1
00:00:05,160 --> 00:00:09,140
Le fédéralisme allemand a un
rôle moteur après-guerre,

2
00:00:09,340 --> 00:00:10,860
après la Seconde Guerre
mondiale en Allemagne.

3
00:00:11,080 --> 00:00:13,680
Il s'agit pour le fédéralisme
allemand, d'une part,

4
00:00:13,940 --> 00:00:17,400
classiquement d'organiser
l'organisation territoriale de l'État,

5
00:00:17,599 --> 00:00:20,820
de la définir, de la préciser,
et d'autre part, de manière

6
00:00:21,020 --> 00:00:24,780
plus particulière, d'assurer
la réunification entre

7
00:00:24,980 --> 00:00:27,540
l'Allemagne de l'Ouest et
l'Allemagne de l'Est.

8
00:00:28,520 --> 00:00:32,800
Cette réunification se fait
en 1949 à travers la Loi

9
00:00:33,000 --> 00:00:35,200
fondamentale allemande,
qui est la Constitution allemande,

10
00:00:35,400 --> 00:00:37,600
sur les bases d'un fédéralisme.

11
00:00:38,100 --> 00:00:42,360
Fédéralisme, on l'a déjà vu,
pluriconstitutionnel, plurilégislatif,

12
00:00:42,800 --> 00:00:45,980
une organisation à deux
niveaux avec l'État fédéral

13
00:00:46,180 --> 00:00:47,580
et les États fédérés.

14
00:00:47,780 --> 00:00:50,420
C'est comme cela qu'est
organisée l'Allemagne.

15
00:00:51,100 --> 00:00:53,960
Avec un défi majeur,
le défi d'intégrer deux

16
00:00:54,160 --> 00:00:56,140
Allemagnes différentes,
on l'a dit, l'Allemagne de

17
00:00:56,340 --> 00:00:59,400
l'Est et l'Allemagne de l'Ouest,
avec comme défi d'avancer ensemble,

18
00:00:59,920 --> 00:01:03,920
c'est-à-dire pour les deux Allemagnes,
de se trouver une organisation commune,

19
00:01:04,120 --> 00:01:07,660
cohérente et politiquement
qui soit possible.

20
00:01:08,600 --> 00:01:12,420
Qui soit possible avec une
représentation de l'Allemagne

21
00:01:12,620 --> 00:01:15,060
au niveau fédéral, mais
également des entités

22
00:01:15,260 --> 00:01:19,180
fédérées assez différentes,
entre les Länder de l'Est et

23
00:01:19,380 --> 00:01:22,220
les Länder de l'Ouest,
que ce soit politiquement,

24
00:01:22,520 --> 00:01:24,280
socialement également.

25
00:01:24,920 --> 00:01:27,960
Des différences économiques
qui sont aussi importantes,

26
00:01:28,580 --> 00:01:31,260
avec un déséquilibre
économique assez frappant

27
00:01:31,460 --> 00:01:34,040
entre l'Allemagne de l'Est et
l'Allemagne de l'Ouest,

28
00:01:34,300 --> 00:01:37,540
que ce soit le cas en 1949,
après la Seconde Guerre mondiale,

29
00:01:37,860 --> 00:01:39,060
mais encore aujourd'hui.

30
00:01:39,960 --> 00:01:42,820
Ce déséquilibre économique,
il ne faut pas le minimiser.

31
00:01:43,060 --> 00:01:46,180
En effet, on a vu à propos du
fédéralisme aux États-Unis combien,

32
00:01:46,600 --> 00:01:48,620
dès la construction et
l'élaboration de l'État

33
00:01:48,820 --> 00:01:52,860
fédéral par la Constitution
de 1787 aux États-Unis,

34
00:01:53,060 --> 00:01:56,160
les questions économiques
avaient pesé sur

35
00:01:56,360 --> 00:01:59,880
l'élaboration du fédéralisme
d'une part et sur l'évolution

36
00:02:00,080 --> 00:02:01,740
du fédéralisme d'autre part.

37
00:02:03,320 --> 00:02:06,220
Alors, c'est le titre II de
la Loi fondamentale allemande

38
00:02:06,420 --> 00:02:09,000
qui est consacré à la
fédération et aux Länder.

39
00:02:09,639 --> 00:02:13,700
Le fédéralisme allemand
traduit la volonté concrète

40
00:02:13,899 --> 00:02:17,160
d'empêcher la reconstitution
d'un État trop fort.

41
00:02:17,359 --> 00:02:21,540
Le fédéralisme est perçu et
pensé comme un moyen de

42
00:02:21,739 --> 00:02:26,100
limiter le pouvoir de l'État central,
de l'État du dessus,

43
00:02:26,460 --> 00:02:28,400
de l'État supérieur de la fédération.

44
00:02:29,240 --> 00:02:34,100
Mais derrière cette idée initiale,
qui on sent bien marquée par

45
00:02:34,299 --> 00:02:38,020
l'après-guerre, l'évolution
du fédéralisme allemand a

46
00:02:38,220 --> 00:02:40,760
marqué une certaine
inclinaison différente de

47
00:02:40,959 --> 00:02:43,800
cette conception initiale du
fédéralisme à l'allemande.

48
00:02:44,620 --> 00:02:47,560
On retrouve classiquement
dans ce fédéralisme allemand

49
00:02:47,760 --> 00:02:51,060
le principe d'autonomie d'une
part et de participation

50
00:02:51,260 --> 00:02:53,800
d'autre part qui sont donc
les deux modalités

51
00:02:54,000 --> 00:02:55,680
d'organisation du fédéralisme.

52
00:02:55,920 --> 00:02:57,320
Cela a déjà été vu.

53
00:02:58,220 --> 00:03:00,660
Ces deux principes
n'empêchent pas donc et au

54
00:03:00,859 --> 00:03:03,360
contraire reposent notamment
sur la suprématie du droit

55
00:03:03,560 --> 00:03:04,680
fédéral en cas de conflit.

56
00:03:05,420 --> 00:03:09,820
Le droit fédéral l'emporte
sur le droit des États fédérés.

57
00:03:10,940 --> 00:03:13,520
L'équilibre, en tout cas,
est difficile à bâtir,

58
00:03:13,880 --> 00:03:17,020
notamment lorsqu'il se trouve
comme en Allemagne, dans le

59
00:03:17,220 --> 00:03:20,320
contexte d'une division
territoriale ancienne,

60
00:03:20,720 --> 00:03:24,100
les Länder de l'Est et les
Länder de l'Ouest, marqués

61
00:03:24,299 --> 00:03:27,780
par des césures et des
ruptures économiques sociales

62
00:03:27,980 --> 00:03:31,960
très importantes qui posent
des défis considérables à

63
00:03:32,160 --> 00:03:32,920
l'État fédéral.

64
00:03:33,119 --> 00:03:35,520
Et c'est l'État fédéral qui
va apporter ou tenter

65
00:03:35,720 --> 00:03:38,620
d'apporter cette réponse lors
de ce que l'on appelle la

66
00:03:38,820 --> 00:03:40,820
réunification de l'Allemagne.

67
00:03:41,380 --> 00:03:44,200
Cette réunification de l'Allemagne,
elle passe dans le cadre du

68
00:03:44,399 --> 00:03:46,860
système fédéral, c'est la
première chose que l'on va voir,

69
00:03:47,100 --> 00:03:49,360
par les Länder, au nombre de 16.

70
00:03:50,460 --> 00:03:53,180
Les Länder sont donc les
États fédérés de l'Allemagne.

71
00:03:53,920 --> 00:03:56,660
Les institutions des Länder
sont pratiquement toutes

72
00:03:56,859 --> 00:04:00,680
identiques avec un Parlement
monocaméral, c'est-à-dire

73
00:04:00,880 --> 00:04:04,500
qu'ils n'ont qu'une chambre,
le Landtag et le gouvernement,

74
00:04:05,000 --> 00:04:08,140
le pouvoir exécutif qui est
le président des Länder,

75
00:04:08,380 --> 00:04:09,740
de chaque Länder.

76
00:04:11,100 --> 00:04:14,020
C'est un régime parlementaire
qui est organisé au niveau

77
00:04:14,220 --> 00:04:18,760
des États fédérés, avec
également l'article 28 de la

78
00:04:18,959 --> 00:04:21,160
Loi fondamentale qui précise,
je cite, que l'ordre

79
00:04:21,360 --> 00:04:23,820
constitutionnel des Länder,
je cite en français bien sûr,

80
00:04:24,020 --> 00:04:27,220
"l'ordre constitutionnel des
Länder doit être conforme au

81
00:04:27,420 --> 00:04:28,960
principe de la Loi fondamentale".

82
00:04:29,160 --> 00:04:32,640
C'est là le principe que vous
retrouvez, le principe d'autonomie.

83
00:04:32,840 --> 00:04:37,599
L'ordre des États fédérés
dispose d'une certaine

84
00:04:37,799 --> 00:04:42,739
autonomie dans la limite où
celle-ci respecte les lois,

85
00:04:43,100 --> 00:04:46,600
les droits et l'ordre
constitutionnel fédéral.

86
00:04:48,820 --> 00:04:52,500
Le Parlement est représenté,
donc c'est le principe de

87
00:04:52,700 --> 00:04:57,340
participation, donc à travers
les chambres qui représentent

88
00:04:57,539 --> 00:05:01,260
le peuple et il y en a une,
c'est le Bundestag, au niveau fédéral.

89
00:05:02,060 --> 00:05:06,440
La participation des États fédérés,
on la retrouve au niveau du Bundesrat,

90
00:05:06,780 --> 00:05:09,600
qui est la chambre qui
représente les collectivités

91
00:05:09,800 --> 00:05:12,760
territoriales, et donc le
terme ici est impropre de

92
00:05:12,960 --> 00:05:14,840
collectivités territoriales
puisqu'il s'agit bien d'une

93
00:05:15,039 --> 00:05:17,860
représentation directement
des États fédérés.

94
00:05:18,760 --> 00:05:21,840
Donc on retrouve dans la
constitution le principe d'autonomie,

95
00:05:22,039 --> 00:05:25,820
on l'a vu, et le principe de
participation. La répartition

96
00:05:26,020 --> 00:05:28,180
des compétences se fait là
aussi de manière assez

97
00:05:28,380 --> 00:05:31,720
classique pour du fédéralisme,
avec une administration

98
00:05:31,920 --> 00:05:36,240
fédérale qui s'occupe
notamment d'un contrôle de légalité,

99
00:05:36,520 --> 00:05:41,160
encore une fois l'idée de l'autonomie,
c'est-à-dire des libertés

100
00:05:41,360 --> 00:05:43,400
pour les États fédérés,
dans le respect, dans la

101
00:05:43,599 --> 00:05:46,680
mesure où celles-ci respectent ,
les mesures des États fédérés,

102
00:05:46,880 --> 00:05:50,420
respectent la loi fédérale et
la Constitution fédérale.

103
00:05:54,120 --> 00:05:58,200
L'article 30 et l'article 70
précisent les compétences de

104
00:05:58,400 --> 00:06:00,480
droit commun qui sont
attribuées au Länder.

105
00:06:00,860 --> 00:06:04,000
Mais les compétences de droit commun,
c'est-à-dire celles qui ne

106
00:06:04,200 --> 00:06:07,140
sont pas les compétences
exclusives de la fédération,

107
00:06:07,480 --> 00:06:12,440
articles 71 et 73, sont les
plus nombreuses, puisque les

108
00:06:12,680 --> 00:06:15,360
compétences exclusives qui
appartiennent à la fédération

109
00:06:15,560 --> 00:06:19,200
de l'Allemagne, donc l'État fédéral,
sont les affaires étrangères,

110
00:06:19,400 --> 00:06:22,100
la défense nationale,
etc. En quelque sorte,

111
00:06:22,300 --> 00:06:23,760
les compétences régaliennes.

112
00:06:24,460 --> 00:06:27,260
Les articles 30 et 70,
donc, je le disais, sont

113
00:06:27,460 --> 00:06:29,820
celles qui attribuent les
compétences de droit commun aux Länder,

114
00:06:30,020 --> 00:06:32,520
c'est-à-dire celles qui ne
sont pas attribuées

115
00:06:32,719 --> 00:06:35,140
exclusivement à la fédération.

116
00:06:36,260 --> 00:06:39,460
Elles ne sont pas énumérées,
puisqu'il s'agit de ce qui

117
00:06:39,659 --> 00:06:43,620
n'est pas attribué à la fédération,
et donc elles peuvent être

118
00:06:43,820 --> 00:06:45,280
assez larges, vous l'imaginez.

119
00:06:45,520 --> 00:06:49,100
Mais cela n'arrive pas,
cela n'arrive pas puisque ces

120
00:06:49,300 --> 00:06:51,480
compétences de droit commun
qui seraient attribuées aux

121
00:06:51,680 --> 00:06:54,740
Länder ne reflètent pas le
rapport effectif de la

122
00:06:54,940 --> 00:06:58,320
répartition des compétences
entre l'État fédéral et les

123
00:06:58,520 --> 00:06:59,280
États fédérés.

124
00:07:00,300 --> 00:07:03,700
En réalité, comme on a déjà
pu le voir à propos des États-Unis,

125
00:07:03,920 --> 00:07:07,760
et pour les mêmes raisons,
peu ou prou, c'est la

126
00:07:07,960 --> 00:07:11,740
fédération qui exerce la
plupart des compétences qui

127
00:07:11,940 --> 00:07:15,100
devraient ou qui sont
supposées relever du droit commun,

128
00:07:15,340 --> 00:07:19,120
dans la mesure où elles ne
sont pas attribuées parmi les

129
00:07:19,320 --> 00:07:24,080
compétences exclusives à la
fédération. Outre ces

130
00:07:24,280 --> 00:07:26,580
compétences de droit commun
et ces compétences exclusives,

131
00:07:26,780 --> 00:07:30,240
on retrouve aux articles 72
et 74 des compétences dites

132
00:07:30,440 --> 00:07:33,120
concurrentes, concurrentes
dans le sens où elles sont

133
00:07:33,320 --> 00:07:36,660
exercées conjointement et par
l'État fédéral et par les

134
00:07:36,860 --> 00:07:40,340
États fédérés, c'est-à-dire
et et par la fédération et et

135
00:07:40,539 --> 00:07:42,300
par les Länder.

136
00:07:42,500 --> 00:07:45,060
Pour celles-ci,
l'intervention du législateur

137
00:07:45,260 --> 00:07:48,700
fédéral doit être nécessaire,
et pour faire respecter cette

138
00:07:48,900 --> 00:07:52,040
répartition concurrente des
compétences, ces compétences

139
00:07:52,240 --> 00:07:54,660
concurrentes, pardon,
c'est la Cour

140
00:07:54,860 --> 00:07:58,180
constitutionnelle fédérale,
que l'on dit la Cour de Karlsruhe,

141
00:07:58,380 --> 00:08:02,560
qui est le tribunal constitutionnel,
qui permet de faire respecter

142
00:08:02,760 --> 00:08:04,080
ces principes de répartition.

143
00:08:05,880 --> 00:08:08,040
Enfin, et je citerai un
dernier article, c'est

144
00:08:08,240 --> 00:08:10,880
l'article 31 de la
Constitution qui affirme la

145
00:08:11,080 --> 00:08:13,340
primauté du droit fédéral sur
le droit des Länder.

146
00:08:14,140 --> 00:08:18,020
Il existe donc un double
ordre juridique, vous l'avez deviné,

147
00:08:18,219 --> 00:08:22,460
et constitutionnel également,
comme dans tout État fédéral.

148
00:08:22,659 --> 00:08:27,260
Alors qu'en est-il de
l'évolution du fédéralisme

149
00:08:27,460 --> 00:08:29,260
tel que je viens de le présenter ?

150
00:08:29,940 --> 00:08:33,039
À propos des compétences,
d'une part, et d'autre part,

151
00:08:33,240 --> 00:08:34,960
on verra le fédéralisme coopératif.

152
00:08:35,340 --> 00:08:38,000
Donc, à propos de la
répartition des compétences

153
00:08:38,200 --> 00:08:41,760
et de son évolution,
les articles 72 et 75

154
00:08:41,960 --> 00:08:44,260
laissent entrevoir une
possibilité d'une extension

155
00:08:44,460 --> 00:08:48,480
presque infinie, en tout cas
dans sa mesure où elle est indéfinie,

156
00:08:48,680 --> 00:08:52,220
des compétences concurrentes
et du caractère irréversible

157
00:08:52,420 --> 00:08:54,100
de leur transfert au profit
de la fédération,

158
00:08:54,500 --> 00:08:57,920
c'est-à-dire une captation de
ces compétences concurrentes

159
00:08:58,120 --> 00:08:59,460
au profit de l'État fédéral.

160
00:09:01,320 --> 00:09:04,920
Mais pour cela, il nécessite
en effet d'avoir une

161
00:09:05,120 --> 00:09:06,640
coordination à l'étage fédéral.

162
00:09:07,320 --> 00:09:10,280
C'est la raison qui justifie
que les compétences

163
00:09:10,480 --> 00:09:13,880
concurrentes soient exercées
sous la direction et dans la

164
00:09:14,080 --> 00:09:17,740
direction, sous la direction
et dans la direction voulue

165
00:09:17,940 --> 00:09:18,700
par l'État fédéral.

166
00:09:18,900 --> 00:09:23,740
C'est l'État fédéral qui,
certes, fédère, mais qui

167
00:09:23,940 --> 00:09:26,020
aussi assure l'unité du droit.

168
00:09:26,280 --> 00:09:28,900
Le fait que les différents
États fédérés aillent dans la

169
00:09:29,100 --> 00:09:29,860
même direction.

170
00:09:30,120 --> 00:09:33,240
Et cela se traduit donc au
niveau des compétences avec,

171
00:09:33,880 --> 00:09:35,820
pour les Länder, des
compétences qui se sont

172
00:09:36,020 --> 00:09:37,620
progressivement réduites.

173
00:09:38,260 --> 00:09:42,700
Elles se sont réduites,
notamment, se sont réduites également,

174
00:09:43,180 --> 00:09:46,120
notamment à cause de ou pour
des raisons économiques,

175
00:09:46,320 --> 00:09:51,240
les compétences économiques
de l'État fédéral, la gestion

176
00:09:51,440 --> 00:09:54,960
notamment du budget,
l'attribution qui permet

177
00:09:55,160 --> 00:09:58,740
d'exercer les compétences
justement et étant donné que

178
00:09:58,940 --> 00:10:02,160
c'est l'État fédéral qui
dispose du budget de la fédération,

179
00:10:02,640 --> 00:10:06,080
nécessairement, il a aussi
capté les compétences qui vont avec.

180
00:10:06,920 --> 00:10:10,920
En revanche, le rôle du
Bundesrat s'est accru.

181
00:10:11,440 --> 00:10:14,600
Il s'est accru puisque toutes
les lois qui touchent au

182
00:10:14,800 --> 00:10:19,240
caractère fédéral de l'État,
donc au fédéralisme allemand,

183
00:10:19,440 --> 00:10:23,500
doivent recevoir
l'approbation des Länder à

184
00:10:23,700 --> 00:10:25,140
travers le Bundesrat.

185
00:10:25,680 --> 00:10:28,760
C'est-à-dire que
l'approbation lors du

186
00:10:28,960 --> 00:10:32,540
processus législatif du
Bundesrat est nécessaire pour

187
00:10:32,740 --> 00:10:35,780
la promulgation d'une loi,
si cette loi concerne le

188
00:10:35,980 --> 00:10:38,580
fédéralisme et notamment les
compétences des Länder.

189
00:10:39,900 --> 00:10:43,300
Alors, c'est là une
contrepartie au fait que

190
00:10:43,500 --> 00:10:46,460
l'État fédéral ait capté
progressivement la direction

191
00:10:46,660 --> 00:10:51,420
des compétences concurrentes
et également que les

192
00:10:51,700 --> 00:10:55,260
compétences de l'État fédéral
dépassent les compétences

193
00:10:55,460 --> 00:10:57,160
exclusives qui lui sont
attribuées dans la

194
00:10:57,360 --> 00:11:02,020
Constitution pour aller vers
l'exercice de compétences de

195
00:11:02,220 --> 00:11:05,660
droit commun qui devraient
normalement, d'après la Constitution,

196
00:11:06,790 --> 00:11:08,840
être entre les mains des Länder.

197
00:11:11,580 --> 00:11:14,240
Ce rôle accru du Bundesrat,
c'est en quelque sorte une

198
00:11:14,440 --> 00:11:15,840
contrepartie. Certes,

199
00:11:16,040 --> 00:11:19,020
la fédération dispose de plus
de compétences dans le fédéralisme,

200
00:11:19,240 --> 00:11:22,240
mais en contrepartie,
à travers le principe de

201
00:11:22,440 --> 00:11:26,020
participation, les Länder
peuvent également participer

202
00:11:26,220 --> 00:11:29,740
à la manière dont se déroule
et se passe le fédéralisme,

203
00:11:29,940 --> 00:11:32,980
à travers le vote des lois
qui concernent le fédéralisme

204
00:11:33,180 --> 00:11:33,940
au Bundesrat.

205
00:11:34,140 --> 00:11:37,200
Également, une conception
extensive du droit de veto du

206
00:11:37,400 --> 00:11:40,000
Bundesrat. Même si une seule

207
00:11:40,200 --> 00:11:43,840
disposition d'un texte
concerne le caractère fédéral,

208
00:11:44,280 --> 00:11:48,880
le refus du Bundesrat

209
00:11:49,080 --> 00:11:53,840
d'adopter ce texte, de voter ce texte,
vaut le veto pour le texte tout entier.

210
00:11:57,960 --> 00:12:00,760
Deuxième point à propos du
fédéralisme coopératif.

211
00:12:02,860 --> 00:12:06,840
La séparation entre les deux niveaux,
l'État fédéral et les États fédérés,

212
00:12:07,040 --> 00:12:10,920
on l'a vu en Allemagne,
elle repose essentiellement,

213
00:12:11,120 --> 00:12:15,060
d'après le texte de la Constitution,
sur le fédéralisme coopératif.

214
00:12:16,860 --> 00:12:20,480
C'est là un élément important,
au moins aussi important à

215
00:12:20,680 --> 00:12:24,120
relever que l'idée de la
captation de l'État fédéral

216
00:12:24,320 --> 00:12:25,760
de certaines compétences de
droit commun.

217
00:12:26,700 --> 00:12:29,440
Même si l'on a vu que le
fédéralisme coopératif

218
00:12:29,640 --> 00:12:33,740
tendait à être de plus en
plus décidé par l'État fédéral,

219
00:12:33,980 --> 00:12:35,860
il faut quand même bien
insister sur ce point.

220
00:12:36,100 --> 00:12:39,120
C'est là une particularité du
régime fédéral, du

221
00:12:39,320 --> 00:12:42,040
fédéralisme allemand,
c'est-à-dire le fédéralisme

222
00:12:42,240 --> 00:12:45,140
coopératif. Le fédéralisme

223
00:12:45,340 --> 00:12:48,640
coopératif renvoie à l'idée
que les deux niveaux de

224
00:12:48,840 --> 00:12:50,580
l'État travaillent ensemble
et coopèrent.

225
00:12:52,380 --> 00:12:55,000
On l'a vu dans l'évolution,
l'État fédéral s'étant

226
00:12:55,200 --> 00:12:57,120
approprié de nombreuses
compétences nouvelles,

227
00:12:57,320 --> 00:12:59,640
notamment en matière
économique et financière.

228
00:13:00,620 --> 00:13:04,180
Il a fallu préserver ou
tenter de préserver un

229
00:13:04,380 --> 00:13:07,260
certain équilibre entre
autonomie et participation.

230
00:13:09,520 --> 00:13:12,980
Et dans le cadre du
fédéralisme coopératif en Allemagne,

231
00:13:13,180 --> 00:13:15,280
c'est à travers la
coordination des politiques

232
00:13:15,480 --> 00:13:18,720
des Länder dans leur domaine
propre et une coordination

233
00:13:18,920 --> 00:13:22,440
verticale entre l'État
fédéral et les Länder en

234
00:13:22,640 --> 00:13:25,320
matière économique et
financière qui a bien permis

235
00:13:25,520 --> 00:13:29,360
la réunification allemande
par le cadre du fédéralisme.

236
00:13:30,170 --> 00:13:34,300
C'est-à-dire que pour pallier
aux différences très fortes

237
00:13:34,500 --> 00:13:36,380
qui existent entre les Länder
de l'Est et de l'Ouest,

238
00:13:37,420 --> 00:13:40,600
l'État fédéral allemand,
la fédération allemande,

239
00:13:40,800 --> 00:13:42,840
a impulsé cette réunification.

240
00:13:43,340 --> 00:13:46,620
Elle a impulsé en fixant en
cadre un objectif au fédéralisme,

241
00:13:47,130 --> 00:13:50,360
en tentant de réunir,
de rapprocher des politiques

242
00:13:50,610 --> 00:13:53,240
qui étaient différentes entre
les différents Länder,

243
00:13:53,980 --> 00:13:56,480
entre des niveaux économiques,
etc., qui étaient différents.

244
00:13:57,100 --> 00:14:01,180
C'est la conception même de
ce fédéralisme coopératif.

245
00:14:01,440 --> 00:14:03,820
Il repose là dessus,
sur l'idée d'arriver à

246
00:14:04,020 --> 00:14:04,940
réussir la réunification.

247
00:14:05,500 --> 00:14:07,320
Et cette réunification,
donc, elle est faite sous

248
00:14:07,520 --> 00:14:10,640
l'impulsion et dans la
direction voulue par l'État fédéral.

249
00:14:10,920 --> 00:14:14,300
Et pour le réussir, il a
fallu l'adhésion des États fédérés,

250
00:14:14,500 --> 00:14:15,280
c'est à dire des Länder.

251
00:14:15,580 --> 00:14:18,880
Et cela, cette double logique,
c'est donc celle qui prime,

252
00:14:19,140 --> 00:14:21,740
celle qui prévaut dans le
fédéralisme coopératif.

253
00:14:25,700 --> 00:14:30,380
Pour d'autres domaines,
l'article 91 de la loi

254
00:14:30,580 --> 00:14:33,680
fondamentale allemande
précise que la coopération

255
00:14:33,880 --> 00:14:35,340
peut même être obligatoire.

256
00:14:37,640 --> 00:14:40,520
Je vous laisse aller voir les
différents développements que

257
00:14:40,720 --> 00:14:43,680
vous pouvez trouver dans les
manuels sur ces sujets de

258
00:14:43,880 --> 00:14:45,680
coordination entre fédération
et Länder.

259
00:14:45,880 --> 00:14:48,700
Ici, j'aurais présenté les
principaux points, les

260
00:14:48,900 --> 00:14:49,660
principaux éléments.

261
00:14:52,380 --> 00:14:56,920
J'insisterai une dernière
fois sur l'idée du processus

262
00:14:57,120 --> 00:14:57,880
de reconstruction.

263
00:14:58,580 --> 00:15:02,120
Plus que l'élaboration d'un
État fédéral, ce qui se joue

264
00:15:02,320 --> 00:15:04,360
en Allemagne avec la Loi
fondamentale de 1949,

265
00:15:04,940 --> 00:15:07,120
c'est la reconstruction d'un État.

266
00:15:07,880 --> 00:15:12,000
On l'a vu, l'État allemand a
disparu avec le régime

267
00:15:12,200 --> 00:15:14,920
totalitaire nazi entre 1939 et 1945.

268
00:15:15,960 --> 00:15:20,700
La situation en Allemagne est
celle d'une absence d'État et

269
00:15:20,900 --> 00:15:25,180
de situations territoriales
très hétérogènes.

270
00:15:25,640 --> 00:15:30,100
Le fédéralisme apparaît en
Allemagne comme une réponse

271
00:15:30,300 --> 00:15:33,060
constitutionnelle aux
difficultés et aux disparités

272
00:15:33,260 --> 00:15:34,020
qui touchent le pays.

273
00:15:34,510 --> 00:15:38,380
C'est dans ce cadre que le
fédéralisme a été conçu.

274
00:15:38,700 --> 00:15:41,880
C'est dans cet objectif que
le fédéralisme a évolué.

275
00:15:42,520 --> 00:15:44,210
Alors aujourd'hui, qu'en est-il ?

276
00:15:44,410 --> 00:15:47,620
Clairement, aujourd'hui,
le fédéralisme allemand

277
00:15:48,400 --> 00:15:50,520
continue d'évoluer dans la
même direction.

278
00:15:51,580 --> 00:15:55,940
La période du Covid-19,
la crise sanitaire, a montré

279
00:15:56,140 --> 00:15:58,820
même encore une fois le
renforcement des prérogatives

280
00:15:59,020 --> 00:16:02,980
fédérales par rapport aux
Länder avec une politique

281
00:16:03,180 --> 00:16:06,020
sanitaire qui a été impulsée
par le chancelier,

282
00:16:06,320 --> 00:16:11,280
c'est-à-dire par la fédération,
qui a imposé et les modalités

283
00:16:11,820 --> 00:16:16,080
de confinement, par exemple,
aux différents Länder et les

284
00:16:16,280 --> 00:16:20,140
politiques de santé publique
qui ont été faites pour la population.

285
00:16:21,000 --> 00:16:24,580
Les Länder ont bien tenté de
résister ou d'essayer

286
00:16:24,780 --> 00:16:26,200
d'apporter des réponses locales.

287
00:16:26,600 --> 00:16:29,300
Celles-ci ont pu exister,
mais elles ont existé

288
00:16:29,500 --> 00:16:33,360
seulement au niveau marginal
ou subsidiaire, l'essentiel

289
00:16:33,560 --> 00:16:35,660
de la politique qui a été
menée par l'État fédéral.

290
00:16:35,920 --> 00:16:38,960
Et donc là, on est dans une
continuité logique par

291
00:16:39,160 --> 00:16:40,800
rapport à ce qu'on peut
observer sur l'évolution du

292
00:16:41,000 --> 00:16:41,960
fédéralisme depuis 1949.

293
00:16:44,840 --> 00:16:48,740
Une question se pose régulièrement,
c'est celle de savoir si la

294
00:16:48,940 --> 00:16:52,540
réunification a été bien
faite par le fédéralisme et

295
00:16:52,740 --> 00:16:53,500
si elle est achevée.

296
00:16:54,020 --> 00:16:56,820
En réalité, si vous regardez
de nombreuses cartes politiques,

297
00:16:57,380 --> 00:17:01,160
sociales, économiques,
on voit encore de nombreuses

298
00:17:01,360 --> 00:17:03,860
différences entre
l'ex-Allemagne de l'Ouest et

299
00:17:04,060 --> 00:17:05,180
l'ex-Allemagne de l'Est.

300
00:17:05,900 --> 00:17:10,860
Aussi, si le fédéralisme a bien réussi,
du point de vue de la

301
00:17:11,099 --> 00:17:12,800
construction d'un État,
c'est-à-dire de

302
00:17:13,000 --> 00:17:16,680
l'organisation territoriale d'un État,
si le fédéralisme est apparu

303
00:17:16,880 --> 00:17:20,000
comme une solution pertinente
et adéquate aux différentes

304
00:17:20,200 --> 00:17:24,960
réalités qu'il était censé gérer,
cette reconstruction reste

305
00:17:25,480 --> 00:17:27,000
toujours inachevée.

306
00:17:27,200 --> 00:17:29,840
Elle reste toujours inachevée
simplement dans la

307
00:17:30,040 --> 00:17:33,620
perspective et dans la limite
que si vous regardez

308
00:17:33,820 --> 00:17:36,280
différents indicateurs,
qui ne sont pas des

309
00:17:36,480 --> 00:17:39,100
indicateurs constitutionnels,
mais des indicateurs économiques,

310
00:17:39,300 --> 00:17:40,960
sociaux, politiques,
vous voyez toujours

311
00:17:41,160 --> 00:17:44,140
apparaître des lignes de
clivage entre les deux Allemagnes.