1
00:00:05,120 --> 00:00:07,200
Maintenant que l'on a
présenté les différentes

2
00:00:07,400 --> 00:00:09,480
institutions du régime
parlementaire allemand,

3
00:00:10,060 --> 00:00:12,880
voyons plus précisément le
fonctionnement de ce régime

4
00:00:13,080 --> 00:00:15,960
parlementaire, c'est-à-dire
comment les pouvoirs

5
00:00:16,160 --> 00:00:18,420
collaborent dans le cadre du
régime parlementaire.

6
00:00:19,940 --> 00:00:23,020
Pour cette séance et cette
thématique comme pour les autres,

7
00:00:23,220 --> 00:00:25,700
je vous invite une nouvelle
fois à consulter vos manuels

8
00:00:25,900 --> 00:00:29,140
pour avoir les connaissances
de manière exhaustive et

9
00:00:29,340 --> 00:00:31,860
aussi pour approfondir les
points que l'on va voir ensemble.

10
00:00:32,619 --> 00:00:34,680
On verra principalement deux axes.

11
00:00:34,940 --> 00:00:37,260
Le premier axe est celui de
la collaboration entre les

12
00:00:37,460 --> 00:00:42,220
pouvoirs et plus important encore,
le second axe est celui de la

13
00:00:42,420 --> 00:00:45,540
mise en jeu de la
responsabilité politique dans

14
00:00:45,740 --> 00:00:46,920
le cadre du régime parlementaire.

15
00:00:47,120 --> 00:00:48,640
Parce qu'on a vu, je le
rappelle rapidement,

16
00:00:48,960 --> 00:00:51,040
la définition du régime
parlementaire qui est d'une

17
00:00:51,240 --> 00:00:54,100
part la collaboration entre
les pouvoirs et d'autre part

18
00:00:54,300 --> 00:00:57,580
la capacité de ces pouvoirs
de mettre en jeu leurs

19
00:00:57,780 --> 00:01:00,360
responsabilités politiques de
manière réciproque.

20
00:01:01,680 --> 00:01:02,780
Commençons par la collaboration.

21
00:01:03,460 --> 00:01:06,240
Ce qu'il faut noter de
manière classique, c'est

22
00:01:06,440 --> 00:01:10,460
l'initiative législative,
la capacité de faire la loi,

23
00:01:10,780 --> 00:01:13,740
les propositions de loi,
des projets de loi qui est

24
00:01:13,940 --> 00:01:17,280
partagée entre le pouvoir
exécutif et le pouvoir législatif.

25
00:01:17,620 --> 00:01:20,560
D'autre part, la capacité
d'amender les textes lors de

26
00:01:20,760 --> 00:01:21,740
l'examen parlementaire.

27
00:01:21,940 --> 00:01:24,520
Et pour ce qui nous intéresse
plus précisément, une

28
00:01:24,720 --> 00:01:29,479
spécificité du pouvoir en Allemagne,
de cette collaboration en Allemagne,

29
00:01:29,700 --> 00:01:31,420
concerne le Bundesrat.

30
00:01:31,700 --> 00:01:34,260
On l'a déjà dit rapidement
dans une vidéo précédente,

31
00:01:34,460 --> 00:01:37,880
approfondissons maintenant le
point des dispositions

32
00:01:38,080 --> 00:01:40,440
spécifiques internes au
pouvoir législatif,

33
00:01:40,660 --> 00:01:44,160
c'est-à-dire la question du
bicamérisme. Le bicamérisme

34
00:01:44,360 --> 00:01:46,660
en Allemagne a cette
particularité que le

35
00:01:46,860 --> 00:01:49,440
Bundesrat dispose de
compétences dont ne dispose

36
00:01:49,640 --> 00:01:53,360
pas le Bundestag, la chambre
des élus du peuple.

37
00:01:53,700 --> 00:01:56,760
Le Bundesrat, la chambre qui
représente les États fédérés.

38
00:01:57,400 --> 00:02:01,480
La chambre des États dispose
d'un droit de veto pour les

39
00:02:01,680 --> 00:02:05,080
questions qui intéressent les États,
c'est-à-dire les lois qui

40
00:02:05,280 --> 00:02:09,560
concernent le fédéralisme en
Allemagne, son fonctionnement,

41
00:02:09,759 --> 00:02:12,100
que ce soit la répartition
des compétences ou leur

42
00:02:12,299 --> 00:02:14,960
évolution entre les États
fédérés et l'État fédéral.

43
00:02:15,160 --> 00:02:18,120
Ce sont des lois dites
d'approbation dans lesquelles,

44
00:02:18,320 --> 00:02:22,600
pour ces lois, le consentement,

45
00:02:22,840 --> 00:02:25,440
l'approbation du Bundesrat
est obligatoire.

46
00:02:26,140 --> 00:02:29,140
C'est également le cas pour
les lois constitutionnelles.

47
00:02:29,420 --> 00:02:32,180
On dit droit de veto puisque
dans la mesure où si le

48
00:02:32,380 --> 00:02:35,460
Bundesrat ne vote pas cette loi,

49
00:02:35,720 --> 00:02:39,840
la loi ne peut pas être adoptée,
donc ne peut pas être promulguée.

50
00:02:40,120 --> 00:02:43,300
Dans ce sens, le Bundesrat
dispose d'un droit de veto.

51
00:02:44,060 --> 00:02:46,460
Pour les autres lois,
celles que l'on peut dire simples,

52
00:02:46,860 --> 00:02:49,800
les lois simples entre guillemets,
l'opposition du Bundesrat

53
00:02:50,000 --> 00:02:54,160
peut être surmontée par un
vote à majorité équivalente

54
00:02:54,359 --> 00:02:55,820
du Bundestag.

55
00:02:56,019 --> 00:02:58,820
C'est-à-dire que si la
chambre vote a rejeté à la

56
00:02:59,019 --> 00:03:01,920
majorité simple un texte,
le Bundesrat a rejeté à la

57
00:03:02,119 --> 00:03:04,580
majorité simple un texte,
il faudra alors la majorité

58
00:03:04,780 --> 00:03:07,080
absolue du Bundestag pour passer outre.

59
00:03:07,280 --> 00:03:10,720
On a donc ici une
collaboration particulière du

60
00:03:10,920 --> 00:03:14,320
Parlement allemand entre le
Bundestag et le Bundesrat.

61
00:03:16,060 --> 00:03:20,020
Cela nécessite donc un
travail législatif, une

62
00:03:20,220 --> 00:03:23,040
collaboration parlementaire
pour que les textes soient

63
00:03:23,239 --> 00:03:25,640
adoptés par le Parlement
allemand et donc pour que les

64
00:03:25,839 --> 00:03:27,360
textes puissent être promulgués.

65
00:03:28,540 --> 00:03:31,700
Afin de dépasser les blocages
potentiels, la révision

66
00:03:31,899 --> 00:03:34,560
constitutionnelle de 2006 qui
est entrée en vigueur en 2007

67
00:03:34,760 --> 00:03:38,180
a réduit en principe le
nombre des lois d'approbation,

68
00:03:38,700 --> 00:03:40,660
celles pour lesquelles
l'approbation du Bundesrat

69
00:03:40,859 --> 00:03:44,280
est donc nécessaire,
obligatoire, en échange d'un

70
00:03:44,480 --> 00:03:46,500
accroissement des compétences
directes des Länder,

71
00:03:46,800 --> 00:03:51,460
notamment en matière d'éducation,
d'environnement et de gestion

72
00:03:51,660 --> 00:03:53,300
du système pénitentiaire.

73
00:03:54,880 --> 00:03:59,840
On a donc ici une évolution
du fédéralisme qui passe

74
00:04:00,440 --> 00:04:04,020
notamment par des
préoccupations législatives

75
00:04:04,220 --> 00:04:08,860
qui se concrétisent dans la
manière dont le bicamérisme

76
00:04:09,060 --> 00:04:12,200
est pensé au sein du régime
parlementaire en Allemagne.

77
00:04:12,760 --> 00:04:16,240
Le second point qui nous
intéresse concerne les

78
00:04:16,440 --> 00:04:19,620
rapports entre le pouvoir
exécutif et le pouvoir

79
00:04:19,820 --> 00:04:21,839
législatif à propos de la
mise en jeu de la

80
00:04:22,039 --> 00:04:25,560
responsabilité politique,
c'est-à-dire la capacité pour

81
00:04:25,760 --> 00:04:27,500
le pouvoir législatif de
mettre en jeu la

82
00:04:27,700 --> 00:04:31,040
responsabilité politique du
gouvernement et du chancelier,

83
00:04:31,260 --> 00:04:33,360
et de l'autre côté la
capacité pour le chancelier

84
00:04:33,560 --> 00:04:35,500
et le parlement de mettre en
jeu la responsabilité

85
00:04:35,700 --> 00:04:38,300
politique des élus du Bundestag.

86
00:04:39,340 --> 00:04:44,299
On parle donc, mot-clé déjà utilisé,
de moyens d'action qui sont

87
00:04:44,600 --> 00:04:47,580
réciproques. Et on l'a vu,

88
00:04:47,820 --> 00:04:51,400
le parlementarisme en
Allemagne est marqué par la

89
00:04:51,599 --> 00:04:53,620
rationalisation. Ce sont des

90
00:04:53,820 --> 00:04:57,180
mots-clés pour lesquels je
vous invite à regarder des

91
00:04:57,380 --> 00:04:59,280
définitions exactes et plus
précises que vous pourrez

92
00:04:59,479 --> 00:05:00,239
prendre dans les notes de cours.

93
00:05:01,120 --> 00:05:02,960
Concrètement, on pourrait
quand même définir la

94
00:05:03,159 --> 00:05:05,880
rationalisation comme
l'ensemble des mécanismes qui

95
00:05:06,080 --> 00:05:09,640
visent à empêcher la réussite

96
00:05:09,840 --> 00:05:14,420
de la mise en jeu trop
fréquente des mécanismes de

97
00:05:14,620 --> 00:05:17,160
mise en jeu de la
responsabilité politique.

98
00:05:18,260 --> 00:05:22,980
La rationalisation n'empêche
pas d'utiliser les mécanismes

99
00:05:23,180 --> 00:05:25,920
de mise en jeu de la
responsabilité politique,

100
00:05:26,160 --> 00:05:29,200
par exemple la question de la
défiance du pouvoir

101
00:05:29,400 --> 00:05:31,260
législatif vers le pouvoir exécutif.

102
00:05:31,540 --> 00:05:33,740
Simplement, la
rationalisation traduit

103
00:05:33,940 --> 00:05:35,880
l'idée qu'il faut rendre plus

104
00:05:36,080 --> 00:05:40,780
difficile la réalisation de
cette mise en jeu de la

105
00:05:40,979 --> 00:05:41,820
responsabilité politique.

106
00:05:42,320 --> 00:05:45,690
Qu'est-ce qu'on appelle la
réalisation de cette mise en jeu ?

107
00:05:45,890 --> 00:05:49,080
C'est-à-dire la capacité pour
les parlementaires de faire

108
00:05:49,280 --> 00:05:50,380
tomber les gouvernements.

109
00:05:50,580 --> 00:05:54,920
La rationalisation est donc à
l'avantage du pouvoir exécutif,

110
00:05:55,220 --> 00:05:58,400
à l'avantage du gouvernement,
puisque tels qu'ils sont

111
00:05:58,599 --> 00:06:01,540
écrits dans la Constitution,
ces mécanismes de mise en jeu

112
00:06:01,740 --> 00:06:04,680
de la responsabilité politique,
ils sont écrits donc de

113
00:06:04,880 --> 00:06:08,840
manière à protéger, de
manière à l'avantage du gouvernement,

114
00:06:09,300 --> 00:06:12,380
c'est-à-dire à protéger le
gouvernement, à rendre plus

115
00:06:12,580 --> 00:06:13,880
difficile sa chute.

116
00:06:14,800 --> 00:06:18,540
On a donc bien un encadrement
constitutionnel, des

117
00:06:18,740 --> 00:06:22,820
dispositions spécifiques qui
concernent la mise en jeu de

118
00:06:23,020 --> 00:06:26,020
la responsabilité politique à
travers les moyens d'action

119
00:06:26,219 --> 00:06:29,060
réciproques. L'idée est de

120
00:06:29,260 --> 00:06:31,820
consolider donc, l'objectif
est de consolider la

121
00:06:32,020 --> 00:06:36,320
stabilité gouvernementale,
surtout après l'échec de la

122
00:06:36,520 --> 00:06:37,280
République de Weimar.

123
00:06:41,640 --> 00:06:43,960
On va maintenant aborder les
différents points.

124
00:06:46,160 --> 00:06:49,180
Le chancelier est élu par le
Bundestag, il en est

125
00:06:49,380 --> 00:06:52,140
l'émanation au sein du
pouvoir exécutif.

126
00:06:53,080 --> 00:06:55,740
C'est le chef du parti qui a
remporté les élections,

127
00:06:55,940 --> 00:06:58,120
c'est donc le chef d'une
majorité parlementaire,

128
00:06:58,440 --> 00:07:02,340
qui devient le chef d'une
majorité gouvernementale.

129
00:07:02,940 --> 00:07:06,620
Il dispose des pouvoirs classiques,
des compétences classiques

130
00:07:06,820 --> 00:07:09,800
d'un pouvoir exécutif et d'un
Premier ministre, en

131
00:07:10,000 --> 00:07:14,320
Allemagne le chancelier,
avec 80 % à peu près des lois

132
00:07:14,520 --> 00:07:17,020
qui sont votées par le Parlement,
qui sont d'initiatives

133
00:07:17,219 --> 00:07:19,800
gouvernementales,
c'est-à-dire des projets de loi.

134
00:07:22,380 --> 00:07:25,920
La mise en jeu, on la repère
non pas lors de l'investiture

135
00:07:26,120 --> 00:07:30,680
du gouvernement, dont on sait
qu'il faut une majorité pour

136
00:07:32,000 --> 00:07:34,900
être désigné chancelier,
une majorité au sein du Bundestag,

137
00:07:35,099 --> 00:07:37,520
mais à propos de la question
de la fin du gouvernement,

138
00:07:37,980 --> 00:07:41,560
c'est-à-dire quand est-ce que
le gouvernement tombe et

139
00:07:41,760 --> 00:07:43,040
comment est-ce qu'il peut tomber.

140
00:07:43,260 --> 00:07:47,060
Il peut tomber en Allemagne,
d'après la Constitution,

141
00:07:47,760 --> 00:07:51,260
à propos des articles 67 et 68,
c'est-à-dire que ce sont les

142
00:07:51,460 --> 00:07:53,320
deux articles qui encadrent
la fin du gouvernement.

143
00:07:53,940 --> 00:07:57,200
Ce sont les deux articles qui
mettent en avant la

144
00:07:57,400 --> 00:07:59,860
responsabilité politique et
l'engagement de la

145
00:08:00,060 --> 00:08:02,720
responsabilité politique du
gouvernement devant le Bundestag.

146
00:08:03,500 --> 00:08:06,440
Voyons d'une part du pouvoir
législatif sur l'exécutif,

147
00:08:06,640 --> 00:08:10,140
c'est-à-dire du Bundestag
contre le gouvernement.

148
00:08:10,760 --> 00:08:14,640
C'est l'article 67 avec la
motion de défiance constructive.

149
00:08:15,660 --> 00:08:18,560
Cette motion de défiance constructive,
c'est le symbole du

150
00:08:18,760 --> 00:08:22,140
parlementarisme rationalisé
dans le régime parlementaire allemand.

151
00:08:23,840 --> 00:08:28,799
Elle fonctionne comme une
motion de défiance, mais avec

152
00:08:28,999 --> 00:08:32,380
la particularité que celle-ci
est dite constructive.

153
00:08:33,120 --> 00:08:38,080
C'est dans cette adjectif
constructive que se trouve la

154
00:08:38,740 --> 00:08:40,919
rationalisation du parlementarisme.

155
00:08:41,340 --> 00:08:43,799
Je cite l'article 67.

156
00:08:45,040 --> 00:08:48,380
"Le Bundestag ne peut
exprimer sa défiance envers

157
00:08:48,580 --> 00:08:52,660
le chancelier qu'en élisant
un successeur à la majorité

158
00:08:52,860 --> 00:08:53,620
de ses membres.

159
00:08:55,720 --> 00:09:00,520
48 heures doivent s'écouler
entre le dépôt de la motion

160
00:09:00,720 --> 00:09:03,500
de défiance et l'élection du
nouveau chancelier."

161
00:09:05,340 --> 00:09:09,860
C'est par cet article 67 que
le Bundestag peut mettre en

162
00:09:10,060 --> 00:09:12,340
jeu la responsabilité
politique du gouvernement.

163
00:09:13,520 --> 00:09:16,280
En quoi est-ce une rationalisation ?

164
00:09:16,480 --> 00:09:21,320
La rationalisation est dans
l'idée qu'il ne suffit pas

165
00:09:21,960 --> 00:09:24,020
d'exprimer une défiance
vis-à-vis du gouvernement.

166
00:09:24,620 --> 00:09:29,580
Il faut aussi exprimer
positivement l'élection d'un

167
00:09:30,220 --> 00:09:31,060
nouveau chancelier.

168
00:09:31,740 --> 00:09:36,140
Autrement dit, il ne suffit
pas aux oppositions de

169
00:09:36,340 --> 00:09:37,700
s'opposer à un chancelier.

170
00:09:42,720 --> 00:09:46,380
Encore faut-il que ces
oppositions diverses se

171
00:09:46,580 --> 00:09:49,240
mettent d'accord pour
l'élection d'un nouveau

172
00:09:49,440 --> 00:09:54,200
chancelier pour que la motion
de défiance soit un succès.

173
00:09:54,580 --> 00:09:59,540
Une telle motion de défiance
est alors beaucoup plus dure à réussir,

174
00:10:00,040 --> 00:10:02,000
c'est-à-dire à ce qu'elle
soit un succès.

175
00:10:02,200 --> 00:10:06,720
Il faudrait d'une part avoir
une majorité contre le

176
00:10:06,920 --> 00:10:10,140
chancelier en place,
et d'autre part une nouvelle

177
00:10:10,340 --> 00:10:13,020
majorité qui se dégage pour
un nouveau chancelier.

178
00:10:14,020 --> 00:10:17,000
C'est là le principal point
de la rationalisation.

179
00:10:17,460 --> 00:10:21,220
Il ne suffit pas que les
oppositions s'opposent,

180
00:10:21,420 --> 00:10:25,200
il faut aussi qu'elles
construisent ensemble une

181
00:10:25,400 --> 00:10:30,160
nouvelle majorité
parlementaire qui donnera une

182
00:10:30,360 --> 00:10:31,120
nouvelle majorité
gouvernementale et donc un

183
00:10:31,320 --> 00:10:33,420
nouveau chancelier.

184
00:10:35,900 --> 00:10:39,180
Deuxième point de la rationalisation,
ce sont les 48 heures qui

185
00:10:39,380 --> 00:10:42,460
doivent s'écouler entre les
dépôts de la motion et le

186
00:10:42,660 --> 00:10:43,420
vote de la motion.

187
00:10:44,520 --> 00:10:47,940
Ces 48 heures sont des durées
temporelles que l'on retrouve

188
00:10:48,140 --> 00:10:51,680
dans tous les régimes parlementaires.

189
00:10:52,340 --> 00:10:56,500
Elles visent à éviter les
coups de chauds parlementaires,

190
00:10:56,700 --> 00:11:00,100
les séances qui se déroulent
mal au sein du Parlement et

191
00:11:00,300 --> 00:11:04,540
qui aboutissent à des votes
négatifs envers le gouvernement.

192
00:11:05,260 --> 00:11:09,200
Pour éviter cela, on scinde
d'un côté le dépôt de la motion,

193
00:11:09,600 --> 00:11:13,460
qui peut résulter d'une
séance animée à l'encontre du

194
00:11:13,660 --> 00:11:17,020
gouvernement, et le vote de
la motion de défiance en

195
00:11:17,220 --> 00:11:20,340
mettant un intermède temporel.

196
00:11:20,920 --> 00:11:23,760
Ces 48 heures, pour le cas de
l'Allemagne, permettent

197
00:11:23,960 --> 00:11:25,820
notamment aux chanceliers en
place d'éventuellement

198
00:11:26,020 --> 00:11:30,780
discuter de diverses

199
00:11:31,180 --> 00:11:33,660
modifications possibles,
voire souhaitables, de son

200
00:11:33,860 --> 00:11:36,980
contenu d'action publique pour espérer,

201
00:11:37,180 --> 00:11:40,840
48 heures après le dépôt
d'une motion de défiance

202
00:11:41,040 --> 00:11:45,800
constructive contre lui,
que la motion de défiance soit rejetée.

203
00:11:47,700 --> 00:11:52,560
Mais le plus simple pour un
chancelier est de constater

204
00:11:52,760 --> 00:11:56,560
l'impossibilité d'une autre
majorité que la sienne,

205
00:11:56,840 --> 00:12:00,820
avec l'impossibilité pour les
oppositions de choisir un

206
00:12:01,020 --> 00:12:02,660
nouveau chancelier pour le remplacer.

207
00:12:03,020 --> 00:12:07,980
Étant donné que le chancelier
successeur à celui en place

208
00:12:08,180 --> 00:12:10,680
doit être désigné
immédiatement pour qu'une

209
00:12:10,880 --> 00:12:14,680
motion de défiance soit adoptée,
vous imaginez bien là la

210
00:12:14,880 --> 00:12:17,400
difficulté de la tâche pour
les oppositions pour

211
00:12:17,600 --> 00:12:20,100
renverser un gouvernement fédéral.

212
00:12:23,360 --> 00:12:24,860
Deuxième moyen d'action de

213
00:12:25,060 --> 00:12:29,820
l'exécutif vers le législatif,
c'est-à-dire du chancelier

214
00:12:30,440 --> 00:12:31,480
vers le Bundestag.

215
00:12:32,120 --> 00:12:34,940
C'est la motion de confiance

216
00:12:35,920 --> 00:12:39,440
qui est posée du chancelier
vers le Bundestag, avec pour

217
00:12:39,640 --> 00:12:44,400
conséquence la dissolution du
Bundestag. Celle-ci est plus

218
00:12:45,100 --> 00:12:48,320
classique et concerne les
motions de confiance telles

219
00:12:48,520 --> 00:12:50,960
qu'on les trouve dans les
régimes parlementaires.

220
00:12:51,160 --> 00:12:54,880
Je cite article 68 de la

221
00:12:55,080 --> 00:12:58,180
Constitution : "Si une motion
de confiance proposée par le

222
00:12:58,380 --> 00:13:00,720
chancelier n'obtient pas
l'approbation de la majorité

223
00:13:00,920 --> 00:13:04,060
des membres du Bundestag,
le président fédéral peut,

224
00:13:04,260 --> 00:13:07,420
sur proposition du chancelier,
dissoudre le Bundestag".

225
00:13:09,840 --> 00:13:13,500
48 heures doivent s'écouler
entre le dépôt de la motion et le vote.

226
00:13:15,320 --> 00:13:18,620
Le chancelier demande donc le
soutien du Bundestag dans

227
00:13:18,820 --> 00:13:19,580
cette configuration.

228
00:13:21,240 --> 00:13:26,200
Mais pour que la confiance
lui soit refusée, encore

229
00:13:26,880 --> 00:13:30,980
faut-il qu'il n'obtienne pas
la majorité des membres du Bundestag.

230
00:13:35,480 --> 00:13:40,400
Cela permet au chancelier de
s'assurer qu'une majorité

231
00:13:40,600 --> 00:13:44,900
parlementaire le soutient toujours,
et donc on retrouve le

232
00:13:45,100 --> 00:13:48,140
triptyque majorité électorale,
majorité parlementaire,

233
00:13:48,340 --> 00:13:49,720
majorité gouvernementale.

234
00:13:52,400 --> 00:13:55,260
L'article prévoit que la
confiance doit être accordée

235
00:13:55,460 --> 00:13:56,460
à la majorité simple.

236
00:13:59,520 --> 00:14:03,480
Cette procédure a été

237
00:14:03,680 --> 00:14:07,200
utilisée à deux reprises pour
dissoudre le Bundestag de

238
00:14:07,400 --> 00:14:10,760
manière anticipée en 1982 et en 2005.

239
00:14:11,880 --> 00:14:15,060
La majorité avait alors
refusé de voter la confiance

240
00:14:15,260 --> 00:14:18,600
grâce à la dissidence
calculée de certains de ses

241
00:14:18,800 --> 00:14:21,420
membres pour obliger le
président fédéral à dissoudre.

242
00:14:22,860 --> 00:14:27,380
C'était donc des dissolutions
recherchées et d'opportunités

243
00:14:27,580 --> 00:14:29,840
par un chancelier pour
provoquer de nouvelles

244
00:14:30,040 --> 00:14:31,800
élections législatives.

245
00:14:33,480 --> 00:14:36,380
Un dernier point pour
conclure cette vidéo doit

246
00:14:36,580 --> 00:14:40,020
attirer notre attention sur
les particularités du

247
00:14:40,220 --> 00:14:41,840
fonctionnement du régime
parlementaire allemand.

248
00:14:42,040 --> 00:14:45,480
C'est l'état de nécessité législative.

249
00:14:48,760 --> 00:14:51,580
Cette nécessité législative,
vous retrouverez évidemment

250
00:14:51,780 --> 00:14:54,680
dans les manuels des
paragraphes bien détaillés dessus.

251
00:14:55,460 --> 00:15:00,420
Sachez simplement que cette
nécessité législative est

252
00:15:00,900 --> 00:15:05,580
pensée dans la Constitution
pour éviter les cas de

253
00:15:05,780 --> 00:15:06,820
blocage législatif.

254
00:15:08,820 --> 00:15:11,220
Ainsi, elle intervient dans
le cas où une motion de

255
00:15:11,420 --> 00:15:14,360
confiance proposée par le
chancelier fédéral n'obtient

256
00:15:14,560 --> 00:15:16,760
pas l'approbation de la
majorité des membres du

257
00:15:16,960 --> 00:15:19,520
Bundestag et que le
chancelier ne peut donc pas

258
00:15:19,720 --> 00:15:21,360
demander la dissolution du Bundestag.

259
00:15:22,140 --> 00:15:25,400
Pour autant, le chancelier
peut se retrouver confronté à

260
00:15:25,600 --> 00:15:28,160
des examens parlementaires

261
00:15:28,360 --> 00:15:31,420
qui à répétition se révèlent négatifs.

262
00:15:31,620 --> 00:15:36,340
Autrement dit, et pour synthétiser,
un chancelier et un

263
00:15:36,540 --> 00:15:38,640
gouvernement font des
propositions de loi qui sont

264
00:15:38,840 --> 00:15:40,100
rejetées par le Bundestag.

265
00:15:40,580 --> 00:15:44,200
Le chancelier demande donc un
vote de confiance pour

266
00:15:44,400 --> 00:15:47,860
vérifier s'il a bien la
confiance d'une majorité de

267
00:15:48,060 --> 00:15:51,640
députés au Bundestag,
mais celle-ci lui est accordée.

268
00:15:52,380 --> 00:15:57,340
Et dans ce cas-là, si elle ne
lui est pas accordée et que

269
00:15:57,660 --> 00:16:00,320
le chancelier ne demande pas
la dissolution du Bundestag,

270
00:16:00,540 --> 00:16:05,080
alors il peut invoquer l'état
de nécessité législative.

271
00:16:08,320 --> 00:16:10,860
Pour déclarer cet état de
nécessité législative,

272
00:16:11,060 --> 00:16:13,860
le chancelier peut, à propos
d'un projet de loi rejeté par

273
00:16:14,060 --> 00:16:18,180
le Bundestag, bien que le
gouvernement fédéral l'ait

274
00:16:18,380 --> 00:16:20,900
déclaré urgent, invoquer la

275
00:16:21,100 --> 00:16:24,580
Constitution. Dans ce cas-là,

276
00:16:24,780 --> 00:16:28,120
l'objectif pour cette
disposition constitutionnelle

277
00:16:28,320 --> 00:16:33,080
est que le nouveau projet de
loi devra être politiquement résolu.

278
00:16:33,460 --> 00:16:37,880
Je précise que ce qui conduit
à conférer à un gouvernement

279
00:16:38,080 --> 00:16:41,600
majoritaire le pouvoir
législatif pendant six mois,

280
00:16:41,800 --> 00:16:43,780
ce qui ne fait d'ailleurs que
différer le moment où la

281
00:16:43,980 --> 00:16:47,680
crise devra être politiquement résolue,
c'est-à-dire que pendant six mois,

282
00:16:47,880 --> 00:16:50,280
le gouvernement et le
chancelier ont une

283
00:16:50,480 --> 00:16:53,160
possibilité de légiférer de
manière facilitée.

284
00:16:53,760 --> 00:16:57,020
Cette disposition est
néanmoins seulement temporaire,

285
00:16:57,240 --> 00:17:01,900
six mois, et donc elle ne fait,
comme le considère la doctrine,

286
00:17:02,320 --> 00:17:05,260
que retarder l'expression de
la crise politique.

287
00:17:07,319 --> 00:17:09,760
Les limites à ce pouvoir
législatif de crise sont donc

288
00:17:09,960 --> 00:17:13,339
à la fois temporaires,
elles ne peuvent durer que six mois,

289
00:17:13,540 --> 00:17:17,640
du moins avec le même chancelier,
et des limites matérielles

290
00:17:17,840 --> 00:17:20,180
puisqu'elles ne peuvent pas
porter atteinte à la loi fondamentale,

291
00:17:20,380 --> 00:17:21,839
y compris aux droits fondamentaux.

292
00:17:23,000 --> 00:17:25,220
Sachez que la doctrine
allemande est unanime à

293
00:17:25,420 --> 00:17:28,480
critiquer cette disposition
de nécessité législative qui

294
00:17:28,680 --> 00:17:31,920
en fait ne peut faire
qu'empirer une situation

295
00:17:32,120 --> 00:17:36,800
politique en conférant des
dispositions exceptionnelles

296
00:17:37,000 --> 00:17:37,760
au gouvernement allemand.

297
00:17:39,720 --> 00:17:42,300
Néanmoins, cette disposition
d'État de nécessité

298
00:17:42,500 --> 00:17:45,680
législative n'a jamais eu à
s'appliquer en Allemagne.

299
00:17:46,380 --> 00:17:49,700
On a donc là les trois points
particuliers qu'il faut retenir,

300
00:17:49,920 --> 00:17:53,280
je synthétise, les rapports
entre le Bundestag et le

301
00:17:53,480 --> 00:17:56,060
Bundesrat avec les
dispositions spéciales qui

302
00:17:56,260 --> 00:17:59,160
concernent le Bundesrat et la
manière des deux chambres de

303
00:17:59,360 --> 00:18:02,020
légiférer. Le deuxième point

304
00:18:02,220 --> 00:18:05,160
à propos de la motion de
défiance constructive avec

305
00:18:05,360 --> 00:18:08,720
les particularités qu'on a
déjà présentées, et le

306
00:18:08,920 --> 00:18:11,460
troisième point qui est cet
État de nécessité législative.

307
00:18:11,800 --> 00:18:15,940
Vous avez là les trois particularités,
les spécificités du régime

308
00:18:16,140 --> 00:18:17,360
parlementaire en Allemagne.