1
00:00:05,410 --> 00:00:11,560
Après avoir vu l'administration
centrale de l'État, voyons ces

2
00:00:11,950 --> 00:00:16,480
organismes un peu particuliers
au sein de l'administration nationale

3
00:00:16,780 --> 00:00:18,520
que l'on appelle agences de l'État.

4
00:00:18,720 --> 00:00:19,480
II.

5
00:00:19,680 --> 00:00:20,440
Les agences de l'État.

6
00:00:22,150 --> 00:00:25,720
La particularité de ce concept,
c'est qu'il n'est pas juridique.

7
00:00:26,350 --> 00:00:29,680
Il s'agit plutôt d'une notion de
science administrative ou de science

8
00:00:29,880 --> 00:00:33,760
politique qui est utilisée pour
désigner une réalité juridique

9
00:00:33,960 --> 00:00:35,290
qui est très diverse,
complexe.

10
00:00:37,360 --> 00:00:41,980
Ce mot est employé pour désigner
une réorganisation de l'administration

11
00:00:42,180 --> 00:00:44,320
qui s'opère depuis les années 1980.

12
00:00:46,330 --> 00:00:51,220
On parle aussi à ce propos de phénomène
d'agensification de l'administration.

13
00:00:51,640 --> 00:00:52,830
Le terme est parfois employé.

14
00:00:53,030 --> 00:00:58,840
Le phénomène d'agensification consiste
en la création de services

15
00:00:59,040 --> 00:01:03,520
administratifs spécialisés qui
bénéficient d'une autonomie de

16
00:01:03,720 --> 00:01:13,750
gestion plus ou moins importante
qu'ils exercent par rapport à

17
00:01:13,950 --> 00:01:16,090
l'administration centrale,
c'est-à-dire qui sont autonomes

18
00:01:16,290 --> 00:01:17,560
par rapport à l'administration
centrale.

19
00:01:19,120 --> 00:01:22,210
Les agences de l'État,
je répète cette définition,

20
00:01:22,410 --> 00:01:26,950
car elle est importante,
sont donc des organismes qui ont

21
00:01:27,150 --> 00:01:32,020
une mission précise qu'ils exercent
pour le compte de l'État à l'échelle

22
00:01:34,630 --> 00:01:36,640
du territoire français dans son
ensemble.

23
00:01:37,630 --> 00:01:40,090
Ces agences disposent,
pour accomplir cette mission,

24
00:01:40,290 --> 00:01:42,970
d'une autonomie plus ou moins
importante vis-à-vis de

25
00:01:43,170 --> 00:01:44,050
l'administration centrale.

26
00:01:45,520 --> 00:01:50,590
Le terme agence désigne un phénomène
contemporain de spécialisation

27
00:01:50,790 --> 00:01:51,710
et d'autonomisation.

28
00:01:51,910 --> 00:01:54,400
Retenez bien ces deux critères,
spécialisation, autonomisation.

29
00:01:57,250 --> 00:02:01,300
Un phénomène contemporain donc,
mais ce qu'il faut bien voir,

30
00:02:01,500 --> 00:02:05,830
c'est que certaines entités qui
entrent dans la catégorie des agences

31
00:02:06,130 --> 00:02:07,810
existent de très longue date.

32
00:02:12,790 --> 00:02:17,650
Il y a toujours des débats sur
ce qui relève du mot agence ou pas,

33
00:02:17,850 --> 00:02:21,130
puisque c'est une notion qui n'a
pas de rigueur juridique.

34
00:02:21,330 --> 00:02:24,160
C'est une notion de,
je vous le disais, science politique,

35
00:02:24,360 --> 00:02:25,120
science administrative.

36
00:02:25,840 --> 00:02:32,860
Un exemple d'organisme qui pourrait
relever des agences,

37
00:02:33,060 --> 00:02:37,240
c'est la Comédie française qui
tout de même a été créée il y a

38
00:02:37,440 --> 00:02:38,890
presque trois siècles et demi.

39
00:02:39,460 --> 00:02:42,670
Elle n'est donc pas ce qu'on pourrait
qualifier d'un organisme récent.

40
00:02:43,810 --> 00:02:47,110
Elle relève pourtant de certaines
définitions du mot agence,

41
00:02:47,310 --> 00:02:49,420
même s'il y a des débats,
je vous le disais, sur ce mot.

42
00:02:50,380 --> 00:02:54,430
Il existe donc des services autonomes
et spécialisés depuis très longtemps,

43
00:02:54,850 --> 00:02:59,200
mais l'agensification,
c'est-à-dire le développement de

44
00:02:59,400 --> 00:03:03,670
ces organismes spéciaux et autonomes,
est un phénomène récent.

45
00:03:03,880 --> 00:03:09,010
L'essor de ces agences est récent

46
00:03:09,370 --> 00:03:13,150
et relève d'une véritable
réorganisation de l'administration.

47
00:03:13,960 --> 00:03:17,470
Avant d'en venir au vif du sujet,
je veux quand même dire quelques

48
00:03:17,670 --> 00:03:25,120
mots des raisons pour lesquelles
se développe cette agensification

49
00:03:26,050 --> 00:03:27,250
de l'administration française.

50
00:03:28,390 --> 00:03:31,210
Les agences répondent à trois besoins
fondamentaux.

51
00:03:32,080 --> 00:03:36,220
D'abord, un besoin d'efficacité,
ensuite, un besoin d'indépendance,

52
00:03:36,420 --> 00:03:37,930
et enfin, un besoin d'expertise.

53
00:03:38,440 --> 00:03:40,090
Je vais revenir rapidement sur
ces trois points.

54
00:03:40,690 --> 00:03:42,220
Un besoin d'efficacité d'abord.

55
00:03:42,940 --> 00:03:46,390
Depuis les années 80,
se développe une théorie,

56
00:03:46,660 --> 00:03:51,490
dans le monde anglo-saxon d'abord,
et dans le reste du monde ensuite.

57
00:03:52,300 --> 00:03:56,050
Des auteurs et des institutions
ont défendu l'idée selon laquelle

58
00:03:56,250 --> 00:04:00,910
l'administration, pour satisfaire
au mieux les besoins des administrés

59
00:04:01,270 --> 00:04:06,460
et au meilleur coût,
doit fonctionner comme une entreprise

60
00:04:06,660 --> 00:04:07,420
privée.

61
00:04:07,620 --> 00:04:11,050
En particulier, l'administration
doit se fixer des objectifs clairs

62
00:04:11,770 --> 00:04:16,710
et les atteindre avec le moins
de moyens possible pour être efficace.

63
00:04:17,860 --> 00:04:21,580
On parle, à propos de ce courant,
de science administrative,

64
00:04:21,780 --> 00:04:24,760
de science politique,
etc., de nouvelle gestion publique,

65
00:04:25,240 --> 00:04:27,310
en anglais, New Public Management.

66
00:04:28,630 --> 00:04:31,960
La spécialisation et l'autonomie
des structures permettraient

67
00:04:32,200 --> 00:04:33,880
d'atteindre l'efficacité.

68
00:04:34,240 --> 00:04:39,760
C'est le dogme de ce courant de

69
00:04:39,960 --> 00:04:40,840
la nouvelle gestion publique.

70
00:04:41,040 --> 00:04:46,420
D'abord, il s'agit de fixer des
objectifs précis et évaluables,

71
00:04:47,380 --> 00:04:48,400
comme dans une entreprise.

72
00:04:48,600 --> 00:04:54,400
Ensuite, il s'agit de confier la
réalisation de ces objectifs à

73
00:04:54,600 --> 00:04:59,920
un service qui est spécialisé et
qui bénéficie d'une certaine liberté

74
00:05:00,200 --> 00:05:02,480
dans le choix des méthodes qu'il
va mettre en œuvre.

75
00:05:02,680 --> 00:05:03,440
Pourquoi ?

76
00:05:03,920 --> 00:05:08,510
Parce que ça lui va lui permettre
d'innover, de s'adapter plus

77
00:05:08,710 --> 00:05:11,120
rapidement, par exemple,
à la réalité du terrain ou aux

78
00:05:11,320 --> 00:05:12,170
retours d'expérience.

79
00:05:12,370 --> 00:05:17,060
Bref, on donne des objectifs
particuliers à un service spécialisé

80
00:05:17,270 --> 00:05:22,070
qui va pouvoir choisir sa méthode
pour atteindre son objectif.

81
00:05:22,760 --> 00:05:28,100
Puisque le service qui met en œuvre
la politique de l'État est identifiable

82
00:05:28,430 --> 00:05:32,990
et qu'on a fixé des objectifs précis
et évaluables, on peut ensuite

83
00:05:33,290 --> 00:05:40,370
évaluer ce service, voire identifier
les moyens qui ont été mis en œuvre

84
00:05:40,910 --> 00:05:44,480
pour atteindre le résultat,
les résultats qui n'ont pas été

85
00:05:44,680 --> 00:05:48,590
atteints, la quantité de moyens
qui a été utilisée pour atteindre

86
00:05:48,790 --> 00:05:53,360
ce résultat, etc., pour ensuite
réévaluer les objectifs,

87
00:05:53,750 --> 00:05:56,600
réévaluer les méthodes qui ont
été mises en œuvre, etc.

88
00:06:01,430 --> 00:06:07,490
Il s'agit d'une vision qui est
véritablement fondée sur le

89
00:06:07,690 --> 00:06:08,780
fonctionnement des entreprises.

90
00:06:08,980 --> 00:06:11,210
L'administration, elle,
traditionnelle, bureaucratique,

91
00:06:11,410 --> 00:06:16,550
verticale, fondée sur la hiérarchie,

92
00:06:16,790 --> 00:06:18,950
à l'inverse, ne serait pas efficace.

93
00:06:19,910 --> 00:06:23,750
Depuis les années 80,
il y a une sorte de réagencement

94
00:06:23,950 --> 00:06:31,040
de l'État, c'est le cas de le dire,
pour assurer l'efficacité de l'action

95
00:06:31,240 --> 00:06:32,000
publique.

96
00:06:32,570 --> 00:06:37,010
Cette vision a conduit à déléguer
des activités au secteur privé.

97
00:06:37,210 --> 00:06:40,010
J'en reparlerai par la suite,
ce n'est pas ce dont il s'agit ici,

98
00:06:41,450 --> 00:06:44,930
mais au-delà de ce qui est délégué
au secteur privé, ce que

99
00:06:45,130 --> 00:06:49,760
l'administration continue de faire,
elle va le faire avec des organismes

100
00:06:49,960 --> 00:06:54,890
spécialisés, des organismes autonomes,
ou alors, des services qui ont

101
00:06:55,090 --> 00:06:56,270
été mutualisés.

102
00:06:56,750 --> 00:06:58,460
Je vais en reparler après.

103
00:06:59,690 --> 00:07:02,180
C'était le premier objectif,
l'objectif d'efficacité.

104
00:07:02,380 --> 00:07:03,260
Ensuite, l'indépendance.

105
00:07:05,210 --> 00:07:08,780
Certains services administratifs
doivent pouvoir exercer leur mission

106
00:07:08,980 --> 00:07:11,330
en toute indépendance,
en toute impartialité.

107
00:07:11,870 --> 00:07:16,850
Certains services sont chargés
de mission critique comme la

108
00:07:17,050 --> 00:07:22,190
surveillance de l'action de l'État,
la recherche, la régulation économique.

109
00:07:23,240 --> 00:07:28,010
Certaines administrations interviennent
dans des secteurs où l'autonomie

110
00:07:28,210 --> 00:07:32,060
est très importante vis-à-vis de
l'administration classique.

111
00:07:33,020 --> 00:07:37,910
Il s'agit donc de créer dans certains
domaines des autorités qui bénéficient

112
00:07:38,110 --> 00:07:41,210
d'une indépendance pour réaliser
au mieux leur mission.

113
00:07:41,870 --> 00:07:47,240
Cela va aussi avec un réagencement

114
00:07:47,440 --> 00:07:53,840
démocratique, transparent de
l'administration qui garantit au

115
00:07:54,040 --> 00:07:55,340
mieux les libertés individuelles.

116
00:07:56,030 --> 00:08:00,320
Je reviendrai sur cet objectif
en vous parlant des AAI et des

117
00:08:00,520 --> 00:08:01,760
API dans ce qui va suivre.

118
00:08:03,290 --> 00:08:05,870
C'était le deuxième besoin,
le besoin d'indépendance et

119
00:08:06,070 --> 00:08:06,830
d'impartialité.

120
00:08:07,670 --> 00:08:09,890
Troisième besoin, le besoin
d'expertise.

121
00:08:10,400 --> 00:08:13,940
La chose est assez simple :
il s'agit de créer des agences

122
00:08:14,140 --> 00:08:18,830
dans un domaine particulier,
technique, qui rassemblent des

123
00:08:19,030 --> 00:08:28,460
spécialistes du secteur qui sont
les mieux à même de juger et d'exercer

124
00:08:28,660 --> 00:08:32,180
un contrôle sur une activité
particulière.

125
00:08:32,690 --> 00:08:36,140
Par exemple, des agences ont été
créées dans le domaine de la sûreté

126
00:08:36,340 --> 00:08:39,560
nucléaire, de la concurrence,
des marchés financiers,

127
00:08:39,760 --> 00:08:40,520
de la santé.

128
00:08:40,720 --> 00:08:45,770
Bref, des domaines dans lesquels
une expertise est importante pour

129
00:08:45,970 --> 00:08:49,610
pouvoir juger l'administration
ou des entreprises.

130
00:08:52,280 --> 00:08:55,520
Il s'agit par exemple de recruter
des ingénieurs, des médecins,

131
00:08:55,720 --> 00:09:00,170
des économistes qui interviennent
pour l'administration en faveur

132
00:09:00,370 --> 00:09:01,700
d'un meilleur contrôle.

133
00:09:03,920 --> 00:09:05,900
Entrons maintenant dans le vif du sujet.

134
00:09:06,380 --> 00:09:08,430
Je vais présenter les agences.

135
00:09:08,630 --> 00:09:10,850
Dans cette vidéo, je vais présenter
les agences en les classant en

136
00:09:11,050 --> 00:09:13,340
trois catégories selon leur degré
d'autonomie.

137
00:09:13,540 --> 00:09:18,320
D'abord, il y a des entités
spécialisées qui ont une certaine

138
00:09:18,520 --> 00:09:22,040
liberté de gestion, mais qui relèvent
de la hiérarchie de l'administration

139
00:09:22,240 --> 00:09:23,000
centrale.

140
00:09:23,200 --> 00:09:24,590
Elles sont peu autonomes.

141
00:09:25,310 --> 00:09:28,940
Il y a ensuite des entités qui
sont distinctes de l'État,

142
00:09:29,140 --> 00:09:33,200
qui ont la personnalité morale,
mais qui sont soumises à un contrôle

143
00:09:33,400 --> 00:09:34,460
de l'administration centrale.

144
00:09:34,790 --> 00:09:37,310
Elles sont un peu plus autonomes,
mais pas trop.

145
00:09:37,510 --> 00:09:43,040
Enfin, des organes bénéficient
d'une très grande autonomie,

146
00:09:43,240 --> 00:09:46,460
d'une véritable indépendance pour
exercer leur mission.

147
00:09:47,180 --> 00:09:51,680
Elles ont ou non la personnalité
morale, mais elles bénéficient

148
00:09:51,880 --> 00:09:54,680
de garanties d'indépendance dans
l'exercice de leur mission.

149
00:09:55,820 --> 00:09:59,180
Ce sont les agences qui sont les
plus autonomes.

150
00:10:01,040 --> 00:10:06,380
Trois degrés d'autonomie,
d'abord, une autonomie relative,

151
00:10:06,580 --> 00:10:10,250
ensuite, la personnalité morale,
mais un contrôle, et enfin,

152
00:10:10,450 --> 00:10:11,480
des garanties d'indépendance.

153
00:10:11,680 --> 00:10:12,440
A.

154
00:10:13,580 --> 00:10:16,910
Les agences qui sont intégrées
à l'administration centrale.

155
00:10:17,450 --> 00:10:20,840
Ces services peu autonomes sont
d'une catégorie très particulière,

156
00:10:21,440 --> 00:10:23,840
ce sont les services à compétence
nationale.

157
00:10:24,710 --> 00:10:27,440
Ils sont créés au sein de
l'administration centrale.

158
00:10:27,740 --> 00:10:31,400
Ils sont rattachés à un ministre,
à un directeur de l'administration

159
00:10:31,600 --> 00:10:33,110
centrale ou à un chef de service.

160
00:10:33,310 --> 00:10:38,810
Bref, ces organes sont intégrés
au service ministériel.

161
00:10:39,410 --> 00:10:43,820
Ils n'ont pas la personnalité morale,
mais ils bénéficient d'une forme

162
00:10:44,020 --> 00:10:49,880
d'autonomie, notamment une certaine
autonomie budgétaire et une autonomie

163
00:10:50,080 --> 00:10:51,170
dans la gestion de leur personnel.

164
00:10:52,460 --> 00:10:54,830
Ce sont des services qui sont
identifiables.

165
00:10:55,610 --> 00:10:59,930
Ils ont leurs propres agents et
ils ont surtout leurs propres missions

166
00:11:00,130 --> 00:11:04,730
et une mission très particulière
qui est nécessairement une mission

167
00:11:04,930 --> 00:11:07,340
d'exécution précise dans un domaine
précis.

168
00:11:07,940 --> 00:11:11,480
Je vais vous donner deux exemples
de ces services à compétence nationale.

169
00:11:12,260 --> 00:11:19,220
Il y a d'abord la cellule de traitement
du renseignement et action contre

170
00:11:19,420 --> 00:11:21,140
les circuits financiers clandestins.

171
00:11:22,070 --> 00:11:24,020
On appelle ça plus simplement Tracfin.

172
00:11:24,220 --> 00:11:30,740
Tracfin est une cellule créée en 1990,

173
00:11:30,940 --> 00:11:36,920
rattachée au ministre de l'Économie,
qui a pour mission précise d'exécution

174
00:11:37,910 --> 00:11:41,570
de collecter des renseignements
auprès des banques, des assurances,

175
00:11:41,770 --> 00:11:45,440
des professionnels du droit,
etc., pour identifier des cas de

176
00:11:45,640 --> 00:11:48,560
fraude, de financement du terrorisme
ou de blanchiment d'argent.

177
00:11:49,610 --> 00:11:54,560
Ce service n'exerce pas lui-même
ensuite une répression puisqu'il

178
00:11:54,760 --> 00:12:00,530
est là pour saisir éventuellement
la justice, mais c'est donc un

179
00:12:00,730 --> 00:12:06,020
service qui est identifiable au
sein du ministère de l'Économie

180
00:12:06,920 --> 00:12:11,450
et qui a une mission bien précise,
un budget qui lui est alloué et

181
00:12:12,740 --> 00:12:14,420
sa propre direction et ses agents
particuliers.

182
00:12:17,690 --> 00:12:22,250
Autre exemple de service à compétence
nationale, l'Agence des participations

183
00:12:22,450 --> 00:12:23,210
de l'État.

184
00:12:23,410 --> 00:12:27,050
Elle a été créée en 2004 et elle
a une fonction bien spécifique

185
00:12:27,250 --> 00:12:35,000
qui est celle de proposer une stratégie
financière à l'État s'agissant

186
00:12:35,390 --> 00:12:37,790
des entreprises dans lesquelles
l'État a des actions :

187
00:12:38,240 --> 00:12:41,480
EDF, La Poste, SNCF,
Renault, France Télévisions,

188
00:12:41,680 --> 00:12:42,440
etc.

189
00:12:43,070 --> 00:12:46,430
L'Agence des participations de
l'État a pour mission de proposer

190
00:12:46,630 --> 00:12:49,640
une stratégie de gestion à l'État.

191
00:12:50,810 --> 00:12:54,710
Ces agences sont créées principalement
pour des raisons d'efficacité,

192
00:12:54,910 --> 00:12:57,230
pour pouvoir également évaluer
leur fonctionnement.

193
00:12:58,280 --> 00:13:06,410
Elles peuvent également adapter
leurs méthodes à l'évolution du

194
00:13:06,610 --> 00:13:07,370
terrain, etc.

195
00:13:08,600 --> 00:13:12,770
Ce sont cependant les agences qui
sont les moins autonomes vis-à-vis

196
00:13:12,970 --> 00:13:16,100
de l'administration centrale
puisqu'elles sont incorporées au

197
00:13:16,300 --> 00:13:17,540
sein de l'administration centrale.

198
00:13:18,290 --> 00:13:21,440
Voyons maintenant des agences de
manière un peu plus longue,

199
00:13:21,640 --> 00:13:24,980
ce point est plus dense.

200
00:13:25,460 --> 00:13:28,550
Il y a des agences qui sont dotées
de la personnalité morale,

201
00:13:28,750 --> 00:13:30,530
mais qui sont placées sous la tutelle
de l'État.

202
00:13:30,950 --> 00:13:36,080
Voyons ces deux catégories d'agences
que l'on peut classer en établissements

203
00:13:36,280 --> 00:13:38,570
publics et groupements d'intérêt
public.

204
00:13:38,770 --> 00:13:39,530
1.

205
00:13:39,730 --> 00:13:40,640
Les établissements publics.

206
00:13:42,770 --> 00:13:46,160
Les établissements publics représentent
la catégorie la plus ancienne,

207
00:13:46,520 --> 00:13:50,120
la plus nombreuse, de personnes
publiques spécialisées.

208
00:13:50,840 --> 00:13:54,500
Jusque dans les années 90,
l'établissement public était même

209
00:13:54,700 --> 00:13:57,590
la seule catégorie de personnes
publiques spécialisées,

210
00:13:57,790 --> 00:14:01,580
c'est-à-dire en dehors de l'État
et des collectivités territoriales.

211
00:14:02,720 --> 00:14:05,450
Sauf quelques exceptions que nous
verrons un peu après,

212
00:14:05,990 --> 00:14:09,500
une personne publique qui n'est
ni l'État ni une collectivité

213
00:14:09,700 --> 00:14:14,030
territoriale, est présumée encore
aujourd'hui être un établissement

214
00:14:14,230 --> 00:14:18,020
public, même s'il y a aujourd'hui
d'autres personnes qui ne relèvent

215
00:14:18,220 --> 00:14:19,070
pas de cette catégorie.

216
00:14:20,480 --> 00:14:24,860
Les établissements publics sont
donc des personnes morales de droit

217
00:14:25,060 --> 00:14:30,110
public qui sont chargées de mission
pouvant être très diverses :

218
00:14:30,800 --> 00:14:32,720
production, services,
recherche, surveillance,

219
00:14:33,110 --> 00:14:33,920
etc.

220
00:14:35,780 --> 00:14:39,470
Je vais citer quelques exemples
pour que la chose soit assez concrète.

221
00:14:40,370 --> 00:14:43,400
Par exemple, dans le domaine de
la culture et du patrimoine,

222
00:14:43,600 --> 00:14:46,070
on peut citer l'Opéra National
qui est un établissement public,

223
00:14:46,310 --> 00:14:49,250
le domaine de Chambord qui est
également un établissement public,

224
00:14:49,450 --> 00:14:51,800
la Comédie-Française,
le Musée du Louvre, etc.

225
00:14:52,970 --> 00:14:56,870
Dans le domaine de l'industrie,
je pourrais vous citer le Commissariat

226
00:14:57,070 --> 00:14:59,480
à l'énergie atomique,
le Centre national d'études spatiales.

227
00:15:00,680 --> 00:15:05,030
Dans le domaine de la recherche
scientifique, on pourrait également

228
00:15:05,230 --> 00:15:06,530
citer le CNRS, l'INSERM.

229
00:15:07,610 --> 00:15:11,600
Je pourrais multiplier les exemples,
les universités, les écoles

230
00:15:11,800 --> 00:15:15,220
vétérinaires, les écoles d'ingénieurs,
les CHU, etc.

231
00:15:18,920 --> 00:15:23,720
Tous ces organismes sont des
établissements publics nationaux.

232
00:15:25,310 --> 00:15:28,370
Un établissement public a donc
la personnalité morale.

233
00:15:28,910 --> 00:15:34,640
Il est une entité juridique autonome
avec ses propres organes de direction,

234
00:15:34,850 --> 00:15:37,160
son président, son conseil
d'administration.

235
00:15:37,580 --> 00:15:40,580
Il ne reçoit pas d'instructions
de la part de l'État.

236
00:15:41,060 --> 00:15:42,290
Il a son budget.

237
00:15:42,590 --> 00:15:45,980
Il a ses biens, ses agents,
sa comptabilité.

238
00:15:46,520 --> 00:15:49,580
Toutes ces choses-là lui sont
rattachées, sont rattachées à sa

239
00:15:49,780 --> 00:15:50,780
personnalité morale.

240
00:15:51,200 --> 00:15:54,890
Il peut être remis en cause devant
le juge administratif,

241
00:15:55,550 --> 00:15:56,990
ou d'ailleurs, devant le juge
judiciaire.

242
00:15:57,190 --> 00:15:58,790
Nous en parlerons plus tard.

243
00:15:58,990 --> 00:16:01,070
Bref, il est autonome.

244
00:16:01,580 --> 00:16:04,610
L'établissement public est autonome
vis-à-vis de l'État.

245
00:16:05,870 --> 00:16:08,540
Autre élément très important dans
la définition de l'établissement

246
00:16:08,740 --> 00:16:13,910
public, un établissement public
est régi par le principe de spécialité.

247
00:16:14,540 --> 00:16:20,240
Contrairement aux autres personnes
publiques, à l'État et aux

248
00:16:20,440 --> 00:16:23,540
collectivités territoriales
principalement, les établissements

249
00:16:23,740 --> 00:16:26,930
publics sont créés pour une mission
particulière et ils ne peuvent

250
00:16:27,130 --> 00:16:29,240
pas s'écarter de cette mission
particulière.

251
00:16:29,440 --> 00:16:35,420
L'établissement public est donc
autonome de l'État, il a sa

252
00:16:35,620 --> 00:16:38,600
personnalité morale,
etc., mais il n'est pas complètement

253
00:16:38,800 --> 00:16:39,560
libre.

254
00:16:39,760 --> 00:16:41,750
D'abord, l'établissement public
ne se crée pas lui-même,

255
00:16:42,080 --> 00:16:46,460
il est créé par le législateur
ou par le Premier ministre pour

256
00:16:46,660 --> 00:16:49,520
l'essentiel, s'agissant des
établissements publics nationaux.

257
00:16:49,720 --> 00:16:53,060
Je parlerai ensuite des établissements
publics locaux dans une autre vidéo.

258
00:16:54,470 --> 00:16:58,640
L'établissement public,
puisqu'il ne se crée pas lui-même,

259
00:16:59,420 --> 00:17:02,210
n'est pas non plus compétent pour
sa propre suppression,

260
00:17:02,410 --> 00:17:06,260
c'est-à-dire qu'il ne peut pas
s'opposer à ce que l'État le supprime

261
00:17:06,560 --> 00:17:10,760
et il ne peut pas lui-même supprimer
sa propre existence.

262
00:17:10,960 --> 00:17:11,990
Il ne peut pas se supprimer lui-même.

263
00:17:14,270 --> 00:17:19,610
Deuxième aspect de cette liberté
nuancée des établissements publics,

264
00:17:20,180 --> 00:17:24,920
son organisation interne est souvent
déterminée par la loi ou par le

265
00:17:25,120 --> 00:17:25,880
règlement.

266
00:17:26,080 --> 00:17:29,210
Par exemple, c'est le Code de
l'éducation qui fixe les règles

267
00:17:29,410 --> 00:17:31,670
précises d'organisation des
universités.

268
00:17:32,420 --> 00:17:37,820
Dans ce qui est déterminé par le Code,
l'université n'a pas son mot à dire,

269
00:17:38,020 --> 00:17:39,710
elle ne s'organise pas librement.

270
00:17:41,300 --> 00:17:44,660
Elle ne s'organise librement que
dans le cadre qui est fixé par

271
00:17:45,800 --> 00:17:46,740
les dispositions.

272
00:17:46,940 --> 00:17:49,370
Là, je vous parlais des universités,
mais ça marche aussi pour les autres

273
00:17:49,570 --> 00:17:50,330
établissements publics.

274
00:17:50,690 --> 00:17:55,250
Tous les établissements publics
s'organisent dans les limites qui

275
00:17:55,450 --> 00:17:57,650
sont fixées par le texte qui les
instaure.

276
00:17:57,850 --> 00:18:04,070
Troisièmement, un établissement
public est soumis aux textes

277
00:18:04,270 --> 00:18:08,030
d'habilitation, je commençais déjà
à en parler, et il est soumis au

278
00:18:08,230 --> 00:18:11,840
principe de spécialité,
ce qui constitue donc une limite

279
00:18:12,140 --> 00:18:14,030
à son fonctionnement.

280
00:18:14,360 --> 00:18:17,420
Je vous parlais du principe de
spécialité, un établissement public

281
00:18:17,620 --> 00:18:20,390
a une mission particulière et il
ne peut pas en déroger.

282
00:18:20,590 --> 00:18:24,020
Il ne peut pas prendre en charge
une autre activité librement.

283
00:18:25,250 --> 00:18:30,020
Cela n'empêche pas toute
diversification aux établissements

284
00:18:30,220 --> 00:18:30,980
publics.

285
00:18:31,370 --> 00:18:34,220
Un établissement public peut prendre
en charge une activité lorsqu'elle

286
00:18:34,420 --> 00:18:38,210
est connexe, lorsqu'elle est un
complément de son activité principale.

287
00:18:39,830 --> 00:18:44,150
Il faut aussi nécessairement que
ce complément à son activité principale

288
00:18:44,600 --> 00:18:47,860
constitue une activité d'intérêt
général.

289
00:18:48,060 --> 00:18:50,900
Un établissement public ne peut
pas prendre une activité qui serait

290
00:18:51,100 --> 00:18:53,330
une activité fondamentalement privée,
par exemple.

291
00:18:55,880 --> 00:18:59,930
Il doit être aussi précisé qu'un
établissement public peut se

292
00:19:00,130 --> 00:19:03,110
diversifier, mais que parmi les
établissements publics,

293
00:19:03,310 --> 00:19:08,330
il y a certaines entités qui sont
plus libres de se diversifier que

294
00:19:08,530 --> 00:19:09,290
d'autres.

295
00:19:09,490 --> 00:19:11,630
C'est le cas en particulier des
établissements publics qui ont

296
00:19:11,830 --> 00:19:14,840
une vocation économique,
c'est-à-dire qui agissent sur un

297
00:19:15,040 --> 00:19:19,490
marché, que l'on appelle établissements
publics industriels et commerciaux.

298
00:19:20,060 --> 00:19:24,050
Ces établissements publics bénéficient
d'une certaine marge de manœuvre

299
00:19:24,250 --> 00:19:25,970
vis-à-vis du principe de spécialité.

300
00:19:26,240 --> 00:19:30,710
Ils peuvent plus facilement s'adapter
à l'évolution du marché.

301
00:19:31,610 --> 00:19:34,370
Ils peuvent donc notamment se
diversifier.

302
00:19:34,700 --> 00:19:38,240
C'est notamment ce qu'a jugé le
Conseil d'État dans un avis qu'il

303
00:19:38,440 --> 00:19:44,060
a rendu le 7 juillet 1994 à propos
d'EDF et de GDF qui,

304
00:19:44,260 --> 00:19:47,750
à l'époque, était un établissement
public à caractère industriel et

305
00:19:47,950 --> 00:19:48,710
commercial.

306
00:19:48,910 --> 00:19:51,650
Aujourd'hui, il s'agit de sociétés
anonymes, EDF et GDF,

307
00:19:52,220 --> 00:19:53,450
qui n'est plus d'ailleurs GDF.

308
00:19:53,650 --> 00:19:58,010
Bref, je n'entre pas dans le détail,
mais ces établissements publics

309
00:19:58,210 --> 00:20:02,510
industriels et commerciaux ont,
dans les années 90, cherché à

310
00:20:02,710 --> 00:20:08,540
diversifier leur activité parce
que l'Union européenne a imposé

311
00:20:09,350 --> 00:20:13,070
la mise en concurrence du marché
de l'électricité et du gaz.

312
00:20:13,550 --> 00:20:17,990
Il fallait, dans le cadre d'une
mise en concurrence de ce secteur,

313
00:20:18,190 --> 00:20:23,510
du secteur de l'énergie,
permettre à EDF-GDF de s'adapter

314
00:20:23,810 --> 00:20:27,800
à l'évolution du marché et notamment
de diversifier leurs activités.

315
00:20:28,000 --> 00:20:31,550
Enfin, quatrièmement,
peut-être que c'est le point le

316
00:20:31,750 --> 00:20:37,160
plus important sur les limites
à l'autonomie des établissements

317
00:20:37,360 --> 00:20:41,630
publics, les établissements publics
sont soumis au contrôle de l'État.

318
00:20:42,380 --> 00:20:43,640
Il y a une tutelle.

319
00:20:43,910 --> 00:20:48,530
Déjà, les établissements publics
nationaux sont rattachés à l'État et,

320
00:20:48,730 --> 00:20:51,110
en plus de ça, ils sont soumis
à la tutelle de l'État.

321
00:20:51,310 --> 00:20:56,180
C'est-à-dire que l'État dispose
de moyens de contrôle sur ces

322
00:20:56,380 --> 00:20:57,140
établissements.

323
00:20:57,680 --> 00:21:01,730
Tout dépend à chaque fois du texte
qui instaure l'établissement public.

324
00:21:02,240 --> 00:21:06,440
Tout dépend des pouvoirs qui sont
donnés à l'État dans le contrôle

325
00:21:06,740 --> 00:21:08,360
de ces établissements publics.

326
00:21:08,560 --> 00:21:12,110
D'abord, l'État peut nommer une
partie des membres de l'établissement

327
00:21:12,310 --> 00:21:14,570
public, membres du conseil
d'administration, président,

328
00:21:14,810 --> 00:21:15,770
etc.

329
00:21:16,760 --> 00:21:20,210
Il exerce également un contrôle
financier sur l'établissement public.

330
00:21:21,170 --> 00:21:24,470
Il peut avoir un représentant au
sein de l'établissement public

331
00:21:24,670 --> 00:21:28,550
qui est en mesure de s'opposer
à une décision prise en interne,

332
00:21:28,750 --> 00:21:29,510
etc.

333
00:21:29,710 --> 00:21:34,970
Bref, l'État a la tutelle sur ces
établissements publics,

334
00:21:35,780 --> 00:21:39,770
mais cette tutelle est déterminée
par les textes qui créent

335
00:21:39,970 --> 00:21:40,730
l'établissement public.

336
00:21:41,870 --> 00:21:45,290
Il y a de grandes variations entre
les établissements publics.

337
00:21:45,490 --> 00:21:48,980
Certains sont soumis à un contrôle
très étroit de la part de l'État.

338
00:21:49,280 --> 00:21:52,340
D'autres sont bien plus libres
vis-à-vis de l'État,

339
00:21:52,540 --> 00:21:58,940
comme la Caisse des Dépôts et
consignations qui gère les fonds

340
00:21:59,140 --> 00:22:02,510
d'épargne et qui utilise les fonds
d'épargne pour financer des projets

341
00:22:02,710 --> 00:22:03,470
d'intérêt général.

342
00:22:03,860 --> 00:22:08,510
La Caisse des Dépôts et consignations
fait l'objet d'un contrôle très large,

343
00:22:08,710 --> 00:22:14,510
très lâche, de la part de l'État
qui nomme certains des membres

344
00:22:15,260 --> 00:22:18,890
du conseil d'administration et
qui nomme le directeur général

345
00:22:19,090 --> 00:22:25,130
de la Caisse des Dépôts,
mais l'essentiel du contrôle qui

346
00:22:25,330 --> 00:22:29,570
est exercé sur la Caisse des Dépôts
est exercé par les parlementaires.

347
00:22:34,550 --> 00:22:39,620
Un contrôle qui est plus ou moins
important et qui est,

348
00:22:39,820 --> 00:22:42,620
sur la Caisse des Dépôts,
assez peu important.

349
00:22:42,920 --> 00:22:46,910
J'aurais pu également citer les
universités, établissements publics

350
00:22:47,110 --> 00:22:49,310
qui sont placés sous la tutelle
de l'État, mais qui bénéficient

351
00:22:49,510 --> 00:22:53,870
d'une très grande autonomie qui
est traditionnelle puisqu'elle

352
00:22:54,070 --> 00:22:58,180
est acquise par les universités
depuis le Moyen Âge.

353
00:22:58,380 --> 00:23:00,870
C'est ce que l'on appelle la franchise
universitaire.

354
00:23:01,380 --> 00:23:06,390
Je n'entre pas dans le détail,
mais je cite une anecdote assez

355
00:23:06,590 --> 00:23:08,460
intéressante sur l'autonomie des
universités.

356
00:23:08,940 --> 00:23:14,640
Les universités peuvent décider
ou non de laisser la police entrer

357
00:23:15,810 --> 00:23:16,570
dans leur sein.

358
00:23:16,830 --> 00:23:20,250
C'est le président de l'université
qui peut avoir recours aux forces

359
00:23:20,450 --> 00:23:24,050
de police, mais sans l'autorisation
du président de l'université,

360
00:23:24,250 --> 00:23:28,590
les forces de police ne peuvent
entrer dans une université que

361
00:23:28,790 --> 00:23:32,400
s'il y a un flagrant délit ou
réquisition du parquet.

362
00:23:33,000 --> 00:23:36,060
Ce sont les seuls cas dans lesquels
la police peut pénétrer dans l'enceinte

363
00:23:36,260 --> 00:23:37,020
de l'université.

364
00:23:39,000 --> 00:23:42,360
Pour terminer sur les établissements
publics, je dois dire encore quelques

365
00:23:42,560 --> 00:23:45,570
mots de certaines personnes publiques
très particulières qui ont été

366
00:23:45,770 --> 00:23:50,160
créées à côté des établissements
publics.

367
00:23:50,550 --> 00:23:54,510
Je vous le disais, pendant très
longtemps, jusque dans les années 90,

368
00:23:54,710 --> 00:23:59,340
il n'y avait pas de personne morale
de droit public spécialisée en

369
00:23:59,540 --> 00:24:00,810
dehors des établissements publics.

370
00:24:01,010 --> 00:24:06,120
Aujourd'hui, il existe des entités
que l'on appelle personnes publiques

371
00:24:06,320 --> 00:24:09,900
sui generis, de leur propre genre,
c'est-à-dire des personnes publiques

372
00:24:10,100 --> 00:24:12,930
qui sont spécialisées,
mais ne sont pas des établissements

373
00:24:13,130 --> 00:24:13,890
publics.

374
00:24:14,090 --> 00:24:17,190
Le cas le plus connu est celui
de la Banque de France qui a été

375
00:24:17,390 --> 00:24:18,870
créée par Napoléon en 1800.

376
00:24:19,920 --> 00:24:25,650
Elle a été nationalisée en 1945
et elle définissait, c'est très

377
00:24:25,850 --> 00:24:30,480
différent depuis la création de l'euro,
elle mettait en œuvre la politique

378
00:24:30,680 --> 00:24:31,440
monétaire de la France.

379
00:24:32,070 --> 00:24:35,340
La question s'est posée de savoir
si la Banque de France était un

380
00:24:35,540 --> 00:24:36,300
établissement public.

381
00:24:36,570 --> 00:24:40,080
Le Conseil d'État a été saisi de
cette question et il y a répondu

382
00:24:40,740 --> 00:24:43,380
dans une décision du 22 mars 2000.

383
00:24:44,310 --> 00:24:47,280
Syndicat national autonome du personnel
de la Banque de France.

384
00:24:49,020 --> 00:24:52,830
Arrêt qui ne donne tout de même
pas les raisons précises pour

385
00:24:53,030 --> 00:24:57,990
lesquelles le Conseil d'État a
décidé que la Banque de France

386
00:24:58,190 --> 00:25:00,240
n'est pas un établissement public.

387
00:25:02,670 --> 00:25:07,950
Si on lit les commentaires de la
décision, il l'a décidé d'abord

388
00:25:08,670 --> 00:25:11,310
pour respecter les traités européens.

389
00:25:11,510 --> 00:25:12,270
Pourquoi ?

390
00:25:12,720 --> 00:25:22,320
Parce que les traités européens
imposent depuis 1993 aux États

391
00:25:22,520 --> 00:25:28,020
membres d'avoir une banque centrale
qui est indépendante vis-à-vis

392
00:25:28,890 --> 00:25:31,260
du pouvoir administratif,
du pouvoir exécutif.

393
00:25:34,950 --> 00:25:39,930
La France ayant donné son indépendance
à sa banque centrale,

394
00:25:40,130 --> 00:25:44,550
celle-ci ne relève pas de la catégorie
des établissements publics qui,

395
00:25:44,750 --> 00:25:47,250
je vous le disais, sont placés
sous la tutelle de l'État.

396
00:25:47,610 --> 00:25:51,810
C'est donc pour cette raison
d'indépendance que le Conseil d'État

397
00:25:52,010 --> 00:25:57,330
a refusé de confier à la Banque
de France le statut d'établissement

398
00:25:57,530 --> 00:25:58,290
public.

399
00:25:58,490 --> 00:26:00,660
Une autre justification est parfois
invoquée.

400
00:26:00,990 --> 00:26:02,430
Elle est parfois également critiquée.

401
00:26:03,450 --> 00:26:07,060
Autre justification qui est de
dire que la Banque de France a

402
00:26:07,260 --> 00:26:08,020
un capital.

403
00:26:08,220 --> 00:26:12,900
Or, les établissements publics,
en général, n'ont pas de capital.