1 00:00:05,230 --> 00:00:08,590 Pour achever ce chapitre sur les organes qui constituent 2 00:00:08,790 --> 00:00:12,730 l'administration, et avant d'aborder les missions de l'administration, 3 00:00:13,190 --> 00:00:16,810 je dois dire quelques mots tout de même des personnes privées qui 4 00:00:17,010 --> 00:00:18,690 participent à l'action administrative. 5 00:00:19,450 --> 00:00:22,190 Donc section 3 : les personnes privées participant à l'action 6 00:00:22,390 --> 00:00:23,150 administrative. 7 00:00:24,270 --> 00:00:27,950 Les personnes privées ne font pas partie, j'insiste bien sur ce point, 8 00:00:28,310 --> 00:00:32,090 ne font pas partie de l'administration au sens organique. 9 00:00:32,290 --> 00:00:36,550 L'administration au sens organique est constituée de personnes publiques 10 00:00:36,750 --> 00:00:40,670 seulement, État, établissements publics, collectivités territoriales, 11 00:00:40,870 --> 00:00:43,690 nous les avons vus, pas de personnes privées. 12 00:00:44,050 --> 00:00:46,830 Les sociétés, les associations, les fondations, les syndicats, 13 00:00:47,030 --> 00:00:49,110 les organismes mutualistes, etc. 14 00:00:49,630 --> 00:00:53,270 ne font pas partie de l'administration au sens organique. 15 00:00:53,690 --> 00:00:58,430 Cependant, et depuis très longtemps, des personnes privées participent 16 00:00:58,630 --> 00:00:59,850 à l'action administrative. 17 00:01:00,730 --> 00:01:04,270 On trouve les origines de ce phénomène sous l'ancien régime, 18 00:01:04,470 --> 00:01:08,690 la Couronne avait déjà recours à ce que l'on appelle aujourd'hui 19 00:01:09,110 --> 00:01:13,670 le procédé de la concession de travaux publics, c'est-à-dire avait 20 00:01:13,870 --> 00:01:16,870 déjà recours à des contrats qui lui permettaient, à la Couronne, 21 00:01:17,070 --> 00:01:22,510 de faire participer des entreprises à la construction d'infrastructures 22 00:01:22,710 --> 00:01:28,430 publiques comme des canaux, des ports, procéder à l'assèchement 23 00:01:28,630 --> 00:01:29,630 de marais, etc. 24 00:01:30,070 --> 00:01:36,530 On pourrait aussi mentionner une autre technique qui était employée 25 00:01:36,730 --> 00:01:39,570 sous l'Ancien Régime, c'était celle des fermiers généraux, 26 00:01:39,890 --> 00:01:45,610 ces particuliers qui recevaient de la part du roi un bail qui leur 27 00:01:45,810 --> 00:01:47,670 permettait de prélever l'impôt. 28 00:01:47,870 --> 00:01:52,790 Mais la participation des personnes privées à l'action de l'administration 29 00:01:52,990 --> 00:01:55,010 commence véritablement au 19ᵉ siècle. 30 00:01:55,950 --> 00:02:00,450 Elle s'accélère notamment durant le Second Empire, époque qui est 31 00:02:00,650 --> 00:02:05,150 marquée par une vision très importante dans le développement de cette 32 00:02:05,350 --> 00:02:09,030 participation des personnes privées au secteur public, une période 33 00:02:09,230 --> 00:02:12,650 qui est marquée par une conciliation entre le libéralisme économique 34 00:02:12,850 --> 00:02:15,250 et l'interventionnisme de l'État. 35 00:02:16,410 --> 00:02:21,190 L'État est considéré comme propulsif de la croissance et surtout de 36 00:02:21,390 --> 00:02:22,730 l'industrialisation du pays. 37 00:02:23,430 --> 00:02:30,030 L'État participe à l'industrialisation du pays, mais le Second Empire 38 00:02:30,230 --> 00:02:35,530 n'étant pas un régime illibéral économiquement, en fait l'État 39 00:02:35,730 --> 00:02:41,090 stimule l'industrialisation en ayant recours aux personnes privées. 40 00:02:41,350 --> 00:02:44,710 Et donc on voit se développer, comme je vous le disais à propos 41 00:02:44,910 --> 00:02:48,390 de l'Ancien Régime, un autre type de concession que l'on appelle 42 00:02:48,590 --> 00:02:50,270 la concession de service public. 43 00:02:50,470 --> 00:02:53,670 J'en parlerai beaucoup plus plus tard lorsque j'aborderai les contrats 44 00:02:53,870 --> 00:02:54,630 administratifs. 45 00:02:54,830 --> 00:03:00,890 Mais au milieu du 19ᵉ siècle se développe, connaît à un grand essor 46 00:03:01,090 --> 00:03:02,950 la concession de service public. 47 00:03:03,150 --> 00:03:08,290 Il s'agit d'un contrat par lequel l'État, au sens large la puissance 48 00:03:08,490 --> 00:03:12,950 publique, confie à une entreprise la construction d'infrastructures 49 00:03:13,150 --> 00:03:16,850 qui sont nécessaires à l'exécution d'une mission d'intérêt général, 50 00:03:17,310 --> 00:03:20,790 par exemple une ligne de chemin de fer, un réseau de distribution d'eau, 51 00:03:21,250 --> 00:03:23,150 un réseau d'éclairage public, etc. 52 00:03:23,580 --> 00:03:28,630 Donc le contrat confie la construction d'infrastructures, mais il confie 53 00:03:28,830 --> 00:03:34,810 aussi à une entreprise l'exploitation commerciale de cette infrastructure. 54 00:03:35,530 --> 00:03:39,690 Et donc l'entreprise y trouve son compte puisqu'elle exploite 55 00:03:39,890 --> 00:03:43,330 commercialement une infrastructure qu'elle a créée. 56 00:03:43,530 --> 00:03:48,910 Mais le public, l'intérêt général, la collectivité en profite aussi 57 00:03:49,110 --> 00:03:53,630 puisque la collectivité reçoit un service, des trains, 58 00:03:54,430 --> 00:03:56,150 de l'eau potable, etc. 59 00:03:57,770 --> 00:04:01,950 L'association des personnes privées à l'action administrative est donc 60 00:04:02,150 --> 00:04:04,350 d'abord contractuelle, c'est-à-dire qu'elle passe par 61 00:04:04,550 --> 00:04:06,930 des contrats qui sont signés entre la puissance publique et des 62 00:04:07,130 --> 00:04:08,550 entreprises privées. 63 00:04:08,970 --> 00:04:14,610 Après la Première Guerre mondiale, l'interventionnisme public prend 64 00:04:14,810 --> 00:04:16,430 une tournure qui est beaucoup plus sociale. 65 00:04:17,410 --> 00:04:22,170 Dans le contexte de l'après-guerre, les pouvoirs publics créent des 66 00:04:22,370 --> 00:04:26,910 institutions qui ont un caractère privé, mais qui sont chargées de 67 00:04:27,110 --> 00:04:30,050 missions d'intérêt général et qui sont soumises à des obligations 68 00:04:30,250 --> 00:04:33,290 qui sont donc particulières parce que ces entreprises, 69 00:04:33,710 --> 00:04:36,830 parce que ces personnes privées accomplissent des missions d'intérêt 70 00:04:37,030 --> 00:04:39,830 général, elles ont des obligations particulières. 71 00:04:40,490 --> 00:04:44,370 Ces institutions sont notamment les assurances sociales. 72 00:04:45,290 --> 00:04:49,230 Elles sont créées en particulier dans les années 30, mais elles 73 00:04:49,430 --> 00:04:52,490 ont une nature qui est ambivalente et le Conseil d'État va devoir 74 00:04:52,690 --> 00:04:57,610 se prononcer à cette époque sur leur nature et sur les règles dont 75 00:04:57,810 --> 00:04:58,570 elles relèvent. 76 00:04:58,770 --> 00:05:05,890 Alors d'abord, ces personnes morales ont une nature privée et sont donc 77 00:05:06,090 --> 00:05:09,070 soumises en partie au droit commun, au droit civil notamment. 78 00:05:10,650 --> 00:05:14,990 Mais ces personnes morales ont aussi, ces personnes morales de droit privé, 79 00:05:15,190 --> 00:05:19,390 donc vous l'aurez compris, ont une activité de service public, 80 00:05:19,650 --> 00:05:23,650 activité qui relève d'un droit exorbitant du droit commun, 81 00:05:23,850 --> 00:05:25,490 je reviendrai sur ce point-là plus tard. 82 00:05:26,130 --> 00:05:30,250 Face à ces institutions particulières, ces institutions ambivalentes de 83 00:05:30,450 --> 00:05:33,890 nature privée, mais soumises à un régime en partie public parce 84 00:05:34,090 --> 00:05:37,420 qu'il s'agit d'un service public, face à ces institutions particulières, 85 00:05:37,620 --> 00:05:40,610 donc, le Conseil d'État crée une nouvelle catégorie à l'époque, 86 00:05:40,950 --> 00:05:43,850 celle des personnes privées investies d'une mission de service public. 87 00:05:44,050 --> 00:05:46,370 C'est un arrêt très important sur lequel je vais revenir, 88 00:05:47,390 --> 00:05:51,130 1938, Caisse primaire aide et protection. 89 00:05:52,650 --> 00:05:55,810 L'investiture, puisqu'il s'agit d'une investiture, c'est-à-dire 90 00:05:56,010 --> 00:05:58,950 la puissance publique confie une mission particulière à une personne 91 00:05:59,150 --> 00:06:03,530 privée, cette investiture découle d'une loi, découle d'un décret, 92 00:06:04,250 --> 00:06:08,370 qui souvent d'ailleurs crée la personne morale, crée une personne 93 00:06:08,570 --> 00:06:11,310 morale qu'elle investit d'une mission de service public. 94 00:06:12,330 --> 00:06:16,430 Elle confère également la puissance publique, des pouvoirs particuliers 95 00:06:16,630 --> 00:06:19,430 et des obligations particulières, des pouvoirs et des obligations 96 00:06:19,630 --> 00:06:21,830 qui sont exorbitants du droit commun. 97 00:06:23,470 --> 00:06:28,730 Et donc cette investiture est généralement explicite. 98 00:06:28,930 --> 00:06:33,730 Une loi, un décret, crée une personne morale, lui donne une mission de 99 00:06:33,930 --> 00:06:34,690 service public. 100 00:06:35,710 --> 00:06:38,730 Dans les années 30 donc, dès les années 30 plutôt, 101 00:06:38,930 --> 00:06:42,470 on trouve donc à côté des personnes publiques qui exercent des missions 102 00:06:42,670 --> 00:06:47,070 de service public, des personnes privées qui sont également investies 103 00:06:47,270 --> 00:06:51,050 d'une mission de service public et qui exercent cette mission sous 104 00:06:51,250 --> 00:06:52,890 le contrôle des personnes publiques. 105 00:06:53,090 --> 00:06:56,850 Dans l'opinion commune d'ailleurs, ces personnes privées sont parfois 106 00:06:57,050 --> 00:07:00,510 confondues avec l'administration, mais ce ne sont pas des autorités 107 00:07:00,710 --> 00:07:02,490 administratives, j'insiste encore une fois sur ce point. 108 00:07:02,690 --> 00:07:08,230 Par exemple, les Caisses primaires d'assurance maladie ne relèvent 109 00:07:08,430 --> 00:07:09,190 pas de l'administration. 110 00:07:09,590 --> 00:07:12,190 On pourrait croire qu'elles relèvent de l'administration puisqu'elles 111 00:07:12,390 --> 00:07:14,510 gèrent une mission de service public et qu'elles ont un fonctionnement, 112 00:07:14,710 --> 00:07:20,670 pourrait-on dire, bureaucratique, mais ce ne sont pas des administrations 113 00:07:20,870 --> 00:07:21,630 au sens strict. 114 00:07:21,830 --> 00:07:24,210 Ce sont des personnes privées qui exercent une mission de service 115 00:07:24,410 --> 00:07:27,150 public sous le contrôle de l'administration. 116 00:07:27,910 --> 00:07:31,450 Malgré cette collaboration entre les personnes publiques et les 117 00:07:31,650 --> 00:07:36,710 personnes privées, ces deux catégories de personnes morales demeurent 118 00:07:36,910 --> 00:07:37,910 distinctes. 119 00:07:38,110 --> 00:07:40,130 Elles sont soumises à des régimes différents. 120 00:07:40,630 --> 00:07:43,750 Par exemple, la compétence juridictionnelle varie grandement 121 00:07:43,950 --> 00:07:47,330 entre les personnes morales de droit public et les personnes morales 122 00:07:47,530 --> 00:07:50,090 de droit privé gérant une mission de service public. 123 00:07:50,750 --> 00:07:53,710 La compétence juridictionnelle varie, c'est-à-dire que pour une affaire, 124 00:07:53,990 --> 00:07:58,690 dans un cas, il s'agira d'une affaire administrative relevant des 125 00:07:58,890 --> 00:08:03,790 juridictions administratives, dans d'autres, il s'agira de litiges 126 00:08:03,990 --> 00:08:09,510 privés qui relèvent du juge judiciaire, tribunal judiciaire, 127 00:08:10,430 --> 00:08:11,690 conseil de prud'hommes, etc. 128 00:08:12,770 --> 00:08:16,950 De même, la comptabilité n'est pas la même entre les personnes 129 00:08:17,150 --> 00:08:18,010 publiques et les personnes privées. 130 00:08:18,390 --> 00:08:22,230 Les règles de prescription non plus, les procédures de saisie varient, 131 00:08:23,330 --> 00:08:25,490 le droit du travail diffère, etc. 132 00:08:25,870 --> 00:08:30,330 Mais il arrive que les personnes publiques et les personnes privées, 133 00:08:30,530 --> 00:08:33,630 qui sont chargées d'une mission de service public, se ressemblent 134 00:08:33,830 --> 00:08:34,590 très fortement. 135 00:08:35,210 --> 00:08:37,630 Il faut donc des critères pour les distinguer. 136 00:08:38,170 --> 00:08:41,730 La plupart des personnes morales qui sont créées par les pouvoirs 137 00:08:41,930 --> 00:08:45,250 publics sont nommées, c'est-à-dire que la loi, 138 00:08:45,450 --> 00:08:51,530 le règlement, crée une personne morale qu'il qualifie de publique 139 00:08:51,730 --> 00:08:55,070 ou de privée gérant une activité de service public. 140 00:08:55,770 --> 00:08:59,390 Si la qualification est législative, il n'y a aucune difficulté, 141 00:08:59,610 --> 00:09:03,890 cette qualification s'impose et le juge qui serait saisi d'un litige 142 00:09:04,090 --> 00:09:05,590 en tirerait toutes les conséquences. 143 00:09:06,370 --> 00:09:08,910 Si c'est une personne publique, il appliquerait les règles du droit 144 00:09:09,110 --> 00:09:09,870 public. 145 00:09:10,070 --> 00:09:12,530 Si c'est une personne privée, il appliquerait le régime hybride, 146 00:09:12,730 --> 00:09:16,090 le régime ambivalent des personnes privées gérant des missions de 147 00:09:16,290 --> 00:09:19,510 service public, régime qui est entre le public et le privé. 148 00:09:19,890 --> 00:09:23,830 Alors lorsque le législateur, et c'est là où vient la difficulté, 149 00:09:24,290 --> 00:09:30,370 il y a des cas où le législateur ne qualifie pas une personne morale 150 00:09:30,570 --> 00:09:31,330 qu'il crée. 151 00:09:31,530 --> 00:09:35,310 Et dans ce cas-là, c'est au juge de régler la difficulté. 152 00:09:35,590 --> 00:09:39,690 C'est au juge de déterminer s'il a affaire à une personne privée 153 00:09:39,890 --> 00:09:42,030 ou à une personne publique. 154 00:09:42,310 --> 00:09:46,710 Et ce point est très important puisqu'il en découle tout un tas 155 00:09:46,910 --> 00:09:48,970 de conséquences dont je vous parlais, la compétence du juge, 156 00:09:49,170 --> 00:09:50,350 les règles de prescription, etc. 157 00:09:51,570 --> 00:09:55,710 Alors si vous avez bien suivi les vidéos précédentes, j'ai déjà abordé 158 00:09:55,910 --> 00:09:56,690 ce genre d'hypothèses. 159 00:09:56,890 --> 00:10:01,590 À propos des GIP, en effet, les GIP ont été qualifiés par le 160 00:10:01,790 --> 00:10:06,610 Tribunal des conflits dans son arrêt, GIP Habitat contre Madame Verdier 161 00:10:06,810 --> 00:10:10,810 en 2000, le Tribunal des conflits a qualifié les GIP de personnes 162 00:10:11,010 --> 00:10:11,770 morales de droit public. 163 00:10:12,190 --> 00:10:17,150 Donc le Tribunal des conflits a déjà réglé ce genre de difficulté 164 00:10:17,350 --> 00:10:20,290 d'un texte qui crée une catégorie de personne morale, mais ne dit 165 00:10:20,490 --> 00:10:22,590 pas s'il s'agit de personne morale de droit public ou de personne 166 00:10:22,790 --> 00:10:24,170 morale de droit privé. 167 00:10:24,370 --> 00:10:27,690 Mais il y a des exemples bien plus anciens que cet arrêt de 2000. 168 00:10:28,410 --> 00:10:32,150 Le premier arrêt qui a été rendu en la matière est très célèbre, 169 00:10:32,350 --> 00:10:35,290 c'est l'arrêt Association syndicale du canal de Gignac. 170 00:10:35,650 --> 00:10:40,710 Il a été rendu par le Tribunal des conflits le 9 décembre 1899. 171 00:10:43,110 --> 00:10:48,630 Cet arrêt répond à la question de la nature juridique des associations 172 00:10:48,830 --> 00:10:52,710 syndicales de propriétaires, associations syndicales de 173 00:10:52,910 --> 00:10:55,270 propriétaires qui étaient chargées, qui sont toujours chargées, 174 00:10:58,230 --> 00:11:01,730 cette catégorie d'organismes existe toujours, les associations syndicales 175 00:11:01,930 --> 00:11:05,410 de propriétaires étaient chargées de réaliser des travaux dans l'intérêt 176 00:11:05,610 --> 00:11:07,530 de propriétaires voisins. 177 00:11:07,770 --> 00:11:11,810 Et notamment, en l'occurrence, s'agissant de l'arrêt dont je vous 178 00:11:12,010 --> 00:11:15,090 parle, il s'agissait de l'association syndicale des propriétaires qui 179 00:11:15,290 --> 00:11:22,730 se trouvaient proches du canal de Gignac et qui avaient ensemble 180 00:11:23,430 --> 00:11:29,250 un intérêt à ce que des travaux soient réalisés sur leur propriété. 181 00:11:31,090 --> 00:11:35,550 Donc ces organismes ont été créés par une loi de 1865, 182 00:11:36,110 --> 00:11:39,030 loi de 1865 qui ne les qualifiait pas de publics ou de privés. 183 00:11:39,230 --> 00:11:42,010 Et dans sa décision, le Tribunal des conflits relève 184 00:11:42,210 --> 00:11:42,970 plusieurs choses. 185 00:11:43,210 --> 00:11:47,870 Il relève d'abord que la loi qui crée ces organismes leur donne 186 00:11:48,070 --> 00:11:49,970 des pouvoirs très importants. 187 00:11:50,170 --> 00:11:53,390 Elles peuvent forcer des propriétaires à y adhérer, elles peuvent prélever 188 00:11:53,590 --> 00:11:54,650 des taxes par exemple. 189 00:11:55,210 --> 00:11:59,110 De même, le Tribunal des conflits constate que de l'autre côté, 190 00:12:00,270 --> 00:12:05,090 ces associations syndicales de propriétaires sont soumises à un 191 00:12:05,290 --> 00:12:09,310 contrôle très poussé de la part du préfet et donc de la part de l'État. 192 00:12:10,210 --> 00:12:13,750 Le Tribunal des conflits en déduit, déduit de ces deux choses, 193 00:12:14,150 --> 00:12:17,150 de ces pouvoirs importants et de ce contrôle important, 194 00:12:17,870 --> 00:12:20,610 le tribunal des conflits déduit que les associations syndicales 195 00:12:20,810 --> 00:12:24,890 de propriétaires ne sont pas de vraies associations, au sens de 196 00:12:25,090 --> 00:12:28,070 la loi qui viendra plus tard, de la loi de 1901, mais ce sont 197 00:12:28,270 --> 00:12:30,050 des établissements publics. 198 00:12:30,250 --> 00:12:34,210 Donc le Tribunal des conflits qualifie ces organismes d'établissements 199 00:12:34,410 --> 00:12:37,630 publics alors même que la loi ne les avait pas qualifiés comme tels. 200 00:12:37,870 --> 00:12:42,110 Et il découle de cette jurisprudence donc qu'une personne publique est 201 00:12:42,310 --> 00:12:46,670 une personne qui est dotée de pouvoirs exorbitants, que l'on appelle 202 00:12:46,870 --> 00:12:53,350 prérogatives de puissance publique, et des personnes qui sont soumises 203 00:12:53,550 --> 00:12:55,070 au contrôle de l'État. 204 00:12:55,450 --> 00:12:58,210 Donc pouvoir exorbitant, contrôle de l'État. 205 00:12:58,710 --> 00:13:02,010 Cet arrêt est très important, mais il date de 1899. 206 00:13:02,750 --> 00:13:05,830 Et le développement de la catégorie des personnes privées chargées 207 00:13:06,030 --> 00:13:09,330 d'une mission de services publics était encore embryonnaire puisqu'on 208 00:13:09,530 --> 00:13:13,030 était avant l'arrêt important dont je vous ai parlé juste avant, 209 00:13:13,230 --> 00:13:16,070 l'arrêt Caisse primaire aide et protection qui viendra en 1938. 210 00:13:16,930 --> 00:13:21,230 Et donc la jurisprudence est encore embryonnaire en 1899 et elle va 211 00:13:21,430 --> 00:13:24,050 se développer, elle va connaître des développements par la suite. 212 00:13:25,450 --> 00:13:30,690 Le juge va développer une technique particulière pour identifier les 213 00:13:30,890 --> 00:13:34,450 personnes publiques, une technique que l'on appelle 214 00:13:34,650 --> 00:13:35,670 faisceau d'indices. 215 00:13:35,950 --> 00:13:40,510 C'est-à-dire que, à l'aide de plusieurs critères qui ne sont ni nécessaires 216 00:13:40,710 --> 00:13:46,730 ni suffisants, le juge se fait une idée, se fait une idée de la nature de 217 00:13:46,930 --> 00:13:49,730 la personne morale à laquelle il a affaire. 218 00:13:50,070 --> 00:13:52,690 Quels sont les critères qui sont employés par le juge ? 219 00:13:53,430 --> 00:13:58,150 D'abord, le juge examine la nature de la mission dont la personne 220 00:13:58,350 --> 00:14:00,010 morale est investie. 221 00:14:00,410 --> 00:14:03,330 Une personne morale qui exerce une activité purement privée, 222 00:14:03,530 --> 00:14:08,170 par exemple une activité qui ne profite qu'aux membres de cette 223 00:14:08,370 --> 00:14:12,830 personne morale, pourra difficilement être considérée comme une personne 224 00:14:13,030 --> 00:14:15,650 publique, les personnes publiques étant plutôt en charge d'activités 225 00:14:15,850 --> 00:14:16,610 d'intérêt général. 226 00:14:17,210 --> 00:14:21,090 En revanche, si une personne morale est investie d'une activité d'intérêt 227 00:14:21,290 --> 00:14:26,290 général, une activité qui profite à tous, il est possible, 228 00:14:26,510 --> 00:14:29,510 ce n'est pas certain, mais il est possible qu'elle soit 229 00:14:29,710 --> 00:14:31,170 une personne publique. 230 00:14:31,750 --> 00:14:37,310 Deuxièmement, le juge peut se fonder sur le créateur de la personne 231 00:14:37,510 --> 00:14:40,310 morale et l'intention de ce créateur. 232 00:14:40,630 --> 00:14:43,430 Une personne morale par exemple qui est créée par le législateur, 233 00:14:43,630 --> 00:14:47,770 par le gouvernement ou par une commune, a des chances, encore une fois 234 00:14:47,970 --> 00:14:50,830 ce n'est pas nécessaire, mais a des chances d'être une personne 235 00:14:51,030 --> 00:14:51,790 publique. 236 00:14:51,990 --> 00:14:55,030 Le juge s'intéresse aussi à l'intention de ce créateur, je vous le disais. 237 00:14:55,230 --> 00:14:58,350 Il peut par exemple, s'il s'agit d'une loi qui crée 238 00:14:58,550 --> 00:15:02,490 une personne morale, il peut consulter les travaux 239 00:15:02,690 --> 00:15:03,530 préparatoires de cette loi. 240 00:15:04,070 --> 00:15:07,370 Il peut consulter les travaux préparatoires et identifier l'intention 241 00:15:07,570 --> 00:15:11,530 du législateur si le législateur a voulu créer une personne morale 242 00:15:11,730 --> 00:15:14,610 de droit public ou a plutôt voulu créer une personne morale de droit 243 00:15:14,810 --> 00:15:15,830 privé. 244 00:15:16,030 --> 00:15:19,270 De même, le fait qu'une personne publique, troisièmement disons, 245 00:15:19,810 --> 00:15:23,510 le fait qu'une personne publique exerce un contrôle sur le 246 00:15:23,710 --> 00:15:26,830 fonctionnement de la personne morale est un critère très important. 247 00:15:27,470 --> 00:15:31,370 Une personne morale dont le conseil d'administration par exemple comporte 248 00:15:31,570 --> 00:15:36,230 des agents d'une personne publique a des chances d'être une personne 249 00:15:36,430 --> 00:15:37,190 publique elle-même. 250 00:15:37,510 --> 00:15:41,450 Par exemple, imaginons une personne morale qui a été créée par une 251 00:15:41,650 --> 00:15:47,970 commune et que l'on trouve au sein de cette personne morale des membres 252 00:15:48,170 --> 00:15:50,390 du conseil délibérant de la commune, du conseil municipal, 253 00:15:50,950 --> 00:15:53,610 alors il est possible, encore une fois, ce n'est pas 254 00:15:53,810 --> 00:15:56,390 nécessaire, mais il est possible que cette personne morale soit 255 00:15:56,590 --> 00:15:58,950 considérée comme une personne morale de droit public. 256 00:15:59,470 --> 00:16:04,470 De même, le fait qu'une personne publique contrôle le budget ou 257 00:16:04,670 --> 00:16:08,490 les actes qui sont pris par une personne morale, le fait qu'une 258 00:16:08,690 --> 00:16:11,590 personne publique donc effectue ce genre de contrôle est un indice 259 00:16:11,790 --> 00:16:12,550 très significatif. 260 00:16:12,750 --> 00:16:16,410 Il y a des chances qu'il s'agisse d'une personne publique dans ce cas-là. 261 00:16:17,070 --> 00:16:22,170 Quatrièmement, une personne morale bénéficie de prérogatives de puissance 262 00:16:22,370 --> 00:16:23,130 publique. 263 00:16:23,330 --> 00:16:27,890 Elle a des pouvoirs qui dépassent ce que peuvent faire les personnes 264 00:16:28,090 --> 00:16:28,850 ordinaires. 265 00:16:29,050 --> 00:16:32,750 Dans ce cas-là, cette personne morale a des chances d'être une 266 00:16:32,950 --> 00:16:33,950 personne publique. 267 00:16:34,150 --> 00:16:39,390 Alors qu'une personne qui n'a pas ce genre de pouvoir, 268 00:16:39,590 --> 00:16:42,670 qui ne peut pas prélever de taxes, qui ne peut pas forcer des 269 00:16:42,870 --> 00:16:47,690 propriétaires à l'intégrer, bref, sans prérogatives de puissance 270 00:16:47,890 --> 00:16:50,810 publique, il y a plus de chances qu'il s'agisse d'une personne privée, 271 00:16:51,010 --> 00:16:52,150 mais encore une fois, ce n'est pas nécessaire. 272 00:16:53,490 --> 00:16:56,530 Le juge donc se fait une idée à l'aune de tous ces critères. 273 00:16:56,730 --> 00:17:00,170 Par exemple, il l'a fait dans une affaire Navizet. 274 00:17:00,530 --> 00:17:04,030 Affaire Navizet qui a été jugée par le Conseil d'État le 13 novembre 275 00:17:04,230 --> 00:17:08,890 1959, affaire dans laquelle le Conseil d'État devait se prononcer 276 00:17:09,090 --> 00:17:13,670 sur la nature juridique de l'Institut national des appellations d'origine, 277 00:17:14,170 --> 00:17:15,790 l'INAO. 278 00:17:16,030 --> 00:17:21,130 Il y avait un litige donc entre l'INAO et l'un de ses salariés 279 00:17:21,330 --> 00:17:24,730 et le Conseil d'État a dû se poser la question de savoir si l'INAO 280 00:17:24,930 --> 00:17:26,910 était une personne morale de droit public ou une personne morale de 281 00:17:27,110 --> 00:17:31,890 droit privé, la loi n'ayant pas qualifié l'INAO de personne publique 282 00:17:32,090 --> 00:17:32,990 ou de personne privée. 283 00:17:33,190 --> 00:17:37,490 Le Conseil d'État dans cette affaire constate que l'INAO est chargé 284 00:17:37,690 --> 00:17:41,290 d'une mission d'intérêt général, qu'il est contrôlé par l'État et 285 00:17:41,490 --> 00:17:43,870 qu'il perçoit les recettes d'un impôt spécifique. 286 00:17:44,170 --> 00:17:48,650 De tout cela, le Conseil d'État conclut que l'INAO est une personne 287 00:17:48,850 --> 00:17:50,230 publique. 288 00:17:50,910 --> 00:17:53,850 Globalement, il faut bien le voir, il faut bien le comprendre, 289 00:17:54,170 --> 00:18:01,890 il est rare que le législateur crée une personne morale sans dire 290 00:18:02,090 --> 00:18:03,650 qu'il s'agit d'une personne publique. 291 00:18:03,850 --> 00:18:07,410 Ces cas sont plutôt rares et le juge n'a généralement pas à se 292 00:18:07,610 --> 00:18:08,990 poser cette question de manière systématique. 293 00:18:09,530 --> 00:18:12,110 La plupart du temps, les choses sont bien claires. 294 00:18:13,800 --> 00:18:17,920 Il y a encore un cas un peu particulier dont je voudrais parler et sur 295 00:18:18,120 --> 00:18:23,080 lequel je terminerai cette vidéo, celui des personnes privées qui 296 00:18:23,280 --> 00:18:27,500 participent à l'action administrative et qui sont très liées à une personne 297 00:18:27,700 --> 00:18:28,520 publique. 298 00:18:28,720 --> 00:18:32,520 Des personnes morales, des personnes privées sur lesquelles 299 00:18:32,720 --> 00:18:36,780 une personne publique exerce un contrôle tel qu'en réalité, 300 00:18:36,980 --> 00:18:39,940 on se pose la question de savoir s'il s'agit de personnes morales 301 00:18:40,140 --> 00:18:43,560 bien distinctes de la personne publique. 302 00:18:43,880 --> 00:18:47,860 Parfois donc, pour le dire d'une autre manière, des personnes privées 303 00:18:48,060 --> 00:18:53,240 sont tellement liées à une personne publique que le juge va considérer 304 00:18:53,440 --> 00:18:58,620 que ce sont des émanations des personnes publiques. 305 00:18:58,820 --> 00:19:02,500 On parle de personnes privées transparentes, c'est-à-dire qu'à 306 00:19:02,700 --> 00:19:05,500 travers elles agissent des personnes publiques. 307 00:19:06,060 --> 00:19:08,200 Le juge n'est pas dupe dans ces cas-là. 308 00:19:08,400 --> 00:19:12,340 Il écarte la personne privée, il considère qu'elle n'a pas 309 00:19:12,540 --> 00:19:17,020 d'existence propre et il impute tous les actes de cette personne 310 00:19:17,220 --> 00:19:20,260 privée à la personne publique qui la maîtrise. 311 00:19:20,880 --> 00:19:24,780 Par exemple, tous les contrats que cette personne privée a signés, 312 00:19:25,240 --> 00:19:28,840 tous les agents qu'elle a recrutés, toutes les fautes qu'elle a commises 313 00:19:29,040 --> 00:19:34,660 sont des contrats, des agents et des fautes de la personne publique 314 00:19:34,860 --> 00:19:37,500 qui la maîtrise. 315 00:19:38,580 --> 00:19:43,680 Le Conseil d'État a fixé les critères de la personne privée transparente 316 00:19:43,880 --> 00:19:48,240 dans un arrêt important, un arrêt du 21 mars 2007 Commune 317 00:19:48,440 --> 00:19:52,000 de Boulogne-Billancourt qui a été rendu à propos donc d'une association 318 00:19:52,200 --> 00:19:54,760 transparente, une association qui n'avait pas d'existence propre, 319 00:19:55,600 --> 00:19:58,880 qui gérait la patinoire de la commune. 320 00:19:59,080 --> 00:20:02,260 Le juge, en tout cas, c'est ce que dit le Conseil d'État 321 00:20:02,460 --> 00:20:05,820 dans cette affaire, le juge doit se fonder sur trois critères. 322 00:20:06,180 --> 00:20:09,780 D'abord, il doit se fonder sur les conditions de la création de 323 00:20:09,980 --> 00:20:10,740 la personne morale. 324 00:20:10,940 --> 00:20:14,720 Ensuite, il doit se fonder sur le contrôle de cette personne morale 325 00:20:14,920 --> 00:20:17,720 et enfin, il doit se fonder sur les ressources. 326 00:20:18,080 --> 00:20:20,220 Alors, vous comprenez, les deux premiers critères sont 327 00:20:20,420 --> 00:20:24,320 très liés à ceux dont je vous ai parlé à propos de l'identification 328 00:20:24,520 --> 00:20:25,460 des personnes publiques. 329 00:20:25,660 --> 00:20:28,540 Mais là, pour le juge, il s'agit d'une autre chose, 330 00:20:29,200 --> 00:20:36,540 le juge va rechercher si les conditions de la création et le contrôle sont 331 00:20:36,740 --> 00:20:42,040 tels que la personne privée n'a en réalité pas d'existence propre. 332 00:20:42,240 --> 00:20:46,140 Donc il faut que ce soit une création particulière dans un contexte 333 00:20:46,340 --> 00:20:47,100 particulier. 334 00:20:47,300 --> 00:20:50,060 Il faut qu'il y ait un contrôle d'une particulière intensité pour 335 00:20:50,260 --> 00:20:53,840 que la personne privée soit considérée comme transparente. 336 00:20:54,040 --> 00:20:59,740 Et il faut enfin que ses ressources soient intégralement issues de 337 00:20:59,940 --> 00:21:03,120 la personne publique qui maîtrise la personne privée. 338 00:21:03,480 --> 00:21:07,580 Donc en définitive, les personnes privées peuvent être associées 339 00:21:07,780 --> 00:21:10,000 à l'action administrative par contrat. 340 00:21:10,360 --> 00:21:12,720 C'est la concession dont je vous ai parlé, mais il y a d'autres 341 00:21:12,920 --> 00:21:13,820 contrats sur lesquels je reviendrai. 342 00:21:14,180 --> 00:21:16,200 Donc association par contrat, premièrement. 343 00:21:16,580 --> 00:21:21,420 Deuxièmement, l'administration peut créer ou se servir de personnes 344 00:21:21,620 --> 00:21:25,700 privées pour accomplir des missions de services publics, 345 00:21:25,940 --> 00:21:29,080 investir des personnes privées d'une mission de services publics 346 00:21:29,280 --> 00:21:33,940 de manière autoritaire, donc contrat ou unilatéralité. 347 00:21:34,640 --> 00:21:39,340 Et enfin, il arrive que l'administration soit tellement 348 00:21:39,540 --> 00:21:43,020 investie dans une personne privée que cette personne privée est en 349 00:21:43,220 --> 00:21:46,700 réalité inexistante et qu'il ne s'agit que de services qui 350 00:21:46,900 --> 00:21:47,860 appartiennent à l'administration.