1
00:00:05,230 --> 00:00:07,840
La police administrative,
je vous le disais dans la précédente

2
00:00:08,040 --> 00:00:12,850
vidéo, a pour finalité de sauvegarder,
d’assurer la sauvegarde de l’ordre

3
00:00:13,050 --> 00:00:13,810
public.

4
00:00:14,010 --> 00:00:17,980
Voyons maintenant en quoi consiste
précisément l’ordre public.

5
00:00:18,180 --> 00:00:18,940
2.

6
00:00:19,140 --> 00:00:20,830
La consistance de l’ordre public.

7
00:00:21,030 --> 00:00:26,650
L’ordre public est assuré lorsque
chacun peut exercer paisiblement

8
00:00:26,850 --> 00:00:31,480
ses libertés fondamentales et lorsque
les valeurs sociales fondamentales

9
00:00:31,680 --> 00:00:32,560
ne sont pas heurtées.

10
00:00:32,760 --> 00:00:37,810
C’est une définition très large
de l’ordre public, mais une définition

11
00:00:38,010 --> 00:00:42,250
qui regroupe à peu près tout ce
qu’il est nécessaire d’y mettre.

12
00:00:42,450 --> 00:00:44,920
L’ordre public n’a pas de définition
précise.

13
00:00:45,370 --> 00:00:49,630
Très généralement, il s’agit de
l’épanouissement physique et moral

14
00:00:49,830 --> 00:00:53,680
de l’individu au sein d’une
collectivité, mais la définition

15
00:00:53,880 --> 00:00:55,450
de l’ordre public varie.

16
00:00:55,650 --> 00:01:01,000
Elle a varié et elle peut varier
en fonction de considérations de

17
00:01:01,200 --> 00:01:01,960
temps et de lieu.

18
00:01:02,770 --> 00:01:07,090
La définition de l’ordre public,
depuis le début du 20ᵉ siècle,

19
00:01:07,290 --> 00:01:08,350
est plutôt libérale.

20
00:01:08,550 --> 00:01:13,480
L’ordre public est assuré lorsque
chacun peut exercer ses libertés

21
00:01:13,680 --> 00:01:15,010
sans nuire à autrui.

22
00:01:15,210 --> 00:01:20,740
C’est une définition qui est très
proche de ce que pensait Maurice

23
00:01:20,940 --> 00:01:26,020
Hauriou, un très important
administrativiste du début du 20ᵉ

24
00:01:26,220 --> 00:01:26,980
siècle.

25
00:01:27,220 --> 00:01:31,570
En 1919, Maurice Hauriou écrivait
la chose suivante : "L’ordre public

26
00:01:31,770 --> 00:01:36,340
est l’ordre matériel et extérieur
considéré comme un État de fait

27
00:01:36,540 --> 00:01:41,560
opposé au désordre, l’État de paix
opposé à l’État de trouble".

28
00:01:41,980 --> 00:01:45,340
Il précisait plus loin que
l’administration ne poursuit pas

29
00:01:45,540 --> 00:01:47,740
ce que l’on a appelé,
à une certaine époque,

30
00:01:47,940 --> 00:01:51,700
l’ordre moral, l’ordre dans les idées,
dans les sentiments.

31
00:01:53,250 --> 00:01:55,600
Je poursuis la citation :
"L’administration ne pourchasse

32
00:01:55,800 --> 00:01:57,460
pas les désordres moraux.

33
00:01:57,660 --> 00:02:00,670
Elle est pour cela radicalement
incompétente.

34
00:02:00,870 --> 00:02:04,780
Si elle essayait, elle verserait
immédiatement dans l’inquisition

35
00:02:04,980 --> 00:02:06,420
et dans l’oppression des consciences".

36
00:02:06,820 --> 00:02:11,890
Pour éviter que l’administration
ne verse, comme le disait Maurice

37
00:02:12,090 --> 00:02:14,290
Hauriou, dans l’inquisition et
dans l’oppression des consciences,

38
00:02:14,890 --> 00:02:18,640
elle ne doit pas se charger d’assurer
l’ordre moral.

39
00:02:18,840 --> 00:02:25,840
Le but de la police administrative
est principalement d’assurer la

40
00:02:26,040 --> 00:02:34,240
possibilité pour chacun d’exercer
ces libertés sans nuire à autrui.

41
00:02:34,440 --> 00:02:37,840
L’ordre public est surtout matériel.

42
00:02:38,040 --> 00:02:44,170
Dans une société libérale et laïque,
l’ordre public est le moins possible

43
00:02:44,370 --> 00:02:49,510
immatériel, c’est-à-dire moral,
religieux, spirituel au sens le

44
00:02:49,710 --> 00:02:50,470
plus large.

45
00:02:50,670 --> 00:02:54,910
Mais il ne faut pas se leurrer,
toute société est porteuse de valeurs

46
00:02:55,110 --> 00:02:58,950
et la police administrative n’est
pas complètement étrangère à cela.

47
00:02:59,150 --> 00:03:04,690
Il y a donc des composantes
matérielles, ce sont les principales

48
00:03:04,890 --> 00:03:07,450
au sein de l’ordre public,
mais il y a aussi des composantes

49
00:03:07,650 --> 00:03:14,380
immatérielles, qui ne sont plus
du tout religieuses ou spirituelles,

50
00:03:14,580 --> 00:03:18,010
qui sont peut-être un peu morales,
mais qui sont en tout cas

51
00:03:18,210 --> 00:03:19,030
métaphysiques.

52
00:03:19,230 --> 00:03:21,550
Elles existent toujours,
ces composantes immatérielles,

53
00:03:21,750 --> 00:03:25,570
j’en parlerai après vous avoir
parlé des composantes matérielles

54
00:03:25,770 --> 00:03:26,620
de l’ordre public.

55
00:03:26,820 --> 00:03:27,580
a.

56
00:03:27,780 --> 00:03:30,730
Les composantes matérielles de
l’ordre public.

57
00:03:33,610 --> 00:03:38,650
Au sein de ces composantes matérielles,
il y a trois composantes classiques

58
00:03:38,850 --> 00:03:42,820
de l’ordre public pris en son sens
matériel : la salubrité publique,

59
00:03:43,020 --> 00:03:46,030
la tranquillité publique et la
sécurité publique.

60
00:03:46,230 --> 00:03:51,890
À l’origine de ce triptyque,
on retrouve la loi des 22 décembre

61
00:03:52,090 --> 00:03:56,770
1789 et 8 janvier 1790.

62
00:03:56,970 --> 00:04:03,160
L’article 2 de la section 3 de
cette loi précisait la chose suivante :

63
00:04:03,580 --> 00:04:07,240
"Les administrations de département
seront encore chargées,

64
00:04:07,440 --> 00:04:11,920
sous l’autorité et l’inspection du roi,
de toutes les parties de cette

65
00:04:12,120 --> 00:04:17,830
administration, notamment de celles
qui sont relatives au maintien

66
00:04:18,030 --> 00:04:21,810
de la salubrité, de la sûreté et
de la tranquillité publique".

67
00:04:22,010 --> 00:04:24,490
On retrouve les trois composantes
de ce triptyque.

68
00:04:25,660 --> 00:04:30,550
Ces trois composantes ont ensuite
été reprises bien plus tard dans

69
00:04:30,750 --> 00:04:35,830
la loi municipale de 1884,
loi municipale qui a confié au

70
00:04:36,030 --> 00:04:42,700
maire la police administrative,
plus précisément la lutte contre

71
00:04:42,900 --> 00:04:47,500
les troubles à l’ordre,
la sûreté et la salubrité publique.

72
00:04:47,700 --> 00:04:50,350
C’est l’article 97 de cette loi.

73
00:04:51,370 --> 00:04:57,760
Cet article 97 sera ensuite repris
au sein de l’actuel article L.

74
00:04:57,960 --> 00:05:02,890
2212-2 du Code général des
collectivités territoriales,

75
00:05:03,090 --> 00:05:05,530
article très important que vous
devez retenir.

76
00:05:05,730 --> 00:05:06,550
L’article L.

77
00:05:06,750 --> 00:05:11,590
2212-2 du Code général des
collectivités territoriales concerne

78
00:05:11,790 --> 00:05:15,280
spécifiquement la police municipale,
puisque c’est la reprise d’une

79
00:05:15,480 --> 00:05:18,760
disposition de la loi municipale
de 1884.

80
00:05:19,060 --> 00:05:20,950
Cet article L.

81
00:05:21,150 --> 00:05:25,240
2212-2 du Code général des
collectivités territoriales confère

82
00:05:25,440 --> 00:05:30,760
aux maires des pouvoirs pour prévenir
et pour faire cesser les troubles

83
00:05:30,960 --> 00:05:37,090
à l’ordre public composés de la
salubrité, de la tranquillité et

84
00:05:37,290 --> 00:05:39,160
de la sécurité publique.

85
00:05:40,360 --> 00:05:43,090
Je vais reprendre rapidement ces
trois composantes.

86
00:05:43,570 --> 00:05:47,200
La salubrité publique,
c’est principalement l’hygiène

87
00:05:47,400 --> 00:05:51,190
et la santé des populations,
c’est-à-dire l’absence de facteurs

88
00:05:51,390 --> 00:05:54,850
d’apparition et de propagation
de maladies.

89
00:05:55,510 --> 00:06:00,730
La garantie de la salubrité publique
passe par la prévention de l’alcoolisme

90
00:06:00,930 --> 00:06:03,640
par exemple, la réglementation
des débits de boissons,

91
00:06:03,840 --> 00:06:09,280
passe par la lutte contre l’habitat
insalubre, passe également par

92
00:06:09,480 --> 00:06:15,370
les mesures sanitaires qui ont
été prises au cours de la pandémie

93
00:06:15,570 --> 00:06:16,630
de Covid-19.

94
00:06:17,320 --> 00:06:21,010
On peut également mentionner,
au sein de la salubrité publique,

95
00:06:21,210 --> 00:06:23,680
la surveillance sanitaire des élevages
notamment.

96
00:06:23,880 --> 00:06:30,370
Ensuite, la tranquillité publique,
c’est essentiellement le silence

97
00:06:30,570 --> 00:06:31,330
et le calme.

98
00:06:31,600 --> 00:06:35,140
La tranquillité publique passe
par l’encadrement des fêtes,

99
00:06:35,340 --> 00:06:40,450
des manifestations, des manifestations
sportives, l’encadrement des horaires

100
00:06:40,650 --> 00:06:44,410
de marché, les horaires pour les
débits de boissons, la circulation

101
00:06:44,610 --> 00:06:45,370
des véhicules, etc.

102
00:06:45,570 --> 00:06:48,130
Enfin, la salubrité publique.

103
00:06:48,790 --> 00:06:52,240
Elle a pour objet d’éviter les
atteintes aux personnes et aux biens,

104
00:06:52,440 --> 00:06:56,500
atteintes aux personnes et aux
biens qui peuvent être liées aux

105
00:06:56,700 --> 00:07:00,850
catastrophes naturelles,
aux inondations, aux personnes

106
00:07:01,050 --> 00:07:04,120
qui ne disposent pas de toutes
leurs facultés mentales,

107
00:07:04,600 --> 00:07:08,550
aux lieux dangereux,
aux animaux, aux manifestations

108
00:07:08,750 --> 00:07:12,490
encore une fois, à la pratique
de certains loisirs ou sports qui

109
00:07:12,690 --> 00:07:15,400
présentent un risque,
le ski, la baignade,

110
00:07:15,600 --> 00:07:16,360
etc.

111
00:07:16,600 --> 00:07:20,470
Ces trois composantes classiques,
matérielles de l’ordre public

112
00:07:20,670 --> 00:07:24,370
concernent un très grand nombre
de domaines, vous le voyez par

113
00:07:24,570 --> 00:07:26,440
les différents exemples que je
vous ai donnés.

114
00:07:26,640 --> 00:07:31,870
Mais au-delà de ce triptyque sécurité,
salubrité, tranquillité,

115
00:07:32,680 --> 00:07:36,130
il y a d’autres composantes de
l’ordre public, matériel.

116
00:07:37,840 --> 00:07:40,720
Je vais donner deux exemples
principaux.

117
00:07:40,920 --> 00:07:46,210
D’abord, au sein de l’ordre public
matériel, on peut insérer une dimension

118
00:07:46,410 --> 00:07:49,990
environnementale qui ne relève
pas du triptyque traditionnel

119
00:07:50,230 --> 00:07:52,870
classique, sécurité,
salubrité, tranquillité.

120
00:07:54,460 --> 00:08:00,520
Il existe effectivement plusieurs
réglementations de la pollution,

121
00:08:01,030 --> 00:08:05,140
des réglementations des installations
industrielles, des déchets,

122
00:08:05,340 --> 00:08:08,680
de la chasse, de la pêche,
etc., dans un grand nombre d’activités

123
00:08:08,880 --> 00:08:14,710
humaines qui sont surveillées et
réglementées au nom de la protection

124
00:08:14,910 --> 00:08:18,160
de l’environnement dans lequel
l’humain se trouve.

125
00:08:18,670 --> 00:08:22,630
Certaines préoccupations
environnementales rentrent dans

126
00:08:22,830 --> 00:08:25,240
les composantes classiques de l’ordre
public.

127
00:08:25,570 --> 00:08:29,080
Par exemple, la réglementation
des installations industrielles,

128
00:08:29,280 --> 00:08:35,230
qu’on appelle également installations
classées, vise à prévenir des accidents

129
00:08:35,430 --> 00:08:40,480
industriels, donc vise à assurer

130
00:08:40,680 --> 00:08:46,210
la sécurité publique en évitant
la survenance d’accidents industriels.

131
00:08:47,230 --> 00:08:52,420
Cette réglementation des installations
classées a également pour objet

132
00:08:52,620 --> 00:08:56,020
d’éviter les nuisances sonores,
tranquillité publique.

133
00:08:56,470 --> 00:09:02,560
Elle a aussi pour vocation d’éviter
les pollutions, salubrité publique.

134
00:09:02,920 --> 00:09:07,870
Mais le droit des installations
classées dépasse ce simple cadre

135
00:09:08,070 --> 00:09:11,530
matériel du triptyque,
sécurité, salubrité,

136
00:09:11,730 --> 00:09:12,490
tranquillité.

137
00:09:12,910 --> 00:09:14,530
En effet, l’article L.

138
00:09:14,730 --> 00:09:22,420
511-1 du Code de l’environnement
qui définit les installations classées

139
00:09:22,620 --> 00:09:25,330
qui sont soumises à un régime
d’autorisation administrative,

140
00:09:25,530 --> 00:09:32,260
un régime très protecteur qui encadre
les activités industrielles.

141
00:09:32,460 --> 00:09:33,320
Cet article L.

142
00:09:33,520 --> 00:09:38,230
511-1 dispose que "sont soumises
aux dispositions du présent titre,

143
00:09:38,430 --> 00:09:43,140
les installations qui peuvent présenter
des dangers ou des inconvénients,

144
00:09:43,340 --> 00:09:47,290
soit pour la commodité du voisinage,
soit pour la santé, la sécurité

145
00:09:47,490 --> 00:09:50,830
et la salubrité publique – vous
retrouvez ici des éléments du triptyque

146
00:09:51,030 --> 00:09:55,750
traditionnel – soit pour l’agriculture,
soit, et c’est là que j’attire

147
00:09:55,950 --> 00:09:59,860
votre attention, pour la protection
de la nature, de l’environnement

148
00:10:00,130 --> 00:10:01,150
et des paysages".

149
00:10:01,390 --> 00:10:03,600
Je coupe le reste de la disposition.

150
00:10:03,800 --> 00:10:07,390
Ce que je veux vous dire par là
en vous citant cet article,

151
00:10:07,590 --> 00:10:13,120
c’est que la police des installations
industrielles, des installations

152
00:10:13,320 --> 00:10:18,160
classées a pour objet non seulement
d’assurer la sécurité,

153
00:10:18,360 --> 00:10:21,490
la tranquillité et la salubrité
publique, mais elle a également

154
00:10:21,690 --> 00:10:25,630
pour vocation d’assurer la protection
de la nature, la protection de

155
00:10:25,830 --> 00:10:28,290
l’environnement, la protection
des paysages.

156
00:10:28,490 --> 00:10:31,690
Il s’agit donc d’un ordre public
qui n’est pas l’ordre public classique

157
00:10:31,890 --> 00:10:34,060
sécurité, salubrité,
tranquillité, mais au-delà,

158
00:10:34,780 --> 00:10:39,430
une protection d’un ordre public,
environnemental, d’un ordre public

159
00:10:39,630 --> 00:10:40,540
écologique.

160
00:10:42,760 --> 00:10:48,130
Autre exemple qui pourrait relever
de cet ordre public environnemental,

161
00:10:48,330 --> 00:10:50,140
ce serait la réglementation de
la chasse.

162
00:10:51,010 --> 00:10:54,190
La réglementation de la chasse,
encore une fois, de la même manière

163
00:10:54,390 --> 00:10:56,650
que pour les installations
industrielles, l’encadrement de

164
00:10:56,850 --> 00:11:00,040
la chasse, lui aussi,
relève du triptyque traditionnel

165
00:11:00,240 --> 00:11:01,030
sécurité, salubrité,
tranquillité.

166
00:11:01,690 --> 00:11:05,770
Sécurité publique, puisqu’il s’agit
aussi d’un encadrement d’une activité

167
00:11:05,970 --> 00:11:11,620
dangereuse qui requiert l’utilisation
d’armes, notamment d’armes à feu.

168
00:11:13,090 --> 00:11:18,670
Il s’agit aussi d’un encadrement,
d’une police, d’une activité qui

169
00:11:18,870 --> 00:11:20,800
peut nuire à la tranquillité publique.

170
00:11:21,000 --> 00:11:26,110
Au-delà de cette préservation de
la sécurité et de la tranquillité

171
00:11:26,310 --> 00:11:30,790
publique, la réglementation de
la chasse a une fonction de

172
00:11:30,990 --> 00:11:32,740
préservation des espèces animales.

173
00:11:33,160 --> 00:11:36,730
La préservation des espèces animales,
difficile de la classer au sein

174
00:11:36,930 --> 00:11:38,920
de ces trois composantes classiques
de sécurité, tranquillité,

175
00:11:39,120 --> 00:11:39,880
salubrité.

176
00:11:40,150 --> 00:11:44,710
Il s’agit d’une composante en dehors
de ce triptyque, mais qui relève

177
00:11:44,910 --> 00:11:47,530
toujours de l’ordre public et de
cet ordre public environnemental,

178
00:11:47,730 --> 00:11:48,520
écologique.

179
00:11:50,950 --> 00:11:52,330
Je citerai un deuxième exemple.

180
00:11:52,530 --> 00:11:57,670
Évidemment, je pourrais multiplier
les exemples, l’idée ici n’est

181
00:11:57,870 --> 00:12:02,170
pas d’être exhaustif et de vous
présenter de manière systématique

182
00:12:02,370 --> 00:12:03,700
toutes les composantes de l’ordre
public.

183
00:12:03,900 --> 00:12:05,530
Il s’agit de vous en donner les
grandes idées.

184
00:12:06,070 --> 00:12:10,750
Je citerai donc un deuxième exemple
de la dimension économique de l’ordre

185
00:12:10,950 --> 00:12:11,710
public.

186
00:12:11,910 --> 00:12:16,090
En effet, l’ordre public a aussi
une dimension économique,

187
00:12:16,290 --> 00:12:20,350
on parle d’ailleurs d’ordre public
économique, c’est-à-dire le bon

188
00:12:20,550 --> 00:12:25,120
fonctionnement du marché,
un bon fonctionnement qui ne relève

189
00:12:25,320 --> 00:12:29,530
pas de la sécurité, la salubrité
et la tranquillité, et qui a pour

190
00:12:29,730 --> 00:12:33,760
objet principalement la lutte contre
les pratiques anticoncurrentielles

191
00:12:33,960 --> 00:12:39,730
et la protection des consommateurs
et des épargnants face à des activités

192
00:12:39,970 --> 00:12:41,860
qui pourraient leur nuire.

193
00:12:42,060 --> 00:12:48,370
L’ordre public a donc des composantes

194
00:12:48,570 --> 00:12:51,460
matérielles, salubrité,
sécurité, tranquillité,

195
00:12:51,660 --> 00:12:55,780
environnement, ordre public économique.

196
00:12:55,980 --> 00:13:00,160
Quoique, là, on se dirige un peu
vers l’ordre public immatériel.

197
00:13:00,360 --> 00:13:03,880
C’est pour ça que cette distinction
entre matériel et immatériel est

198
00:13:04,080 --> 00:13:05,440
un peu difficile à mettre en œuvre.

199
00:13:05,710 --> 00:13:08,260
Je pense qu’il s’agit quand même
d’une composante matérielle.

200
00:13:08,460 --> 00:13:12,010
Voyons maintenant les composantes
immatérielles de l’ordre public.

201
00:13:12,210 --> 00:13:12,970
b.

202
00:13:13,170 --> 00:13:17,080
Les composantes immatérielles Ces
composantes immatérielles renvoient

203
00:13:17,280 --> 00:13:21,760
à un état de paix sociale qui est
davantage métaphysique,

204
00:13:21,960 --> 00:13:27,040
qui a plus trait aux valeurs sociales,
aux valeurs qui permettent,

205
00:13:27,240 --> 00:13:34,720
l’expression est un peu naïve,
de faire société.

206
00:13:35,380 --> 00:13:40,480
Plusieurs exemples au sein de cet
ordre public immatériel.

207
00:13:41,200 --> 00:13:43,720
On pourrait mettre d’abord la moralité
publique.

208
00:13:43,920 --> 00:13:46,690
La moralité publique,
toutefois, est de moins en moins

209
00:13:46,890 --> 00:13:47,650
employée.

210
00:13:47,850 --> 00:13:51,480
On en trouve des exemples surtout
dans les années 50-60.

211
00:13:53,320 --> 00:13:59,680
Les derniers exemples sont datés

212
00:13:59,880 --> 00:14:01,240
des années 50 60.

213
00:14:01,570 --> 00:14:05,380
Je citerai d’abord un arrêt très
important dont je reparlerai,

214
00:14:05,580 --> 00:14:10,090
l’arrêt du Conseil d’État du 18
décembre 1959, Société "Les Films

215
00:14:10,290 --> 00:14:15,880
Lutétia", qui a été rendu à propos
de l’interdiction à Nice de la

216
00:14:16,080 --> 00:14:21,940
projection du film Le feu dans la peau,
film qui retraçait l’histoire d’une

217
00:14:22,140 --> 00:14:26,620
femme mariée dont le mari meurt
dans des conditions douteuses,

218
00:14:27,490 --> 00:14:35,980
la veuve entretenant ensuite une
relation avec un ami de son défunt

219
00:14:36,180 --> 00:14:36,940
mari.

220
00:14:37,140 --> 00:14:41,290
Ce film est interdit par le maire
de Nice sur le fondement de son

221
00:14:41,490 --> 00:14:42,250
immoralité.

222
00:14:43,030 --> 00:14:48,760
Dans cet arrêt, le Conseil d’État
a estimé qu’en raison de l’immoralité

223
00:14:48,960 --> 00:14:53,590
du film et de circonstances
particulières locales,

224
00:14:54,010 --> 00:14:56,680
le maire pouvait interdire ce film.

225
00:14:56,880 --> 00:15:05,450
L’immoralité du film était un motif

226
00:15:05,650 --> 00:15:07,340
pour interdire sa projection.

227
00:15:07,670 --> 00:15:12,680
Je citerai aussi un autre exemple
qui lui aussi date, un arrêt du

228
00:15:12,880 --> 00:15:18,230
30 septembre 1960 Jauffret qui
précisait la chose suivante :

229
00:15:18,430 --> 00:15:21,710
"Il appartient à l’administration
de prendre toutes mesures nécessaires

230
00:15:21,910 --> 00:15:26,900
à faire cesser un trouble apporté
à l’ordre public, notamment d’ordonner

231
00:15:27,100 --> 00:15:31,730
la fermeture de lieux de débauche
portant atteinte à la moralité

232
00:15:31,930 --> 00:15:32,690
publique".

233
00:15:32,890 --> 00:15:36,860
La moralité publique servait encore
dans cet arrêt Jauffret à

234
00:15:37,700 --> 00:15:43,580
l’interdiction de l’ouverture de

235
00:15:43,780 --> 00:15:44,630
lieux de débauche.

236
00:15:45,650 --> 00:15:49,880
Les arrêts qui évoquent explicitement
la moralité publique se font

237
00:15:50,080 --> 00:15:51,420
aujourd’hui de plus en plus rares.

238
00:15:51,620 --> 00:15:56,570
Les maires n’utilisent quasiment
plus la police dans ce but-là,

239
00:15:57,440 --> 00:16:01,280
le but de faire cesser des activités
immorales.

240
00:16:02,390 --> 00:16:05,960
En plus, avec l’arrêt Société "Les
films Lutétia" dont je vous parlais

241
00:16:06,160 --> 00:16:12,290
juste avant, pour que l’immoralité
justifie l’interdiction d’un

242
00:16:12,490 --> 00:16:19,580
comportement, il faut des circonstances
locales particulières pour interdire

243
00:16:19,850 --> 00:16:20,810
une activité.

244
00:16:22,670 --> 00:16:25,490
Il est plus difficile pour
l’administration d’utiliser

245
00:16:25,690 --> 00:16:28,670
l’immoralité publique pour justifier
une interdiction s’il faut que

246
00:16:28,870 --> 00:16:31,430
l’administration montre,
en plus de l’immoralité,

247
00:16:31,730 --> 00:16:37,490
les circonstances locales particulières
qui expliquent que l’interdiction

248
00:16:37,690 --> 00:16:39,410
d’une activité est nécessaire.

249
00:16:40,760 --> 00:16:45,440
On retrouve des arrêts un peu plus
récents dans la jurisprudence qui

250
00:16:45,640 --> 00:16:50,660
utilisent l’immoralité publique,
notamment un arrêt du Conseil d’État

251
00:16:50,860 --> 00:16:54,260
qui est souvent cité,
un arrêt du 8 décembre 1997,

252
00:16:54,460 --> 00:16:55,730
commune d’Arcueil.

253
00:16:56,300 --> 00:17:00,770
Un maire avait en l’occurrence
interdit les publicités pour les

254
00:17:00,970 --> 00:17:05,810
messageries roses sur le territoire
de sa commune, mais selon le Conseil

255
00:17:06,010 --> 00:17:10,940
d’État, le maire n’avait pas démontré
qu’il existait des circonstances

256
00:17:11,140 --> 00:17:15,770
locales particulières pour interdire
les publicités faites aux messageries

257
00:17:15,970 --> 00:17:16,730
roses.

258
00:17:16,930 --> 00:17:19,130
Il est rare qu’il y ait des
circonstances locales particulières

259
00:17:19,330 --> 00:17:23,600
et il est rare que le juge considère
qu’un comportement particulier

260
00:17:23,800 --> 00:17:24,590
est immoral.

261
00:17:25,910 --> 00:17:35,630
Il arrive tout de même que la moralité
soit prévue par des dispositions

262
00:17:35,830 --> 00:17:39,650
législatives précises,
par exemple dans le cadre de la

263
00:17:39,850 --> 00:17:41,270
police des débits de boissons.

264
00:17:41,470 --> 00:17:42,470
L’article L.

265
00:17:42,670 --> 00:17:49,820
3302-15 du Code de la santé publique
précise que le préfet peut ordonner

266
00:17:50,020 --> 00:17:53,210
la fermeture d’un débit de boissons
en cas, je cite, "d’atteinte à

267
00:17:53,410 --> 00:17:57,530
l’ordre public, à la santé,
à la tranquillité ou à la moralité

268
00:17:57,730 --> 00:17:58,490
publique".

269
00:17:58,690 --> 00:18:04,700
Par exemple, le préfet peut ordonner
la fermeture d’un bar qui exploite

270
00:18:04,900 --> 00:18:08,780
un appareil de jeu en tant que
c’est une activité immorale,

271
00:18:10,460 --> 00:18:15,680
immorale non pas comme composante
dans l’absolu de l’ordre public,

272
00:18:15,880 --> 00:18:22,640
mais immoral en tant qu’il s’agit
d’une composante désignée par un

273
00:18:22,840 --> 00:18:24,800
article du Code de la santé publique.

274
00:18:25,000 --> 00:18:28,190
C’est là où il faut voir une évolution
importante, c’est qu’aujourd’hui

275
00:18:28,610 --> 00:18:33,890
la moralité publique est de moins
en moins utilisée par l’administration

276
00:18:34,090 --> 00:18:38,030
et par le juge parce que les derniers
cas dans lesquels elle est utilisée,

277
00:18:38,230 --> 00:18:43,490
ce sont des législations précises
qui prévoient des cas d’immoralité.

278
00:18:44,090 --> 00:18:49,640
On retrouve de plus en plus rarement
la moralité, mais on la retrouve

279
00:18:49,840 --> 00:18:52,910
parfois dans des dispositions
législatives.

280
00:18:53,110 --> 00:18:56,420
Dans ce cas-là, le recours à la
moralité est beaucoup plus admis.

281
00:18:57,920 --> 00:19:06,980
Mais aujourd’hui, si la moralité
ne fonde plus beaucoup de décisions

282
00:19:07,180 --> 00:19:10,090
de l’administration, de décisions
d’interdiction de l’administration,

283
00:19:10,290 --> 00:19:15,290
la moralité prend une autre forme,
et c’est ce sur quoi je voudrais

284
00:19:15,490 --> 00:19:16,430
insister un peu maintenant.

285
00:19:16,850 --> 00:19:20,540
En effet, la moralité publique
prend par exemple la forme de la

286
00:19:20,740 --> 00:19:22,790
protection de l’enfance et de la
jeunesse.

287
00:19:23,330 --> 00:19:26,690
On retrouve, cette protection de
l’enfance et de la jeunesse,

288
00:19:26,890 --> 00:19:30,440
dans la police du cinéma,
police du cinéma qui est prévue

289
00:19:30,860 --> 00:19:32,030
à l’article L.

290
00:19:32,230 --> 00:19:36,880
211-1 et dans les suivants du code
du cinéma.

291
00:19:37,080 --> 00:19:42,740
Cet article prévoit qu’un film
ne peut être diffusé sans visa

292
00:19:42,940 --> 00:19:43,700
d’exploitation.

293
00:19:43,900 --> 00:19:47,120
Ce visa d’exploitation,
délivré par le ministre de la Culture,

294
00:19:47,320 --> 00:19:51,710
donc par une administration,
peut être refusé ou soumis à des

295
00:19:51,910 --> 00:19:55,100
conditions particulières,
je cite, "pour des motifs tirés

296
00:19:55,300 --> 00:19:57,710
de la protection de l’enfance et
de la jeunesse".

297
00:19:57,910 --> 00:20:01,020
Éventuellement, le ministre peut
fixer des conditions d’âge,

298
00:20:01,220 --> 00:20:05,190
tel film ne peut pas être visionné
par les mineurs de moins de tel âge.

299
00:20:05,390 --> 00:20:09,180
C’est le premier exemple,
la police du cinéma qui transforme,

300
00:20:10,500 --> 00:20:14,130
qui adapte la moralité publique
à un point particulier,

301
00:20:14,330 --> 00:20:16,050
la protection de l’enfance et de
la jeunesse.

302
00:20:16,250 --> 00:20:20,430
On peut aussi mentionner la police
des publications destinées à la

303
00:20:20,630 --> 00:20:25,110
jeunesse qui a pour objet,
sur le fondement d’une loi du 16

304
00:20:25,310 --> 00:20:29,490
juillet 1949, d’instaurer un contrôle
des publications destinées à la

305
00:20:29,690 --> 00:20:30,450
jeunesse.

306
00:20:30,930 --> 00:20:33,540
Encore une fois, c’est une police
qui est exercée par le ministre

307
00:20:33,740 --> 00:20:40,740
de la Culture et qui implique un
contrôle du contenu pornographique

308
00:20:40,940 --> 00:20:44,040
ou qui incite à la haine,
aux atteintes à la dignité humaine,

309
00:20:44,240 --> 00:20:46,170
à la consommation de stupéfiants,
à la violence, etc.

310
00:20:46,800 --> 00:20:49,410
Ces différents éléments,
la protection de l’enfance et de

311
00:20:49,610 --> 00:20:53,520
la jeunesse dans la police du cinéma
et dans la police des publications

312
00:20:53,720 --> 00:20:57,240
de jeunesse, relèvent de la moralité,
mais d’une moralité un peu plus

313
00:20:57,440 --> 00:20:58,200
spécifique.

314
00:20:58,620 --> 00:21:03,240
On retrouve aussi, mais pas tout à fait,
la moralité dans une composante

315
00:21:03,600 --> 00:21:07,260
tout à fait nouvelle,
plus tout à fait puisque cela commence

316
00:21:07,460 --> 00:21:10,470
à dater, mais on la retrouve dans
la protection de la dignité humaine.

317
00:21:10,670 --> 00:21:13,830
C’est un arrêt fondamental dont
vous avez peut-être déjà entendu

318
00:21:14,030 --> 00:21:18,180
parler, l’arrêt commune de
Morsang-sur-Orge qui a été rendu

319
00:21:18,380 --> 00:21:21,450
le 27 octobre 1995 à propos du
lancer de nains.

320
00:21:22,050 --> 00:21:24,920
Deux maires avaient interdit
l’attraction du lancer de nains

321
00:21:25,120 --> 00:21:29,490
au nom de la protection de l’ordre
public, cette manifestation portant

322
00:21:29,690 --> 00:21:31,020
atteinte à la dignité humaine.

323
00:21:31,220 --> 00:21:34,540
Saisi d’un recours, le juge
administratif, le Conseil d’État ici,

324
00:21:34,740 --> 00:21:39,300
a jugé que cette intervention des
maires était légale car il appartient

325
00:21:39,500 --> 00:21:42,030
à l’autorité investie du pouvoir
de police de prendre toutes les

326
00:21:42,230 --> 00:21:45,810
mesures pour prévenir une atteinte
à l’ordre public, dont une composante

327
00:21:46,010 --> 00:21:50,910
est le respect de la dignité de
la personne humaine.

328
00:21:51,480 --> 00:21:54,720
La dignité de la personne humaine
est liée à la moralité publique,

329
00:21:54,920 --> 00:21:56,130
mais elle s’en distingue.

330
00:21:56,330 --> 00:21:59,790
Elle est plus universelle,
plus objective que la moralité

331
00:21:59,990 --> 00:22:00,750
publique.

332
00:22:00,950 --> 00:22:05,040
Aujourd’hui, pour estimer qu’une
atteinte à la moralité publique

333
00:22:05,240 --> 00:22:09,810
justifie l’intervention de
l’administration, la moralité publique,

334
00:22:10,010 --> 00:22:12,870
il faut qu’il y ait des circonstances
locales particulières.

335
00:22:13,350 --> 00:22:15,690
Cela n’est pas le cas pour la dignité
humaine.

336
00:22:15,990 --> 00:22:19,290
En matière de dignité humaine,
il n’y a pas de circonstances locales

337
00:22:19,490 --> 00:22:20,880
nécessaires à démontrer.

338
00:22:21,240 --> 00:22:28,170
Une atteinte à la dignité humaine
doit être interdite en toutes

339
00:22:28,370 --> 00:22:33,020
circonstances, parce que la dignité
humaine est absolue et universelle.

340
00:22:33,220 --> 00:22:37,860
D’ailleurs, elle est tellement
universelle et absolue que le

341
00:22:38,060 --> 00:22:42,180
consentement à l’atteinte à sa
propre dignité humaine n’est pas

342
00:22:42,380 --> 00:22:43,140
pertinent.

343
00:22:43,340 --> 00:22:46,950
En l’occurrence, dans l’affaire
de Morsang-sur-Orge, la personne

344
00:22:47,150 --> 00:22:55,230
qui était lancée revendiquait sa
liberté pour pouvoir exercer son

345
00:22:55,430 --> 00:23:00,570
travail, ce qu’elle estimait être
son travail.

346
00:23:01,320 --> 00:23:08,850
Le Conseil d’État ne s’intéresse
pas au consentement de la personne.

347
00:23:09,050 --> 00:23:13,320
Le consentement ne suffit pas pour
justifier une atteinte à la dignité

348
00:23:13,520 --> 00:23:14,280
humaine.

349
00:23:14,480 --> 00:23:16,680
Vous le voyez, la dignité humaine
est absolue, universelle.

350
00:23:17,340 --> 00:23:22,260
Pas de circonstances locales qui
permettent de justifier une atteinte

351
00:23:22,460 --> 00:23:26,040
à la dignité humaine et pas de
consentement à l’atteinte à la

352
00:23:26,240 --> 00:23:27,000
dignité humaine.

353
00:23:28,320 --> 00:23:31,260
Ce recours à la dignité humaine
a eu lieu une autre fois,

354
00:23:31,560 --> 00:23:36,780
plus récemment, dans la décision
qui a concerné le spectacle de

355
00:23:36,980 --> 00:23:41,610
Dieudonné Le mur, qui a donné lieu
à une jurisprudence du Conseil d’État,

356
00:23:41,810 --> 00:23:45,780
d’abord dans une ordonnance de référé,
puis dans un arrêt.

357
00:23:45,980 --> 00:23:49,200
J’ai déjà évoqué cette affaire
dans une vidéo précédente.

358
00:23:50,580 --> 00:23:54,840
Il existe, au sein de l’ordre public
immatériel, d’autres composantes.

359
00:23:55,480 --> 00:23:57,390
On pourrait y ajouter d’autres
composantes, comme l’esthétique

360
00:23:59,220 --> 00:24:03,420
qui relève de l’ordre public et
qui donne lieu à une police

361
00:24:03,620 --> 00:24:06,240
administrative, en matière d’urbanisme
notamment.

362
00:24:06,680 --> 00:24:09,330
On pourrait aussi mentionner le
patrimoine historique,

363
00:24:09,530 --> 00:24:15,870
la protection du patrimoine historique,
qui relève en quelque sorte de

364
00:24:16,070 --> 00:24:17,040
l’ordre public immatériel.

365
00:24:17,240 --> 00:24:22,680
Il s’agit de protéger le legs de
l’histoire, qui entraîne une police

366
00:24:22,880 --> 00:24:31,710
en matière de l’urbanisme qui empêche
de construire à proximité d’éléments

367
00:24:31,910 --> 00:24:35,850
du patrimoine historique qui sont
protégés, qui ont été classés au

368
00:24:36,050 --> 00:24:42,990
sein de diverses listes de biens

369
00:24:43,190 --> 00:24:43,950
protégés.

370
00:24:44,150 --> 00:24:48,060
J’en ai terminé ainsi avec les
composantes de l’ordre public.