1
00:00:05,170 --> 00:00:08,710
Venons-en à la compétence du juge
administratif, section 2.

2
00:00:09,930 --> 00:00:12,250
J’ai déjà abordé cette question
à plusieurs reprises,

3
00:00:12,450 --> 00:00:17,890
notamment lorsque j’ai parlé des
services publics, de leurs soumissions,

4
00:00:18,090 --> 00:00:19,970
soit au juge administratif,
soit au juge judiciaire.

5
00:00:20,810 --> 00:00:26,190
J’en ai déjà aussi parlé à propos
de la police administrative lorsque

6
00:00:26,390 --> 00:00:29,530
j’ai distingué entre police judiciaire
et police administrative,

7
00:00:29,730 --> 00:00:33,330
l’une relevant du juge judiciaire,
l’autre du juge administratif,

8
00:00:33,710 --> 00:00:36,330
et nous la retrouverons d’ailleurs
plus loin dans le cours.

9
00:00:36,910 --> 00:00:41,250
Je parlerai d’abord ici du champ
de compétence du juge administratif,

10
00:00:41,450 --> 00:00:45,550
puis j’évoquerai les mécanismes
de répartition des affaires entre

11
00:00:45,750 --> 00:00:47,150
les deux ordres de juridiction.

12
00:00:47,750 --> 00:00:48,510
I.

13
00:00:48,710 --> 00:00:49,510
Le champ de compétence.

14
00:00:50,990 --> 00:00:54,010
Voyons d’abord les domaines qui
relèvent du juge administratif

15
00:00:54,210 --> 00:01:01,510
rapidement, puis dans les vidéos
suivantes, les domaines dans lesquels

16
00:01:01,710 --> 00:01:03,310
le juge administratif n’est pas
compétent.

17
00:01:04,470 --> 00:01:05,230
A.

18
00:01:05,430 --> 00:01:08,310
Les matières relevant du juge
administratif.

19
00:01:09,390 --> 00:01:13,410
Les compétences du juge administratif
découlent principalement de la loi.

20
00:01:13,970 --> 00:01:18,490
Loi des 16 et 24 août 1790,
j’en ai déjà parlé, qui,

21
00:01:18,690 --> 00:01:22,450
telle qu’interprétée par le Conseil
d’État et par le Tribunal des Conflits,

22
00:01:22,710 --> 00:01:27,090
donne compétence au juge administratif
pour juger les litiges qui sont

23
00:01:27,290 --> 00:01:30,390
relatifs, par exemple,
aux services publics administratifs.

24
00:01:30,590 --> 00:01:34,110
C’est sur le fondement de cette
loi que le juge administratif est

25
00:01:34,310 --> 00:01:35,070
compétent dans cette matière.

26
00:01:36,130 --> 00:01:41,110
Il y a aussi, sur le fondement
de cette loi des 16 et 24 août 1790,

27
00:01:41,710 --> 00:01:45,830
la compétence du juge administratif
pour juger des litiges qui sont

28
00:01:46,030 --> 00:01:50,610
relatifs aux contrats administratifs,
dont je parlerai au semestre prochain.

29
00:01:51,350 --> 00:01:55,870
On peut trouver d’autres textes,
par exemple un décret-loi du 17

30
00:01:56,070 --> 00:02:00,910
juin 1938, qui confie au juge
administratif le règlement des

31
00:02:01,110 --> 00:02:04,190
litiges qui sont en rapport avec
la gestion du domaine public.

32
00:02:04,910 --> 00:02:08,990
On peut aussi parler de la loi
du 28 pluviôse an VIII,

33
00:02:09,290 --> 00:02:13,590
qui confie au juge administratif
les litiges qui sont liés aux travaux

34
00:02:13,790 --> 00:02:17,550
publics, aux ouvrages publics,
ou alors des litiges qui sont en

35
00:02:17,750 --> 00:02:21,790
rapport avec le prélèvement de l’impôt.

36
00:02:21,990 --> 00:02:28,170
Bref, un grand nombre de lois prévoit
des compétences pour le juge

37
00:02:28,370 --> 00:02:29,130
administratif.

38
00:02:29,930 --> 00:02:32,910
Il existe également des règlements
qui détaillent la compétence du

39
00:02:33,110 --> 00:02:35,770
juge administratif, mais je ne
rentre pas particulièrement dans

40
00:02:35,970 --> 00:02:36,730
le détail.

41
00:02:36,930 --> 00:02:41,710
Ce dont je voudrais parler ici,
c’est de la compétence que le juge

42
00:02:41,910 --> 00:02:45,010
administratif reçoit de la
Constitution.

43
00:02:45,570 --> 00:02:49,010
Le Conseil constitutionnel a en
effet reconnu non seulement

44
00:02:49,210 --> 00:02:52,810
l’indépendance du juge administratif,
c’est la décision de 1980 que j’ai

45
00:02:53,010 --> 00:02:58,390
citée dans ce cours,
mais aussi un domaine de compétence

46
00:02:58,950 --> 00:03:00,990
qui lui est réservé.

47
00:03:01,710 --> 00:03:05,870
L’article 66 de la Constitution
prévoit que l’autorité judiciaire

48
00:03:06,070 --> 00:03:09,190
est gardienne de la liberté
individuelle et qu’elle assure

49
00:03:09,390 --> 00:03:14,030
le respect de ce principe dans
les conditions qui sont prévues

50
00:03:14,230 --> 00:03:14,990
par la loi.

51
00:03:15,190 --> 00:03:21,030
Le juge judiciaire tient une compétence
de la Constitution, la compétence

52
00:03:21,230 --> 00:03:24,170
en matière de garantie de la liberté
individuelle.

53
00:03:24,730 --> 00:03:29,770
Cette compétence constitutionnalisée
du juge judiciaire n’existe pas,

54
00:03:29,970 --> 00:03:34,030
en tout cas expressément,
dans la Constitution pour le juge

55
00:03:34,230 --> 00:03:34,990
administratif.

56
00:03:35,190 --> 00:03:36,970
Il n’y a pas de disposition qui
prévoit une compétence

57
00:03:37,170 --> 00:03:38,890
constitutionnelle pour le juge
administratif.

58
00:03:39,550 --> 00:03:46,650
C’est le Conseil constitutionnel
qui a déduit cette compétence d’un

59
00:03:47,690 --> 00:03:50,370
principe fondamental reconnu par
les lois de la République,

60
00:03:50,690 --> 00:03:52,220
je vais y venir maintenant.

61
00:03:53,270 --> 00:03:57,470
Décision extrêmement importante
rendue par le Conseil constitutionnel

62
00:03:57,670 --> 00:04:02,770
le 23 janvier 1987, Conseil de
la concurrence.

63
00:04:02,970 --> 00:04:07,630
Par une ordonnance de 1986,
le gouvernement créé le Conseil

64
00:04:07,830 --> 00:04:08,590
de la concurrence.

65
00:04:08,830 --> 00:04:10,490
Aujourd’hui, c’est l’Autorité de
la concurrence.

66
00:04:11,470 --> 00:04:15,210
Conseil de la concurrence qui est
une AAI chargée de faire respecter

67
00:04:15,410 --> 00:04:16,270
la concurrence sur les marchés.

68
00:04:17,330 --> 00:04:21,670
Une loi du 20 décembre 1986,
postérieure à la création du Conseil

69
00:04:21,870 --> 00:04:26,270
de la concurrence, prévoit que
les décisions du Conseil de la

70
00:04:26,470 --> 00:04:30,150
concurrence relèvent au contentieux
de la Cour d’appel de Paris,

71
00:04:31,170 --> 00:04:32,290
juridiction judiciaire.

72
00:04:33,090 --> 00:04:37,470
Des députés contestent cette règle
de répartition des compétences

73
00:04:37,670 --> 00:04:38,590
devant le Conseil constitutionnel.

74
00:04:39,930 --> 00:04:44,910
Ils estiment que cette règle de
répartition des compétences viole

75
00:04:45,110 --> 00:04:49,030
un principe qui a une valeur
constitutionnelle, qui garantit

76
00:04:49,230 --> 00:04:51,950
une compétence fondamentale pour
le juge administratif.

77
00:04:53,210 --> 00:04:56,090
Le législateur, selon eux,
ne pouvait pas, sans méconnaître

78
00:04:56,290 --> 00:05:01,170
la Constitution, confier une compétence
concernant les décisions d’une

79
00:05:01,370 --> 00:05:03,990
autorité administrative au juge
judiciaire.

80
00:05:04,870 --> 00:05:08,870
La réponse du Conseil constitutionnel
est la suivante : "La loi des 16

81
00:05:09,070 --> 00:05:14,330
et 24 août 1790 et le décret du
16 fructidor an III n’ont pas en

82
00:05:14,530 --> 00:05:15,810
elle-même une valeur
constitutionnelle".

83
00:05:16,870 --> 00:05:19,030
La séparation des autorités
administratives et judiciaires

84
00:05:19,230 --> 00:05:22,330
ne découle pas de lois
constitutionnelles, mais seulement

85
00:05:22,530 --> 00:05:23,490
de lois ordinaires.

86
00:05:24,390 --> 00:05:30,010
Mais, il existe un principe fondamental
reconnu par plusieurs lois de la

87
00:05:30,210 --> 00:05:34,490
République qui fondent
constitutionnellement une compétence

88
00:05:34,690 --> 00:05:36,470
pour le juge administratif.

89
00:05:36,670 --> 00:05:42,490
Ce sont les lois de la Révolution,
16 et 24 août 1790 fructidor an III,

90
00:05:43,130 --> 00:05:48,150
et la loi du 24 mai 1872 que j’ai

91
00:05:48,350 --> 00:05:49,110
déjà citée.

92
00:05:49,790 --> 00:05:54,770
Il y a donc, selon le Conseil
constitutionnel, un noyau de compétence

93
00:05:54,970 --> 00:05:57,750
constitutionnelle pour le juge
administratif.

94
00:05:58,330 --> 00:05:59,270
Quel est donc ce noyau ?

95
00:05:59,470 --> 00:06:02,290
Je cite la décision du Conseil
constitutionnel sur laquelle je

96
00:06:02,490 --> 00:06:07,570
ferai ensuite plusieurs remarques :
"À l’exception des matières réservées

97
00:06:07,770 --> 00:06:11,790
par nature à l’autorité judiciaire,
relève, en dernier ressort,

98
00:06:11,990 --> 00:06:16,390
de la compétence de la juridiction
administrative, l’annulation ou

99
00:06:16,590 --> 00:06:20,270
la réformation des décisions prises
dans l’exercice de prérogative

100
00:06:20,470 --> 00:06:24,410
de puissance publique par les autorités
exerçant le pouvoir exécutif,

101
00:06:24,810 --> 00:06:27,670
leurs agents, les collectivités
territoriales de la République

102
00:06:27,870 --> 00:06:31,730
ou les organismes publics placés
sous leur autorité ou sous leur

103
00:06:31,930 --> 00:06:32,690
contrôle".

104
00:06:33,570 --> 00:06:34,610
Quelques remarques.

105
00:06:35,510 --> 00:06:39,730
Première remarque : il existe un
noyau de compétence pour le juge

106
00:06:39,930 --> 00:06:40,690
judiciaire.

107
00:06:40,890 --> 00:06:47,030
C’est ce que le Conseil constitutionnel
évoque par la formule "à l’exception

108
00:06:47,230 --> 00:06:50,510
des matières réservées par nature
à l’autorité judiciaire".

109
00:06:52,250 --> 00:06:54,510
Cela relève d’un noyau de compétence
du juge judiciaire.

110
00:06:56,470 --> 00:07:01,110
Deuxième remarque : la compétence
constitutionnelle du juge administratif

111
00:07:01,310 --> 00:07:04,490
concerne les recours en annulation
et en réformation.

112
00:07:05,570 --> 00:07:10,630
C’est-à-dire les recours qui consistent
à demander au juge de revenir sur

113
00:07:10,830 --> 00:07:13,670
un acte de l’administration,
de faire disparaître de l’ordre

114
00:07:13,870 --> 00:07:17,070
juridique, d’y mettre un terme,
de faire comme s’ils n’avaient

115
00:07:17,270 --> 00:07:20,510
jamais existé, donc de revenir
sur un acte de l’administration

116
00:07:20,710 --> 00:07:24,170
ou de modifier un acte de
l’administration.

117
00:07:24,810 --> 00:07:27,710
Les autres recours qui peuvent
être portés devant le juge

118
00:07:27,910 --> 00:07:32,750
administratif ne relèvent pas d’un
noyau de compétence constitutionnelle

119
00:07:32,950 --> 00:07:33,850
du juge administratif.

120
00:07:34,170 --> 00:07:36,970
C’est le cas par exemple des recours
en indemnisation.

121
00:07:37,490 --> 00:07:41,550
Les recours en responsabilité de
l’administration ne sont pas des

122
00:07:41,750 --> 00:07:45,330
recours qui relèvent
constitutionnellement du juge

123
00:07:45,530 --> 00:07:48,710
administratif parce qu’ils ne
consistent pas à revenir sur un

124
00:07:48,910 --> 00:07:52,570
acte de l’administration ou à modifier
un acte de l’administration.

125
00:07:53,850 --> 00:07:57,590
Troisième remarque :
le Conseil constitutionnel n’évoque

126
00:07:57,790 --> 00:08:00,310
que les décisions de l’administration.

127
00:08:00,510 --> 00:08:04,830
Cela signifie que le contentieux
des contrats de l’administration,

128
00:08:05,090 --> 00:08:08,070
contrats qui ne sont pas des décisions,
les décisions sont des décisions

129
00:08:08,270 --> 00:08:10,950
unilatérales prises par
l’administration seule,

130
00:08:11,690 --> 00:08:15,690
les contrats de l’administration
ne relèvent pas constitutionnellement

131
00:08:15,890 --> 00:08:17,270
du juge administratif.

132
00:08:18,110 --> 00:08:21,790
Cela signifie, si cela ne relève
pas du noyau constitutionnel de

133
00:08:21,990 --> 00:08:26,090
compétence du juge administratif,
que le législateur peut décider

134
00:08:26,290 --> 00:08:30,490
légitimement, sans violer la
Constitution, de confier au juge

135
00:08:30,690 --> 00:08:35,290
judiciaire la résolution des litiges
contractuels de l’administration.

136
00:08:37,330 --> 00:08:40,930
Quatrième remarque :
relèvent de la compétence

137
00:08:41,130 --> 00:08:46,010
constitutionnelle du juge administratif
les recours contre les actes des

138
00:08:46,210 --> 00:08:49,290
personnes publiques,
États, collectivités territoriales,

139
00:08:49,570 --> 00:08:53,170
organismes publics, placés sous
leur autorité ou leur contrôle,

140
00:08:53,510 --> 00:08:55,910
les établissements publics en
particulier.

141
00:08:56,970 --> 00:09:01,070
Cela veut dire que les actes des
personnes privées gestionnaires

142
00:09:01,270 --> 00:09:03,950
d’un service public,
dont on a déjà parlé ici,

143
00:09:04,370 --> 00:09:07,590
ne relèvent pas de la compétence
constitutionnelle de l’ordre

144
00:09:07,790 --> 00:09:11,290
administratif, ce qui fait que
la plupart des actes des personnes

145
00:09:11,490 --> 00:09:15,510
privées, gestionnaires de mission
de service public, relèvent légalement

146
00:09:15,710 --> 00:09:16,870
du juge judiciaire.

147
00:09:18,390 --> 00:09:22,550
Cinquième et dernière remarque :
le Conseil constitutionnel évoque

148
00:09:22,750 --> 00:09:26,810
seulement les actes qui mettent
en œuvre des prérogatives de puissance

149
00:09:27,010 --> 00:09:31,230
publique, c’est-à-dire les actes
de l’administration qui présentent

150
00:09:31,430 --> 00:09:35,110
un caractère autoritaire,
comme les mesures de police,

151
00:09:35,770 --> 00:09:39,390
les actes du fisc, les sanctions
administratives, etc.

152
00:09:39,590 --> 00:09:43,730
Les mesures de l’administration
qui consistent à gérer le domaine

153
00:09:43,930 --> 00:09:46,990
privé, qui ne mettent pas en œuvre
des prérogatives de puissance publique,

154
00:09:47,190 --> 00:09:52,690
sont des actes qui peuvent relever,
sans difficulté constitutionnelle,

155
00:09:53,110 --> 00:09:54,470
du juge judiciaire.

156
00:09:57,070 --> 00:10:02,170
Le Conseil constitutionnel a tout
de même prévu une exception à cette

157
00:10:02,370 --> 00:10:05,730
règle de valeur constitutionnelle
que je viens d’expliquer.

158
00:10:06,450 --> 00:10:09,350
Le législateur peut,
dans l’intérêt d’une bonne

159
00:10:09,550 --> 00:10:12,290
administration de la justice,
je cite ici la décision du Conseil

160
00:10:12,490 --> 00:10:14,790
constitutionnel : "Dans l’intérêt
d’une bonne administration de la

161
00:10:14,990 --> 00:10:19,130
justice, unifier les règles de
compétences juridictionnelles au

162
00:10:19,330 --> 00:10:22,610
sein de l’ordre juridictionnel
principalement intéressé".

163
00:10:22,950 --> 00:10:23,890
Qu’est-ce que cela signifie ?

164
00:10:24,710 --> 00:10:29,450
Le législateur peut confier tout
un domaine à un seul ordre de

165
00:10:29,650 --> 00:10:34,730
juridiction, au mépris de la compétence
constitutionnalisée du juge

166
00:10:34,930 --> 00:10:39,030
administratif, pour éviter que
ce domaine soit partagé entre juge

167
00:10:39,230 --> 00:10:45,670
judiciaire et juge administratif,
ce qui serait facteur de complexité

168
00:10:45,870 --> 00:10:47,950
dans la répartition des affaires.

169
00:10:48,470 --> 00:10:52,050
Pour la bonne administration de
la justice, autant donner tout

170
00:10:52,250 --> 00:10:55,890
un domaine de compétence à un seul
juge, plutôt que de le répartir

171
00:10:56,090 --> 00:10:59,250
entre autorité judiciaire et autorité
administrative.

172
00:10:59,870 --> 00:11:04,730
D’un point de vue de la commodité
contentieuse, autant donner tout

173
00:11:04,930 --> 00:11:06,010
un domaine à un seul juge.

174
00:11:06,990 --> 00:11:10,830
C’est justement le cas du contentieux
de la concurrence, ce qui était

175
00:11:11,030 --> 00:11:15,430
en question dans la décision Conseil
de la concurrence de 1987.

176
00:11:17,290 --> 00:11:21,730
Le législateur peut confier tout
le contentieux de la concurrence,

177
00:11:22,550 --> 00:11:25,410
ou une grande partie au moins,
ce qui est plutôt le cas aujourd’hui,

178
00:11:25,610 --> 00:11:28,290
pas tout le contentieux de la
concurrence, mais une grande partie

179
00:11:28,490 --> 00:11:31,390
du contentieux de la concurrence
au juge judiciaire, en particulier

180
00:11:31,590 --> 00:11:33,470
à la Cour d’appel de Paris.

181
00:11:34,170 --> 00:11:37,050
En l’espèce, dans cette affaire
Conseil de la concurrence,

182
00:11:37,450 --> 00:11:41,570
le Conseil constitutionnel a jugé
que le législateur avait pu,

183
00:11:42,070 --> 00:11:47,590
conformément à la Constitution,
confier la compétence s’agissant

184
00:11:47,790 --> 00:11:51,110
des décisions du Conseil de la
concurrence à la Cour d’appel de Paris,

185
00:11:51,310 --> 00:11:55,090
qui avait déjà une compétence
importante en matière de concurrence.

186
00:11:55,290 --> 00:12:00,550
Donc ici, la loi qui avait été
adoptée était conforme à l’exigence

187
00:12:00,750 --> 00:12:05,510
de bonne administration de la justice,
au standard de la bonne administration

188
00:12:05,710 --> 00:12:06,550
de la justice.

189
00:12:07,570 --> 00:12:13,830
Et ce, alors même que le Conseil
de la concurrence à l’époque devait

190
00:12:14,030 --> 00:12:18,810
se prononcer sur des décisions
administratives qui faisaient l’objet

191
00:12:19,010 --> 00:12:22,690
d’un recours en annulation ou en
réformation, décisions qui,

192
00:12:22,890 --> 00:12:26,290
en plus de cela, mettaient en œuvre
des prérogatives de puissance publique

193
00:12:26,490 --> 00:12:31,390
et les décisions prises par une
autorité administrative qui avait

194
00:12:31,590 --> 00:12:32,690
un caractère public.