1
00:00:05,230 --> 00:00:06,010
II.

2
00:00:06,210 --> 00:00:07,810
Sanction du principe.

3
00:00:08,010 --> 00:00:11,730
Nous avons vu sa présentation dans
la vidéo précédente.

4
00:00:11,930 --> 00:00:16,850
Voyons maintenant ce qu’implique
concrètement le principe de légalité

5
00:00:17,050 --> 00:00:19,230
en termes de sanctions pour
l’administration.

6
00:00:20,110 --> 00:00:23,690
La sanction du principe de légalité
est principalement assurée par

7
00:00:23,890 --> 00:00:27,170
le recours pour excès de pouvoir
que j’ai évoqué dans la vidéo

8
00:00:27,370 --> 00:00:28,670
précédente à propos de l’arrêt
dame Lamotte.

9
00:00:29,710 --> 00:00:34,450
Le recours pour excès de pouvoir
est un recours par lequel un administré

10
00:00:35,090 --> 00:00:39,590
demande au juge administratif
d’annuler, c’est-à-dire de faire

11
00:00:39,790 --> 00:00:44,570
disparaître rétroactivement un
acte administratif unilatéral,

12
00:00:44,770 --> 00:00:50,330
règlement, décision individuelle,
etc., qui est entaché d’une illégalité.

13
00:00:50,530 --> 00:00:56,870
Donc recours d’un administré devant
le juge qui consiste à demander

14
00:00:57,070 --> 00:01:01,150
la disparition pour l’avenir et
pour le passé d’un acte qui a été

15
00:01:01,890 --> 00:01:07,370
adopté alors qu’il contenait une
illégalité, un vice en son sein.

16
00:01:07,690 --> 00:01:12,390
Je parlerai abondamment de ce recours
au second semestre.

17
00:01:14,190 --> 00:01:19,370
Le professeur Benoît Plessix utilise
une belle expression pour qualifier

18
00:01:19,570 --> 00:01:22,910
le recours pour excès de pouvoir :
"Le recours pour excès de pouvoir

19
00:01:23,110 --> 00:01:27,870
est le jumeau procédural du principe
de légalité".

20
00:01:30,630 --> 00:01:33,010
Le recours pour excès de pouvoir
est absolument essentiel.

21
00:01:33,290 --> 00:01:39,410
Il a fait l’objet, dans la communauté
des administrativistes,

22
00:01:39,610 --> 00:01:41,950
d’un véritable culte.

23
00:01:42,170 --> 00:01:45,870
Au début du 20ᵉ siècle,
je cite un exemple en particulier,

24
00:01:46,790 --> 00:01:52,910
Gaston Jèze, manifestait là les
idées de son temps, Gaston Jèze

25
00:01:53,110 --> 00:01:55,230
expliquait que le recours pour
excès de pouvoir est,

26
00:01:55,430 --> 00:02:00,530
je cite, "l’arme la plus efficace
la plus économique et la plus pratique

27
00:02:00,730 --> 00:02:05,290
qui existe au monde pour défendre
les libertés individuelles".

28
00:02:05,490 --> 00:02:08,510
Vous voyez l’importance du recours
pour excès de pouvoir.

29
00:02:10,050 --> 00:02:15,310
Il y a, aujourd’hui encore,
une véritable assimilation entre

30
00:02:15,510 --> 00:02:18,570
le principe de légalité,
qui est la règle qui est le principe,

31
00:02:19,090 --> 00:02:22,090
le principe de légalité,
et le recours pour excès de pouvoir

32
00:02:22,290 --> 00:02:26,490
qui est l’outil de la légalité
administrative, assimilation entre

33
00:02:26,690 --> 00:02:27,450
les deux.

34
00:02:27,650 --> 00:02:29,930
En réalité, les choses sont un
peu plus complexes.

35
00:02:30,490 --> 00:02:33,730
Le recours pour excès de pouvoir
est un outil extrêmement important

36
00:02:33,930 --> 00:02:37,270
de la soumission de l’administration
au droit, mais ce n’est pas le

37
00:02:37,470 --> 00:02:39,590
seul outil de cette soumission.

38
00:02:40,870 --> 00:02:46,170
Le principe de légalité impose
à l’administration le droit,

39
00:02:46,790 --> 00:02:49,330
soumet l’administration au droit.

40
00:02:50,730 --> 00:02:53,450
Le recours pour excès de pouvoir
n’est qu’une manière d’assurer

41
00:02:53,650 --> 00:02:54,410
cette soumission.

42
00:02:54,710 --> 00:02:56,110
Il existe d’autres outils.

43
00:02:56,310 --> 00:03:00,570
D’abord, l’administration,
je l’évoquais déjà dans la vidéo

44
00:03:00,770 --> 00:03:05,430
précédente, mais l’administration
a elle-même les outils pour assurer

45
00:03:05,630 --> 00:03:06,830
la légalité de son action.

46
00:03:07,610 --> 00:03:13,370
Elle peut supprimer un acte dont
elle prend conscience a posteriori.

47
00:03:13,570 --> 00:03:18,390
Après l’avoir adopté,
l’administration peut revenir sur

48
00:03:18,590 --> 00:03:20,610
un acte qu’elle a édicté.

49
00:03:21,610 --> 00:03:24,830
Elle peut l’abroger,
c’est-à-dire le supprimer pour

50
00:03:25,030 --> 00:03:29,830
l’avenir, ou elle peut le retirer,
c’est-à-dire le supprimer à la

51
00:03:30,030 --> 00:03:32,490
fois pour l’avenir et pour le passé,
c’est-à-dire le supprimer

52
00:03:32,690 --> 00:03:33,530
rétroactivement.

53
00:03:34,570 --> 00:03:38,210
Il existe également des mécanismes
internes de contrôle,

54
00:03:39,290 --> 00:03:45,050
des mécanismes au sein de
l’administration, notamment des

55
00:03:45,250 --> 00:03:48,450
contrôles hiérarchiques qui sont
exercés par les autorités hiérarchiques

56
00:03:48,650 --> 00:03:51,350
sur les autorités qui leur sont
subordonnées.

57
00:03:51,550 --> 00:03:55,770
Il existe également des contrôles
qui sont réalisés par l’administration

58
00:03:55,970 --> 00:04:00,830
elle-même sur demande d’un administré.

59
00:04:01,170 --> 00:04:03,530
Lorsque vous êtes le destinataire
d’une décision administrative,

60
00:04:04,410 --> 00:04:08,250
vous pouvez tout à fait demander
à l’administration de reconsidérer

61
00:04:08,450 --> 00:04:11,290
sa position, de revenir sur une
décision qu’elle a prise,

62
00:04:11,690 --> 00:04:14,030
parce que cette décision serait
illégale.

63
00:04:14,330 --> 00:04:18,590
C’est ce que l’on appelle le recours
administratif, recours devant

64
00:04:18,790 --> 00:04:19,550
l’administration.

65
00:04:19,750 --> 00:04:27,410
On parle de recours administratif
gracieux, demande à l’administration

66
00:04:27,610 --> 00:04:32,190
de revoir sa propre décision,
recours administratif hiérarchique

67
00:04:32,390 --> 00:04:36,410
également qui consiste à demander
à l’autorité hiérarchique de vérifier

68
00:04:36,610 --> 00:04:39,050
que la position de son subordonné
est la bonne.

69
00:04:40,210 --> 00:04:44,130
Voilà pour des mécanismes internes
à l’administration.

70
00:04:44,330 --> 00:04:48,390
Ensuite, il existe des techniques
qui concernent les contrats et

71
00:04:48,590 --> 00:04:50,110
qui ne sont pas le recours pour
excès de pouvoir.

72
00:04:50,310 --> 00:04:53,570
Le recours pour excès de pouvoir
concerne des décisions administratives.

73
00:04:53,770 --> 00:04:56,010
Les contrats sont soumis à un autre
régime.

74
00:04:56,210 --> 00:05:00,250
Encore une fois, nous en parlerons
de manière bien plus détaillée

75
00:05:00,450 --> 00:05:01,690
au second semestre.

76
00:05:02,310 --> 00:05:06,550
Les contrats, par exemple,
peuvent faire l’objet d’une résiliation

77
00:05:06,750 --> 00:05:08,430
ou d’une résolution.

78
00:05:08,750 --> 00:05:11,590
Résiliation, c’est-à-dire pour
l’avenir, résolution,

79
00:05:11,930 --> 00:05:17,450
suppression, pour l’avenir et pour
le passé, c’est-à-dire rétroactivement.

80
00:05:19,400 --> 00:05:24,340
De même, pour assurer le respect
de la légalité, le juge,

81
00:05:25,140 --> 00:05:29,900
depuis les années 90-2000,
ordonne de plus en plus de choses

82
00:05:30,100 --> 00:05:33,900
à l’administration, ordonne des
comportements à l’administration,

83
00:05:34,540 --> 00:05:39,680
ordonne à l’administration de prendre
des mesures pour rétablir la légalité.

84
00:05:39,880 --> 00:05:43,560
Le recours pour excès de pouvoir
permet de demander au juge d’annuler

85
00:05:43,760 --> 00:05:46,820
l’action de l’administration,
d’annuler un acte de l’administration,

86
00:05:47,020 --> 00:05:47,780
de le faire disparaître.

87
00:05:48,460 --> 00:05:52,360
Mais parfois, cette disparition
de l’acte n’est pas suffisante.

88
00:05:52,700 --> 00:05:58,440
Depuis les années 90-2000,
le juge peut de plus en plus demander

89
00:05:58,640 --> 00:06:04,080
à l’administration de faire quelque
chose, lui enjoindre d’adopter

90
00:06:04,280 --> 00:06:09,020
un comportement, lui ordonner de
prendre un règlement pour l’application

91
00:06:09,220 --> 00:06:10,120
de la loi, par exemple.

92
00:06:10,480 --> 00:06:16,260
Je citerai un exemple assez récent
de ce type d’application.

93
00:06:16,620 --> 00:06:20,120
Il y a eu un arrêt qui a été rendu
par le Conseil d’État le 11 octobre

94
00:06:20,320 --> 00:06:24,300
2023, Ligue des droits de l’Homme,
à propos du fameux RIO,

95
00:06:25,240 --> 00:06:29,400
ce numéro d’identification des
policiers et numéro d’identification

96
00:06:29,600 --> 00:06:30,360
des gendarmes.

97
00:06:31,400 --> 00:06:35,860
Le Conseil d’État, estimant que
le ministre de l’Intérieur n’avait

98
00:06:36,060 --> 00:06:41,280
pas pris suffisamment de mesures
pour assurer le caractère effectif

99
00:06:41,800 --> 00:06:48,460
du port du RIO, le Conseil d’État
a ordonné au ministre de l’Intérieur

100
00:06:48,660 --> 00:06:52,480
de prendre les mesures qui permettront
de garantir cette obligation,

101
00:06:52,680 --> 00:06:56,340
de garantir le port effectif et
apparent, comme le dit le Conseil

102
00:06:56,540 --> 00:07:00,520
d’État, le port effectif et apparent
du numéro d’identification des

103
00:07:00,720 --> 00:07:02,120
policiers et des gendarmes.

104
00:07:03,500 --> 00:07:08,340
De même, le juge administratif
peut aujourd’hui ordonner à

105
00:07:08,540 --> 00:07:12,320
l’administration de détruire un
ouvrage qui était illégal,

106
00:07:12,760 --> 00:07:16,880
de réaliser des travaux,
de suspendre des travaux.

107
00:07:17,080 --> 00:07:21,020
J’en ai déjà parlé par exemple
avec la destruction de la dalle

108
00:07:21,220 --> 00:07:24,620
de Châtelet qui a entraîné des
dommages pour le magasin H&M.

109
00:07:24,820 --> 00:07:28,360
Bref, vous comprenez l’idée,
le juge administratif peut ordonner

110
00:07:28,560 --> 00:07:31,060
des choses, peut ordonner à
l’administration de faire des choses

111
00:07:31,260 --> 00:07:33,360
pour rétablir la légalité.

112
00:07:35,220 --> 00:07:38,440
Se sont également développées à
côté de toutes ces techniques,

113
00:07:38,880 --> 00:07:42,260
recours pour excès de pouvoir,
recours internes au sein de

114
00:07:42,460 --> 00:07:48,620
l’administration, techniques
contractuelles, ordres de réaliser

115
00:07:49,400 --> 00:07:53,800
des travaux, etc., se sont développées
des techniques que l’on appelle

116
00:07:54,000 --> 00:07:58,360
de régularisation, c’est-à-dire
des techniques qui permettent à

117
00:07:58,560 --> 00:08:03,700
l’administration, ou au juge,
de corriger un acte qui est entaché

118
00:08:03,900 --> 00:08:05,840
d’un vice, d’un acte illégal.

119
00:08:06,840 --> 00:08:12,140
Ces techniques permettent de préserver
l’acte qu’a pris l’administration,

120
00:08:12,760 --> 00:08:17,440
en supprimant seulement ce qui,
à l’intérieur, constitue une

121
00:08:17,640 --> 00:08:18,400
illégalité.

122
00:08:18,720 --> 00:08:23,920
On préserve l’acte en supprimant,
en purgeant cet acte de son illégalité.

123
00:08:24,380 --> 00:08:28,900
Ce qui est moins, entre guillemets,
violent, moins énergique que le

124
00:08:29,100 --> 00:08:31,260
recours pour excès de pouvoir,
recours pour excès de pouvoir qui

125
00:08:31,460 --> 00:08:34,460
consiste pour l’administration
à supprimer l’acte qu’elle a adopté.

126
00:08:35,460 --> 00:08:39,440
Techniques de régularisation qui
se sont fortement développées dans

127
00:08:39,640 --> 00:08:44,000
plusieurs domaines, par exemple
l’urbanisme, les actes d’urbanisme

128
00:08:44,200 --> 00:08:47,980
que prennent les autorités
administratives peuvent être

129
00:08:48,180 --> 00:08:51,700
régularisés même en cours d’instance,
c’est-à-dire devant le juge.

130
00:08:51,900 --> 00:08:55,560
Le juge peut organiser un temps
pour permettre à l’administration

131
00:08:55,760 --> 00:08:59,480
de corriger sa propre position,
sans avoir à revenir complètement

132
00:08:59,680 --> 00:09:00,980
sur cette position.

133
00:09:02,760 --> 00:09:05,620
En matière d’urbanisme,
en matière d’environnement également

134
00:09:05,840 --> 00:09:10,580
ou encore en matière contractuelle,
ce sont tout de même des techniques

135
00:09:10,780 --> 00:09:17,660
qui sont assez précises et qui
relèvent plutôt de cours dans les

136
00:09:17,860 --> 00:09:21,060
années prochaines, notamment en
contentieux administratifs,

137
00:09:21,260 --> 00:09:22,020
etc.

138
00:09:22,860 --> 00:09:27,540
À côté de tous ces mécanismes,
je terminerai en en évoquant un

139
00:09:27,740 --> 00:09:32,140
qui est un peu particulier,
c’est celui de la responsabilité.

140
00:09:32,880 --> 00:09:37,920
Là, je vous ai parlé de techniques
qui concernent le rétablissement

141
00:09:38,120 --> 00:09:42,120
de la légalité et la suppression
des illégalités, grosso modo,

142
00:09:42,320 --> 00:09:45,220
suppression des illégalités et
rétablissement de la légalité.

143
00:09:45,460 --> 00:09:48,500
Mais il y a encore une autre technique
qui n’est pas vraiment un

144
00:09:48,700 --> 00:09:54,100
rétablissement de la légalité,
mais qui consiste à réparer les

145
00:09:54,300 --> 00:10:00,840
conséquences qu’ont eues les
illégalités sur la situation des

146
00:10:01,040 --> 00:10:01,800
administrés.

147
00:10:02,000 --> 00:10:06,660
En effet, l’administration peut
prendre des actes qui causent des

148
00:10:06,860 --> 00:10:08,120
préjudices.

149
00:10:08,380 --> 00:10:15,180
Je vous ai déjà parlé ici du refus
d’intervenir en matière de police

150
00:10:15,380 --> 00:10:19,140
administrative, vous vous souvenez
que l’administration peut voir

151
00:10:19,340 --> 00:10:22,820
sa responsabilité engagée si elle
n’est pas intervenue.

152
00:10:24,340 --> 00:10:27,760
Cette action illégale,
le fait de ne pas intervenir en

153
00:10:27,960 --> 00:10:30,780
matière de police, peut entraîner
la condamnation de l’administration

154
00:10:31,440 --> 00:10:33,300
à verser des dommages et intérêts.

155
00:10:33,500 --> 00:10:39,280
Vous voyez bien que la légalité

156
00:10:39,480 --> 00:10:45,960
peut ne pas être rétablie concrètement,
mais l’administration peut,

157
00:10:46,160 --> 00:10:50,900
sur condamnation du juge,
réparer les conséquences néfastes

158
00:10:51,900 --> 00:10:56,340
qu’ont eues les illégalités qu’elle
a commises sur les administrés.

159
00:10:57,780 --> 00:11:01,220
L’administration peut être tenue
d’indemniser les administrés qui

160
00:11:01,420 --> 00:11:05,020
ont subi les conséquences de ces
fautes de l’administration.