1
00:00:05,100 --> 00:00:09,540
Venons-en maintenant au contenu
de la légalité une fois que nous

2
00:00:09,740 --> 00:00:13,580
avons vu cette métanorme qu'est
le principe de légalité.

3
00:00:13,780 --> 00:00:16,540
Section 2 : le contenu de la légalité.

4
00:00:17,540 --> 00:00:21,520
Je vous le disais, le principe
de légalité ne renvoie pas seulement

5
00:00:21,720 --> 00:00:23,940
à la loi, à la légalité au sens strict.

6
00:00:24,640 --> 00:00:29,600
La légalité administrative est
un ensemble bien plus vaste de normes,

7
00:00:29,800 --> 00:00:32,840
de valeurs différentes qui s'imposent
à l'administration.

8
00:00:33,340 --> 00:00:37,980
Il y a des normes constitutionnelles,
des normes internationales et

9
00:00:38,180 --> 00:00:42,360
européennes, des normes législatives
et réglementaires et des normes

10
00:00:42,560 --> 00:00:43,320
jurisprudentielles.

11
00:00:43,520 --> 00:00:49,640
Voyons ces quatre strates de normes
qui s'appliquent à l'administration

12
00:00:49,840 --> 00:00:53,480
et qui constituent ce que l'on
appelle la légalité administrative.

13
00:00:54,920 --> 00:00:55,680
I.

14
00:00:56,220 --> 00:01:00,120
Commençons cette semaine par les
normes constitutionnelles.

15
00:01:00,320 --> 00:01:07,880
L'administration est soumise à
la Constitution et aux normes qui

16
00:01:08,080 --> 00:01:12,720
sont rattachées à la Constitution
que l'on qualifie dans son ensemble

17
00:01:12,920 --> 00:01:15,100
de bloc de constitutionnalité.

18
00:01:16,540 --> 00:01:21,320
Dans ce grand I, je voudrais d'abord
parler du contenu des normes

19
00:01:21,520 --> 00:01:26,560
constitutionnelles, car c'est un
ensemble assez diversifié de règles,

20
00:01:27,320 --> 00:01:32,020
avant de parler du contrôle de
constitutionnalité des actes

21
00:01:32,220 --> 00:01:32,980
administratifs.

22
00:01:33,240 --> 00:01:34,000
A.

23
00:01:34,200 --> 00:01:36,560
Le contenu des normes
constitutionnelles.

24
00:01:37,400 --> 00:01:49,880
Je vais ici retracer l'évolution
qui a consisté à diversifier les

25
00:01:50,080 --> 00:01:56,040
normes qui relèvent de la constitution,
à densifier ces normes

26
00:01:56,240 --> 00:01:57,000
constitutionnelles.

27
00:01:58,600 --> 00:02:02,360
Au cours de l'histoire,
en effet, se sont ajoutées,

28
00:02:02,560 --> 00:02:07,240
à la Constitution au sens strict,
d'autres règles, le préambule de

29
00:02:07,440 --> 00:02:13,380
la Constitution, la déclaration de 1789,
des principes fondamentaux,

30
00:02:13,580 --> 00:02:14,340
etc.

31
00:02:14,540 --> 00:02:16,960
Je vais revenir sur ces différentes
catégories de règles.

32
00:02:17,160 --> 00:02:20,300
Dans un premier temps,
le Conseil d'État a soumis

33
00:02:20,500 --> 00:02:24,660
l'administration à la Constitution
au sens strict, c'est-à-dire à

34
00:02:24,860 --> 00:02:29,540
l'ensemble des articles qui sont
contenus dans la Constitution au

35
00:02:29,740 --> 00:02:30,500
sens formel.

36
00:02:31,280 --> 00:02:34,960
C'est une jurisprudence du Conseil
d'État qui est aujourd'hui ancienne

37
00:02:35,160 --> 00:02:36,920
puisqu'elle date de la Troisième
République.

38
00:02:38,320 --> 00:02:45,000
Je citerai ici un arrêt dont j'ai
déjà parlé, l'arrêt sieur Labonne,

39
00:02:45,200 --> 00:02:50,360
1919, décision dans laquelle le

40
00:02:50,560 --> 00:02:53,360
Conseil d'État a jugé qu'un décret
du président de la République,

41
00:02:53,640 --> 00:02:57,440
qui réglementait, je vous le rappelle,
la circulation automobile,

42
00:02:59,280 --> 00:03:02,040
découlait de l'utilisation par
le président de la République de

43
00:03:02,240 --> 00:03:04,660
ses pouvoirs propres,
même en l'absence de loi,

44
00:03:04,860 --> 00:03:10,300
pouvoirs propres qui découlent
de la loi constitutionnelle du

45
00:03:10,500 --> 00:03:14,920
25 février 1875, de la Constitution
de la Troisième République.

46
00:03:15,980 --> 00:03:20,040
Donc ici, dans cette affaire,
Sieur Labonne, le Conseil d'État

47
00:03:20,240 --> 00:03:28,740
a appliqué la constitution pour
juger de la légalité de l'action

48
00:03:28,940 --> 00:03:32,740
administrative, de la légalité
de la décision du président de

49
00:03:32,940 --> 00:03:33,700
la République.

50
00:03:33,900 --> 00:03:38,680
Donc ici, vous voyez bien que même
si le juge administratif constate

51
00:03:38,880 --> 00:03:45,540
la légalité de ce décret du président
de la République, le juge applique

52
00:03:45,740 --> 00:03:47,300
effectivement la Constitution.

53
00:03:47,680 --> 00:03:52,440
D'ailleurs, il vise précisément
la Constitution dans sa décision.

54
00:03:53,440 --> 00:03:56,920
C'est une jurisprudence assez ancienne
et qui finalement n'a pas grand-chose

55
00:03:57,120 --> 00:03:57,880
d'exceptionnelle.

56
00:03:58,080 --> 00:04:03,600
La Constitution fixe les pouvoirs
de certaines autorités administratives,

57
00:04:03,800 --> 00:04:07,660
notamment aujourd'hui le Premier
ministre, le président de la

58
00:04:07,860 --> 00:04:14,700
République, ont des pouvoirs qu'ils
exercent sur le fondement de la

59
00:04:14,900 --> 00:04:20,060
Constitution, donc la Constitution
régit l'action de certaines autorités

60
00:04:20,260 --> 00:04:21,160
administratives.

61
00:04:22,080 --> 00:04:25,660
Le juge administratif,
cela n'a donc rien d'extraordinaire,

62
00:04:26,040 --> 00:04:29,360
applique la Constitution à ces
autorités, donc l'action est régie

63
00:04:29,560 --> 00:04:30,320
par la Constitution.

64
00:04:31,080 --> 00:04:35,320
Il y aurait bien d'autres exemples
à citer, je ne cite ici que l'arrêt

65
00:04:35,520 --> 00:04:36,280
sieur Labonne.

66
00:04:37,240 --> 00:04:40,380
On en est donc sous la Troisième
République à une application de

67
00:04:40,580 --> 00:04:45,840
la constitution au sens strict,
de ces articles effectifs qui se

68
00:04:46,040 --> 00:04:47,700
trouvent dans le texte constitutionnel.

69
00:04:47,900 --> 00:04:50,860
Mais à partir de la Quatrième
République, les normes

70
00:04:51,060 --> 00:04:55,940
constitutionnelles vont se diversifier
et on va voir l'apparition d'un

71
00:04:56,140 --> 00:04:59,520
bloc de constitutionnalité composé
de normes différentes,

72
00:05:00,380 --> 00:05:01,340
un bloc composite.

73
00:05:03,420 --> 00:05:07,620
Un premier exemple de cette
diversification, c'est l'arrêt

74
00:05:07,820 --> 00:05:13,240
Dehaene dont j'ai déjà parlé aussi,
arrêt de 1950, qui concerne le

75
00:05:13,440 --> 00:05:17,000
principe de, je vous le rappelle,
continuité des services publics.

76
00:05:17,820 --> 00:05:22,020
Dans cette affaire, vous vous souvenez
que le Conseil d'État a fait

77
00:05:22,220 --> 00:05:25,960
application du préambule de la
Constitution de 1946,

78
00:05:26,740 --> 00:05:33,500
préambule qui auparavant était
considéré comme extérieur à la

79
00:05:33,700 --> 00:05:34,800
Constitution au sens strict.

80
00:05:35,100 --> 00:05:37,680
Je vous le disais, sous la Troisième
République, le juge appliquait

81
00:05:37,880 --> 00:05:40,520
la Constitution au sens strict,
formel.

82
00:05:41,220 --> 00:05:46,200
À partir de la Quatrième République,
le Conseil d'État prend aussi ce

83
00:05:46,400 --> 00:05:51,000
texte qui est un peu en dehors
de la Constitution, que l'on appelle

84
00:05:51,200 --> 00:05:52,160
le préambule.

85
00:05:53,100 --> 00:05:55,300
Dans l'arrêt Dehaene,
je vous le rappelle,

86
00:05:55,500 --> 00:05:59,060
le Conseil d'État a utilisé le
droit de grève qui est consacré

87
00:05:59,260 --> 00:06:06,360
par le préambule de 1946,
droit de grève qui s'applique aussi

88
00:06:06,560 --> 00:06:12,520
à l'administration, administration
qui doit tolérer la grève de ses

89
00:06:12,720 --> 00:06:18,460
agents à condition que cela ne
nuise pas à la continuité du service

90
00:06:18,660 --> 00:06:19,420
public.

91
00:06:19,820 --> 00:06:24,000
Le Conseil d'État va aller beaucoup
plus loin dans une décision,

92
00:06:24,200 --> 00:06:28,880
toujours sous la Quatrième République,
dans une décision Amicale des Annamites

93
00:06:29,080 --> 00:06:32,520
de Paris rendue le 11 juillet 1956.

94
00:06:33,120 --> 00:06:40,780
En l'espèce, le ministre de l'Intérieur
avait interdit à Monsieur

95
00:06:41,020 --> 00:06:48,000
Nguyen-Duc-Frang la création d'une
association, l'association Amicale

96
00:06:48,200 --> 00:06:51,700
des Annamites de Paris,
avait interdit la constitution

97
00:06:51,900 --> 00:06:56,320
de cette association sur le fondement
d'un décret-loi de 1939 relatif

98
00:06:56,520 --> 00:06:57,800
aux associations étrangères.

99
00:06:59,140 --> 00:07:06,080
Monsieur Nguyen-Duc-Frang conteste
cette interdiction devant le Conseil

100
00:07:06,280 --> 00:07:10,480
d'État, l'arrêté qui lui empêche
de constituer son association,

101
00:07:11,540 --> 00:07:20,180
et le Conseil d'État doit se prononcer
sur la validité de cet arrêté.

102
00:07:20,900 --> 00:07:28,500
Monsieur Nguyen-Duc-Frang était
un ressortissant vietnamien à l'époque

103
00:07:28,700 --> 00:07:32,180
où le Vietnam était un protectorat
français, il faisait donc partie

104
00:07:32,380 --> 00:07:33,880
de l'Union française.

105
00:07:34,600 --> 00:07:38,600
Se posait donc une première question :
le ministre de l'Intérieur pouvait-il

106
00:07:38,800 --> 00:07:45,420
appliquer un décret-loi relatif
aux associations étrangères à une

107
00:07:45,620 --> 00:07:50,960
personne ressortissante d'un pays
placé sous protectorat français,

108
00:07:51,380 --> 00:07:53,000
donc un pays qui relève de l'Union
française ?

109
00:07:53,400 --> 00:07:55,280
Réponse du Conseil d'État :
Non.

110
00:07:55,720 --> 00:07:59,120
"Les ressortissants du Vietnam
sont liés à la France,

111
00:07:59,600 --> 00:08:02,240
et même s'il existe une forme
d'indépendance du Vietnam,

112
00:08:03,020 --> 00:08:08,780
ils relèvent – les Vietnamiens
– de l'Union française et ne peuvent

113
00:08:09,060 --> 00:08:11,600
pas être considérés comme des
étrangers".

114
00:08:11,900 --> 00:08:16,300
Les associations des personnes
ressortissantes du Vietnam peuvent

115
00:08:16,500 --> 00:08:19,960
créer des associations sans être
contrôlées sur le fondement de

116
00:08:20,160 --> 00:08:23,060
ce décret-loi sur les associations
étrangères.

117
00:08:23,820 --> 00:08:27,940
Mais se posait une deuxième question :
Monsieur Nguyen-Duc-Frang,

118
00:08:28,220 --> 00:08:32,380
ressortissant vietnamien,
pouvait-il bénéficier de la liberté

119
00:08:32,580 --> 00:08:34,900
d'association dont bénéficient
les autres Français ?

120
00:08:36,540 --> 00:08:38,140
La réponse du Conseil d'État est
la suivante.

121
00:08:38,340 --> 00:08:48,340
D'abord, l'article 81 de la
Constitution de 1946 prévoit que

122
00:08:48,540 --> 00:08:50,920
tous les nationaux français et
les ressortissants de l'Union

123
00:08:51,120 --> 00:08:54,240
française, dont faisait partie
Monsieur Nguyen-Duc-Frang, ont

124
00:08:54,440 --> 00:08:57,960
la qualité de citoyens de l'Union
française qui leur assurent la

125
00:08:58,160 --> 00:09:03,060
jouissance des droits et libertés
garantis par le préambule de la

126
00:09:03,260 --> 00:09:04,020
Constitution.

127
00:09:04,700 --> 00:09:08,680
Il fallait savoir si,
en l'espèce, il y avait bien dans

128
00:09:08,880 --> 00:09:14,280
le préambule de 1946 une liberté
d'association.

129
00:09:15,780 --> 00:09:21,200
Pas de manière explicite,
mais le Conseil d'État décide tout

130
00:09:21,400 --> 00:09:26,020
de même que le préambule de 1946
consacre la liberté d'association

131
00:09:26,220 --> 00:09:36,200
lorsqu'il estime que les principes

132
00:09:36,400 --> 00:09:43,240
fondamentaux reconnus par les lois
de la République sont des droits

133
00:09:43,440 --> 00:09:48,060
qui relèvent du préambule de 1946
et que la liberté d'association

134
00:09:48,260 --> 00:09:52,700
est un principe justement fondamental
reconnu par une loi de la République,

135
00:09:53,340 --> 00:09:56,380
la loi de 1901 sur les associations.

136
00:09:56,580 --> 00:09:59,240
Je récapitule le raisonnement du
Conseil d'État.

137
00:09:59,440 --> 00:10:05,920
La loi de 1901 crée la liberté
d'association, liberté d'association

138
00:10:06,120 --> 00:10:09,520
qui est un principe fondamental
reconnu par une loi de la République,

139
00:10:10,860 --> 00:10:13,700
principes fondamentaux reconnus
par les lois de la République qui

140
00:10:13,900 --> 00:10:20,280
apparaissent au sein du préambule
de 1946, préambule de 1946 qui

141
00:10:20,480 --> 00:10:26,000
s'applique à tous les Français
et aux citoyens de l'Union française,

142
00:10:26,200 --> 00:10:32,000
dont Monsieur Nguyen-Duc-Frang
fait partie, donc Monsieur

143
00:10:32,520 --> 00:10:35,700
Nguyen-Duc-Frang, le requérant,
pouvait invoquer la liberté

144
00:10:35,900 --> 00:10:41,400
d'association pour demander au

145
00:10:41,600 --> 00:10:46,040
Conseil d'État de censurer l'acte
pris par le ministre de l'Intérieur

146
00:10:46,240 --> 00:10:48,180
à l'encontre de son association.

147
00:10:52,720 --> 00:10:57,560
Durant la Quatrième République,
ont valeur constitutionnelle,

148
00:10:58,060 --> 00:11:02,980
la Constitution elle-même évidemment,
le préambule de la Constitution,

149
00:11:03,680 --> 00:11:06,540
c'est ce que nous dit l'arrêt Dehaene
sur le droit de grève,

150
00:11:07,380 --> 00:11:11,740
ainsi que les principes fondamentaux
reconnus par les lois de la République,

151
00:11:12,080 --> 00:11:16,560
ce qui étend encore le champ du
préambule de 1946 puisqu'il y a

152
00:11:16,760 --> 00:11:21,620
des droits et libertés qui ne sont
pas effectivement inscrits au sein

153
00:11:21,820 --> 00:11:24,960
du préambule de 1946,
mais qui relèvent des principes

154
00:11:25,160 --> 00:11:28,020
fondamentaux reconnus par les lois
de la République auxquels renvoie

155
00:11:28,220 --> 00:11:29,260
le préambule de 1946.

156
00:11:29,460 --> 00:11:37,740
Le Conseil d'État ajoute d'ailleurs
aux règles qui ont valeur

157
00:11:37,940 --> 00:11:42,780
constitutionnelle, les articles
de la Déclaration des droits de

158
00:11:42,980 --> 00:11:48,500
l'homme et du citoyen de 1789,
c'est un arrêt de 1957 Condamine.

159
00:11:49,500 --> 00:11:54,260
En l'espèce, le Conseil d'État
a contrôlé un arrêté d'expulsion

160
00:11:54,460 --> 00:11:59,240
d'un ressortissant étranger par
rapport à la Déclaration de 1789,

161
00:12:02,180 --> 00:12:08,380
la raison étant que la Déclaration
de 1789 est mentionnée,

162
00:12:08,580 --> 00:12:10,900
comme les principes fondamentaux
reconnus par les lois de la République,

163
00:12:12,060 --> 00:12:14,480
au sein du préambule de 1946.

164
00:12:14,960 --> 00:12:17,540
La Constitution elle-même,
le préambule de 1946,

165
00:12:18,260 --> 00:12:21,740
et au sein du préambule de 1946,
les principes fondamentaux reconnus

166
00:12:21,940 --> 00:12:25,720
par les lois de la République et
la Déclaration de 1789.

167
00:12:26,680 --> 00:12:33,000
Après 1958, le Conseil d'État reprend

168
00:12:33,200 --> 00:12:39,980
toute sa jurisprudence et étend
encore le champ des normes

169
00:12:40,180 --> 00:12:40,940
constitutionnelles.

170
00:12:41,140 --> 00:12:48,460
En effet, le Conseil d'État constate
que le préambule de 1958 dispose

171
00:12:48,660 --> 00:12:53,340
que le peuple français proclame
solennellement son attachement

172
00:12:53,540 --> 00:12:55,880
aux droits de l'homme et aux principes
de la souveraineté nationale,

173
00:12:56,080 --> 00:12:59,640
tel qu'ils ont été définis par
la Déclaration de 1789,

174
00:13:00,360 --> 00:13:05,100
premier renvoi, confirmé et complété
par le préambule de la Constitution

175
00:13:05,300 --> 00:13:07,400
de 1946, deuxième renvoi.

176
00:13:07,990 --> 00:13:13,180
Le Conseil d'État redonne en quelque
sorte valeur constitutionnelle

177
00:13:13,380 --> 00:13:18,500
au préambule de 1958 et redonne,
par la même voie, valeur

178
00:13:18,700 --> 00:13:24,480
constitutionnelle à la Déclaration
de 1789 et au préambule de 1946.

179
00:13:24,680 --> 00:13:28,540
Par conséquent, aujourd'hui,
le préambule de 1958,

180
00:13:29,060 --> 00:13:32,100
qui est une norme de référence
du contrôle, renvoie à d'autres

181
00:13:32,300 --> 00:13:35,600
normes de référence du contrôle
de l'administration, la Déclaration

182
00:13:35,800 --> 00:13:40,840
de 1789, le préambule de 1946 et
même les principes fondamentaux

183
00:13:41,040 --> 00:13:44,780
reconnus par les lois de la République
qui sont mentionnés au sein du

184
00:13:44,980 --> 00:13:45,740
préambule de 1946.

185
00:13:46,240 --> 00:13:51,120
Il y a une sorte de jeu de renvoi
systématique, préambule de 1958,

186
00:13:51,420 --> 00:13:55,980
préambule de 1946, principes
fondamentaux reconnus par les lois

187
00:13:56,180 --> 00:13:56,940
de la République.

188
00:13:57,400 --> 00:14:00,920
Je mentionnerai rapidement quelques
arrêts qui justement reprennent

189
00:14:01,120 --> 00:14:01,880
ces principes.

190
00:14:02,080 --> 00:14:04,920
Vous avez notamment,
pour la Déclaration de 1789,

191
00:14:05,420 --> 00:14:12,820
un arrêt postérieur à 1958,
12 février 1960, société Eky.

192
00:14:13,560 --> 00:14:16,280
S'agissant des principes fondamentaux
reconnus par les lois de la République,

193
00:14:16,680 --> 00:14:22,260
on a la décision du Conseil d'État
du 3 juillet 1996, Koné,

194
00:14:22,460 --> 00:14:23,740
décision très importante.

195
00:14:24,510 --> 00:14:28,860
Le Conseil d'État reconnaît,
comme principe fondamental reconnu

196
00:14:29,060 --> 00:14:34,600
par les lois de la République,
l'obligation pour l'État de refuser

197
00:14:34,800 --> 00:14:40,840
l'extradition d'un étranger vers
un pays où l'extradition est demandée

198
00:14:41,040 --> 00:14:45,520
dans un but politique,
pour condamner une personne

199
00:14:45,720 --> 00:14:48,940
ressortissante de ce pays dans
un but politique.

200
00:14:50,800 --> 00:14:54,780
Le Conseil constitutionnel,
je mentionnerai ça pour terminer

201
00:14:54,980 --> 00:14:59,080
avec un autre élément quand même,
le Conseil constitutionnel a repris

202
00:14:59,280 --> 00:15:00,440
le raisonnement du Conseil d'État.

203
00:15:01,060 --> 00:15:04,380
C'est la très fameuse décision
que vous devez connaître déjà,

204
00:15:04,580 --> 00:15:07,960
la décision Liberté d'Association
de 1971.

205
00:15:08,900 --> 00:15:13,960
Le Conseil constitutionnel a repris
le raisonnement qui a été adopté

206
00:15:14,160 --> 00:15:16,740
par le Conseil d'État sous la Quatrième
République.

207
00:15:17,800 --> 00:15:22,580
Dans sa décision liberté d'association,
le Conseil constitutionnel décide

208
00:15:22,780 --> 00:15:27,080
que le préambule de 58 a une valeur
constitutionnelle, que ce préambule

209
00:15:27,280 --> 00:15:32,180
de 58 renvoie au préambule de 46
qui lui aussi a encore une valeur

210
00:15:32,380 --> 00:15:36,120
constitutionnelle, préambule de
46 qui mentionne les principes

211
00:15:36,320 --> 00:15:39,600
fondamentaux reconnus par les lois
de la République qui ont eux aussi

212
00:15:39,800 --> 00:15:43,940
valeur constitutionnelle,
notamment la liberté d'association

213
00:15:44,140 --> 00:15:48,720
consacrée par la loi de 1901 a
une valeur constitutionnelle qui

214
00:15:48,920 --> 00:15:56,660
s'applique, principe qui s'impose donc,
dirais-je même, au législateur en 1971.

215
00:15:58,500 --> 00:16:03,520
Enfin, je mentionnerai une autre

216
00:16:03,720 --> 00:16:07,300
source qui aujourd'hui a une valeur
constitutionnelle.

217
00:16:07,500 --> 00:16:16,840
La loi constitutionnelle du 1er
mars 2005 a créé la Charte de

218
00:16:17,040 --> 00:16:20,200
l'environnement qu'elle a intégrée
au préambule de 1958.

219
00:16:21,240 --> 00:16:23,900
Aujourd'hui, cette charte,
considérée comme ayant une valeur

220
00:16:24,100 --> 00:16:28,160
constitutionnelle, s'impose à
l'administration.

221
00:16:28,360 --> 00:16:33,560
C'est le sens de la décision du
Conseil d'État du 3 octobre 2008,

222
00:16:33,760 --> 00:16:38,620
commune d'Annecy, je cite :
"L'ensemble des droits et devoirs

223
00:16:38,820 --> 00:16:42,600
définis dans la Charte de
l'environnement, à l'instar de

224
00:16:42,800 --> 00:16:45,700
toutes celles qui procèdent du
préambule de la Constitution,

225
00:16:45,900 --> 00:16:51,920
ont valeur constitutionnelle et
s'imposent sur cette base à

226
00:16:52,120 --> 00:16:52,880
l'administration".

227
00:16:53,140 --> 00:16:58,920
Je récapitule l'ensemble :
ont valeur constitutionnelle la

228
00:16:59,120 --> 00:17:04,980
Constitution, le préambule de la
Constitution de 1958 qui renvoie

229
00:17:05,180 --> 00:17:09,140
au préambule de la Constitution de 1946,
qui prévoit par exemple le droit

230
00:17:09,340 --> 00:17:11,940
d'asile, la liberté syndicale,
le droit de grève, etc.

231
00:17:12,840 --> 00:17:16,540
Au sein du préambule de 1946,
les principes fondamentaux reconnus

232
00:17:16,740 --> 00:17:22,660
par les lois de la République,
la déclaration de 1789 et aujourd'hui

233
00:17:22,860 --> 00:17:26,760
s'ajoute à tout cela la Charte
de l'environnement de 2004 intégrée

234
00:17:26,960 --> 00:17:29,240
en 2005 au sein de la Constitution.

235
00:17:30,060 --> 00:17:34,740
On parle aujourd'hui,
en raison de cette diversification

236
00:17:34,940 --> 00:17:39,760
des normes constitutionnelles,
de constitutionnalisation du droit

237
00:17:39,960 --> 00:17:45,780
qui concerne non seulement le droit
administratif, mais aussi le droit

238
00:17:45,980 --> 00:17:46,740
privé.