1
00:00:05,040 --> 00:00:09,220
Voyons maintenant, grand B,
le contrôle de Constitutionnalité

2
00:00:09,420 --> 00:00:10,580
des actes de l’administration.

3
00:00:10,780 --> 00:00:12,780
Maintenant que nous avons vu les
normes qui s’imposent à

4
00:00:12,980 --> 00:00:16,920
l’administration, voyons de quelle
manière concrète elles s’imposent

5
00:00:17,120 --> 00:00:17,880
à l’administration.

6
00:00:19,100 --> 00:00:23,240
La soumission des actes administratifs,
des actes de l’administration à

7
00:00:23,440 --> 00:00:28,040
la Constitution est très simple
à énoncer, mais les choses se

8
00:00:28,240 --> 00:00:33,560
compliquent franchement lorsqu’une
loi vient s’insérer entre un acte

9
00:00:33,760 --> 00:00:35,500
administratif et la Constitution.

10
00:00:36,380 --> 00:00:39,700
On dit que la loi qui s’interpose
fait écran.

11
00:00:39,980 --> 00:00:43,500
Voyons d’abord la soumission des
actes administratifs à la Constitution,

12
00:00:44,020 --> 00:00:48,600
avant de parler justement du cas
où il y a un écran législatif.

13
00:00:49,340 --> 00:00:50,100
1.

14
00:00:50,300 --> 00:00:53,920
La soumission des actes administratifs
à la Constitution.

15
00:00:55,460 --> 00:00:59,520
Lorsque l’administration adopte
un acte qui ne constitue pas

16
00:00:59,720 --> 00:01:04,580
l’application directe d’une disposition
législative, son acte peut être

17
00:01:04,780 --> 00:01:06,140
déclaré inconstitutionnel.

18
00:01:06,880 --> 00:01:11,200
Si un acte est inconstitutionnel,
il peut être annulé par le juge.

19
00:01:11,400 --> 00:01:13,600
Comme je vous l’ai expliqué
précédemment, il peut faire l’objet

20
00:01:13,800 --> 00:01:18,360
d’un recours pour excès de pouvoir,
à l’occasion duquel un administré

21
00:01:18,560 --> 00:01:22,060
va invoquer l’inconstitutionnalité
d’un acte administratif et obtenir

22
00:01:22,260 --> 00:01:25,140
du juge l’annulation de cet acte.

23
00:01:26,580 --> 00:01:32,900
Un exemple, la répartition des
compétences prévue par les articles

24
00:01:33,100 --> 00:01:38,320
34 et 37, s’impose aux autorités
administratives, notamment au Premier

25
00:01:38,520 --> 00:01:43,300
ministre qui ne peut pas adopter
d’actes réglementaires dans le

26
00:01:43,500 --> 00:01:47,520
champ qui est réservé aux législateurs
par l’article 34 de la Constitution.

27
00:01:47,860 --> 00:01:53,840
Si le Premier ministre adopte une
disposition qui relève du champ

28
00:01:54,040 --> 00:01:58,760
de l’article 34, son règlement
est inconstitutionnel et le juge

29
00:01:58,960 --> 00:02:01,780
peut l’annuler s’il est saisi d’un
recours.

30
00:02:02,040 --> 00:02:08,140
Autre exemple, si le Premier ministre
adopte un acte qui restreint d’une

31
00:02:08,340 --> 00:02:11,520
manière générale la liberté
d’association, il est contraire

32
00:02:11,720 --> 00:02:15,340
à un principe fondamental reconnu
par une loi de la République et

33
00:02:15,540 --> 00:02:17,220
son acte peut être annulé.

34
00:02:18,380 --> 00:02:21,380
Cette hypothèse est très simple,
le juge peut constater

35
00:02:21,580 --> 00:02:24,640
l’inconstitutionnalité d’un acte
administratif qui est contraire

36
00:02:24,840 --> 00:02:25,600
à la Constitution.

37
00:02:26,140 --> 00:02:30,920
Voyons maintenant le cas compliqué,
c’est cela qui est le plus intéressant.

38
00:02:31,520 --> 00:02:32,280
2.

39
00:02:32,480 --> 00:02:34,660
Le problème de l’écran législatif.

40
00:02:34,860 --> 00:02:39,400
Je vais d’abord vous présenter
la théorie, avant de vous parler

41
00:02:39,600 --> 00:02:42,080
des limites à cette théorie.

42
00:02:42,620 --> 00:02:43,380
a.

43
00:02:43,620 --> 00:02:45,260
La théorie de la loi-écran.

44
00:02:45,460 --> 00:02:52,420
L’administration a comme mission
principale, en tant qu’elle est

45
00:02:52,620 --> 00:02:57,780
l’exécutif, a comme mission principale
d’exécuter concrètement la loi.

46
00:02:58,880 --> 00:03:04,500
Si une loi est inconstitutionnelle,
l’administration est normalement

47
00:03:04,700 --> 00:03:07,540
quand même tenue d’appliquer cette loi.

48
00:03:08,100 --> 00:03:13,320
L’administration est tenue en quelque
sorte d’édicter un acte

49
00:03:13,520 --> 00:03:14,600
inconstitutionnel.

50
00:03:16,240 --> 00:03:22,280
La question s’est posée de manière
ancienne, s’est posée il y a longtemps

51
00:03:22,480 --> 00:03:27,020
devant le Conseil d’État et le
Conseil d’État a rendu une décision

52
00:03:27,220 --> 00:03:31,860
très importante sur ce point,
décision du 6 novembre 1936,

53
00:03:32,060 --> 00:03:32,820
Arrighi.

54
00:03:35,300 --> 00:03:41,180
La contestation d’un acte administratif
ne permet pas de mettre en cause

55
00:03:41,380 --> 00:03:43,220
la constitutionnalité d’une loi.

56
00:03:44,000 --> 00:03:46,620
Le Conseil d’État nous dit dans
l’arrêt Arrighi, je cite :

57
00:03:47,180 --> 00:03:52,040
"En l’état actuel du droit public
français, ce moyen –

58
00:03:52,240 --> 00:03:57,100
l’inconstitutionnalité de la loi
– n’est pas de nature à être discuté

59
00:03:57,300 --> 00:03:59,960
devant le Conseil d’État,
statuant au contentieux".

60
00:04:00,360 --> 00:04:03,980
C’est donc un moyen que l’on qualifie
d’inopérant, c’est-à-dire que le

61
00:04:04,180 --> 00:04:05,480
juge ne peut pas en être saisi.

62
00:04:06,220 --> 00:04:11,020
Il ne peut pas opérer ce contrôle
de la loi par rapport à la Constitution

63
00:04:11,220 --> 00:04:16,160
puisque justement le juge applique
la loi tout comme l’administration

64
00:04:16,360 --> 00:04:17,340
doit appliquer la loi.

65
00:04:18,720 --> 00:04:22,920
Monsieur Arrighi en l’espèce –
je vous raconte rapidement les faits –,

66
00:04:23,120 --> 00:04:27,980
contestait une décision qui le
mettait à la retraite d’office.

67
00:04:28,800 --> 00:04:33,540
Cette décision avait été adoptée
sur le fondement de deux décrets

68
00:04:33,740 --> 00:04:39,220
de 1934 qui eux-mêmes avaient été
pris sur la base d’une loi de 1934

69
00:04:39,420 --> 00:04:45,900
qui habilitait l’exécutif à prendre
des mesures d’économie pour assurer

70
00:04:46,100 --> 00:04:47,060
l’équilibre du budget.

71
00:04:47,260 --> 00:04:52,880
Monsieur Arrighi avait fait les
frais de cette décision d’économie.

72
00:04:53,660 --> 00:04:59,340
Monsieur Arrighi contestait devant
le juge administratif la violation

73
00:04:59,540 --> 00:05:05,060
par le législateur de la Constitution,
le législateur s’étant déchargé

74
00:05:05,260 --> 00:05:09,480
de sa fonction législative sur
l’exécutif.

75
00:05:10,020 --> 00:05:17,900
La loi de 1934 a confié une compétence
au gouvernement que le législateur

76
00:05:18,100 --> 00:05:21,600
devait mettre en œuvre lui-même.

77
00:05:26,390 --> 00:05:31,090
Donc, cette décision de mise en
retraite d’office avait été adoptée

78
00:05:31,290 --> 00:05:36,710
sur le fondement d’une loi

79
00:05:36,910 --> 00:05:40,450
inconstitutionnelle puisque le
législateur n’aurait pas dû se

80
00:05:40,650 --> 00:05:42,110
décharger de sa compétence législative.

81
00:05:43,070 --> 00:05:47,370
Cette loi était inconstitutionnelle,
c’est ce qu’invoquait Monsieur

82
00:05:47,570 --> 00:05:50,410
Arrighi devant le Conseil d’État
et le Conseil d’État lui répond

83
00:05:50,610 --> 00:05:52,840
de la manière suivante :
"Vous ne pouvez pas,

84
00:05:53,040 --> 00:05:57,490
Monsieur Arrighi, me saisir de
la question de la constitutionnalité

85
00:05:57,690 --> 00:05:59,130
de la loi, je ne suis pas compétent.

86
00:05:59,330 --> 00:06:02,990
En l’état actuel du droit public
– ce qui signifie qu’il pourrait

87
00:06:03,190 --> 00:06:07,070
y avoir des évolutions – je ne
peux pas être saisi en l’état du

88
00:06:07,270 --> 00:06:08,850
droit public d’une telle question".

89
00:06:09,050 --> 00:06:12,470
L’arrêt Monsieur Arrighi,
sieur Arrighi à l’époque,

90
00:06:12,850 --> 00:06:16,710
a été rendu dans un contexte que
nous ne connaissons plus aujourd’hui.

91
00:06:17,030 --> 00:06:21,690
À l’époque, la loi n’était en aucun
cas contrôlée par rapport aux normes

92
00:06:21,890 --> 00:06:22,650
constitutionnelles.

93
00:06:23,370 --> 00:06:26,750
Mais à l’époque, il y avait eu
justement un grand débat sur la

94
00:06:26,950 --> 00:06:31,950
question de savoir si la loi devait
faire l’objet d’un contrôle vis-à-vis

95
00:06:32,150 --> 00:06:32,910
de la Constitution.

96
00:06:33,110 --> 00:06:37,390
Beaucoup d’auteurs, à cette époque,
étaient favorables au contrôle

97
00:06:37,590 --> 00:06:42,430
de la constitutionnalité par le juge,
contrôle de la constitutionnalité

98
00:06:42,630 --> 00:06:44,650
de la loi, excusez-moi,
je dois le préciser,

99
00:06:44,850 --> 00:06:47,430
contrôle de la constitutionnalité
de la loi par le juge,

100
00:06:47,690 --> 00:06:48,870
notamment administratif.

101
00:06:49,870 --> 00:06:53,500
Il y avait des auteurs comme Maurice
Hauriou, comme Barthélemy,

102
00:06:53,700 --> 00:06:56,190
pardon, Berthélemy, il y en a deux,
Barthélemy et Berthélemy,

103
00:06:56,390 --> 00:07:00,510
et là, c’est Berthélemy,
Duguit également, ces auteurs

104
00:07:01,030 --> 00:07:05,290
utilisaient comme argument notamment
l’existence d’un contrôle de

105
00:07:05,490 --> 00:07:07,710
constitutionnalité des lois aux
États-Unis.

106
00:07:07,910 --> 00:07:11,550
Vous avez probablement déjà entendu
parler de la décision de la Cour

107
00:07:11,750 --> 00:07:17,190
suprême du 24 février 1803,
très ancienne décision de la Cour

108
00:07:17,390 --> 00:07:22,990
suprême, Marbury versus Madison,
décision selon laquelle le juge

109
00:07:23,190 --> 00:07:29,870
ordinaire peut contrôler la conformité
des lois à la Constitution américaine.

110
00:07:32,390 --> 00:07:37,010
Avant de rendre justement son arrêt
Arrighi, le Conseil d’État avait

111
00:07:37,210 --> 00:07:40,930
réfléchi lui-même à instaurer un
contrôle de constitutionnalité.

112
00:07:41,530 --> 00:07:46,510
Mais craignant de saper sa propre
autorité en se mettant à mettre

113
00:07:46,710 --> 00:07:53,950
en cause la loi, la force de la loi,
le Conseil d’État a considéré que

114
00:07:54,150 --> 00:07:57,590
ce n’était pas le moment en l’état
actuel du droit public,

115
00:07:58,870 --> 00:08:02,570
ce n’était pas le moment de remettre
en cause l’expression de la volonté

116
00:08:02,770 --> 00:08:07,070
générale, donc le Conseil d’État
a décidé de ne pas mettre en place

117
00:08:07,270 --> 00:08:08,030
ce contrôle.

118
00:08:09,630 --> 00:08:13,270
Les choses ont évidemment changé
depuis, puisque sous la Quatrième

119
00:08:13,470 --> 00:08:17,730
République, un comité constitutionnel
a été créé, même s’il n’avait pas

120
00:08:17,930 --> 00:08:19,010
beaucoup de compétences.

121
00:08:19,350 --> 00:08:22,990
Surtout, sous la Cinquième République,
a été mis en place le Conseil

122
00:08:23,190 --> 00:08:25,590
Constitutionnel, Conseil
Constitutionnel qui aujourd’hui

123
00:08:25,790 --> 00:08:30,030
exerce une compétence très importante
de contrôle de la constitutionnalité

124
00:08:30,230 --> 00:08:35,210
des lois, notamment depuis la décision
de 1971, que j’évoquais précédemment,

125
00:08:36,090 --> 00:08:40,410
décision dans laquelle le Conseil
Constitutionnel a décidé qu’il

126
00:08:40,610 --> 00:08:44,910
était compétent pour contrôler
la loi par rapport au préambule de 58,

127
00:08:45,110 --> 00:08:48,630
au préambule de 46, aux principes
fondamentaux reconnus par les lois

128
00:08:48,830 --> 00:08:52,130
de la République, à la déclaration
de 1789, etc.

129
00:08:53,690 --> 00:08:57,270
Depuis qu’il existe un contrôle
de constitutionnalité de la loi,

130
00:08:57,830 --> 00:09:02,630
la loi a été en quelque sorte
déclassée, elle a été un peu déchue

131
00:09:02,830 --> 00:09:03,790
de sa souveraineté.

132
00:09:04,310 --> 00:09:11,430
On parle de souveraineté de la

133
00:09:11,630 --> 00:09:15,250
loi qui est mise en cause,
de légalisme français,

134
00:09:15,450 --> 00:09:17,870
a perdu de son importance.

135
00:09:18,950 --> 00:09:23,510
Mais est-il envisageable aujourd’hui
que le juge administratif se mette,

136
00:09:23,710 --> 00:09:26,670
lui aussi, puisqu’il existe un
contrôle de constitutionnalité

137
00:09:26,870 --> 00:09:28,950
de la loi par le Conseil
constitutionnel, est-ce qu’on peut

138
00:09:29,150 --> 00:09:34,090
aujourd’hui, avec ce déclassement
de la loi, admettre que le juge

139
00:09:34,290 --> 00:09:38,350
administratif, le juge ordinaire,
contrôle la constitutionnalité

140
00:09:38,550 --> 00:09:39,310
des lois ?

141
00:09:39,510 --> 00:09:44,150
Non, puisque aujourd’hui le contrôle
de constitutionnalité des lois

142
00:09:44,350 --> 00:09:50,610
est centralisé, c’est-à-dire qu’il
est opéré par une seule institution,

143
00:09:51,150 --> 00:09:54,630
le Conseil constitutionnel,
Conseil constitutionnel qui peut

144
00:09:54,830 --> 00:09:59,750
contrôler la constitutionnalité
des lois a priori, avant que la

145
00:09:59,950 --> 00:10:03,010
loi ne soit promulguée,
mais aussi a posteriori,

146
00:10:03,210 --> 00:10:07,470
dans le cadre des questions
prioritaires de constitutionnalité,

147
00:10:07,670 --> 00:10:12,250
QPC, qui ont été mises en place
en 2008 et 2009 en France.

148
00:10:15,050 --> 00:10:21,030
Aujourd’hui, on ne peut toujours
pas imaginer un contrôle de

149
00:10:21,230 --> 00:10:25,650
constitutionnalité des lois
décentralisées, c’est-à-dire exercées

150
00:10:25,850 --> 00:10:29,250
par les juges ordinaires,
juges judiciaires ou juges

151
00:10:29,450 --> 00:10:33,770
administratifs, la loi fait donc
toujours écran au contrôle.

152
00:10:34,310 --> 00:10:37,870
Le Conseil d’État, le juge
administratif, tribunaux

153
00:10:38,070 --> 00:10:41,610
administratifs, cours administratifs
d’appel ne peuvent toujours pas,

154
00:10:41,810 --> 00:10:46,890
aujourd’hui, contrôler la
constitutionnalité des lois à

155
00:10:47,090 --> 00:10:49,810
l’occasion du contrôle des actes
administratifs.

156
00:10:50,190 --> 00:10:55,350
Vous comprenez bien ici qu’il s’agit
de l’inconstitutionnalité d’une

157
00:10:55,550 --> 00:11:00,050
loi qui serait soulevée à l’occasion
de la contestation d’un acte

158
00:11:00,250 --> 00:11:04,130
administratif qui fait application,
grosso modo, d’une loi.

159
00:11:06,310 --> 00:11:09,430
Dans ce type de situation,
dans ce type d’hypothèses,

160
00:11:09,630 --> 00:11:12,870
le juge administratif ne peut pas
contrôler la constitutionnalité

161
00:11:13,070 --> 00:11:15,650
des lois et rejette les moyens
dont il est saisi.

162
00:11:16,750 --> 00:11:18,870
Voilà pour le principe de la loi-écran.

163
00:11:19,290 --> 00:11:23,230
La loi fait écran entre l’acte
administratif et la Constitution.

164
00:11:24,150 --> 00:11:28,430
Voyons maintenant les limites de
la loi-écran et j’évoquerai ici

165
00:11:28,630 --> 00:11:29,390
trois points.

166
00:11:31,400 --> 00:11:35,240
Aujourd’hui, on peut considérer,
sous certains aspects que je vais

167
00:11:35,440 --> 00:11:40,560
exposer maintenant, que le juge
administratif effectue un petit

168
00:11:40,760 --> 00:11:45,560
contrôle de constitutionnalité
des lois à l’occasion du contrôle

169
00:11:45,760 --> 00:11:47,260
des actes administratifs.

170
00:11:47,460 --> 00:11:56,220
Premièrement, depuis 2008 et 2009,
puisque la QPC a été organisée en 2009,

171
00:11:56,920 --> 00:12:01,960
depuis l’introduction de la QPC,
le juge administratif,

172
00:12:02,340 --> 00:12:05,760
notamment le Conseil d’État et
en particulier le Conseil d’État,

173
00:12:06,500 --> 00:12:15,020
a un rôle important dans le contrôle
de constitutionnalité des lois.

174
00:12:15,220 --> 00:12:21,820
La procédure de l’article 61-1
de la Constitution prévoit que

175
00:12:22,020 --> 00:12:26,140
le juge administratif apprécie
la recevabilité des questions

176
00:12:26,340 --> 00:12:30,960
prioritaires de constitutionnalité
et que le Conseil d’État,

177
00:12:31,260 --> 00:12:36,420
de même que la Cour de cassation,
fait office de filtre entre le

178
00:12:36,620 --> 00:12:39,520
justiciable et le Conseil
constitutionnel.

179
00:12:40,060 --> 00:12:44,680
Ce ne sont que le Conseil d’État
et la Cour de cassation qui sont

180
00:12:44,880 --> 00:12:47,880
compétents pour saisir le Conseil
constitutionnel d’une QPC.

181
00:12:49,700 --> 00:12:54,740
Ce n’est évidemment pas au juge
ordinaire et au Conseil d’État

182
00:12:56,180 --> 00:13:02,340
de déterminer si le justiciable
a raison d’invoquer

183
00:13:02,540 --> 00:13:04,140
l’inconstitutionnalité d’une loi.

184
00:13:05,540 --> 00:13:08,140
C’est au Conseil constitutionnel
de le faire.

185
00:13:08,340 --> 00:13:11,700
C’est au Conseil constitutionnel,
je vous le disais, c’est centralisé,

186
00:13:11,900 --> 00:13:14,980
cette procédure est centralisée,
c’est au Conseil constitutionnel

187
00:13:15,180 --> 00:13:17,460
de vérifier la constitutionnalité
de la loi.

188
00:13:17,900 --> 00:13:22,800
Mais le Conseil d’État,
en particulier, doit se prononcer

189
00:13:23,000 --> 00:13:25,960
sur le caractère sérieux des QPC.

190
00:13:26,880 --> 00:13:30,820
Il peut, à ce stade,
refuser de transmettre une QPC

191
00:13:31,020 --> 00:13:34,580
au Conseil constitutionnel en
considérant que les arguments du

192
00:13:34,780 --> 00:13:39,420
requérant ne permettent pas de
remettre sérieusement en question

193
00:13:39,620 --> 00:13:41,360
la constitutionnalité de la loi.

194
00:13:41,560 --> 00:13:46,400
À ce propos, des auteurs ont parlé
de contrôle de constitutionnalité

195
00:13:46,600 --> 00:13:51,040
négatif, c’est-à-dire un contrôle
de constitutionnalité qui consiste

196
00:13:51,240 --> 00:13:56,360
à dire que les moyens invoqués
par le requérant ne sont pas

197
00:13:56,560 --> 00:14:00,940
convaincants et qu’en quelque sorte,
la loi n’est pas inconstitutionnelle.

198
00:14:03,000 --> 00:14:07,100
Cela est une manière d’interpréter
le contrôle de filtre que fait

199
00:14:07,300 --> 00:14:08,720
le Conseil d’État.

200
00:14:08,920 --> 00:14:14,000
Très clairement, dans les textes
actuels, dans la Constitution et

201
00:14:14,200 --> 00:14:19,160
dans les textes qui organisent
la question prioritaire de

202
00:14:19,360 --> 00:14:22,480
constitutionnalité, il n’est pas
indiqué que le juge administratif

203
00:14:22,680 --> 00:14:24,860
fait un contrôle de constitutionnalité
des lois.

204
00:14:25,060 --> 00:14:27,600
C’est simplement une nuance à la
loi-écran.

205
00:14:28,120 --> 00:14:31,640
Le juge fait un petit contrôle
de constitutionnalité, en quelque

206
00:14:31,840 --> 00:14:32,600
sorte.

207
00:14:32,800 --> 00:14:33,560
C’était le premier point.

208
00:14:34,060 --> 00:14:39,220
Deuxième point, qui est une nuance
au principe de la loi-écran,

209
00:14:39,520 --> 00:14:40,860
à la théorie de la loi-écran.

210
00:14:42,640 --> 00:14:47,400
Une loi faisant potentiellement
écran entre un acte administratif

211
00:14:47,600 --> 00:14:52,960
et la Constitution peut être considérée
comme abrogée par une norme

212
00:14:53,160 --> 00:14:56,320
constitutionnelle qui est postérieure
à cette loi.

213
00:14:57,480 --> 00:14:58,680
Prenons le cas suivant.

214
00:14:58,880 --> 00:15:06,240
Une loi a été adoptée,
plus tard la Constitution est révisée

215
00:15:06,440 --> 00:15:10,980
et la disposition constitutionnelle
qui est ajoutée au sein du texte

216
00:15:11,180 --> 00:15:15,040
constitutionnel, la disposition
de révision de la Constitution,

217
00:15:15,960 --> 00:15:21,440
est fondamentalement contraire
à cette loi qui a été adoptée

218
00:15:21,640 --> 00:15:22,560
antérieurement.

219
00:15:22,760 --> 00:15:26,820
Dans ce cas, on considère que la
révision constitutionnelle a abrogé

220
00:15:27,020 --> 00:15:29,800
implicitement la loi qui lui est
antérieure.

221
00:15:30,180 --> 00:15:35,500
C’est une application de la règle
lex posterior derogat priori,

222
00:15:35,800 --> 00:15:39,160
la loi nouvelle remplace la loi
antérieure.

223
00:15:40,700 --> 00:15:44,480
Lorsque cette abrogation implicite
a eu lieu, lorsque la nouvelle

224
00:15:44,680 --> 00:15:48,600
disposition constitutionnelle a
chassé la disposition législative

225
00:15:48,800 --> 00:15:53,580
antérieure contraire,
le juge administratif peut contrôler

226
00:15:53,780 --> 00:15:57,620
la constitutionnalité de l’acte
administratif qui appliquait la

227
00:15:57,820 --> 00:16:00,780
loi antérieure, puisque cette loi
antérieure a disparu,

228
00:16:00,980 --> 00:16:03,940
a été remplacée par la disposition
constitutionnelle.

229
00:16:04,180 --> 00:16:10,040
Je vais vous citer un exemple issu
de la jurisprudence du Conseil d’État,

230
00:16:10,400 --> 00:16:14,080
Conseil d’État, 24 juillet 2009,
CRII GEN.

231
00:16:15,020 --> 00:16:21,780
En l’espèce, une association anti-OGM
contestait un décret de 2007 relatif

232
00:16:21,980 --> 00:16:26,180
à la procédure d’autorisation de
mise sur le marché de produits

233
00:16:26,380 --> 00:16:27,200
composés d’OGM.

234
00:16:28,380 --> 00:16:38,580
Ce décret était fondé sur une loi
de 1992 qui donnait au gouvernement

235
00:16:38,780 --> 00:16:42,960
la compétence pour adopter des
règlements dans ce domaine,

236
00:16:43,160 --> 00:16:45,860
dans le domaine de l’autorisation
des produits contenant des OGM.

237
00:16:47,120 --> 00:16:52,240
L’association requérante,
le CRII GEN, estimait que ce règlement

238
00:16:52,440 --> 00:16:57,220
n’était pas conforme à l’article
7 de la Charte de l’environnement,

239
00:16:57,920 --> 00:17:00,200
dont je vous ai dit qu’elle était
aujourd’hui une norme de valeur

240
00:17:00,400 --> 00:17:04,260
constitutionnelle puisqu’elle a
été intégrée au préambule de 58 en 2005.

241
00:17:05,460 --> 00:17:08,660
Cet article 7 de la Charte de
l’environnement prévoit que la loi,

242
00:17:09,440 --> 00:17:13,160
et non pas le règlement,
la loi fixe les conditions de

243
00:17:13,360 --> 00:17:17,580
l’information et de la participation
du public à l’adoption des décisions

244
00:17:17,780 --> 00:17:19,980
qui ont une incidence sur
l’environnement.

245
00:17:21,840 --> 00:17:25,480
En l’espèce, pour résoudre cette
affaire, le Conseil d’État estime

246
00:17:25,680 --> 00:17:31,300
que la loi de 1992 ne faisait pas
écran entre l’acte administratif

247
00:17:31,500 --> 00:17:37,360
et la Constitution, parce que cette
loi était inconciliable avec la

248
00:17:37,560 --> 00:17:41,860
Charte de l’environnement qui a
été adoptée postérieurement.

249
00:17:42,680 --> 00:17:48,960
Dit d’une autre manière,
lorsque la Charte de l’environnement

250
00:17:51,060 --> 00:17:57,580
acquiert une valeur constitutionnelle
en 2005, cette charte chasse les

251
00:17:57,780 --> 00:18:01,420
dispositions fondamentalement
contraires qui lui étaient antérieures,

252
00:18:01,760 --> 00:18:03,800
notamment cette loi de 1992.

253
00:18:05,060 --> 00:18:09,600
Le Conseil d’État pouvait,
en raison de l’abrogation de cette

254
00:18:09,800 --> 00:18:15,880
loi de 1992, faire le contrôle
de l’acte administratif par rapport

255
00:18:16,080 --> 00:18:20,380
à la charte de 2005 sans avoir
à s’embarrasser de cette loi de 1992.

256
00:18:22,720 --> 00:18:26,340
Se pose cependant évidemment une
nouvelle question depuis la mise

257
00:18:26,540 --> 00:18:27,780
en place de la QPC.

258
00:18:28,620 --> 00:18:35,160
Rares sont les arrêts qui constatent
l’abrogation implicite des lois,

259
00:18:35,360 --> 00:18:41,540
mais depuis la mise en place de la QPC,
cette jurisprudence est encore

260
00:18:41,740 --> 00:18:47,800
moins appliquée puisque dès lors
que la procédure doit se faire

261
00:18:48,000 --> 00:18:51,280
par le biais de la QPC pour remettre
en cause la constitutionnalité

262
00:18:51,480 --> 00:18:55,300
d’une loi, a priori,
on ne peut plus saisir le juge

263
00:18:55,500 --> 00:18:59,560
administratif de cet argument de
l’abrogation implicite.

264
00:19:00,220 --> 00:19:05,080
Dorénavant, depuis la mise en place
de la QPC, il faut saisir le juge

265
00:19:05,280 --> 00:19:10,740
administratif d’une QPC pour que
celui-ci la transmette au Conseil

266
00:19:10,940 --> 00:19:16,840
constitutionnel qui déterminera
si la loi est conforme ou non à

267
00:19:17,040 --> 00:19:17,800
la Constitution.

268
00:19:18,360 --> 00:19:22,740
Pourtant, il semblerait qu’après
la mise en place de la QPC,

269
00:19:23,220 --> 00:19:29,540
le Conseil d’État ait maintenu
sa jurisprudence et ait effectivement

270
00:19:29,740 --> 00:19:32,540
déclaré certaines dispositions,
je vous le disais, cela arrive

271
00:19:32,740 --> 00:19:37,680
rarement, ait déclaré certaines
dispositions abrogées implicitement.

272
00:19:39,870 --> 00:19:40,830
C’était le deuxième point.

273
00:19:41,170 --> 00:19:45,550
Troisième point de nuance à la
théorie de la loi-écran,

274
00:19:45,750 --> 00:19:49,370
c’est ce que l’on appelle l’écran
transparent.

275
00:19:50,730 --> 00:19:56,170
Lorsque la loi ne fait qu’habiliter
l’administration à intervenir dans

276
00:19:56,370 --> 00:20:02,030
un domaine et que la loi ne régit
pas ce domaine, alors la loi ne

277
00:20:02,230 --> 00:20:03,390
fait pas écran.

278
00:20:03,590 --> 00:20:06,670
En effet, dans ce cas-là,
la loi ne prévoit rien.

279
00:20:06,870 --> 00:20:08,950
Elle ne fait que donner compétences
au gouvernement.

280
00:20:09,550 --> 00:20:16,670
S’il s’agit d’un acte de
l’administration qui est adopté

281
00:20:16,870 --> 00:20:20,850
sur le fondement de ce texte,
mais texte qui ne prévoit rien,

282
00:20:21,510 --> 00:20:25,370
dans ce cas-là, le juge peut contrôler
la constitutionnalité de l’acte

283
00:20:25,570 --> 00:20:31,910
de l’administration puisqu’à l’occasion
de la critique de ce texte de

284
00:20:32,110 --> 00:20:35,190
l’administration, il n’est pas
question du contenu de la loi,

285
00:20:35,390 --> 00:20:39,610
puisque cette loi ne prévoit rien
de spécial d’autre que l’habilitation

286
00:20:39,810 --> 00:20:40,570
du gouvernement.

287
00:20:40,930 --> 00:20:45,770
Dans ce cas-là, on dit que la loi
ne fait pas écran, qu’elle est

288
00:20:45,970 --> 00:20:49,930
un écran transparent et que le
contrôle de l’acte administratif

289
00:20:50,130 --> 00:20:51,870
par rapport à la Constitution est
possible.

290
00:20:55,190 --> 00:21:00,650
Deuxième hypothèse, lorsque l’acte
administratif contesté ne se borne

291
00:21:00,850 --> 00:21:04,350
pas à reprendre la loi,
mais qu’il dépasse cette fonction

292
00:21:04,550 --> 00:21:11,710
et qu’il crée des règles qui n’étaient
pas en germe dans la loi,

293
00:21:12,590 --> 00:21:15,830
alors l’acte peut être contrôlé
par rapport à la Constitution.

294
00:21:16,610 --> 00:21:18,630
C’est encore une fois assez évident.

295
00:21:18,930 --> 00:21:22,630
Dans ce cas-là, la loi est un écran
transparent puisque

296
00:21:22,830 --> 00:21:28,070
l’inconstitutionnalité de l’acte
administratif n’est pas due à

297
00:21:28,270 --> 00:21:32,350
l’inconstitutionnalité de la loi,
elle lui est propre à cet acte

298
00:21:32,550 --> 00:21:37,310
administratif puisque celui-ci,
en quelque sorte, crée des choses

299
00:21:37,510 --> 00:21:39,590
qui n’étaient pas prévues dans la loi.

300
00:21:40,070 --> 00:21:44,390
Dans ce cas-là, l’écran est transparent
et le juge administratif peut contrôler

301
00:21:44,590 --> 00:21:47,410
la constitutionnalité de l’acte
administratif.

302
00:21:49,250 --> 00:21:54,130
Dans ces deux hypothèses,
le cas où la loi ne dit rien ou

303
00:21:54,330 --> 00:21:57,630
le cas où la loi dit quelque chose,
mais l’administration dit autre chose,

304
00:21:58,950 --> 00:22:02,930
dans ces deux cas, il ne s’agit
pas de contester devant le juge

305
00:22:03,130 --> 00:22:09,370
administratif la constitutionnalité
de la loi, il ne s’agit que de

306
00:22:09,570 --> 00:22:16,150
contester l’inconstitutionnalité
de l’acte administratif lui-même.

307
00:22:17,330 --> 00:22:21,210
Donc, tout dépend des arguments
qui sont invoqués devant le juge

308
00:22:21,410 --> 00:22:22,170
administratif.

309
00:22:23,210 --> 00:22:26,170
Je reprends rapidement pour vous
exposer ce point-là,

310
00:22:26,370 --> 00:22:27,350
l’affaire Arrighi.

311
00:22:27,630 --> 00:22:31,210
En l’espèce, Monsieur Arrighi,
je vous l’ai dit, contestait un

312
00:22:31,410 --> 00:22:34,250
acte pris sur le fondement d’une
loi d’habilitation.

313
00:22:38,010 --> 00:22:41,910
Cet acte administratif,
qui était donc une révocation,

314
00:22:42,350 --> 00:22:45,930
avait été adopté sur le fondement
d’une loi que Monsieur Arrighi

315
00:22:46,130 --> 00:22:49,090
jugeait inconstitutionnelle.

316
00:22:50,390 --> 00:22:55,150
Or, ce motif d’inconstitutionnalité
de la loi était propre à la loi

317
00:22:55,350 --> 00:23:01,130
puisque Monsieur Arrighi expliquait
que le législateur s’était indûment

318
00:23:01,330 --> 00:23:05,530
déchargé de sa mission sur le
gouvernement.

319
00:23:06,430 --> 00:23:11,290
C’était une inconstitutionnalité
propre à la loi et non pas propre

320
00:23:11,490 --> 00:23:16,210
à la révocation prononcée par le
gouvernement.

321
00:23:17,130 --> 00:23:22,590
L’inconstitutionnalité de l’acte
de révocation ne faisait que découler

322
00:23:22,790 --> 00:23:25,790
de la loi qui elle-même était
inconstitutionnelle.

323
00:23:26,430 --> 00:23:31,670
Dans ce cas-là, dans l’affaire Arrighi,
le juge a refusé de se prononcer

324
00:23:31,870 --> 00:23:34,890
sur la constitutionnalité de la
loi puisqu’il est pour cela

325
00:23:35,090 --> 00:23:35,850
incompétent.

326
00:23:37,230 --> 00:23:43,370
Mais si Monsieur Arrighi avait
contesté l’acte de révocation en

327
00:23:43,570 --> 00:23:47,710
tant qu’il est lui-même entaché
d’une inconstitutionnalité, la

328
00:23:47,910 --> 00:23:53,250
loi aurait été un écran transparent
et le juge aurait pu faire un contrôle

329
00:23:53,450 --> 00:23:57,170
de constitutionnalité de l’acte
pris à son encontre.

330
00:23:57,390 --> 00:23:59,830
Ce qui n’était pas le cas en l’espèce
puisqu’encore une fois,

331
00:24:00,030 --> 00:24:03,190
Monsieur Arrighi contestait le
contenu même de la loi.

332
00:24:04,550 --> 00:24:06,830
Tout dernier point, je n’en fais
pas un point à part des autres,

333
00:24:07,030 --> 00:24:08,510
il y avait bien trois nuances.

334
00:24:09,130 --> 00:24:13,710
Voyons une sorte de transition
avec les prochaines vidéos.

335
00:24:14,410 --> 00:24:19,270
Le juge administratif peut contrôler,
nous le verrons, la conventionnalité

336
00:24:19,470 --> 00:24:20,410
de la loi.

337
00:24:21,170 --> 00:24:27,010
Or, il existe un grand nombre de
dispositions constitutionnelles

338
00:24:27,210 --> 00:24:31,850
qui ont leur équivalent dans le
droit international, dans les

339
00:24:32,050 --> 00:24:36,170
conventions internationales,
dans le droit de l’Union européenne.

340
00:24:36,590 --> 00:24:40,870
Par exemple, le principe d’égalité
qui se trouve dans la Déclaration

341
00:24:41,070 --> 00:24:44,770
de 1789 se trouve aussi dans la CEDH.

342
00:24:45,410 --> 00:24:49,870
La liberté d’expression qui se
trouve dans la Déclaration de 1789

343
00:24:50,070 --> 00:24:55,230
se trouve dans la CEDH et dans
la Charte des droits fondamentaux

344
00:24:55,430 --> 00:24:58,010
de l’Union européenne,
pareil pour le droit de propriété,

345
00:24:58,370 --> 00:25:01,210
pareil pour la liberté d’association,
pareil pour la liberté de culte,

346
00:25:01,410 --> 00:25:02,170
etc.

347
00:25:02,490 --> 00:25:08,070
Donc, souvent les dispositions
constitutionnelles ont leur équivalent

348
00:25:08,270 --> 00:25:11,710
en droit international ou en droit
européen.

349
00:25:11,990 --> 00:25:17,170
Or, si le juge peut faire un contrôle
de conventionnalité des lois,

350
00:25:17,370 --> 00:25:21,510
d’une certaine manière,
il opère, lorsqu’il y a un équivalent

351
00:25:21,710 --> 00:25:25,610
entre droit international et droit
constitutionnel, il opère un peu

352
00:25:25,810 --> 00:25:30,770
un contrôle de constitutionnalité
des lois en opérant son contrôle

353
00:25:30,970 --> 00:25:32,770
de conventionnalité des lois.