1
00:00:05,170 --> 00:00:09,330
Intéressons-nous maintenant,
grand II, aux normes internationales

2
00:00:09,530 --> 00:00:10,390
et européennes.

3
00:00:11,170 --> 00:00:15,050
Les deux conflits mondiaux,
le développement des échanges

4
00:00:15,250 --> 00:00:18,870
économiques internationaux,
les nouveaux risques environnementaux,

5
00:00:19,090 --> 00:00:23,210
sanitaires ou encore technologiques,
le risque nucléaire par exemple,

6
00:00:23,790 --> 00:00:27,810
voici quelques-uns des facteurs
du foisonnement des normes

7
00:00:28,010 --> 00:00:35,290
internationales à partir des années 20,
puis avec un renouveau après-guerre,

8
00:00:35,490 --> 00:00:37,610
après la Seconde Guerre mondiale
dans les années 50.

9
00:00:38,530 --> 00:00:40,450
Les normes internationales sont
diverses.

10
00:00:40,650 --> 00:00:45,390
Rapidement, un point sur ces normes,
vous les verrez de manière plus

11
00:00:45,590 --> 00:00:47,280
approfondie les prochaines années.

12
00:00:47,480 --> 00:00:50,650
Alors il y a d'abord un droit
international que l'on qualifie

13
00:00:50,850 --> 00:00:51,610
de primaire.

14
00:00:52,130 --> 00:00:56,450
Ce sont les traités et les conventions
qui sont signés entre les États.

15
00:00:56,650 --> 00:01:00,750
Il y a des conventions qui sont
bilatérales, signées par deux États

16
00:01:00,950 --> 00:01:04,650
qui régissent leurs relations,
par exemple leur relation en matière

17
00:01:04,850 --> 00:01:06,750
fiscale, leurs relations en matière
d'immigration.

18
00:01:07,790 --> 00:01:11,630
Ces conventions bilatérales,
évidemment, ont des conséquences

19
00:01:11,830 --> 00:01:14,910
pour notre administration,
pour l'administration française.

20
00:01:15,630 --> 00:01:19,670
Ces conventions sont obligatoires
pour elle, l'administration fiscale

21
00:01:19,870 --> 00:01:23,470
devant appliquer les conventions
bilatérales fiscales,

22
00:01:24,250 --> 00:01:29,250
les services des étrangers doivent
appliquer les conventions en matière

23
00:01:29,450 --> 00:01:30,590
d'immigration, etc.

24
00:01:31,730 --> 00:01:34,590
Pour les conventions bilatérales,
il y a également des conventions

25
00:01:34,790 --> 00:01:40,730
régionales qui lient un plus grand
nombre d'États entre eux.

26
00:01:41,310 --> 00:01:43,470
Il y a, par exemple,
à l'échelle européenne,

27
00:01:43,730 --> 00:01:47,350
l'Union européenne, bien évidemment,
qui est aujourd'hui un véritable

28
00:01:47,550 --> 00:01:51,750
ordre juridique, au sein duquel
27 États sont très intégrés.

29
00:01:51,950 --> 00:01:55,510
Les conséquences du droit de l'Union
européenne dans notre ordre juridique

30
00:01:55,710 --> 00:01:57,650
sont très importantes et très
spécifiques.

31
00:01:58,290 --> 00:02:02,170
Je les aborderai donc dans une
partie qui leur sera consacrée.

32
00:02:02,910 --> 00:02:05,930
Il y a également à l'échelle
européenne, et à une échelle beaucoup

33
00:02:06,130 --> 00:02:12,610
plus large puisque cette convention
inclut, par exemple,

34
00:02:12,810 --> 00:02:15,760
la Russie ou la Turquie,
il y a le Conseil de l'Europe,

35
00:02:15,960 --> 00:02:21,010
Conseil de l'Europe qui a produit
la Convention européenne de sauvegarde

36
00:02:21,210 --> 00:02:23,590
des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, la CEDH,

37
00:02:25,210 --> 00:02:28,630
convention dont les violations
sont sanctionnées par une juridiction

38
00:02:28,830 --> 00:02:30,890
particulière, la Cour européenne
des droits de l'homme,

39
00:02:31,090 --> 00:02:32,940
dont j'ai déjà parlé dans ce cours.

40
00:02:33,140 --> 00:02:35,690
Et cette convention européenne
des droits de l'homme et la

41
00:02:35,890 --> 00:02:39,090
jurisprudence qui est liée à cette
convention, jurisprudence de la

42
00:02:39,290 --> 00:02:42,570
Cour européenne des droits de l'homme,
ont des conséquences,

43
00:02:43,550 --> 00:02:47,750
les conséquences de cette convention
et de la jurisprudence de la Cour

44
00:02:47,950 --> 00:02:49,710
sont importantes dans notre droit.

45
00:02:50,310 --> 00:02:55,650
Il est régulièrement invoqué devant
le juge administratif le protocole

46
00:02:55,850 --> 00:03:01,070
additionnel numéro 1 sur le droit
de propriété, l'article 8 consacré

47
00:03:01,270 --> 00:03:03,070
à la vie privée et familiale,
etc.

48
00:03:04,380 --> 00:03:10,140
Ensuite, au-delà des conventions
bilatérales, des conventions qui

49
00:03:10,340 --> 00:03:13,480
ont une vocation régionale,
il y a aussi des conventions qui

50
00:03:13,680 --> 00:03:18,360
ont une vocation globale,
notamment l'Organisation des Nations

51
00:03:18,560 --> 00:03:23,880
unies et les agences qui relèvent
de cette organisation,

52
00:03:24,460 --> 00:03:28,100
Organisation internationale du travail,
Agence internationale de l'énergie

53
00:03:28,300 --> 00:03:32,420
atomique, Organisation de l'aviation
civile internationale,

54
00:03:32,620 --> 00:03:33,380
etc.

55
00:03:34,020 --> 00:03:38,560
Voilà pour le droit primaire,
c'est-à-dire le droit produit des

56
00:03:38,760 --> 00:03:41,600
conventions, qui est le produit
des conventions qui sont signées

57
00:03:41,800 --> 00:03:42,560
entre les États.

58
00:03:43,280 --> 00:03:48,160
Il y a également un droit que l'on
appelle international dérivé,

59
00:03:48,620 --> 00:03:53,020
droit qui est donc issu des
institutions constituées par le

60
00:03:53,220 --> 00:03:54,080
droit international primaire.

61
00:03:55,280 --> 00:04:03,740
Je vous citerai ici le droit dérivé
qui découle de la mise en œuvre

62
00:04:03,940 --> 00:04:06,200
des conventions européennes,
des conventions qui ont été signées

63
00:04:06,400 --> 00:04:10,380
dans le cadre de l'Union européenne,
car ce sont ces actes de droit

64
00:04:10,580 --> 00:04:12,440
dérivé qui nous concernent le plus.

65
00:04:13,720 --> 00:04:19,960
Les institutions européennes produisent
principalement deux types de normes

66
00:04:20,160 --> 00:04:20,920
dérivées.

67
00:04:21,120 --> 00:04:23,620
Il y a d'une part des règlements,
je reviendrai sur cette question-là

68
00:04:23,820 --> 00:04:26,840
de la valeur des règlements dans
le droit français, il y a des

69
00:04:27,040 --> 00:04:30,860
règlements donc, des actes juridiques
qui ont une portée générale,

70
00:04:31,060 --> 00:04:35,520
qui sont obligatoires et qui sont
directement applicables par les

71
00:04:35,720 --> 00:04:36,480
États membres.

72
00:04:36,680 --> 00:04:39,880
Les États membres doivent directement
s'y conformer en quelque sorte.

73
00:04:40,080 --> 00:04:43,280
À côté de ces règlements,
il y a ce que l'on appelle des

74
00:04:43,480 --> 00:04:44,240
directives.

75
00:04:44,540 --> 00:04:49,300
Ce sont des actes juridiques généraux
qui fixent non pas des règles

76
00:04:49,500 --> 00:04:53,480
directement applicables comme les
règlements, mais qui fixent plutôt

77
00:04:53,680 --> 00:04:54,440
des objectifs.

78
00:04:54,700 --> 00:05:00,560
Des objectifs plus ou moins précis
que les États membres doivent atteindre

79
00:05:00,760 --> 00:05:01,960
avant une certaine date.

80
00:05:02,160 --> 00:05:06,300
Chaque directive fixe une date
à partir de laquelle tous les États

81
00:05:06,500 --> 00:05:12,080
membres doivent avoir modifié leur
droit interne pour atteindre l'objectif

82
00:05:12,280 --> 00:05:14,160
qui a été fixé par la directive.

83
00:05:14,360 --> 00:05:15,840
Donc ces actes ne sont pas,
en tout cas théoriquement,

84
00:05:16,040 --> 00:05:16,800
nous allons voir que c'est plus
compliqué dans les faits,

85
00:05:17,000 --> 00:05:22,440
ne sont pas théoriquement applicables
directement.

86
00:05:22,640 --> 00:05:28,700
Ils doivent être transposés par
les États, les États étant libres

87
00:05:28,900 --> 00:05:34,600
en quelque sorte dans les moyens
qu'ils veulent mettre en œuvre

88
00:05:34,800 --> 00:05:37,590
pour atteindre les objectifs qui
ont été fixés par la directive.

89
00:05:37,790 --> 00:05:40,660
Donc le règlement fixe des règles
directement invocables,

90
00:05:40,860 --> 00:05:43,580
directement applicables,
les directives posent des objectifs,

91
00:05:43,840 --> 00:05:48,700
les États devant transposer les
objectifs de ces directives dans

92
00:05:48,900 --> 00:05:49,660
leur droit national.

93
00:05:50,960 --> 00:05:54,460
Les normes internationales,
toutes celles que je vous ai citées

94
00:05:54,660 --> 00:06:00,540
de droit primaire, du droit originaire
ou du droit dérivé, les normes

95
00:06:00,740 --> 00:06:03,860
du droit international sont des
normes de référence pour le contrôle

96
00:06:04,060 --> 00:06:04,820
de l'administration.

97
00:06:05,460 --> 00:06:10,600
Le juge impose le respect des normes
internationales à l'administration.

98
00:06:10,800 --> 00:06:16,040
Alors pour vous présenter la soumission

99
00:06:16,240 --> 00:06:19,180
de l'administration aux normes
internationales, je parlerai d'abord

100
00:06:19,380 --> 00:06:23,480
des normes internationales en général,
puis du cas particulier des normes

101
00:06:23,680 --> 00:06:27,400
européennes qui ont une place
spécifique dans la légalité

102
00:06:27,600 --> 00:06:28,360
administrative.

103
00:06:28,560 --> 00:06:29,320
A.

104
00:06:29,520 --> 00:06:31,780
Les normes internationales.

105
00:06:32,980 --> 00:06:36,520
Les normes internationales bénéficient
d'un principe de primauté,

106
00:06:36,720 --> 00:06:43,900
primauté très étendue puisque les
normes du droit international priment

107
00:06:44,100 --> 00:06:47,960
à la fois sur les actes de
l'administration et sur les lois

108
00:06:48,160 --> 00:06:50,100
qu'applique l'administration.

109
00:06:50,900 --> 00:06:55,120
Mais contrairement aux autres normes,
celles du droit international ne

110
00:06:55,320 --> 00:06:58,460
peuvent pas être invoquées sans
respecter certaines conditions.

111
00:06:59,100 --> 00:07:02,680
L'action de l'administration ne
peut pas être contrôlée à l'aune

112
00:07:02,880 --> 00:07:05,540
de n'importe quelle norme du droit
international.

113
00:07:05,740 --> 00:07:08,960
Il y a des conditions,
je vous en parlerai après vous

114
00:07:09,160 --> 00:07:12,500
avoir parlé de la primauté donc
des normes internationales.

115
00:07:12,700 --> 00:07:13,460
1.

116
00:07:13,660 --> 00:07:15,460
La primauté des normes internationales.

117
00:07:17,140 --> 00:07:18,840
Les normes internationales,
je vous le disais, priment sur

118
00:07:19,040 --> 00:07:22,280
les actes administratifs et sur
les lois, se pose une autre question,

119
00:07:22,480 --> 00:07:26,980
celle de savoir quels sont les
rapports entre les conventions

120
00:07:27,180 --> 00:07:29,600
internationales, donc plus généralement
le droit international,

121
00:07:29,980 --> 00:07:31,280
et la Constitution.

122
00:07:32,000 --> 00:07:35,360
Je parlerai d'abord de la primauté
sur les actes administratifs,

123
00:07:35,560 --> 00:07:40,820
puis de la primauté sur les lois,
et je consacrerai une vidéo au

124
00:07:41,020 --> 00:07:44,540
rapport entre les conventions
internationales et le droit

125
00:07:44,740 --> 00:07:45,500
constitutionnel.

126
00:07:45,700 --> 00:07:46,460
a.

127
00:07:46,920 --> 00:07:48,800
Primauté sur les actes administratifs.

128
00:07:50,080 --> 00:07:52,980
Les choses sont plutôt simples
dans ce cas-là.

129
00:07:53,180 --> 00:07:58,960
Concernant les actes administratifs,
les conventions priment sur eux,

130
00:07:59,380 --> 00:08:04,100
et l'administration doit dans son
action respecter les normes

131
00:08:04,300 --> 00:08:05,600
internationales.

132
00:08:05,800 --> 00:08:10,460
Cela découle notamment du préambule
de 1946.

133
00:08:10,800 --> 00:08:15,680
Vous voyez que cela n'est pas seulement
propre à la Cinquième République.

134
00:08:16,020 --> 00:08:21,180
Avant même cela, il y avait une
disposition au sein du préambule

135
00:08:21,380 --> 00:08:28,260
de 1946 qui prévoyait la soumission
de la République française au droit

136
00:08:28,460 --> 00:08:29,220
international.

137
00:08:29,420 --> 00:08:33,400
Je vous cite rapidement le préambule
de la Constitution de 1946.

138
00:08:33,820 --> 00:08:36,140
La République française,
fidèle à ses traditions,

139
00:08:36,580 --> 00:08:39,500
se conforme aux règles du droit
public international.

140
00:08:40,540 --> 00:08:42,420
Et le constituant poursuit.

141
00:08:43,180 --> 00:08:47,640
Sous réserve de réciprocité,
la France consent aux limitations

142
00:08:47,840 --> 00:08:50,860
de souveraineté nécessaires à
l'organisation et à la défense

143
00:08:51,060 --> 00:08:51,820
de la paix.

144
00:08:53,480 --> 00:08:58,800
Le Conseil d'État lui-même a fait
application, à l'époque,

145
00:09:00,140 --> 00:09:04,020
de normes du droit international
à l'administration.

146
00:09:04,460 --> 00:09:08,060
Il a imposé le respect de normes
internationales à l'administration.

147
00:09:08,260 --> 00:09:12,660
Je vous citerai une affaire célèbre,
arrêt du Conseil d'État rendu le

148
00:09:12,860 --> 00:09:15,680
30 mai 1952 dame Kirkwood.

149
00:09:16,620 --> 00:09:19,120
Dans cette décision,
le Conseil d'État contrôle

150
00:09:19,320 --> 00:09:24,720
l'incompatibilité d'un décret avec
une convention franco-américaine

151
00:09:24,920 --> 00:09:29,060
relative à l'extradition des
ressortissants de ces deux pays.

152
00:09:29,260 --> 00:09:31,660
Alors je vous présente très rapidement
le cas.

153
00:09:31,980 --> 00:09:37,900
En l'espèce, une Américaine voyage
en Europe avec son nouveau mari,

154
00:09:38,640 --> 00:09:42,640
d'origine allemande,
qui se rend avec sa nouvelle femme

155
00:09:42,840 --> 00:09:47,260
dans sa famille, avec son nouveau
mari donc d'origine allemande,

156
00:09:47,740 --> 00:09:52,420
et cette femme emporte avec elle
son fils, issu d'une première union.

157
00:09:53,680 --> 00:09:57,020
Le père de l'enfant,
qui devait en avoir la garde durant

158
00:09:57,220 --> 00:10:00,560
les vacances, porte plainte contre
son ex-femme, devant le tribunal

159
00:10:00,760 --> 00:10:07,200
de New York, qui lance un mandat
d'arrêt international contre cette

160
00:10:07,400 --> 00:10:09,300
femme, contre madame Kirkwood.

161
00:10:10,140 --> 00:10:15,320
À l'arrivée de son bateau à Cherbourg,
les autorités françaises l'arrêtent,

162
00:10:15,540 --> 00:10:19,560
placent son fils à l'assistance
publique, le président du Conseil

163
00:10:19,760 --> 00:10:24,660
signe un décret d'extradition et
de remise du fils aux autorités

164
00:10:24,860 --> 00:10:25,740
américaines.

165
00:10:26,020 --> 00:10:30,400
Madame Kirkwood conteste ce décret
d'extradition devant le Conseil

166
00:10:30,600 --> 00:10:34,900
d'État français en invoquant notamment
la violation par l'administration

167
00:10:35,100 --> 00:10:39,700
française, par le président du
Conseil ici, de la convention

168
00:10:39,900 --> 00:10:41,980
franco-américaine relative à
l'extradition.

169
00:10:42,800 --> 00:10:47,540
Et dans son arrêt, le Conseil d'État
juge que, en vertu de la Constitution

170
00:10:47,740 --> 00:10:50,660
de 1946, les conventions
internationales, je cite,

171
00:10:50,860 --> 00:10:51,920
« ont force de loi ».

172
00:10:52,560 --> 00:10:56,460
L'administration devait donc se
conformer à cette convention

173
00:10:56,660 --> 00:10:58,680
franco-américaine sur l'extradition.

174
00:10:59,300 --> 00:11:03,620
Ici, le juge considère que
l'administration n'a pas méconnu

175
00:11:03,820 --> 00:11:07,360
cette convention, mais il exerce
tout de même un contrôle sur l'action

176
00:11:07,560 --> 00:11:08,320
de l'administration.

177
00:11:09,700 --> 00:11:13,560
Alors depuis l'adoption de la
Constitution de 1958,

178
00:11:14,420 --> 00:11:19,680
il y a un article 55 qui prévoit,
je cite, « que les traités ou accords

179
00:11:19,880 --> 00:11:22,820
régulièrement ratifiés »,
cette disposition est très importante,

180
00:11:23,020 --> 00:11:27,480
« les traités ou accords régulièrement
ratifiés ou approuvés ont dès leur

181
00:11:27,680 --> 00:11:31,800
publication une autorité supérieure
à celle des lois sous réserve pour

182
00:11:32,000 --> 00:11:34,960
chaque accord ou traité de son
application par l'autre partie ».

183
00:11:35,160 --> 00:11:37,800
Je reviendrai sur certains éléments
dans une prochaine vidéo,

184
00:11:38,000 --> 00:11:39,500
de certains éléments de cet article.

185
00:11:40,300 --> 00:11:43,220
Ce qui nous intéresse ici,
c'est que l'article 55 dit que

186
00:11:43,420 --> 00:11:47,900
« les traités ou accords ont une
autorité supérieure à celle de la loi ».

187
00:11:48,240 --> 00:11:51,280
Donc, à plus forte raison,
si les traités ont une valeur

188
00:11:51,480 --> 00:11:54,960
supérieure à celle de la loi,
ils ont une valeur supérieure aux

189
00:11:55,160 --> 00:11:58,200
actes administratifs qui sont pris
par l'administration pour assurer

190
00:11:58,400 --> 00:11:59,550
l'exécution des lois.

191
00:11:59,750 --> 00:12:04,300
Donc les normes du droit international
priment sur les actes de

192
00:12:04,500 --> 00:12:05,320
l'administration.

193
00:12:06,000 --> 00:12:09,960
Le juge administratif qui exerce
un contrôle sur les actes de

194
00:12:10,160 --> 00:12:13,880
l'administration peut donc censurer
ces actes s'ils sont contraires

195
00:12:14,080 --> 00:12:15,400
au droit international.

196
00:12:16,020 --> 00:12:17,620
La chose est plutôt simple.

197
00:12:18,000 --> 00:12:21,840
Voyons maintenant un cas un peu
plus compliqué, celui où

198
00:12:22,040 --> 00:12:27,600
l'administration a appliqué une
loi dans l'acte qu'elle a pris,

199
00:12:27,800 --> 00:12:32,600
acte qui est contraire aux stipulations
d'une convention internationale.

200
00:12:33,460 --> 00:12:34,480
C'est un b.

201
00:12:34,680 --> 00:12:35,440
b.

202
00:12:35,640 --> 00:12:36,780
La primauté sur les lois.

203
00:12:39,800 --> 00:12:43,100
Je vous présentais le cas,
l'administration a correctement

204
00:12:43,300 --> 00:12:47,760
appliqué une loi, cet acte de
l'administration est contesté devant

205
00:12:47,960 --> 00:12:51,920
le juge, ce qui met finalement
en cause non pas la conventionnalité

206
00:12:52,120 --> 00:12:57,720
de l'acte administratif,
mais de la loi qui a été appliquée

207
00:12:57,920 --> 00:12:58,720
par l'administration.

208
00:12:58,920 --> 00:13:05,860
Il est question de l'inconventionnalité
d'une loi à l'occasion de la

209
00:13:06,060 --> 00:13:10,060
contestation de l'inconventionnalité
d'un acte administratif.

210
00:13:11,200 --> 00:13:16,960
Le juge administratif peut-il annuler
un acte administratif inconventionnel

211
00:13:17,160 --> 00:13:22,760
lorsque cette inconventionnalité
découle de la loi dont l'administration

212
00:13:22,960 --> 00:13:24,000
a fait application ?

213
00:13:25,160 --> 00:13:27,480
Il y a deux cas à distinguer.

214
00:13:27,680 --> 00:13:33,780
L'administration a appliqué une
loi qui est antérieure au traité

215
00:13:33,980 --> 00:13:39,400
invoqué devant le juge administratif
donc une loi antérieure à un traité.

216
00:13:39,980 --> 00:13:43,500
Dans ce cas-là, le contrôle de
conventionnalité est possible.

217
00:13:43,780 --> 00:13:44,540
Pourquoi ?

218
00:13:44,740 --> 00:13:51,500
Parce que la convention internationale
a abrogé implicitement la loi qui

219
00:13:51,700 --> 00:13:52,460
lui était contraire.

220
00:13:52,660 --> 00:13:55,040
Vous vous souvenez de l'abrogation
implicite dont j'ai déjà parlé,

221
00:13:55,240 --> 00:14:00,260
j'en ai parlé à propos du contrôle
de constitutionnalité des lois.

222
00:14:01,040 --> 00:14:04,680
Donc si une convention est postérieure
à une loi dont l'administration

223
00:14:04,880 --> 00:14:07,840
a fait application, dans ce cas-là,
c'est simple, depuis très longtemps,

224
00:14:08,260 --> 00:14:12,500
le juge administratif estime que
la convention internationale est

225
00:14:12,700 --> 00:14:16,080
applicable parce qu'elle a
implicitement abrogé la disposition

226
00:14:16,280 --> 00:14:17,040
législative.

227
00:14:17,240 --> 00:14:22,060
En revanche, dans l'autre cas,
c'est-à-dire dans le cas où la

228
00:14:22,260 --> 00:14:27,200
loi est postérieure au traité,
le traité ne l'a évidemment pas abrogé,

229
00:14:27,400 --> 00:14:31,840
puisque, c'est en quelque sorte
même l'inverse, la loi aurait abrogé

230
00:14:32,040 --> 00:14:32,800
le traité.

231
00:14:33,000 --> 00:14:36,200
En tout cas, la question se pose,
doit-on présenter les choses de

232
00:14:36,400 --> 00:14:37,160
cette manière ?

233
00:14:37,360 --> 00:14:41,120
La loi a-t-elle abrogé ce traité ?

234
00:14:43,080 --> 00:14:45,040
La position du Conseil d'État a varié.

235
00:14:45,960 --> 00:14:51,960
Avant 1989, le juge administratif
refusait d'écarter une loi

236
00:14:52,160 --> 00:14:56,740
inconventionnelle lorsque cette
loi était postérieure à l'adoption

237
00:14:56,940 --> 00:14:59,580
d'un traité, à la ratification
d'un traité.

238
00:15:00,080 --> 00:15:04,620
Il estimait, le juge administratif,
avant cette époque, avant 1989,

239
00:15:05,840 --> 00:15:11,580
il estimait que l'inconventionnalité
de la loi, ou plutôt remettre en

240
00:15:11,780 --> 00:15:15,920
cause l'inconventionnalité de la loi,
consistait à remettre en cause

241
00:15:16,120 --> 00:15:17,400
son inconstitutionnalité.

242
00:15:18,160 --> 00:15:21,980
Il y avait un lien, selon le Conseil
d'État, entre inconventionnalité

243
00:15:22,180 --> 00:15:22,940
et inconstitutionnalité.

244
00:15:23,420 --> 00:15:24,180
Pourquoi ?

245
00:15:24,620 --> 00:15:28,860
Parce que l'article 55 de la
Constitution, je vous l'ai déjà dit,

246
00:15:29,580 --> 00:15:36,660
prévoit que les conventions
internationales ont une autorité

247
00:15:36,860 --> 00:15:39,440
supérieure à celle des lois.

248
00:15:39,740 --> 00:15:43,580
Donc, lorsque l'on invoque
l'inconventionnalité d'une loi,

249
00:15:43,780 --> 00:15:48,840
en réalité, on invoque la violation

250
00:15:49,040 --> 00:15:54,840
par le législateur de l'article
55 de la Constitution, le législateur

251
00:15:55,040 --> 00:15:59,620
ayant méconnu cet article qui prévoit
que les traités ont une force

252
00:15:59,820 --> 00:16:02,100
supérieure à celle des lois.

253
00:16:02,340 --> 00:16:06,960
Donc, selon le Conseil d'État,
puisque inconventionnalité égale

254
00:16:07,160 --> 00:16:11,180
inconstitutionnalité, et que le
juge administratif, depuis très

255
00:16:11,380 --> 00:16:13,560
longtemps, je vous en ai parlé,
avec l'arrêt Arrighi,

256
00:16:14,700 --> 00:16:18,500
décide de ne pas faire ce contrôle,
il ne peut pas non plus faire un

257
00:16:18,700 --> 00:16:20,610
contrôle de conventionnalité des lois.

258
00:16:22,840 --> 00:16:26,320
Cette jurisprudence apparaissait
notamment dans un arrêt très célèbre,

259
00:16:26,520 --> 00:16:31,600
un arrêt du 1er mars 1968,
Syndicat général des fabricants

260
00:16:31,800 --> 00:16:33,000
de semoule de France.

261
00:16:35,210 --> 00:16:40,790
En 1975, tout de même,
décision très importante rendue

262
00:16:40,990 --> 00:16:47,350
par le Conseil constitutionnel,
celui-ci décide que le contrôle

263
00:16:47,550 --> 00:16:50,670
de l'inconventionnalité ne relève
pas de sa compétence,

264
00:16:50,890 --> 00:16:53,570
mais relève de la compétence du
juge ordinaire.

265
00:16:53,770 --> 00:16:58,170
Donc le Conseil constitutionnel
ne suit pas la position du Conseil

266
00:16:58,370 --> 00:16:59,130
d'État.

267
00:16:59,330 --> 00:17:02,910
Le Conseil d'État, je vous l'ai dit,
lui, estime que l'inconventionnalité

268
00:17:03,110 --> 00:17:06,650
d'une loi est égale à son
inconstitutionnalité.

269
00:17:07,370 --> 00:17:10,930
Le Conseil constitutionnel,
lui, adopte la position complètement

270
00:17:11,130 --> 00:17:11,890
inverse.

271
00:17:12,090 --> 00:17:15,130
Il estime que l'inconventionnalité
et l'inconstitutionnalité sont

272
00:17:15,330 --> 00:17:16,870
deux choses tout à fait différentes.

273
00:17:17,410 --> 00:17:22,110
Pour des raisons dans lesquelles
je ne rentre pas, la justification

274
00:17:22,310 --> 00:17:25,970
qui était apportée par le Conseil
constitutionnel n'était pas

275
00:17:26,170 --> 00:17:27,130
particulièrement convaincante.

276
00:17:27,330 --> 00:17:31,970
Il s'agit, je ne vous l'ai pas dit,
mais de la décision très célèbre

277
00:17:32,170 --> 00:17:36,590
Interruption volontaire de grossesse,
IVG, rendue donc en 1975.

278
00:17:37,170 --> 00:17:40,550
Le Conseil constitutionnel se décharge
du contrôle de conventionnalité

279
00:17:40,750 --> 00:17:47,810
des lois et estime que c'est aux
juges ordinaires de réaliser ce

280
00:17:48,010 --> 00:17:51,710
contrôle, aux juges judiciaires
concernant les actes qui relèvent

281
00:17:51,910 --> 00:17:55,890
de lui et aux juges administratifs
concernant les actes de

282
00:17:56,090 --> 00:17:56,850
l'administration.

283
00:17:57,130 --> 00:18:01,030
Alors l'argumentation du Conseil
constitutionnel a convaincu assez

284
00:18:01,230 --> 00:18:04,930
rapidement la Cour de cassation
puisque dans son arrêt Jacques Vabre,

285
00:18:05,130 --> 00:18:07,910
dont vous avez très probablement
déjà entendu parler,

286
00:18:08,390 --> 00:18:10,690
dans son arrêt Jacques Vabre,
la Cour de cassation,

287
00:18:10,890 --> 00:18:17,750
en 1975, décide d'opérer ce contrôle
de conventionnalité des lois et

288
00:18:17,950 --> 00:18:20,610
en particulier des lois qui sont
postérieures au traité,

289
00:18:20,810 --> 00:18:21,650
je le répète.

290
00:18:23,090 --> 00:18:28,630
Le Conseil d'État a été réticent,

291
00:18:29,530 --> 00:18:33,490
celui-ci préférant faire primer
les lois par une forme de

292
00:18:33,690 --> 00:18:34,550
légicentrisme.

293
00:18:34,770 --> 00:18:38,270
Le Conseil d'État a longtemps refusé
de faire ce contrôle de

294
00:18:38,470 --> 00:18:39,570
conventionnalité des lois.

295
00:18:39,770 --> 00:18:46,090
Il l'a accepté le 20 octobre 1989,
sa position devenant assez intenable.

296
00:18:46,730 --> 00:18:51,850
Il a décidé dans un arrêt Nicolo,
très connu, extrêmement important,

297
00:18:52,970 --> 00:18:55,990
de faire ce contrôle de
conventionnalité des lois.

298
00:18:56,190 --> 00:18:57,710
Alors que s'était-il passé,
rapidement ?

299
00:18:58,230 --> 00:19:03,060
En l'espèce, Monsieur Raoul Georges
Nicolo, célèbre ingénieur guadeloupéen,

300
00:19:04,330 --> 00:19:06,850
avait contesté les élections
européennes de 1989.

301
00:19:08,490 --> 00:19:10,900
Ces élections, qui sont donc des
opérations administratives,

302
00:19:12,550 --> 00:19:18,430
s'étaient déroulées conformément
à une loi de 1977 qui prévoyait,

303
00:19:18,730 --> 00:19:22,590
de manière assez peu surprenante,
vous en conviendrez,

304
00:19:22,810 --> 00:19:26,430
que les habitants des territoires
d'outre-mer pouvaient participer

305
00:19:26,630 --> 00:19:27,390
au scrutin.

306
00:19:28,170 --> 00:19:31,850
Selon Monsieur Nicolo,
un scrutin européen concernait

307
00:19:32,050 --> 00:19:35,570
seulement la métropole et non les
territoires d'outre-mer.

308
00:19:35,770 --> 00:19:40,210
La Guadeloupe n'aurait donc pas
dû voter aux élections européennes.

309
00:19:40,410 --> 00:19:46,190
Et Monsieur Nicolo invoquait,
devant le Conseil d'État,

310
00:19:46,610 --> 00:19:55,530
la violation par le législateur,
en 1977, du traité de Rome de 1957.

311
00:19:57,310 --> 00:20:03,170
Selon lui, selon son interprétation
du traité de Rome, les territoires

312
00:20:03,370 --> 00:20:07,130
d'outre-mer donc qui ne sont pas
européens, selon lui,

313
00:20:07,330 --> 00:20:11,610
ne devaient pas voter aux élections.

314
00:20:12,690 --> 00:20:16,130
Donc on était en présence de l'argument
suivant.

315
00:20:17,890 --> 00:20:24,470
L'administration a fait application
d'une loi contraire à un traité

316
00:20:24,670 --> 00:20:28,870
qui lui est antérieur donc une
loi postérieure à un traité qui

317
00:20:29,070 --> 00:20:30,450
est contraire à ce traité.

318
00:20:31,590 --> 00:20:33,150
Que répond le Conseil d'État ?

319
00:20:33,450 --> 00:20:34,210
Je cite.

320
00:20:34,410 --> 00:20:41,110
Au terme de l'article 227-1 du
traité en date du 25 mars 1957,

321
00:20:41,490 --> 00:20:46,310
instituant la Communauté économique
européenne : "le présent traité

322
00:20:46,510 --> 00:20:48,210
s'applique à la République française".

323
00:20:49,570 --> 00:20:53,000
"Les règles ci-dessus rappelées",
poursuit le Conseil d'État,

324
00:20:53,650 --> 00:20:59,150
"définies par la loi du 7 juillet 1977,
ne sont pas incompatibles avec

325
00:20:59,350 --> 00:21:03,350
les stipulations claires de l'article
227 du traité de Rome".

326
00:21:03,690 --> 00:21:06,010
Donc, que nous dit ici le Conseil
d'État ?

327
00:21:06,210 --> 00:21:10,790
Que la loi de 77 n'est pas contraire
au traité de 1957.

328
00:21:12,270 --> 00:21:15,990
Ce qui veut dire que,
par cette phrase finalement très sobre,

329
00:21:16,370 --> 00:21:23,410
très neutre, est effectué un contrôle
de conventionnalité d'une loi

330
00:21:23,610 --> 00:21:24,950
postérieure à un traité.

331
00:21:26,050 --> 00:21:29,590
Donc ici, il y a bien un contrôle,
ce qui remet en cause toute sa

332
00:21:29,790 --> 00:21:32,190
jurisprudence antérieure,
toute la jurisprudence antérieure

333
00:21:32,390 --> 00:21:36,010
du Conseil d'État selon laquelle
la loi ne peut pas faire l'objet

334
00:21:36,210 --> 00:21:40,310
d'un contrôle, un tel contrôle
étant un contrôle de constitutionnalité

335
00:21:40,510 --> 00:21:42,550
selon le juge.

336
00:21:42,990 --> 00:21:46,310
Alors, ce contrôle de conventionnalité
est décentralisé.

337
00:21:47,410 --> 00:21:52,710
Tout juge peut écarter l'application
d'une loi en ce que celle-ci est

338
00:21:52,910 --> 00:21:55,490
incompatible avec une norme
internationale.

339
00:21:55,750 --> 00:22:00,150
N'importe quel tribunal administratif,
n'importe quelle juridiction

340
00:22:00,350 --> 00:22:03,590
administrative spécialisée,
n'importe quel tribunal judiciaire,

341
00:22:03,790 --> 00:22:10,230
etc., peut décider de ne pas appliquer
une loi et de faire prévaloir les

342
00:22:10,430 --> 00:22:12,090
normes du droit international.

343
00:22:14,370 --> 00:22:17,890
Donc il est toujours possible de
faire ce que l'on appelle une exception

344
00:22:18,090 --> 00:22:21,250
d'inconventionnalité, c'est-à-dire
que par voie d'action,

345
00:22:22,790 --> 00:22:27,850
on va saisir le juge administratif
d'un recours contre un acte

346
00:22:28,050 --> 00:22:28,810
administratif.

347
00:22:29,010 --> 00:22:33,670
À l'occasion de ce recours,
on peut demander au juge par voie

348
00:22:33,870 --> 00:22:39,410
d'exception de faire primer une

349
00:22:39,610 --> 00:22:44,370
norme du droit international pour
écarter une loi dont l'administration

350
00:22:44,570 --> 00:22:49,310
a fait application, si effectivement,
la loi est contraire au traité

351
00:22:49,510 --> 00:22:55,110
international, celle-ci est écartée
du litige et l'acte de l'administration

352
00:22:55,310 --> 00:22:56,070
est annulé.

353
00:22:56,270 --> 00:22:58,550
J'insiste bien sur ce point-là,
c'est très important.

354
00:22:59,110 --> 00:23:03,330
La loi qui fait l'objet de l'exception
d'inconventionnalité ne disparaît

355
00:23:03,530 --> 00:23:04,690
pas de l'ordre juridique.

356
00:23:05,050 --> 00:23:12,770
Simplement, dans le litige particulier
où son inconventionnalité est invoquée,

357
00:23:13,110 --> 00:23:14,160
cette loi est écartée.

358
00:23:14,910 --> 00:23:19,590
Le juge n'en fait pas application
et considère donc que l'acte qui

359
00:23:19,790 --> 00:23:23,710
a été adopté sur son fondement
n'est pas un acte légal et il l'annule.