1
00:00:05,100 --> 00:00:05,860
III.

2
00:00:06,420 --> 00:00:08,060
Les normes législatives et
réglementaires.

3
00:00:09,640 --> 00:00:12,680
Lois et règlements ont une nature
très similaire.

4
00:00:12,880 --> 00:00:17,180
Ce sont des actes juridiques donc
qui sont porteurs de normes générales

5
00:00:17,380 --> 00:00:18,380
et impersonnelles.

6
00:00:19,560 --> 00:00:22,840
Ces lois et ces règlements sont
cependant distincts,

7
00:00:24,020 --> 00:00:29,020
ils sont distincts sur la base
de deux critères, donc deux critères

8
00:00:29,220 --> 00:00:33,140
qui permettent de les distinguer,
un critère organique qui concerne

9
00:00:33,340 --> 00:00:37,480
plutôt leur origine,
les lois sont votées par le Parlement,

10
00:00:37,860 --> 00:00:41,220
les règlements sont adoptés par
des autorités qui sont administratives.

11
00:00:42,600 --> 00:00:45,580
Deuxième critère de distinction,
un critère fonctionnel,

12
00:00:46,480 --> 00:00:51,760
la loi pose des principes juridiques
généraux, tandis que les règlements

13
00:00:51,960 --> 00:00:54,980
ont une fonction d'exécution des lois.

14
00:00:55,200 --> 00:00:58,160
Ils sont plus spécifiques,
plus concrets, plus précis.

15
00:00:58,540 --> 00:01:03,220
Leur objet est de préciser les
modalités de l'exécution de la loi.

16
00:01:04,380 --> 00:01:08,700
Alors c'est une évidence,
l'administration est soumise à la loi,

17
00:01:08,900 --> 00:01:11,070
car elle est chargée de sa bonne
exécution.

18
00:01:12,200 --> 00:01:17,760
C'est ce qui découle de la séparation
des pouvoirs.

19
00:01:18,020 --> 00:01:21,620
L'administration, c'est le pouvoir
exécutif, le pouvoir exécutif est

20
00:01:21,820 --> 00:01:23,880
chargé de l'exécution de la loi.

21
00:01:25,180 --> 00:01:29,440
À ce titre, l'article 21 de la
Constitution mérite d'être rappelé,

22
00:01:29,700 --> 00:01:33,780
le Premier ministre assure l'exécution
des lois et le Premier ministre

23
00:01:33,980 --> 00:01:37,920
assure l'exécution des lois avec
le reste de l'administration.

24
00:01:39,040 --> 00:01:44,360
Et pour assurer l'exécution des lois,
le Premier ministre prend des décrets,

25
00:01:45,300 --> 00:01:50,000
délègue sa fonction réglementaire
aux autres ministres qui eux-mêmes

26
00:01:50,200 --> 00:01:54,820
prennent des arrêtés et ensuite
le pouvoir réglementaire est réparti

27
00:01:55,020 --> 00:01:57,520
entre les différentes autorités
administratives.

28
00:01:57,720 --> 00:02:01,040
Alors je le rappelle rapidement,
les décrets peuvent aussi être

29
00:02:01,240 --> 00:02:03,120
adoptés par le président de la
République, ce sont les décrets

30
00:02:03,320 --> 00:02:07,100
qui sont délibérés en conseil des
ministres sur le fondement de l'article

31
00:02:07,300 --> 00:02:08,300
13 de la Constitution.

32
00:02:09,480 --> 00:02:13,900
Donc la loi est bien évidemment
une norme de référence du contrôle

33
00:02:14,100 --> 00:02:14,860
de l'administration.

34
00:02:15,260 --> 00:02:20,160
Le juge contrôle l'action de
l'administration à l'aune de la loi.

35
00:02:21,060 --> 00:02:23,760
S'agissant des règlements,
les choses sont un peu différentes,

36
00:02:23,960 --> 00:02:29,360
car il s'agit à la fois d'actes
qui régissent l'action de

37
00:02:29,560 --> 00:02:33,440
l'administration, mais aussi d'actes
qui sont pris par l'administration.

38
00:02:34,840 --> 00:02:36,880
Deux points méritent d'être évoqués.

39
00:02:38,420 --> 00:02:42,040
Lorsqu'une autorité administrative
a adopté un règlement,

40
00:02:42,740 --> 00:02:45,100
elle est tenue de l'exécuter.

41
00:02:45,520 --> 00:02:48,880
Elle respecte elle-même les règlements
qu'elle prend.

42
00:02:49,580 --> 00:02:50,760
C'est un adage latin,
tu patere legem quam ipse fecisti,

43
00:02:52,740 --> 00:02:58,060
c'est-à-dire supporte les conséquences
de ta propre loi.

44
00:02:58,520 --> 00:03:02,620
L'administration qui édicte des
actes juridiques est tenue par

45
00:03:02,820 --> 00:03:03,930
ses propres actes juridiques.

46
00:03:05,060 --> 00:03:09,920
Évidemment, l'administration peut
revenir sur les règlements qu'elle

47
00:03:10,120 --> 00:03:10,880
a adoptés.

48
00:03:11,080 --> 00:03:12,810
Nous verrons cela au second semestre.

49
00:03:13,360 --> 00:03:18,700
L'administration peut faire disparaître
rétroactivement ou pour l'avenir,

50
00:03:18,900 --> 00:03:24,100
les actes qu'elle a adoptés,
on parle pour la disparition

51
00:03:24,300 --> 00:03:27,740
rétroactive de retrait,
on parle pour la disparition pour

52
00:03:27,940 --> 00:03:30,060
l'avenir seulement d'abrogation.

53
00:03:30,620 --> 00:03:37,220
L'administration doit également cesser,
par ailleurs, d'appliquer les

54
00:03:37,420 --> 00:03:38,510
règlements qui sont illégaux.

55
00:03:39,600 --> 00:03:42,580
J'en parlerai donc de tout cela
au second semestre.

56
00:03:43,740 --> 00:03:48,080
Donc premier point, l'administration
est tenue par ses propres règlements,

57
00:03:48,840 --> 00:03:54,540
elle n'est plus tenue par ses propres
règlements si elle revient dessus

58
00:03:54,740 --> 00:03:59,420
selon les formes auxquelles elle
est soumise.

59
00:04:00,660 --> 00:04:03,020
Ensuite, les règlements sont
hiérarchisés.

60
00:04:03,880 --> 00:04:08,100
Les différentes autorités
administratives sont subordonnées

61
00:04:08,300 --> 00:04:13,420
à l'autorité qui a adopté un règlement
qu'elles doivent respecter.

62
00:04:13,620 --> 00:04:17,560
En d'autres termes, il y a une
hiérarchie entre les actes

63
00:04:17,760 --> 00:04:20,020
administratifs, les actes
réglementaires de l'administration.

64
00:04:20,920 --> 00:04:24,980
Au sommet, on trouve les décrets
du président de la République,

65
00:04:25,180 --> 00:04:25,980
du Premier ministre.

66
00:04:27,140 --> 00:04:31,120
Ces décrets s'imposent à toutes
les administrations.

67
00:04:31,900 --> 00:04:35,900
Les arrêtés ministériels s'imposent
à toutes les autorités qui sont

68
00:04:36,100 --> 00:04:39,540
placées sous la hiérarchie,
enfin qui sont hiérarchiquement

69
00:04:39,740 --> 00:04:41,220
soumises à un ministre.

70
00:04:42,540 --> 00:04:47,160
Les services déconcentrés,
décentralisés doivent respecter

71
00:04:47,360 --> 00:04:50,260
les décrets et les arrêtés pris
par les ministres, etc.

72
00:04:50,600 --> 00:04:51,620
Vous avez compris l'idée.

73
00:04:52,560 --> 00:04:55,560
Les règlements sont hiérarchisés
au sein de l'administration et

74
00:04:55,760 --> 00:04:57,150
s'imposent aux autorités inférieures.

75
00:04:58,920 --> 00:05:03,160
Les règlements sont donc à la fois
des normes qui sont édictées par

76
00:05:03,360 --> 00:05:09,090
l'administration, qui sont contrôlées
par le juge, notamment par rapport

77
00:05:09,290 --> 00:05:14,450
aux lois, par rapport à la
Constitution, par rapport aux normes

78
00:05:14,650 --> 00:05:16,930
internationales et européennes.

79
00:05:17,950 --> 00:05:22,190
Et les règlements sont également
des normes de référence du contrôle

80
00:05:22,390 --> 00:05:26,110
de l'administration, c'est-à-dire
que les actes qui sont pris par

81
00:05:26,310 --> 00:05:31,260
les administrations soumises à
une autorité qui a pris des règlements,

82
00:05:32,920 --> 00:05:39,820
ces administrations sont contrôlées
dans le respect de ces règlements.

83
00:05:43,520 --> 00:05:49,040
Dans la suite de ce cours,
je vous parlerai d'abord des lois,

84
00:05:49,240 --> 00:05:52,980
puis je dirai quelques mots des
règlements, et enfin je vous parlerai

85
00:05:53,180 --> 00:05:56,940
des rapports entre la loi et le
règlement.

86
00:05:57,920 --> 00:06:01,640
Donc grand A pour cette vidéo,
nous parlerons de la loi.

87
00:06:02,820 --> 00:06:06,200
Il y a un volume considérable de lois.

88
00:06:06,500 --> 00:06:10,420
On parle, et vous en avez déjà
entendu parler, d'inflation

89
00:06:10,620 --> 00:06:11,380
législative.

90
00:06:11,580 --> 00:06:16,480
Il y aurait même trop de lois,
de lois qui sont mal rédigées,

91
00:06:16,740 --> 00:06:20,600
de lois vagues, de lois dépourvues
de portée obligatoire,

92
00:06:21,200 --> 00:06:26,120
de lois parfois imprécises,
parfois trop précises,

93
00:06:26,320 --> 00:06:31,730
car ce n'est pas l'objet de la
loi que de fixer des règles très

94
00:06:31,930 --> 00:06:35,830
concrètes, c'est à l'administration
d'exécuter ces règles.

95
00:06:36,190 --> 00:06:40,550
Les hommes politiques nous expliquent
souvent que le législateur

96
00:06:40,750 --> 00:06:46,530
contraindrait trop les Français,
qu'il y aurait une maladie de la

97
00:06:46,730 --> 00:06:49,470
normativité dans notre pays,
et d'ailleurs pas seulement dans

98
00:06:49,670 --> 00:06:53,790
notre pays, y compris aussi dans
l'Union européenne.

99
00:06:53,990 --> 00:06:58,450
Celle-ci régirait beaucoup trop
les activités, notamment les activités

100
00:06:58,650 --> 00:06:59,410
économiques.

101
00:06:59,610 --> 00:07:02,650
Cette inflation législative,
comme d'ailleurs l'inflation en

102
00:07:02,850 --> 00:07:10,430
économie, entraînerait un
affaiblissement de la valeur de la loi.

103
00:07:11,510 --> 00:07:15,430
Il est incontestable que certaines
lois sont inutiles, que certaines

104
00:07:15,630 --> 00:07:18,910
lois sont adoptées pour de simples
raisons d'affichage politique.

105
00:07:19,930 --> 00:07:25,710
C'est bien évidemment une chose
qui est critiquable, de même que

106
00:07:25,910 --> 00:07:30,870
l'adoption de textes qui ont une
portée insuffisamment normative.

107
00:07:31,310 --> 00:07:37,450
On cite souvent, à ce titre,
la loi Montagne, loi Montagne de 1985,

108
00:07:37,710 --> 00:07:41,070
qui prévoit que la République française
reconnaît la montagne comme un

109
00:07:41,270 --> 00:07:44,130
ensemble de territoires dont le
développement équitable et durable

110
00:07:44,330 --> 00:07:46,130
constitue un objectif d'intérêt
national.

111
00:07:46,650 --> 00:07:49,690
La montagne est une source d'aménité
patrimoniale, environnementale,

112
00:07:49,890 --> 00:07:54,750
économique et sociétale,
autrement dit, un article qui ne

113
00:07:54,950 --> 00:07:55,750
prévoit strictement rien.

114
00:07:55,950 --> 00:08:01,610
Ce texte est simplement déclaratoire
et le législateur a trop souvent

115
00:08:01,810 --> 00:08:05,270
tendance à adopter de tels textes.

116
00:08:07,450 --> 00:08:10,870
Il est aussi incontestable qu'il
y a de plus en plus de lois qui

117
00:08:11,070 --> 00:08:14,850
sont adoptées, mais je voudrais
sur ce point-là en particulier,

118
00:08:15,590 --> 00:08:18,190
en dehors de ces textes déclaratoires
qui eux sont critiquables,

119
00:08:20,670 --> 00:08:25,750
justifier l'adoption d'un nombre

120
00:08:25,950 --> 00:08:30,070
de plus en plus considérable de
dispositions législatives.

121
00:08:30,770 --> 00:08:34,630
On cite souvent Portalis,
dans son discours préliminaire

122
00:08:34,830 --> 00:08:39,310
au Code civil, celui-ci disait
la chose suivant : "Il ne faut

123
00:08:39,510 --> 00:08:42,090
point de lois inutiles,
elles affaibliraient les lois

124
00:08:42,290 --> 00:08:45,990
nécessaires, elles compromettraient
la certitude et la majesté de la

125
00:08:46,190 --> 00:08:46,950
législation".

126
00:08:47,270 --> 00:08:50,670
Mais Portalis poursuivait son discours
de la manière suivante :

127
00:08:50,870 --> 00:08:54,370
"[…] mais un grand État comme la
France, qui est à la fois agricole

128
00:08:54,570 --> 00:08:58,130
et commerçant, qui renferme tant
de professions différentes et qui

129
00:08:58,330 --> 00:09:02,650
offre tant de genres divers
d'industries, ne saurait comporter

130
00:09:02,850 --> 00:09:06,610
des lois aussi simples que celles
d'une société pauvre ou plus réduite".

131
00:09:07,810 --> 00:09:12,250
Voilà justement le principal facteur
de l'inflation législative qui

132
00:09:12,450 --> 00:09:16,570
est si souvent critiquée,
la complexité de notre société

133
00:09:16,770 --> 00:09:20,310
et une complexité qui va en
s'augmentant.

134
00:09:21,490 --> 00:09:28,010
Il est d'ailleurs à noter que les
domaines dans lesquels les lois

135
00:09:28,210 --> 00:09:32,090
sont aujourd'hui considérées comme
trop nombreuses, comme bavardes,

136
00:09:33,530 --> 00:09:36,850
ces domaines-là sont des domaines
complexes des activités humaines

137
00:09:37,050 --> 00:09:39,550
et des domaines dans lesquels il
y a des dangers particuliers,

138
00:09:40,410 --> 00:09:42,090
des dangers qui sont liés à notre
époque.

139
00:09:42,290 --> 00:09:46,690
Je pense à la santé publique,
au numérique, à l'urbanisme qui

140
00:09:46,890 --> 00:09:52,250
fait si souvent l'objet de réformes,
urbanisme, environnement également,

141
00:09:52,610 --> 00:09:57,710
etc., bref, les domaines dans lesquels
les lois sont considérées comme

142
00:09:57,910 --> 00:10:02,770
trop nombreuses, trop bavardes,
sont des domaines en réalité qui

143
00:10:02,970 --> 00:10:03,930
se complexifient.

144
00:10:05,370 --> 00:10:09,430
Domaines qui, non pas seulement
juridiquement, mais concrètement,

145
00:10:10,030 --> 00:10:12,770
sont des domaines qui sont de plus
en plus complexes et qui nécessitent

146
00:10:12,970 --> 00:10:13,970
une législation.

147
00:10:14,850 --> 00:10:18,410
Alors que recouvre, j'en viens
plutôt ici au point technique,

148
00:10:18,610 --> 00:10:22,190
à ce qui nous intéresse le plus,
nous juristes, ce dont j'ai parlé

149
00:10:22,390 --> 00:10:27,450
jusque là, ce sont plutôt des
évolutions qui méritent des méditations

150
00:10:27,650 --> 00:10:33,470
un peu plus philosophiques,
que recouvre le terme loi dans

151
00:10:33,670 --> 00:10:34,970
la légalité administrative ?

152
00:10:36,070 --> 00:10:38,750
Premièrement, il y a ce que l'on
appelle des lois organiques.

153
00:10:39,650 --> 00:10:43,090
Ce sont des lois qui interviennent
pour préciser le sens de la

154
00:10:43,290 --> 00:10:48,170
Constitution, pour détailler les
modalités de l'organisation,

155
00:10:48,370 --> 00:10:49,610
du fonctionnement des pouvoirs publics.

156
00:10:50,390 --> 00:10:53,910
Elles sont votées selon une procédure
particulière, celle qui est fixée

157
00:10:54,110 --> 00:10:56,110
à l'article 46 de la Constitution.

158
00:10:57,810 --> 00:11:02,130
En dessous, disons par ordre
d'importance, en dessous de ces lois,

159
00:11:02,330 --> 00:11:03,270
il y a les lois ordinaires.

160
00:11:04,570 --> 00:11:08,290
Ce sont les textes qui sont votés
par le Parlement qui relèvent du

161
00:11:08,490 --> 00:11:10,930
champ de l'article 34 de la
Constitution.

162
00:11:11,350 --> 00:11:18,070
L'administration exécute ces lois,
elle est soumise à ces lois qui ont,

163
00:11:18,270 --> 00:11:22,070
je viens de le dire,
un volume assez considérable

164
00:11:22,270 --> 00:11:23,030
aujourd'hui.

165
00:11:23,950 --> 00:11:27,910
Point important à propos de ces
lois ordinaires, l'administration

166
00:11:28,110 --> 00:11:33,950
n'est pas seulement tenue de respecter
les dispositions législatives qui

167
00:11:34,150 --> 00:11:38,630
la concernent directement,
autrement dit des lois qui seraient

168
00:11:38,830 --> 00:11:43,450
spécifiques à l'action administrative,
l'administration doit en réalité

169
00:11:43,650 --> 00:11:45,770
respecter toutes les lois.

170
00:11:46,350 --> 00:11:50,170
Je citerai rapidement ici deux
décisions du Conseil d'État qui

171
00:11:50,370 --> 00:11:54,000
montrent que l'administration est
soumise à toutes les lois.

172
00:11:54,630 --> 00:11:59,810
Il y a notamment une décision du
6 décembre 1996, société Lambda.

173
00:12:00,950 --> 00:12:05,530
Dans cette décision,
le Conseil d'État a jugé que les

174
00:12:05,730 --> 00:12:09,010
actes de l'administration étaient
soumis au Code pénal.

175
00:12:10,350 --> 00:12:14,590
Évidemment, le juge administratif
n'est pas là pour prononcer des peines,

176
00:12:14,890 --> 00:12:20,250
pour prononcer des sanctions,
cela revient au juge répressif,

177
00:12:20,470 --> 00:12:21,990
juge judiciaire répressif.

178
00:12:22,830 --> 00:12:26,190
Non, il ne s'agit pas de ça,
il s'agit pour le juge administratif

179
00:12:26,390 --> 00:12:30,510
de vérifier que les actes de
l'administration ne sont pas contraires

180
00:12:30,710 --> 00:12:34,410
à des dispositions du Code pénal,
c'est-à-dire que des actes de

181
00:12:34,610 --> 00:12:38,450
l'administration ne constituent
pas des infractions, le juge

182
00:12:38,650 --> 00:12:41,330
administratif n'étant pas là pour
les sanctionner, mais étant là

183
00:12:41,530 --> 00:12:45,530
pour contrôler simplement la légalité
des actes administratifs par rapport

184
00:12:45,730 --> 00:12:46,490
à ces infractions.

185
00:12:47,630 --> 00:12:51,530
Autre exemple, arrêt du Conseil
d'État du 11 juillet 2001,

186
00:12:52,170 --> 00:12:56,030
Société des Eaux du Nord à propos
de l'application du Code de la

187
00:12:56,230 --> 00:13:00,070
consommation aux contrats passés
dans le cadre d'un service public

188
00:13:00,270 --> 00:13:01,950
à caractère industriel et commercial.

189
00:13:02,590 --> 00:13:06,230
Cet arrêt qui montre encore une
fois que l'administration n'est

190
00:13:06,430 --> 00:13:09,490
pas seulement tenue de respecter
le Code général des collectivités

191
00:13:09,690 --> 00:13:12,150
territoriales, le Code général
de la propriété des personnes

192
00:13:12,350 --> 00:13:17,510
publiques, le Code de l'environnement,
bref, des codes qui ont si ce n'est

193
00:13:17,710 --> 00:13:22,070
un caractère fondamentalement public,
au moins un grand nombre,

194
00:13:22,270 --> 00:13:25,930
comportent un grand nombre de
dispositions relatives à l'action

195
00:13:26,130 --> 00:13:31,070
de l'administration, l'administration
est également tenue de respecter

196
00:13:32,110 --> 00:13:36,930
les dispositions des codes privés,
des codes que l'on fait relever

197
00:13:37,130 --> 00:13:39,310
généralement du droit privé,
Code de commerce, Code de la

198
00:13:39,510 --> 00:13:40,670
consommation, etc.

199
00:13:41,930 --> 00:13:45,090
Donc l'administration est tenue
de respecter toutes les lois

200
00:13:45,290 --> 00:13:48,610
ordinaires, y compris celles qui
se trouvent dans des codes que

201
00:13:48,810 --> 00:13:50,150
l'on qualifie généralement de privés.

202
00:13:51,350 --> 00:13:56,230
Troisièmement, et je prendrai un
peu plus de temps pour en parler ici,

203
00:13:56,430 --> 00:13:59,310
en dessous des lois organiques
et des lois ordinaires,

204
00:13:59,510 --> 00:14:03,110
il y a les ordonnances de l'article
38 de la Constitution.

205
00:14:04,030 --> 00:14:07,190
Ce sont des ordonnances qui sont
adoptées par le gouvernement,

206
00:14:08,350 --> 00:14:12,110
notamment dans le champ de l'article
34 de la Constitution,

207
00:14:13,050 --> 00:14:16,830
champ qui est normalement réservé
au législateur.

208
00:14:21,090 --> 00:14:26,550
Pour intervenir dans le champ de la loi,
une loi d'habilitation doit être

209
00:14:26,750 --> 00:14:30,070
votée par le Parlement,
loi d'habilitation qui autorise

210
00:14:30,270 --> 00:14:33,060
donc le gouvernement à prendre
des ordonnances.

211
00:14:34,130 --> 00:14:38,170
Cette loi d'habilitation détermine
le domaine dans lequel le gouvernement

212
00:14:38,370 --> 00:14:43,450
peut légiférer, et il détermine
le délai durant lequel le gouvernement

213
00:14:43,650 --> 00:14:44,710
peut le faire.

214
00:14:45,950 --> 00:14:50,850
Il faut ensuite, après l'adoption
de l'ordonnance par le gouvernement,

215
00:14:51,370 --> 00:14:55,670
une loi de ratification de cette
ordonnance, loi de ratification

216
00:14:55,870 --> 00:15:00,570
qui doit être adoptée dans un délai
qui est fixé par la loi d'habilitation,

217
00:15:01,350 --> 00:15:06,590
le Parlement reprend ainsi à son
compte l'ordonnance qui a été adoptée

218
00:15:06,790 --> 00:15:08,350
par le gouvernement.

219
00:15:09,790 --> 00:15:15,230
Sans dépôt d'un projet de loi de
ratification, dépôt par le gouvernement

220
00:15:15,430 --> 00:15:19,150
devant le Parlement,
l'ordonnance devient caduque à

221
00:15:19,350 --> 00:15:20,910
l'expiration du délai d'habilitation.

222
00:15:21,110 --> 00:15:26,710
Et une fois que le délai fixé dans
la loi d'habilitation a expiré,

223
00:15:27,610 --> 00:15:32,030
le gouvernement ne peut plus modifier
les dispositions de l'ordonnance

224
00:15:32,230 --> 00:15:36,890
qu'il a adoptée et qui relève du
domaine de l'article 34 de la

225
00:15:37,090 --> 00:15:37,850
Constitution.

226
00:15:38,390 --> 00:15:44,030
Autrement dit, le législateur ouvre
une fenêtre dans laquelle le

227
00:15:44,230 --> 00:15:47,310
gouvernement peut s'introduire.

228
00:15:47,510 --> 00:15:51,570
Cette fenêtre se ferme à un certain
moment, une fois que celle-ci est

229
00:15:51,770 --> 00:15:56,230
fermée, le gouvernement ne peut
plus passer, ne peut plus modifier

230
00:15:56,430 --> 00:16:03,450
les dispositions de son ordonnance
qui relèvent du champ de l'article 34.

231
00:16:05,310 --> 00:16:08,910
Les dispositions d'une ordonnance
qui relèvent de l'article 34 et

232
00:16:09,110 --> 00:16:13,670
qui ont été ratifiées par le Parlement
ont une valeur législative.

233
00:16:14,430 --> 00:16:17,430
Mais alors se pose une question,
s'est posée une question,

234
00:16:18,410 --> 00:16:23,750
celle de savoir quelle est la valeur
d'une ordonnance qui n'a pas encore

235
00:16:23,950 --> 00:16:25,030
été ratifiée.

236
00:16:26,350 --> 00:16:31,070
Car l'article 38 de la Constitution
dispose que les ordonnances entrent

237
00:16:31,270 --> 00:16:36,090
en vigueur dès leur publication
et pas forcément après leur

238
00:16:36,290 --> 00:16:37,050
ratification.

239
00:16:37,250 --> 00:16:41,450
Il y a donc un délai entre la
publication de l'ordonnance et

240
00:16:41,650 --> 00:16:42,890
la ratification de l'ordonnance.

241
00:16:43,090 --> 00:16:46,990
Durant ce délai, quelle est la
valeur des ordonnances ?

242
00:16:49,090 --> 00:16:51,050
Cela a des implications concrètes.

243
00:16:51,710 --> 00:16:57,630
Si les ordonnances qui n'ont pas
été encore ratifiées ont une valeur

244
00:16:57,830 --> 00:17:03,610
législative, alors seul le Conseil
constitutionnel peut se prononcer

245
00:17:03,810 --> 00:17:04,610
sur leur constitutionnalité.

246
00:17:05,550 --> 00:17:07,750
Le juge administratif,
je vous l'ai déjà dit,

247
00:17:07,950 --> 00:17:16,090
ne contrôle pas la constitutionnalité
des lois, qui revient donc seulement

248
00:17:16,290 --> 00:17:17,050
au Conseil constitutionnel.

249
00:17:18,310 --> 00:17:22,030
Mais ça, ce n'est que si les
dispositions de l'ordonnance ont

250
00:17:22,230 --> 00:17:22,990
une valeur législative.

251
00:17:24,310 --> 00:17:28,750
Si les ordonnances non ratifiées,
en revanche, ont une valeur

252
00:17:28,950 --> 00:17:33,810
réglementaire, le juge administratif
est compétent pour apprécier leur

253
00:17:34,010 --> 00:17:37,330
conformité à la Constitution,
mais aussi au droit international,

254
00:17:38,050 --> 00:17:43,430
au droit européen, aux autres lois,
éventuellement, et au principe

255
00:17:43,630 --> 00:17:45,510
jurisprudentiel dont je parlerai
plus loin.

256
00:17:46,910 --> 00:17:50,430
Depuis le début de la Cinquième
République, le Conseil d'État considère

257
00:17:50,630 --> 00:17:55,170
que les ordonnances qui n'ont pas
encore été ratifiées sont des actes

258
00:17:55,370 --> 00:18:02,070
réglementaires, dans leur totalité,
c'est-à-dire que peu importe que

259
00:18:02,270 --> 00:18:05,730
la disposition d'une ordonnance
qui est contestée devant le juge

260
00:18:07,310 --> 00:18:11,530
relève de l'article 34 de la
Constitution ou pas,

261
00:18:11,730 --> 00:18:15,410
cette disposition est une disposition
réglementaire, tant qu'elle n'a

262
00:18:15,610 --> 00:18:18,890
pas été ratifiée, elle ne peut
donc être contestée que devant

263
00:18:19,090 --> 00:18:19,850
le juge administratif.

264
00:18:20,850 --> 00:18:25,390
C'est le sens notamment d'un arrêt
du Conseil d'État du 24 novembre 1961,

265
00:18:25,870 --> 00:18:27,830
Fédération nationale des syndicats
de police.

266
00:18:29,270 --> 00:18:33,990
Le Conseil constitutionnel suivait
la position du Conseil d'État.

267
00:18:34,290 --> 00:18:38,450
Il y a notamment une QPC qui a
fait l'objet d'une décision du

268
00:18:38,650 --> 00:18:41,470
Conseil constitutionnel le 10 février
2012.

269
00:18:42,510 --> 00:18:46,030
Les ordonnances non ratifiées,
je cite, ne revêtent pas le caractère

270
00:18:46,230 --> 00:18:51,310
de dispositions législatives au
sens de l'article 61-1 de la

271
00:18:51,510 --> 00:18:52,270
Constitution.

272
00:18:52,470 --> 00:18:55,110
Les dispositions d'une ordonnance
non ratifiée ne sont pas des lois,

273
00:18:55,310 --> 00:18:57,810
elles ne peuvent pas être contestées
devant le Conseil constitutionnel

274
00:18:58,010 --> 00:19:02,210
par la voie de la QPC,
la seule manière de les contester,

275
00:19:02,590 --> 00:19:05,390
c'est donc de faire un recours
pour excès de pouvoir devant le

276
00:19:05,590 --> 00:19:06,370
juge administratif.

277
00:19:07,550 --> 00:19:11,810
Mais le Conseil constitutionnel
récemment a procédé à un revirement.

278
00:19:13,150 --> 00:19:16,710
C'est une décision du Conseil
constitutionnel du 28 mai 2020,

279
00:19:17,210 --> 00:19:20,530
Force 5 qui a provoqué ce revirement.

280
00:19:22,410 --> 00:19:25,210
Voici le raisonnement du Conseil
constitutionnel.

281
00:19:25,850 --> 00:19:31,250
Le dernier alinéa de l'article
38 de la Constitution dispose que,

282
00:19:31,750 --> 00:19:36,850
à l'expiration du délai d'habilitation
fixé par la loi, les dispositions

283
00:19:37,050 --> 00:19:40,530
d'une ordonnance prises sur ce
fondement ne peuvent plus être

284
00:19:40,730 --> 00:19:44,430
modifiées que par la loi,
dans les matières qui sont du domaine

285
00:19:44,630 --> 00:19:45,390
législatif.

286
00:19:45,590 --> 00:19:49,950
Pour le dire d'une autre manière,
les dispositions qui sont insérées

287
00:19:50,150 --> 00:19:52,990
dans une ordonnance et qui relèvent
du domaine de la loi,

288
00:19:53,730 --> 00:19:59,330
une fois que le délai d'habilitation
a expiré, ne peuvent plus être

289
00:19:59,530 --> 00:20:01,710
modifiées par le gouvernement,
puisque celui-ci n'a plus

290
00:20:01,910 --> 00:20:04,250
d'habilitation pour intervenir
dans le champ de la loi.

291
00:20:04,450 --> 00:20:06,610
Cela semble tout à fait logique.

292
00:20:07,790 --> 00:20:11,790
Le Conseil constitutionnel a tiré
de cette disposition une conséquence

293
00:20:11,990 --> 00:20:16,850
particulière, à compter de l'expiration
du délai d'habilitation,

294
00:20:17,590 --> 00:20:21,770
les dispositions d'une ordonnance
qui relèvent du domaine de l'article

295
00:20:21,970 --> 00:20:26,250
34 de la Constitution,
je cite, doivent être regardées

296
00:20:26,450 --> 00:20:31,250
comme des dispositions législatives,
puisque le gouvernement ne peut

297
00:20:31,450 --> 00:20:32,210
plus les modifier.

298
00:20:32,410 --> 00:20:34,870
Cela signifie bien que,
puisqu'il ne peut plus les modifier,

299
00:20:35,230 --> 00:20:36,770
elles ont une valeur législative.

300
00:20:38,230 --> 00:20:41,070
Il est donc possible,
sur ce fondement-là,

301
00:20:41,910 --> 00:20:47,850
de faire une QPC contre les
dispositions d'une ordonnance non

302
00:20:48,050 --> 00:20:54,390
ratifiée qui relève du champ de
l'article 34, une fois qu'a expiré

303
00:20:54,590 --> 00:20:56,350
le délai d'habilitation.

304
00:20:57,270 --> 00:21:00,570
Donc, contrairement à la jurisprudence
classique du Conseil d'État,

305
00:21:00,970 --> 00:21:04,870
le Conseil constitutionnel estime que,
dans le cas où le délai d'habilitation

306
00:21:05,070 --> 00:21:07,990
a expiré, mais que la loi de
ratification n'a pas encore été votée,

307
00:21:08,190 --> 00:21:11,430
l'ordonnance a une valeur législative,
et le Conseil constitutionnel peut

308
00:21:11,630 --> 00:21:12,390
la contrôler.

309
00:21:13,190 --> 00:21:15,890
Le Conseil constitutionnel est
ensuite revenu un peu sur cette

310
00:21:16,090 --> 00:21:19,890
jurisprudence, a nuancé sa position.

311
00:21:20,570 --> 00:21:26,170
C'est une décision du Conseil du
3 juillet 2020, Sofiane A.,

312
00:21:26,550 --> 00:21:29,670
décision dans laquelle le Conseil
constitutionnel a jugé qu'une

313
00:21:29,870 --> 00:21:35,010
ordonnance n'acquiert une valeur
législative qu'avec sa ratification

314
00:21:35,210 --> 00:21:39,670
par le Parlement, mais dès l'expiration
du délai d'habilitation,

315
00:21:40,230 --> 00:21:44,170
la constitutionnalité d'une ordonnance
peut être contestée par la voix

316
00:21:44,370 --> 00:21:45,130
d'une QPC.

317
00:21:45,330 --> 00:21:49,970
Pour le dire d'une autre manière,
en mai 2020, le Conseil constitutionnel

318
00:21:50,170 --> 00:21:54,710
se prononce sur la valeur intrinsèque
des ordonnances non ratifiées.

319
00:21:54,930 --> 00:21:59,870
Ces ordonnances non ratifiées,
lorsqu'elles relèvent du champ

320
00:22:00,070 --> 00:22:04,790
de l'article 34, ont une valeur
législative dès la fin du délai

321
00:22:04,990 --> 00:22:05,750
d'habilitation.

322
00:22:06,390 --> 00:22:09,430
En juillet 2020, le Conseil
constitutionnel ne se prononce

323
00:22:09,630 --> 00:22:15,230
plus sur la valeur des ordonnances,
ils se prononcent seulement sur

324
00:22:15,430 --> 00:22:16,190
leur régime contentieux.

325
00:22:17,270 --> 00:22:21,050
Après l'expiration du délai
d'habilitation, une ordonnance

326
00:22:21,250 --> 00:22:24,770
peut être regardée comme une
disposition législative.

327
00:22:24,970 --> 00:22:27,950
Cela ne veut pas dire,
selon le Conseil constitutionnel,

328
00:22:28,230 --> 00:22:29,730
qu'elle a une valeur législative.

329
00:22:30,690 --> 00:22:34,070
Elle a le même régime qu'une
disposition législative,

330
00:22:34,310 --> 00:22:36,470
mais elle n'en a pas la valeur.

331
00:22:36,930 --> 00:22:40,310
Le Conseil constitutionnel revient
donc sur cette appréciation de

332
00:22:40,510 --> 00:22:42,450
la valeur intrinsèque des ordonnances.

333
00:22:43,130 --> 00:22:47,730
Le Conseil d'État, lui,
a suivi le Conseil constitutionnel

334
00:22:47,930 --> 00:22:50,730
dans une décision qui a été rendue
par l'Assemblée du contentieux

335
00:22:50,930 --> 00:22:56,190
du Conseil d'État, décision du
16 décembre 2020, Fédération CFDT

336
00:22:56,390 --> 00:22:57,150
Finances.

337
00:22:57,350 --> 00:23:02,670
Le Conseil d'État réitère le caractère
réglementaire des ordonnances non

338
00:23:02,870 --> 00:23:03,630
ratifiées.

339
00:23:04,130 --> 00:23:07,610
Je cite, les ordonnances prises
en vertu de l'article 38 de la

340
00:23:07,810 --> 00:23:11,070
Constitution conservent le caractère
d'actes administratifs,

341
00:23:11,270 --> 00:23:14,150
d'actes réglementaires,
aussi longtemps qu'elles n'ont

342
00:23:14,350 --> 00:23:16,870
pas fait l'objet d'une ratification
par le Parlement.

343
00:23:17,710 --> 00:23:20,130
Donc, valeur intrinsèque des
ordonnances non ratifiées,

344
00:23:20,950 --> 00:23:22,850
réglementaire et non législative.

345
00:23:24,190 --> 00:23:28,770
En revanche, le Conseil d'État
prend acte de la jurisprudence

346
00:23:28,970 --> 00:23:30,090
du Conseil constitutionnel.

347
00:23:30,550 --> 00:23:35,190
La constitutionnalité des dispositions
d'une ordonnance qui relève du

348
00:23:35,390 --> 00:23:40,730
champ de l'article 34 et leur
constitutionnalité seulement,

349
00:23:41,850 --> 00:23:46,370
ne peut être contestée que par
le biais d'une QPC.

350
00:23:47,310 --> 00:23:50,910
Donc, je redis ce que je viens de dire.

351
00:23:51,670 --> 00:23:55,950
La constitutionnalité des dispositions
d'une ordonnance non ratifiée ne

352
00:23:56,150 --> 00:23:59,550
peut être contestée que par une QPC,
conformément à la jurisprudence

353
00:23:59,750 --> 00:24:00,710
du Conseil constitutionnel.

354
00:24:01,270 --> 00:24:06,290
Mais, si un requérant veut contester
autre chose que la constitutionnalité

355
00:24:06,490 --> 00:24:11,330
d'une ordonnance non ratifiée,
alors il peut saisir le juge

356
00:24:11,530 --> 00:24:13,210
administratif de son recours.

357
00:24:13,970 --> 00:24:18,930
Recours qui serait fondé sur
l'inconventionnalité de l'ordonnance

358
00:24:19,130 --> 00:24:24,650
non ratifiée, la contrariété par
rapport au droit européen,

359
00:24:25,490 --> 00:24:30,610
la violation de la loi d'habilitation
par le gouvernement dans son ordonnance

360
00:24:30,810 --> 00:24:36,090
non ratifiée, ou alors violation,
encore, d'un principe jurisprudentiel

361
00:24:36,290 --> 00:24:38,290
qui a été fixé par le juge
administratif.

362
00:24:38,490 --> 00:24:41,870
Autrement dit, tout ce qui n'est
pas l'inconstitutionnalité de

363
00:24:42,070 --> 00:24:45,930
l'ordonnance peut être contesté
devant le juge administratif.

364
00:24:48,210 --> 00:24:52,790
Lois organiques, lois ordinaires,
ordonnance de l'article 38,

365
00:24:53,330 --> 00:24:58,010
en dernier lieu, les actes qui
sont pris par le président de la

366
00:24:58,210 --> 00:25:01,390
République dans le cadre de
l'application de l'article 16 de

367
00:25:01,590 --> 00:25:05,850
la Constitution et qui relèvent
du champ de l'article 34,

368
00:25:06,090 --> 00:25:11,170
j'ai déjà parlé de cette décision
du Conseil d'État de mars 1962,

369
00:25:11,610 --> 00:25:14,630
Rubin de Servance et autres,
dans cette décision,

370
00:25:15,370 --> 00:25:20,210
le Conseil d'État a jugé que les
actes du président de la République

371
00:25:20,410 --> 00:25:26,510
pris sur ce fondement sont des
actes législatifs matériellement

372
00:25:26,710 --> 00:25:31,430
et qui ne relèvent donc pas du
juge administratif s'agissant de

373
00:25:31,630 --> 00:25:32,390
leur contrôle.