1
00:00:05,170 --> 00:00:09,970
Quatrième et dernière catégorie
de normes auxquelles l'administration

2
00:00:10,170 --> 00:00:13,210
est soumise, les normes
jurisprudentielles.

3
00:00:14,490 --> 00:00:18,910
La jurisprudence est un mode informel
de création du droit car,

4
00:00:19,110 --> 00:00:23,210
vous le savez, le juge en droit
français n'est en principe pas

5
00:00:23,410 --> 00:00:26,430
compétent pour produire des règles
générales.

6
00:00:26,630 --> 00:00:31,250
Le juge est dans notre pays,
normalement, seulement compétent

7
00:00:31,450 --> 00:00:33,990
pour résoudre des litiges particuliers.

8
00:00:34,420 --> 00:00:38,670
Et pour résoudre ces litiges
particuliers, le juge administratif,

9
00:00:38,870 --> 00:00:42,330
tout comme le juge judiciaire,
produit des normes, mais des normes

10
00:00:42,530 --> 00:00:48,130
particulières, normes spécifiques
qui permettent de traiter des litiges

11
00:00:48,330 --> 00:00:49,090
spécifiques.

12
00:00:49,950 --> 00:00:53,910
La jurisprudence, elle,
est constituée d'un ensemble de

13
00:00:54,110 --> 00:00:58,230
règles qui ont une portée générale
et que le juge crée de manière

14
00:00:58,430 --> 00:01:01,230
informelle dans les décisions qu'il
prend.

15
00:01:03,050 --> 00:01:07,570
Je rattacherai ce caractère informel
de la production du droit

16
00:01:07,770 --> 00:01:11,130
jurisprudentiel à l'interdiction
des arrêts de règlement.

17
00:01:12,010 --> 00:01:16,330
Vous le savez, cette interdiction
est fondée sur l'article 5 du Code

18
00:01:16,530 --> 00:01:17,290
civil.

19
00:01:18,270 --> 00:01:22,510
La jurisprudence est tout de même
une source concrète du droit

20
00:01:22,710 --> 00:01:24,530
administratif et une source très
importante.

21
00:01:26,550 --> 00:01:31,930
J'insisterai dans la présente vidéo
sur justement l'importance de la

22
00:01:32,130 --> 00:01:37,550
jurisprudence en droit administratif,
avant de vous présenter dans la

23
00:01:37,750 --> 00:01:42,030
prochaine vidéo le caractère de
la norme jurisprudentielle.

24
00:01:42,390 --> 00:01:43,150
A.

25
00:01:43,350 --> 00:01:46,810
L'importance des normes
jurisprudentielles dans la construction

26
00:01:47,010 --> 00:01:48,730
du droit administratif.

27
00:01:49,180 --> 00:01:55,050
La doctrine estime depuis longtemps,
c'est notamment une expression

28
00:01:55,250 --> 00:01:59,390
du professeur René Chapus,
estime depuis longtemps que le

29
00:01:59,590 --> 00:02:03,030
droit administratif est
fondamentalement jurisprudentiel.

30
00:02:03,290 --> 00:02:04,350
D'où cela vient-il ?

31
00:02:05,190 --> 00:02:10,050
J'en ai déjà parlé au tout début
de l'année, dans toutes les branches

32
00:02:10,250 --> 00:02:15,330
du droit, le juge crée une

33
00:02:15,530 --> 00:02:20,730
jurisprudence alors qu'il existe
des normes écrites, des lois,

34
00:02:20,930 --> 00:02:21,690
des règlements.

35
00:02:22,370 --> 00:02:26,150
Le juge, évidemment,
doit définir les termes qui sont

36
00:02:26,350 --> 00:02:28,990
employés dans la loi,
doit préciser les conditions

37
00:02:29,190 --> 00:02:32,370
d'application de la loi,
doit préciser le champ d'application

38
00:02:32,570 --> 00:02:33,570
de la norme, etc.

39
00:02:34,790 --> 00:02:37,730
Mais en droit administratif,
la chose est particulière.

40
00:02:38,510 --> 00:02:42,930
Avant d'avoir ces règles générales,
le droit administratif s'est constitué

41
00:02:43,130 --> 00:02:45,990
par des touches successives
ponctuelles.

42
00:02:47,090 --> 00:02:51,310
Des textes en matière de travaux
publics, des textes concernant

43
00:02:51,510 --> 00:02:54,830
l'assèchement des marais,
des textes concernant les

44
00:02:55,030 --> 00:02:58,230
établissements dangereux,
insalubres ou incommodes,

45
00:02:58,970 --> 00:03:03,730
des textes concernant la municipalité,
les chemins de fer, des catégories

46
00:03:03,930 --> 00:03:08,570
de fonctionnaires, la fiscalité,
etc., bref, des dispositions textuelles

47
00:03:08,770 --> 00:03:12,370
qui avaient un champ d'application
spécifique.

48
00:03:13,130 --> 00:03:17,370
Le droit administratif n'avait
pas son code, contrairement au

49
00:03:17,570 --> 00:03:22,870
droit civil, au droit pénal,
il n'avait pas la définition de

50
00:03:23,070 --> 00:03:26,210
ses actes, de ses contrats,
de la responsabilité de

51
00:03:26,410 --> 00:03:27,170
l'administration.

52
00:03:28,210 --> 00:03:31,690
Et ce droit administratif général,
qui n'avait pas son code,

53
00:03:32,470 --> 00:03:34,710
a été élaboré par le Conseil d'État.

54
00:03:35,590 --> 00:03:39,230
Cela ne signifie pas du tout que
le droit administratif est

55
00:03:39,430 --> 00:03:45,510
exclusivement dû à son juge,
qu'il est entièrement jurisprudentiel,

56
00:03:45,710 --> 00:03:46,470
pas du tout.

57
00:03:46,670 --> 00:03:49,930
La Constitution, les lois,
les règlements ont toujours eu

58
00:03:50,130 --> 00:03:53,090
une grande place en droit
administratif, simplement,

59
00:03:53,590 --> 00:03:58,070
la jurisprudence a eu une place
plus importante en droit administratif

60
00:03:58,270 --> 00:04:02,710
qu'ailleurs, puisqu'elle a été
là pour homogénéiser un droit écrit

61
00:04:02,910 --> 00:04:09,210
disparate, pour donner des définitions
à des concepts fondamentaux pour

62
00:04:09,410 --> 00:04:11,910
lesquels nous n'avions pas de
dispositions, donc concernant les

63
00:04:12,110 --> 00:04:15,930
actes administratifs, les contrats,
la responsabilité, etc.

64
00:04:17,150 --> 00:04:21,230
La jurisprudence a également contraint
l'administration à respecter des

65
00:04:21,430 --> 00:04:25,290
règles fondamentales d'éthique,
des règles démocratiques,

66
00:04:25,690 --> 00:04:28,020
des règles.

67
00:04:28,220 --> 00:04:31,210
– même si l'expression est un peu
anachronique pour parler de la

68
00:04:31,410 --> 00:04:33,650
jurisprudence ancienne –,
mais des règles concernant les

69
00:04:33,850 --> 00:04:38,350
droits fondamentaux de l'administré
par rapport à l'administration,

70
00:04:38,550 --> 00:04:42,610
anachronique, parce que cette
expression est plutôt récente et

71
00:04:42,810 --> 00:04:45,750
ne s'applique pas vraiment à la
jurisprudence du Conseil d'État

72
00:04:45,950 --> 00:04:46,710
de la Troisième République.

73
00:04:47,150 --> 00:04:48,750
Bref, vous avez compris l'idée,
donc.

74
00:04:49,090 --> 00:04:52,530
Une éthique administrative qui
a été élaborée par le Conseil d'État.

75
00:04:53,850 --> 00:04:57,750
Et le Conseil d'État a également
lui-même défini les conditions

76
00:04:57,950 --> 00:05:01,230
de l'accès au juge, les conditions
d'accès à son prétoire.

77
00:05:02,890 --> 00:05:05,550
Je vous rappelle l'arrêt Cadot
dont j'ai déjà parlé,

78
00:05:06,350 --> 00:05:11,310
arrêt de 1889, dans lequel le Conseil
d'État estime qu'il peut être saisi

79
00:05:11,510 --> 00:05:12,270
directement.

80
00:05:13,110 --> 00:05:15,990
Les administrés qui veulent contester
l'action de l'administration ne

81
00:05:16,190 --> 00:05:21,250
sont pas d'abord tenus de présenter
leur recours devant le ministre

82
00:05:21,450 --> 00:05:22,210
compétent.

83
00:05:22,410 --> 00:05:25,250
Ils peuvent directement saisir
le Conseil d'État de leur recours.

84
00:05:27,440 --> 00:05:32,380
Il ne faut pas croire que le Conseil
d'État ne pouvait pas faire autrement

85
00:05:32,580 --> 00:05:36,160
que de créer des normes par sa
jurisprudence.

86
00:05:36,440 --> 00:05:39,640
C'est ce que l'on entend souvent,
l'idée selon laquelle,

87
00:05:40,100 --> 00:05:43,920
parce qu'il n'y avait pas suffisamment
de règles dans la loi,

88
00:05:44,120 --> 00:05:48,920
dans les règlements,
etc., le juge devait créer des règles.

89
00:05:52,360 --> 00:05:55,620
Les choses relèvent en réalité
d'une décision du juge.

90
00:05:56,460 --> 00:06:00,000
Il ne faut pas penser donc que
le Conseil d'État ne pouvait pas

91
00:06:00,200 --> 00:06:01,980
faire autrement, il pouvait très
bien faire autrement,

92
00:06:02,180 --> 00:06:07,340
mais il a choisi d'intervenir,
il a choisi de soumettre

93
00:06:07,540 --> 00:06:10,330
l'administration à des règles.

94
00:06:10,530 --> 00:06:14,700
Alors je précise ce point-là parce
que souvent, on peut lire parfois

95
00:06:14,900 --> 00:06:20,660
en doctrine que l'interdiction
du déni de justice, qui découle

96
00:06:20,860 --> 00:06:24,900
de l'article 4 du Code civil,
que l'interdiction du déni de justice

97
00:06:25,940 --> 00:06:29,400
explique l'élaboration d'un droit
jurisprudentiel.

98
00:06:30,080 --> 00:06:36,320
Le juge serait bien obligé de créer
du droit pour répondre aux recours

99
00:06:36,520 --> 00:06:37,760
qui sont portés devant lui.

100
00:06:39,000 --> 00:06:45,160
S'il ne créait pas du droit,
il devrait nécessairement commettre

101
00:06:45,360 --> 00:06:47,800
des dénis de justice,
or cela est inconcevable,

102
00:06:48,000 --> 00:06:49,600
donc il doit bien créer du droit.

103
00:06:50,340 --> 00:06:55,140
En réalité, cela ne me semble pas vrai.

104
00:06:56,340 --> 00:06:59,420
Le Conseil d'État n'était pas tenu,
je viens de vous le dire,

105
00:06:59,620 --> 00:07:00,380
de créer des règles.

106
00:07:00,580 --> 00:07:03,260
Alors je vais vous prendre un exemple
pour vous l'expliquer.

107
00:07:04,580 --> 00:07:08,780
1944, le Conseil d'État rend un
arrêt essentiel, un arrêt très

108
00:07:08,980 --> 00:07:11,180
important, dame veuve Trompier-Gravier.

109
00:07:12,520 --> 00:07:19,240
Le Conseil d'État devait se prononcer
sur une sanction prononcée par

110
00:07:19,440 --> 00:07:23,320
l'administration à l'encontre d'une
personne qui occupait le domaine

111
00:07:23,520 --> 00:07:24,280
public.

112
00:07:25,360 --> 00:07:32,320
Cette personne, donc la dame veuve
Trompier-Gravier, occupait un kiosque

113
00:07:32,520 --> 00:07:33,380
sur le domaine public.

114
00:07:34,780 --> 00:07:42,920
À la suite d'une sombre affaire
avec l'un de ses salariés qui vendait

115
00:07:43,120 --> 00:07:48,000
des journaux à sa place,
Madame Trompier-Gravier est sanctionnée

116
00:07:48,200 --> 00:07:54,880
par l'administration qui révoque
son titre, qui supprime son titre

117
00:07:55,080 --> 00:07:56,300
d'occupation du domaine public.

118
00:07:57,360 --> 00:08:01,920
Madame Trompier-Gravier demande
au juge administratif d'annuler

119
00:08:02,120 --> 00:08:05,720
cette sanction au motif que
l'administration ne l'avait pas

120
00:08:05,920 --> 00:08:08,140
mise en mesure de présenter sa défense.

121
00:08:08,680 --> 00:08:12,180
Évidemment, cela semble être un
vice grave.

122
00:08:12,380 --> 00:08:15,620
L'administration doit tout de même,
avant d'infliger une sanction à

123
00:08:15,820 --> 00:08:20,000
un administré, permettre à cet
administré de se défendre.

124
00:08:20,340 --> 00:08:24,840
C'est une règle fondamentale de
la procédure qui s'applique aussi

125
00:08:25,040 --> 00:08:29,020
bien en procédure juridictionnelle
qu'en dehors de la procédure

126
00:08:29,220 --> 00:08:29,980
juridictionnelle.

127
00:08:30,180 --> 00:08:34,520
C'est une règle qui relève de l'état
de droit, le contradictoire et

128
00:08:34,720 --> 00:08:37,060
les droits de la défense.

129
00:08:37,500 --> 00:08:40,840
En l'espèce, le Conseil d'État
aurait très bien pu,

130
00:08:41,040 --> 00:08:46,340
en l'absence de toute règle,
rejeter le recours de Madame

131
00:08:46,540 --> 00:08:47,300
Trompier-Gravier.

132
00:08:48,240 --> 00:08:52,800
Puisqu'il n'y a pas de règle à
respecter, l'administration n'avait

133
00:08:53,000 --> 00:08:58,240
pas à mettre Madame Trompier-Gravier
en mesure de présenter sa défense

134
00:08:58,440 --> 00:09:02,040
avant de révoquer son titre
d'occupation du domaine public.

135
00:09:03,520 --> 00:09:04,880
Ce n'est pas ce qu'a fait le Conseil
d'État.

136
00:09:05,100 --> 00:09:06,180
Et tant mieux d'ailleurs.

137
00:09:06,520 --> 00:09:10,400
Le Conseil d'État a jugé qu'il
y avait une règle générale de

138
00:09:10,600 --> 00:09:15,240
procédure, un principe général
du droit selon lequel l'administration

139
00:09:15,440 --> 00:09:17,640
doit respecter les droits de la
défense.

140
00:09:17,960 --> 00:09:19,920
C'est très heureux.

141
00:09:20,400 --> 00:09:22,420
Cette décision est satisfaisante.

142
00:09:22,740 --> 00:09:26,440
Mais ce n'est pas une décision
qui est conforme à la législation.

143
00:09:27,720 --> 00:09:32,580
Le juge administratif a créé une
règle pour résoudre le litige.

144
00:09:33,220 --> 00:09:35,940
Il aurait très bien pu ne pas créer
cette règle.

145
00:09:36,140 --> 00:09:41,320
Et sa décision aurait été certes
fondée en droit, mais injuste.

146
00:09:41,520 --> 00:09:46,840
Elle aurait été contraire au concept
de l'état de droit et à une forme

147
00:09:47,040 --> 00:09:49,340
d'éthique de l'action de
l'administration.

148
00:09:50,660 --> 00:09:55,100
Mais vous le savez, le droit et
la morale sont deux choses différentes.

149
00:09:55,480 --> 00:09:57,080
Le droit peut être injuste.

150
00:09:57,280 --> 00:10:02,640
Et s'il n'y a pas de règle qui
oblige l'administration à mettre

151
00:10:02,840 --> 00:10:06,100
les administrés en mesure de présenter
leur défense, l'administration

152
00:10:06,300 --> 00:10:07,740
n'est pas tenue juridiquement de
le faire.

153
00:10:08,060 --> 00:10:11,620
Mais le Conseil d'État en a jugé
autrement et a jugé qu'ici,

154
00:10:11,820 --> 00:10:13,900
pour respecter les droits de la
défense, l'administration aurait

155
00:10:14,100 --> 00:10:17,640
dû mettre Madame Trompier-Gravier
en mesure de présenter sa défense.

156
00:10:18,840 --> 00:10:21,320
Le Conseil d'État n'était pas contraint
d'intervenir.

157
00:10:21,700 --> 00:10:24,000
Il a décidé d'intervenir.

158
00:10:24,280 --> 00:10:30,700
Il a décidé de soumettre
l'administration à cette règle.

159
00:10:31,580 --> 00:10:37,100
Le rôle de la jurisprudence a
aujourd'hui tendance à décroître

160
00:10:37,300 --> 00:10:40,920
sous l'effet de la codification
du droit administratif.

161
00:10:41,840 --> 00:10:45,900
Un grand nombre de textes ont
aujourd'hui repris des jurisprudences

162
00:10:46,100 --> 00:10:50,100
anciennes pour leur donner une
forme plus accessible pour permettre

163
00:10:50,300 --> 00:10:54,220
aux justiciables de connaître le
droit qui est applicable à

164
00:10:54,420 --> 00:10:58,740
l'administration sans avoir à consulter
la jurisprudence du Conseil d'État.

165
00:10:58,940 --> 00:11:01,060
C'est une question d'accessibilité
du droit.

166
00:11:02,440 --> 00:11:06,860
Le juge administratif et surtout
le Conseil d'État posent moins

167
00:11:07,060 --> 00:11:08,520
de règles jurisprudentielles.

168
00:11:08,720 --> 00:11:09,920
Cela arrive encore.

169
00:11:10,320 --> 00:11:13,180
Au-delà de ce phénomène de
codification, j'ai oublié de le dire,

170
00:11:13,520 --> 00:11:19,640
il y a un autre phénomène,
celui de la soumission de

171
00:11:19,840 --> 00:11:25,380
l'administration à, nous l'avons vu,
des dispositions constitutionnelles

172
00:11:25,580 --> 00:11:28,520
et des stipulations du droit
international.

173
00:11:29,900 --> 00:11:33,560
La soumission de l'administration
à la Déclaration de 1789,

174
00:11:34,140 --> 00:11:37,940
au Préambule de 1946,
mais aussi à la Convention européenne

175
00:11:38,140 --> 00:11:40,800
des droits de l'homme,
tout cela fait que le juge

176
00:11:41,000 --> 00:11:47,500
administratif a moins besoin de
poser des règles jurisprudentielles.

177
00:11:47,700 --> 00:11:53,620
Il peut tout simplement se fonder
sur des dispositions de la loi

178
00:11:53,820 --> 00:11:58,940
lorsque sa jurisprudence a été
codifiée, des dispositions de la

179
00:11:59,140 --> 00:12:02,420
Constitution, depuis qu'il exerce
un contrôle de constitutionnalité

180
00:12:02,620 --> 00:12:05,860
des actes de l'administration,
surtout à partir de la Quatrième

181
00:12:06,060 --> 00:12:11,200
République, et le juge peut également
soumettre l'action de l'administration

182
00:12:11,400 --> 00:12:14,600
au droit international,
puisqu'il contrôle aujourd'hui

183
00:12:14,800 --> 00:12:18,080
la conventionnalité de l'action
de l'administration.

184
00:12:18,460 --> 00:12:23,280
Le Conseil d'État intervient encore,
tout de même, produit encore des

185
00:12:23,480 --> 00:12:27,160
règles, des normes auxquelles
l'administration est soumise,

186
00:12:27,460 --> 00:12:32,420
mais il le fait surtout dorénavant
pour faire évoluer ses pouvoirs,

187
00:12:32,620 --> 00:12:36,760
pour faire évoluer les pouvoirs
du juge administratif et pour régler

188
00:12:36,960 --> 00:12:40,360
des questions beaucoup plus précises,
puisque les textes généraux,

189
00:12:40,560 --> 00:12:42,840
les principes généraux existent déjà.