1
00:00:05,100 --> 00:00:05,860
B.

2
00:00:06,300 --> 00:00:08,260
Les caractères des normes
jurisprudentielles.

3
00:00:09,940 --> 00:00:13,280
À propos de ces caractères,
je voudrais d'abord parler du contenu

4
00:00:13,480 --> 00:00:16,500
des normes jurisprudentielles,
puis de l'application dans le temps

5
00:00:16,700 --> 00:00:19,620
des normes jurisprudentielles,
et enfin de leurs valeurs.

6
00:00:20,540 --> 00:00:22,780
Premièrement, le contenu des normes
jurisprudentielles.

7
00:00:25,300 --> 00:00:29,280
Les règles jurisprudentielles les
plus célèbres sont les principes

8
00:00:29,480 --> 00:00:30,240
généraux du droit.

9
00:00:30,440 --> 00:00:34,520
Ce sont des principes qui ont été
élaborés par le Conseil d'État

10
00:00:34,720 --> 00:00:39,100
sous les Troisième et Quatrième
Républiques, la Quatrième République

11
00:00:39,300 --> 00:00:43,720
principalement, principes généraux
du droit qui consacrent des droits

12
00:00:43,920 --> 00:00:48,260
et des libertés que les administrés
peuvent faire valoir à l'encontre

13
00:00:48,460 --> 00:00:49,220
de l'administration.

14
00:00:50,340 --> 00:00:54,420
Le premier principe général du
droit qui a été reconnu explicitement,

15
00:00:54,620 --> 00:00:58,580
c'est-à-dire avec l'expression
"principe général du droit",

16
00:00:59,520 --> 00:01:04,100
c'est celui des droits de la défense,
qui ont été reconnus – je vous

17
00:01:04,300 --> 00:01:08,940
ai parlé de l'arrêt dame veuve
Trompier-Gravier qui ne parle pas

18
00:01:09,140 --> 00:01:12,240
encore précisément de principe
général du droit –, ces droits

19
00:01:12,440 --> 00:01:17,220
de la défense ont été reconnus
dans un arrêt du 26 octobre 1945,

20
00:01:17,420 --> 00:01:18,380
sieur Aramu.

21
00:01:20,980 --> 00:01:25,940
Avant cet arrêt Aramu,
le juge avait déjà pu appliquer

22
00:01:27,440 --> 00:01:32,140
le contenu de ce principe général
du droit, celui des droits de la

23
00:01:32,340 --> 00:01:33,100
défense.

24
00:01:33,300 --> 00:01:36,520
Je mentionnerai une décision,
encore antérieure à la décision

25
00:01:36,720 --> 00:01:37,480
Dame Veuve Trompier-Gravier.

26
00:01:39,400 --> 00:01:43,580
Le Conseil d'État avait fixé,
dans un domaine un peu spécifique,

27
00:01:44,980 --> 00:01:49,360
le droit au contradictoire dans
une décision du 17 janvier 1930,

28
00:01:49,560 --> 00:01:50,980
sieur Ribeyrolles.

29
00:01:51,880 --> 00:01:55,860
Ce que je veux vous dire par là,
c'est que ce que l'on appelle

30
00:01:56,060 --> 00:02:01,040
"principes généraux du droit",
et qui apparaissent dans la

31
00:02:01,240 --> 00:02:03,360
jurisprudence du Conseil d'État
à partir des années 40,

32
00:02:04,360 --> 00:02:05,120
existaient déjà.

33
00:02:05,320 --> 00:02:10,080
Le Conseil d'État n'a pas attendu
d'appeler ces choses-là "principes

34
00:02:10,280 --> 00:02:15,820
généraux du droit" pour consacrer
concrètement des principes généraux

35
00:02:16,020 --> 00:02:16,780
du droit.

36
00:02:16,980 --> 00:02:18,560
Simplement, il n'utilisait pas
cette expression.

37
00:02:19,460 --> 00:02:21,540
Qu'est-ce qui relève des principes
généraux du droit ?

38
00:02:22,460 --> 00:02:26,120
Il y a l'égalité devant le service
public.

39
00:02:26,600 --> 00:02:31,320
J'en ai déjà parlé, c'est le célèbre
arrêt de 1951, Société des Concerts

40
00:02:31,520 --> 00:02:32,280
du Conservatoire.

41
00:02:33,020 --> 00:02:36,700
Il y a l'égalité d'accès aux emplois
et aux fonctions publiques.

42
00:02:36,900 --> 00:02:40,600
Nous en avons déjà parlé aussi,
1954, Barel.

43
00:02:41,580 --> 00:02:47,580
Il y a aussi le droit de contester
une décision devant le supérieur

44
00:02:47,780 --> 00:02:50,040
hiérarchique de l'autorité qui
a pris cette décision.

45
00:02:50,240 --> 00:02:54,240
C'est une décision Queralt du Conseil
d'État de 1950.

46
00:02:54,880 --> 00:03:00,180
Il y a aussi, arrêt célébrissime,
j'en ai déjà parlé, le droit de

47
00:03:00,380 --> 00:03:01,740
former un recours pour excès de
pouvoir.

48
00:03:02,160 --> 00:03:07,460
C'est l'arrêt de 1950,
ministre de l'Agriculture contre

49
00:03:07,660 --> 00:03:08,420
dame Lamotte.

50
00:03:09,020 --> 00:03:12,380
Il y a aussi la non-rétroactivité
des actes administratifs,

51
00:03:13,060 --> 00:03:18,100
la continuité du service public,
l'arrêt Dehaene, l'unité de la

52
00:03:18,300 --> 00:03:21,940
famille qui bénéficie aux réfugiés,
etc.

53
00:03:23,240 --> 00:03:25,640
Il y a un grand nombre de principes
généraux du droit.

54
00:03:26,860 --> 00:03:29,500
Les principes généraux du droit
sont des normes qui sont créées

55
00:03:29,700 --> 00:03:33,320
par le juge, mais celui-ci ne les
crée pas ex nihilo.

56
00:03:34,080 --> 00:03:37,960
Ils se fondent généralement sur
des textes préexistants.

57
00:03:38,720 --> 00:03:42,740
Ils s'inspirent de ces textes pour
créer des normes qui sont directement

58
00:03:42,940 --> 00:03:44,560
applicables à l'administration.

59
00:03:45,010 --> 00:03:49,160
Par exemple, le principe d'égalité
peut être tiré de la déclaration

60
00:03:49,360 --> 00:03:50,260
de 1789.

61
00:03:50,980 --> 00:03:56,380
Les droits de la défense ont été
étendus par l'administration à

62
00:03:56,580 --> 00:04:00,800
partir d'une loi de 1905 relative
aux fonctionnaires.

63
00:04:04,560 --> 00:04:09,360
Autre exemple beaucoup plus concret :
l'administration a, par exemple,

64
00:04:09,560 --> 00:04:15,600
soumis l'administration à la règle
de la rémunération des agents publics

65
00:04:15,800 --> 00:04:16,920
au moins au SMIC.

66
00:04:17,780 --> 00:04:22,420
Cette règle, le juge administratif
l'applique comme un principe général

67
00:04:22,620 --> 00:04:27,080
du droit, mais pour créer ce principe
général du droit, le Conseil d'État

68
00:04:27,280 --> 00:04:32,120
s'est fondé sur un article du Code
du travail, l'ancien article L.

69
00:04:32,320 --> 00:04:33,520
141-2.

70
00:04:35,180 --> 00:04:39,800
Ce qu'il a fait dans cette décision :
le Conseil d'État a pris une

71
00:04:40,000 --> 00:04:43,620
disposition applicable dans le
droit privé, dans le droit privé

72
00:04:43,820 --> 00:04:47,900
des relations de travail,
et a étendu ce principe au domaine

73
00:04:48,100 --> 00:04:48,860
de l'administration.

74
00:04:49,260 --> 00:04:53,160
Vous le voyez, pour créer des PGD,
des principes généraux du droit,

75
00:04:53,500 --> 00:04:59,660
le juge administratif utilise,
s'inspire de dispositions préexistantes

76
00:04:59,860 --> 00:05:01,920
qu'il applique à l'administration.

77
00:05:03,970 --> 00:05:06,410
Il y a d'autres normes
jurisprudentielles que les PGD.

78
00:05:07,410 --> 00:05:12,410
En effet, les PGD sont des principes
transversaux qui constituent une

79
00:05:12,610 --> 00:05:15,470
forme d'éthique dans les relations
entre l'administration et les

80
00:05:15,670 --> 00:05:18,150
administrés, entre l'administration
aussi et ses agents.

81
00:05:18,870 --> 00:05:22,550
Mais il existe des règles
jurisprudentielles qui sont beaucoup

82
00:05:22,750 --> 00:05:27,090
plus précises, et qui ne constituent
donc pas des principes généraux

83
00:05:27,290 --> 00:05:28,050
du droit.

84
00:05:28,450 --> 00:05:32,350
Ce sont des règles qui,
souvent, concernent l'office du juge,

85
00:05:33,030 --> 00:05:37,310
le rôle du juge vis-à-vis des
justiciables qui le saisissent,

86
00:05:38,790 --> 00:05:43,450
mais aussi des règles
jurisprudentielles qui concernent

87
00:05:46,070 --> 00:05:50,370
le déroulement de la procédure
administrative contentieuse.

88
00:05:51,190 --> 00:05:52,570
Je vais vous en citer quelques
exemples.

89
00:05:53,670 --> 00:05:59,310
Par exemple, en 2011,
le Conseil d'État a fixé une nouvelle

90
00:05:59,510 --> 00:06:04,150
jurisprudence en matière de traitement
des vices de forme et de procédure,

91
00:06:04,670 --> 00:06:06,430
plus spécifiquement les vices de
procédure.

92
00:06:07,070 --> 00:06:10,050
C'est un arrêt Danthony qui a été
rendu par le Conseil d'État.

93
00:06:10,650 --> 00:06:15,210
Dans cette décision Danthony,
le Conseil d'État a décidé que

94
00:06:15,410 --> 00:06:20,610
le juge administratif ne doit annuler
un acte qui est entaché d'un vice

95
00:06:20,810 --> 00:06:26,050
de procédure que si ce vice de
procédure a eu une influence sur

96
00:06:26,250 --> 00:06:31,010
le sens de la décision de
l'administration ou s'il a privé

97
00:06:31,210 --> 00:06:32,530
les administrés d'une garantie.

98
00:06:33,810 --> 00:06:36,750
Vous le voyez, ici, ce n'est pas
vraiment un principe général du

99
00:06:36,950 --> 00:06:41,030
droit que le Conseil d'État a fixé,
c'est une jurisprudence concernant

100
00:06:41,230 --> 00:06:45,330
l'examen des vices de procédure
par le juge administratif.

101
00:06:46,790 --> 00:06:50,370
Autre exemple : dans un arrêt de
2014 – je reviendrai largement

102
00:06:50,570 --> 00:06:53,670
sur cette question-là au second
semestre –, dans un arrêt Département

103
00:06:53,870 --> 00:06:59,610
de Tarn-et-Garonne, le Conseil
d'État a profondément réformé le

104
00:06:59,810 --> 00:07:04,190
rôle du juge dans le contentieux
des contrats administratifs.

105
00:07:04,770 --> 00:07:10,030
Le Conseil d'État a déterminé une

106
00:07:10,230 --> 00:07:15,510
nouvelle approche du juge par rapport
aux recours qui sont formés contre

107
00:07:15,710 --> 00:07:17,530
les contrats de l'administration.

108
00:07:19,790 --> 00:07:24,810
J'évoquerai encore un autre arrêt
avant d'y revenir, un arrêt récent

109
00:07:25,010 --> 00:07:29,810
lui aussi, 2016, Czabaj – je crois
que ça se prononce comme ça –,

110
00:07:30,870 --> 00:07:35,090
arrêt dans lequel le Conseil d'État
a jugé qu'au nom de la sécurité

111
00:07:35,290 --> 00:07:40,390
juridique, aucun recours ne peut
être fait devant le juge contre

112
00:07:40,590 --> 00:07:45,030
un acte administratif passé un
délai raisonnable, délai raisonnable

113
00:07:45,230 --> 00:07:46,610
qui est un délai d'un an.

114
00:07:47,310 --> 00:07:51,110
Ce n'est pas un principe général
du droit que le juge a posé dans

115
00:07:51,310 --> 00:08:02,490
son arrêt Czabaj, le Conseil d'État
ici a révisé les règles contentieuses

116
00:08:02,690 --> 00:08:05,810
qui s'appliquent en matière de
contestation des actes de

117
00:08:06,010 --> 00:08:06,770
l'administration.

118
00:08:08,490 --> 00:08:09,250
b.

119
00:08:09,450 --> 00:08:11,990
Lb 'application dans le temps des
règles jurisprudentielles.

120
00:08:15,550 --> 00:08:17,870
Les règles jurisprudentielles ont
une conséquence importante.

121
00:08:19,230 --> 00:08:22,930
Lorsqu'elles sont élaborées par
le juge administratif, elles

122
00:08:23,130 --> 00:08:26,910
s'appliquent nécessairement à des
hypothèses qui leur sont antérieures.

123
00:08:27,690 --> 00:08:32,190
Une affaire se présente devant le juge,
le juge décide, pour la résoudre,

124
00:08:32,410 --> 00:08:34,050
de créer une règle jurisprudentielle.

125
00:08:34,690 --> 00:08:41,450
En l'appliquant à l'affaire dont
il est saisi, le juge applique

126
00:08:41,650 --> 00:08:46,390
donc la règle qu'il vient de créer
de manière rétroactive,

127
00:08:46,670 --> 00:08:51,310
puisqu'il l'applique à une situation
qui est antérieure à l'apparition

128
00:08:51,510 --> 00:08:52,270
de cette règle.

129
00:08:52,530 --> 00:08:55,610
Donc, les normes jurisprudentielles
ont un caractère rétroactif,

130
00:08:55,810 --> 00:09:00,750
ce qui, évidemment, constitue une
forme d'atteinte à la sécurité

131
00:09:00,950 --> 00:09:01,710
juridique.

132
00:09:01,910 --> 00:09:04,790
Les justiciables ne peuvent pas
prévoir les revirements de

133
00:09:04,990 --> 00:09:05,750
jurisprudence.

134
00:09:05,950 --> 00:09:12,510
Si le juge modifie sa jurisprudence,
alors il porte atteinte aux attentes

135
00:09:12,710 --> 00:09:17,810
raisonnables que pouvaient avoir
les administrés, qui pouvaient

136
00:09:18,910 --> 00:09:20,990
se faire une idée de la décision
du juge.

137
00:09:21,310 --> 00:09:24,870
Si le juge bouleverse sa jurisprudence,
évidemment, il y a bouleversement

138
00:09:25,070 --> 00:09:26,710
des attentes des justiciables.

139
00:09:29,480 --> 00:09:36,580
La loi, elle, ne peut pas être

140
00:09:36,780 --> 00:09:37,540
rétroactive.

141
00:09:37,780 --> 00:09:42,020
Elle ne s'applique pas aux hypothèses
antérieures, sauf certaines exceptions.

142
00:09:44,460 --> 00:09:47,380
Jamais, par exemple,
en matière pénale, puisqu'en matière

143
00:09:47,580 --> 00:09:51,340
pénale, la loi ne peut pas s'appliquer
de manière rétroactive.

144
00:09:51,660 --> 00:09:53,680
C'est une interdiction de valeur
constitutionnelle, là,

145
00:09:53,880 --> 00:09:54,640
pour le coup.

146
00:09:55,680 --> 00:10:00,880
Il arrive tout de même que,
depuis 2014, et un arrêt Société

147
00:10:01,080 --> 00:10:06,080
Tropic Travaux Signalisation,
le Conseil d'État prononce des

148
00:10:06,280 --> 00:10:10,920
revirements de jurisprudence avec
effet pour l'avenir seulement.

149
00:10:11,640 --> 00:10:15,820
C'est-à-dire que le Conseil d'État
crée une nouvelle règle

150
00:10:16,020 --> 00:10:19,360
jurisprudentielle et décide de
ne pas appliquer cette règle

151
00:10:19,560 --> 00:10:25,200
jurisprudentielle aux affaires
qui se sont déjà nouées,

152
00:10:25,480 --> 00:10:27,660
aux litiges qui se sont déjà noués.

153
00:10:28,280 --> 00:10:34,140
La règle nouvelle élaborée par
le juge ne s'appliquera qu'aux

154
00:10:34,340 --> 00:10:36,540
affaires qui lui sont postérieures.

155
00:10:37,700 --> 00:10:40,720
Et cela, au nom de la sécurité
juridique.

156
00:10:41,840 --> 00:10:48,000
J'évoquerai une affaire très récente
qui concerne précisément ce problème-là

157
00:10:48,200 --> 00:10:51,580
et qui a été tranchée par la Cour
européenne des droits de l'homme.

158
00:10:52,280 --> 00:10:55,120
En effet, le problème de la
rétroactivité des nouvelles règles

159
00:10:55,320 --> 00:11:03,140
jurisprudentielles a été porté
devant la CEDH à l'occasion de

160
00:11:03,340 --> 00:11:08,620
l'application de la jurisprudence
Czabaj dont je parlais juste avant,

161
00:11:08,840 --> 00:11:14,300
sur le délai maximum d'un an pour
faire un recours contentieux contre

162
00:11:14,500 --> 00:11:15,860
un acte de l'administration.

163
00:11:16,580 --> 00:11:21,720
Dans cet arrêt, le Conseil d'État
a jugé que cette règle devait

164
00:11:21,920 --> 00:11:25,700
s'appliquer immédiatement,
y compris aux affaires en cours,

165
00:11:26,160 --> 00:11:30,500
c'est-à-dire à des affaires dans
lesquelles les justiciables ne

166
00:11:30,700 --> 00:11:35,600
s'attendaient pas à ce que leur
recours soit déclaré irrecevable

167
00:11:37,900 --> 00:11:39,080
après un an.

168
00:11:39,500 --> 00:11:43,940
Je ne rentre pas dans le détail
de cette question-là, cela ne concerne

169
00:11:44,140 --> 00:11:46,760
pas précisément notre affaire.

170
00:11:47,300 --> 00:11:52,600
En tout cas, sachez que cette règle
de délai a été appliquée par le

171
00:11:52,800 --> 00:11:54,120
Conseil d'État de manière rétroactive.

172
00:11:54,920 --> 00:12:04,410
La CEDH a été saisie par quatre
personnes et elle a rendu ses décisions

173
00:12:04,610 --> 00:12:10,020
– car il y a quatre décisions qui
ont été rendues sur cette même

174
00:12:10,220 --> 00:12:15,760
argumentation – le 9 novembre 2023,
dans un arrêt notamment Legros

175
00:12:16,060 --> 00:12:18,320
et autres, puisqu'il y a,
je vous l'expliquais,

176
00:12:18,520 --> 00:12:22,420
trois autres décisions de la CEDH.

177
00:12:22,620 --> 00:12:28,040
En l'espèce, les requérants avaient
invoqué la violation par la France

178
00:12:28,900 --> 00:12:33,240
de l'article 6 paragraphe 1 de
la Convention européenne des droits

179
00:12:33,440 --> 00:12:39,380
de l'homme, sur le droit à un tribunal
indépendant et impartial et sur

180
00:12:41,200 --> 00:12:42,960
le droit à un procès équitable.

181
00:12:44,200 --> 00:12:49,400
Les États membres, en effet,
peuvent encadrer l'accès à leur

182
00:12:49,600 --> 00:12:55,820
juridiction, mais ils doivent encadrer
l'accès à leur juridiction par

183
00:12:56,020 --> 00:13:00,600
des règles qui sont accessibles,
claires et prévisibles.

184
00:13:00,860 --> 00:13:07,200
Or, si le Conseil d'État modifie,
en cours de route, disons,

185
00:13:07,520 --> 00:13:13,260
les règles du délai de recours
et rend ainsi des recours irrecevables,

186
00:13:14,080 --> 00:13:17,580
alors que sans la règle nouvelle
créée par le Conseil d'État,

187
00:13:17,780 --> 00:13:21,820
ces recours auraient été irrecevables,
le Conseil d'État pose des règles

188
00:13:22,020 --> 00:13:24,460
qui ne sont pas accessibles,
claires et prévisibles.

189
00:13:24,660 --> 00:13:27,620
En l'occurrence, ici,
ce qui posait problème,

190
00:13:27,820 --> 00:13:30,900
c'était principalement la prévisibilité
de la règle, puisque le Conseil

191
00:13:31,100 --> 00:13:32,680
d'État a changé la règle en cours
de route.

192
00:13:33,540 --> 00:13:36,300
En l'espèce, la Cour européenne
des droits de l'homme a jugé que

193
00:13:36,500 --> 00:13:41,640
la France, par son Conseil d'État,

194
00:13:41,940 --> 00:13:46,160
avait violé l'article 6 paragraphe 1,
puisque les règles étaient

195
00:13:46,360 --> 00:13:49,180
imprévisibles en matière d'accès
au juge.

196
00:13:50,420 --> 00:13:53,640
Donc la France a été condamnée
très récemment, dans cette décision

197
00:13:53,840 --> 00:13:54,600
de 2023.

198
00:13:56,360 --> 00:14:02,120
Je terminerai sur les normes
jurisprudentielles en vous parlant

199
00:14:02,320 --> 00:14:03,760
de la valeur de ces normes.

200
00:14:04,620 --> 00:14:09,040
L'opinion la plus communément admise
en doctrine est celle qui a été

201
00:14:09,240 --> 00:14:10,660
développée par le professeur Chapus.

202
00:14:11,480 --> 00:14:16,440
Celui-ci, à propos des principes
généraux du droit, a proposé de

203
00:14:16,640 --> 00:14:22,180
considérer que ces principes ont
une valeur infra-législative et

204
00:14:22,380 --> 00:14:23,320
supra-décrétale.

205
00:14:24,120 --> 00:14:26,580
Le raisonnement du professeur Chapus
est le suivant.

206
00:14:26,780 --> 00:14:31,120
Il repose sur les pouvoirs du juge
administratif, juge administratif

207
00:14:31,320 --> 00:14:33,940
qui est à l'origine des principes
généraux du droit.

208
00:14:34,320 --> 00:14:35,240
C'est lui qui les crée.

209
00:14:36,540 --> 00:14:40,580
D'une part, le juge administratif
est tenu d'appliquer la loi,

210
00:14:41,240 --> 00:14:43,620
et il ne peut pas contrôler la loi.

211
00:14:45,500 --> 00:14:51,020
Il ne peut contrôler que son
inconventionnalité, mais le juge

212
00:14:51,220 --> 00:14:53,300
administratif n'est pas le juge
de la loi par principe.

213
00:14:54,880 --> 00:14:57,780
D'une part, le juge administratif
est tenu d'appliquer la loi.

214
00:14:58,100 --> 00:15:02,440
Et d'autre part, le juge administratif
est compétent pour annuler les

215
00:15:02,640 --> 00:15:03,400
règlements.

216
00:15:03,600 --> 00:15:06,900
Et parmi les règlements,
ceux qui sont les plus élevés dans

217
00:15:07,100 --> 00:15:10,560
la hiérarchie, ce sont ceux qui
sont adoptés par le Premier ministre

218
00:15:10,760 --> 00:15:14,200
et par le président de la République,
ces actes réglementaires que l'on

219
00:15:14,400 --> 00:15:15,680
appelle des décrets.

220
00:15:16,000 --> 00:15:16,880
Je l'ai déjà dit.

221
00:15:18,500 --> 00:15:24,140
Les PGD, les principes qui sont
créés par le juge, sont donc

222
00:15:24,340 --> 00:15:27,180
nécessairement inférieurs à la
loi puisque le juge ne contrôle

223
00:15:27,380 --> 00:15:31,300
pas la loi, et supérieurs aux décrets
puisque les actes réglementaires

224
00:15:31,500 --> 00:15:35,140
les plus élevés que contrôle le
juge administratif, ce sont les

225
00:15:35,340 --> 00:15:36,100
décrets.

226
00:15:36,300 --> 00:15:41,000
Les PGD s'insèrent précisément
entre les lois et les décrets.

227
00:15:42,200 --> 00:15:48,560
Ces PGD sont infra-législatifs
et supra-décrétaux, mais cette

228
00:15:48,760 --> 00:15:52,180
opinion a été discutée,
notamment par les professeurs Benoit

229
00:15:52,380 --> 00:15:54,140
Plessis et Jacques Petit.

230
00:15:54,880 --> 00:15:59,120
Les PGD sont inspirés de normes
qui sont préexistantes.

231
00:15:59,360 --> 00:16:00,240
Je vous l'ai déjà dit.

232
00:16:00,720 --> 00:16:04,300
Ils sont, par exemple,
inspirés par le principe de l'égalité,

233
00:16:05,940 --> 00:16:08,740
qui a une valeur constitutionnelle.

234
00:16:09,640 --> 00:16:13,520
Ces principes peuvent aussi être
inspirés par le droit à une vie

235
00:16:13,720 --> 00:16:17,300
privée et familiale,
principe qui a une valeur

236
00:16:17,500 --> 00:16:20,180
conventionnelle, il découle de la CEDH.

237
00:16:20,800 --> 00:16:25,220
On peut aussi mentionner le principe
de sécurité juridique qui,

238
00:16:25,420 --> 00:16:29,340
lui aussi, a une valeur
constitutionnelle et conventionnelle

239
00:16:29,540 --> 00:16:30,300
d'ailleurs.

240
00:16:30,720 --> 00:16:36,300
Bref, les PGD sont rattachables
à des textes ou à des principes

241
00:16:36,500 --> 00:16:38,980
qui peuvent avoir diverses valeurs.

242
00:16:39,380 --> 00:16:43,420
Il peut s'agir de principes qui
ont plutôt une valeur

243
00:16:43,620 --> 00:16:46,060
constitutionnelle, plutôt une valeur
conventionnelle, ou éventuellement

244
00:16:46,260 --> 00:16:50,260
une valeur plutôt législative,
comme je vous le mentionnais

245
00:16:50,460 --> 00:16:56,540
précédemment, l'obligation pour
l'administration de verser au moins

246
00:16:56,740 --> 00:17:00,140
le SMIC à ses agents.

247
00:17:00,960 --> 00:17:05,840
C'est une disposition législative
dont le juge s'est inspiré.

248
00:17:07,100 --> 00:17:11,480
On peut donc en déduire que certains
PGD ont une valeur plutôt

249
00:17:11,680 --> 00:17:14,620
constitutionnelle comme le principe
d'égalité, d'autres ont une valeur

250
00:17:14,820 --> 00:17:19,420
conventionnelle comme par exemple
le droit à une vie privée et familiale,

251
00:17:19,620 --> 00:17:23,480
ou une valeur législative,
et non pas nécessairement une valeur

252
00:17:23,680 --> 00:17:25,700
infra-législative et supra-décrétale.

253
00:17:27,100 --> 00:17:30,960
En réalité, les PGD n'ont probablement
pas de valeur en soi.

254
00:17:31,160 --> 00:17:36,720
La question est de savoir s'ils
sont supérieurs ou inférieurs à la loi.

255
00:17:37,140 --> 00:17:40,660
Cette question-là n'a pas grand
intérêt parce que de toute manière,

256
00:17:40,860 --> 00:17:44,940
le juge administratif n'est pas
compétent pour écarter l'application

257
00:17:45,140 --> 00:17:48,680
d'une loi, sauf si cette loi est
contraire à une convention

258
00:17:48,880 --> 00:17:49,700
internationale.

259
00:17:49,900 --> 00:17:53,860
Autrement dit, le juge administratif
applique toujours la loi.

260
00:17:54,440 --> 00:17:58,100
Si une loi existe, le juge doit
l'appliquer, mais s'il n'existe

261
00:17:58,300 --> 00:18:01,400
pas de loi à appliquer,
le juge peut faire application

262
00:18:01,600 --> 00:18:03,100
d'un principe général du droit.

263
00:18:03,580 --> 00:18:08,540
Cela ne signifie pas que les PGD
sont inférieurs ou supérieurs à la loi,

264
00:18:09,140 --> 00:18:14,000
simplement chaque norme s'applique
dans le cas qu'elle prévoit,

265
00:18:14,560 --> 00:18:17,480
les cas dans lesquels elle est censée,
disons, s'appliquer.