1 00:00:07,020 --> 00:00:10,820 Dans cette introduction sur les obligations en général,  2 00:00:10,820 --> 00:00:13,660 nous allons maintenant voir la présentation 3 00:00:13,720 --> 00:00:19,860 qui est faite à l'article 1100 alinéa 2 de l'obligation naturelle,  4 00:00:19,980 --> 00:00:25,780 ce qu'on appelle l'obligation naturelle, à bien distinguer de l'obligation civile. 5 00:00:27,360 --> 00:00:33,780 Pour présenter l'obligation naturelle, on peut dire que dans le droit français, 6 00:00:34,060 --> 00:00:37,520 il va exister finalement trois types d'obligations. 7 00:00:40,200 --> 00:00:41,840 Premier type d'obligations, 8 00:00:41,840 --> 00:00:46,400 ce sont des obligations que l'on peut qualifier d'obligations morales. 9 00:00:46,680 --> 00:00:52,220 Ces obligations morales ne sont pas susceptibles d'exécution forcée. 10 00:00:52,590 --> 00:00:57,160 L'exécution forcée d'obligation morale ne peut tout simplement pas 11 00:00:57,520 --> 00:00:59,500 être obtenue devant les tribunaux. 12 00:01:00,570 --> 00:01:05,820 Ces obligations morales sont des obligations qui relèvent du for intérieur,  13 00:01:06,240 --> 00:01:08,430 c'est-à-dire qu'elles relèvent de la conscience,  14 00:01:08,960 --> 00:01:14,420 des devoirs qui seraient imposés par la courtoisie, par des règles de politesse, 15 00:01:14,420 --> 00:01:21,220 par des règles dues à l'honneur ou alors encore des règles dues aux croyances religieuses. 16 00:01:23,100 --> 00:01:26,880 Il peut y avoir une sanction pour ces obligations morales,  17 00:01:27,300 --> 00:01:31,640 mais à ce moment-là, la sanction ne sera jamais une sanction juridique. 18 00:01:32,280 --> 00:01:34,220 La sanction peut être extérieure. 19 00:01:34,710 --> 00:01:40,180 Elle peut provenir du corps social, mais elle ne sera pas prononcée par les tribunaux. 20 00:01:40,830 --> 00:01:47,840 Ça peut être la mise à l'index ou alors sanction religieuse, l'excommunication par exemple. 21 00:01:48,400 --> 00:01:54,380 Donc les obligations morales ne feront pas l'objet d'une étude cette année. 22 00:01:54,380 --> 00:01:59,380 Elles échappent aux obligations civiles,  au domaine des obligations civiles. 23 00:01:59,380 --> 00:02:02,980 Elles échappent aux critères de l'exécution forcée. 24 00:02:04,380 --> 00:02:06,840 À côté, on a ces obligations civiles. 25 00:02:07,110 --> 00:02:10,720 L'obligation civile, je l'ai déjà dit en préambule,  26 00:02:10,720 --> 00:02:14,560 c'est l'obligation qui est susceptible d'exécution forcée. 27 00:02:15,080 --> 00:02:20,370 Si le débiteur refuse d'exécuter la prestation spontanément, 28 00:02:20,740 --> 00:02:26,760 le créancier peut aller devant les tribunaux et demander le recours à la force publique 29 00:02:26,860 --> 00:02:29,400 pour contraindre le débiteur à s'exécuter. 30 00:02:30,870 --> 00:02:37,360 Ce sont ces obligations civiles qui font l'objet du cours de deuxième année. 31 00:02:37,360 --> 00:02:43,080 Ce sont ces obligations civiles qui naissent des actes juridiques, des faits juridiques. 32 00:02:44,470 --> 00:02:49,680 À côté, entre les deux, on a justement l'obligation naturelle,  33 00:02:49,940 --> 00:02:54,160 c'est cette obligation qui fait expressément son entrée dans le Code civil,  34 00:02:54,160 --> 00:03:02,580 même si elle existait avant la réforme de 2016,  elle fait son entrée dans l'article 1100 alinéa 2. 35 00:03:03,860 --> 00:03:08,620 L'obligation naturelle se situe entre l'obligation morale et l'obligation civile. 36 00:03:09,350 --> 00:03:14,580 En réalité, si on reprend les deux éléments constitutifs de l'obligation,  37 00:03:15,300 --> 00:03:20,880 à savoir la dette et le pouvoir de contrainte,  dans l'obligation naturelle, il y a bien la dette,  38 00:03:21,000 --> 00:03:23,400 mais il n'y a pas le pouvoir de contrainte. 39 00:03:24,340 --> 00:03:29,400 Cela veut dire que le débiteur n'est pas juridiquement lié. 40 00:03:30,410 --> 00:03:34,960 En revanche, il se sent en conscience obligé. 41 00:03:36,340 --> 00:03:42,500 L'obligation naturelle n'est pas, par principe, une obligation juridique, 42 00:03:43,020 --> 00:03:45,600 car il n'y a pas d'exécution forcée. 43 00:03:45,800 --> 00:03:47,660 Or, on vient de voir, l'exécution forcée, 44 00:03:47,820 --> 00:03:52,120 c'est la condition sine qua none pour qu'on puisse parler d'obligation civile. 45 00:03:52,970 --> 00:03:56,900 Mais on va voir que l'obligation naturelle a un régime particulier 46 00:03:56,900 --> 00:04:00,750 qui fait qu'elle peut se rapprocher de l'obligation civile. 47 00:04:01,850 --> 00:04:07,520 Avant de venir à ce régime particulier de l'obligation naturelle, 48 00:04:07,780 --> 00:04:12,320 il faut revenir sur le débat autour de la notion d'obligation naturelle. 49 00:04:12,320 --> 00:04:16,460 On a une conception classique de ce type d'obligations 50 00:04:16,740 --> 00:04:20,680 et une conception plus moderne de ce qu'est l'obligation naturelle. 51 00:04:22,580 --> 00:04:26,960 La conception classique est une conception due à deux auteurs,  52 00:04:26,960 --> 00:04:30,760 dont vous avez sans doute entendu parler, qui sont Aubry et Rau. 53 00:04:31,790 --> 00:04:38,640 D'après Aubry et Rau, l'obligation naturelle est une obligation civile imparfaite. 54 00:04:39,620 --> 00:04:46,140 D'après ses auteurs, l'obligation civile a perdu ici l'élément de contrainte 55 00:04:46,580 --> 00:04:51,500 du fait d'un vice dans sa formation ou d'un événement postérieur.  56 00:04:52,860 --> 00:04:58,060 Aubry et Rau donnent comme exemple traditionnel de l'obligation naturelle,  57 00:04:58,380 --> 00:05:00,820 une dette prescrite. 58 00:05:02,480 --> 00:05:04,620 Le délai de prescription est écoulé,  59 00:05:04,840 --> 00:05:09,920 le créancier ne peut plus en exiger le paiement auprès du débiteur. 60 00:05:11,320 --> 00:05:15,380 Pour Ripert et Ripert va  présenter une conception 61 00:05:15,380 --> 00:05:18,120 plus moderne de l'obligation naturelle. 62 00:05:19,190 --> 00:05:26,220 L'obligation naturelle consiste en un devoir moral qui est monté à l'avis juridique. 63 00:05:27,060 --> 00:05:31,780 Pour Ripert, l'obligation naît de la reconnaissance 64 00:05:31,780 --> 00:05:34,940 par le débiteur de son devoir de conscience. 65 00:05:36,110 --> 00:05:39,160 Le problème qui existe dans cette conception de Ripert 66 00:05:39,260 --> 00:05:41,620 qui a été soulevé par une partie de la doctrine, 67 00:05:41,620 --> 00:05:43,720 c'est que dans cette approche,  68 00:05:44,100 --> 00:05:48,660 on ignore, a priori, le contenu le domaine de l'obligation naturelle. 69 00:05:48,660 --> 00:05:50,740 C'est le juge, a posteriori,  70 00:05:50,740 --> 00:05:56,620 qui déterminera au cas d'espèce si on était en présence d'une obligation naturelle ou non. 71 00:05:56,700 --> 00:05:59,560 Il y a une certaine insécurité juridique ici. 72 00:05:59,560 --> 00:06:04,460 On ne sait pas si le juge qualifiera le rapport d'obligation naturelle ou non. 73 00:06:05,600 --> 00:06:09,180 Comme exemple de ces obligations, selon ces définitions,  74 00:06:09,880 --> 00:06:15,660 on a vu l'exemple d'une obligation civile imparfaite, car elle est éteinte,  75 00:06:16,000 --> 00:06:17,380 c'est le cas de la dette prescrite. 76 00:06:18,500 --> 00:06:22,060 On peut donner un autre exemple, c'est une obligation 77 00:06:22,100 --> 00:06:28,000 qui serait nulle pour une cause de nullité qui ne heurte pas l'ordre public. 78 00:06:28,250 --> 00:06:29,640 On reviendra sur ces notions. 79 00:06:30,440 --> 00:06:36,480 Cela veut donc dire que les parties dans ce contrat, dans ce rapport d'obligation,  80 00:06:37,320 --> 00:06:39,300 ont la libre disposition de leurs droits. 81 00:06:39,650 --> 00:06:44,740 Par exemple, les auteurs donnent  comme illustration des héritiers 82 00:06:45,100 --> 00:06:49,820 qui se croient moralement tenus d'un legs verbal de leur auteur. 83 00:06:51,110 --> 00:06:57,180 Enfin, troisième exemple qu'on peut tirer de la définition de Ripert,  84 00:06:57,460 --> 00:06:59,360 il y aura une obligation naturelle 85 00:06:59,800 --> 00:07:04,220 chaque fois qu'un devoir de conscience n'est pas sanctionné par le droit,  86 00:07:04,780 --> 00:07:08,760 par exemple l'obligation alimentaire entre frères et sœurs. 87 00:07:09,290 --> 00:07:12,200 En effet, il y a des obligations alimentaires prévues par la loi 88 00:07:12,320 --> 00:07:13,850 entre les parents et les enfants, 89 00:07:14,000 --> 00:07:17,560 et même si c'est moins connu entre les enfants et leurs parents 90 00:07:17,560 --> 00:07:19,160 si les parents sont dans le besoin. 91 00:07:19,160 --> 00:07:22,380 En revanche, la loi ne prévoit rien entre frères et sœurs. 92 00:07:22,610 --> 00:07:27,560 On peut voir, dans ce rapport entre frères et sœurs, une obligation naturelle. 93 00:07:27,950 --> 00:07:33,280 Quel est l'intérêt de voir qu'il peut exister une obligation naturelle 94 00:07:33,470 --> 00:07:35,240 dans ces différents cas d'espèce ? 95 00:07:36,200 --> 00:07:39,780 Tout simplement parce que cette obligation naturelle 96 00:07:40,020 --> 00:07:43,880 va pouvoir se transformer en une obligation civile. 97 00:07:44,350 --> 00:07:48,760 Qui dit transformation en une obligation civile dit précisément 98 00:07:48,760 --> 00:07:54,000 qu'il y aura la possibilité d'en obtenir une exécution forcée. 99 00:07:54,980 --> 00:08:00,160 C'est donc ici l'intérêt attaché au régime de l'obligation naturelle. 100 00:08:01,210 --> 00:08:06,025 Cette transformation de l'obligation naturelle en une obligation civile 101 00:08:06,150 --> 00:08:07,870 peut se réaliser de deux façons. 102 00:08:08,960 --> 00:08:16,580 Première situation, lorsqu'il y a une exécution volontaire de l'obligation naturelle. 103 00:08:18,460 --> 00:08:23,060 Cette exécution volontaire de l'obligation naturelle suppose néanmoins 104 00:08:23,620 --> 00:08:28,520 qu'il n'y ait pas d'erreur de celui qui a payé spontanément 105 00:08:29,060 --> 00:08:32,200 sachant qu'il n'y était pas juridiquement tenu. 106 00:08:33,460 --> 00:08:39,600 On peut donner, comme exemple, un arrêt de la première chambre civile du 5 avril 1993. 107 00:08:40,390 --> 00:08:46,125 Les parents qui ont hébergé gratuitement leur fils majeur occupant un emploi salarié 108 00:08:46,475 --> 00:08:49,280 ne peuvent agir, selon la Cour de cassation,  109 00:08:49,700 --> 00:08:55,620 en remboursement des frais exposés dès lors que les circonstances font apparaître 110 00:08:56,160 --> 00:09:01,240 qu'ils se sont volontairement acquittés d'une obligation naturelle 111 00:09:01,500 --> 00:09:03,760 qui n'est pas sujette à répétition ;  112 00:09:04,020 --> 00:09:06,280 répétition, c'est-à-dire restitution. 113 00:09:07,390 --> 00:09:10,760 De plus, lorsqu'il y a exécution volontaire,  114 00:09:11,260 --> 00:09:14,640 on doit préciser qu'il ne s'agit pas d'une libéralité 115 00:09:15,440 --> 00:09:22,560 parce que le débiteur a agi avec l'intention de se libérer d'une dette préexistante 116 00:09:23,020 --> 00:09:25,820 et non avec une intention libérale. 117 00:09:26,080 --> 00:09:31,080 Il n'aura pas à respecter les conditions de forme des libéralités. 118 00:09:32,800 --> 00:09:37,720 Première hypothèse, l'obligation naturelle se transforme en une obligation civile 119 00:09:37,960 --> 00:09:40,580 lorsqu'il y a une exécution volontaire. 120 00:09:40,750 --> 00:09:42,400 Dans l'arrêt de 1993, 121 00:09:42,760 --> 00:09:47,960 cela veut dire que les parents ont exécuté spontanément leur devoir de conscience,  122 00:09:48,020 --> 00:09:51,320 entretenir leur fils alors même que ce fils avait un emploi salarié. 123 00:09:51,960 --> 00:09:55,340 Ils ne pourront pas récupérer les frais exposés. 124 00:09:55,630 --> 00:09:56,920 La deuxième hypothèse,  125 00:09:56,920 --> 00:10:02,000 c'est lorsqu'il y a simplement une promesse d'exécuter une obligation naturelle. 126 00:10:02,000 --> 00:10:05,400 Là encore, cette simple promesse d'exécuter 127 00:10:05,400 --> 00:10:09,600 transforme l'obligation naturelle en une obligation civile. 128 00:10:09,850 --> 00:10:15,580 D'après la Cour de cassation, un arrêt de la première chambre civile du 4 janvier 2005, 129 00:10:16,180 --> 00:10:19,680 l'engagement unilatéral pris en connaissance de cause 130 00:10:19,980 --> 00:10:25,620 d'exécuter une obligation naturelle transforme celle-ci en obligations civiles. 131 00:10:27,160 --> 00:10:31,320 C'est un engagement, la promesse ici d'exécuter cette obligation naturelle. 132 00:10:31,320 --> 00:10:35,500 Ce qui est important, c'est que ça doit être fait en connaissance de cause. 133 00:10:36,060 --> 00:10:43,880 Il faudra rapporter la preuve d'un engagement volontaire à exécuter l'obligation naturelle. 134 00:10:44,320 --> 00:10:49,060 Cet engagement pourra être implicite ou explicite, mais il faudra le prouver. 135 00:10:49,780 --> 00:10:53,360 On peut noter que le seul engagement suffit. 136 00:10:53,860 --> 00:10:59,480 Il n'est pas nécessaire qu'il y ait en plus un commencement d'exécution. 137 00:11:00,960 --> 00:11:04,520 La conséquence, je le répète, dans ces deux hypothèses,  138 00:11:04,980 --> 00:11:09,340 c'est que lorsque l'obligation naturelle a été exécutée volontairement 139 00:11:09,740 --> 00:11:14,580 ou lorsqu'il y a eu simplement une promesse d'exécuter cette obligation naturelle,  140 00:11:15,140 --> 00:11:17,760 elle s'est transformée en une obligation civile,  141 00:11:17,760 --> 00:11:24,780 ce qui entraîne l'impossibilité d'obtenir des restitutions de ce qui aura été versé. 142 00:11:25,810 --> 00:11:29,440 En dernier lieu, il reste à préciser quelle est l'analyse 143 00:11:29,560 --> 00:11:33,920 qui peut être donnée de cette transformation de l'obligation naturelle 144 00:11:33,960 --> 00:11:35,840 en une obligation civile. 145 00:11:36,250 --> 00:11:38,980 Pendant un certain temps, c'était la novation, 146 00:11:39,120 --> 00:11:42,540 mécanisme qu'on verra dans le régime général de l'obligation, 147 00:11:42,540 --> 00:11:46,960 la novation qui avait été utilisée pour expliquer cette transformation. 148 00:11:47,290 --> 00:11:52,700 La novation, c'est quand il y a transformation et extinction d'une obligation civile,  149 00:11:53,380 --> 00:11:56,180 extinction d'une obligation civile préexistante 150 00:11:56,180 --> 00:11:58,380 et création d'une nouvelle obligation. 151 00:11:59,230 --> 00:12:07,040 Cette analyse a été rejetée parce qu'il n'y a pas ici d'obligation civile préexistante. 152 00:12:08,440 --> 00:12:11,480 L'analyse faite aujourd'hui de cette transformation 153 00:12:11,480 --> 00:12:15,600 de l'obligation naturelle en une obligation civile,  154 00:12:15,600 --> 00:12:18,920 c'est l'engagement unilatéral de volonté. 155 00:12:19,450 --> 00:12:24,480 C'est une analyse qui ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation 156 00:12:24,760 --> 00:12:30,400 depuis un arrêt de la première chambre civile du 10 octobre 1995. 157 00:12:31,460 --> 00:12:38,000 L'obligation naturelle fait partie des sources d'obligations à côté des actes juridiques,  158 00:12:38,000 --> 00:12:39,660 des faits juridiques et de la loi, 159 00:12:39,660 --> 00:12:43,420 mais elle fait aujourd'hui son entrée dans les textes liminaires 160 00:12:43,580 --> 00:12:46,120 du Code civil sur les sources d'obligations. 161 00:12:46,520 --> 00:12:49,860 On va voir maintenant qu'il existe plusieurs classifications d'obligations 162 00:12:50,080 --> 00:12:53,340 qui entraînent des conséquences quant à leur régime.