1
00:00:06,960 --> 00:00:12,400
Nous allons parler, dans une
première partie, de l'acte juridique.

2
00:00:12,840 --> 00:00:14,550
Et dans cette partie sur l'acte juridique,

3
00:00:14,600 --> 00:00:18,250
on aura deux sous-parties qui
sont d'importance très inégale.

4
00:00:18,720 --> 00:00:24,325
La première, qui sera très
développée, sera relative au contrat.

5
00:00:25,290 --> 00:00:30,625
La seconde sera consacrée
à l'acte juridique unilatéral.

6
00:00:30,930 --> 00:00:32,950
Les développements seront très succincts.

7
00:00:33,120 --> 00:00:35,650
Tout simplement parce qu'en droit français,

8
00:00:35,825 --> 00:00:39,925
il n'y a pas de théorie générale
de l'acte juridique unilatéral,

9
00:00:39,920 --> 00:00:43,350
contrairement donc à ce
qui existe pour le contrat.

10
00:00:43,620 --> 00:00:46,500
Les textes renvoient au droit commun.

11
00:00:46,600 --> 00:00:50,275
Et le droit commun est justement
constitué par le droit des contrats.

12
00:00:50,680 --> 00:00:54,375
En fait, en droit français,
pour l'acte juridique unilatéral,

13
00:00:54,475 --> 00:01:00,000
il y a des dispositions pour
tel ou tel acte pris isolément,

14
00:01:00,050 --> 00:01:02,525
pas de théorie générale
contrairement au contrat.

15
00:01:03,150 --> 00:01:06,825
Deux sous-parties très inégales :
le contrat très développé,

16
00:01:06,900 --> 00:01:11,250
et l'acte juridique unilatéral sur lequel
on dira quelques mots seulement

17
00:01:11,250 --> 00:01:13,050
en toute fin de semestre.

18
00:01:13,725 --> 00:01:17,925
La première sous-partie
est consacrée au contrat.

19
00:01:18,500 --> 00:01:21,925
Dans une brève introduction,
on va revenir sur deux points.

20
00:01:22,380 --> 00:01:23,400
Tout d'abord,

21
00:01:23,625 --> 00:01:28,900
il faut savoir que le droit des contrats
a fait l'objet d'une réforme très récente.

22
00:01:29,040 --> 00:01:32,725
On va revenir un peu sur la
genèse de cette réforme,

23
00:01:32,720 --> 00:01:35,300
mais je vais la présenter successivement.

24
00:01:35,520 --> 00:01:40,225
Et ensuite, on va revenir sur
la notion même de contrat,

25
00:01:40,220 --> 00:01:44,375
qui sera d'ailleurs développée plus
en avant dans cette introduction.

26
00:01:45,000 --> 00:01:50,175
Tout d'abord, la genèse, un peu l'origine
de la réforme du droit des contrats.

27
00:01:50,820 --> 00:01:53,050
Le droit des contrats en France,

28
00:01:53,575 --> 00:01:58,375
c'est un droit qui évidemment figure dans
le Code civil pour sa théorie générale,

29
00:01:58,550 --> 00:02:02,675
et qui datait comme le Code civil de 1804.

30
00:02:02,970 --> 00:02:08,200
Évidemment, en plus de 200 ans, il y
avait eu de nombreuses modifications,

31
00:02:08,200 --> 00:02:14,075
de nombreuses adaptations notamment par la
jurisprudence, face à l'évolution de la société.

32
00:02:14,075 --> 00:02:17,100
Le droit des contrats tel qu'il apparaissait

33
00:02:17,325 --> 00:02:20,450
dans le Code civil était
un droit qui avait vieilli,

34
00:02:20,525 --> 00:02:24,975
certaines dispositions étaient
dans un langage un peu désuet.

35
00:02:25,630 --> 00:02:29,500
Et puis, c'est un droit qui apparaissait
peu attractif au niveau international.

36
00:02:29,500 --> 00:02:32,200
Il y avait différents rapports
qui avaient été établis,

37
00:02:32,200 --> 00:02:35,675
qui montraient la faible
attractivité du droit français,

38
00:02:35,670 --> 00:02:38,800
lorsque notamment il s'agit dans
des contrats internationaux

39
00:02:38,800 --> 00:02:43,000
de choisir quelle va être la
loi applicable aux contrats.

40
00:02:43,900 --> 00:02:49,325
Est apparue la nécessité, le souhait
de moderniser le droit des contrats,

41
00:02:49,320 --> 00:02:54,175
et de l'adapter à l'évolution
de la société en deux siècles.

42
00:02:55,450 --> 00:02:58,900
Il y a différents projets qui ont été
élaborés dans un premier temps ;

43
00:02:59,130 --> 00:03:03,000
différents projets qui ont été
élaborés par des professeurs de droit,

44
00:03:03,000 --> 00:03:05,150
par des universitaires donc.

45
00:03:05,270 --> 00:03:08,100
Et notamment, il y a deux projets dont on parle :

46
00:03:08,150 --> 00:03:13,075
c'est le projet dit Catala qui
avait été élaboré en 2005,

47
00:03:13,300 --> 00:03:18,800
et puis le projet élaboré par
l'Académie des sciences morales,

48
00:03:19,075 --> 00:03:20,625
et qu'on appelle le projet Terré.

49
00:03:20,630 --> 00:03:22,775
Le projet Catala, c'est 2005.

50
00:03:22,770 --> 00:03:24,775
Le projet Terré, c'est 2008.

51
00:03:24,770 --> 00:03:28,025
Et le point commun, c'est
que dans chacun des projets,

52
00:03:28,020 --> 00:03:33,900
il y avait des universitaires qui avaient
réfléchi à l'adaptation du droit des contrats.

53
00:03:34,125 --> 00:03:37,920
Ces projets évidemment ne partent pas du néant,

54
00:03:37,950 --> 00:03:44,125
c'est-à-dire que les projets français
ont été inspirés par différents projets,

55
00:03:44,650 --> 00:03:47,775
à la fois des projets européens
et des projets internationaux

56
00:03:47,770 --> 00:03:49,625
d'harmonisation du droit des contrats.

57
00:03:49,620 --> 00:03:53,075
Parce que ça aussi, il faut savoir
qu'au-delà du cadre national,

58
00:03:53,225 --> 00:03:58,170
il y a des tentatives pour harmoniser,
pour trouver des principes généraux

59
00:03:58,250 --> 00:04:01,900
applicables à tous les grands
systèmes pour le droit des contrats.

60
00:04:02,130 --> 00:04:05,325
On a ainsi ce qu'on appelle
les principes unidroit

61
00:04:05,400 --> 00:04:07,575
ou les principes du droit européen des contrats,

62
00:04:07,725 --> 00:04:12,800
qui ont servi de source d'inspiration
pour ces projets Catala, Terré.

63
00:04:14,025 --> 00:04:17,325
À la suite de ces projets
préparés par des universitaires,

64
00:04:17,320 --> 00:04:21,250
on a un avant-projet de la chancellerie en 2013.

65
00:04:22,040 --> 00:04:26,125
Tout ça continue à réfléchir autour
de la réforme du droit des contrats.

66
00:04:26,240 --> 00:04:28,100
Et finalement, on a une loi,

67
00:04:28,275 --> 00:04:32,750
une loi du 16 février 2015 qui
va habiliter le gouvernement

68
00:04:33,100 --> 00:04:36,850
à réformer par voie d'ordonnance
le droit commun des contrats,

69
00:04:36,950 --> 00:04:39,725
le régime des obligations
et le droit de la preuve.

70
00:04:41,030 --> 00:04:43,875
Il y a ensuite un projet d'ordonnance,

71
00:04:43,925 --> 00:04:48,625
projet d'ordonnance du
25 février 2015 par la chancellerie.

72
00:04:49,440 --> 00:04:51,975
À partir de ce projet d'ordonnance,

73
00:04:52,000 --> 00:04:57,550
va être lancée une grande consultation
publique jusqu'au 30 avril 2015.

74
00:04:57,750 --> 00:05:02,125
L'objectif de cette consultation
publique était de recueillir

75
00:05:02,325 --> 00:05:04,575
les avis des personnes intéressées,

76
00:05:04,825 --> 00:05:09,850
que ce soit des professionnels du droit, comme
des universitaires, des notaires, des avocats, etc. ;

77
00:05:09,925 --> 00:05:11,375
et même de tout citoyen.

78
00:05:11,875 --> 00:05:18,525
Il y a eu, par cette consultation
publique, un appel à contributions.

79
00:05:19,580 --> 00:05:23,075
Finalement, tout ceci va
déboucher sur une ordonnance :

80
00:05:23,200 --> 00:05:29,725
une ordonnance du 10 février 2016 publiée
au Journal officiel du 11 février 2016,

81
00:05:29,875 --> 00:05:35,050
et qui est accompagnée d'un rapport fait
auprès du président de la République

82
00:05:35,050 --> 00:05:39,550
qui va présenter les dispositions
contenues dans l'ordonnance.

83
00:05:39,550 --> 00:05:41,125
C'est intéressant pour voir justement

84
00:05:41,200 --> 00:05:44,475
quels sont les souhaits des
rédacteurs de cette ordonnance.

85
00:05:45,590 --> 00:05:49,075
L'ordonnance du 10 février 2016
qui réforme le droit des contrats,

86
00:05:49,290 --> 00:05:52,625
elle va entrer en vigueur le 1er octobre 2016.

87
00:05:53,510 --> 00:05:58,325
Ceci entraîne des conflits de lois dans le
temps, et vous l'avez vu en première année.

88
00:05:58,475 --> 00:06:03,425
En matière contractuelle, il y a un principe
qui est destiné à assurer la sécurité juridique.

89
00:06:03,420 --> 00:06:08,275
C'est le principe de la survie de
la loi ancienne pour les contrats,

90
00:06:08,275 --> 00:06:10,625
c'est-à-dire que les contrats restent régis

91
00:06:10,850 --> 00:06:14,425
par la loi qui était en vigueur
au moment de leur conclusion.

92
00:06:15,050 --> 00:06:20,075
C'est la règle qui va s'appliquer ici
pour l'ordonnance du 10 février 2016,

93
00:06:20,250 --> 00:06:24,575
c'est-à-dire que les anciennes
dispositions du Code civil vont continuer

94
00:06:24,570 --> 00:06:26,350
à s'appliquer encore pendant des années.

95
00:06:26,810 --> 00:06:30,475
Simplement, il y a quelques dispositions
qui vont s'appliquer immédiatement.

96
00:06:30,590 --> 00:06:33,950
C'est ce qu'on appelle, et évidemment
on reviendra sur cette notion,

97
00:06:34,725 --> 00:06:36,870
les actions interrogatoires.

98
00:06:38,220 --> 00:06:41,140
Dans cette ordonnance du 10 février 2016,

99
00:06:41,140 --> 00:06:44,600
l'intérêt évidemment c'est qu'il
y a des nouvelles questions

100
00:06:44,820 --> 00:06:48,100
qui vont être traitées dans les textes.

101
00:06:49,020 --> 00:06:53,780
Sur ces questions, il n'y avait jusqu'à
présent rien dans le Code civil.

102
00:06:54,020 --> 00:06:58,180
C'est ainsi que vont entrer,
dans la réglementation,

103
00:06:58,480 --> 00:07:03,760
la phase des négociations précontractuelle,
les notions d'offre, d'acceptation,

104
00:07:04,080 --> 00:07:05,980
ce qu'on appelle les avant-contrats,

105
00:07:06,460 --> 00:07:10,320
les dispositions sur la forme du
contrat ou la notion de caducité.

106
00:07:10,420 --> 00:07:13,500
Bref, il y a toute une série
de nouvelles dispositions

107
00:07:14,060 --> 00:07:19,140
qui étaient réglementées par la jurisprudence,

108
00:07:19,140 --> 00:07:23,280
c'est la jurisprudence qui avait
comblé les lacunes de la loi.

109
00:07:23,590 --> 00:07:27,300
L'ordonnance va reprendre,
pour la plupart des cas,

110
00:07:27,400 --> 00:07:28,960
les avancées de la jurisprudence,

111
00:07:28,960 --> 00:07:32,140
même si on verra que dans
certaines hypothèses évidemment,

112
00:07:32,280 --> 00:07:34,980
l'ordonnance est venue contre la jurisprudence,

113
00:07:34,980 --> 00:07:38,100
et briser certaines
solutions jurisprudentielles.

114
00:07:38,340 --> 00:07:45,280
Tout ceci, le travail de l'ordonnance de 2016,
c'est de restructurer le droit des contrats,

115
00:07:45,560 --> 00:07:48,420
puisque beaucoup d'auteurs estimaient

116
00:07:48,420 --> 00:07:52,220
que l'ordre des dispositions dans
le Code civil était peu cohérent.

117
00:07:52,700 --> 00:07:55,600
Les matières étaient mal structurées, parfois.

118
00:07:55,630 --> 00:07:59,480
Aujourd'hui, on a un titre 3
sur les sources des obligations.

119
00:07:59,530 --> 00:08:01,660
Et ce qui nous intéressera, nous, dans ce semestre,

120
00:08:01,660 --> 00:08:05,320
c'est évidemment le sous-titre
premier sur le contrat.

121
00:08:07,160 --> 00:08:10,580
Le texte du 10 février 2016, c'est une ordonnance.

122
00:08:10,960 --> 00:08:16,100
Et une ordonnance, vous le savez,
a besoin d'être ratifiée ensuite.

123
00:08:16,420 --> 00:08:23,500
C'est pourquoi, à la suite du texte de février 2016, 
il y a eu un projet de loi de ratification.

124
00:08:23,500 --> 00:08:28,260
D'abord, un projet déposé le 
6 juillet 2016 à l'Assemblée nationale,

125
00:08:28,260 --> 00:08:33,240
puis un nouveau projet qui a été
déposé au Sénat le 9 juin 2017.

126
00:08:33,240 --> 00:08:39,180
Et enfin, il y a eu une loi de
ratification qui date du 20 avril 2018.

127
00:08:40,400 --> 00:08:44,700
Dans cette loi de ratification du 20 avril 2018,

128
00:08:44,700 --> 00:08:49,240
le législateur ne s'est pas contenté de
reprendre les textes de l'ordonnance.

129
00:08:49,240 --> 00:08:53,980
Il y a en effet 21 articles qui
étaient issus de l'ordonnance,

130
00:08:53,980 --> 00:08:57,340
qui ont été modifiés dans
cette loi de ratification.

131
00:08:58,860 --> 00:09:01,460
Dans ses 21 articles qui sont modifiés,

132
00:09:01,720 --> 00:09:04,200
certaines dispositions sont
purement interprétatives,

133
00:09:04,200 --> 00:09:07,100
mais d'autres sont des dispositions nouvelles.

134
00:09:07,100 --> 00:09:10,760
Là aussi, on a des nouveaux
conflits de lois dans le temps,

135
00:09:10,760 --> 00:09:13,840
avec un droit qui était 
applicable avant le 10 février,

136
00:09:13,840 --> 00:09:20,480
avant octobre 2016, le 1er octobre 2016 - date
d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février.

137
00:09:20,680 --> 00:09:26,320
On a ensuite un droit qui était applicable entre
le 1er octobre 2016 et le 1er octobre 2018,

138
00:09:26,320 --> 00:09:28,825
date d'entrée en vigueur
de la loi de ratification.

139
00:09:28,825 --> 00:09:33,980
Et puis, on a le droit qui est applicable
depuis le 1er octobre 2018.

140
00:09:34,040 --> 00:09:38,060
Il faut jongler un peu avec
ces différentes dispositions,

141
00:09:38,220 --> 00:09:40,940
et bien savoir quand on a
par exemple un cas pratique,

142
00:09:40,940 --> 00:09:46,680
bien voir quand le contrat a été conclu
pour en déduire quelle est la loi,

143
00:09:46,680 --> 00:09:48,500
la disposition applicable.

144
00:09:49,960 --> 00:09:54,300
On peut noter également, dans
cette réforme du droit des contrats,

145
00:09:54,300 --> 00:09:57,960
que le principe qui vaut
pour l'ensemble des textes,

146
00:09:58,100 --> 00:10:02,080
c'est que les nouveaux textes
ont un caractère supplétif.

147
00:10:02,360 --> 00:10:04,660
Ils sont supplétifs de volonté.

148
00:10:04,790 --> 00:10:05,860
C'est le principe.

149
00:10:05,920 --> 00:10:11,700
Ce n'est que par exception que les
textes ont un caractère impératif.

150
00:10:12,900 --> 00:10:15,580
Les dispositions sur le droit des contrats.

151
00:10:15,780 --> 00:10:19,960
Les dispositions nouvelles
s'ouvrent par un chapitre premier

152
00:10:19,960 --> 00:10:23,340
qui est intitulé "Dispositions liminaires".

153
00:10:23,740 --> 00:10:24,675
On peut le noter, 

154
00:10:25,150 --> 00:10:29,075
ce chapitre premier qui s'intitule
 "Dispositions liminaires" ne s'intitule pas,

155
00:10:29,075 --> 00:10:31,220
par hypothèse, "Principes généraux".

156
00:10:31,560 --> 00:10:32,620
Qu'est-ce que cela veut dire ?

157
00:10:32,620 --> 00:10:33,600
Ça a un sens.

158
00:10:33,640 --> 00:10:36,560
Ça veut dire que les règles,

159
00:10:36,560 --> 00:10:40,160
qui sont ici posées dans les premiers
textes sur le droit des contrats,

160
00:10:40,160 --> 00:10:47,120
n'ont pas une valeur supérieure à celle des
autres textes qui sont relatifs au contrat.

161
00:10:47,120 --> 00:10:50,180
Même si apparemment, il rappelle
des principes très importants ;

162
00:10:51,140 --> 00:10:56,340
ce qu'a voulu faire ici le législateur,
c'est donner des principes,

163
00:10:56,340 --> 00:10:59,080
mais ces principes ne
doivent pas être considérés

164
00:10:59,080 --> 00:11:04,160
comme hiérarchiquement supérieurs aux
autres dispositions relatives au contrat.

165
00:11:05,140 --> 00:11:08,540
La première disposition
liminaire que l'on trouve,

166
00:11:08,540 --> 00:11:15,740
l'article 1101 du Code civil, est un texte
qui donne la définition du contrat.

167
00:11:16,440 --> 00:11:17,680
Je lis ce texte.

168
00:11:17,820 --> 00:11:22,540
"Le contrat est un accord de volontés
entre deux ou plusieurs personnes,

169
00:11:22,840 --> 00:11:28,540
destiné à créer, modifier, transmettre
ou éteindre des obligations."

170
00:11:29,020 --> 00:11:31,140
Le texte donne une définition.

171
00:11:31,200 --> 00:11:35,240
Avant la réforme de 2016, et donc la loi de 2018,

172
00:11:35,460 --> 00:11:41,720
le Code civil donnait déjà
une définition à l'article 1101,

173
00:11:41,860 --> 00:11:46,260
mais c'était une définition qui faisait
référence à la notion de convention.

174
00:11:46,460 --> 00:11:48,500
La notion de convention disparaît ici.

175
00:11:48,780 --> 00:11:51,940
Et c'est un texte qui également
faisait référence à la notion,

176
00:11:51,940 --> 00:11:56,900
à la classification qu'on avait vue entre les
obligations de faire, de ne pas faire et de donner.

177
00:11:57,100 --> 00:12:04,060
Ici, la double référence cesse,
n'est plus exprimée par le texte.

178
00:12:04,140 --> 00:12:08,420
Il faut savoir que l'obligation de
faire, de ne pas faire et de donner,

179
00:12:08,440 --> 00:12:12,620
on l'avait vu, a été abandonnée
en raison de sa complexité.

180
00:12:13,040 --> 00:12:16,860
Et par ailleurs, sur la notion de convention,

181
00:12:17,140 --> 00:12:22,380
on estimait de manière générale les notions de
contrat et de conventions comme synonymes.

182
00:12:22,580 --> 00:12:26,000
C'est pour ça que par commodité,
on parle aujourd'hui de contrat.

183
00:12:26,080 --> 00:12:29,660
Simplement, précision terminologique :

184
00:12:29,660 --> 00:12:33,340
certains auteurs estimaient qu'il
y avait une légère différence

185
00:12:33,520 --> 00:12:35,650
entre le terme de contrat et de convention,

186
00:12:35,940 --> 00:12:40,000
en disant que tout contrat est
une convention, mais pas l'inverse.

187
00:12:40,590 --> 00:12:41,350
Je m'explique.

188
00:12:41,350 --> 00:12:44,060
Le contrat crée des obligations,

189
00:12:44,660 --> 00:12:48,680
alors que la convention crée
des effets de droit quelconques.

190
00:12:48,980 --> 00:12:50,760
C'est ainsi notamment, par exemple,

191
00:12:50,760 --> 00:12:54,680
que la remise de dettes
qui éteint des obligations,

192
00:12:54,900 --> 00:12:57,520
constituait une convention, mais pas un contrat.

193
00:12:57,520 --> 00:13:02,820
C'est ainsi qu'on faisait de façon
traditionnelle la distinction entre les deux,

194
00:13:02,820 --> 00:13:04,320
entre la convention et le contrat.

195
00:13:04,320 --> 00:13:08,520
Mais c'est une distinction qui n'a
plus d'importance aujourd'hui.

196
00:13:08,980 --> 00:13:16,920
Par ailleurs, on doit préciser que dans 
l'article 1101, on parle de la notion d'obligation.

197
00:13:16,980 --> 00:13:22,620
C'est ici un texte qui traite de la transmission
des obligations, mais pas de celle des droits.

198
00:13:22,920 --> 00:13:26,680
Or, un contrat peut avoir pour
effet de transmettre des droits.

199
00:13:26,730 --> 00:13:30,920
C'est une lacune ici qui a été
visée par certains auteurs.

200
00:13:31,030 --> 00:13:35,020
Et on renvoie à ce moment-là, pour le
transfert des droits, à l'effet translatif,

201
00:13:35,020 --> 00:13:37,120
ce qu'on appelle l'effet translatif,

202
00:13:37,360 --> 00:13:42,760
qui est traité à part plus tard dans les
textes du Code civil sur le contrat.

203
00:13:42,760 --> 00:13:44,500
On y reviendra, évidemment.

204
00:13:44,500 --> 00:13:50,200
Mais c'est ici une maladresse de rédaction,
qui a été critiquée par certains auteurs.

205
00:13:50,800 --> 00:13:52,800
Attention, tout de suite

206
00:13:52,975 --> 00:13:57,150
j'attire votre attention sur le fait 
que le texte de l'article 1101

207
00:13:57,325 --> 00:14:03,500
amène bien à faire la distinction entre 
le contrat et l'acte juridique unilatéral.

208
00:14:03,580 --> 00:14:05,860
Il y a bien une distinction entre les deux.

209
00:14:06,090 --> 00:14:11,240
L'acte juridique unilatéral fait bien partie
de la catégorie des actes juridiques,

210
00:14:11,240 --> 00:14:12,300
comme le contrat, 

211
00:14:12,575 --> 00:14:15,900
mais il n'y a qu'une seule volonté qui s'exprime.

212
00:14:16,040 --> 00:14:18,640
Et l'exemple, c'est le testament.

213
00:14:19,220 --> 00:14:21,540
Et il faut faire la distinction, on y reviendra,

214
00:14:21,660 --> 00:14:27,625
entre un acte juridique unilatéral dans 
lequel il y a une seule volonté qui s'exprime,

215
00:14:27,780 --> 00:14:32,800
et le contrat unilatéral dans lequel
il y a bien un accord de volontés,

216
00:14:33,260 --> 00:14:37,340
mais il y a une seule des
parties qui a une obligation.

217
00:14:37,340 --> 00:14:43,360
On reviendra sur cette distinction,
mais il faut d'ores et déjà la poser.

218
00:14:44,200 --> 00:14:49,380
Pour le régime de l'acte juridique
unilatéral, l'ordonnance renvoie au contrat,

219
00:14:49,380 --> 00:14:53,080
on y reviendra brièvement à
la fin du semestre, je l'ai dit,

220
00:14:53,200 --> 00:14:59,280
puisque le régime général de l'acte
juridique unilatéral n'est pas précisé ;

221
00:14:59,480 --> 00:15:02,340
outre ce renvoi au droit du contrat.

222
00:15:03,140 --> 00:15:07,760
Le contrat, pour terminer sur cette
petite présentation de cette notion,

223
00:15:07,860 --> 00:15:12,240
le contrat a posé certains problèmes
de frontières dans sa délimitation,

224
00:15:12,300 --> 00:15:13,875
dans le droit français, 

225
00:15:14,175 --> 00:15:17,725
parce qu'on va dire que le contrat 
produit des effets de droit.

226
00:15:18,340 --> 00:15:22,340
Et ainsi, ça va permettre
de distinguer cette notion

227
00:15:22,860 --> 00:15:27,740
de ce qu'on va appeler l'entraide
amicale ou l'entraide familiale.

228
00:15:28,560 --> 00:15:31,200
Dans une entraide amicale,
dans une entraide familiale,

229
00:15:31,200 --> 00:15:33,460
il n'y a pas de rapport d'obligation créé.

230
00:15:33,480 --> 00:15:36,200
Ça permet de faire la
distinction déjà avec le contrat.

231
00:15:36,200 --> 00:15:39,420
Le contrat, lui, génère des effets de droit.

232
00:15:39,960 --> 00:15:43,180
D'autres auteurs font la distinction
également entre le contrat

233
00:15:43,240 --> 00:15:45,200
et ce qu'on va appeler les relations mondaines.

234
00:15:45,200 --> 00:15:48,160
Là aussi, pas d'obligation,

235
00:15:48,160 --> 00:15:51,420
il n'y a pas de naissance d'obligations
dans des relations purement mondaines.

236
00:15:51,680 --> 00:15:56,560
Il y a d'autres problèmes, il y a d'autres
situations qui posent davantage de difficulté.

237
00:15:56,560 --> 00:15:59,820
Par exemple, ce qu'on
appelle l'engagement d'honneur.

238
00:15:59,940 --> 00:16:03,680
Un engagement d'honneur, il y a
eu de la doctrine sur cette notion :

239
00:16:03,680 --> 00:16:07,620
est-ce qu'un engagement d'honneur
fait naître de véritables obligations ?

240
00:16:07,620 --> 00:16:09,240
Est-ce qu'il se rapproche du contrat ?

241
00:16:09,390 --> 00:16:12,820
La distinction n'est pas toujours
nette dans certaines situations.

242
00:16:13,040 --> 00:16:16,800
Il y a une notion qu'on retrouve
aussi en droit des sûretés,

243
00:16:18,600 --> 00:16:22,100
ce qu'on appelle le droit du crédit,
qu'on appelle la lettre d'intention.

244
00:16:22,100 --> 00:16:26,580
Et la lettre d'intention, on a du mal aussi à la
distinguer parfois d'un véritable engagement.

245
00:16:27,150 --> 00:16:28,480
La lettre d'intention,

246
00:16:28,560 --> 00:16:32,840
c'est un document par lequel
une société mère s'engage

247
00:16:32,840 --> 00:16:36,680
à ce que sa filiale remplisse ses
engagements envers un tiers.

248
00:16:37,560 --> 00:16:38,920
Et pendant longtemps,

249
00:16:38,920 --> 00:16:44,700
la jurisprudence hésitait sur la véritable
qualification à donner à la lettre d'intention.

250
00:16:44,820 --> 00:16:46,840
Est-ce qu'il y a simplement un engagement moral ?

251
00:16:46,840 --> 00:16:51,120
Est-ce que la mère va se substituer
à la filiale si celle-ci est défaillante ?

252
00:16:51,120 --> 00:16:51,720
Etc.

253
00:16:51,720 --> 00:16:56,800
Il y avait toute une gamme d'engagements qui
 pouvaient ressortir de la lettre d'intention.

254
00:16:56,800 --> 00:17:00,980
Aujourd'hui, la lettre d'intention
figure dans le Code civil,

255
00:17:00,980 --> 00:17:03,060
suite à la réforme du droit des sûretés.

256
00:17:05,225 --> 00:17:09,900
La jurisprudence est amenée à distinguer
selon les termes employés dans la lettre,

257
00:17:09,900 --> 00:17:14,620
pour voir la force, la véritable
portée de l'engagement.

258
00:17:15,360 --> 00:17:22,360
D'autres exemples : sur l'hésitation
de l'examen d'un contrat,

259
00:17:22,480 --> 00:17:26,840
la présence d'un contrat
dans certaines relations,

260
00:17:27,180 --> 00:17:30,220
il y a eu pendant longtemps une
hésitation dans la jurisprudence

261
00:17:30,400 --> 00:17:33,020
en ce qui concerne ce qu'on
appelle le transport bénévole.

262
00:17:33,270 --> 00:17:37,820
Est-ce qu'il y avait un contrat véritable
quand il y avait un transport bénévole ?

263
00:17:37,900 --> 00:17:40,880
Évidemment, la conséquence
pratique c'était de savoir

264
00:17:40,880 --> 00:17:44,300
quelles étaient les règles applicables
en cas d'accident, par exemple.

265
00:17:44,580 --> 00:17:50,500
La loi de 1985 sur les accidents de la
circulation, qu'on verra au deuxième semestre,

266
00:17:50,740 --> 00:17:53,275
a finalement fait perdre d'intérêt 

267
00:17:53,375 --> 00:17:56,375
ces hésitations doctrinales 
et jurisprudentielles,

268
00:17:56,720 --> 00:17:59,720
puisque aujourd'hui la loi ne distingue pas

269
00:17:59,920 --> 00:18:04,140
entre l'existence d'un contrat
ou l'absence de contrat.

270
00:18:04,200 --> 00:18:08,000
C'est le même régime qui va
s'appliquer dans les deux hypothèses.

271
00:18:08,250 --> 00:18:12,960
Enfin, dernier exemple : dans les
relations entre un patient et son médecin,

272
00:18:13,500 --> 00:18:17,180
pendant longtemps là encore il y
avait une hésitation en jurisprudence

273
00:18:17,180 --> 00:18:18,680
quant à la nature de cette relation.

274
00:18:18,680 --> 00:18:22,980
Est-ce qu'il va y avoir un véritable
contrat entre le patient et le médecin ?

275
00:18:22,980 --> 00:18:25,680
C'est une relation évidemment particulière.

276
00:18:26,280 --> 00:18:28,920
À cette question, à cette interrogation,

277
00:18:28,920 --> 00:18:34,480
la jurisprudence avait répondu positivement
"Oui, il y a un contrat, le contrat médical",

278
00:18:34,480 --> 00:18:41,160
dans un arrêt rendu en 1936, qui est
assez célèbre, qui s'appelle l'arrêt Mercier.

279
00:18:41,310 --> 00:18:44,880
Mais là encore, récemment il y a
eu loi sur le droit des malades,

280
00:18:44,880 --> 00:18:47,600
une loi du 4 mars 2002, 

281
00:18:48,300 --> 00:18:53,400
qui change la nature des relations
 entre le patient et le médecin 

282
00:18:53,400 --> 00:18:57,020
puisqu'aujourd'hui, on considère 
que la responsabilité du médecin,

283
00:18:57,140 --> 00:19:01,720
qui sera éventuellement engagée, est
une responsabilité d'origine légale.

284
00:19:01,760 --> 00:19:05,240
On voit, à travers ces différents
exemples, dans certains cas,

285
00:19:05,600 --> 00:19:11,000
on peut hésiter quant à l'existence ou non
d'un véritable contrat entre des personnes.

286
00:19:11,780 --> 00:19:18,240
L'issue étant évidemment de savoir si
on va appliquer ou non les dispositions

287
00:19:18,240 --> 00:19:20,760
prévues par le Code civil
en matière contractuelle,

288
00:19:20,760 --> 00:19:25,480
ou alors une autre responsabilité qui
serait la responsabilité extra contractuelle.

289
00:19:25,880 --> 00:19:30,840
Or, le contrat ayant été présenté de
manière générale quant à sa définition,

290
00:19:31,060 --> 00:19:33,100
on va voir maintenant que les textes suivants,

291
00:19:33,260 --> 00:19:36,980
dans le Code civil, dans
ces dispositions liminaires,

292
00:19:36,980 --> 00:19:41,900
rappellent des règles
qui sont très importantes

293
00:19:41,900 --> 00:19:45,100
pour comprendre les principes
généraux du droit des contrats.