1
00:00:06,840 --> 00:00:10,420
Il existe donc, dans le Code civil aujourd'hui, 

2
00:00:10,540 --> 00:00:17,920
des mécanismes qui vont tenter de réaliser
un certain équilibre entre les prestations.

3
00:00:18,600 --> 00:00:26,560
Le premier d'entre eux, qui va être prévu par
l'article 1169, est l'exigence d'une contrepartie.

4
00:00:27,060 --> 00:00:30,220
L'article 1169, tel qu'il est rédigé aujourd'hui,

5
00:00:30,220 --> 00:00:34,820
donc qui découle de
l'ordonnance du 10 février 2016, 

6
00:00:34,960 --> 00:00:39,660
sanctionne par la nullité
le contrat à titre onéreux

7
00:00:39,660 --> 00:00:46,580
qui prévoit une contrepartie illusoire ou
dérisoire au profit de celui qui s'engage.

8
00:00:47,010 --> 00:00:53,420
Cette condition de validité s'appréciant au
moment de la formation du contrat, on y reviendra.

9
00:00:54,000 --> 00:00:57,980
Cette solution légale, posée à l'article 1169, 

10
00:00:58,160 --> 00:01:03,560
n'est pas aujourd'hui une création
complète par l'ordonnance de 2016

11
00:01:03,560 --> 00:01:08,940
puisqu'elle va reprendre, elle va
consacrer les solutions jurisprudentielles 

12
00:01:08,940 --> 00:01:13,540
qui avaient été rendues auparavant
sur le terrain de l'absence de cause.

13
00:01:14,240 --> 00:01:16,620
Ce que l'on remarque dans un premier temps, 

14
00:01:16,940 --> 00:01:23,040
c'est que cette nouvelle disposition légale
ne vise que les contrats à titre onéreux.

15
00:01:23,040 --> 00:01:26,720
Et donc on peut se demander
quelle est la notion de contrepartie ?

16
00:01:26,720 --> 00:01:29,200
Ou en regardant la jurisprudence antérieure, 

17
00:01:29,200 --> 00:01:34,540
quelle était l'exigence de cause dans les autres
contrats que les contrats à titre onéreux ?

18
00:01:35,680 --> 00:01:40,220
Par exemple, dans les contrats à
titre gratuit, comme la donation, 

19
00:01:40,950 --> 00:01:43,300
il n'y a évidemment pas de contrepartie.

20
00:01:43,500 --> 00:01:48,060
Or, le contrat n'est pas nul, la validité
des contrats est évidemment possible.

21
00:01:48,540 --> 00:01:53,740
D'après la jurisprudence, il fallait évidemment, 
pour que ces contrats soient valables, 

22
00:01:53,740 --> 00:01:55,280
qu'il y ait néanmoins une cause ; 

23
00:01:55,280 --> 00:02:00,180
la cause étant une condition de validité
des contrats de manière générale.

24
00:02:01,260 --> 00:02:06,340
Antérieurement à l'ordonnance de 2016, 
quand la cause figurait dans le Code civil,

25
00:02:06,480 --> 00:02:11,250
d'après la jurisprudence celle-ci
pour les contrats à titre gratuit 

26
00:02:11,425 --> 00:02:15,650
résidait dans l'intérêt moral du gratifiant, 

27
00:02:15,750 --> 00:02:18,950
c'est-à-dire finalement
 dans son intention libérale.

28
00:02:19,650 --> 00:02:25,420
Si cette intention libérale n'existait
pas, en réalité le contrat était nul, 

29
00:02:25,900 --> 00:02:27,980
car il n'y avait pas de consentement,

30
00:02:28,000 --> 00:02:32,180
ou alors on estimait qu'il y
avait un vice du consentement, 

31
00:02:32,360 --> 00:02:36,500
une erreur par exemple sur
la personne ou sur les motifs.

32
00:02:37,830 --> 00:02:39,540
D'autres modèles de contrats, 

33
00:02:39,540 --> 00:02:42,340
dans les classifications qu'on
avait vues au début de l'année, 

34
00:02:42,480 --> 00:02:45,800
doivent être précisés au regard
de cette exigence de contrepartie, 

35
00:02:45,800 --> 00:02:48,500
ou anciennement ce qui était appelé la cause.

36
00:02:49,240 --> 00:02:55,840
Quand un contrat est un contrat aléatoire,
 là aussi il faut qu'il y ait une contrepartie.

37
00:02:56,670 --> 00:03:00,780
La contrepartie va consister,
d'après la jurisprudence, 

38
00:03:00,920 --> 00:03:04,200
dans l'existence d'un véritable aléa.

39
00:03:04,940 --> 00:03:08,780
On peut donner ici comme
exemple le contrat de vente

40
00:03:08,900 --> 00:03:11,760
moyennant le versement d'une rente viagère.

41
00:03:12,490 --> 00:03:17,360
Aux articles 1974 et 1975 du Code civil, 

42
00:03:17,420 --> 00:03:22,300
on voit bien que ce contrat sera
nul, ne produira aucun effet, 

43
00:03:22,480 --> 00:03:27,500
s'il est conclu sur la tête d'une
personne déjà morte au jour du contrat, 

44
00:03:27,720 --> 00:03:33,780
ou déjà atteinte d'une maladie dont elle décède
dans les 20 jours de la conclusion du contrat.

45
00:03:33,910 --> 00:03:38,840
En réalité dans ces hypothèses visées
par les textes, il n'y a pas d'aléas,

46
00:03:38,840 --> 00:03:41,600
donc la contrepartie n'existe pas.

47
00:03:42,460 --> 00:03:49,920
Enfin, dernière catégorie de contrat ici dont on
peut dire quelques mots pour la contrepartie, 

48
00:03:49,920 --> 00:03:51,940
pour l'exigence d'une contrepartie.

49
00:03:52,030 --> 00:03:56,720
En ce qui concerne les contrats
réels, la jurisprudence estime

50
00:03:56,720 --> 00:04:02,800
que la contrepartie de l'obligation de
restitution est la remise de la chose.

51
00:04:03,460 --> 00:04:08,540
Mais cette idée, relativement à la
cause, toujours antérieurement à 2016, 

52
00:04:08,540 --> 00:04:09,600
avait été critiquée.

53
00:04:09,600 --> 00:04:13,260
Parce que pour certains auteurs, s'il
n'y avait pas de remise de la chose, 

54
00:04:13,260 --> 00:04:15,940
le contrat de toute façon n'était pas formé.

55
00:04:16,000 --> 00:04:20,940
Il n'y avait pas d'obligation, donc il
n'était pas nécessaire d'invoquer la cause.

56
00:04:21,880 --> 00:04:23,200
La notion de contrepartie, 

57
00:04:23,200 --> 00:04:26,980
elle va jouer essentiellement
dans les contrats à titre onéreux.

58
00:04:26,980 --> 00:04:30,300
Et c'est ce que l'on revoit ici
avec la consécration légale

59
00:04:30,300 --> 00:04:36,280
des solutions antérieures de la jurisprudence
dans l'article 1169 du Code civil.

60
00:04:36,920 --> 00:04:38,080
La contrepartie.

61
00:04:38,280 --> 00:04:40,220
La contrepartie dans le contrat, 

62
00:04:40,480 --> 00:04:46,980
ça va être ce que reçoit chaque contractant
en échange de sa propre prestation.

63
00:04:47,680 --> 00:04:50,320
C'est une définition ici objective, 

64
00:04:50,320 --> 00:04:54,580
c'est-à-dire que la contrepartie
sera en réalité la même, 

65
00:04:54,720 --> 00:04:59,960
l'idée de la notion de contrepartie sera la
même dans un type de contrat donné.

66
00:05:00,320 --> 00:05:06,600
Par exemple : dans la vente, la contrepartie
qui est reçue par le vendeur, c'est le prix.

67
00:05:06,600 --> 00:05:10,160
C'est la contrepartie de son
obligation de délivrer la chose.

68
00:05:10,530 --> 00:05:16,440
Et inversement, la contrepartie de l'obligation 
de l'acheteur qui est de payer le prix : 

69
00:05:16,760 --> 00:05:20,180
sa contrepartie, ce sera
le transfert de propriété, 

70
00:05:20,180 --> 00:05:23,240
le bénéfice du transfert de propriété du bien.

71
00:05:23,800 --> 00:05:24,950
Dans un contrat de travail…

72
00:05:24,950 --> 00:05:28,480
On peut multiplier les exemples
dans les contrats à titre onéreux.

73
00:05:28,480 --> 00:05:31,320
Dans un contrat de travail, l'obligation, 

74
00:05:31,380 --> 00:05:36,700
anciennement l'objet de l'obligation de
l'employeur, c'est de fournir le salaire.

75
00:05:36,700 --> 00:05:41,540
Mais en contrepartie, il reçoit la
prestation de travail fourni par le salarié.

76
00:05:41,580 --> 00:05:43,720
C'est donc ça, la contrepartie.

77
00:05:43,860 --> 00:05:47,240
Et la contrepartie de son travail, 
du travail qu'effectue le salarié,

78
00:05:47,240 --> 00:05:50,200
c'est la perception du salaire.

79
00:05:50,710 --> 00:05:55,320
Ainsi, la jurisprudence de manière
classique, avant l'ordonnance de 2016,

80
00:05:55,320 --> 00:05:59,360
mais c'est une solution qui
vaut toujours aujourd'hui, 

81
00:05:59,360 --> 00:06:02,800
précise bien que dans les
contrats synallagmatiques, 

82
00:06:02,800 --> 00:06:09,040
la cause de l'obligation d'une partie réside
dans l'obligation contractée par l'autre.

83
00:06:09,300 --> 00:06:14,540
Règle rappelée de manière très
périodique par la Cour de cassation, 

84
00:06:14,540 --> 00:06:19,040
et notamment par un arrêt de la
chambre commerciale du 9 juin 2009.

85
00:06:19,660 --> 00:06:22,200
Avant de revenir sur d'autres appréciations

86
00:06:22,200 --> 00:06:26,720
et sur les termes mêmes
utilisés dans l'article 1169, 

87
00:06:26,980 --> 00:06:31,040
notion de contrepartie illusoire, 
de contreparties dérisoires, 

88
00:06:31,460 --> 00:06:34,120
simplement un petit rappel historique.

89
00:06:34,120 --> 00:06:38,480
Il faut savoir que la notion de
cause, au sens de contrepartie, 

90
00:06:38,560 --> 00:06:43,600
donc de cause objective, c'est une notion
qui avait été critiquée par certains auteurs,

91
00:06:43,600 --> 00:06:47,500
et notamment le plus célèbre
d'entre eux sans doute est Planiol.

92
00:06:47,600 --> 00:06:51,400
Planiol qui se présentait
comme un anti-causaliste.

93
00:06:51,760 --> 00:06:56,640
Pour lui, la notion de cause est une notion
qui est fausse et une notion qui est inutile.

94
00:06:57,020 --> 00:07:01,280
Pourquoi Planiol prétendait que
la notion de cause était fausse ?

95
00:07:01,280 --> 00:07:04,520
Tout simplement, parce que
dans le contrat synallagmatique, 

96
00:07:04,760 --> 00:07:07,100
les deux obligations naissent en même temps.

97
00:07:07,450 --> 00:07:12,300
Or, dans un rapport de cause à
effet, la cause doit précéder l'effet.

98
00:07:12,430 --> 00:07:16,500
Il y a forcément un rapport
chronologique entre la cause et l'effet.

99
00:07:16,540 --> 00:07:22,900
Ici, les deux obligations naissant en même
temps, l'une ne peut pas être la cause de l'autre.

100
00:07:22,960 --> 00:07:26,460
Donc Planiol dit que la
notion de cause est fausse.

101
00:07:26,920 --> 00:07:28,700
Ce à quoi les auteurs ont répondu

102
00:07:28,700 --> 00:07:33,560
que chacun en réalité va s'engager
dans le contrat synallagmatique,

103
00:07:33,860 --> 00:07:36,740
parce qu'il sait que l'autre prend
également un engagement.

104
00:07:36,870 --> 00:07:39,720
Et qu'une fois que le contrat sera formé, 

105
00:07:39,720 --> 00:07:42,080
les deux engagements seront
valables en même temps

106
00:07:42,080 --> 00:07:44,700
et produiront en même temps leurs effets.

107
00:07:44,900 --> 00:07:50,460
Donc en réalité, la contrepartie réside
ici dans l'espérance de la contrepartie

108
00:07:50,460 --> 00:07:51,800
qu'on va recevoir.

109
00:07:52,540 --> 00:07:58,600
Par ailleurs, d'après Planiol toujours, la
notion de cause est une notion inutile.

110
00:07:58,720 --> 00:08:02,200
Parce qu'en réalité, l'obligation sera nulle, 

111
00:08:02,200 --> 00:08:05,140
le contrat tombera parce qu'il n'y
a pas d'objet, et donc sera nul.

112
00:08:05,200 --> 00:08:09,180
On avait vu que l'objet là aussi était
une condition de validité du contrat,

113
00:08:09,180 --> 00:08:13,280
qui a été absorbée aujourd'hui
dans la notion de contenu du contrat.

114
00:08:13,540 --> 00:08:18,280
Notion inutile parce qu'il y a déjà un
défaut d'objet, donc il y a déjà la nullité.

115
00:08:19,090 --> 00:08:21,040
À cette objection de Planiol, 

116
00:08:21,040 --> 00:08:26,420
on peut néanmoins répondre de façon aisée en
disant que la cause, la notion de contrepartie,

117
00:08:26,420 --> 00:08:31,320
c'est ce qui va en réalité établir le
lien entre les deux obligations.

118
00:08:31,700 --> 00:08:37,740
Parce que dans un contrat, si l'obligation d'une
partie est nulle parce qu'il n'y a pas d'objet,

119
00:08:38,060 --> 00:08:43,600
seul le défaut d'objet explique seulement
la nullité de la propre obligation

120
00:08:43,640 --> 00:08:44,720
qui est dépourvue d'objet.

121
00:08:44,790 --> 00:08:49,180
Elle n'explique pas pourquoi l'obligation
de l'autre partie devrait tomber.

122
00:08:49,700 --> 00:08:54,080
En fait, l'obligation de l'autre partie
tombera parce qu'elle n'a pas de cause.

123
00:08:54,140 --> 00:08:56,340
Donc la cause est utile ici : 

124
00:08:56,520 --> 00:09:01,020
elle va matérialiser le lien
entre les deux obligations.

125
00:09:01,270 --> 00:09:04,920
Si une obligation est nulle faute d'objet,

126
00:09:05,100 --> 00:09:10,200
l'autre obligation assumée par l'autre
partie sera nulle faute de cause.

127
00:09:10,260 --> 00:09:16,900
Donc la cause va jouer un rôle en permettant
l'annulation des deux obligations réciproques.

128
00:09:17,980 --> 00:09:23,260
L'existence de cette contrepartie s'apprécie
au moment de la formation du contrat.

129
00:09:23,260 --> 00:09:26,240
Je reviendrai sur ce point un peu plus loin, 

130
00:09:26,240 --> 00:09:31,280
parce qu'il y a eu des controverses
dans la jurisprudence, et en doctrine.

131
00:09:31,280 --> 00:09:36,840
Et aujourd'hui, l'article 1169 pose
cette règle de façon très claire.

132
00:09:37,000 --> 00:09:39,960
C'est une condition de validité, la contrepartie, 

133
00:09:40,060 --> 00:09:43,300
donc elle s'apprécie au moment
de la formation du contrat.

134
00:09:44,200 --> 00:09:49,460
Le problème qui peut se poser, et on va
voir quelques illustrations en jurisprudence, 

135
00:09:49,740 --> 00:09:52,760
c'est de savoir quand est-ce qu'on va considérer

136
00:09:52,900 --> 00:09:56,780
qu'il n'y a pas de contreparties ou
que celle-ci est illusoire ou dérisoire.

137
00:09:57,360 --> 00:10:01,040
La contrepartie n'existe pas parfois.

138
00:10:01,040 --> 00:10:03,840
Il y a purement et simplement
absence de contreparties.

139
00:10:04,090 --> 00:10:06,860
On parlait avant d'absence de causes.

140
00:10:07,060 --> 00:10:09,480
L'absence de contreparties, il n'y
a pas du tout de contrepartie,

141
00:10:09,480 --> 00:10:13,340
c'est une hypothèse qui
sera assez rare en pratique.

142
00:10:13,340 --> 00:10:15,720
On trouve quand même des
exemples en jurisprudence.

143
00:10:15,720 --> 00:10:21,620
Il n'y a par exemple pas de contreparties quand
le contrat n'a pas d'intérêt pour l'une des parties

144
00:10:21,620 --> 00:10:23,620
qui ne reçoit aucun avantage.

145
00:10:23,820 --> 00:10:27,820
On peut voir une illustration ici
de l'absence de contreparties

146
00:10:28,360 --> 00:10:32,700
dans un arrêt de la chambre
commerciale du 17 mai 2017.

147
00:10:32,790 --> 00:10:37,960
L'avantage, ce qui ressort de la
jurisprudence, c'est qu'il doit être réel.

148
00:10:38,320 --> 00:10:43,660
Souvent, il y aura quand même une
contrepartie, un minimum de contreparties, 

149
00:10:44,160 --> 00:10:49,340
mais elle sera tellement peu importante
que c'est comme si elle n'existait pas.

150
00:10:49,880 --> 00:10:52,700
Là, on va parler d'une contrepartie dérisoire.

151
00:10:53,070 --> 00:10:58,900
Ou alors, la deuxième hypothèse : une
des parties croit qu'il y a une contrepartie, 

152
00:10:58,900 --> 00:11:01,500
alors qu'en réalité elle n'existe pas.

153
00:11:01,590 --> 00:11:05,900
Et là, on fait appel à la notion
de contrepartie illusoire.

154
00:11:07,060 --> 00:11:12,140
Sur la contrepartie dérisoire : la contrepartie
est tellement faible qu'en réalité, 

155
00:11:12,140 --> 00:11:14,220
c'est comme s’il n'y en avait aucune.

156
00:11:15,130 --> 00:11:20,140
La jurisprudence est particulièrement
fournie sur la question du prix dérisoire, 

157
00:11:20,260 --> 00:11:23,060
la vente avec un prix dérisoire.

158
00:11:23,230 --> 00:11:27,850
On peut voir une illustration de
cette notion de prix dérisoire

159
00:11:27,850 --> 00:11:33,040
dans un arrêt de la troisième
chambre civile du 21 septembre 2011.

160
00:11:34,560 --> 00:11:35,375
Ce qu'il faut comprendre, 

161
00:11:35,370 --> 00:11:41,475
c'est que l'on a parfois tendance à 
assimiler la vente à un prix dérisoire

162
00:11:41,470 --> 00:11:43,680
avec la vente à un euro, en disant :

163
00:11:43,680 --> 00:11:47,440
"Un euro n'est pas un vrai prix, donc c'est
un prix dérisoire, il n'y a pas de contrepartie.

164
00:11:47,440 --> 00:11:50,320
Ce n'est pas une vente, le contrat n'est pas valable".

165
00:11:50,800 --> 00:11:52,280
Cependant, la jurisprudence,

166
00:11:52,280 --> 00:11:56,260
et on voit des exemples ici dans la
jurisprudence de la Cour de cassation, 

167
00:11:56,520 --> 00:12:02,160
a précisé que la vente à un euro ne signifie
pas toujours qu'il n'y a pas de contrepartie.

168
00:12:02,800 --> 00:12:03,120
Pourquoi ?

169
00:12:03,120 --> 00:12:07,020
Parce que souvent, quand il y a
une vente avec ce prix de un euro, 

170
00:12:07,220 --> 00:12:11,080
il y a en contrepartie des engagements
qui sont pris par l'acquéreur.

171
00:12:11,340 --> 00:12:14,160
Et c'est notamment le cas
dans les procédures collectives,

172
00:12:14,290 --> 00:12:18,200
quand une entreprise fait l'objet
d'un rachat moyennant la somme

173
00:12:18,660 --> 00:12:21,320
qui est dérisoire apparemment de un euro, 

174
00:12:21,420 --> 00:12:27,310
il y a évidemment en contrepartie d'autres
engagements qui sont assumés par le repreneur, 

175
00:12:27,940 --> 00:12:32,240
qui vont être notamment des engagements
en termes de maintien d'emplois, par exemple.

176
00:12:32,280 --> 00:12:37,925
On va considérer qu'alors même que le prix 
serait un prix très faible, un prix dérisoire, 

177
00:12:38,125 --> 00:12:42,080
la vente sera quand même valable 
parce que la contrepartie existe.

178
00:12:42,160 --> 00:12:48,480
Attention : ce n'est pas parce qu'apparemment
le prix serait très faible qu'en réalité,

179
00:12:48,480 --> 00:12:50,560
il n'y aura pas de contreparties.

180
00:12:51,430 --> 00:12:54,020
On a aussi la notion de cause illusoire.

181
00:12:54,340 --> 00:12:58,940
La notion de cause illusoire : on va croire
qu'il existe une cause dans un contrat, 

182
00:12:58,940 --> 00:13:01,020
alors qu'en réalité elle n'existe pas.

183
00:13:01,020 --> 00:13:02,700
Il n'y a qu'une apparence de cause.

184
00:13:02,900 --> 00:13:05,160
On peut donner ici plusieurs exemples.

185
00:13:06,010 --> 00:13:09,380
La jurisprudence a eu l'occasion de prononcer

186
00:13:09,380 --> 00:13:13,860
la nullité d'un contrat de
cession sur un jeu télévisé, 

187
00:13:14,140 --> 00:13:19,520
alors qu'en réalité ce jeu n'était pas protégé
par le droit de la propriété intellectuelle.

188
00:13:19,910 --> 00:13:25,020
En ce sens, un arrêt de la première
chambre civile du 6 octobre 1981.

189
00:13:25,700 --> 00:13:32,320
Ou alors, autre exemple : nullité d'un contrat de
présentation à un successeur d'une clientèle, 

190
00:13:32,360 --> 00:13:35,800
alors qu'en réalité cette
clientèle est inexistante ;

191
00:13:36,060 --> 00:13:40,480
un arrêt de la première
chambre civile du 25 avril 1990.

192
00:13:40,970 --> 00:13:45,020
Ou alors, là encore, nullité
d'un contrat de franchise

193
00:13:45,020 --> 00:13:51,340
par lequel le franchiseur ne transmet
aucun savoir-faire substantiel et original ; 

194
00:13:51,740 --> 00:13:56,320
par un arrêt de la chambre
commerciale du 10 mai 1994.

195
00:13:56,480 --> 00:14:02,080
Ou alors, enfin, pour un contrat aléatoire,
on avait vu que l'aléa doit exister, 

196
00:14:02,420 --> 00:14:11,280
il y aura nullité du contrat d'assurance portant
sur un risque que l'assuré savait déjà réalisé.

197
00:14:11,520 --> 00:14:16,020
Et en ce sens, on a un arrêt de la première
chambre civile du 4 novembre 2003.

198
00:14:16,280 --> 00:14:20,980
Dans ces hypothèses, en réalité, la contrepartie
n'est qu'apparente, elle n'existe pas.

199
00:14:21,170 --> 00:14:26,280
Et elle n'a aucune consistance dès
le moment de la formation du contrat.

200
00:14:27,350 --> 00:14:29,000
Sur cette notion de contrepartie, 

201
00:14:29,160 --> 00:14:33,560
il faut savoir que la jurisprudence
a créé des solutions de nature

202
00:14:33,560 --> 00:14:39,100
à entraîner un plus grand équilibre, un
équilibre plus parfait dans les prestations.

203
00:14:39,460 --> 00:14:41,160
Il faut en dire deux mots maintenant.

204
00:14:41,780 --> 00:14:46,840
D'abord, dans les textes anciens du Code
civil, il y avait la notion de "fausse cause",

205
00:14:47,180 --> 00:14:50,040
on se rapproche de la contrepartie illusoire,

206
00:14:50,240 --> 00:14:53,220
notion de fausse cause prévue par le Code civil

207
00:14:53,380 --> 00:14:58,020
et explicitée par la jurisprudence
avec un régime propre.

208
00:14:58,430 --> 00:15:02,800
Ainsi, la Cour de cassation 
prononçait la nullité du contrat

209
00:15:03,040 --> 00:15:08,500
si le contractant s'est engagé, en croyant
que la contrepartie existait ou était utile.

210
00:15:08,800 --> 00:15:12,800
Et la notion de fausse cause, 
précisée par les textes, 

211
00:15:12,800 --> 00:15:19,060
la Cour de cassation a posé la règle suivant
laquelle elle devait être prouvée par écrit.

212
00:15:19,720 --> 00:15:25,380
Rappel de cette règle dans un arrêt de la
première chambre civile du 23 février 2012.

213
00:15:26,000 --> 00:15:29,720
La notion de fausse cause, d'erreur sur la
cause, elle était prévue dans le Code civil.

214
00:15:30,020 --> 00:15:33,390
Il y a un lien avec l'idée
de contrepartie illusoire.

215
00:15:34,050 --> 00:15:37,820
Seulement, qu'est-ce qu'a fait la jurisprudence
à un moment de la Cour de cassation ?

216
00:15:38,150 --> 00:15:42,360
Elle a opéré un glissement
de la notion de fausse cause

217
00:15:42,620 --> 00:15:46,800
vers ce qu'elle a appelé la
"fausseté partielle de la cause".

218
00:15:46,970 --> 00:15:52,580
C'est une notion créée par la jurisprudence,
la fausseté partielle de la cause,

219
00:15:52,900 --> 00:15:58,420
avec un rôle potentiellement très fort
dans la recherche de l'équilibre du contrat.

220
00:15:58,790 --> 00:16:05,020
Ainsi, que pouvait faire le juge au regard
d'une fausseté partielle de cause ?

221
00:16:05,020 --> 00:16:09,420
Le juge, ça lui permettait
de réduire une obligation

222
00:16:09,520 --> 00:16:13,400
à la mesure de la fraction
de la cause subsistante.

223
00:16:13,420 --> 00:16:16,120
On va estimer que le contrat a une contrepartie, 

224
00:16:16,120 --> 00:16:19,120
mais cette contrepartie
est simplement partielle.

225
00:16:19,120 --> 00:16:22,800
Ça donnait un pouvoir très important
au juge de refaire le contrat.

226
00:16:22,800 --> 00:16:28,980
Le juge allait réduire les obligations pour les
mettre à la mesure de la contrepartie existante.

227
00:16:29,080 --> 00:16:33,200
On voit cette notion de fausse de
fausseté partielle de la cause

228
00:16:33,280 --> 00:16:35,120
et de réduction de l'obligation,

229
00:16:35,260 --> 00:16:38,880
dans un arrêt de la première
chambre civile du 11 mars 2003.

230
00:16:39,300 --> 00:16:42,640
Potentiellement, cela donnait au
juge un pouvoir extrêmement fort, 

231
00:16:42,680 --> 00:16:45,520
et cela a été considéré comme
un pouvoir assez dangereux, 

232
00:16:45,600 --> 00:16:49,100
si bien que la Cour de cassation
est revenue en arrière

233
00:16:49,100 --> 00:16:54,160
et a exclu la notion de fausse cause
dans les contrats synallagmatiques, 

234
00:16:54,300 --> 00:16:58,325
en estimant effectivement que cela pouvait
 déboucher sur un véritable contrôle 

235
00:16:58,375 --> 00:17:00,440
de l'équivalence des prestations.

236
00:17:00,470 --> 00:17:03,440
Et on a vu, ce qui est la règle aujourd'hui encore, 

237
00:17:03,440 --> 00:17:07,880
il n'y a pas de principe d'équilibre
des prestations en droit français.

238
00:17:08,340 --> 00:17:10,920
La Cour de cassation est revenue en arrière

239
00:17:10,920 --> 00:17:15,720
dans un arrêt de la première
chambre civile du 31 mars 2007.

240
00:17:16,910 --> 00:17:21,020
Fausse cause, fausseté partielle de la cause,
même si on est revenu en arrière sur cette notion, 

241
00:17:21,020 --> 00:17:23,940
c'était en tout cas la volonté
de la Cour de cassation

242
00:17:23,940 --> 00:17:27,340
d'aller vers une plus grande
exigence d'équilibre.

243
00:17:28,400 --> 00:17:32,140
Et si on prend la deuxième
évolution jurisprudentielle, 

244
00:17:32,140 --> 00:17:34,860
on part de l'idée suivant
laquelle la contrepartie,

245
00:17:35,020 --> 00:17:39,120
la cause avant 2016, était ici objective.

246
00:17:39,230 --> 00:17:40,180
Elle existe ou non.

247
00:17:40,300 --> 00:17:41,780
Il y a une contrepartie ou non.

248
00:17:42,380 --> 00:17:46,800
Or, la jurisprudence, à partir d'un arrêt en 1996, 

249
00:17:46,800 --> 00:17:52,240
a opéré ce que l'on appelle la
subjectivisation de la cause, 

250
00:17:52,580 --> 00:17:58,240
c'est-à-dire qu'elle a permis un glissement
entre une conception purement objective, 

251
00:17:58,370 --> 00:18:04,760
il y a une contrepartie ou non, vers
une appréciation subjective de la cause,

252
00:18:05,020 --> 00:18:10,280
est-ce que les parties retirent
un intérêt réel au contrat ?

253
00:18:10,660 --> 00:18:16,540
Cette idée de subjectivisation de
la cause, soulignée par la doctrine, 

254
00:18:16,540 --> 00:18:18,980
on la retrouve dans un arrêt très important, 

255
00:18:18,980 --> 00:18:25,820
qui est l'arrêt appelé Point club vidéo de la
première chambre civile du 3 juillet 1996.

256
00:18:26,170 --> 00:18:30,500
Dans cette décision, un couple
avait acheté dans un petit village, 

257
00:18:30,500 --> 00:18:33,000
un commerce de location de cassettes vidéo.

258
00:18:33,100 --> 00:18:34,260
Il y avait une contrepartie, 

259
00:18:34,260 --> 00:18:37,400
c'est-à-dire qu'il y avait la mise
à disposition des cassettes

260
00:18:37,400 --> 00:18:39,610
moyennant le paiement d'un prix.

261
00:18:39,700 --> 00:18:41,920
Mais ce que va relever la Cour de cassation, 

262
00:18:41,920 --> 00:18:46,400
c'est qu'en réalité l'opération
contractuelle n'était pas viable.

263
00:18:46,470 --> 00:18:51,580
C'est-à-dire que, quelle que soit, après, 
la régularité des locations cassettes vidéo, 

264
00:18:51,580 --> 00:18:59,240
le faible nombre d'habitants faisait que c'était
une opération contractuelle vouée à l'échec.

265
00:18:59,280 --> 00:19:01,180
Pour la Cour de cassation, 

266
00:19:01,500 --> 00:19:07,100
l'exécution du contrat selon l'économie
voulue par les parties est impossible.

267
00:19:07,480 --> 00:19:12,075
Le défaut de toute contrepartie
réelle à l'obligation de payer le prix 

268
00:19:12,150 --> 00:19:14,440
prive le contrat de cause.

269
00:19:15,300 --> 00:19:17,960
Potentiellement, c'est une
solution assez dangereuse.

270
00:19:18,100 --> 00:19:18,770
Pourquoi ?

271
00:19:18,970 --> 00:19:24,440
Parce qu'elle pourrait permettre à une
partie de remettre en cause le contrat

272
00:19:24,720 --> 00:19:29,560
quand cette partie, après, postérieurement, 
réalise qu'elle a fait une mauvaise affaire.

273
00:19:30,160 --> 00:19:35,860
C'est pour ça que la jurisprudence postérieure
semble avoir abandonné cette solution.

274
00:19:36,100 --> 00:19:39,940
D'abord, un arrêt de la chambre
commerciale du 27 mars 2007, 

275
00:19:40,580 --> 00:19:43,900
mais qui se fonde sur 
l'absence de preuve en l'espèce 

276
00:19:44,000 --> 00:19:47,760
de pouvoir réaliser la
 location de cassettes vidéo.

277
00:19:48,160 --> 00:19:54,800
De façon plus nette, un arrêt de la chambre
commerciale du 9 juin 2009 réaffirme, 

278
00:19:54,900 --> 00:19:57,300
de façon très claire, de façon très nette, 

279
00:19:57,520 --> 00:20:01,420
que la cause de l'obligation d'une
partie à un contrat synallagmatique 

280
00:20:01,420 --> 00:20:05,560
réside dans l'obligation contractée par l'autre.

281
00:20:06,520 --> 00:20:09,750
Cependant, on peut dire 
qu'il y a un doute aujourd'hui 

282
00:20:09,750 --> 00:20:16,060
pour savoir si la Cour de cassation va maintenir 
ce contrôle plus poussé de l'équilibre, 

283
00:20:16,240 --> 00:20:19,120
et notamment parce qu'il y a
eu deux arrêts plus récents :

284
00:20:19,480 --> 00:20:22,580
un arrêt de la chambre commerciale du 7 juin 2016

285
00:20:22,780 --> 00:20:26,440
et un arrêt de la troisième chambre
civile du 30 novembre 2017.

286
00:20:26,560 --> 00:20:33,080
Dans cette décision, la Cour de cassation va
se référer à l'équilibre général du contrat, 

287
00:20:33,460 --> 00:20:36,800
ou à l'équilibre voulu par les
parties au moment du contrat, 

288
00:20:37,100 --> 00:20:39,640
pour apprécier l'existence d'une contrepartie.

289
00:20:39,640 --> 00:20:44,520
On peut dire, et aujourd'hui quand on
voit les commentaires sur l'article 1169,

290
00:20:44,720 --> 00:20:48,240
il y a une incertitude : est-ce
que les solutions antérieures, 

291
00:20:48,720 --> 00:20:55,180
initiées par l'arrêt Point club vidéo, 
vont-elles ou pas être conservées ?

292
00:20:56,260 --> 00:21:00,240
Ce qu'on peut dire pour terminer
sur cette question de la contrepartie,

293
00:21:00,660 --> 00:21:02,260
c'est que de toute façon il y a quand même, 

294
00:21:02,260 --> 00:21:05,480
même s'il y a une exigence
d'équilibre plus importante

295
00:21:06,040 --> 00:21:10,880
que celle qui consisterait à abandonner
le contrat à la liberté contractuelle,

296
00:21:11,360 --> 00:21:13,840
c'est quand même un équilibre qui reste relatif.

297
00:21:15,100 --> 00:21:17,700
Il y a la volonté de tendre
vers un certain équilibre.

298
00:21:17,770 --> 00:21:20,260
Celui-ci n'est pas absolu.

299
00:21:20,680 --> 00:21:24,160
L'obligation est censée avoir une contrepartie, 

300
00:21:24,160 --> 00:21:29,400
même si le partenaire fournit une
prestation d'une valeur moindre.

301
00:21:30,730 --> 00:21:35,540
Un dernier problème que j'avais
mentionné tout à l'heure, que l'article 1169, 

302
00:21:36,700 --> 00:21:39,675
qui traite de la contrepartie, précise bien 

303
00:21:39,825 --> 00:21:44,325
que cette contrepartie s'apprécie
au moment de la formation du contrat.

304
00:21:44,620 --> 00:21:49,750
Ce qu'il faut savoir simplement, c'est que 
certains auteurs causalistes, comme Capitan, 

305
00:21:49,900 --> 00:21:55,880
proposaient que la cause joue un rôle 
tout au long de l'exécution du contrat.

306
00:21:55,880 --> 00:22:00,320
La cause, ce n'est pas simplement
un élément de validité du contrat, 

307
00:22:00,320 --> 00:22:04,700
une condition de validité, elle devait
perdurer tout au long de la vie du contrat.

308
00:22:04,700 --> 00:22:07,480
Et certains arrêts avaient
semblé lui donner raison.

309
00:22:07,860 --> 00:22:12,600
La jurisprudence, cependant, et c'est
confirmé aujourd'hui par l'article 1169,

310
00:22:12,900 --> 00:22:15,620
la jurisprudence avait
estimé de façon très nette

311
00:22:15,740 --> 00:22:18,780
que la cause était une
condition de validité du contrat, 

312
00:22:18,980 --> 00:22:23,740
et que donc son existence s'appréciait
au moment de sa formation ;

313
00:22:23,980 --> 00:22:27,440
règle reprise par l'article 1169.

314
00:22:27,880 --> 00:22:31,360
Si la contrepartie disparaît en
cours d'exécution néanmoins, 

315
00:22:31,560 --> 00:22:33,620
le contrat sera caduc.

316
00:22:34,000 --> 00:22:38,500
La notion de caducité, elle a fait son entrée
dans le Code civil avec l'ordonnance de 2016.

317
00:22:38,520 --> 00:22:39,560
On y reviendra.

318
00:22:39,690 --> 00:22:44,580
Et la règle figure aujourd'hui
sur la caducité à l'article 1186.

319
00:22:44,580 --> 00:22:48,370
La cause, contrepartie aujourd'hui, 
la notion de contrepartie, 

320
00:22:48,740 --> 00:22:51,460
s'apprécie au moment de la formation du contrat.

321
00:22:51,850 --> 00:22:56,320
Simplement, il faut savoir que si
elle disparaît en cours d'exécution, 

322
00:22:56,320 --> 00:22:58,780
il y a quand même une sanction,
 mais qui n'est pas la nullité,

323
00:22:58,780 --> 00:23:02,240
qui sera simplement la caducité, 
notion qu'on explicitera.

324
00:23:02,860 --> 00:23:07,300
C'est la première règle en dehors
de la lésion prévue par des textes :

325
00:23:07,930 --> 00:23:13,660
la règle générale prévue par
l'article 1169 du Code civil, 

326
00:23:13,660 --> 00:23:16,300
dans l'équilibre des prestations finalement.

327
00:23:16,740 --> 00:23:20,980
Ce qu'on va voir maintenant, 
c'est une autre règle, l'article 1170,

328
00:23:20,980 --> 00:23:26,000
sur la non-contrariété par rapport
à l'obligation essentielle du contrat.