1
00:00:06,840 --> 00:00:10,500
Dernière condition relative
au contenu du contrat : 

2
00:00:11,000 --> 00:00:13,575
la licéité du contenu du contrat.

3
00:00:14,450 --> 00:00:18,230
Cela signifie ici le respect, de
manière générale, de l'ordre public.

4
00:00:19,110 --> 00:00:21,950
Il y a eu une certaine évolution, là encore, 

5
00:00:22,000 --> 00:00:26,375
puisque la notion de contenu vient remplacer
les anciennes notions d'objet et de causes.

6
00:00:27,120 --> 00:00:29,550
Avant la réforme du droit des contrats,

7
00:00:29,950 --> 00:00:34,425
la licéité du contrat s'appréciait
à partir de la licéité de l'objet,

8
00:00:34,475 --> 00:00:37,475
l'objet devait être conforme à l'ordre public, 

9
00:00:37,875 --> 00:00:42,175
et de la cause, on parlait de cause
illicite ou de cause immorale, 

10
00:00:42,375 --> 00:00:44,175
donc cause contraire à l'ordre public

11
00:00:44,200 --> 00:00:47,375
ou cause pour la cause immorale
contraire aux bonnes mœurs.

12
00:00:48,130 --> 00:00:50,900
Aujourd'hui, dans l'idée de contenu licite, 

13
00:00:51,600 --> 00:00:56,925
on va retrouver l'idée que le contenu du
contrat doit être conforme à l'ordre public,

14
00:00:57,050 --> 00:01:00,550
ce qui va reprendre peu
ou prou l'idée d'objet licite.

15
00:01:01,160 --> 00:01:07,650
Et il y a, dans les textes du Code civil, 
une référence au but licite du contrat, 

16
00:01:08,100 --> 00:01:14,750
ce qui va renvoyer à l'ancienne notion
de cause licite, c'est-à-dire de mobile.

17
00:01:15,420 --> 00:01:17,725
On a vu, dans une autre vidéo, que la cause, 

18
00:01:17,750 --> 00:01:21,725
c'était parfois la cause au sens de
la contrepartie, la cause objective, 

19
00:01:21,800 --> 00:01:24,500
la même pour chaque type de contrat.

20
00:01:24,960 --> 00:01:28,125
Ici, c'est l'ancienne notion de cause subjective, 

21
00:01:28,325 --> 00:01:32,580
c'est-à-dire une cause qui va
varier d'un contractant à l'autre,

22
00:01:32,675 --> 00:01:39,400
c'est la raison pour laquelle on s'engage,
c'est donc le mobile poursuivi par les parties.

23
00:01:39,900 --> 00:01:41,600
Et à travers le contrôle du mobile, 

24
00:01:42,250 --> 00:01:46,850
le juge pouvait contrôler la conformité
du but poursuivi par les parties

25
00:01:47,325 --> 00:01:49,425
à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

26
00:01:49,830 --> 00:01:53,375
On va voir, dans un premier
temps, cette conformité,

27
00:01:53,625 --> 00:01:56,275
cette licéité des 
stipulations contractuelles.

28
00:01:56,725 --> 00:02:00,450
Et dans un second temps, on verra la
licéité du but poursuivi par les parties.

29
00:02:01,890 --> 00:02:05,950
La licéité du contenu des
stipulations du contrat,

30
00:02:06,050 --> 00:02:08,425
c'est l'idée qui reprend la licéité de l'objet.

31
00:02:09,175 --> 00:02:14,775
Et si on voit les textes anciens et les
règles issues de la jurisprudence,

32
00:02:15,325 --> 00:02:19,575
ce qui ressort surtout c'est
que la prestation doit porter

33
00:02:19,760 --> 00:02:22,600
sur une chose qui est dans le commerce.

34
00:02:22,790 --> 00:02:27,425
Il y a l'idée, qui figurait dans
l'article 1128 du Code civil,

35
00:02:27,450 --> 00:02:30,950
qu'il n'y a que les choses
qui sont dans le commerce 

36
00:02:31,400 --> 00:02:34,830
qui peuvent être l'objet de conventions.

37
00:02:36,360 --> 00:02:38,975
Cette exigence d'une chose
qui est dans le commerce

38
00:02:39,400 --> 00:02:41,675
pour pouvoir faire l'objet d'une convention,

39
00:02:42,575 --> 00:02:48,325
c'est une idée qui a été critiquée d'après
la formulation donnée à l'article 1128, 

40
00:02:48,350 --> 00:02:52,025
puisque certains auteurs ont
estimé qu'en réalité le texte disait :

41
00:02:52,050 --> 00:02:53,600
"Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce

42
00:02:53,925 --> 00:02:55,250
qui peuvent faire l'objet d'un commerce."

43
00:02:55,350 --> 00:02:59,325
En réalité, c'est ce que l'on a appelé
une tautologie, un vice logique.

44
00:02:59,350 --> 00:03:06,000
Le texte ne disait rien, ne précisait rien sur
ces choses pouvant faire l'objet de contrats.

45
00:03:07,975 --> 00:03:11,450
L'idée ici, on va donner
évidemment des illustrations, 

46
00:03:11,525 --> 00:03:16,400
c'est qu'il y a certaines choses
qui vont échapper au contrat, 

47
00:03:16,475 --> 00:03:20,750
et donc à la liberté contractuelle
qui est le principe applicable ici, 

48
00:03:21,125 --> 00:03:23,675
en raison de nécessités particulières : 

49
00:03:24,275 --> 00:03:28,400
la protection de l'ordre public, la
protection de la santé publique, 

50
00:03:28,825 --> 00:03:31,550
le caractère sacré qui est
attaché à certaines choses, 

51
00:03:31,875 --> 00:03:35,525
qui va placer ces choses
hors du commerce juridique.

52
00:03:35,550 --> 00:03:38,225
Attention, on va préciser la notion

53
00:03:38,775 --> 00:03:44,200
parce que l'extra-commercialité ne signifie pas
qu'il y a interdiction de tout accord de volonté

54
00:03:44,600 --> 00:03:46,075
sur les choses concernées.

55
00:03:46,620 --> 00:03:50,950
Cela signifie, on le verra, qu'il y a
simplement une réduction ponctuelle

56
00:03:51,330 --> 00:03:54,950
de la liberté de contracter sur tel ou tel objet.

57
00:03:55,630 --> 00:04:00,525
Et on verra, par ailleurs, que comme c'est
une catégorie, les choses hors commerce, 

58
00:04:00,550 --> 00:04:03,325
qui dépend de la notion d'ordre public,

59
00:04:03,930 --> 00:04:05,650
et que la notion d'ordre public évolue : 

60
00:04:06,225 --> 00:04:10,625
évidemment, la jurisprudence a elle
aussi évolué sur certains aspects, 

61
00:04:10,800 --> 00:04:11,800
sur certaines choses, 

62
00:04:12,275 --> 00:04:14,275
qui étaient auparavant
déclarées hors commerce

63
00:04:14,275 --> 00:04:17,875
et qui deviennent intégrées
dans le commerce juridique.

64
00:04:18,840 --> 00:04:21,125
Ces choses, il n'y a pas de liste limitative, 

65
00:04:21,550 --> 00:04:25,425
ça va renvoyer de manière générale à la
notion d'ordre public de bonnes mœurs.

66
00:04:25,825 --> 00:04:27,450
Donnons quelques exemples.

67
00:04:28,560 --> 00:04:34,100
Caractère sacré pour l'exclusion des contrats
de la personne ou des éléments du corps humain.

68
00:04:34,900 --> 00:04:40,925
C'est ce qui a expliqué le fameux arrêt
d'assemblée plénière du 31 mai 1991

69
00:04:40,975 --> 00:04:43,800
sur la prohibition des mères porteuses, 

70
00:04:44,075 --> 00:04:46,600
avec le principe d'indisponibilité
du corps humain ; 

71
00:04:46,950 --> 00:04:51,025
principe rappelé aujourd'hui
par l'article 16-7 du Code civil.

72
00:04:51,840 --> 00:04:54,870
Ce sont aussi les choses hors du
commerce, les droits de la personnalité

73
00:04:55,520 --> 00:04:57,550
ou les règles de l'autorité parentale, 

74
00:04:57,600 --> 00:05:01,725
les devoirs et les droits entre
époux qui résultent du mariage.

75
00:05:02,550 --> 00:05:05,200
Il y a une protection de la personne
humaine aussi après sa mort, 

76
00:05:05,250 --> 00:05:07,775
avec la protection des
tombeaux ou des sépultures.

77
00:05:08,640 --> 00:05:11,550
Il y a une protection des biens qui
appartiennent au domaine public, 

78
00:05:11,725 --> 00:05:13,475
qui ne peuvent pas faire l'objet de vente.

79
00:05:14,530 --> 00:05:17,375
Il y a une mise hors du commerce du droit de vote,

80
00:05:17,450 --> 00:05:20,425
de manière générale, ou 
des opérations électorales.

81
00:05:20,870 --> 00:05:23,250
On peut voir un arrêt récent sur cette question, 

82
00:05:23,300 --> 00:05:26,775
de la première chambre
civile du 3 novembre 2004.

83
00:05:27,030 --> 00:05:28,425
Sont ainsi hors du commerce

84
00:05:28,775 --> 00:05:32,225
des attributs de la souveraineté
ou des investitures politiques.

85
00:05:33,240 --> 00:05:36,500
Protection de la santé publique, 
de la salubrité publique, 

86
00:05:36,550 --> 00:05:39,050
de la sécurité, sont hors du commerce.

87
00:05:39,390 --> 00:05:43,350
Évidemment, les drogues, les armes
lourdes ou des produits périmés, 

88
00:05:44,100 --> 00:05:46,475
ou même des marchandises contrefaisantes,

89
00:05:46,575 --> 00:05:51,025
ce qui ressort d'un arrêt de la chambre
commerciale du 24 septembre 2003, 

90
00:05:51,050 --> 00:05:54,240
ou encore des substances
vénéneuses par exemple.

91
00:05:54,375 --> 00:05:57,775
Dans tous ces cas, dans toutes ces hypothèses, 

92
00:05:57,800 --> 00:06:02,050
on voit qu'il y a une nécessité
supérieure, un intérêt général

93
00:06:02,250 --> 00:06:06,400
qui fait que certaines choses sont
placées hors de la liberté contractuelle, 

94
00:06:06,750 --> 00:06:10,250
hors de ce qu'on va appeler de manière
générale le commerce juridique.

95
00:06:12,330 --> 00:06:16,675
Le corps humain, on l'a vu, en raison de
son caractère sacré, est hors du commerce.

96
00:06:16,700 --> 00:06:17,400
Mais là aussi, 

97
00:06:17,825 --> 00:06:22,800
on doit préciser que le fait de dire qu'on ne
peut pas passer de contrat sur le corps humain, 

98
00:06:23,675 --> 00:06:25,275
c'est une affirmation qui est erronée 

99
00:06:25,750 --> 00:06:29,275
parce qu'il y a certains contrats
possibles sur le corps humain.

100
00:06:29,325 --> 00:06:33,700
Ce qui, en revanche, va être en principe
interdit, c'est qu'il y a une contrepartie.

101
00:06:34,280 --> 00:06:36,275
Mais par exemple, le don d'organes, 

102
00:06:36,300 --> 00:06:40,125
le don de produits du corps humain
comme le sang ou le sperme par exemple, 

103
00:06:40,425 --> 00:06:45,300
sont des contrats qui sont
réglementés par la loi, 

104
00:06:45,350 --> 00:06:47,200
qui sont entourés de certaines précautions.

105
00:06:47,250 --> 00:06:49,080
Il faut qu'il y ait un intérêt thérapeutique.

106
00:06:49,125 --> 00:06:52,025
Et surtout, il faut qu'il n'y
ait pas de rémunération.

107
00:06:52,800 --> 00:06:56,175
Il faut évidemment qu'il y ait le
consentement express du donneur.

108
00:06:56,570 --> 00:06:57,700
Mais même sur le corps humain, 

109
00:06:58,450 --> 00:07:00,475
il y a parfois une commercialiser
de certains éléments, 

110
00:07:00,600 --> 00:07:02,470
pour les cheveux ou les ongles par exemple.

111
00:07:03,040 --> 00:07:06,870
Vous voyez qu'il y a une
extra-commercialité du corps humain,

112
00:07:06,925 --> 00:07:10,500
c'est une affirmation qui
doit là aussi être nuancée.

113
00:07:10,900 --> 00:07:11,975
De même, quand on parle

114
00:07:12,200 --> 00:07:14,875
de l'extra-commercialité des
droits de la personnalité, 

115
00:07:14,875 --> 00:07:18,075
des droits relatifs donc à
l'individu, à son intimité,

116
00:07:18,325 --> 00:07:21,420
là aussi on doit relativiser d'une
certaine façon aujourd'hui, 

117
00:07:21,825 --> 00:07:25,125
parce qu'il y a des contrats sur
l'image, des contrats sur la vie privée.

118
00:07:25,620 --> 00:07:30,225
Même si ce sont des autorisations qui
ne peuvent pas avoir de portée générale,

119
00:07:30,875 --> 00:07:34,425
il y a une certaine
patrimonialisation de ces droits, 

120
00:07:34,475 --> 00:07:37,825
qui auparavant étaient uniquement vus
comme des droits extra-patrimoniaux.

121
00:07:38,910 --> 00:07:42,700
Autre évolution dont on peut
parler dans la jurisprudence :

122
00:07:42,960 --> 00:07:44,350
la question des clientèles.

123
00:07:46,200 --> 00:07:48,575
Pendant longtemps, la
jurisprudence a fait la distinction

124
00:07:48,700 --> 00:07:52,275
entre les clientèles civiles et
les clientèles commerciales.

125
00:07:53,160 --> 00:07:56,650
La clientèle commerciale, c'est l'élément
essentiel du fonds de commerce.

126
00:07:56,700 --> 00:07:58,975
Et on a toujours évidemment validé, 

127
00:07:59,025 --> 00:08:02,775
en même temps que la vente du fonds
de commerce, la cession de clientèle.

128
00:08:03,390 --> 00:08:06,500
Si on vend le fonds, on vend
en même temps la clientèle.

129
00:08:06,630 --> 00:08:09,420
On a déduit qu'il y avait une
obligation de non-concurrence, 

130
00:08:09,450 --> 00:08:11,700
une obligation de non-réinstallation, 

131
00:08:12,050 --> 00:08:14,875
qui n'avait pas à être même prévue par le contrat.

132
00:08:15,060 --> 00:08:19,025
C'était une des conséquences
de la garantie contre l'éviction

133
00:08:19,350 --> 00:08:22,800
due par le vendeur à l'acquéreur
du fonds de commerce.

134
00:08:23,430 --> 00:08:25,025
En revanche, pour les clientèles civiles, 

135
00:08:25,425 --> 00:08:31,450
la jurisprudence classique refusait
la cession de clientèle civile, 

136
00:08:32,000 --> 00:08:35,775
au motif que dans la clientèle
civile, donc la clientèle de l'avocat, 

137
00:08:35,975 --> 00:08:38,750
du médecin, de l'architecte
ou de l'expert comptable, 

138
00:08:38,925 --> 00:08:42,425
il y a un élément qui est l'intuitu personæ.

139
00:08:42,580 --> 00:08:45,425
Dans cette clientèle civile,
on tient compte de la personne.

140
00:08:45,740 --> 00:08:49,125
On va voir tel médecin en raison de
ses compétences, tel avocat, etc., 

141
00:08:49,500 --> 00:08:50,475
en raison de ses compétences.

142
00:08:50,500 --> 00:08:57,100
Cet élément, l'intuitu personæ, n'est pas a
priori présent dans une clientèle commerciale.

143
00:08:57,530 --> 00:09:02,950
Et au nom de cet intuitu personæ, on
mettait la clientèle civile hors du commerce, 

144
00:09:03,000 --> 00:09:05,275
il n'y avait pas de cession de clientèle possible, 

145
00:09:05,350 --> 00:09:09,350
contrairement à ce qui était
appliqué en matière commerciale.

146
00:09:10,110 --> 00:09:13,950
Néanmoins, la pratique avait contourné
en quelque sorte cette interdiction, 

147
00:09:14,375 --> 00:09:15,975
et la jurisprudence avait validé

148
00:09:16,375 --> 00:09:18,675
ce que l'on appelait les contrats
de présentation de clientèle.

149
00:09:18,750 --> 00:09:23,800
On ne vendait pas la clientèle, mais
on présentait le nouveau médecin, 

150
00:09:23,850 --> 00:09:27,100
le médecin qui allait succéder, 
le nouvel avocat à la clientèle.

151
00:09:27,620 --> 00:09:30,250
Et ça, c'est un contrat qui
pouvait avoir une contrepartie.

152
00:09:31,040 --> 00:09:37,550
En mettant fin à ce qui apparaissait finalement
comme une espèce d'hypocrisie pratique 

153
00:09:37,600 --> 00:09:38,975
et qui allait être validée, 

154
00:09:39,600 --> 00:09:45,450
la Cour de cassation a reconnu la
validité des cessions de clientèle civile

155
00:09:45,825 --> 00:09:50,250
par un arrêt de la première
chambre civile du 7 novembre 2000.

156
00:09:50,820 --> 00:09:52,750
Ce qui est précisé dans la jurisprudence, 

157
00:09:52,825 --> 00:09:57,625
c'est simplement que le patient
doit garder sa liberté de choix.

158
00:09:58,150 --> 00:10:00,625
Ce qu'on voit et ce qui est important, 

159
00:10:00,650 --> 00:10:03,700
c'est que la notion de choses hors du commerce

160
00:10:04,350 --> 00:10:07,330
est une notion qui échappe
à une définition générale.

161
00:10:07,870 --> 00:10:12,600
Il n'y a pas de liste figurant dans
un code, dans une loi particulière.

162
00:10:12,900 --> 00:10:16,375
Et donc finalement, c'est une
liste qui est susceptible d'évoluer

163
00:10:16,650 --> 00:10:20,250
selon les nécessités de l'ordre
public à un moment donné.

164
00:10:20,400 --> 00:10:24,300
Et l'ordre public, c'est une notion qui
effectivement est susceptible d'évoluer.

165
00:10:25,690 --> 00:10:29,400
Dans la licéité du contenu du
contrat et des stipulations,

166
00:10:29,710 --> 00:10:33,025
on peut ajouter également
qu'il faut qu'il y ait une licéité

167
00:10:33,350 --> 00:10:35,550
de l'opération contractuelle elle-même,

168
00:10:35,950 --> 00:10:40,800
même si certains auteurs estiment que
la licéité des stipulations devrait suffire

169
00:10:41,050 --> 00:10:42,725
à obtenir la nullité du contrat.

170
00:10:43,525 --> 00:10:45,175
On peut par exemple préciser que, 

171
00:10:45,900 --> 00:10:49,650
dans le respect de l'ordre public par
l'opération contractuelle elle-même, 

172
00:10:49,700 --> 00:10:55,225
on interdit par exemple un contrat qui
serait conclu pour réaliser une infraction, 

173
00:10:55,825 --> 00:10:58,850
en donnant l'exemple extrême
d'un contrat de tueurs à gages.

174
00:10:58,950 --> 00:11:01,850
Évidemment, c'est un contrat qui est illicite.

175
00:11:02,050 --> 00:11:06,450
Il consiste dans la réalisation
d'une infraction pénale.

176
00:11:06,970 --> 00:11:09,775
De manière générale, on ne 
pourrait pas avoir un contrat 

177
00:11:09,825 --> 00:11:12,820
qui porterait atteinte à une loi impérative.

178
00:11:12,875 --> 00:11:16,575
Les lois impératives sont
précisément, d'après l'article 6, 

179
00:11:16,625 --> 00:11:20,825
celles auxquelles on ne peut pas déroger
par des conventions particulières.

180
00:11:21,490 --> 00:11:22,750
Les lois impératives,

181
00:11:23,200 --> 00:11:26,000
c'est ce qui va se développer

182
00:11:26,275 --> 00:11:28,775
dans ce qu'on appelle aujourd'hui
l'ordre public de protection

183
00:11:29,100 --> 00:11:30,650
ou l'ordre public de direction.

184
00:11:30,950 --> 00:11:35,100
On ne pourra pas avoir d'atteintes
à ces règles impératives.

185
00:11:36,000 --> 00:11:41,225
Et enfin, on peut ajouter, dans la licéité de
l'opération contractuelle, la notion de fraude.

186
00:11:42,010 --> 00:11:44,900
On ne peut pas avoir une opération
frauduleuse dans un contrat.

187
00:11:45,430 --> 00:11:48,760
La fraude a un effet corrupteur.

188
00:11:48,825 --> 00:11:53,200
On dit que la fraude corrompt
tout : "fraus omnia corrumpit".

189
00:11:53,480 --> 00:11:58,150
Cela veut dire que si la fraude est démontrée,
 la fraude se démontre par tout moyen, 

190
00:11:58,350 --> 00:12:03,625
elle entraînera soit la nullité de
l'acte, soit l'inopposabilité de l'acte, 

191
00:12:04,325 --> 00:12:08,625
c'est-à-dire en réalité
l'inefficacité de la manœuvre

192
00:12:08,825 --> 00:12:13,030
qui a conduit à vouloir
contourner la règle impérative.

193
00:12:14,170 --> 00:12:17,525
La fraude a une portée générale en
droit, elle se prouve par tout moyen.

194
00:12:17,900 --> 00:12:22,400
Et elle peut permettre, à travers cette
notion de licéité du contenu du contrat, 

195
00:12:22,725 --> 00:12:26,975
à entraîner sa nullité, ou
l'inefficacité en tout cas de l'acte.

196
00:12:28,120 --> 00:12:29,250
C'est la première chose : 

197
00:12:29,450 --> 00:12:33,325
les stipulations doivent être 
licites, conformes à l'ordre public, 

198
00:12:34,300 --> 00:12:37,450
parce que le contrat portera sur une
chose qui est dans le commerce, 

199
00:12:37,500 --> 00:12:41,400
ou alors parce que le contrat ne sera pas le
moyen de contourner une règle impérative, 

200
00:12:41,475 --> 00:12:45,500
de frauder ou de réaliser par
exemple une infraction pénale.

201
00:12:46,480 --> 00:12:49,125
La notion de licéité du contenu de contrat,

202
00:12:49,150 --> 00:12:53,260
c'est une notion qui se retrouve aussi
dans le but poursuivi par les parties.

203
00:12:53,300 --> 00:12:56,350
Et on fait appel ici, je vous
le disais en présentation, 

204
00:12:56,400 --> 00:13:01,810
à la notion de cause subjective dans le
droit antérieur à l'ordonnance de 2016.

205
00:13:01,850 --> 00:13:05,150
C'est-à-dire qu'à la question "Pourquoi je m'engage ?", 

206
00:13:05,475 --> 00:13:08,575
il y a la cause immédiate pour
percevoir une contrepartie.

207
00:13:09,060 --> 00:13:12,300
Mais il y a la cause lointaine, 
le mobile qui m'anime ;

208
00:13:12,640 --> 00:13:16,475
et qui va permettre de
contrôler la licéité du contrat, 

209
00:13:16,500 --> 00:13:20,500
la conformité du contrat à l'ordre
public ou aux bonnes mœurs.

210
00:13:20,750 --> 00:13:24,300
On le voit, finalement même s'il y avait
eu beaucoup de débats sur la cause,

211
00:13:24,625 --> 00:13:29,625
la doctrine avant 2016 était à peu près
d'accord sur la dualité du sens du mot "cause" :

212
00:13:29,900 --> 00:13:34,300
à la fois qui se référait à la notion de
contrepartie, et à la fois à la notion de mobile.

213
00:13:34,990 --> 00:13:36,675
J'achète une maison : 

214
00:13:37,075 --> 00:13:42,100
la contrepartie immédiate, donc la
raison immédiate, la cause objective, 

215
00:13:42,150 --> 00:13:44,150
c'est pour en avoir la propriété.

216
00:13:44,530 --> 00:13:49,900
Mais le mobile qui m'anime, ça
peut être pour l'habiter, la louer, 

217
00:13:50,025 --> 00:13:54,725
ou alors ouvrir une maison de jeu, 
un casino de manière illicite, etc.

218
00:13:54,910 --> 00:14:00,225
Donc le mobile va permettre de vérifier
que l'opération est bien une opération licite.

219
00:14:00,700 --> 00:14:03,100
Et donc, on parle de cause subjective

220
00:14:03,125 --> 00:14:07,750
parce que là, la cause est différente d'un
individu à l'autre, d'un contrat à l'autre.

221
00:14:08,200 --> 00:14:11,875
Autant, dans la vente, la cause
de l'obligation du vendeur

222
00:14:12,375 --> 00:14:14,950
et la cause de l'obligation de
l'acquéreur sont toujours les mêmes.

223
00:14:15,190 --> 00:14:20,975
Autant ici, le mobile varie d'un contrat à
l'autre et va varier d'un individu à l'autre.

224
00:14:21,775 --> 00:14:26,350
Aujourd'hui, le mobile, donc le
but du contrat, est pris en compte

225
00:14:26,450 --> 00:14:29,725
dans les textes depuis l'ordonnance de 2016.

226
00:14:30,280 --> 00:14:35,275
Et l'ordonnance consacre également une
autre solution donnée par la jurisprudence, 

227
00:14:35,925 --> 00:14:42,650
qui consiste à permettre de prendre en
compte le but illicite ou immoral du contrat

228
00:14:43,275 --> 00:14:47,525
alors même qu'il n'aurait pas été connu
de la part de l'autre cocontractant.

229
00:14:47,920 --> 00:14:49,400
Il y a eu une évolution de la jurisprudence.

230
00:14:49,930 --> 00:14:53,800
Auparavant, la Cour de cassation
limitait les possibilités d'annulation

231
00:14:54,250 --> 00:14:57,475
aux cas dans lesquels le mobile
était connu par les deux parties.

232
00:14:57,730 --> 00:15:03,450
Et puis, il y a eu un changement avec un arrêt
de la première chambre civile du 7 octobre 1998 : 

233
00:15:03,875 --> 00:15:07,400
le mobile n'a pas à être connu de l'autre partie.

234
00:15:08,200 --> 00:15:12,500
Et ceci a été repris dans l'ordonnance de 2016.

235
00:15:13,010 --> 00:15:16,775
La preuve de ce but peut être
apportée par tous moyens.

236
00:15:17,025 --> 00:15:20,625
Et notamment, là aussi il y a eu une
évolution dès le début du vingtième siècle.

237
00:15:21,070 --> 00:15:25,550
Auparavant, il y avait ce qu'on appelait
le système de la preuve intrinsèque, 

238
00:15:26,150 --> 00:15:28,475
c'est-à-dire la preuve qui 
devait figurer dans l'acte.

239
00:15:28,910 --> 00:15:33,950
Et ensuite, à partir d'un arrêt de la
chambre civile du 2 janvier 1907,

240
00:15:34,490 --> 00:15:39,075
la Cour de cassation a consacré le
système de la preuve extrinsèque, 

241
00:15:39,225 --> 00:15:40,350
donc preuve par tout moyen.

242
00:15:42,520 --> 00:15:47,875
Ce qu'il faut savoir, c'est que sur la notion de
contrat qui aurait un but illicite ou immoral…

243
00:15:47,900 --> 00:15:52,425
Évidemment là encore, la notion d'ordre
public, la notion de bonnes moeurs, 

244
00:15:52,475 --> 00:15:53,650
est une notion qui évolue.

245
00:15:54,140 --> 00:15:55,950
Si bien que les bonnes mœurs disparaissent

246
00:15:56,970 --> 00:15:57,975
du droit commun des contrats, 

247
00:15:58,050 --> 00:16:01,100
on les trouve uniquement
dans l'article 6 du Code civil.

248
00:16:03,050 --> 00:16:07,375
Sur cette question, on peut se référer
à l'évolution de la jurisprudence

249
00:16:07,950 --> 00:16:11,300
concernant les libéralités
entre des concubins adultérins.

250
00:16:11,780 --> 00:16:12,375
Pendant longtemps, 

251
00:16:12,425 --> 00:16:16,600
la jurisprudence annulait ces libéralités
au motif qu'elles avaient un mobile

252
00:16:16,950 --> 00:16:18,275
qui était contraire aux bonnes mœurs, 

253
00:16:18,300 --> 00:16:22,125
puisqu'il était contraire notamment
au devoir de fidélité dans le mariage.

254
00:16:22,510 --> 00:16:24,725
C'est une solution qui a été abandonnée

255
00:16:25,100 --> 00:16:29,175
dans un arrêt de la première
chambre civile du 3 février 1999, 

256
00:16:29,550 --> 00:16:34,050
confirmée par un arrêt d'assemblée
plénière du 29 octobre 2004.

257
00:16:34,510 --> 00:16:39,025
Et expressément, dans les conclusions
de l'avocat général sur ces décisions,

258
00:16:39,500 --> 00:16:41,900
il est fait référence justement
à l'évolution des mœurs

259
00:16:42,225 --> 00:16:45,950
qui fait qu'aujourd'hui l'adultère
n'est plus réprimé comme avant.

260
00:16:47,480 --> 00:16:51,425
L'évolution des mœurs, l'évolution
des considérations morales, 

261
00:16:52,250 --> 00:16:55,300
on peut en voir aussi une illustration

262
00:16:55,600 --> 00:16:59,575
dans un arrêt de la première
chambre civile du 4 novembre 2011, 

263
00:16:59,625 --> 00:17:03,750
qui va valider contrat de courtage matrimonial

264
00:17:04,175 --> 00:17:06,450
avec une personne qui
était pourtant déjà mariée.

265
00:17:06,580 --> 00:17:09,450
Et la Cour de cassation va estimer
que c'est un contrat qui est licite.

266
00:17:10,550 --> 00:17:14,650
Quand le contrat a un contenu
qui est illicite, immoral, 

267
00:17:14,725 --> 00:17:18,775
la sanction est ici une nullité absolue,
on reviendra sur cette notion.

268
00:17:19,300 --> 00:17:23,600
Nullité absolue, c'est l'idée que c'est
l'intérêt général qui est en cause,

269
00:17:23,650 --> 00:17:28,750
l'intérêt général qui est protégé à travers
ce contrôle de la licéité du contenu.

270
00:17:29,300 --> 00:17:32,950
La nullité est une nullité absolue 
avec différentes conséquences

271
00:17:33,025 --> 00:17:34,450
qu'on précisera par la suite.

272
00:17:35,000 --> 00:17:39,080
De plus, il y a une conséquence
sur les effets de la nullité, 

273
00:17:39,950 --> 00:17:44,725
puisque normalement une nullité qui est
prononcée donne lieu à des restitutions.

274
00:17:45,170 --> 00:17:50,400
Or, ici, les restitutions seront
paralysées par application d'un adage

275
00:17:50,450 --> 00:17:52,700
qu'on appelle l'adage "nemo auditur", 

276
00:17:52,975 --> 00:17:55,940
sur lequel là aussi on reviendra
dans les effets de la nullité.

277
00:17:56,510 --> 00:17:58,850
Le but de la paralysie des restitutions, 

278
00:17:58,900 --> 00:18:02,900
c'est éviter la conclusion de
contrats qui seraient immoraux, 

279
00:18:03,425 --> 00:18:06,925
parce qu'on sait qu'en concluant ce
contrat, si on exécute sa prestation

280
00:18:07,200 --> 00:18:09,025
et que le contrat vient à être annulé, 

281
00:18:09,475 --> 00:18:13,600
l'autre partie n'aura pas à
restituer ce qu'elle a perçu.

282
00:18:14,320 --> 00:18:18,250
Donc ça dissuade de passer des contrats
qui seraient simplement immoraux, 

283
00:18:18,625 --> 00:18:21,100
parce que la règle "nemo auditur" 
ne vise que ces contrats, 

284
00:18:21,150 --> 00:18:24,525
et non pas les contrats qui seraient
simplement, si on peut dire, illicites.

285
00:18:25,430 --> 00:18:28,350
On a terminé ces développements
sur le contenu du contrat.

286
00:18:29,030 --> 00:18:31,075
Il nous reste maintenant à
voir une dernière condition, 

287
00:18:31,100 --> 00:18:34,850
mais qui ne figure pas dans les
conditions de validité du contrat : 

288
00:18:35,500 --> 00:18:37,550
la question de la forme du contrat.