1
00:00:06,870 --> 00:00:09,675
Après les effets du contrat à l'égard des tiers,

2
00:00:10,175 --> 00:00:13,825
le Code civil, depuis
l'ordonnance du 10 février 2016,

3
00:00:14,400 --> 00:00:20,075
va consacrer quelques textes, quelques
articles à la question de la durée du contrat.

4
00:00:21,125 --> 00:00:25,575
Question de la durée du contrat,
c'est une rubrique nouvelle.

5
00:00:26,160 --> 00:00:32,800
La durée du contrat n'était pas un aspect
qui était traité dans le Code civil de 1804,

6
00:00:33,300 --> 00:00:37,800
même si le contenu des nouvelles
dispositions n'est pas un contenu nouveau,

7
00:00:37,850 --> 00:00:43,930
puisqu'on reprend ici des règles qui avaient
été dégagées largement par la jurisprudence.

8
00:00:44,490 --> 00:00:49,250
Ça montre l'importance de ce critère
aujourd'hui dans le droit commun des contrats.

9
00:00:49,600 --> 00:00:53,450
On avait vu qu'au tout début, dans
les classifications contractuelles,

10
00:00:53,750 --> 00:00:57,125
le Code oppose les contrats
à exécution instantanée

11
00:00:57,200 --> 00:00:59,600
et les contrats à exécution successive.

12
00:00:59,940 --> 00:01:04,800
Ici, on va voir que la
distinction la plus importante

13
00:01:05,225 --> 00:01:09,600
est celle qui oppose au sein des
contrats à exécution successive,

14
00:01:09,675 --> 00:01:13,890
les contrats à durée déterminée et
les contrats à durée indéterminée.

15
00:01:14,400 --> 00:01:17,600
Avant de voir les règles sur
chacun de ces contrats

16
00:01:17,925 --> 00:01:20,200
à durée déterminée ou à durée indéterminée,

17
00:01:20,575 --> 00:01:23,775
on va voir que le premier principe consacré

18
00:01:24,225 --> 00:01:28,750
est un principe qui était déjà
dans la jurisprudence antérieure,

19
00:01:29,070 --> 00:01:33,450
c'est le principe qu'on appelle la
prohibition des engagements perpétuels,

20
00:01:33,525 --> 00:01:35,725
l'interdiction des engagements perpétuels.

21
00:01:36,060 --> 00:01:41,050
Ce principe, on le retrouve à
l'article 1210 du Code civil :

22
00:01:41,490 --> 00:01:44,075
"Les engagements perpétuels sont prohibés",

23
00:01:44,720 --> 00:01:50,225
alinéa 2 : "Chaque contractant peut y
mettre fin dans les conditions prévues

24
00:01:50,625 --> 00:01:52,775
pour le contrat à durée indéterminée".

25
00:01:53,875 --> 00:01:56,150
Le principe est en droit français.

26
00:01:56,775 --> 00:02:01,500
Il s'agit à nouveau de protéger
la liberté individuelle.

27
00:02:01,860 --> 00:02:07,375
Il y a une interdiction de se lier
pour toute sa vie par contrat.

28
00:02:08,250 --> 00:02:14,130
L'origine de ce texte peut se
trouver dans un texte particulier,

29
00:02:14,200 --> 00:02:15,975
dans un texte sur un contrat spécial,

30
00:02:16,275 --> 00:02:22,750
l'article 1780 du Code civil qui
porte sur le louage de services,

31
00:02:23,050 --> 00:02:25,350
c'est-à-dire le contrat de travail.

32
00:02:25,550 --> 00:02:27,875
À l'époque du Code civil, il n'y
avait pas le Code du travail.

33
00:02:27,900 --> 00:02:30,950
Il n'y avait pas de réglementation
sur le contrat de travail.

34
00:02:31,000 --> 00:02:33,550
On avait un seul texte dans le Code civil

35
00:02:33,750 --> 00:02:38,790
qui interdisait de louer sa force
de travail pour toute sa vie.

36
00:02:38,990 --> 00:02:43,440
Il y avait une atteinte trop
importante à la liberté individuelle.

37
00:02:44,430 --> 00:02:49,860
Cette limitation nécessaire du contrat,
on la retrouve dans d'autres textes,

38
00:02:50,240 --> 00:02:53,760
pour le contrat de société
qui sera limité à 99 ans,

39
00:02:54,210 --> 00:02:57,750
l'interdiction également du mandat
perpétuel ou du dépôt perpétuel

40
00:02:58,090 --> 00:02:59,230
ou du bail perpétuel.

41
00:03:00,000 --> 00:03:03,980
À partir de ces textes particuliers,
 de ces textes spécifiques,

42
00:03:04,650 --> 00:03:10,250
la Cour de cassation avait
 dégagé un principe d'interdiction

43
00:03:10,650 --> 00:03:12,175
des engagements perpétuels.

44
00:03:12,930 --> 00:03:16,580
Nulle part dans le Code avant la
réforme ne figurait ce principe.

45
00:03:16,625 --> 00:03:20,175
C'est la jurisprudence qui
l'avait dégagé petit à petit.

46
00:03:20,970 --> 00:03:23,125
Ce qu'on peut dire sur la règle,

47
00:03:23,200 --> 00:03:28,550
c'est qu'elle posait des difficultés
d'abord sur son application,

48
00:03:30,050 --> 00:03:34,775
parce que le sens attaché à l'interdiction
des engagements perpétuels,

49
00:03:34,825 --> 00:03:40,025
le sens attaché à la notion de
perpétuité, posait une difficulté.

50
00:03:40,620 --> 00:03:44,100
La jurisprudence n'était pas
vraiment certaine sur cette question.

51
00:03:44,370 --> 00:03:49,900
Les auteurs, la doctrine hésitait sur le
sens à attacher à la notion de perpétuité.

52
00:03:50,640 --> 00:03:55,575
Par exemple, la notion de perpétuité ne
doit pas être comprise de la même façon

53
00:03:56,025 --> 00:04:00,225
selon que le contrat a été conclu par une
personne morale ou une personne physique.

54
00:04:00,775 --> 00:04:04,275
Pour la personne morale, c'est moins
dangereux d'être lié perpétuellement

55
00:04:04,525 --> 00:04:06,675
que pour une personne physique évidemment.

56
00:04:07,350 --> 00:04:10,590
De la même façon, quand il s'agissait
de deux personnes physiques,

57
00:04:11,100 --> 00:04:14,850
les deux parties n'étaient pas traitées
de la même façon par la jurisprudence.

58
00:04:16,050 --> 00:04:20,210
On essayait de calculer la perpétuité
par rapport à la durée de vie,

59
00:04:20,520 --> 00:04:27,075
mais on admettait un engagement pris
pour la durée de sa vie par le créancier.

60
00:04:27,360 --> 00:04:30,525
En revanche, dans le souci
de protéger le débiteur,

61
00:04:30,775 --> 00:04:33,825
on interdisait que le débiteur
soit lié pour toute sa vie.

62
00:04:34,675 --> 00:04:38,760
Selon la qualité de la personne,
selon la qualité de partie au contrat,

63
00:04:38,925 --> 00:04:42,350
on interprétait différemment
le sens de perpétuité.

64
00:04:43,625 --> 00:04:49,150
Aujourd'hui, la notion de perpétuité n'est
pas définie du tout par le Code civil,

65
00:04:49,250 --> 00:04:53,550
donc en jurisprudence, on
aura encore cette incertitude.

66
00:04:55,230 --> 00:04:58,625
Par ailleurs, il y a une question qui
aujourd'hui est réglée par l'ordonnance

67
00:04:58,700 --> 00:05:03,775
et qui, là aussi, était discutée avant
celle-ci, c'est la question de la sanction.

68
00:05:03,950 --> 00:05:09,680
Que faire lorsqu'un engagement
encourt le grief de perpétuité ?

69
00:05:10,925 --> 00:05:14,775
De nombreux arrêts prononçaient,
avant l'ordonnance de 2016,

70
00:05:15,110 --> 00:05:16,790
la nullité de l'engagement.

71
00:05:17,630 --> 00:05:19,280
C'est une sanction qui était critiquée.

72
00:05:19,880 --> 00:05:22,425
Certains auteurs estimaient
qu'on aurait dû réduire

73
00:05:22,625 --> 00:05:27,425
l'engagement qui était illimité à ce
qui était acceptable finalement.

74
00:05:27,920 --> 00:05:31,030
Aujourd'hui, l'ordonnance
a pris un parti différent.

75
00:05:31,520 --> 00:05:38,500
On va aligner le régime du contrat perpétuel
sur celui du contrat à durée indéterminée.

76
00:05:39,080 --> 00:05:43,820
Cela signifie qu'on va reconnaître
un droit de résiliation unilatérale

77
00:05:44,330 --> 00:05:46,460
au profit de chacune des parties.

78
00:05:46,675 --> 00:05:51,875
Le régime sera calqué sur le
contrat à durée indéterminée.

79
00:05:52,130 --> 00:05:53,350
Le contrat n'est pas nul,

80
00:05:53,600 --> 00:05:56,725
mais il est atteint d'une certaine
précarité puisque, à tout moment,

81
00:05:57,175 --> 00:05:59,150
chacune des parties pourra y mettre fin.

82
00:06:01,790 --> 00:06:05,900
Ce principe de l'interdiction des
engagements perpétuels étant posé,

83
00:06:06,260 --> 00:06:13,475
on va voir qu'il y a des règles posées par le
Code pour le contrat à durée indéterminée,

84
00:06:13,750 --> 00:06:17,390
ensuite des règles pour le
contrat à durée déterminée.

85
00:06:17,720 --> 00:06:21,190
Mais là aussi, sur ces questions,
il n'y a pas de nouveauté.

86
00:06:22,850 --> 00:06:26,575
L'ordonnance, la réforme
va reprendre des solutions

87
00:06:26,600 --> 00:06:30,620
qui avaient été antérieurement
développées par la Cour de cassation.

88
00:06:31,910 --> 00:06:35,150
En ce qui concerne le
contrat à durée indéterminée

89
00:06:36,375 --> 00:06:39,850
dont les règles vont être
exposées à l'article 1211,

90
00:06:40,750 --> 00:06:44,750
on a une grande règle qui est que
lorsque deux parties sont liées

91
00:06:45,025 --> 00:06:47,150
par un contrat à durée indéterminée,

92
00:06:47,930 --> 00:06:52,475
chacune dispose d'un droit
de résiliation unilatérale.

93
00:06:52,525 --> 00:06:58,950
Chacune des parties peut mettre fin à ce
contrat à durée indéterminée à tout moment.

94
00:06:59,540 --> 00:07:05,025
Cette règle qui vient protéger la
liberté individuelle a été posée

95
00:07:05,375 --> 00:07:12,975
par le Conseil constitutionnel dans une
décision sur le Pacs le 9 novembre 1999.

96
00:07:13,640 --> 00:07:16,300
Le Conseil constitutionnel va se fonder

97
00:07:16,825 --> 00:07:20,950
sur l'article 4 de la Déclaration des
droits de l'homme et du citoyen

98
00:07:21,000 --> 00:07:23,300
qui consacre le principe de la liberté.

99
00:07:23,375 --> 00:07:27,380
C'est sur le fondement de la liberté
individuelle qu'on va reconnaître,

100
00:07:27,910 --> 00:07:28,825
à chacune des parties,

101
00:07:28,875 --> 00:07:33,170
le droit de mettre fin à un contrat à
durée indéterminée à tout moment.

102
00:07:34,200 --> 00:07:40,825
Il faut préciser que les règles qu'on est
en train d'étudier sur la durée du contrat

103
00:07:41,125 --> 00:07:43,050
ne valent que pour le droit commun.

104
00:07:45,800 --> 00:07:49,150
Quand on est en présence d'un contrat de travail,

105
00:07:49,200 --> 00:07:53,050
il y a des règles spécifiques sur
le contrat à durée indéterminée

106
00:07:53,400 --> 00:07:55,525
qui figurent dans le Code du travail,

107
00:07:56,075 --> 00:07:58,775
règles sur le licenciement ou sur la démission,

108
00:07:59,175 --> 00:08:02,840
qui font qu'on déroge, par le droit
spécial, à ces règles générales.

109
00:08:04,190 --> 00:08:08,575
Ce droit de résiliation unilatérale existe
pour les contrats de droit commun

110
00:08:08,900 --> 00:08:13,350
et ne s'appliquera qu'à défaut de dispositions
d'ordre public qui seraient contraires.

111
00:08:14,825 --> 00:08:20,700
Le Conseil constitutionnel, dans
sa décision du 9 novembre 1999,

112
00:08:21,050 --> 00:08:24,450
va préciser qu'il faut que soient garanties,

113
00:08:25,100 --> 00:08:27,375
dans ce cadre de résiliation unilatérale,

114
00:08:27,725 --> 00:08:32,975
l'information du cocontractant ainsi
que la réparation du préjudice

115
00:08:33,025 --> 00:08:39,140
qui sera éventuellement la conséquence
de la rupture du lien contractuel.

116
00:08:40,280 --> 00:08:46,275
Ce principe de la résiliation unilatérale
est un principe d'ordre public.

117
00:08:46,350 --> 00:08:50,090
Il ne peut pas être écarté par
une clause par les parties.

118
00:08:50,570 --> 00:08:55,925
Ceci a été précisé par un arrêt de la
première chambre civile du 7 mars 2006.

119
00:08:58,490 --> 00:09:03,775
Ce droit de résiliation unilatérale va
connaître une limite, une atténuation.

120
00:09:05,480 --> 00:09:09,400
On ne peut résilier unilatéralement
un contrat à durée indéterminée

121
00:09:09,450 --> 00:09:12,620
qu'en respectant un délai de préavis.

122
00:09:13,340 --> 00:09:15,275
Ce préavis a deux origines,

123
00:09:15,800 --> 00:09:19,600
soit les parties peuvent prévoir
un délai contractuellement,

124
00:09:20,650 --> 00:09:24,690
soit, à défaut, on appliquera
un délai raisonnable.

125
00:09:24,800 --> 00:09:26,670
Le texte parle d'un délai raisonnable.

126
00:09:26,700 --> 00:09:30,300
On retrouve ici ce standard
du droit privé, le raisonnable,

127
00:09:30,650 --> 00:09:34,150
qui donne un certain pouvoir
d'appréciation au juge.

128
00:09:34,925 --> 00:09:37,680
Qu'est-ce qu'un délai raisonnable ?

129
00:09:37,775 --> 00:09:42,510
On peut se référer aux principes
du droit européen des contrats

130
00:09:42,850 --> 00:09:47,400
qui définit ce délai comme "le délai
que des personnes de bonne foi

131
00:09:48,025 --> 00:09:52,050
placées dans la même situation que
les parties regarderaient comme tel".

132
00:09:52,820 --> 00:09:56,790
C'est une définition qui n'apporte
pas vraiment de grande précision,

133
00:09:57,600 --> 00:10:03,875
mais on a égard "à la nature et aux buts du contrat,

134
00:10:04,375 --> 00:10:09,300
aux circonstances de l'espèce et aux
usages et pratiques des professions

135
00:10:09,625 --> 00:10:11,950
ou branches d'activité concernées".

136
00:10:13,320 --> 00:10:17,050
Par ailleurs, on doit préciser, toujours
pour les contrats à durée indéterminée,

137
00:10:17,350 --> 00:10:18,525
que dans le Code de commerce,

138
00:10:18,625 --> 00:10:23,800
une disposition particulière sera très
importante entre des professionnels,

139
00:10:24,425 --> 00:10:28,925
qui traite de ce qu'on appelle la rupture
des relations commerciales établies.

140
00:10:29,350 --> 00:10:32,600
Et ça, ça va être un élément
très important de la protection

141
00:10:32,975 --> 00:10:36,775
d'une partie faible, qui sera victime
de la rupture par l'autre partie.

142
00:10:37,275 --> 00:10:39,650
Cette rupture des relations
commerciales établies,

143
00:10:40,000 --> 00:10:44,075
elle figure à l'article L442-6-1
du Code de commerce

144
00:10:44,700 --> 00:10:50,460
et le délai ici doit tenir compte de
la durée de la relation commerciale,

145
00:10:50,940 --> 00:10:51,750
ce qui est logique :

146
00:10:52,675 --> 00:10:57,700
plus les relations entre les parties ont été
longues, plus on exigera un préavis important.

147
00:10:58,110 --> 00:11:00,225
En revanche, si on a des
relations de quelques mois,

148
00:11:00,400 --> 00:11:03,875
le préavis pourra être rapidement exécuté.

149
00:11:04,850 --> 00:11:09,900
Alors le texte, en matière de rupture
des relations commerciales établies,

150
00:11:10,290 --> 00:11:14,130
précise qu'il faut respecter la
durée minimale de préavis,

151
00:11:14,670 --> 00:11:18,275
déterminée en référence aux usages du commerce.

152
00:11:19,675 --> 00:11:22,650
Alors ce préavis, cette exigence de préavis,

153
00:11:22,700 --> 00:11:26,550
c'est finalement la traduction
de l'exigence de bonne foi.

154
00:11:26,920 --> 00:11:29,650
C'est tout simplement l'exécution
de bonne foi du contrat

155
00:11:29,700 --> 00:11:32,730
et même la rupture de bonne foi du contrat.

156
00:11:33,180 --> 00:11:35,075
Si on ne respecte pas ce préavis,

157
00:11:35,100 --> 00:11:38,375
si on ne respecte pas cette bonne
foi dans la rupture du contrat,

158
00:11:39,400 --> 00:11:44,520
la responsabilité, la responsabilité
contractuelle pourra alors s'appliquer.

159
00:11:46,450 --> 00:11:51,000
On a ensuite quatre textes sur
le contrat à durée déterminée.

160
00:11:51,050 --> 00:11:54,475
Un premier texte, qui rappelle
là aussi le principe fondamental,

161
00:11:54,820 --> 00:12:00,775
c'est-à-dire l'absence de droit au
renouvellement du contrat à durée déterminée.

162
00:12:01,140 --> 00:12:05,375
Et ensuite trois textes, qui traitent
de circonstances particulières,

163
00:12:05,425 --> 00:12:08,950
dans lesquelles le contrat
va continuer à être exécuté,

164
00:12:09,025 --> 00:12:12,880
soit parce qu'il va être prorogé,
soit parce qu'il va être renouvelé,

165
00:12:13,300 --> 00:12:16,400
soit parce qu'il sera tacitement reconduit.

166
00:12:17,500 --> 00:12:22,075
Alors le principe pour le contrat à
durée déterminée, il y a deux principes.

167
00:12:22,750 --> 00:12:26,750
Le principe, c'est que c'est un contrat
qui sera obligatoire jusqu'au terme,

168
00:12:27,300 --> 00:12:29,625
on ne peut pas y mettre fin de manière anticipée

169
00:12:30,350 --> 00:12:34,810
et en cela, le contrat à durée déterminée
donne une grande sécurité aux parties.

170
00:12:35,470 --> 00:12:38,800
Elles savent que tant qu'on est
dans la durée prévue par le contrat,

171
00:12:39,200 --> 00:12:40,925
le contrat est obligatoire,

172
00:12:40,975 --> 00:12:46,025
le contrat sera exécuté par chacune
des parties jusqu'à son terme,

173
00:12:46,250 --> 00:12:49,200
jusqu'au terme qu'on appelle le terme extinctif :

174
00:12:49,600 --> 00:12:52,850
à l'arrivée du terme simplement,
les parties seront libérées.

175
00:12:53,375 --> 00:12:57,425
Et puis le deuxième principe, c'est
l'absence de droit au renouvellement.

176
00:12:57,930 --> 00:13:01,100
C'est-à-dire que le terme va jouer
automatiquement, de plein droit

177
00:13:01,570 --> 00:13:06,625
et qu'aucune des parties ne peut se plaindre
du fait que le contrat ne soit pas renouvelé.

178
00:13:07,210 --> 00:13:10,750
Là aussi, je rappelle que ce sont
des règles du droit commun.

179
00:13:11,200 --> 00:13:14,000
Il peut exister dans des lois particulières,

180
00:13:14,600 --> 00:13:16,510
des règles sur le droit au renouvellement.

181
00:13:16,720 --> 00:13:18,975
Par exemple, pour le bail commercial,

182
00:13:19,000 --> 00:13:22,480
le Code de commerce prévoit qu'il
va être automatiquement renouvelé.

183
00:13:23,550 --> 00:13:30,650
Alors d'abord, sur l'effet obligatoire du
contrat à durée déterminée jusqu'au terme,

184
00:13:31,100 --> 00:13:33,925
ça signifie qu'il n'y a pas
de résiliation anticipée.

185
00:13:34,525 --> 00:13:39,950
Alors dans trois cas, on va pouvoir sortir par
anticipation d'un contrat à durée déterminée :

186
00:13:40,525 --> 00:13:43,200
s'il y a évidemment un accord
des parties en ce sens

187
00:13:43,425 --> 00:13:45,575
— ce qu'on appelle le mutuus dissensus —,

188
00:13:46,060 --> 00:13:51,000
mais aussi d'après la jurisprudence,
en cas de faute grave d'une des parties,

189
00:13:51,450 --> 00:13:56,150
ou alors en cas de force majeure
qui a, on le verra, un effet libératoire.

190
00:13:57,275 --> 00:14:01,450
Alors il est possible, pour les parties,
au nom de la liberté contractuelle,

191
00:14:01,650 --> 00:14:06,150
d'insérer dans le contrat une
clause de résiliation anticipée,

192
00:14:06,250 --> 00:14:09,200
justement pour éviter d'être trop fortement lié.

193
00:14:09,970 --> 00:14:13,930
Mais attention, cette clause ne
sera pas systématiquement valable.

194
00:14:14,410 --> 00:14:17,875
Pour être valable, elle ne
doit pas être potestative,

195
00:14:18,720 --> 00:14:24,825
c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être mise
en œuvre sur la simple volonté du débiteur

196
00:14:25,350 --> 00:14:31,125
sans qu'il ait à démontrer aucun fait objectif
qui pourrait être contrôlé par le juge.

197
00:14:31,200 --> 00:14:34,725
On ne peut pas mettre la durée du contrat
entre les mains simplement du débiteur

198
00:14:35,100 --> 00:14:38,850
et par sa seule volonté, le
débiteur pourrait sortir du contrat,

199
00:14:38,925 --> 00:14:44,050
sinon il n'y aurait pas vraiment d'obligations,
ici on lutte contre la potestativité.

200
00:14:44,300 --> 00:14:46,950
Donc a fortiori, on examinera cette validité,

201
00:14:47,000 --> 00:14:52,825
si une seule des parties se voit reconnaître
cette faculté de sortie du contrat.

202
00:14:53,625 --> 00:14:58,725
Alors si on ne respecte pas l'effet
obligatoire du CDD jusqu'au terme,

203
00:14:59,080 --> 00:14:59,950
quelle est la sanction ?

204
00:15:01,050 --> 00:15:07,225
D'après la jurisprudence, la résiliation
dans ce cas-là est inopérante.

205
00:15:07,400 --> 00:15:11,680
Donc le fait de sortir du contrat
avant le terme n'aura pas d'effet,

206
00:15:12,220 --> 00:15:15,025
puisque celui-ci doit être
exécuté jusqu'au terme,

207
00:15:15,325 --> 00:15:17,290
au nom de la force obligatoire du contrat.

208
00:15:18,510 --> 00:15:22,175
En cas de non-respect, il y aura donc
soit une demande en exécution forcée,

209
00:15:22,200 --> 00:15:25,975
soit des dommages et intérêts et
qui devront couvrir, en principe,

210
00:15:26,475 --> 00:15:29,675
toutes les sommes qui sont
dues jusqu'à l'arrivée du terme.

211
00:15:31,290 --> 00:15:32,075
Deuxième principe :

212
00:15:32,275 --> 00:15:36,100
il n'y a pas de droit au renouvellement
dans un contrat à durée déterminée.

213
00:15:36,990 --> 00:15:39,325
On l'avait vu au tout début de
l'année dans les principes

214
00:15:39,525 --> 00:15:41,550
qui découlent de la liberté contractuelle :

215
00:15:42,025 --> 00:15:45,550
il n'y a pas de contrat forcé
dans le système français,

216
00:15:46,275 --> 00:15:50,310
même si le renouvellement a pu parfois
être sanctionné par la Cour de cassation.

217
00:15:50,850 --> 00:15:53,300
On octroie uniquement des dommages et intérêts,

218
00:15:53,650 --> 00:15:57,375
mais il n'y a pas de prolongation
forcée des rapports contractuels.

219
00:15:57,875 --> 00:16:02,670
Alors par exemple, l'abus du droit
de ne pas renouveler un contrat

220
00:16:03,420 --> 00:16:06,350
a pu être découvert par la Cour de cassation

221
00:16:06,675 --> 00:16:11,550
lorsqu'une des parties a fait croire à
l'autre que le contrat serait renouvelé.

222
00:16:12,210 --> 00:16:14,625
On a ici un lien avec l'apparence trompeuse

223
00:16:15,025 --> 00:16:19,080
créée chez le partenaire contractuel
ou avec le principe de cohérence.

224
00:16:19,770 --> 00:16:23,575
L'idée, c'est que l'un des
contractants a entretenu l'autre

225
00:16:23,875 --> 00:16:26,975
dans l'illusion que le contrat serait renouvelé,

226
00:16:27,125 --> 00:16:31,225
c'est ce qui ressort d'un arrêt de la
Chambre commerciale du 23 mai 2000.

227
00:16:31,590 --> 00:16:36,700
Ou alors une des parties a fait faire à l'autre
des sacrifices en vue du renouvellement

228
00:16:37,050 --> 00:16:39,075
et puis ne renouvelle pas finalement le contrat,

229
00:16:39,675 --> 00:16:43,925
ce qui ressort d'un arrêt de la
Chambre commerciale du 25 avril 2001.

230
00:16:45,090 --> 00:16:48,750
S'il y a un abus dans le droit
de ne pas renouveler le contrat,

231
00:16:49,560 --> 00:16:55,750
en référé, la Cour de cassation avait admis
la possibilité pour le juge des référés

232
00:16:55,800 --> 00:17:02,325
de prononcer la poursuite forcée du contrat
en cas de risque d'un dommage imminent.

233
00:17:03,240 --> 00:17:07,475
Mais cette possibilité a ensuite
été refusée par les juges du fond.

234
00:17:07,900 --> 00:17:09,625
Donc le juge, en droit français,

235
00:17:09,675 --> 00:17:13,500
ne se reconnaît pas le droit de
maintenir de force le contrat.

236
00:17:15,450 --> 00:17:16,725
Ces principes étant posés,

237
00:17:16,850 --> 00:17:21,300
les textes ensuite du Code civil
développent trois hypothèses

238
00:17:21,450 --> 00:17:26,050
dans lesquelles le rapport contractuel,
malgré le terme, va continuer.

239
00:17:26,675 --> 00:17:30,450
Première hypothèse, c'est ce
que l'on appelle la prorogation.

240
00:17:31,200 --> 00:17:35,450
La prorogation, elle doit être
décidée avant l'arrivée du terme.

241
00:17:35,725 --> 00:17:38,000
Donc le contrat va prendre fin dans un an,

242
00:17:38,225 --> 00:17:43,225
les parties se réunissent et décident tout
simplement de faire un report du terme.

243
00:17:43,770 --> 00:17:45,875
C'est donc le même contrat qui va continuer.

244
00:17:46,410 --> 00:17:50,625
Tout simplement, le terme
perd son caractère extinctif.

245
00:17:51,300 --> 00:17:53,825
Par exemple, la loi prévoit que
pour le contrat de société,

246
00:17:53,875 --> 00:17:55,875
il dure au maximum 99 ans,

247
00:17:56,300 --> 00:17:59,625
et qu'un an au moins avant l'arrivée du terme,

248
00:17:59,675 --> 00:18:03,800
les associés doivent se réunir
et peuvent proroger la société,

249
00:18:03,875 --> 00:18:06,300
pour une nouvelle durée de 99 ans.

250
00:18:07,650 --> 00:18:10,025
Deuxième notion, le renouvellement du contrat.

251
00:18:10,440 --> 00:18:12,960
Cette fois-ci, le renouvellement
est prévu soit par la loi,

252
00:18:13,500 --> 00:18:15,330
soit par un accord des parties.

253
00:18:16,280 --> 00:18:19,375
Ici, les effets du renouvellement
sont particuliers,

254
00:18:19,400 --> 00:18:21,625
puisque la loi précise que
c'est un nouveau contrat.

255
00:18:22,250 --> 00:18:25,350
Les clauses sont identiques
au contrat qui a pris fin,

256
00:18:25,940 --> 00:18:28,200
mais la durée devient une durée indéterminée.

257
00:18:28,275 --> 00:18:30,975
Donc on maintient toutes
les clauses sauf la durée :

258
00:18:31,325 --> 00:18:34,325
c'était une durée déterminée, elle
devient une durée indéterminée,

259
00:18:35,125 --> 00:18:39,925
avec comme conséquence qu'il y
aura un droit de résiliation unilatérale

260
00:18:39,950 --> 00:18:40,950
pour chacune des parties.

261
00:18:41,650 --> 00:18:49,225
Seule la clause relative à la durée change,
ce qui peut prêter le flanc à la critique.

262
00:18:49,250 --> 00:18:51,800
Pourquoi seule cette clause change ?

263
00:18:53,000 --> 00:18:58,190
Les effets du renouvellement
sont précisés par la loi,

264
00:18:58,700 --> 00:19:02,750
c'est un nouveau contrat qui prend naissance,

265
00:19:03,050 --> 00:19:05,100
donc ça veut dire que les sûretés

266
00:19:05,275 --> 00:19:08,225
qui étaient attachées éventuellement
au premier contrat tombent,

267
00:19:08,300 --> 00:19:11,100
elles ne sont pas maintenues
avec le nouveau contrat.

268
00:19:12,200 --> 00:19:15,425
Dernier mécanisme : le mécanisme
de la tacite reconduction,

269
00:19:15,550 --> 00:19:17,700
qui est notamment connu dans le contrat de bail.

270
00:19:18,060 --> 00:19:21,250
Ici, il n'y a pas d'accord express des parties,

271
00:19:21,500 --> 00:19:26,850
les parties continuent à se comporter
comme si le contrat existait encore,

272
00:19:27,275 --> 00:19:29,025
et ceci, malgré l'arrivée du terme.

273
00:19:29,925 --> 00:19:34,900
Eh bien ici, la tacite reconduction produira
les mêmes effets que le renouvellement,

274
00:19:35,300 --> 00:19:39,590
il y aura un nouveau contrat,
qui sera à durée indéterminée.

275
00:19:40,500 --> 00:19:43,520
Alors, précisons que le mécanisme
de la tacite reconduction,

276
00:19:43,550 --> 00:19:45,475
c'est un mécanisme qui peut être dangereux,

277
00:19:46,075 --> 00:19:48,625
parce que si on ne fait pas
attention à l'arrivée du terme,

278
00:19:48,675 --> 00:19:52,775
on peut être finalement indéfiniment
lié par des liens contractuels.

279
00:19:53,690 --> 00:19:56,900
C'est pourquoi le Code de
la consommation va prévoir

280
00:19:57,375 --> 00:20:00,050
une disposition qui va
protéger le consommateur.

281
00:20:00,680 --> 00:20:04,425
Dans l'article L215-1 du Code de la consommation,

282
00:20:05,250 --> 00:20:08,850
la loi oblige le professionnel
prestataire de services

283
00:20:09,425 --> 00:20:14,175
à informer le consommateur de la
possibilité de ne pas reconduire le contrat,

284
00:20:15,025 --> 00:20:19,950
trois mois au plus tôt, un mois au plus
tard, avant le terme de la période,

285
00:20:20,550 --> 00:20:24,250
permettant au consommateur
de refuser la reconduction.

286
00:20:25,310 --> 00:20:28,475
Et si le consommateur n'est pas informé,

287
00:20:30,025 --> 00:20:36,450
la loi permet à ce dernier de mettre fin
gratuitement au contrat à tout moment,

288
00:20:37,100 --> 00:20:40,100
à compter de la date de reconduction.