1
00:00:06,900 --> 00:00:12,200
Premier mécanisme, première sanction
qui est à la disposition du créancier,

2
00:00:13,070 --> 00:00:17,850
elle est prévue aux articles
1219 et 1220 du Code civil,

3
00:00:17,925 --> 00:00:22,100
depuis la réforme, depuis
l'ordonnance du 10 février 2016,

4
00:00:22,700 --> 00:00:25,450
et c'est l'exception d'inexécution.

5
00:00:26,310 --> 00:00:29,350
Avant d'en voir les conditions et les effets,

6
00:00:29,750 --> 00:00:32,750
je vais présenter en quelques
minutes le mécanisme.

7
00:00:34,230 --> 00:00:35,575
L'exception d'inexécution,

8
00:00:35,600 --> 00:00:39,900
c'est un mécanisme de protection
du créancier dans un contrat.

9
00:00:41,040 --> 00:00:45,250
Le créancier cesse d'exécuter
ses propres obligations,

10
00:00:45,575 --> 00:00:48,150
cesse d'exécuter sa part du contrat,

11
00:00:48,750 --> 00:00:52,530
si le débiteur n'exécute plus
ses obligations propres.

12
00:00:53,400 --> 00:00:56,500
Par exemple, dans un contrat de fournitures :

13
00:00:57,100 --> 00:01:03,200
si le client cesse de payer, le
fournisseur arrêtera de livrer.

14
00:01:04,500 --> 00:01:08,000
La définition générale qu'on peut
donner de l'exception d'inexécution,

15
00:01:08,125 --> 00:01:13,900
c'est le droit de chacune des parties
à un contrat synallagmatique

16
00:01:14,475 --> 00:01:21,250
de refuser d'exécuter son obligation tant
qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui est due.

17
00:01:22,890 --> 00:01:26,425
Ce qu'il faut bien comprendre
dans l'exception d'inexécution,

18
00:01:26,490 --> 00:01:30,375
c'est que c'est une stratégie
finalement purement défensive,

19
00:01:30,960 --> 00:01:34,750
et donc qu'elle a un caractère
provisoire, on y reviendra.

20
00:01:35,370 --> 00:01:38,625
C'est un moyen en plus de justice privée.

21
00:01:39,900 --> 00:01:45,525
C'est un moyen particulièrement efficace
parce que c'est une garantie pour le créancier,

22
00:01:45,925 --> 00:01:48,840
il va s'arrêter d'exécuter
ses propres obligations,

23
00:01:49,060 --> 00:01:51,650
donc ne verra pas sa créance augmenter,

24
00:01:52,200 --> 00:01:55,250
alors que peut-être que finalement
le débiteur ne le paiera jamais,

25
00:01:55,425 --> 00:02:00,975
si le débiteur après tombe en faillite et
est dans l'impossibilité de payer ses dettes.

26
00:02:01,980 --> 00:02:06,030
C'est un moyen d'assurer le paiement,
c'est un moyen de garantie.

27
00:02:06,370 --> 00:02:09,350
Et c'est aussi un moyen
de pression sur le débiteur.

28
00:02:09,660 --> 00:02:14,400
Le débiteur a intérêt à reprendre
l'exécution de ses obligations

29
00:02:14,475 --> 00:02:16,575
parce qu'il sait que tant qu'il ne le fait pas,

30
00:02:16,775 --> 00:02:19,150
il ne recevra rien en échange.

31
00:02:20,760 --> 00:02:23,275
C'est une situation provisoire,

32
00:02:23,425 --> 00:02:28,700
le refus d'exécuter dans un contrat
n'est pas indéfini, n'est pas illimité.

33
00:02:29,430 --> 00:02:33,350
Ou bien chacune des parties reprend l'exécution,

34
00:02:33,600 --> 00:02:39,275
donc le contrat a été suspendu et
continue à être exécuté par la suite,

35
00:02:39,375 --> 00:02:45,925
ou bien il y aura une action en justice pour
obtenir à ce moment-là soit l'exécution forcée,

36
00:02:46,350 --> 00:02:48,525
soit la résolution du contrat.

37
00:02:49,800 --> 00:02:52,425
Je l'ai dit il y a un instant,
c'est un moyen de justice privée.

38
00:02:52,590 --> 00:02:55,475
Pourquoi on peut parler de
moyen de justice privée ?

39
00:02:55,500 --> 00:03:02,200
Parce qu'il n'y a pas ici d'autorisation
judiciaire préalable à obtenir.

40
00:03:03,030 --> 00:03:07,650
C'est une décision unilatérale
prise par le créancier.

41
00:03:08,370 --> 00:03:12,540
Le juge évidemment n'est
pas mis totalement de côté.

42
00:03:12,600 --> 00:03:18,475
Le juge pourra être amené à contrôler le jeu,
le mécanisme de l'exception d'inexécution.

43
00:03:18,900 --> 00:03:23,600
Simplement, ce sera un contrôle
qui opérera a posteriori.

44
00:03:25,080 --> 00:03:30,775
Quels sont les fondements traditionnels
attachés à l'exception d'inexécution ?

45
00:03:31,770 --> 00:03:36,500
C'est un mécanisme qui, de façon
générale, est rattaché au droit canon,

46
00:03:38,550 --> 00:03:43,325
qui on l'avait vu est attaché à la notion
de respect de la parole donnée.

47
00:03:43,740 --> 00:03:47,600
La force obligatoire du contrat est fondée
sur le respect de la parole donnée,

48
00:03:47,625 --> 00:03:52,100
parce que si on ne respecte pas la
parole donnée, on commet un péché.

49
00:03:52,725 --> 00:03:59,700
Ici, l'idée qu'on rattache au droit canon est
que la force obligatoire du contrat existe,

50
00:04:00,175 --> 00:04:05,525
mais ne tient pas face à quelqu'un qui
ne respecte pas lui-même sa parole.

51
00:04:06,600 --> 00:04:10,440
Finalement, c'est la question de la
force obligatoire qui est renversée.

52
00:04:10,770 --> 00:04:16,200
On n'a pas à respecter sa parole à l'égard
de quelqu'un qui ne la respecte pas lui-même.

53
00:04:17,220 --> 00:04:21,850
Ce rattachement au droit canon a été
jugé artificiel par certains auteurs,

54
00:04:22,450 --> 00:04:25,725
qui donnent un autre
fondement : la notion de cause.

55
00:04:25,950 --> 00:04:29,750
La notion de cause, on avait vu, c'est
une notion qui a disparu du Code civil.

56
00:04:29,775 --> 00:04:33,450
Mais souvenez-vous, la cause
c'est l'idée qu'il y a une contrepartie.

57
00:04:34,490 --> 00:04:35,800
L'exception d'inexécution,

58
00:04:35,825 --> 00:04:41,700
c'est un mécanisme qui permet de suspendre
l'exécution de ses propres obligations

59
00:04:42,350 --> 00:04:46,820
lorsqu'on ne reçoit plus la contrepartie
qui pèse sur l'autre partie.

60
00:04:48,180 --> 00:04:53,050
Et puis, d'autres fondements ont été
donnés : la connexité entre les obligations,

61
00:04:53,100 --> 00:04:57,075
c'est-à-dire le lien indissoluble
entre l'obligation du débiteur

62
00:04:57,250 --> 00:05:00,700
et l'obligation du créancier
dans un contrat synallagmatique,

63
00:05:00,850 --> 00:05:03,725
où d'ailleurs les deux parties ont en
même temps ces deux qualités ;

64
00:05:04,350 --> 00:05:09,050
ou bien encore, la notion de bonne
foi dans l'exécution du contrat.

65
00:05:11,090 --> 00:05:15,890
L'exception d'inexécution fait ici
l'objet de dispositions générales

66
00:05:16,220 --> 00:05:18,575
depuis l'ordonnance du 10 février 2016.

67
00:05:19,130 --> 00:05:19,140
Ce n'est évidemment pas une nouveauté
dans le Code civil,

68
00:05:19,140 --> 00:05:22,125
Ce n'est évidemment pas une
nouveauté dans le Code civil,

69
00:05:22,175 --> 00:05:27,550
mais auparavant, il y avait quelques textes
épars sur certains contrats particuliers.

70
00:05:28,190 --> 00:05:31,550
C'est la jurisprudence qui
avait généralisé le système.

71
00:05:32,020 --> 00:05:36,950
Et cette généralisation a été
consacrée ici par la réforme.

72
00:05:38,600 --> 00:05:42,775
On va voir, dans un premier temps, les
conditions de l'exception d'inexécution ;

73
00:05:42,825 --> 00:05:45,800
et dans un second temps,
les effets de cette exception.

74
00:05:46,730 --> 00:05:48,525
Les conditions sont très simples.

75
00:05:49,970 --> 00:05:56,900
Première condition : en principe, il faut être
en présence de contrats synallagmatiques.

76
00:05:57,100 --> 00:05:57,725
Pourquoi ?

77
00:05:58,190 --> 00:06:05,000
Parce que l'exception d'inexécution repose
sur l'interdépendance entre les obligations.

78
00:06:05,860 --> 00:06:09,450
Et précisément, on définit
le contrat synallagmatique

79
00:06:09,500 --> 00:06:15,150
comme le contrat dans lequel il y a des
obligations réciproques et interdépendantes.

80
00:06:15,920 --> 00:06:21,575
Néanmoins, la jurisprudence a étendu
le mécanisme aux restitutions ;

81
00:06:22,820 --> 00:06:25,075
lorsque ces restitutions sont par exemple

82
00:06:25,275 --> 00:06:29,900
la conséquence du prononcé de la
nullité ou de la résolution du contrat.

83
00:06:31,010 --> 00:06:32,025
De la même façon,

84
00:06:32,675 --> 00:06:39,450
l'exception d'inexécution a pu être étendue à
certains contrats unilatéraux comme le dépôt,

85
00:06:39,725 --> 00:06:43,475
lorsque le dépositaire a exposé des frais.

86
00:06:45,830 --> 00:06:48,750
Deuxième condition de
l'exception d'inexécution :

87
00:06:48,875 --> 00:06:54,050
il faut en principe être en
présence d'une obligation exigible,

88
00:06:56,325 --> 00:06:58,010
c'est-à-dire qu'il n'y a pas de termes.

89
00:06:59,840 --> 00:07:04,800
S'il y a un terme, l'exception ne peut pas jouer,
tout simplement parce que s'il y a un terme,

90
00:07:05,050 --> 00:07:07,760
ça veut dire qu'on a fait
confiance à l'autre partie.

91
00:07:08,150 --> 00:07:10,225
On ne peut pas lui demander d'exécuter,

92
00:07:10,700 --> 00:07:14,950
alors qu'on lui a donné un délai par exemple
de deux ans pour exécuter sa part du contrat.

93
00:07:15,350 --> 00:07:17,925
L'obligation doit être exigible :

94
00:07:18,475 --> 00:07:21,900
soit il n'y a pas de terme, soit s'il y
avait un terme, le terme est échu.

95
00:07:23,710 --> 00:07:29,075
Par ailleurs, on retrouve ici une idée qu'on
avait aussi dans la jurisprudence antérieure :

96
00:07:29,350 --> 00:07:33,500
l'inexécution doit être suffisamment grave.

97
00:07:35,350 --> 00:07:38,100
Ce critère, la gravité suffisante,

98
00:07:38,500 --> 00:07:42,300
nécessite une appréciation
par le juge en cas de litige ;

99
00:07:42,720 --> 00:07:48,575
appréciation, je le répète, qui sera mise en
œuvre après le jeu de l'exception d'inexécution.

100
00:07:49,660 --> 00:07:53,450
Selon la jurisprudence,
ça signifie qu'on va refuser

101
00:07:54,675 --> 00:07:58,950
le jeu de l'exception d'inexécution pour
celui qui va l'invoquer de mauvaise foi.

102
00:07:59,750 --> 00:08:02,150
Il va l'invoquer de mauvaise foi soit par exemple 

103
00:08:02,800 --> 00:08:06,800
parce que l'inexécution du contrat 
lui est en réalité imputable,

104
00:08:07,910 --> 00:08:11,300
ou alors parce que l'inexécution est minime, 

105
00:08:11,950 --> 00:08:17,930
ou alors parce que l'inexécution 
porte sur une obligation accessoire.

106
00:08:18,500 --> 00:08:20,875
Il y a un certain degré de gravité

107
00:08:21,225 --> 00:08:24,100
et il y a un certain contrôle de 
la bonne ou de la mauvaise foi

108
00:08:24,425 --> 00:08:28,370
dans la mise en œuvre 
de l'exception d'inexécution.

109
00:08:30,380 --> 00:08:31,825
Ce qu'on peut relever,

110
00:08:31,875 --> 00:08:36,725
c'est qu'il n'y a pas de condition de forme 
pour mettre en œuvre ce mécanisme, 

111
00:08:37,225 --> 00:08:39,550
c'est-à-dire qu'il n'y a pas de recours au juge.

112
00:08:40,350 --> 00:08:41,450
Et de la même façon,

113
00:08:42,075 --> 00:08:47,950
il n'y a pas obligatoirement à mettre 
en demeure le débiteur de s'exécuter.

114
00:08:48,240 --> 00:08:50,625
Donc il n'y a pas de formalité ici ;

115
00:08:51,500 --> 00:08:53,500
même si, en pratique, 

116
00:08:53,875 --> 00:08:56,100
la mise en demeure pourra être intéressante

117
00:08:56,675 --> 00:09:02,525
dans la mesure où on établira par 
cette mise en demeure l'inexécution, 

118
00:09:02,900 --> 00:09:05,600
et on établira de la même façon la bonne foi 

119
00:09:05,925 --> 00:09:09,175
de celui qui invoque l'exception d'inexécution.

120
00:09:10,100 --> 00:09:12,680
On le voit, ces conditions 
sont extrêmement souples :

121
00:09:12,880 --> 00:09:15,625
contrat synallagmatique en principe,
même s'il y a des exceptions,

122
00:09:15,975 --> 00:09:22,700
pas de terme, pas de forme, et une 
inexécution suffisamment importante.

123
00:09:24,170 --> 00:09:29,225
L'originalité de la réforme 
de 2016, c'est qu'elle a créé,

124
00:09:29,630 --> 00:09:34,800
en plus de l'exception d'inexécution
 on peut le dire traditionnelle,

125
00:09:35,090 --> 00:09:36,425
un nouveau mécanisme,

126
00:09:36,750 --> 00:09:42,375
même si ce nouveau mécanisme avait 
été dégagé là encore par la jurisprudence.

127
00:09:42,860 --> 00:09:48,350
C'est ce qu'on a appelé l'exception
 pour risque d'inexécution,

128
00:09:48,950 --> 00:09:52,675
c'est-à-dire qu'ici on va avoir
 une exception d'inexécution,

129
00:09:53,090 --> 00:09:56,000
mais avec un caractère préventif.

130
00:09:57,110 --> 00:10:03,650
Cette exception pour risque d'inexécution, 
elle est prévue à l'article 1220 du Code civil.

131
00:10:04,220 --> 00:10:08,825
Une partie peut suspendre
 l'exécution de son obligation 

132
00:10:09,675 --> 00:10:15,590
dès lors qu'il est manifeste que son 
cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance,

133
00:10:16,190 --> 00:10:21,275
et que les conséquences de cette inexécution 
sont suffisamment graves pour elle.

134
00:10:21,950 --> 00:10:26,300
Cette suspension doit être 
notifiée dans les meilleurs délais.

135
00:10:27,410 --> 00:10:32,525
On a ici un terme qui a été prévu,
on a une échéance qui est prévue.

136
00:10:33,080 --> 00:10:35,375
Mais le texte prévoit qu'il est manifeste 

137
00:10:36,075 --> 00:10:40,350
que l'autre partie n'exécutera 
pas son obligation à l'échéance.

138
00:10:40,760 --> 00:10:42,225
Le terme qui est important ici,

139
00:10:42,250 --> 00:10:46,250
c'est le fait que cette 
inexécution soit manifeste, 

140
00:10:46,300 --> 00:10:48,825
elle est prévisible, mais elle est manifeste.

141
00:10:49,340 --> 00:10:51,950
Par ailleurs, on reprend le critère de la gravité.

142
00:10:52,240 --> 00:10:54,525
Il y a une condition ici de forme,

143
00:10:54,750 --> 00:10:59,450
c'est-à-dire que la suspension 
devra être notifiée à l'autre partie.

144
00:11:00,560 --> 00:11:02,000
Pourquoi c'est original ?

145
00:11:02,725 --> 00:11:05,225
Parce que, comme on l'avait vu, en principe, 

146
00:11:05,900 --> 00:11:09,375
l'exception d'inexécution ne peut 
pas jouer quand il y a un terme.

147
00:11:09,680 --> 00:11:13,430
Tout simplement, parce que s'il
 y a un terme qui a été consenti,

148
00:11:13,730 --> 00:11:16,825
ça veut dire qu'on a fait
 confiance à l'autre partie.

149
00:11:17,690 --> 00:11:19,700
En principe, la règle traditionnelle,

150
00:11:20,050 --> 00:11:25,900
c'était que l'exception d'inexécution 
supposait une exécution simultanée

151
00:11:26,300 --> 00:11:28,020
des obligations contractuelles.

152
00:11:29,030 --> 00:11:30,925
La jurisprudence avait admis 

153
00:11:31,500 --> 00:11:36,750
que quand il y avait un doute sur
 l'exécution de l'obligation à terme,

154
00:11:37,075 --> 00:11:43,100
le créancier puisse obtenir la suspension 
de l'exécution de sa propre obligation.

155
00:11:43,430 --> 00:11:50,550
C'est ici ce qui est consacré directement 
par la réforme du 10 février 2016.

156
00:11:52,325 --> 00:11:55,475
On a deux types d'exception d'inexécution : 

157
00:11:55,675 --> 00:12:01,280
l'exception d'inexécution classique 
avec des obligations exigibles,

158
00:12:01,425 --> 00:12:03,775
et l'exception pour risque d'inexécution 

159
00:12:04,075 --> 00:12:10,700
quand il est manifeste que l'obligation ne sera
 pas exécutée par le partenaire contractuel.

160
00:12:12,050 --> 00:12:15,700
Quels sont les effets de 
l'exception d'inexécution ?

161
00:12:16,580 --> 00:12:20,600
C'est un mécanisme qui va 
entraîner la suspension du contrat.

162
00:12:21,950 --> 00:12:23,325
La suspension du contrat,

163
00:12:23,425 --> 00:12:28,125
il y a donc un effet défensif 
dans l'exception d'inexécution.

164
00:12:28,150 --> 00:12:34,250
Celui qui va invoquer le mécanisme
refuse de payer sa dette.

165
00:12:35,150 --> 00:12:38,375
Le deuxième effet de l'exception d'inexécution, 

166
00:12:38,400 --> 00:12:41,000
c'est que c'est un effet provisoire, 

167
00:12:41,250 --> 00:12:45,500
on ne reste pas indéfiniment 
sur une exception d'inexécution.

168
00:12:46,310 --> 00:12:52,625
C'est un moyen de défense qui va déboucher
 soit sur la reprise volontaire du contrat,

169
00:12:53,150 --> 00:12:56,225
soit sur une demande en 
exécution forcée du contrat, 

170
00:12:56,600 --> 00:13:00,675
soit encore sur une demande
 en résolution du contrat.