1
00:00:06,930 --> 00:00:12,213
Les derniers développements sur
l'inexécution du contrat sont consacrés

2
00:00:12,942 --> 00:00:18,570
à la réparation du préjudice
résultant de l'inexécution du contrat.

3
00:00:19,200 --> 00:00:21,413
Il y a un certain nombre de textes

4
00:00:21,768 --> 00:00:27,200
— les articles 1231 et suivants —
qui sont consacrés à cette question.

5
00:00:28,230 --> 00:00:31,742
On voit bien dans le titre
même de ces développements,

6
00:00:32,648 --> 00:00:37,290
il n'est pas fait mention de la notion
très controversée en droit français,

7
00:00:37,830 --> 00:00:41,050
la notion de responsabilité contractuelle.

8
00:00:42,150 --> 00:00:46,408
C'est un débat qui a agité notamment
il y a quelques années la doctrine.

9
00:00:46,444 --> 00:00:49,850
Il y a eu un certain nombre
d'articles écrits sur ce sujet,

10
00:00:50,250 --> 00:00:55,697
à savoir si la responsabilité contractuelle
était un faux concept, d'après certains,

11
00:00:56,160 --> 00:00:59,070
ou alors si c'était une réalité en droit français.

12
00:00:59,848 --> 00:01:04,648
Pour certains, la responsabilité signifie
qu'il est nécessaire d'avoir un préjudice

13
00:01:04,693 --> 00:01:08,250
et que la notion repose
sur l'idée de réparation,

14
00:01:08,728 --> 00:01:14,382
ce qui serait étranger au système
contractuel dans lequel il s'agit d'obtenir

15
00:01:14,524 --> 00:01:17,155
l'exécution par équivalent du contrat.

16
00:01:18,780 --> 00:01:20,400
Quoi qu'il en soit, on va mettre de côté

17
00:01:20,435 --> 00:01:23,493
ces développements
d'importance surtout doctrinale

18
00:01:24,151 --> 00:01:26,986
pour s'attacher aux principes
fondamentaux de la matière

19
00:01:27,066 --> 00:01:30,000
tel qu'ils résultent aujourd'hui des textes.

20
00:01:31,150 --> 00:01:33,137
Ce qu'il faut savoir, c'est qu'actuellement,

21
00:01:34,140 --> 00:01:39,262
on discute déjà depuis plusieurs années, mais
il y a aujourd'hui un avant-projet depuis 2017,

22
00:01:39,955 --> 00:01:43,271
sur la réforme du droit
de la responsabilité civile.

23
00:01:43,724 --> 00:01:47,250
Et cette réforme de la responsabilité
civile qui est le thème principal

24
00:01:47,720 --> 00:01:49,626
qu'on verra au cours du second semestre,

25
00:01:49,671 --> 00:01:52,400
cette responsabilité
civile extra contractuelle,

26
00:01:52,435 --> 00:01:53,970
c'est-à-dire en dehors du contrat,

27
00:01:54,720 --> 00:02:00,150
entraînera en même temps la réforme
de la responsabilité contractuelle,

28
00:02:00,570 --> 00:02:01,768
celle qu'on va voir maintenant.

29
00:02:03,060 --> 00:02:09,200
C'est pour cela que les dispositions qu'on va voir
n'ont pas été modifiées par l'ordonnance de 2016.

30
00:02:09,240 --> 00:02:13,342
Il y a eu peu de changements
par rapport aux textes antérieurs

31
00:02:13,370 --> 00:02:15,617
ou par rapport à la jurisprudence antérieure

32
00:02:16,420 --> 00:02:18,906
et que dans les mois ou les années qui viennent,

33
00:02:19,431 --> 00:02:24,488
ces principes seront sans doute
modifiés par la réforme à venir

34
00:02:24,951 --> 00:02:27,546
du droit de la responsabilité civile.

35
00:02:29,608 --> 00:02:33,060
Sur certains des thèmes que
je vais développer maintenant,

36
00:02:33,690 --> 00:02:39,635
je serai assez bref, puisque ce sont des éléments
qu'on développera davantage au second semestre,

37
00:02:40,210 --> 00:02:42,177
car ce sont des éléments qui sont communs

38
00:02:42,640 --> 00:02:47,351
à la responsabilité civile
contractuelle et extra contractuelle.

39
00:02:47,484 --> 00:02:49,555
Il y a un principe sur lequel on reviendra,

40
00:02:50,364 --> 00:02:53,662
c'est le principe du non-cumul
des responsabilités.

41
00:02:53,724 --> 00:02:54,453
Ça veut dire quoi ?

42
00:02:54,930 --> 00:02:57,822
Cela veut dire que quand une
personne est victime d'un dommage

43
00:02:58,728 --> 00:03:02,340
et qu'elle peut agir sur le terrain
de la responsabilité contractuelle,

44
00:03:03,030 --> 00:03:05,010
elle n'a pas d'options, elle doit le faire.

45
00:03:05,730 --> 00:03:08,680
Elle doit agir sur le terrain de
la responsabilité contractuelle,

46
00:03:09,060 --> 00:03:13,650
ce qui se justifie par l'idée
de prévisibilité du dommage.

47
00:03:14,888 --> 00:03:17,880
Par le contrat, on a une emprise sur l'avenir.

48
00:03:18,010 --> 00:03:19,342
On sait à quoi on est engagé

49
00:03:19,866 --> 00:03:23,368
et donc on ne pourrait pas déjouer
les prévisions contractuelles,

50
00:03:23,457 --> 00:03:28,620
contourner les prévisions contractuelles
pour agir sur le terrain extra contractuel.

51
00:03:29,564 --> 00:03:32,808
Donc il y a un principe de
non-cumul posé par la jurisprudence

52
00:03:33,840 --> 00:03:38,213
et ce qu'il faut savoir, c'est que simplement
dans la réforme, dans les projets de réforme,

53
00:03:38,900 --> 00:03:45,475
ce principe de non-cumul serait maintenu,
mais qu'il y aurait des limites à la différence

54
00:03:45,502 --> 00:03:50,391
entre la responsabilité contractuelle
et la responsabilité extra contractuelle,

55
00:03:50,426 --> 00:03:55,893
notamment parce qu'on traiterait de la même
façon des dommages identiques dans leur nature,

56
00:03:56,364 --> 00:04:01,208
c'est-à-dire notamment que les règles
relatives aux préjudices corporels,

57
00:04:01,511 --> 00:04:05,075
donc à l'atteinte à l'intégrité
physique de la personne,

58
00:04:05,700 --> 00:04:10,071
seraient traitées de la même façon,
que le dommage ait eu sa source

59
00:04:10,097 --> 00:04:13,271
dans l'inexécution d'un contrat, dans
la mauvaise exécution d'un contrat,

60
00:04:13,884 --> 00:04:16,391
ou dans un délit ou quasi délit civil,

61
00:04:16,417 --> 00:04:20,910
c'est-à-dire dans la mise en œuvre de la
responsabilité civile extra contractuelle.

62
00:04:21,600 --> 00:04:23,306
Mais on n'en est pas là encore ;

63
00:04:23,342 --> 00:04:25,724
ça, on le verra au second semestre.

64
00:04:26,080 --> 00:04:32,080
Ici, on va s'arrêter à quelques principes
généraux qui existent encore pour l'instant

65
00:04:32,622 --> 00:04:36,053
dans le droit de la responsabilité
civile contractuelle.

66
00:04:37,751 --> 00:04:41,591
Classiquement, en matière civile et en matière
de responsabilité, il y a trois éléments.

67
00:04:42,480 --> 00:04:44,337
Pour mettre en cause la
responsabilité de quelqu'un,

68
00:04:44,364 --> 00:04:46,008
il faut montrer que l'on a subi un dommage,

69
00:04:46,666 --> 00:04:49,200
que ce dommage est la
conséquence d'un fait générateur

70
00:04:49,368 --> 00:04:52,453
— parfois une faute, mais ici,
l'inexécution du contrat —

71
00:04:53,280 --> 00:04:58,888
et qu'il y a entre le préjudice et le
fait générateur un lien de causalité.

72
00:05:00,160 --> 00:05:03,550
Il y a des spécificités sur ces
conditions en matière contractuelle

73
00:05:03,920 --> 00:05:05,973
par rapport à la matière extra contractuelle

74
00:05:06,470 --> 00:05:08,782
et en plus ici, on a une condition de forme

75
00:05:09,271 --> 00:05:12,062
qui n'existe pas en responsabilité
extra contractuelle

76
00:05:12,088 --> 00:05:17,751
puisque la loi exige ici qu'on
respecte la mise en demeure.

77
00:05:17,857 --> 00:05:22,177
Il faut une mise en demeure préalable
qui entraîne certaines conséquences.

78
00:05:23,530 --> 00:05:25,955
Tout d'abord, la question du fait générateur,

79
00:05:25,982 --> 00:05:29,860
la faute de manière générale et la source
de la responsabilité en matière civile,

80
00:05:30,328 --> 00:05:34,088
même s'il y a de nombreuses
exceptions, mais en matière contractuelle,

81
00:05:34,110 --> 00:05:36,906
on doit plus parler d'inexécution du contrat.

82
00:05:36,933 --> 00:05:41,190
Donc le fait générateur ici de responsabilité,
c'est l'inexécution du contrat.

83
00:05:42,430 --> 00:05:49,964
La question de cette inexécution du
contrat va poser trois difficultés pratiques :

84
00:05:50,700 --> 00:05:53,457
première difficulté, quant à la preuve ;

85
00:05:54,026 --> 00:06:01,333
deuxième difficulté, l'influence de la gravité
de la faute si une faute a été commise ;

86
00:06:02,220 --> 00:06:05,262
et enfin, la question des causes d'exonération

87
00:06:05,297 --> 00:06:09,710
— mais la question des causes d'exonération, on
l'a déjà vu à travers la notion de force majeure.

88
00:06:12,100 --> 00:06:16,586
Première question : la question de la
preuve pour l'inexécution du contrat.

89
00:06:17,740 --> 00:06:21,191
Et ici, on va retrouver la distinction
qu'on avait vue au tout début de l'année

90
00:06:21,591 --> 00:06:25,150
entre les obligations de moyens
et les obligations de résultat.

91
00:06:27,075 --> 00:06:29,084
Je rappelle que dans l'obligation de moyens,

92
00:06:29,430 --> 00:06:34,115
le débiteur va s'obliger à mettre en
œuvre tous les moyens dont il dispose

93
00:06:34,142 --> 00:06:38,888
à faire tout son possible pour
arriver à un résultat déterminé,

94
00:06:38,915 --> 00:06:42,480
mais il ne garantit pas
l'obtention de ce résultat.

95
00:06:44,440 --> 00:06:50,471
Si on veut mettre en œuvre la
responsabilité du débiteur,

96
00:06:50,515 --> 00:06:55,800
dans ce cas-là, le créancier, s'il veut
mettre en cause cette responsabilité,

97
00:06:55,848 --> 00:06:58,390
devra prouver la faute du débiteur.

98
00:07:00,250 --> 00:07:02,648
Le débiteur essaiera
d'échapper à sa responsabilité

99
00:07:02,684 --> 00:07:05,140
en démontrant qu'il n'a pas commis de faute.

100
00:07:05,640 --> 00:07:10,400
Tout le débat, dans l'obligation de moyens, c'est
un débat sur l'existence ou l'absence d'une faute.

101
00:07:11,324 --> 00:07:14,020
Et la faute doit être démontrée par le créancier.

102
00:07:15,448 --> 00:07:20,746
Dans l'obligation de résultat, au contraire,
il n'y a pas d'idée de faute du débiteur :

103
00:07:21,937 --> 00:07:25,706
le débiteur s'engage sur un résultat déterminé.

104
00:07:26,410 --> 00:07:27,950
Il garantit le résultat.

105
00:07:29,110 --> 00:07:32,510
Si le résultat n'est pas atteint, il
sera automatiquement responsable.

106
00:07:32,710 --> 00:07:36,370
Le créancier ici n'a pas à
démontrer la faute du débiteur.

107
00:07:37,840 --> 00:07:40,960
Le seul moyen pour le débiteur
d'échapper à sa responsabilité,

108
00:07:41,004 --> 00:07:45,680
c'est de démontrer que l'inexécution du
contrat est due à un cas de force majeure

109
00:07:46,248 --> 00:07:52,293
ou alors que le créancier a contribué à
la réalisation de son propre dommage

110
00:07:53,084 --> 00:07:56,675
ou alors qu'un tiers est à l'origine
de l'inexécution du contrat,

111
00:07:56,702 --> 00:08:00,453
mais que le fait du tiers présente les
caractéristiques de la force majeure.

112
00:08:02,595 --> 00:08:06,168
Comment on fait pour dans un contrat savoir
si on est dans une obligation de moyens

113
00:08:06,204 --> 00:08:07,990
ou dans une obligation de résultat ?

114
00:08:09,940 --> 00:08:13,030
Si on reprend les classifications
traditionnelles des obligations,

115
00:08:13,066 --> 00:08:17,431
on considérait que les obligations de
données ou les obligations de ne pas faire

116
00:08:17,991 --> 00:08:20,470
étaient des obligations de résultat.

117
00:08:21,810 --> 00:08:24,568
Pour les obligations de faire, en revanche

118
00:08:24,604 --> 00:08:27,920
ce sont des obligations de
moyens ou de résultat, ça dépend.

119
00:08:29,520 --> 00:08:30,340
Ça dépend de quoi ?

120
00:08:31,306 --> 00:08:36,515
Il y a deux critères, deux critères qui ont
été mis en avant par la jurisprudence.

121
00:08:37,013 --> 00:08:38,320
Premier critère, c'est l'aléa.

122
00:08:39,640 --> 00:08:43,510
Deuxième critère, c'est le rôle
actif ou passif du créancier.

123
00:08:46,730 --> 00:08:53,324
S'il existe un aléa, c'est-à-dire si l'exécution
de la prestation dépend en partie du débiteur,

124
00:08:53,360 --> 00:08:56,897
mais en partie du hasard ou d'un
élément qu'on ne maîtrise pas,

125
00:08:57,991 --> 00:09:03,315
eh bien, s'il existe un aléa, on va être moins
rigoureux, moins sévère à l'encontre du débiteur.

126
00:09:03,550 --> 00:09:08,204
Plus l'aléa est important, moins l'obligation
qui pèse sur le débiteur sera lourde.

127
00:09:09,410 --> 00:09:14,533
Donc s'il existe un aléa, on mettra à la charge
du débiteur une obligation de moyens.

128
00:09:14,900 --> 00:09:19,857
En revanche, s'il n'y a pas d'aléa, le débiteur
sera tenu à une obligation de résultat.

129
00:09:22,506 --> 00:09:23,600
Deuxième critère mis en avant :

130
00:09:23,644 --> 00:09:28,097
le rôle actif ou passif du créancier
dans l'exécution de l'obligation.

131
00:09:29,330 --> 00:09:35,004
Si le créancier a un rôle actif, c'est-à-dire si
dans l'exécution de l'obligation par le débiteur,

132
00:09:35,137 --> 00:09:36,560
on a besoin du créancier,

133
00:09:37,182 --> 00:09:41,795
s'il joue un certain rôle, ce créancier,
là encore on va être moins sévère,

134
00:09:42,222 --> 00:09:45,342
moins rigoureux à l'encontre du débiteur

135
00:09:45,377 --> 00:09:49,040
parce que tout simplement le débiteur
n'a pas à répondre du créancier,

136
00:09:49,075 --> 00:09:51,850
il ne peut pas être responsable
pour le fait du créancier.

137
00:09:52,820 --> 00:09:57,271
Alors que si le créancier s'en remet
entièrement entre les mains du débiteur,

138
00:09:57,893 --> 00:10:02,062
eh bien, là, on peut être très
sévère à l'encontre de ce dernier

139
00:10:02,453 --> 00:10:04,337
et l'obligation sera une obligation de résultat.

140
00:10:05,155 --> 00:10:10,195
Donc si le créancier a un rôle actif,
l'obligation sera une obligation de moyens.

141
00:10:10,940 --> 00:10:15,413
Si le créancier a un rôle passif,
l'obligation sera une obligation de résultat.

142
00:10:16,480 --> 00:10:17,333
Prenons deux exemples.

143
00:10:17,900 --> 00:10:19,395
Dans le contrat de transport,

144
00:10:19,653 --> 00:10:23,137
l'obligation de sécurité qui a été
découverte par la jurisprudence

145
00:10:24,110 --> 00:10:25,617
est une obligation de moyens

146
00:10:26,213 --> 00:10:29,600
pendant la phase de montée dans le
transport et pendant la phase de descente.

147
00:10:29,800 --> 00:10:30,302
Pourquoi ?

148
00:10:31,173 --> 00:10:33,546
Parce que le créancier
de l'obligation de sécurité,

149
00:10:34,142 --> 00:10:36,853
c'est-à-dire la personne transportée est active,

150
00:10:37,528 --> 00:10:39,324
elle va monter dans le moyen
transport, elle en descend,

151
00:10:39,893 --> 00:10:44,551
et là, elle peut être à la source de son dommage.

152
00:10:45,360 --> 00:10:48,933
Cela veut dire que le transporteur, qui
est débiteur de l'obligation de sécurité,

153
00:10:48,968 --> 00:10:50,180
il faudra montrer sa faute.

154
00:10:51,230 --> 00:10:54,290
En revanche, pendant la période
de transport à proprement parler,

155
00:10:55,400 --> 00:10:59,866
là, le créancier de l'obligation est
purement passif, il s'en remet au débiteur,

156
00:11:00,000 --> 00:11:04,151
et donc l'obligation sera
une obligation de résultat.

157
00:11:05,570 --> 00:11:09,217
Deuxième illustration, cette fois-ci dans le
domaine de la responsabilité médicale.

158
00:11:10,044 --> 00:11:14,924
C'est un exemple un peu daté puisqu’aujourd'hui,
c'est une responsabilité d'origine légale,

159
00:11:14,951 --> 00:11:18,408
mais pendant longtemps, ça va
permettre d'illustrer l'exemple,

160
00:11:19,230 --> 00:11:22,328
pendant longtemps on considérait que
c'était une responsabilité contractuelle

161
00:11:22,360 --> 00:11:25,920
parce qu'il y avait un contrat
entre le médecin et le patient.

162
00:11:27,780 --> 00:11:31,860
Le médecin ne peut pas garantir
au patient qu'il va guérir.

163
00:11:32,222 --> 00:11:36,666
Le médecin, il s'engage à mettre en
œuvre tous les moyens dont il dispose,

164
00:11:36,711 --> 00:11:41,644
toutes ses connaissances, tous les
traitements, tous les remèdes qu'il connaît

165
00:11:42,100 --> 00:11:43,226
pour guérir le patient,

166
00:11:43,253 --> 00:11:48,204
mais un patient peut réagir d'une façon
différente d'un autre au même traitement,

167
00:11:48,328 --> 00:11:51,448
donc le médecin ne peut
pas s'engager à guérir.

168
00:11:52,290 --> 00:11:57,030
Il s'engage à faire tout son possible
pour soigner au mieux le patient

169
00:11:57,057 --> 00:11:58,860
et pour essayer de le guérir.

170
00:11:59,230 --> 00:12:03,413
C'est une obligation de moyens parce qu'il y a
un aléa, il y a un élément qu'on ne maîtrise pas.

171
00:12:04,440 --> 00:12:08,190
En revanche, pour un autre domaine,
toujours dans le domaine de la santé,

172
00:12:08,737 --> 00:12:12,150
qui sont les infections qu'une
personne va contracter à l'hôpital,

173
00:12:12,328 --> 00:12:16,168
dans un hôpital ou une clinique,
on va contracter une infection.

174
00:12:16,204 --> 00:12:19,475
On était sain à l'origine et on va
contracter un staphylocoque doré

175
00:12:19,777 --> 00:12:21,480
avec des conséquences parfois tragiques.

176
00:12:22,088 --> 00:12:26,071
Là, la jurisprudence, et d'ailleurs
ça a été consacré par la loi,

177
00:12:27,200 --> 00:12:30,248
a repris l'idée selon laquelle il y
avait une obligation de résultat

178
00:12:30,930 --> 00:12:34,364
à la charge des hôpitaux et des
cliniques, parce que dans ce domaine,

179
00:12:34,408 --> 00:12:35,670
on estime qu'il n'y a pas d'aléa.

180
00:12:36,800 --> 00:12:41,413
Il y a un droit finalement absolu à sortir sain,

181
00:12:41,440 --> 00:12:46,370
à ne pas contracter ce genre d'infection
à l'hôpital ou dans une clinique.

182
00:12:47,340 --> 00:12:51,706
Donc, on le voit, les principaux
critères, ça va être l'aléa,

183
00:12:51,920 --> 00:12:57,831
l'existence ou non d'un aléa et le rôle
actif ou passif joué par le créancier.

184
00:12:59,420 --> 00:13:00,631
Néanmoins, ce qu'il faut savoir,

185
00:13:00,657 --> 00:13:04,960
c'est que ce sont des critères qui ont parfois 
été critiqués parce qu'ils sont parfois imprécis

186
00:13:05,770 --> 00:13:08,142
et que des auteurs estiment qu'en fait,

187
00:13:08,515 --> 00:13:10,764
les tribunaux les appliquent
suivant ce qu'ils veulent,

188
00:13:11,013 --> 00:13:14,533
c'est-à-dire c'est une
considération de politique juridique.

189
00:13:15,050 --> 00:13:19,422
Est-ce qu'on veut faire peser une obligation
plus ou moins forte sur tel ou tel professionnel

190
00:13:19,751 --> 00:13:24,657
et donc le pousser à s'assurer ou alléger la
charge de la preuve de certaines victimes ?

191
00:13:25,130 --> 00:13:30,280
La classification moyen résultat
ne serait pas toujours rigoureuse,

192
00:13:30,830 --> 00:13:36,471
mais il y aurait une volonté politique au
sens large derrière de politique juridique,

193
00:13:36,506 --> 00:13:37,850
de politique jurisprudentielle.

194
00:13:38,960 --> 00:13:42,480
On doit préciser également que ces
obligations de moyens et de résultats

195
00:13:42,568 --> 00:13:49,591
— classification binaire à l'origine —, c'est
une classification qui a été complexifiée.

196
00:13:49,810 --> 00:13:53,040
Il y a des obligations que l'on
appelle les obligations de garantie

197
00:13:53,770 --> 00:13:57,280
et puis il y a des obligations de
moyens renforcés qu'on appelle aussi

198
00:13:57,848 --> 00:14:00,044
des obligations de résultat
atténué, c'est la même chose.

199
00:14:01,220 --> 00:14:02,275
L'obligation de garantie,

200
00:14:02,302 --> 00:14:06,524
c'est lorsque le débiteur garantit en
tout état de cause le résultat promis

201
00:14:07,173 --> 00:14:09,173
même en cas de force majeure ou d'un fait d'un tiers.

202
00:14:09,200 --> 00:14:12,640
Ici, il n'y a aucune circonstance d'exonération.

203
00:14:13,804 --> 00:14:18,408
À ce moment-là, c'est une assurance
pour le créancier qui va être garanti

204
00:14:18,444 --> 00:14:21,110
contre la survenance de certains risques.

205
00:14:22,230 --> 00:14:26,088
Et puis il peut y avoir entre l'obligation
de moyens et l'obligation de résultat

206
00:14:30,871 --> 00:14:34,453
des obligations de moyens renforcés
ou obligations de résultat atténués.

207
00:14:36,257 --> 00:14:40,750
L'obligation est dite de moyens renforcés
parce qu'il y a une présomption de faute,

208
00:14:41,270 --> 00:14:44,533
mais c'est un résultat atténué
parce que l'absence de faute

209
00:14:44,968 --> 00:14:47,688
est exonératoire pour le débiteur.

210
00:14:49,555 --> 00:14:51,857
Ça, c'est la première question,
la question de la preuve.

211
00:14:52,250 --> 00:14:55,155
Dans l'obligation de moyens, il
faut prouver la faute du débiteur ;

212
00:14:55,200 --> 00:14:59,102
dans l'obligation de résultat, le débiteur
est automatiquement responsable,

213
00:14:59,146 --> 00:15:02,270
sauf notamment à se prévaloir
d'un cas de force majeure.

214
00:15:04,280 --> 00:15:06,782
Deuxième question : la question
de la gravité de la faute.

215
00:15:06,826 --> 00:15:08,133
Question de la gravité de la faute,

216
00:15:08,620 --> 00:15:11,013
est-ce que dans le domaine
de la responsabilité civile,

217
00:15:11,440 --> 00:15:15,955
on prend en compte l'importance de la faute et
est-ce qu'on va sanctionner plus sévèrement

218
00:15:16,390 --> 00:15:18,888
un débiteur qui aurait commis
une faute intentionnelle,

219
00:15:18,915 --> 00:15:20,880
une faute volontaire ou une faute lourde, etc. ?

220
00:15:22,008 --> 00:15:26,551
Ici, il y a eu une évolution dans le droit puisque
dans l'ancien droit, on avait effectivement

221
00:15:27,111 --> 00:15:32,248
une prise en compte de la gravité des fautes
avec un système de hiérarchie des fautes.

222
00:15:33,350 --> 00:15:37,155
Historiquement, le principe
même de la responsabilité

223
00:15:37,662 --> 00:15:41,870
était gouverné par ce qu'on appelait la
théorie des trois fautes dans l'ancien droit.

224
00:15:42,950 --> 00:15:44,062
Dans la théorie des trois fautes,

225
00:15:44,097 --> 00:15:47,060
on avait une hiérarchie qui était
fixée de la manière suivante.

226
00:15:47,840 --> 00:15:53,777
La faute lourde était exigée, donc
faute lourde commise par le débiteur,

227
00:15:54,675 --> 00:15:58,951
pour engager sa responsabilité, qui était
nécessaire pour les contrats conclus

228
00:15:59,404 --> 00:16:01,460
dans le seul intérêt du créancier.

229
00:16:01,760 --> 00:16:06,524
On va être davantage favorable au débiteur.

230
00:16:06,577 --> 00:16:09,653
Il faudra qu'il commette une faute
lourde pour être responsable

231
00:16:09,697 --> 00:16:12,930
parce que c'était un contrat conclu
dans le seul intérêt du créancier.

232
00:16:14,124 --> 00:16:17,760
Pour les contrats conclus dans l'intérêt
commun du débiteur et du créancier, là,

233
00:16:18,275 --> 00:16:23,920
le débiteur répondait de toute inexécution,
même due à une faute légère.

234
00:16:25,000 --> 00:16:30,088
Et enfin, pour les contrats passés dans le seul
intérêt du débiteur comme le prêt à usage,

235
00:16:30,720 --> 00:16:38,800
la réparation était due pour toute exécution,
même due à une faute très légère.

236
00:16:38,844 --> 00:16:42,650
Donc on avait faute lourde,
faute légère, faute très légère,

237
00:16:43,315 --> 00:16:45,804
et pour voir quelle faute était nécessaire,

238
00:16:45,840 --> 00:16:50,053
quelle faute justifiait la mise en cause
de la responsabilité du débiteur,

239
00:16:50,097 --> 00:16:54,800
on regardait dans quel intérêt
le contrat avait été conclu.

240
00:16:55,100 --> 00:16:57,626
Si l'intérêt était le seul intérêt du créancier,

241
00:16:57,662 --> 00:17:01,760
on avait une jurisprudence
favorable au débiteur.

242
00:17:01,840 --> 00:17:04,577
Si, en revanche, c'était le débiteur
qui était favorisé par le contrat,

243
00:17:04,880 --> 00:17:08,010
on allait retenir sa faute même très légère.

244
00:17:09,290 --> 00:17:10,640
Cette analyse des fautes,

245
00:17:10,675 --> 00:17:13,510
cette théorie des trois fautes de
l'ancien droit a été abandonnée.

246
00:17:13,546 --> 00:17:17,351
Dans le Code civil — ça, c'est une
idée générale en responsabilité —,

247
00:17:17,920 --> 00:17:21,226
on prend en compte toutes les
fautes, toutes les inexécutions,

248
00:17:22,080 --> 00:17:26,826
c'est-à-dire que la gravité de la faute par
principe en matière civile n'a pas d'incidence.

249
00:17:27,380 --> 00:17:29,570
C'est une grande différence
avec la matière pénale.

250
00:17:29,770 --> 00:17:32,871
On y reviendra abondamment
au second semestre,

251
00:17:32,968 --> 00:17:35,733
dans la responsabilité
civile extracontractuelle.

252
00:17:35,768 --> 00:17:39,635
En matière pénale, la gravité de
l'infraction, c'est un élément essentiel,

253
00:17:40,670 --> 00:17:44,595
alors qu'en matière civile, ce qui compte,
c'est le dommage, il s'agit de réparer,

254
00:17:45,004 --> 00:17:46,450
c'est une fonction réparatrice.

255
00:17:47,470 --> 00:17:51,466
Exceptionnellement, la gravité de la faute
néanmoins est prise en considération.

256
00:17:52,106 --> 00:17:58,275
Par exemple, en matière civile, la faute
intentionnelle, la faute qu'on a voulu causer,

257
00:17:59,288 --> 00:18:02,773
c'est une faute qui ne peut pas
faire l'objet d'une assurance.

258
00:18:02,940 --> 00:18:04,657
On ne peut pas assurer, on ne peut pas s'assurer

259
00:18:05,200 --> 00:18:07,448
contre une faute intentionnelle
puisqu’évidemment,

260
00:18:08,035 --> 00:18:10,275
l'assurance repose sur un aléa.

261
00:18:10,657 --> 00:18:13,090
On ne sait pas si l'événement va se produire ou non.

262
00:18:13,191 --> 00:18:19,964
Si on a recherché à commettre une faute, on ne
pourra pas s'assurer contre ce genre de faute.

263
00:18:21,004 --> 00:18:24,995
Alors la faute intentionnelle, on
l'appelle aussi la faute dolosive.

264
00:18:25,031 --> 00:18:30,106
La faute dolosive, c'est celle qui a été
commise avec l'intention de nuire.

265
00:18:32,071 --> 00:18:35,520
À la faute dolosive, la jurisprudence
a assimilé dans certains cas

266
00:18:36,008 --> 00:18:37,662
ce qu'on appelle la faute lourde.

267
00:18:37,724 --> 00:18:41,875
La faute lourde, c'est une faute dans laquelle
il n'y a pas forcément d'intention de nuire,

268
00:18:41,920 --> 00:18:43,653
mais qui est une faute très grave

269
00:18:44,204 --> 00:18:50,000
qui va démontrer l'incompétence du débiteur
à accomplir la mission contractuelle.

270
00:18:53,200 --> 00:18:57,253
On y reviendra un peu plus loin sur les
clauses limitatives de responsabilité,

271
00:18:57,280 --> 00:19:01,413
parce que précisément, la
faute dolosive ou la faute lourde

272
00:19:01,484 --> 00:19:05,890
sont des fautes qui sont tellement
graves qu'elles mettent de côté,

273
00:19:06,400 --> 00:19:10,750
qu'elles tiennent en échec les
clauses limitatives de responsabilité.

274
00:19:11,440 --> 00:19:14,800
Une personne ne peut pas
mal exécuter un contrat

275
00:19:15,377 --> 00:19:18,444
en raison d'une faute lourde ou
d'une faute dolosive et ensuite

276
00:19:18,942 --> 00:19:22,346
se prévaloir d'une clause
limitative de responsabilité.

277
00:19:23,137 --> 00:19:24,826
De la même façon, en cas de dol,

278
00:19:25,715 --> 00:19:31,120
ça fait sauter un plafond en matière
contractuelle qui est le dommage prévisible.

279
00:19:31,226 --> 00:19:31,884
On y reviendra.

280
00:19:31,911 --> 00:19:33,422
En principe, en matière contractuelle,

281
00:19:34,017 --> 00:19:37,893
on ne répare que ce qui était prévisible
au moment de la conclusion du contrat.

282
00:19:38,542 --> 00:19:40,560
Eh bien, quand il y a un dol,

283
00:19:40,924 --> 00:19:46,071
cette limitation aux dommages
prévisibles ne va plus être respectée.

284
00:19:47,697 --> 00:19:51,790
Il y a aujourd'hui donc une
indifférence de principe de la faute,

285
00:19:51,928 --> 00:19:54,850
de la gravité de la faute en matière civile.

286
00:19:54,900 --> 00:19:55,680
Alors on y reviendra.

287
00:19:55,724 --> 00:19:59,800
Je vous le dis, abondamment dans la
responsabilité civile extra contractuelle,

288
00:20:00,666 --> 00:20:01,662
dans certains domaines,

289
00:20:02,631 --> 00:20:06,168
à cheval sur la responsabilité
extra contractuelle et contractuelle,

290
00:20:06,266 --> 00:20:08,980
on a l'importance de certaines fautes,

291
00:20:09,180 --> 00:20:13,617
par exemple en droit du travail pour
la faute inexcusable de l'employeur

292
00:20:13,688 --> 00:20:16,124
dans les domaines des procès sur l'amiante, etc.

293
00:20:16,737 --> 00:20:21,244
On a d'ailleurs des définitions de la
faute inexcusable qui sont différentes

294
00:20:21,866 --> 00:20:23,800
selon qu'il s'agit de l'employeur ou du salarié.

295
00:20:24,440 --> 00:20:27,946
Et on va avoir une définition
plus stricte, plus sévère

296
00:20:28,008 --> 00:20:30,610
à l'égard de l'employeur qu'à l'égard du salarié.

297
00:20:31,733 --> 00:20:35,170
Dans d'autres domaines comme
les accidents de la circulation,

298
00:20:35,208 --> 00:20:38,200
là aussi la faute inexcusable est
une faute qui peut être commise

299
00:20:38,750 --> 00:20:45,022
par une victime qui n'est pas conductrice
et qui va la priver de tout droit à réparation.

300
00:20:45,155 --> 00:20:50,640
Donc on a en matière civile certaines
fautes avec une qualification particulière,

301
00:20:51,075 --> 00:20:53,260
mais de manière générale, la gravité de la faute,

302
00:20:53,306 --> 00:20:57,395
et on le voit avec la disparition de la
théorie des trois fautes de l'ancien droit,

303
00:20:57,857 --> 00:21:00,924
la gravité de la faute n'est
plus prise en considération.

304
00:21:01,466 --> 00:21:06,666
Donc c'est la première condition pour la mise
en œuvre de la responsabilité contractuelle,

305
00:21:06,711 --> 00:21:10,888
il faut l'inexécution d'une
obligation contractuelle.

306
00:21:10,986 --> 00:21:15,448
La deuxième condition qu'on va voir
maintenant, c'est l'existence d'un dommage.