1 00:00:04,840 --> 00:00:07,320 Une fois que l’on a vu la classification des infractions, 2 00:00:07,520 --> 00:00:11,180 il faut identifier quelles sont les conséquences et une des 3 00:00:11,380 --> 00:00:14,140 conséquences les plus importantes, c’est en matière de la prescription, 4 00:00:14,980 --> 00:00:18,660 comment cette classification des infractions impacte la prescription 5 00:00:18,860 --> 00:00:19,620 de l’action. 6 00:00:20,180 --> 00:00:24,860 C’est notamment la classification fondée sur la gravité de l’infraction 7 00:00:25,060 --> 00:00:28,480 qui va permettre d’identifier les types de prescriptions qu’on va 8 00:00:28,680 --> 00:00:29,440 pouvoir appliquer. 9 00:00:30,200 --> 00:00:36,040 Ce qui va nous aider, c’est de savoir si l’infraction 10 00:00:36,240 --> 00:00:39,280 est un crime, un délit ou une contravention, pour identifier 11 00:00:39,480 --> 00:00:43,100 les temps de prescription de l’action. 12 00:00:44,460 --> 00:00:50,780 Ce temps a été fixé à 20 ans pour les crimes, à six ans pour les 13 00:00:50,980 --> 00:00:53,500 délits et un an pour les contraventions. 14 00:01:04,680 --> 00:01:11,620 Un autre élément intéressant dans ce type d’infraction dans le sujet 15 00:01:11,820 --> 00:01:15,460 de la prescription, c’est d’identifier s’il s’agit des infractions classiques 16 00:01:15,660 --> 00:01:22,680 où on va pouvoir mettre en place le délai et le point de départ 17 00:01:22,880 --> 00:01:27,500 de la prescription au jour de la commission de l’infraction. 18 00:01:28,460 --> 00:01:33,460 Cela est relativement facile à identifier, mais lorsqu’on est 19 00:01:33,660 --> 00:01:39,900 face à des infractions un peu plus difficiles à identifier en matière 20 00:01:40,100 --> 00:01:44,420 de découverte des éléments de l’infraction, ce qu’on appelle 21 00:01:44,620 --> 00:01:47,900 les infractions clandestines, occultes ou dissimulées, 22 00:01:48,640 --> 00:01:52,920 dans ce type de classification, on va voir que la prescription 23 00:01:53,120 --> 00:02:02,160 va opérer différemment, notamment le point de départ de la prescription 24 00:02:02,360 --> 00:02:03,220 qui va changer. 25 00:02:03,740 --> 00:02:08,640 Par exemple, pour les infractions clandestines, occultes ou dissimulées, 26 00:02:08,840 --> 00:02:13,260 le jour où l’infraction est apparue ou a pu être constatée, 27 00:02:13,480 --> 00:02:17,620 les conditions permettant la mise en mouvement de l’exercice de l’action 28 00:02:17,820 --> 00:02:19,790 publique, va être essentiel. 29 00:02:19,990 --> 00:02:26,120 C’est ça qui va nous permettre de déclencher le délai de prescription. 30 00:02:27,980 --> 00:02:36,280 De cette façon, la loi va permettre de compléter des difficultés qui 31 00:02:36,480 --> 00:02:41,060 étaient auparavant soulevées par la jurisprudence en matière de 32 00:02:41,260 --> 00:02:45,620 certaines infractions qui ne pouvaient pas être découvertes à un certain 33 00:02:45,820 --> 00:02:50,380 moment et qui tombaient sur le coup de la prescription. 34 00:02:51,600 --> 00:02:58,700 Cette difficulté a pu être palliée par la création et l’identification 35 00:02:58,900 --> 00:03:03,120 des infractions clandestines, occultes et dissimulées et de leur 36 00:03:03,320 --> 00:03:08,200 appliquer en quelque sorte une exception à la règle générale en 37 00:03:08,400 --> 00:03:11,820 matière du point de départ de la prescription. 38 00:03:16,340 --> 00:03:23,800 Un dernier élément, les infractions clandestines portent ce qu’on appelle 39 00:03:24,000 --> 00:03:24,840 un délai butoir. 40 00:03:25,080 --> 00:03:30,780 C’est une innovation qui a été apportée par la loi de 2017, 41 00:03:32,120 --> 00:03:36,340 qui permet d’éviter les risques d’imprescriptibilité d’un fait 42 00:03:36,540 --> 00:03:40,700 ou que des infractions puissent être poursuivies très longtemps après. 43 00:03:41,960 --> 00:03:46,960 Ces infractions clandestines qui sont découvertes à un moment donné, 44 00:03:47,680 --> 00:03:53,120 on a un délai de 12 ans pour les délits et de 30 ans pour les crimes, 45 00:03:53,320 --> 00:03:57,920 pour découvrir l’infraction et ainsi mobiliser l’action publique. 46 00:03:59,800 --> 00:04:03,980 Ces 12 ou 30 ans se comptent à partir du jour où l’infraction 47 00:04:04,180 --> 00:04:05,640 a pu être commise. 48 00:04:08,060 --> 00:04:13,760 Deux derniers éléments en matière de prescription, c’est notion de 49 00:04:13,960 --> 00:04:15,420 l’interruption et de la suspension. 50 00:04:16,100 --> 00:04:22,460 L’interruption, c’est tout acte interruptif qui permet de courir 51 00:04:22,660 --> 00:04:24,760 la prescription au délai initial. 52 00:04:25,100 --> 00:04:30,640 L’interruption, c’est un acte qui va mettre les compteurs à zéro 53 00:04:30,840 --> 00:04:36,440 et un acte qui permet d’effacer le temps qui a été écoulé avant 54 00:04:36,640 --> 00:04:39,020 de la surveillance de l’acte interruptif. 55 00:04:39,220 --> 00:04:44,300 Ça permet de couvrir à nouveau les délais des prescriptions. 56 00:04:46,620 --> 00:04:51,940 Ce sont des actes ou des causes très spécifiques qui permettent 57 00:04:52,140 --> 00:04:55,940 cette interruption en matière procédurale, comme les actes émanant 58 00:04:56,140 --> 00:04:58,220 du ministère public, de la partie civile. 59 00:04:58,860 --> 00:05:04,640 Il s’agit d’une liste limitative qui permet d’introduire ces actes 60 00:05:04,840 --> 00:05:07,860 qui donneront comme suite l’interruption du délai de 61 00:05:08,060 --> 00:05:08,820 prescription. 62 00:05:09,020 --> 00:05:15,000 L’autre mécanisme, c’est la suspension de la prescription qui permet d’arrêter 63 00:05:15,200 --> 00:05:21,380 le cours de la prescription tout en sachant que le temps déjà écoulé, 64 00:05:21,580 --> 00:05:27,040 avant la survenance de cet acte de suspension, entre quand même 65 00:05:27,240 --> 00:05:29,340 en ligne de compte pour calculer le délai. 66 00:05:29,540 --> 00:05:34,180 Le compteur n’est pas remis à zéro comme dans les cas de l’interruption. 67 00:05:34,540 --> 00:05:37,580 La suspension suspend ce moment. 68 00:05:37,900 --> 00:05:44,220 Ce sont des actes très spécifiques listés également dans la loi.