1
00:00:04,820 --> 00:00:09,620
Voyons maintenant les infractions
non intentionnelles qui reposent

2
00:00:09,820 --> 00:00:12,240
sur la notion de fautes non
intentionnelles.

3
00:00:12,440 --> 00:00:17,320
Ici, on voit qu'elles impliquent
simplement une faute,

4
00:00:17,520 --> 00:00:19,520
il n'y a pas d'intention coupable.

5
00:00:19,780 --> 00:00:23,400
Cette faute peut être une simple
violation de la prescription légale

6
00:00:23,600 --> 00:00:24,480
ou réglementaire.

7
00:00:24,970 --> 00:00:33,120
En tout cas, pour entraîner la
sanction et pouvoir punir l'agent,

8
00:00:33,320 --> 00:00:35,500
il faut déterminer cette faute.

9
00:00:36,300 --> 00:00:40,000
Elles impliquent notamment des
délits d'imprudence et la plupart

10
00:00:40,200 --> 00:00:43,640
des contraventions de police et
certains délits correctionnels

11
00:00:43,840 --> 00:00:48,620
punissables, malgré la bonne foi
de leur agent, sont présents dans

12
00:00:48,820 --> 00:00:50,980
ces cas d'infractions non
intentionnelles.

13
00:00:51,180 --> 00:00:54,900
On va voir énormément de délits,
par exemple de pêche,

14
00:00:55,100 --> 00:00:58,420
de chasse, de douane,
de contributions indirectes,

15
00:00:58,860 --> 00:01:00,340
de pollution de cours d'eau.

16
00:01:00,600 --> 00:01:06,620
En général, la non-intention vise
principalement une infraction qui

17
00:01:06,820 --> 00:01:12,740
est très commune, comme l'infraction
d'homicide involontaire de l'article

18
00:01:12,940 --> 00:01:18,660
221-6, les violences involontaires
des articles 220-20,

19
00:01:19,020 --> 00:01:28,480
222-20-1, 222-20-2, et l'infraction

20
00:01:28,680 --> 00:01:31,200
d'explosion et d'incendie involontaire.

21
00:01:31,720 --> 00:01:36,520
Si on regarde bien, ces infractions
sont très peu nombreuses,

22
00:01:36,720 --> 00:01:43,800
mais le contentieux est très abondant,
ce qui fait que le champ de compétences

23
00:01:44,000 --> 00:01:48,200
et le contentieux en matière
d'infractions non intentionnelles

24
00:01:48,400 --> 00:01:53,980
vont être assez abondants et vont
nous donner énormément d'éléments

25
00:01:54,180 --> 00:01:57,740
casuistiques pour comprendre les
infractions non intentionnelles.

26
00:01:58,260 --> 00:02:03,960
En général, on se retrouve dans
le champ des infractions de circulation

27
00:02:04,160 --> 00:02:08,180
routière et des accidents du travail,
et c'est dans cette matière que

28
00:02:08,380 --> 00:02:11,660
les infractions intentionnelles
vont être les plus mobilisées.

29
00:02:12,480 --> 00:02:16,800
Un autre élément sur les infractions
non intentionnelles qu'il faut retenir,

30
00:02:17,180 --> 00:02:20,460
c'est que la tentative n'est pas
punissable en matière de délits

31
00:02:20,660 --> 00:02:22,480
d'imprudence ni de contraventions.

32
00:02:23,000 --> 00:02:26,420
L'erreur de fait est sans effet
pour ce type d'infraction,

33
00:02:26,800 --> 00:02:30,600
ainsi que la légitime défense,
qui ne sera pas admise dans le

34
00:02:30,800 --> 00:02:32,660
cas des infractions non
intentionnelles.

35
00:02:36,600 --> 00:02:41,800
Par contre, si on regarde le régime
de la complicité, on peut retenir

36
00:02:42,000 --> 00:02:46,440
la complicité en matière d'infraction
intentionnelle, ainsi qu'en matière

37
00:02:46,640 --> 00:02:47,820
non intentionnelle.

38
00:02:48,540 --> 00:02:53,520
Regardons un peu l'histoire de
ces infractions et comment elles

39
00:02:53,720 --> 00:02:55,000
apparaissent dans notre Code.

40
00:02:55,380 --> 00:02:57,920
Il y a en réalité trois grands moments.

41
00:02:58,420 --> 00:03:04,620
Le premier, c'est lors de la
codification de 1994 où on voit

42
00:03:04,820 --> 00:03:09,260
que le Code offre une place à ces
infractions non intentionnelles

43
00:03:09,460 --> 00:03:11,140
dans l'article 121-3.

44
00:03:11,590 --> 00:03:18,520
Mais cet article a été rédigé de
façon très brève et contenait trois

45
00:03:18,720 --> 00:03:19,480
alinéas.

46
00:03:20,740 --> 00:03:25,240
La notion de non-intention était
entendue de façon très simple,

47
00:03:25,660 --> 00:03:30,940
comme une faute ayant généré le
dommage et permettant l'engagement

48
00:03:31,140 --> 00:03:33,040
de la responsabilité pénale de
son auteur.

49
00:03:35,660 --> 00:03:41,540
La façon dont cet article a été
rédigé permettait de retenir la

50
00:03:41,740 --> 00:03:44,000
responsabilité pénale des élus locaux,
notamment.

51
00:03:44,820 --> 00:03:48,820
C'était une règle qui était vue
comme très sévère par rapport à

52
00:03:49,020 --> 00:03:52,500
ces potentiels auteurs.

53
00:03:53,000 --> 00:03:58,980
Une réforme a été mobilisée et
a donné comme résultat la loi de

54
00:03:59,180 --> 00:03:59,940
13 mai 1996.

55
00:04:00,500 --> 00:04:05,580
Dans cette loi, on va séparer la

56
00:04:05,780 --> 00:04:10,480
mise en danger délibérée dans un
alinéa à part, comme on vient de

57
00:04:10,680 --> 00:04:15,840
l'évoquer tout à l'heure,
et cette loi a ajouté des précisions

58
00:04:16,040 --> 00:04:16,850
à l'alinéa 3.

59
00:04:17,050 --> 00:04:23,000
Également, c'est une réforme qui
est importante parce qu'elle va

60
00:04:23,200 --> 00:04:27,840
intégrer la possibilité d'une
appréciation in concreto de la

61
00:04:28,040 --> 00:04:32,540
faute et on voit que la responsabilité
pénale de l'auteur de la faute

62
00:04:32,740 --> 00:04:36,320
ne peut plus être engagée si ce
dernier a accompli des diligences

63
00:04:36,520 --> 00:04:40,300
normales compte tenu,
le cas échéant, de la nature de

64
00:04:40,500 --> 00:04:44,200
ses missions, de ses fonctions,
de ses compétences, ainsi que du

65
00:04:44,400 --> 00:04:46,080
pouvoir et des moyens dont il
disposait.

66
00:04:46,540 --> 00:04:51,640
C'est-à-dire que cette loi va proposer
un assouplissement à la règle de

67
00:04:51,840 --> 00:04:57,720
l'article 121-3 qui était vue comme
très sévère dans le Code de 1994.

68
00:05:00,800 --> 00:05:04,540
Malgré cette réforme,
très rapidement, une autre réforme

69
00:05:04,740 --> 00:05:09,380
va voir le jour : la loi Fauchon
du 10 juillet 2000, qui va permettre

70
00:05:09,580 --> 00:05:15,020
d'ajouter un autre alinéa,
l'alinéa 4, à cet article 121-3.

71
00:05:16,780 --> 00:05:22,620
À cause de cette réforme,
on va voir qu'il va y avoir une

72
00:05:22,820 --> 00:05:26,600
espèce de distinction entre les
personnes physiques et les personnes

73
00:05:26,800 --> 00:05:32,100
morales en matière de fautes et
d'infractions non intentionnelles.

74
00:05:32,660 --> 00:05:38,040
On voit que la rédaction de l'article
est désormais un peu confuse et

75
00:05:38,240 --> 00:05:43,900
il va dissocier deux situations
selon la nature du lien de causalité

76
00:05:44,100 --> 00:05:47,820
faisant cette distinction entre
les personnes morales et les personnes

77
00:05:48,020 --> 00:05:48,780
physiques.

78
00:05:48,980 --> 00:05:53,520
Ainsi, les personnes morales restent
soumises à un régime de non-intention

79
00:05:53,720 --> 00:05:59,140
qui repose sur le triptyque classique,
c'est-à-dire qu'elles sont responsables

80
00:05:59,340 --> 00:06:03,280
pénalement pour les dommages en
lien causal avec leur faute,

81
00:06:03,920 --> 00:06:09,400
tandis qu'il y a de nouvelles règles
relatives à la causalité directe

82
00:06:09,600 --> 00:06:13,020
et indirecte qui ne s'appliquent
pas aux personnes morales,

83
00:06:13,220 --> 00:06:14,940
mais plutôt aux personnes physiques.

84
00:06:15,140 --> 00:06:20,460
Donc, lorsque la responsabilité
en matière de faute va être retenue

85
00:06:20,660 --> 00:06:24,960
pour une personne physique,
il faut regarder le type de causalité

86
00:06:25,160 --> 00:06:30,920
et le type de faute afin de pouvoir
déterminer s'il y a responsabilité

87
00:06:31,120 --> 00:06:31,880
ou pas.

88
00:06:39,600 --> 00:06:44,720
Dans ce sens-là, il faut porter
un regard sur la notion de faute

89
00:06:44,920 --> 00:06:48,680
dans le cas des infractions.

90
00:06:50,260 --> 00:06:53,840
On va essayer de détailler quelles
sont les notions de faute,

91
00:06:54,040 --> 00:06:56,820
comment on va les appliquer et
comment la notion de faute va pouvoir

92
00:06:57,020 --> 00:07:01,520
nous permettre d'entraîner la
responsabilité de l'agent.

93
00:07:03,380 --> 00:07:07,480
Il faut savoir que la notion de
faute apparaît dans tous les types

94
00:07:07,680 --> 00:07:08,440
d'infractions.

95
00:07:08,640 --> 00:07:14,580
Même dans les infractions non
intentionnelles, qui ne supposent

96
00:07:14,780 --> 00:07:17,820
pas une intention criminelle,
il y a un élément moral.

97
00:07:18,020 --> 00:07:21,570
Sauf que l'élément moral,
dans les infractions non

98
00:07:21,770 --> 00:07:26,700
intentionnelles, relève de la notion
de faute et pas de la notion de dol,

99
00:07:26,900 --> 00:07:30,340
comme on l'a vu dans les infractions
intentionnelles.

100
00:07:31,720 --> 00:07:36,960
Et la faute pénale est différente
selon le type d'infraction

101
00:07:37,160 --> 00:07:37,920
intentionnelle.

102
00:07:38,120 --> 00:07:41,800
Donc, on va essayer de comprendre
quels sont les types de fautes

103
00:07:42,000 --> 00:07:43,000
qui peuvent apparaître.

104
00:07:43,220 --> 00:07:46,560
La faute pénale dans les infractions
non intentionnelles,

105
00:07:46,780 --> 00:07:51,660
malheureusement, n'est pas très
bien définie de façon générale

106
00:07:51,860 --> 00:07:52,820
par le Code pénal.

107
00:07:55,320 --> 00:08:00,640
Elle est exposée soit sous les
termes de maladresse, d'imprudence,

108
00:08:01,140 --> 00:08:05,220
d'inattention, de négligence,
de manquement à une obligation

109
00:08:05,420 --> 00:08:08,920
de prudence ou de sécurité imposée
par la loi ou les règlements.

110
00:08:09,500 --> 00:08:13,280
Elle peut également être vue comme
une circonstance aggravante ou

111
00:08:13,480 --> 00:08:14,380
une infraction autonome.

112
00:08:14,660 --> 00:08:17,760
S'il s'agit d'une circonstance
aggravante, c'est parce qu'il y

113
00:08:17,960 --> 00:08:22,180
a mise en danger qui constitue
une faute aggravée, mais la sanction

114
00:08:22,380 --> 00:08:26,280
va dépendre encore du résultat
produit et non vraiment voulu.

115
00:08:26,620 --> 00:08:30,440
Et la faute par imprudence est
similaire à la faute d'imprudence

116
00:08:30,640 --> 00:08:35,580
et de négligence qu'on a en droit
civil en matière de l'article 1383.

117
00:08:42,260 --> 00:08:48,720
Par rapport à la faute,
il faut voir comment ces fautes

118
00:08:48,920 --> 00:08:56,140
vont se déterminer et comment,
selon le type de faute,

119
00:08:57,640 --> 00:09:03,100
on va pouvoir identifier la
responsabilité pénale d'une personne

120
00:09:03,300 --> 00:09:04,820
physique ou d'une personne morale.