1
00:00:04,900 --> 00:00:08,920
Pour comprendre la responsabilité
pénale en matière d'infractions

2
00:00:09,120 --> 00:00:13,120
non intentionnelles, il y a certains
éléments qui doivent être clarifiés.

3
00:00:13,320 --> 00:00:16,700
Tout d'abord, par rapport à la
personne, ce qu'est une personne

4
00:00:16,900 --> 00:00:17,820
physique ou une personne morale.

5
00:00:18,700 --> 00:00:22,440
Par rapport au lien de causalité,
est-ce qu'il est direct ou indirect ?

6
00:00:23,040 --> 00:00:24,700
Et par rapport au type de faute.

7
00:00:24,900 --> 00:00:28,800
Une fois qu'on a identifié ces
éléments, on peut éventuellement

8
00:00:29,000 --> 00:00:34,240
considérer qu'il y a une responsabilité

9
00:00:34,440 --> 00:00:35,200
pénale.

10
00:00:35,460 --> 00:00:40,040
On l'a dit tout à l'heure,
la réforme de la loi Fauchon a

11
00:00:40,240 --> 00:00:44,440
permis de faire la différence entre
la responsabilité pénale en matière

12
00:00:44,640 --> 00:00:48,800
d'infractions non intentionnelles
pour les personnes physiques et

13
00:00:49,000 --> 00:00:49,760
les personnes morales.

14
00:00:49,960 --> 00:00:54,520
Donc, si on est face à une personne
physique, on voit que ce sont les

15
00:00:54,720 --> 00:00:58,760
seules concernées par la différence
entre le lien de causalité direct

16
00:00:58,960 --> 00:00:59,740
et indirect.

17
00:00:59,940 --> 00:01:04,660
Donc, il faut un lien de causalité
direct pour pouvoir établir la

18
00:01:04,860 --> 00:01:05,800
responsabilité pénale.

19
00:01:06,000 --> 00:01:11,140
Ou, si on est face à un lien de
causalité indirect, il faut que

20
00:01:11,340 --> 00:01:15,220
la faute soit qualifiée,
c'est-à-dire qu'il faut une faute

21
00:01:15,420 --> 00:01:21,060
vraiment assez précise,
qu'on appelle une faute caractérisée

22
00:01:21,260 --> 00:01:24,880
ou une faute délibérée,
ce qu'on appelle donc des fautes

23
00:01:25,080 --> 00:01:25,840
qualifiées.

24
00:01:26,040 --> 00:01:31,640
Si on est face à une causalité
indirecte plus à une faute qualifiée,

25
00:01:32,180 --> 00:01:36,400
caractérisée ou délibérée,
on peut retenir la responsabilité

26
00:01:36,600 --> 00:01:37,360
pénale.

27
00:01:37,560 --> 00:01:45,140
Par contre, si la personne physique,
dans son acte, a engagé une faute

28
00:01:45,340 --> 00:01:48,820
simple ou ordinaire,
on peut considérer que,

29
00:01:49,020 --> 00:01:53,220
face à un lien de causalité indirect,
il ne sera pas possible de retenir

30
00:01:53,420 --> 00:01:55,000
sa responsabilité.

31
00:01:56,160 --> 00:02:01,780
En revanche, pour les personnes
morales, la réforme nous montre que,

32
00:02:02,000 --> 00:02:06,400
peu importe si on est face à une
causalité indirecte ou directe,

33
00:02:06,600 --> 00:02:10,780
médiate ou immédiate,
toute faute, même légère,

34
00:02:11,120 --> 00:02:15,000
génère la responsabilité pénale
de la personne morale.

35
00:02:15,420 --> 00:02:20,520
Donc, il suffit juste d'établir
le lien de causalité certain entre

36
00:02:20,720 --> 00:02:28,280
la faute de la personne morale
et le dommage causé pour retenir

37
00:02:28,480 --> 00:02:29,660
la responsabilité pénale.

38
00:02:30,440 --> 00:02:35,820
C'est-à-dire que la réforme a permis
de retenir une responsabilité beaucoup

39
00:02:36,020 --> 00:02:42,620
plus sévère pour les personnes morales,
tandis qu'elle a fait la différence

40
00:02:42,820 --> 00:02:46,680
par rapport aux personnes physiques.

41
00:02:47,320 --> 00:02:53,200
Cela crée une critique puisqu'on
voit qu'il y a une rupture d'égalité

42
00:02:53,400 --> 00:02:57,620
entre les deux personnes en matière
de responsabilité pénale.

43
00:02:57,820 --> 00:03:01,360
Voyons maintenant quelques détails
sur les liens de causalité,

44
00:03:01,740 --> 00:03:04,940
quels sont les différents liens
de causalité qui peuvent être présents,

45
00:03:05,140 --> 00:03:10,160
puisque ces types de liens vont
être déterminants pour établir

46
00:03:10,360 --> 00:03:13,300
la responsabilité pénale de la
personne physique notamment.

47
00:03:13,820 --> 00:03:18,580
Alors, le lien de causalité est
un lien qui relie le dommage subi

48
00:03:18,780 --> 00:03:22,120
par la victime au comportement
fautif qui est à l'origine de ce

49
00:03:22,320 --> 00:03:23,080
dommage.

50
00:03:23,280 --> 00:03:27,800
Donc, le lien de causalité doit
être certain, c'est-à-dire qu'entre

51
00:03:28,000 --> 00:03:31,220
la faute et le dommage,
le lien causal est certain.

52
00:03:31,740 --> 00:03:35,840
Il n'est pas nécessaire qu'il soit
exclusif, c'est-à-dire que plusieurs

53
00:03:36,040 --> 00:03:40,380
fautes peuvent concourir de façon
certaine à la réalisation du dommage

54
00:03:40,580 --> 00:03:44,040
et permettre l'engagement de la
responsabilité des différents auteurs

55
00:03:44,240 --> 00:03:45,000
de ces fautes.

56
00:03:45,200 --> 00:03:49,040
Si on est face à cette hypothèse,
chaque auteur d'une faute a un

57
00:03:49,240 --> 00:03:54,080
lien causal certain avec le dommage,
donc chaque auteur assume la

58
00:03:54,280 --> 00:03:59,720
responsabilité pénale entière,
car chacun a un comportement pénal.

59
00:04:04,680 --> 00:04:08,680
Le lien de causalité peut être
direct ou indirect.

60
00:04:10,020 --> 00:04:18,580
Pour établir s'il est direct ou

61
00:04:18,780 --> 00:04:23,480
indirect, il faut regarder la loi
Fauchon, la loi de 2000,

62
00:04:23,700 --> 00:04:29,480
mais lorsqu'on la lit en détail,
on voit que cette loi ne fait pas

63
00:04:29,680 --> 00:04:34,440
la différence et ne nous apporte
pas de définition précise sur la

64
00:04:34,640 --> 00:04:35,660
causalité directe.

65
00:04:35,860 --> 00:04:39,140
Elle apporte une définition pour
le lien de causalité indirecte,

66
00:04:39,340 --> 00:04:43,780
mais pour regarder les éléments
de définition d'une causalité directe,

67
00:04:43,980 --> 00:04:49,780
il faut regarder la circulaire
CRIM 2000 du 11 octobre 2000,

68
00:04:50,820 --> 00:04:54,980
qui nous précise que la causalité
directe se présente lorsque la

69
00:04:55,180 --> 00:05:00,640
personne en cause aurait elle-même
frappé ou heurté la victime ou

70
00:05:00,840 --> 00:05:06,640
aurait initié ou contrôlé le mouvement
d'un objet qui aurait heurté ou

71
00:05:06,840 --> 00:05:08,100
frappé la victime.

72
00:05:08,300 --> 00:05:12,440
Donc ici, la causalité directe
suppose un contact via un objet

73
00:05:12,640 --> 00:05:16,140
contrôlé par l'auteur,
comme une voiture conduite par

74
00:05:16,340 --> 00:05:18,280
l'auteur qui percute une victime.

75
00:05:18,740 --> 00:05:27,400
Mais il faut faire attention puisque
la jurisprudence a fait des

76
00:05:27,600 --> 00:05:31,880
interprétations de façon extensive
de la causalité directe,

77
00:05:32,080 --> 00:05:36,960
laquelle se manifeste par une notion
qu'ils appellent les paramètres

78
00:05:37,160 --> 00:05:38,020
déterminants.

79
00:05:38,240 --> 00:05:42,700
Alors, cette notion est difficile
à délimiter et relève de l'appréciation

80
00:05:43,160 --> 00:05:44,500
subjective des juges.

81
00:05:44,700 --> 00:05:49,040
Elle permet notamment de lutter
contre une définition trop réduite

82
00:05:49,240 --> 00:05:53,140
de la causalité directe qui a été
apportée par la loi en faisant

83
00:05:53,340 --> 00:06:00,100
un élargissement de la notion de
causalité directe grâce à la notion

84
00:06:00,300 --> 00:06:01,880
de paramètres déterminants.

85
00:06:02,100 --> 00:06:11,700
Les magistrats peuvent élargir
et considérer qu'il y a causalité

86
00:06:11,900 --> 00:06:12,660
directe lorsqu'en réalité il n'y
en avait pas.

87
00:06:12,860 --> 00:06:17,360
L'arrêt le plus emblématique en
la matière est l'arrêt du 25 septembre

88
00:06:17,560 --> 00:06:23,660
2001, où la Cour de cassation étend
la causalité directe à l'hypothèse

89
00:06:23,860 --> 00:06:27,380
dans laquelle la faute n'est pas
une cause directe, mais le paramètre

90
00:06:27,580 --> 00:06:28,980
déterminant du préjudice.

91
00:06:29,260 --> 00:06:34,240
Donc, il aurait fallu une causalité
indirecte avec une faute caractérisée

92
00:06:34,440 --> 00:06:40,340
ou délibérée, mais dans le cas,
il y a juste une causalité directe

93
00:06:40,540 --> 00:06:44,440
plus une faute simple,
donc a priori, il n'était pas possible

94
00:06:44,640 --> 00:06:46,720
de retenir la responsabilité.

95
00:06:46,940 --> 00:06:50,920
Donc, les magistrats vont opérer
une interprétation fondée sur la

96
00:06:51,120 --> 00:06:56,460
notion de paramètre déterminant
pour éviter que l'auteur échappe

97
00:06:56,660 --> 00:07:02,740
à la responsabilité pénale,
et la jurisprudence décide d'élargir

98
00:07:02,940 --> 00:07:06,660
l'interprétation à l'aide de cette
nouvelle notion de paramètre

99
00:07:06,860 --> 00:07:07,620
déterminant.

100
00:07:09,860 --> 00:07:13,600
Voilà pour le lien de causalité direct.

101
00:07:13,800 --> 00:07:18,160
Pour le lien de causalité indirect,
c'est beaucoup plus simple puisqu'il

102
00:07:18,360 --> 00:07:24,060
est défini de façon très claire
à l'alinéa 4 de l'article 121-3

103
00:07:24,260 --> 00:07:28,080
et cet alinéa nous précise que
lorsque les personnes n'ont pas

104
00:07:28,280 --> 00:07:32,240
directement causé le dommage,
mais ont soit créé ou contribué

105
00:07:32,440 --> 00:07:36,680
à la création de la situation qui
a permis la réalisation du dommage,

106
00:07:36,880 --> 00:07:40,400
soit n'ont pas pris les mesures
permettant d'éviter les dommages,

107
00:07:40,600 --> 00:07:45,320
c'est dans ce cas qu'on se retrouve
face à une causalité indirecte.

108
00:07:45,520 --> 00:07:49,600
Donc, dans le lien de causalité,
on voit deux volets,

109
00:07:49,800 --> 00:07:53,520
l'action et l'omission,
lorsqu'on est face à une causalité

110
00:07:53,720 --> 00:07:54,480
indirecte.