1
00:00:04,920 --> 00:00:10,140
Voyons maintenant la partie 2 de
notre programme qui commencera

2
00:00:10,340 --> 00:00:15,300
avec la responsabilité pénale et
d'une part on verra la responsabilité

3
00:00:15,500 --> 00:00:18,260
pénale des personnes physiques
et d'autre part on verra la

4
00:00:18,460 --> 00:00:20,100
responsabilité pénale des personnes
morales.

5
00:00:20,300 --> 00:00:24,140
Mais d'abord, il faut comprendre
la notion de responsabilité.

6
00:00:24,360 --> 00:00:28,220
La notion de responsabilité évoque
l'obligation faite à une personne

7
00:00:28,420 --> 00:00:35,640
de répondre de ses actes et il
faut déterminer quelques étapes

8
00:00:35,840 --> 00:00:37,180
dans cette responsabilité.

9
00:00:38,240 --> 00:00:42,540
Pour engager la responsabilité
d'une personne, la responsabilité

10
00:00:42,740 --> 00:00:47,220
pénale d'une personne,
il faut qu'un acte soit réalisé,

11
00:00:47,420 --> 00:00:52,860
donc la réalisation de l'infraction
qui peut être tentée ou consommée.

12
00:00:53,060 --> 00:00:59,340
Ensuite, on est face à une autre
étape qu'on appelle l'imputation,

13
00:00:59,720 --> 00:01:07,820
c'est-à-dire l'effet de rattacher
objectivement l'infraction à la

14
00:01:08,020 --> 00:01:09,040
personne déterminée.

15
00:01:09,920 --> 00:01:15,360
Ensuite on va passer à l'imputabilité,
c'est de comprendre l'aptitude

16
00:01:15,560 --> 00:01:20,720
personnelle de la personne qui
a commis l'infraction pour comprendre

17
00:01:20,920 --> 00:01:25,720
son geste délinquant grâce,
notamment, à un discernement qui

18
00:01:25,920 --> 00:01:32,400
doit être manifesté sans entrave.

19
00:01:32,860 --> 00:01:37,940
Ensuite, on est face à l'étape
de la culpabilité où on va évaluer

20
00:01:38,140 --> 00:01:42,980
les discernements et le libre arbitre
d'accomplir l'infraction.

21
00:01:43,380 --> 00:01:48,660
Donc, ce sont les étapes qui permettent
de mener à bien la détermination

22
00:01:48,860 --> 00:01:50,940
de la responsabilité pénale d'une
personne.

23
00:01:54,520 --> 00:02:00,700
Et c'est dans cette étape là où
on va évoquer notamment l'imputation,

24
00:02:01,100 --> 00:02:04,260
donc l'action d'imputer les
conséquences bonnes ou mauvaises

25
00:02:04,460 --> 00:02:05,740
de son acte à un auteur.

26
00:02:06,120 --> 00:02:10,720
Donc cette imputation c'est le
rattachement objectif de l'infraction

27
00:02:10,920 --> 00:02:15,000
à une personne déterminée,
doit être fait pour retenir la

28
00:02:15,200 --> 00:02:17,180
responsabilité pénale.

29
00:02:17,460 --> 00:02:21,020
Voyons maintenant, la responsabilité
pénale selon le type de personne.

30
00:02:21,540 --> 00:02:24,420
Tout d'abord la responsabilité
pénale des personnes physiques

31
00:02:24,620 --> 00:02:28,980
pour ensuite se concentrer sur
la responsabilité pénale des personnes

32
00:02:29,180 --> 00:02:29,940
morales.

33
00:02:30,380 --> 00:02:35,200
La responsabilité pénale des personnes
physiques : cette responsabilité

34
00:02:35,400 --> 00:02:43,900
pénale est encadrée par un principe
qui a été considéré comme un principe

35
00:02:44,100 --> 00:02:47,680
constitutionnel qui découle de
l'article 8 et 9 de la Déclaration

36
00:02:47,880 --> 00:02:48,640
des droits de l'homme.

37
00:02:48,840 --> 00:02:52,340
C'est la décision du Conseil
constitutionnel du 25 février 2010

38
00:02:52,540 --> 00:02:57,300
qui évoque le principe de personnalité
de peine.

39
00:02:57,680 --> 00:03:04,660
Ce principe se retrouve dans l'article
121-1 du Code pénal et il est évoqué

40
00:03:04,860 --> 00:03:09,240
dans les termes de nul n'est punissable
qu'à raison de son fait personnel.

41
00:03:10,500 --> 00:03:15,320
Cette affirmation d'un principe
de responsabilité du fait personnel

42
00:03:15,520 --> 00:03:20,860
qui est évoqué par l'article 121
du Code pénal va être considérée

43
00:03:21,060 --> 00:03:26,340
et consacrée comme un principe
constitutionnel par le Conseil

44
00:03:26,540 --> 00:03:27,300
constitutionnel.

45
00:03:27,500 --> 00:03:32,420
Mais ce principe comporte parfois
certains tempéraments,

46
00:03:32,700 --> 00:03:37,900
quelques exceptions où on peut

47
00:03:38,100 --> 00:03:42,040
considérer que la responsabilité
pénale du fait personnel n'est

48
00:03:42,240 --> 00:03:49,440
pas tout à fait retenue et les
cas dans lesquels on parlera plus

49
00:03:49,640 --> 00:03:55,100
tard évoquent éventuellement une
responsabilité un peu plus élargie.

50
00:03:55,340 --> 00:03:56,820
Mais on les verra plus tard.

51
00:03:57,040 --> 00:04:01,280
Concentrons-nous maintenant sur
la possibilité de retenir cette

52
00:04:01,480 --> 00:04:08,980
responsabilité du fait personnel
et c'est en matière de qui a commis

53
00:04:09,180 --> 00:04:09,940
l'infraction.

54
00:04:10,140 --> 00:04:13,740
Et là on est dans le terrain des
auteurs, des co-auteurs et

55
00:04:13,940 --> 00:04:15,780
éventuellement des complices.

56
00:04:16,520 --> 00:04:21,740
On va voir que seulement les personnes
peuvent être sujets actifs d'une

57
00:04:21,940 --> 00:04:22,700
infraction.

58
00:04:22,900 --> 00:04:27,200
Mais on va voir selon les rôles
qu'ils ont pris dans la commission

59
00:04:27,400 --> 00:04:31,660
de l'infraction, dans le rôle actif
dans cette infraction,

60
00:04:31,880 --> 00:04:38,220
on va voir quel type de responsabilité
va être retenue à leur encontre.

61
00:04:39,240 --> 00:04:43,340
La première question qui se pose
c'est : est-ce qu'on est face à

62
00:04:43,540 --> 00:04:44,300
des auteurs ?

63
00:04:46,840 --> 00:04:49,220
C'est l'article 121-4 qui nous
expose que les faits incriminés

64
00:04:49,420 --> 00:04:52,640
ou tentés de commettre nous parlent
d'un auteur.

65
00:04:57,700 --> 00:05:02,400
L'auteur c'est celui qui a
matériellement exécuté l'acte prohibé

66
00:05:02,600 --> 00:05:06,860
par la loi et on l'appelle aussi
l'auteur matériel, mais en droit

67
00:05:07,060 --> 00:05:10,540
on préfère parler d'auteur juridique.

68
00:05:10,800 --> 00:05:12,900
C'est une notion qui est beaucoup
plus précise, beaucoup plus claire.

69
00:05:13,100 --> 00:05:19,660
L'auteur c'est une personne physique
qui peut avoir sa responsabilité

70
00:05:19,860 --> 00:05:23,340
pénale engagée, soit en vertu de
la loi ou de la jurisprudence,

71
00:05:23,600 --> 00:05:27,080
soit comme un auteur intellectuel
ou moral, soit comme un auteur

72
00:05:27,280 --> 00:05:29,240
ou soit comme un complice.

73
00:05:29,440 --> 00:05:36,640
Donc, c'est une notion assez élargie,
mais avant de vérifier quel est

74
00:05:36,840 --> 00:05:41,660
le type d'auteur il faut voir les
catégories et les exigences

75
00:05:41,860 --> 00:05:46,380
particulières pour déterminer si
on est face à un auteur matériel,

76
00:05:46,580 --> 00:05:51,560
un auteur intellectuel,
un complice ou un co-auteur.

77
00:05:51,940 --> 00:05:58,120
Donc, c'est la loi qui nous détermine
quel type d'auteur, dans quel type

78
00:05:58,320 --> 00:06:02,200
de responsabilité on va engager
la procédure.

79
00:06:03,520 --> 00:06:08,480
L'auteur matériel, donc le Code
pénal adopte une conception objective

80
00:06:08,680 --> 00:06:12,100
de l'infraction et l'auteur,
c'est celui qui accomplit

81
00:06:12,300 --> 00:06:15,640
personnellement les actes matériels
constitutifs de l'infraction.

82
00:06:16,020 --> 00:06:19,440
Et là, on retombe sur le principe
de personnalité de peine,

83
00:06:19,760 --> 00:06:25,000
le principe des responsabilités
du fait personnel, il importe peu

84
00:06:25,200 --> 00:06:28,780
qu'il ait conçu et décidé seul
de commettre l'infraction ou que

85
00:06:28,980 --> 00:06:32,780
celle-ci ait été provoquée ou préparée
par une autre personne donc il

86
00:06:32,980 --> 00:06:34,500
n'a pas été l'agent d'exécution.

87
00:06:34,940 --> 00:06:38,720
Peu importe qu'il l'ait exécuté
seul ou avec d'autres personnes.

88
00:06:39,060 --> 00:06:43,540
Du moment que la personne a accompli
elle-même les actes matériels

89
00:06:43,740 --> 00:06:48,000
d'exécution, on considère qu'il
y a un fait personnel et qu'il

90
00:06:48,200 --> 00:06:52,880
engage sa responsabilité donc c'est
un auteur matériel.

91
00:06:53,080 --> 00:06:56,960
Dans le cas d'une infraction
d'omission, l'auteur matériel est

92
00:06:57,290 --> 00:06:59,960
celui sur qui pèse l'obligation d'agir.

93
00:07:00,800 --> 00:07:07,920
Donc, l'auteur est matériel même
si l'infraction est tentée ou manquée.

94
00:07:08,120 --> 00:07:12,720
Et c'est encore une fois l'article
121-4 qui nous parle de cette

95
00:07:12,920 --> 00:07:13,680
possibilité.

96
00:07:14,080 --> 00:07:19,140
L'autre notion d'auteur qui apparaît,
c'est la notion d'auteur intellectuel

97
00:07:19,340 --> 00:07:20,100
ou moral.

98
00:07:20,300 --> 00:07:23,980
Bien que le Code pénal ait adopté
une conception matérielle de

99
00:07:24,180 --> 00:07:27,540
l'infraction et de l'auteur,
il est considéré aussi comme un

100
00:07:27,740 --> 00:07:31,040
auteur à titre exceptionnel,
celui qui a été la cause

101
00:07:31,900 --> 00:07:32,660
intellectuelle.

102
00:07:32,860 --> 00:07:36,960
C'est-à-dire celui qui a fait faire
l'instigateur, l'homme de l'ombre

103
00:07:37,160 --> 00:07:38,380
qui fait faire l'action.

104
00:07:38,780 --> 00:07:46,380
Sa répression peut être retenue
sur plusieurs formes.

105
00:07:46,680 --> 00:07:51,060
La première, c'est à travers la
notion de complicité par instigation,

106
00:07:51,380 --> 00:07:54,860
sur réserve que les conditions
de complicité soient réunies,

107
00:07:55,060 --> 00:07:55,920
qu'on verra plus tard.

108
00:07:56,600 --> 00:08:01,000
Soit il peut être sanctionné sur
le fondement d'incrimination spécifique

109
00:08:01,200 --> 00:08:04,780
qui prévoit la répression de celui
qui a fait faire, c'est-à-dire

110
00:08:04,980 --> 00:08:07,020
à travers d'incrimination autonome.

111
00:08:07,800 --> 00:08:11,860
Soit en faisant de l'assimilation
à l'auteur juridique,

112
00:08:12,100 --> 00:08:15,880
c'est-à-dire en faisant une fiction
qui est utilisée par la jurisprudence

113
00:08:16,080 --> 00:08:21,160
lorsque les deux possibilités
intérieures qu'on a mentionnées

114
00:08:21,360 --> 00:08:22,860
ne sont pas possibles.

115
00:08:23,780 --> 00:08:29,620
Dans cette dernière hypothèse,
l'auteur intellectuel va être assimilé

116
00:08:29,820 --> 00:08:32,420
à l'auteur juridique,
à l'auteur matériel.

117
00:08:46,140 --> 00:08:52,240
Voyons maintenant le cas où il
y a une attente préalable.

118
00:08:52,500 --> 00:08:55,220
L'attente préalable,
c'est lorsque l'infraction est

119
00:08:55,420 --> 00:09:01,260
le fruit d'une entente entre plusieurs
personnes et c'est à ce moment-là

120
00:09:01,460 --> 00:09:05,960
où il y a deux catégories d'éléments
qui se présentent.

121
00:09:06,300 --> 00:09:10,240
Soit il y a une co-action de tous
les participants, c'est-à-dire

122
00:09:10,440 --> 00:09:14,220
qu'on est face à des infractions
collectives par nature et qui,

123
00:09:14,420 --> 00:09:17,300
par définition, sont commises par
plusieurs personnes,

124
00:09:17,780 --> 00:09:21,520
comme les crimes contre l'humanité,
les manifestations illicites,

125
00:09:21,720 --> 00:09:23,320
les complots, l’attroupement.

126
00:09:23,700 --> 00:09:28,500
Soit il y a des infractions qui
auraient pu être commises par une

127
00:09:28,700 --> 00:09:32,600
seule personne, mais qui l'ont
été par plusieurs, en simple réunion

128
00:09:32,800 --> 00:09:33,760
ou en bande organisée.

129
00:09:34,060 --> 00:09:39,260
Dans cette situation,
on voit une pluralité d'auteurs.

130
00:09:39,480 --> 00:09:47,340
C'est l'article 132-71 qui nous
évoque ce type d'entente préalable

131
00:09:47,540 --> 00:09:53,300
sur la question de la bande organisée
en réunion simple.

132
00:09:53,720 --> 00:09:56,660
Et là, on a des cas,
par exemple, de viols et d'agressions

133
00:09:56,860 --> 00:10:00,240
sexuelles, trafic de stupéfiants,
proxénétisme, vols, escroqueries

134
00:10:00,440 --> 00:10:03,200
commis en réunion ou en bande
organisée.

135
00:10:03,920 --> 00:10:07,520
L'autre possibilité lorsqu'il y
a une entente préalable,

136
00:10:07,780 --> 00:10:11,320
il y a une pluralité d'auteurs
qui posent un problème éventuel

137
00:10:11,520 --> 00:10:17,600
d'identification, ce sont les actions
où il y a des auteurs,

138
00:10:17,800 --> 00:10:19,640
mais en même temps, il y a complicité.

139
00:10:19,960 --> 00:10:25,380
C'est-à-dire qu'on a l'action de
plusieurs auteurs et l'action de

140
00:10:25,580 --> 00:10:26,420
plusieurs complices.

141
00:10:26,640 --> 00:10:31,300
On est en présence de ce qu'on
appelle une entente momentanée

142
00:10:31,500 --> 00:10:35,340
portant sur la commission d'une
infraction déterminée dans le cadre

143
00:10:35,540 --> 00:10:38,280
de laquelle s'est opérée une
répartition des rôles.

144
00:10:38,580 --> 00:10:43,620
Les uns accomplissent l'infraction
tandis que les autres vont apporter

145
00:10:43,820 --> 00:10:45,920
leur aide en matière de complicité.

146
00:10:48,000 --> 00:10:54,260
On voit ici des auteurs matériels
ou intellectuels plus complices

147
00:10:54,460 --> 00:11:02,920
et c'est à ce moment-là où on va
devoir écarter et déterminer certaines

148
00:11:03,700 --> 00:11:04,460
responsabilités.

149
00:11:04,660 --> 00:11:09,520
Face à ces cas de figure où on
parle d'ententes préalables,

150
00:11:09,840 --> 00:11:14,580
la détermination de l'auteur et
de la responsabilité va être un

151
00:11:14,780 --> 00:11:16,760
peu plus difficile et mise à l'épreuve.

152
00:11:16,960 --> 00:11:22,740
Et là, on va devoir déterminer
si la participation à l'action

153
00:11:22,940 --> 00:11:30,170
a été effectuée en tant qu'auteur
ou en tant que complice.

154
00:11:30,370 --> 00:11:35,920
Alors, la participation,
on doit l'examiner pour voir si

155
00:11:36,120 --> 00:11:37,360
elle est concertée.

156
00:11:37,560 --> 00:11:40,360
C'est-à-dire est-ce que l'infraction
est le fruit d'une intervention

157
00:11:40,560 --> 00:11:45,540
collective consentie,
mais les choses ne sont pas si

158
00:11:45,740 --> 00:11:49,180
simples dans la réalité,
car la responsabilité aussi en

159
00:11:49,380 --> 00:11:52,640
fonction de l'interdépendance des
différents participants.

160
00:11:53,280 --> 00:11:57,860
L'autre difficulté de cette
participation concertée,

161
00:11:58,080 --> 00:12:02,220
c'est que si c'est possible et
si le phénomène est collectif en

162
00:12:02,420 --> 00:12:06,760
raison de sa complexité et de sa
dangerosité, il peut être pris

163
00:12:06,960 --> 00:12:08,720
en compte de différentes manières.

164
00:12:08,940 --> 00:12:15,340
C'est-à-dire, on peut faire appel
au moment de la qualification à

165
00:12:15,540 --> 00:12:18,600
des incriminations autonomes,
c'est-à-dire à des incriminations

166
00:12:18,800 --> 00:12:23,120
qui déjà nous donnent cette possibilité
de comprendre la participation,

167
00:12:23,980 --> 00:12:26,720
une entente, une collectivité dans
l'action.

168
00:12:26,920 --> 00:12:32,100
Notamment, on pense à l'infraction
autonome d'associations de malfaiteurs,

169
00:12:32,300 --> 00:12:36,920
des associations criminelles qui
s'évaluent notamment au stade des

170
00:12:37,120 --> 00:12:38,280
actes préparatoires.

171
00:12:38,500 --> 00:12:41,880
On parle notamment des infractions
d'associations de malfaiteurs de

172
00:12:42,080 --> 00:12:47,360
l'article 450-1, du complot,
de la participation à un groupe

173
00:12:47,560 --> 00:12:55,480
ayant des actions violentes,
mais aussi on peut faire la démarche

174
00:12:55,680 --> 00:13:02,780
de recourir à une qualification
au stade de la répression grâce

175
00:13:02,980 --> 00:13:06,180
à la circonstance aggravante des
bandes en bandes organisées.

176
00:13:06,420 --> 00:13:11,940
Donc, cette circonstance aggravante
en bandes organisées qui montre

177
00:13:12,140 --> 00:13:16,000
cette participation concertée,
elle est beaucoup plus grave qu'une

178
00:13:16,200 --> 00:13:16,960
simple réunion.

179
00:13:17,160 --> 00:13:24,380
Elle est définie par l'article
132-71 comme tout groupement formé

180
00:13:24,580 --> 00:13:29,040
ou entente établit en vue de la
préparation caractérisée par un

181
00:13:29,240 --> 00:13:32,320
ou plusieurs faits matériels,
d'une ou plusieurs infractions.

182
00:13:32,720 --> 00:13:36,640
Donc, ces deux mécanismes,
la qualification d'incrimination

183
00:13:36,840 --> 00:13:43,720
autonome au moment de la qualification
ou au stade de la répression avec

184
00:13:43,920 --> 00:13:47,020
des circonstances aggravantes nous
permettent de prendre en compte

185
00:13:47,220 --> 00:13:52,300
la collectivité et une participation
concertée au moment de commissions

186
00:13:52,500 --> 00:13:53,260
d'infraction.

187
00:13:58,020 --> 00:14:02,820
La difficulté se présente où il
y a quelques exceptions face à

188
00:14:03,020 --> 00:14:06,640
la participation ou à l'absence
d'entente préalable,

189
00:14:06,860 --> 00:14:10,700
c'est lorsque l'infraction est
commise en groupe, mais sans entente

190
00:14:10,900 --> 00:14:12,840
ni organisation préalable concomitante.

191
00:14:13,040 --> 00:14:16,740
Donc, à ce moment-là,
il est possible de voir une

192
00:14:16,940 --> 00:14:21,840
collectivité agir et commettre
des infractions, mais sans entente

193
00:14:22,040 --> 00:14:26,520
préalable ni concomitante et c'est
notamment ce qu'on appelle les

194
00:14:26,720 --> 00:14:28,920
crimes de foule, les pillages par
exemple.

195
00:14:29,280 --> 00:14:34,400
Donc ici, le phénomène est évidemment
collectif, mais il est circonstanciel

196
00:14:34,600 --> 00:14:37,640
donc on ne tient pas compte de
cette participation.

197
00:14:38,140 --> 00:14:41,980
Le droit français ne prévoit aucune
disposition particulière et va

198
00:14:42,180 --> 00:14:46,840
essayer de déterminer la responsabilité
individuelle de chaque participant.

199
00:14:52,860 --> 00:14:58,040
Donc, ces quatre figures où il
y a une collectivité où il y a

200
00:14:58,240 --> 00:15:02,720
une participation collective nous
mènent à nous poser la question

201
00:15:02,920 --> 00:15:08,460
de la participation en tant que
co-auteur, mais aussi en tant que

202
00:15:08,660 --> 00:15:10,300
complice qu'on verra plus tard.

203
00:15:10,600 --> 00:15:13,700
Voyons d'abord cette participation
en tant que co-auteur,

204
00:15:13,960 --> 00:15:17,760
c'est le cas lorsqu'il y a une
pluralité d'auteurs et une forme

205
00:15:17,960 --> 00:15:18,720
de participation.

206
00:15:19,540 --> 00:15:23,840
Donc, la loi française ne définit
pas la co-action et c'est le juge

207
00:15:24,040 --> 00:15:28,880
qui traite cette forme de participation
comme une juxtaposition de plusieurs

208
00:15:29,080 --> 00:15:32,860
actions solitaires au sens de l'article
121-4.

209
00:15:33,280 --> 00:15:37,460
Alors, les co-auteurs se présentent
lorsque l'auteur n'a pas agi tout

210
00:15:37,660 --> 00:15:42,220
seul et il est en principe identifié
à un auteur, mais il y a certaines

211
00:15:42,420 --> 00:15:46,460
situations où les co-auteurs,
comme je le disais tout à l'heure,

212
00:15:46,660 --> 00:15:49,960
peuvent être plutôt assimilés ou
basculer du côté de complice.

213
00:15:50,540 --> 00:15:53,380
Alors, lorsque les co-auteurs
s'identifient à l'auteur,

214
00:15:53,620 --> 00:16:00,480
parfois la loi imite la jurisprudence
qui étire la notion d'auteur,

215
00:16:00,680 --> 00:16:03,940
transforme des actes normaux de
complicité en actes constitutifs

216
00:16:04,140 --> 00:16:08,380
de délit distant, c'est-à-dire
qu'au lieu de retenir la complicité,

217
00:16:08,600 --> 00:16:13,640
il va considérer que ces actes
qui accompagnent l'action de l'auteur

218
00:16:13,840 --> 00:16:18,300
principal sont considérés aussi
comme des actes d'auteur et il

219
00:16:18,500 --> 00:16:21,700
va retenir la responsabilité
individuelle indépendamment des

220
00:16:21,900 --> 00:16:23,220
autres co-auteurs.

221
00:16:23,420 --> 00:16:28,500
Ce co-auteur va être poursuivi
seul et sa peine qui peut être

222
00:16:28,700 --> 00:16:32,520
prononcée contre lui est tout à
fait indépendante de celle qui

223
00:16:32,720 --> 00:16:34,560
peut être contre l'autre co-auteur.

224
00:16:34,880 --> 00:16:38,500
Alors, les causes d'atténuation,
ça c'est important, cette

225
00:16:38,700 --> 00:16:42,140
individualisation et cette
responsabilité pénale complètement

226
00:16:42,340 --> 00:16:46,200
indépendante entre les co-auteurs
permet de retenir des causes

227
00:16:46,400 --> 00:16:50,200
d'atténuation et d'aggravation
différentes pour chaque co-auteur.

228
00:16:54,320 --> 00:17:01,940
Lorsque les co-auteurs s'identifient
à un complice, c'est-à-dire qu'il

229
00:17:02,140 --> 00:17:07,200
y a une pluralité d'actions,
mais on va avoir des auteurs principaux

230
00:17:07,400 --> 00:17:10,340
et ensuite des complices.

231
00:17:11,480 --> 00:17:15,560
Donc, la complicité ou la participation
en tant que complice,

232
00:17:15,780 --> 00:17:21,960
c'est lorsqu'un agent va porter
de l'aide à la réalisation de l'acte

233
00:17:22,160 --> 00:17:25,800
soit dans la préparation ou dans
l'exécution matérielle de l'infraction,

234
00:17:26,240 --> 00:17:32,620
il ne s'associe pas que de façon
indirecte ou accessoire à l'infraction.

235
00:17:33,280 --> 00:17:37,100
La complicité n'est qu'une forme
de participation criminelle et

236
00:17:37,300 --> 00:17:41,780
la différence face à l'auteur réside
dans les critères objectifs,

237
00:17:41,980 --> 00:17:45,960
c'est-à-dire que pour le droit
français, l'auteur est celui qui

238
00:17:46,160 --> 00:17:50,280
a réuni en sa personne tous les
éléments constitutifs de l'infraction,

239
00:17:50,580 --> 00:17:55,800
l'élément matériel et l'élément moral,
celui qui a accompli les actes

240
00:17:56,000 --> 00:17:58,260
matériels constitutifs de cette
infraction.

241
00:17:58,460 --> 00:18:04,740
Par contre, celui qui ne réalise
pas en personne les éléments de

242
00:18:04,940 --> 00:18:08,700
l'infraction, mais qui vient coopérer
à la commission de l'infraction

243
00:18:08,900 --> 00:18:15,780
par un acte matériel complètement
distant de l'élément matériel central

244
00:18:15,980 --> 00:18:21,040
de l'infraction et ayant complètement
l'intention de commettre cet acte

245
00:18:21,240 --> 00:18:26,300
d'aide et de complicité,
il ne sera que considéré comme

246
00:18:26,500 --> 00:18:27,260
un complice.

247
00:18:28,440 --> 00:18:34,160
Cependant, certains vont rejeter
ces critères objectifs et la Cour

248
00:18:34,360 --> 00:18:37,840
de cassation rejette les critères
objectifs pour certains cas de

249
00:18:38,040 --> 00:18:45,440
complicité et elle décide parfois
d'élargir la notion et d'intégrer

250
00:18:45,640 --> 00:18:51,080
la notion d'auteur à des personnes
qui auraient été retenues,

251
00:18:51,340 --> 00:18:55,620
si l’on considère les critères
objectifs, comme de simples complices.

252
00:18:58,420 --> 00:19:02,600
Alors, voyons les conditions de
complicité pour que la complicité

253
00:19:02,800 --> 00:19:03,620
soit punissable.

254
00:19:03,900 --> 00:19:06,600
Pour retenir la responsabilité
pénale de la complicité,

255
00:19:06,860 --> 00:19:11,040
il faut un fait principal punissable,
c'est-à-dire l'élément légal.

256
00:19:11,940 --> 00:19:17,740
L'élément matériel, c'est l'acte
matériel de la complicité et l'élément

257
00:19:17,940 --> 00:19:22,340
moral, c'est l'intention criminelle
de cet acte de complicité.

258
00:19:22,660 --> 00:19:24,060
Voyons chaque acte.

259
00:19:26,780 --> 00:19:33,580
Le fait principal punissable constitue
l'élément légal de la complicité,

260
00:19:33,860 --> 00:19:39,100
c'est-à-dire que l'acte de l'auteur
principal doit être incriminé par

261
00:19:39,300 --> 00:19:44,580
la loi parce que si cet acte de

262
00:19:44,780 --> 00:19:50,920
l'auteur principal n'est pas incriminé
par la loi, les complices ne pourront

263
00:19:51,120 --> 00:19:51,880
pas être punis.

264
00:19:52,080 --> 00:19:56,080
Donc, la juridiction de jugements
doit constater l'existence du fait

265
00:19:56,280 --> 00:19:58,840
principal punissable pour pouvoir
condamner le complice.

266
00:19:59,060 --> 00:20:03,760
On peut être complice par un seul acte,
si par exemple on est face à un

267
00:20:03,960 --> 00:20:07,500
délit d'habitude, un seul acte
de complicité permet de retenir

268
00:20:07,700 --> 00:20:10,720
la complicité face à un acte de
délit d'habitude.

269
00:20:11,640 --> 00:20:14,880
S'il s'agit d'un fait principal
constitutif d'une infraction,

270
00:20:15,320 --> 00:20:20,640
la complicité ne peut être réprimée
que si le fait principal est un

271
00:20:20,840 --> 00:20:22,280
crime ou un délit.

272
00:20:22,980 --> 00:20:26,660
Également, on voit qu'il faut que
l'acte soit un crime ou un délit

273
00:20:26,860 --> 00:20:28,180
consommé ou tenté.

274
00:20:29,260 --> 00:20:33,240
En revanche, la complicité des
tentatives est punissable,

275
00:20:33,440 --> 00:20:35,680
mais la tentative de complicité
ne l'est pas.

276
00:20:37,740 --> 00:20:42,740
Si l'auteur principal a simplement
fait des actes préparatoires ou

277
00:20:42,940 --> 00:20:48,480
s'est désisté, on peut contester
la possibilité de complicité.

278
00:20:49,600 --> 00:20:53,720
Et, comme on a vu, s'il y a un
fait principal punissable,

279
00:20:54,100 --> 00:20:56,140
on peut retenir la complicité.

280
00:20:59,960 --> 00:21:05,460
On voit que cet élément principal
va avoir un impact sur la notion

281
00:21:05,660 --> 00:21:09,140
de complicité, c'est-à-dire que
la relaxe ou l'acquittement de

282
00:21:09,340 --> 00:21:11,620
l'auteur principal vont avoir un
impact.

283
00:21:12,040 --> 00:21:15,780
La décision de désistement et des
actes préparatoires constituent

284
00:21:15,980 --> 00:21:18,740
un fait nouveau permettant un recours
en révision.

285
00:21:27,500 --> 00:21:32,900
L'autre élément, c'est l'acte matériel
de complicité qui doit être présent

286
00:21:33,100 --> 00:21:35,260
et c'est l'élément matériel.

287
00:21:35,460 --> 00:21:39,580
C'est-à-dire qu'il faut un acte
de participation, lesquels sont

288
00:21:39,780 --> 00:21:42,700
énumérés par l'article 121-7.

289
00:21:43,080 --> 00:21:48,900
La décision doit préciser l'acte
et les circonstances afin de permettre

290
00:21:49,100 --> 00:21:53,520
les contrôles que fait la Cour
de cassation lorsque les magistrats

291
00:21:53,720 --> 00:21:55,120
indiquent une complicité.

292
00:21:55,320 --> 00:22:00,360
Et ces actes doivent être des actes
positifs, comme les actes de

293
00:22:00,560 --> 00:22:01,320
commissions.

294
00:22:02,960 --> 00:22:07,960
C'est pour cette raison qu'on n'admet
pas la complicité en matière de

295
00:22:08,160 --> 00:22:11,340
spectateurs, de simples connaissances,
de tolérances ou d'abstentions.

296
00:22:12,920 --> 00:22:16,220
Il faut toujours une activité
matérielle favorable à l'action.

297
00:22:16,660 --> 00:22:18,540
Il faut des actes consommés.

298
00:22:18,760 --> 00:22:21,800
Par exemple, il faut que l'acte
positif soit consommé.

299
00:22:22,000 --> 00:22:25,960
On peut être puni comme complice
par une infraction tentée par un tiers,

300
00:22:26,240 --> 00:22:28,560
mais pas en tentative de complicité.

301
00:22:29,520 --> 00:22:33,260
Et l'autre élément, c'est qu'il
faut un acte soit intérieur ou

302
00:22:33,460 --> 00:22:36,580
concomitant à la commission de
l'infraction principale.

303
00:22:37,040 --> 00:22:40,900
Parmi ces actes, on peut avoir
la provocation, les instructions,

304
00:22:41,540 --> 00:22:45,120
l'aide à l'assistance,
l'aide à la préparation d'une

305
00:22:45,320 --> 00:22:51,380
infraction et on verra ces éléments
plus en détail.

306
00:22:51,680 --> 00:22:56,220
La provocation, c'est l'article
121-7 alinéa 2 qui nous l'évoque.

307
00:22:56,420 --> 00:23:00,480
En droit français, le provocateur
est en réalité un auteur moral,

308
00:23:01,040 --> 00:23:04,020
mais il n'est pas considéré comme
un auteur, mais plutôt comme un

309
00:23:04,220 --> 00:23:07,380
complice de celui qui a exécuté
matériellement l'infraction.

310
00:23:08,060 --> 00:23:11,660
Et il faut que la provocation soit
circonstanciée, c'est-à-dire

311
00:23:11,860 --> 00:23:14,280
accompagnée de certaines circonstances
qui la renforcent.

312
00:23:14,480 --> 00:23:17,830
Par exemple, un don,
une promesse, une menace à la vue

313
00:23:18,030 --> 00:23:19,640
d'autorités et des pouvoirs.

314
00:23:19,840 --> 00:23:22,620
Il faut que la provocation soit
aussi directe, c'est-à-dire que

315
00:23:22,820 --> 00:23:28,360
l'idée d'infraction a été nettement
exprimée par les provocateurs.

316
00:23:28,680 --> 00:23:33,700
Et ensuite, il faut que cette
provocation soit individuelle,

317
00:23:33,920 --> 00:23:36,580
c'est-à-dire adressée à la personne
qui commet l'infraction.

318
00:23:37,020 --> 00:23:41,000
Donc, la provocation peut être
autonome et peut être punie comme

319
00:23:41,200 --> 00:23:45,520
une infraction directe et non comme
complicité lorsque la loi le prévoit.

320
00:23:47,080 --> 00:23:50,800
Également, les actes intérieurs
concomitants peuvent être des

321
00:23:51,000 --> 00:23:53,620
instructions, c'est-à-dire qu'il
ne s'agit pas de simples

322
00:23:53,820 --> 00:23:58,200
renseignements, mais des indications
précises que le juge doit décrire

323
00:23:58,400 --> 00:24:02,500
et établir, de nature à rendre
possible la facilité de l'exécution

324
00:24:02,700 --> 00:24:03,940
d'un crime ou d'un délit.

325
00:24:07,580 --> 00:24:10,980
Elles sont données en connaissance
de cause en sachant que ces

326
00:24:11,180 --> 00:24:14,800
informations, ces instructions
vont servir à la réalisation de

327
00:24:15,000 --> 00:24:15,760
l'infraction.

328
00:24:24,880 --> 00:24:30,040
Les instructions peuvent être délivrées
de façon directe ou indirecte,

329
00:24:30,240 --> 00:24:33,660
c'est-à-dire par intermédiaire
ou un tiers, peu importe la façon

330
00:24:33,860 --> 00:24:35,140
dont elles ont été transmises.

331
00:24:35,340 --> 00:24:38,860
Le plus important c'est d'avoir
indiqué ces instructions de façon

332
00:24:39,060 --> 00:24:41,860
claire servant à la commission
de l'infraction.

333
00:24:42,820 --> 00:24:47,380
L'autre acte intérieur concomitant
peut être l'aide ou l'assistance.

334
00:24:47,940 --> 00:24:53,080
Donc, on voit qu'il y a des moyens
qui vont aider à la commission

335
00:24:53,280 --> 00:24:58,360
de l'infraction, le seul acte d'aide
ou assistance suffit pour la

336
00:24:58,560 --> 00:24:59,380
complicité.

337
00:25:00,520 --> 00:25:04,960
Notamment, cet élément est très
important lorsqu'on est face à

338
00:25:05,160 --> 00:25:05,920
un délit d'habitude.

339
00:25:06,320 --> 00:25:09,420
Les autres actes intérieurs ou
concomitants, c'est en matière

340
00:25:09,620 --> 00:25:11,780
d'aide dans la préparation d'une
infraction.

341
00:25:12,200 --> 00:25:17,240
Donc ici, les complices s'associent
aux actes préparatoires où ils

342
00:25:17,440 --> 00:25:20,940
prennent des mesures pour faciliter
la commission de l'infraction

343
00:25:21,140 --> 00:25:25,040
ultérieure en sachant que ces actes
vont permettre l'exécution d'un

344
00:25:25,240 --> 00:25:26,000
crime ou d'un délit.

345
00:25:26,200 --> 00:25:35,280
Également, on a des actes concomitants

346
00:25:35,480 --> 00:25:39,220
à l'infraction, et là,
le Code pénal retient aussi comme

347
00:25:39,420 --> 00:25:46,160
acte de complicité concomitante
lorsqu'il y a un acte au même moment

348
00:25:46,360 --> 00:25:50,180
de la commission de l'infraction,
l'aide et l'assistance au moment

349
00:25:50,380 --> 00:25:53,320
de l'exécution matérielle de
l'infraction.

350
00:26:01,920 --> 00:26:06,960
Ces éléments nous montrent qu'il
est important de constater si l'acte

351
00:26:07,160 --> 00:26:08,520
a été intérieur ou concomitant.

352
00:26:08,760 --> 00:26:12,280
Mais qu'est-ce qui se passe face
à l'acte postérieur à l'infraction ?

353
00:26:12,600 --> 00:26:17,110
En principe, il ne peut pas consolider
une complicité.

354
00:26:17,310 --> 00:26:21,380
Cela ne veut pas dire que les actes
postérieurs échappent à la répression,

355
00:26:21,760 --> 00:26:26,580
mais en raison du lien qui rattache
l'infraction, la loi punit certains

356
00:26:26,780 --> 00:26:30,440
actes postérieurs à l'infraction
comme constitutifs d'un délit distant.

357
00:26:30,900 --> 00:26:35,660
Et la jurisprudence considère parfois
qu'un acte de complicité punissable

358
00:26:35,860 --> 00:26:41,360
des actes postérieurs à l'infraction
est comme un acte en liaison directe

359
00:26:41,560 --> 00:26:43,520
et prémédité avec les auteurs.

360
00:26:44,180 --> 00:26:48,820
Par exemple, l'aide et l'assistance
dans une fuite, on va le considérer

361
00:26:49,020 --> 00:26:50,640
comme une infraction autonome.

362
00:26:55,860 --> 00:27:00,580
Le dernier élément qui permet de
retenir la complicité,

363
00:27:00,860 --> 00:27:02,280
c'est l'intention criminelle.

364
00:27:02,480 --> 00:27:03,540
Donc, c'est l'élément moral.

365
00:27:03,920 --> 00:27:08,980
Il faut une intention criminelle
dans l'acte de complicité.

366
00:27:09,180 --> 00:27:13,240
Il faut que le complice ait participé
en connaissance de cause à l'infraction

367
00:27:13,440 --> 00:27:14,200
principale.

368
00:27:14,400 --> 00:27:18,060
Il faut qu'il s'associe au crime
ou au délit déterminé.

369
00:27:18,260 --> 00:27:21,500
Il faut une intention de contribuer
à l'acte consommé ou tenté.

370
00:27:21,820 --> 00:27:26,820
Donc, cette intention est vérifiée
chez le complice et c'est une intention

371
00:27:27,020 --> 00:27:31,600
complètement différente de l'intention
qui repose sur l'auteur principal.

372
00:27:32,220 --> 00:27:36,380
Cette intention consiste dans une
faute intentionnelle, dans une

373
00:27:36,580 --> 00:27:40,140
volonté de s'associer
intentionnellement à l'acte.

374
00:27:40,960 --> 00:27:45,420
Cet élément ouvre le débat sur
la complicité dans les infractions

375
00:27:45,620 --> 00:27:47,800
en matière de faute d'imprudence.

376
00:27:48,100 --> 00:27:52,420
Alors, la doctrine considère qu'il
ne peut pas avoir de complicité

377
00:27:52,620 --> 00:27:58,120
dans ces infractions, mais la
jurisprudence admet parfois cette

378
00:27:58,320 --> 00:28:03,260
possibilité de complicité qui
s'applique à tous les délits même

379
00:28:03,460 --> 00:28:05,600
aux délits non intentionnels.

380
00:28:06,480 --> 00:28:11,280
Le moment de l'intention va s'évaluer
au moment de la fourniture de

381
00:28:11,480 --> 00:28:15,200
l'instruction, de la prestation
de l'aide, peu importe l'acte principal

382
00:28:15,400 --> 00:28:20,840
et à quel moment se manifestait

383
00:28:21,040 --> 00:28:21,800
ce projet.

384
00:28:22,160 --> 00:28:29,100
Si l'on est après que l'aide a
été facilitée, cela veut dire qu'on

385
00:28:29,300 --> 00:28:34,260
peut exclure la complicité,
mais c'est surtout au ministère

386
00:28:34,460 --> 00:28:37,240
public de rapporter la preuve de
cette intention.

387
00:28:38,820 --> 00:28:43,960
Un dernier élément en matière de
complicité se pose par rapport à :

388
00:28:44,160 --> 00:28:48,220
est-ce qu'il est possible de retenir
la complicité de la complicité ?

389
00:28:48,420 --> 00:28:54,190
C'est-à-dire un complice qui a
aidé un complice et ce complice

390
00:28:54,390 --> 00:28:55,730
a aidé l'auteur principal.

391
00:28:56,210 --> 00:29:00,110
Donc, la jurisprudence a écarté
cette possibilité en raison d'une

392
00:29:00,310 --> 00:29:02,070
application du principe
d'interprétation stricte,

393
00:29:02,550 --> 00:29:07,730
mais récemment ils ont appliqué
une thèse inverse dans quelques

394
00:29:07,930 --> 00:29:14,630
arrêts qui datent de la fin des
années 80 de la décision de la

395
00:29:14,830 --> 00:29:19,210
chambre criminelle du 10 octobre
1988 et du 30 mai 1989,

396
00:29:19,410 --> 00:29:22,170
évoque un autre type d'interprétation.

397
00:29:22,970 --> 00:29:28,030
Ils disent que l'interprétation
que "la loi n'exige pas que les

398
00:29:28,230 --> 00:29:33,270
instructions soient données directement
par l'auteur pour que les complices

399
00:29:33,470 --> 00:29:37,470
de celui-ci soient légalement
constitués, fait que la complicité

400
00:29:37,670 --> 00:29:39,690
de la complicité soit punissable.

401
00:29:39,890 --> 00:29:44,570
Donc, le code fait donc une
interprétation qui fait état de

402
00:29:44,770 --> 00:29:48,090
l'aide ou de l'assistance ayant
facilité la préparation,

403
00:29:48,290 --> 00:29:50,730
la consommation de l'infraction.

404
00:29:51,510 --> 00:29:56,530
L'aide peut être apportée à l'auteur
par intermédiaire d'un complice.

405
00:29:57,490 --> 00:30:03,050
En conclusion, dans les différentes
hypothèses qu'on a vues,

406
00:30:03,250 --> 00:30:08,470
la co-action ou l'action plus la
complicité, il ne fait aucun doute

407
00:30:08,670 --> 00:30:12,490
qu'elle en demeure dans un cadre
de responsabilité personnelle.

408
00:30:12,690 --> 00:30:15,850
C'est-à-dire qu'on applique le
principe de responsabilité du fait

409
00:30:16,050 --> 00:30:25,890
personnel puisque chaque individu
va être évalué dans sa responsabilité

410
00:30:26,090 --> 00:30:30,070
individuelle et chaque responsabilité
doit être retenue personnellement

411
00:30:30,270 --> 00:30:33,750
pour savoir s'il a participé ou
pas à l'infraction.

412
00:30:33,950 --> 00:30:40,630
Donc, ce sont les règles de la
responsabilité personnelle qui

413
00:30:40,830 --> 00:30:45,910
s'applique en matière pénale soit
pour l'action, la co-action ou

414
00:30:46,270 --> 00:30:47,490
la complicité.