1
00:00:05,000 --> 00:00:08,780
Voyons finalement quelles sont
les infractions concernées par

2
00:00:08,980 --> 00:00:12,100
la responsabilité pénale des personnes
morales.

3
00:00:12,340 --> 00:00:14,460
Donc la responsabilité pénale des
personnes morales suppose

4
00:00:14,660 --> 00:00:18,260
l'établissement déjà d'une infraction,
d'une infraction commise par l'organe

5
00:00:18,460 --> 00:00:22,000
ou le représentant pour le compte
de la personne morale mais une

6
00:00:22,200 --> 00:00:26,660
infraction et il faut savoir qu'on
va essayer d'identifier quel type

7
00:00:26,860 --> 00:00:27,620
d'infraction.

8
00:00:27,820 --> 00:00:34,360
Donc il y a deux périodes avant
et après le code de 1992 qui nous

9
00:00:34,560 --> 00:00:36,840
permettent de voir qu'il y a eu
des changements en matière de

10
00:00:37,040 --> 00:00:40,000
l'infraction qui pouvait être retenue
à l'encontre de la personne morale.

11
00:00:40,380 --> 00:00:45,520
Alors avant 1992, le texte de loi

12
00:00:45,720 --> 00:00:52,700
nous disait "qu'il faut qu'un texte
légal expressément indique l'infraction

13
00:00:52,900 --> 00:00:55,940
pour les personnes morales" donc
c'était un texte de loi qui l'indiquait

14
00:00:56,140 --> 00:00:59,300
expressément, c'est ce qu'on appelle
le principe de spécialité.

15
00:00:59,600 --> 00:01:03,040
La responsabilité pénale des personnes
morales était présentée finalement

16
00:01:03,240 --> 00:01:04,160
comme une exception.

17
00:01:04,920 --> 00:01:09,940
Ainsi, seulement une liste limitative
d'incriminations qui était énoncée

18
00:01:10,140 --> 00:01:14,180
par la loi ou par le règlement
permettait l'incrimination d'une

19
00:01:14,380 --> 00:01:15,140
personne morale.

20
00:01:15,340 --> 00:01:22,660
Mais entre 1994 et 2004,

21
00:01:22,860 --> 00:01:30,380
on voit apparaître une évolution
et on voit la prééminence du principe

22
00:01:30,580 --> 00:01:37,100
de spécialité.

23
00:01:37,380 --> 00:01:42,120
Donc cette spécialisation va se
terminer finalement avec la loi

24
00:01:42,320 --> 00:01:48,120
Perben 2 du 9 mars 2004 qui entre
en vigueur le 31 décembre 2005

25
00:01:48,320 --> 00:01:54,160
et aujourd'hui, on peut considérer
que les infractions qui permettent

26
00:01:54,360 --> 00:01:57,700
de retenir la responsabilité pénale
des personnes morales sont très

27
00:01:57,900 --> 00:02:04,560
nombreuses donc on bascule du principe
de spécialité qui nous indiquait

28
00:02:04,760 --> 00:02:09,840
de façon très limitée et qui faisait
référence à un texte de loi ou

29
00:02:10,040 --> 00:02:19,160
règlementaire spécial en matière
des infractions qui pouvaient retenir

30
00:02:19,360 --> 00:02:20,760
la responsabilité de la personne
morale.

31
00:02:21,240 --> 00:02:25,100
Donc on passe de ce principe de
spécialité à une espèce de

32
00:02:25,300 --> 00:02:28,360
généralisation de la responsabilité
des personnes morales puisque

33
00:02:28,560 --> 00:02:33,560
aujourd'hui, les infractions sont
nombreuses et la loi de 2004 généralise

34
00:02:33,760 --> 00:02:36,830
en quelque sorte la responsabilité
des personnes morales puisque la

35
00:02:37,030 --> 00:02:40,030
formule qu'elle emploie,
c'est dans les cas prévus par la

36
00:02:40,230 --> 00:02:45,890
loi ou le règlement et cette formule
a été insérée dans l'alinéa premier

37
00:02:46,090 --> 00:02:47,930
de l'article 121-2.

38
00:02:48,170 --> 00:02:51,890
Donc finalement, lorsque l'infraction
retenue est une infraction

39
00:02:52,090 --> 00:02:55,230
intentionnelle, la personne morale
ne peut être responsable que si

40
00:02:55,430 --> 00:02:59,410
la personne a agi pour son compte
et qui avait conscience et volonté

41
00:02:59,610 --> 00:03:04,970
d'accomplir le délit et peu importe
que ce dernier ne soit pas poursuivi.

42
00:03:05,230 --> 00:03:09,610
Donc il peut y avoir un cumul des
responsabilités mais ça peut être

43
00:03:09,810 --> 00:03:13,830
aussi juste la responsabilité de
la personne morale et éventuellement

44
00:03:14,030 --> 00:03:18,550
la personne morale peut se voir
reprocher aussi — un exemple —,

45
00:03:19,050 --> 00:03:25,170
un recel pour un délit de son directeur
général lorsqu'il a été l'auteur.

46
00:03:25,470 --> 00:03:30,050
Donc finalement, la responsabilité
pénale de la personne morale peut

47
00:03:30,250 --> 00:03:35,090
se cumuler avec la responsabilité
pénale de la personne physique

48
00:03:35,290 --> 00:03:38,050
qui a commis l'infraction pour
le compte de la personne morale

49
00:03:38,250 --> 00:03:42,150
et cela veut dire que la responsabilité
pénale de la personne morale n'est

50
00:03:42,350 --> 00:03:43,110
pas exclusive.

51
00:03:43,450 --> 00:03:49,470
C'est un principe qui a été consacré
par la jurisprudence tout comme

52
00:03:49,670 --> 00:03:52,630
la responsabilité du fait personnel
de la personne morale.

53
00:03:52,930 --> 00:03:59,210
C'est ainsi qu'on voit qu'aujourd'hui
finalement, la responsabilité des

54
00:03:59,410 --> 00:04:03,530
personnes morales peut être retenue
tout comme la responsabilité d'une

55
00:04:03,730 --> 00:04:04,490
personne physique.