1
00:00:04,880 --> 00:00:08,520
Voyons maintenant les commandements
de l'autorité légitime.

2
00:00:09,580 --> 00:00:15,440
Ils se trouvent à l'article 122-4
alinéa 2 du Code pénal et cette

3
00:00:15,640 --> 00:00:19,020
cause d'irresponsabilité a besoin
notamment de deux conditions

4
00:00:19,220 --> 00:00:19,980
cumulatives.

5
00:00:20,420 --> 00:00:24,320
La présence de l'autorité légitime
et la délivrance d'un commandement

6
00:00:24,520 --> 00:00:25,280
légal.

7
00:00:25,700 --> 00:00:30,380
Le premier questionnement qui nous
vient à l'esprit, c'est la définition

8
00:00:30,580 --> 00:00:31,420
de l'autorité légitime.

9
00:00:31,680 --> 00:00:34,020
Qu'est-ce que ça veut dire,
une autorité légitime ?

10
00:00:34,220 --> 00:00:36,570
Comment reconnaître cette autorité
légitime ?

11
00:00:36,770 --> 00:00:41,080
Alor la notion d'autorité légitime
n'a pas été malheureusement définie

12
00:00:41,280 --> 00:00:44,800
par la loi et en réalité,
c'est une notion assez vaste qui

13
00:00:45,000 --> 00:00:49,300
peut comprendre énormément de
situations et l'importance,

14
00:00:49,500 --> 00:00:52,040
c'est de faire la délimitation.

15
00:00:52,460 --> 00:00:57,100
Alors la jurisprudence a restreint
la notion à une autorité qualifiée

16
00:00:57,300 --> 00:00:58,060
de publique.

17
00:00:58,260 --> 00:01:05,260
C'est l'arrêt de la chambre criminelle
du 28 avril 1866 qui va délimiter

18
00:01:05,460 --> 00:01:10,500
la notion d'autorité qualifiée
de publique qui représenterait

19
00:01:10,700 --> 00:01:11,820
l'autorité légitime.

20
00:01:12,120 --> 00:01:16,200
Donc dans ce sens-là,
l'autorité légitime ne peut pas

21
00:01:16,400 --> 00:01:19,840
être une autorité privée comme
par exemple les parents ou un

22
00:01:20,040 --> 00:01:23,880
employeur, et c'est ce qui nous
a été apporté par l'interprétation

23
00:01:24,080 --> 00:01:24,840
jurisprudentielle.

24
00:01:25,040 --> 00:01:31,440
Alors il ne suffit pas que l'autorité
soit un supérieur hiérarchique

25
00:01:31,640 --> 00:01:34,580
pour qu'on le considère une autorité
légitime.

26
00:01:34,880 --> 00:01:39,560
Il faut absolument que l'autorité,
pour considérer que l'autorité

27
00:01:39,760 --> 00:01:45,340
publique soit légitime,
qu'elle concerne ce qualificatif

28
00:01:45,540 --> 00:01:46,380
de publique.

29
00:01:47,700 --> 00:01:51,640
Il s'agit d'une autorité publique
soit civile ou militaire à condition

30
00:01:51,840 --> 00:01:56,840
qu'elle soit légitime,
c'est-à-dire qu'elle puisse avoir

31
00:01:57,040 --> 00:02:00,880
l'autorité civile ou militaire
qui doit relever d'un corps ou

32
00:02:01,080 --> 00:02:04,300
d'un agent investi d'un pouvoir
de puissance publique.

33
00:02:04,500 --> 00:02:08,820
En plus, il faut que cette autorité
soit française.

34
00:02:09,440 --> 00:02:10,200
Pourquoi ?

35
00:02:10,400 --> 00:02:12,960
Parce qu'une autorité étrangère
ne peut entraîner l'irresponsabilité

36
00:02:13,160 --> 00:02:17,260
pénale de l'auteur d'une infraction
commise sur le sol français.

37
00:02:17,800 --> 00:02:23,100
Donc le commandement d'un fonctionnaire
de fait peut être considéré comme

38
00:02:23,300 --> 00:02:27,700
une autorité légitime même s'il
n'est pas vraiment légitime.

39
00:02:28,000 --> 00:02:32,360
C'est une espèce d'atténuation
de cette notion d'autorité légitime.

40
00:02:32,640 --> 00:02:38,600
On reconnaît ce cas particulier
parce que surtout lorsque l'autorité

41
00:02:38,800 --> 00:02:43,260
est régulière, elle l'est en apparence
et c'est la thèse de l'apparence

42
00:02:43,460 --> 00:02:47,440
en droit pénal qui va s'appliquer
dans le cadre d'un fonctionnaire

43
00:02:47,640 --> 00:02:51,020
des faits qui est considéré comme
autorité légitime.

44
00:02:51,460 --> 00:02:55,260
Alors on va se poser la question
de cette définition d'autorité

45
00:02:55,460 --> 00:03:00,580
légitime notamment dans un contexte
assez particulier et c'est notamment

46
00:03:00,780 --> 00:03:02,040
en matière de crimes de guerre.

47
00:03:02,400 --> 00:03:06,360
Alors lorsqu'il y a des crimes
de guerre, cette notion d'autorité

48
00:03:06,560 --> 00:03:09,580
légitime apparaît de façon très claire.

49
00:03:09,780 --> 00:03:14,200
Par exemple pour la Deuxième Guerre
mondiale, on peut se poser la question

50
00:03:14,400 --> 00:03:19,000
de s'il s'agissait d'un fait
justificatif, s'il y avait des

51
00:03:19,200 --> 00:03:23,100
crimes qui étaient commis sous
l'ordre d'une autorité légitime,

52
00:03:23,400 --> 00:03:28,000
on peut se poser la question de
si le fait justificatif peut opérer

53
00:03:28,200 --> 00:03:34,920
et on peut affirmer que c'est possible
en matière de la Deuxième Guerre

54
00:03:35,120 --> 00:03:42,440
mondiale si l'ordre venait d'un
fonctionnaire français mais d'une

55
00:03:42,640 --> 00:03:48,820
circonstance atténuante ou d'une
excuse obligatoire ou on peut envisager

56
00:03:49,020 --> 00:03:52,840
l'hypothèse d'une circonstance
atténuante ou d'une excuse absolutoire

57
00:03:53,040 --> 00:03:54,840
si l'ordre venait d'un nazi.

58
00:03:55,100 --> 00:03:59,440
Donc ici on voit très clairement
la notion d'autorité légitime et

59
00:03:59,640 --> 00:04:03,940
la condition de nationalité de
cette autorité.

60
00:04:04,660 --> 00:04:09,680
Également lorsqu'on était dans
le cas pour les tribunaux de Nuremberg

61
00:04:09,880 --> 00:04:13,940
ou les crimes contre l'humanité,
ils vont considérer que les crimes

62
00:04:14,140 --> 00:04:20,160
commis sous l'autorité légitime
sont seulement une circonstance

63
00:04:20,360 --> 00:04:21,120
atténuante.

64
00:04:21,320 --> 00:04:24,320
Alors on voit bien que les crimes
contre l'humanité du fait de leur

65
00:04:24,520 --> 00:04:30,140
gravité extrême ne peuvent être
justifiés par le respect des ordres

66
00:04:30,340 --> 00:04:31,100
donnés.

67
00:04:31,300 --> 00:04:36,080
La connaissance par les subordonnés
du caractère manifestement illégal

68
00:04:36,280 --> 00:04:39,180
de l'acte commandé va être présumée.

69
00:04:39,380 --> 00:04:44,000
Donc cette présomption fait rompre
les faits justificatifs et fait

70
00:04:44,200 --> 00:04:48,040
que ces faits justificatifs ne
puissent pas être appliqués ni

71
00:04:48,240 --> 00:04:51,860
mobilisés dans le cas d'un crime
contre l'humanité.

72
00:04:52,300 --> 00:04:57,300
Alors l'autre élément,
c'est la question de conformité

73
00:04:57,500 --> 00:04:59,300
à la loi de l'ordre de l'autorité.

74
00:04:59,600 --> 00:05:04,820
Et cette conformité à la loi de
l'ordre de l'autorité porte plusieurs

75
00:05:05,020 --> 00:05:05,860
théories.

76
00:05:07,340 --> 00:05:12,320
Il y a plusieurs théories qui vont
être évoquées pour savoir comment

77
00:05:12,520 --> 00:05:17,860
on va saisir et admettre cette
conformité à la loi de l'ordre

78
00:05:18,060 --> 00:05:18,820
de l'autorité.

79
00:05:19,020 --> 00:05:23,260
Alors la première théorie,
c'est que l'exécution d'un ordre

80
00:05:23,460 --> 00:05:27,260
même illégal est toujours une cause
de justification car en toutes

81
00:05:27,460 --> 00:05:31,040
circonstances, l'inférieur hiérarchique
est tenu de l'obéissance.

82
00:05:31,660 --> 00:05:34,500
C'est ce qu'on appelle la théorie
de l'obéissance passive.

83
00:05:36,660 --> 00:05:39,560
Elle exonère de toutes responsabilités
les subordonnés en raison de

84
00:05:39,760 --> 00:05:42,220
l'obéissance due à l'autorité légitime
qui les commande.

85
00:05:42,440 --> 00:05:46,320
Cette théorie permet d'asseoir
le respect de l'autorité hiérarchique

86
00:05:46,520 --> 00:05:50,240
au sein du corps dont relèvent
les protagonistes mais justifie

87
00:05:50,440 --> 00:05:53,180
des actes illégaux par les subordonnés.

88
00:05:53,540 --> 00:05:59,380
L'autre volet, c'est la reconnaissance,
ou l'autre théorie, l'autre position

89
00:05:59,580 --> 00:06:03,780
doctrinale, c'est la reconnaissance
que l'inférieur a le droit voire

90
00:06:03,980 --> 00:06:08,880
même le devoir d'apprécier la légalité
de l'ordre reçu et de refuser de

91
00:06:09,080 --> 00:06:10,880
s'y soumettre quand il est illégal.

92
00:06:11,100 --> 00:06:16,240
Donc ici, l'exécution d'un ordre
illégal n'est pas un fait justificatif

93
00:06:16,440 --> 00:06:17,600
selon les auteurs.

94
00:06:20,040 --> 00:06:24,060
Donc ici, on est face à cette théorie
qu'on appelle la théorie des

95
00:06:24,260 --> 00:06:25,580
baïonnettes intelligentes.

96
00:06:25,780 --> 00:06:30,420
On exige le devoir de résistance
des subordonnés et de s'opposer

97
00:06:31,300 --> 00:06:33,920
à des ordres illégaux et illégitimes.

98
00:06:34,580 --> 00:06:40,240
Le troisième volet, ce sont des
auteurs qui font une différence

99
00:06:40,440 --> 00:06:45,520
entre l'ordre manifestement illégal
et l'ordre apparemment légal.

100
00:06:45,720 --> 00:06:50,460
Donc dans ce sens-là,
on va étudier cas par cas et voir

101
00:06:50,660 --> 00:06:53,200
si l'ordre a été manifestement illégal.

102
00:06:53,420 --> 00:07:05,020
Donc on considère que les subordonnés
devaient se détacher de cet ordre

103
00:07:05,220 --> 00:07:08,040
et devaient s'opposer à l'ordre légal.

104
00:07:08,280 --> 00:07:15,540
Donc le fait justificatif n'a pas
une possibilité d'être invoqué.

105
00:07:15,780 --> 00:07:21,320
Mais si l'ordre est apparemment
légal et le subordonné a suivi

106
00:07:21,520 --> 00:07:28,680
cet ordre, il était difficile de
déterminer en apparence la légalité

107
00:07:28,880 --> 00:07:29,640
de l'acte.

108
00:07:29,840 --> 00:07:33,720
Donc on considère qu'on peut mobiliser
et appliquer le fait justificatif

109
00:07:33,920 --> 00:07:38,880
si le subordonné hiérarchique a
suivi l'ordre qui l'a mené à commettre

110
00:07:39,080 --> 00:07:39,900
une infraction.

111
00:07:40,560 --> 00:07:45,860
Aujourd'hui le Code pénal français
a choisi une voie intermédiaire

112
00:07:46,060 --> 00:07:49,880
en protégeant le subordonné qui
commet une infraction résultant

113
00:07:50,080 --> 00:07:53,460
de l'ordre de son supérieur qui
est l'obéissance passive.

114
00:07:53,980 --> 00:07:59,560
Sauf si l'ordre est manifestement
illégal, on n'appliquera pas le

115
00:07:59,760 --> 00:08:02,840
fait justificatif.

116
00:08:03,040 --> 00:08:06,900
Donc on voit bien qu'il se retrouve
à l'intersection de cette théorie.

117
00:08:08,200 --> 00:08:14,740
Alors quelles sont finalement les
conséquences qui nous sont apportées

118
00:08:14,940 --> 00:08:17,420
lorsqu'on applique ce fait
justificatif ?

119
00:08:17,620 --> 00:08:22,320
Donc on voit bien que les conséquences
sont très fortes puisqu'il exclut

120
00:08:22,520 --> 00:08:25,340
l'acte manifestement illégal.

121
00:08:25,540 --> 00:08:31,380
Donc la jurisprudence s'est
généralement prononcée dans le

122
00:08:31,580 --> 00:08:36,280
sens d'une punition de fonctionnaires
civils ayant exécuté un ordre illégal

123
00:08:36,480 --> 00:08:41,020
tandis que certains prenaient parti
pour la justification de subordonnés

124
00:08:41,220 --> 00:08:43,680
sauf un acte manifestement illégal.

125
00:08:43,880 --> 00:08:48,940
Et c'est notamment ce qu'exprime
l'article 122-4 alinéa 2.

126
00:08:54,120 --> 00:09:01,660
Un autre élément à étudier en matière
d'un acte manifestement illégal,

127
00:09:01,860 --> 00:09:05,980
c'est si l'acte est manifestement
illégal, la loi écarte la justification

128
00:09:06,180 --> 00:09:10,360
notamment par l'autorisation de
la loi ou le commandement de l'autorité

129
00:09:10,560 --> 00:09:11,320
légitime.

130
00:09:11,560 --> 00:09:15,860
Par exemple comme on l'avait mentionné
pour les cas de crimes contre

131
00:09:16,060 --> 00:09:23,700
l'humanité où la situation de suivre

132
00:09:23,900 --> 00:09:32,140
un ordre d'autorité légitime permettra
juste de compter en matière de

133
00:09:32,340 --> 00:09:33,420
détermination de la peine.

134
00:09:33,620 --> 00:09:39,280
Un autre élément par rapport à
l'acte manifestement illégal,

135
00:09:39,480 --> 00:09:43,180
c'est comment les preuves donc
la preuve de l'acte manifestement

136
00:09:43,380 --> 00:09:44,680
illégal se fait in concreto.

137
00:09:44,900 --> 00:09:50,340
Il faut apprécier in concreto la
capacité du prévenu à déceler si

138
00:09:50,540 --> 00:09:57,260
l'ordre de l'autorité légitime
était manifestement illégal ou pas.

139
00:09:58,500 --> 00:10:03,220
Dans cette situation,
on a l'affaire des paillotes où

140
00:10:03,420 --> 00:10:09,820
la chambre criminelle de la Cour
de cassation va exposer cette

141
00:10:10,020 --> 00:10:15,380
possibilité de preuves de l'acte
manifestement illégal dans cet

142
00:10:15,580 --> 00:10:16,900
arrêt du 13 octobre 2004.

143
00:10:18,660 --> 00:10:24,480
Finalement si on est face à l'exclusion
de l'acte manifestement illégal,

144
00:10:24,680 --> 00:10:27,080
il n'y a pas de possibilité d'appliquer
les faits justificatifs.

145
00:10:27,500 --> 00:10:31,760
L'unique possibilité,
c'est d'invoquer finalement peut-être

146
00:10:31,960 --> 00:10:37,400
une contrainte morale qui est une
cause de non imputabilité si tout

147
00:10:37,600 --> 00:10:42,320
de même il arrive à établir que
sa volonté a été annihilée par

148
00:10:42,520 --> 00:10:43,860
celle de son supérieur.

149
00:10:44,220 --> 00:10:49,720
Mais voyons que dans ce genre de cas,
il sera très très difficile de

150
00:10:49,920 --> 00:10:51,560
mobiliser l'un ou l'autre.