1
00:00:04,800 --> 00:00:07,200
Voyons maintenant la légitime défense.

2
00:00:07,880 --> 00:00:13,200
On la retrouve dans les articles
122-5 et 122-6 du Code pénal.

3
00:00:13,460 --> 00:00:18,960
Ici, pareil, on va appliquer ce
fait justificatif qui implique

4
00:00:19,160 --> 00:00:23,180
qu'on ne va pas retenir la
responsabilité pénale ni la

5
00:00:23,380 --> 00:00:24,160
responsabilité civile.

6
00:00:24,360 --> 00:00:28,100
Elle est prévue notamment pour
les cas d'agressions contre l'intégrité

7
00:00:28,300 --> 00:00:32,540
physique, une agression contre
la vie ou l'intégrité corporelle,

8
00:00:32,760 --> 00:00:36,760
mais aussi contre la vertu,
la pudeur, notamment pour les cas

9
00:00:36,960 --> 00:00:38,900
de viol ou contre l'honneur.

10
00:00:39,100 --> 00:00:43,820
Elle s'applique également pour
le cas d'une attaque contre les biens.

11
00:00:44,020 --> 00:00:49,620
Donc la possibilité d'invoquer
ce fait justificatif qui se présente

12
00:00:49,820 --> 00:00:54,040
lorsqu'on subit une attaque dans
la personne, dans l'intégrité physique,

13
00:00:54,400 --> 00:00:57,660
donc une personne, ou contre un
de nos biens.

14
00:00:57,860 --> 00:01:04,320
Mais en général, ce sont les cours,
les magistrats qui vont décider

15
00:01:04,520 --> 00:01:08,360
si la personne aurait commis un
excès dans la légitime défense,

16
00:01:08,560 --> 00:01:13,140
des biens, notamment,
puisque cette preuve,

17
00:01:13,340 --> 00:01:16,760
cette circonstance va être beaucoup
plus exigeante que lorsqu'on est

18
00:01:16,960 --> 00:01:20,680
face à une légitime défense qui
touche à l'intégrité des personnes.

19
00:01:21,060 --> 00:01:29,660
La cause de non-responsabilité
va être mobilisée lorsqu'on subit

20
00:01:29,860 --> 00:01:33,860
une agression et on riposte à cette
agression.

21
00:01:34,260 --> 00:01:39,860
Donc la chambre criminelle avait
notamment limité l'application

22
00:01:40,060 --> 00:01:43,260
de la légitime défense aux seuls
infractions volontaires.

23
00:01:43,460 --> 00:01:48,880
Mais cette conception a été critiquée
parce que la personne agressée

24
00:01:49,080 --> 00:01:53,420
ne peut deviner si l'action de
l'agresseur est volontaire ou pas

25
00:01:53,620 --> 00:01:54,380
volontaire.

26
00:01:54,580 --> 00:01:58,720
Néanmoins, la jurisprudence s'est
maintenue et aujourd'hui,

27
00:01:58,920 --> 00:02:03,360
on considère qu'il est souhaitable
de revenir sur cette perspective.

28
00:02:04,920 --> 00:02:09,520
C'est notamment l'arrêt Cousinet
de la chambre criminelle du 16

29
00:02:09,720 --> 00:02:14,920
février 1967 qui évoque cette situation
en matière de types d'infractions

30
00:02:15,120 --> 00:02:17,540
qui vont être permises en matière
de légitime défense.

31
00:02:17,940 --> 00:02:19,340
Voyons maintenant les conditions.

32
00:02:20,360 --> 00:02:25,660
Les conditions pour la légitime
défense sont de l'ordre de

33
00:02:25,860 --> 00:02:32,000
l'appréciation notamment quand
il y a une agression qui est dirigée

34
00:02:32,200 --> 00:02:36,300
contre une personne ou contre les
biens et cette agression doit être

35
00:02:36,500 --> 00:02:40,880
actuelle et elle doit être injuste.

36
00:02:41,140 --> 00:02:45,160
Donc la réalisation de ces conditions
de la légitime défense va être

37
00:02:45,360 --> 00:02:49,220
notamment appréciée par le juge
du fond sous le contrôle de la

38
00:02:49,420 --> 00:02:56,620
Cour de cassation et il faut analyser
notamment le caractère de l'agression

39
00:02:56,820 --> 00:02:59,910
face au caractère de la riposte.

40
00:03:00,110 --> 00:03:04,080
Donc dans ce sens-là,
ces deux situations vont être analysées

41
00:03:04,280 --> 00:03:08,900
de façon simultanée pour voir dans
quelle mesure la défense,

42
00:03:09,240 --> 00:03:12,540
la riposte à l'agression a été
légitime.

43
00:03:12,880 --> 00:03:16,640
Dans ce sens-là, on voit d'abord
le caractère de l'agression,

44
00:03:16,960 --> 00:03:20,220
donc on va voir si cette agression
a été dirigée contre une personne

45
00:03:20,420 --> 00:03:24,400
ou contre un bien en sachant que
si elle est dirigée contre un bien,

46
00:03:24,760 --> 00:03:28,140
l'évaluation faite par les magistrats
va être beaucoup plus exigeante

47
00:03:28,340 --> 00:03:30,640
en matière de la riposte.

48
00:03:30,960 --> 00:03:33,740
Est-ce qu'elle est proportionnelle
à l'atteinte à ce bien ?

49
00:03:33,940 --> 00:03:35,420
Est-ce que ça s'est justifié ?

50
00:03:35,620 --> 00:03:39,680
Ensuite, on va voir si l'agression,
elle est actuelle, c'est-à-dire

51
00:03:39,880 --> 00:03:45,500
est-ce que le mal imminent a existé
et il doit exister objectivement

52
00:03:45,700 --> 00:03:48,280
et non dans l'imagination de l'agent.

53
00:03:48,640 --> 00:03:55,600
Donc c'est-à-dire qu'on considère
qu'il n'y a pas d'agression s'il

54
00:03:55,800 --> 00:04:00,140
s'agissait d'une menace,
d'un mal futur ou d'un cas d'acte

55
00:04:00,340 --> 00:04:01,100
passé.

56
00:04:02,220 --> 00:04:09,820
Donc l'agression doit être concomitante
et la riposte doit être concomitante

57
00:04:10,020 --> 00:04:10,780
à l'agression.

58
00:04:11,380 --> 00:04:16,320
Et l'autre élément en matière du
caractère de l'agression,

59
00:04:16,520 --> 00:04:17,880
c'est qu'elle doit être injuste.

60
00:04:18,160 --> 00:04:21,420
C'est-à-dire que cette agression
ne doit pas être fondée en droit

61
00:04:21,620 --> 00:04:25,780
ni autorisée par la loi.

62
00:04:28,420 --> 00:04:33,520
La question de l'injustice de
l'agression nous revient sur deux

63
00:04:33,720 --> 00:04:36,800
aspects qui méritent une analyse
approfondie.

64
00:04:37,060 --> 00:04:40,160
Le premier, c'est l'acte illégal
de l'autorité.

65
00:04:40,520 --> 00:04:45,740
Dans cette hypothèse,
la jurisprudence dit qu'il doit

66
00:04:45,940 --> 00:04:54,200
se soumettre aux actes de l'autorité
et la jurisprudence considère qu'il

67
00:04:54,400 --> 00:04:57,840
n'y a jamais de légitime défense
contre un acte d'autorité même

68
00:04:58,040 --> 00:04:59,520
si l'acte est illégal.

69
00:04:59,740 --> 00:05:04,540
L'acte d'un irresponsable également
pose question en matière de

70
00:05:04,740 --> 00:05:05,500
l'injustice.

71
00:05:05,700 --> 00:05:10,920
On peut se poser la question si
dans le cadre d'un acte d'une personne

72
00:05:11,120 --> 00:05:16,420
souffrant de troubles psychiques
ou neuropsychiques, ou d'un mineur,

73
00:05:16,660 --> 00:05:23,480
on peut être face à un acte qui
justifie l'agression.

74
00:05:23,900 --> 00:05:30,260
Donc face à ça, on considère que
c'est possible d'invoquer la légitime

75
00:05:30,460 --> 00:05:36,260
défense face aux actes d'une personne
qui se trouve dans un cadre

76
00:05:36,460 --> 00:05:37,460
d'irresponsabilité.

77
00:05:38,540 --> 00:05:43,380
L'autre condition, c'est d'évaluer
la qualité de l'acte de défense

78
00:05:43,580 --> 00:05:44,340
de la riposte.

79
00:05:44,540 --> 00:05:49,520
Donc cette riposte, elle doit être
nécessaire et elle doit être mesurée.

80
00:05:49,720 --> 00:05:50,620
Ce sont les deux conditions.

81
00:05:51,160 --> 00:05:55,680
Voyons ces deux conditions de façon
indépendante.

82
00:05:56,320 --> 00:06:00,360
La première, c'est la nécessité,
ça veut dire que l'acte de défense,

83
00:06:00,640 --> 00:06:04,600
la riposte, c'est le seul moyen
de se défendre contre l'agression.

84
00:06:04,980 --> 00:06:11,140
Même si celui qui a commis le délit
a d'autres moyens que la commission

85
00:06:11,340 --> 00:06:15,600
de ce délit pour résister à l'attaque,
puisque la légitime défense repose

86
00:06:15,800 --> 00:06:17,980
sur un droit et voire un devoir.

87
00:06:18,280 --> 00:06:21,540
Donc l'exigence de nécessité est
beaucoup plus sévère,

88
00:06:21,740 --> 00:06:24,220
comme on l'avait dit,
en matière de biens,

89
00:06:24,420 --> 00:06:32,260
lorsqu'on subit une agression contre
un bien, mais parce qu'il faut

90
00:06:32,460 --> 00:06:35,430
que la légitime défense soit
strictement nécessaire.

91
00:06:35,630 --> 00:06:40,980
Alors le seuil d'exigence en matière
d'une attaque contre un bien va

92
00:06:41,180 --> 00:06:43,700
être beaucoup plus élevé.

93
00:06:44,180 --> 00:06:48,220
L'autre condition, l'autre élément
de l'acte de défense,

94
00:06:48,460 --> 00:06:50,440
c'est la mesure, c'est la
proportionnalité.

95
00:06:50,720 --> 00:06:54,200
L'acte de défense doit être
proportionnel à la gravité de

96
00:06:54,400 --> 00:06:55,160
l'attaque.

97
00:06:55,360 --> 00:07:00,740
S'il n'y a pas de proportionnalité,
il y a deux possibilités qui méritent

98
00:07:00,940 --> 00:07:01,700
d'être étudiées.

99
00:07:01,900 --> 00:07:06,560
La première, c'est qu'on est dans
une contrainte morale qui pourrait

100
00:07:06,760 --> 00:07:13,440
amener à déclarer non coupable
ou qui permettra de mobiliser des

101
00:07:13,640 --> 00:07:14,620
circonstances atténuantes.

102
00:07:15,560 --> 00:07:20,520
Par contre, on ne pourra jamais
disqualifier la violence qui a

103
00:07:20,720 --> 00:07:24,420
été infligée en état de légitime
défense en violence involontaire.

104
00:07:24,700 --> 00:07:29,580
Donc l'appréciation de la riposte
face à ces deux conditions va se

105
00:07:29,780 --> 00:07:33,640
faire in abstracto, c'est-à-dire
que la légitime défense est retenue

106
00:07:33,840 --> 00:07:38,100
chaque fois qu'il est vraisemblable
que chacun, placé dans les mêmes

107
00:07:38,300 --> 00:07:41,380
conditions, aurait pu raisonnablement
croire au péril.

108
00:07:41,660 --> 00:07:46,320
Donc le juge du fond apprécie la
riposte de façon souveraine.

109
00:07:46,560 --> 00:07:50,300
Et la proportion de la riposte
s'apprécie également en fonction

110
00:07:50,500 --> 00:07:54,700
de l'acte qui a été accompli pour
se défendre en toute indifférence

111
00:07:54,900 --> 00:07:58,820
au résultat effectivement produit
par cette défense.

112
00:07:59,020 --> 00:08:02,640
Donc peu importe les effets,
ce qu'on va évaluer,

113
00:08:02,860 --> 00:08:04,600
c'est l'acte en soi.

114
00:08:04,900 --> 00:08:11,620
L'appréciation de cette proportion
ne porte que sur l'équilibre qui

115
00:08:11,820 --> 00:08:16,580
doit exister entre la nature et
l'ampleur de l'acte d'attaque et

116
00:08:16,780 --> 00:08:19,460
la nature de l'acte de défense.

117
00:08:19,780 --> 00:08:21,900
Donc les conséquences ne sont pas
retenues.

118
00:08:23,400 --> 00:08:28,280
Et le dernier élément,
quelle est la preuve de cette légitime

119
00:08:28,480 --> 00:08:29,240
défense ?

120
00:08:29,440 --> 00:08:30,340
Comment on apporte la preuve ?

121
00:08:30,540 --> 00:08:36,900
C'est l'article 122-6 qui vient
compléter l'article 122-5 et il

122
00:08:37,100 --> 00:08:39,220
expose une présomption.

123
00:08:41,280 --> 00:08:46,880
Il se pose deux cas qui consacrent

124
00:08:47,080 --> 00:08:47,840
une présomption.

125
00:08:48,040 --> 00:08:53,380
Donc dans ces deux cas,
on n'a pas besoin de prouver les

126
00:08:53,580 --> 00:08:56,160
conditions pour bénéficier de la
légitime défense.

127
00:08:56,540 --> 00:09:01,940
Il suffit de démontrer qu'une des
situations a eu lieu pour pouvoir

128
00:09:02,140 --> 00:09:03,720
mobiliser la légitime défense.

129
00:09:03,920 --> 00:09:05,780
Alors quels sont ces cas ?

130
00:09:05,980 --> 00:09:11,460
Donc le premier, c'est dans le
cadre où on présume avoir agi en

131
00:09:11,660 --> 00:09:15,960
état de légitime défense "celui
qui a accompli l'acte d'abord pour

132
00:09:16,160 --> 00:09:20,760
repousser de nuit l'entrée par
effraction de violence ou ruse

133
00:09:20,960 --> 00:09:22,440
dans un lieu habité".

134
00:09:22,680 --> 00:09:26,780
Et dans la deuxième hypothèse,
on se retrouve dans un cas de légitime

135
00:09:26,980 --> 00:09:31,280
défense "lorsque pour se défendre
contre les auteurs de vols ou de

136
00:09:31,480 --> 00:09:35,980
pillages exécutés avec violence,
on a commis une infraction".

137
00:09:36,460 --> 00:09:39,620
Donc c'est dans ces deux cas qu'on
consacre une présomption.

138
00:09:40,200 --> 00:09:45,620
Une présomption simple puisqu'elle
admet preuve du contraire.

139
00:09:46,100 --> 00:09:50,440
Mais tout de même une présomption
et lorsqu'on expose qu'on est face

140
00:09:50,640 --> 00:09:59,040
à une de ces deux situations,
on n'a pas besoin de prouver les

141
00:09:59,240 --> 00:10:01,560
conditions pour bénéficier de la
légitime défense.

142
00:10:01,840 --> 00:10:05,960
Notamment dans le premier cas,
la loi conseille au magistrat la

143
00:10:06,160 --> 00:10:08,940
possibilité d'opérer une appréciation
beaucoup plus souple des conditions

144
00:10:09,140 --> 00:10:13,760
de proportionnalité qui est fondée
notamment sur la perception subjective

145
00:10:13,960 --> 00:10:16,920
de la victime quant au danger qui
est encouru.

146
00:10:18,100 --> 00:10:22,280
Donc ici, l'appréciation,
elle est beaucoup plus souple en

147
00:10:22,480 --> 00:10:24,360
matière de légitime défense.

148
00:10:24,680 --> 00:10:29,980
Et finalement, quels sont les effets
de cette légitime défense ?

149
00:10:30,180 --> 00:10:35,240
Si la légitime défense est reconnue,
donc évidemment pas de responsabilité

150
00:10:35,440 --> 00:10:40,020
pénale, pas de sanction pénale
et on va classer l'affaire sans

151
00:10:40,220 --> 00:10:43,100
suite si des poursuites avaient
été commencées.

152
00:10:43,420 --> 00:10:48,040
Donc on va mobiliser une ordonnance
de non-lieu ou une décision de

153
00:10:48,240 --> 00:10:49,400
relaxe ou d'acquittement.

154
00:10:50,020 --> 00:10:54,480
Également, vu qu'il n'y a pas de
responsabilité possible lorsqu'on

155
00:10:54,680 --> 00:10:58,380
retient la légitime défense,
on considère qu'il n'y a pas lieu

156
00:10:58,580 --> 00:11:02,280
non plus à déclarer une mesure
de sûreté.

157
00:11:02,480 --> 00:11:10,920
Et évidemment, la responsabilité
civile suit le même sort que la

158
00:11:11,120 --> 00:11:11,960
responsabilité pénale.

159
00:11:12,180 --> 00:11:15,060
Donc on considère qu'il n'y a pas
de responsabilité civile,

160
00:11:15,260 --> 00:11:18,800
ni pour l'agresseur,
ni pour la victime de l'acte qui

161
00:11:19,000 --> 00:11:20,760
a été exercé.