1
00:00:04,940 --> 00:00:10,300
Une autre cause subjective,
c'est l'erreur en droit pénal,

2
00:00:10,600 --> 00:00:11,700
c'est l'erreur du droit.

3
00:00:12,040 --> 00:00:16,780
Il peut consister soit dans l'ignorance
de la loi pénale, soit dans une

4
00:00:16,980 --> 00:00:20,280
interprétation complètement inexacte
des dispositions qui nous sont

5
00:00:20,480 --> 00:00:21,540
imposées.

6
00:00:22,320 --> 00:00:26,680
Il y a cette idée, quand il y a
cette présomption de la connaissance

7
00:00:26,880 --> 00:00:30,980
de la loi qui s'applique toujours,
c'est une cause d'irresponsabilité

8
00:00:31,180 --> 00:00:33,300
qui va être très difficilement
mobilisable.

9
00:00:33,620 --> 00:00:37,380
On se souvient tous,
"nul n'est censé ignorer la loi".

10
00:00:37,600 --> 00:00:41,900
Mais face à une prolifération
législative et de lois,

11
00:00:42,100 --> 00:00:45,440
on voit que cette erreur de droit
va pouvoir éventuellement être

12
00:00:45,640 --> 00:00:50,780
mobilisée lorsqu'on considère qu'il
y a une ignorance ou une interprétation

13
00:00:50,980 --> 00:00:55,020
inexacte ou confuse par rapport
à cette loi qui nous a été imposée.

14
00:00:55,460 --> 00:01:00,460
L'interprétation que l'auteur va
faire sur les textes va être erronée

15
00:01:00,660 --> 00:01:03,180
et va l'amener à commettre une
infraction.

16
00:01:03,920 --> 00:01:08,160
On peut également être face à une
situation d'une erreur sur la source

17
00:01:08,360 --> 00:01:13,960
du droit, mais ça va être très
difficilement invocable.

18
00:01:14,420 --> 00:01:18,960
L'erreur peut porter sur un texte
infra-législatif, supra-législatif

19
00:01:20,000 --> 00:01:23,300
ou un texte qui nous vient du
législateur.

20
00:01:23,860 --> 00:01:27,440
L'appréciation de l'erreur sur
le droit se fait de façon très

21
00:01:27,640 --> 00:01:31,840
exigeante et restrictive par les
juges précisément parce qu'on est

22
00:01:32,040 --> 00:01:37,720
tenu de respecter cette présomption
de la connaissance de la loi,

23
00:01:37,980 --> 00:01:40,100
de "nul n'est censé ignorer la loi".

24
00:01:40,300 --> 00:01:45,380
Mais lorsqu'on souhaite la mobiliser
et l'invoquer, on doit respecter

25
00:01:45,580 --> 00:01:47,400
certaines conditions très précises.

26
00:01:47,600 --> 00:01:52,480
L'erreur doit être inévitable,
l'erreur doit être légitime,

27
00:01:52,720 --> 00:01:56,240
c'est-à-dire que la personne doit
penser avoir agi de façon licite

28
00:01:56,440 --> 00:01:59,880
et en toute légalité parce qu'elle
considérait que c'était la bonne

29
00:02:00,080 --> 00:02:04,100
interprétation ou la bonne source
qu'elle avait évoquée.

30
00:02:04,300 --> 00:02:08,140
La condition de la croyance dans
la légitimité de l'action est appréciée

31
00:02:08,800 --> 00:02:11,260
d'une façon très exigeante.

32
00:02:11,500 --> 00:02:16,880
La Cour de cassation,
pour évaluer ces conditions,

33
00:02:17,080 --> 00:02:19,760
va opérer une appréciation in
abstracto.

34
00:02:19,960 --> 00:02:24,780
Cela laisse finalement très peu
de marge à la mise en place de

35
00:02:24,980 --> 00:02:26,580
cette cause d'irresponsabilité.

36
00:02:26,840 --> 00:02:33,460
Donc, l'erreur en droit pénal existe
comme une cause d'irresponsabilité,

37
00:02:33,660 --> 00:02:37,140
une cause subjective,
mais elle va être difficilement

38
00:02:37,340 --> 00:02:42,300
invocable et difficilement retenue
puisque son appréciation se fait

39
00:02:42,500 --> 00:02:46,820
in abstracto et de façon très
rigoureuse puisqu'on se fonde sur

40
00:02:47,020 --> 00:02:49,100
la présomption de la connaissance
de la loi.

41
00:02:49,560 --> 00:02:54,240
"Nul n'est censé ignorer la loi",
nul n'est censé ignorer la bonne

42
00:02:54,440 --> 00:02:55,360
interprétation de la loi.