1
00:00:04,740 --> 00:00:10,440
Nous arrivons au dernier cas de
cause subjective d'irresponsabilité,

2
00:00:12,160 --> 00:00:13,860
c'est la minorité.

3
00:00:14,080 --> 00:00:17,680
Face à cette condition,
on va regarder l'âge de l'auteur.

4
00:00:18,440 --> 00:00:22,960
Il y a des règles de responsabilité
qui sont très particulières concernant

5
00:00:23,160 --> 00:00:26,900
l'âge des auteurs d'une infraction.

6
00:00:28,120 --> 00:00:32,340
La minorité représente une cause
de non-imputabilité pénale,

7
00:00:32,540 --> 00:00:35,360
notamment depuis le Code de 1810.

8
00:00:36,000 --> 00:00:40,320
C'est la loi de 1912 qui va renforcer
cette condition.

9
00:00:43,700 --> 00:00:49,680
On va voir notamment que c'est
l'ordonnance de 1945 qui va établir

10
00:00:49,880 --> 00:00:52,580
ce qu'on appelle une présomption
d'irresponsabilité en matière de

11
00:00:52,780 --> 00:00:53,540
minorité.

12
00:00:53,740 --> 00:00:57,880
Cela concerne cette situation de
minorité que l'on va évaluer de

13
00:00:58,080 --> 00:01:01,240
façon très détaillée et avec certaines
conditions que l'on verra plus tard.

14
00:01:01,480 --> 00:01:06,020
Cela va concerner notamment les
personnes mineures de moins de 18 ans.

15
00:01:06,540 --> 00:01:11,020
On va voir que pour le cadre des
mineurs, il y a une juridiction

16
00:01:11,220 --> 00:01:14,740
compétente, des procédures spécifiques
et des mesures applicables qui

17
00:01:14,940 --> 00:01:18,320
s'adaptent à cette situation de
minorité de l'auteur.

18
00:01:18,520 --> 00:01:24,940
Mais il y a tout un historique
de cette évolution qui s'achève

19
00:01:25,140 --> 00:01:30,500
aujourd'hui avec une réforme qui
a permis la création d'un Code

20
00:01:30,700 --> 00:01:34,660
de justice pénale des mineurs,
notamment grâce à la loi de

21
00:01:34,860 --> 00:01:45,880
programmation du 23 mars 2019 qui
a permis et qui a autorisé de légiférer

22
00:01:46,080 --> 00:01:49,700
par voie d'ordonnance afin de réformer
les droits des mineurs qui étaient

23
00:01:49,900 --> 00:01:52,200
en place depuis l'ordonnance de 1945.

24
00:01:53,620 --> 00:02:03,600
Cette loi de programmation a permis
la création du Code de la justice

25
00:02:03,800 --> 00:02:06,820
pénale des mineurs à travers une
ordonnance.

26
00:02:07,280 --> 00:02:11,460
C'est l'ordonnance du 26 février
2021 qui a créé ce code,

27
00:02:11,660 --> 00:02:17,880
qui viendrait finalement entrer
en vigueur le 30 septembre 2021.

28
00:02:21,540 --> 00:02:28,460
Historiquement, la minorité était
considérée comme un élément à prendre

29
00:02:28,660 --> 00:02:32,900
en compte lorsqu'on était face
à un auteur qui a commis une infraction

30
00:02:33,100 --> 00:02:33,920
en étant mineur.

31
00:02:34,400 --> 00:02:41,520
Le Code pénal de 1810 avait un
régime primitif parce qu'il n'existait

32
00:02:41,720 --> 00:02:45,000
pas une présomption d'irresponsabilité
comme on le verra plus tard.

33
00:02:45,300 --> 00:02:52,480
La minorité était fixée jusqu'à
16 ans et les juges devaient résoudre

34
00:02:52,680 --> 00:02:56,240
la question de discernement,
c'est-à-dire ils devaient déterminer

35
00:02:56,440 --> 00:03:00,200
si le mineur avait agi ou non avec
discernement pour savoir s'ils

36
00:03:00,400 --> 00:03:02,720
pouvaient l'acquitter ou le condamner.

37
00:03:02,920 --> 00:03:07,140
Cependant, cet acquittement,
lorsqu'il était prononcé parce

38
00:03:07,340 --> 00:03:12,820
qu'on avait considéré que l'auteur
mineur avait agi sans discernement,

39
00:03:13,080 --> 00:03:17,520
l'acquittement n'empêchait pas
d'envoyer les mineurs dans une

40
00:03:17,720 --> 00:03:20,420
maison de correction jusqu'à l'âge
de 20 ans.

41
00:03:20,820 --> 00:03:23,860
Si les juges trouvaient qu'il y
avait eu discernement en revanche,

42
00:03:24,140 --> 00:03:27,700
les mineurs étaient coupables mais
la peine était moins rigoureuse

43
00:03:27,900 --> 00:03:31,120
et moins longue en fonction de
l'excuse atténuante.

44
00:03:31,320 --> 00:03:35,260
Cependant, ils devaient quand même
purger leur peine dans un établissement

45
00:03:35,460 --> 00:03:37,340
pénitentiaire pour adultes.

46
00:03:38,100 --> 00:03:43,180
C'est avec la loi du 5 août 1850

47
00:03:43,380 --> 00:03:47,720
qu'on va créer des établissements
spéciaux pour les mineurs,

48
00:03:47,920 --> 00:03:49,680
nommés colonies pénitentiaires.

49
00:03:49,880 --> 00:03:56,200
La loi du 19 avril 1898,
suite à la corruption des colonies

50
00:03:56,400 --> 00:04:00,720
pénitentiaires, va confier la garde
des mineurs à un parent,

51
00:04:01,180 --> 00:04:02,900
à une personne ou à une institution.

52
00:04:03,800 --> 00:04:08,140
Finalement, en 1906,
on va élever l'âge de majorité

53
00:04:08,340 --> 00:04:09,740
pénale à 18 ans.

54
00:04:09,940 --> 00:04:16,760
Et c'est avec la loi du 22 juillet
1912 qu'on va véritablement modifier

55
00:04:16,960 --> 00:04:19,440
le régime de responsabilité pénale
des mineurs.

56
00:04:19,640 --> 00:04:23,000
Ils vont créer le tribunal pour
enfants et adolescents en tant

57
00:04:23,200 --> 00:04:27,540
que chambre spécialisée du tribunal
correctionnel, qui était compétent

58
00:04:27,740 --> 00:04:30,720
notamment pour juger les mineurs
de 13 à 18 ans.

59
00:04:30,920 --> 00:04:35,460
Et ils vont mettre en place des
nouvelles mesures concernant les

60
00:04:35,660 --> 00:04:40,620
mineurs, des mesures de rééducation
qui concernaient les mineurs,

61
00:04:40,820 --> 00:04:45,300
ainsi que d'autres développements
qui vont prendre en compte la condition

62
00:04:45,500 --> 00:04:47,440
de minorité de ces auteurs.

63
00:04:47,640 --> 00:04:53,340
En 1942, il y a des essais de réforme
qui n'aboutissent pas.

64
00:04:53,540 --> 00:05:00,340
Et c'est finalement en 1945,
à l'issue de la sortie de la Deuxième

65
00:05:00,540 --> 00:05:04,660
Guerre mondiale, qu'on décide de
prendre en compte la situation

66
00:05:04,860 --> 00:05:05,680
des mineurs.

67
00:05:06,340 --> 00:05:10,540
On supprime la question de discernement
pour les mineurs de 18 ans.

68
00:05:10,740 --> 00:05:14,400
Et cette ordonnance a étendu ce
qu'on appelle les bénéfices de

69
00:05:14,600 --> 00:05:18,680
l'excuse atténuante de minorité
aux mineurs de 16 à 18 ans,

70
00:05:18,880 --> 00:05:25,080
car avant ils étaient simplement

71
00:05:25,280 --> 00:05:26,860
appliqués pour les mineurs de 16 ans.

72
00:05:30,400 --> 00:05:35,760
C'est l'ordonnance qui marque vraiment
un changement de la prise en compte

73
00:05:35,960 --> 00:05:39,660
de la minorité et qui va mettre
en place tout un système de justice

74
00:05:39,860 --> 00:05:46,020
spécial pour les mineurs et considérer
la question de minorité au centre

75
00:05:46,220 --> 00:05:46,980
de cette justice.

76
00:05:47,440 --> 00:05:51,120
Il va y avoir quelques modifications
qui vont suivre.

77
00:05:51,320 --> 00:05:54,620
Mais peut-être, celle qui est la
plus marquante, c'est celle du

78
00:05:54,820 --> 00:06:01,000
9 septembre 2002 avec la création
de l'article 122-8 qui tient à

79
00:06:01,200 --> 00:06:04,500
préciser que les mineurs capables
de discernement sont pénalement

80
00:06:04,700 --> 00:06:07,280
responsables des crimes,
délits, contraventions dont ils

81
00:06:07,480 --> 00:06:08,800
ont été reconnus coupables.

82
00:06:09,380 --> 00:06:14,260
Cette loi fixe aussi des sanctions
éducatives pouvant être prononcées

83
00:06:14,460 --> 00:06:18,960
contre les mineurs de 10 à 18 ans
et des peines pour les 13 à 18 ans.

84
00:06:21,040 --> 00:06:25,860
On voit entre temps que le Conseil
constitutionnel, avec une décision

85
00:06:26,060 --> 00:06:30,780
du 29 août 2002, marque le pas
sur les principes fondamentaux

86
00:06:30,980 --> 00:06:35,980
qui vont marquer cette justice

87
00:06:36,180 --> 00:06:38,640
pénale des mineurs.

88
00:06:39,160 --> 00:06:41,780
C'est notamment en matière
d'atténuation de la responsabilité

89
00:06:41,980 --> 00:06:45,560
pénale des mineurs puisque c'est
une responsabilité atténuée par

90
00:06:45,760 --> 00:06:48,720
rapport à la responsabilité qu'on
peut retenir pour un majeur.

91
00:06:49,340 --> 00:06:54,420
La question de la primauté de l'action
éducative sur le pénal,

92
00:06:54,620 --> 00:06:59,920
donc on va privilégier des mesures
éducatives face à une mesure pénale.

93
00:07:00,120 --> 00:07:03,480
Et la spécialisation des juridictions
et de la procédure, c'est-à-dire

94
00:07:03,720 --> 00:07:07,060
que le mineur, compte tenu de sa
minorité et de sa condition de

95
00:07:07,260 --> 00:07:10,940
vulnérabilité liée à l'âge,
va pouvoir bénéficier de juridictions

96
00:07:11,140 --> 00:07:15,300
qui sont spécialisées,
formées et sensibilisées à la condition

97
00:07:15,500 --> 00:07:17,420
de minorité qui les concernent.

98
00:07:18,060 --> 00:07:23,700
Également, on a parlé de ce Code
de justice pénale des mineurs qui

99
00:07:23,900 --> 00:07:29,040
vient réformer l'ordonnance de
1945 et les conditions de création

100
00:07:29,240 --> 00:07:35,620
de cette ordonnance à partir d'une
loi de programmation qui autorise

101
00:07:35,820 --> 00:07:39,880
à légiférer par ordonnance,
dont on peut critiquer la méthode

102
00:07:40,080 --> 00:07:45,360
de légiférer par ordonnance un
code en matière pénale qui aurait

103
00:07:45,560 --> 00:07:49,710
pu passer devant un débat parlementaire
de façon classique.

104
00:07:49,910 --> 00:07:55,120
Mais le plus important finalement,
c'est que cette loi va marquer

105
00:07:55,320 --> 00:07:58,680
cette création d'un Code pénal
de justice des mineurs et il va

106
00:07:58,880 --> 00:08:03,340
proposer la présomption de discernement
à partir de 13 ans.

107
00:08:03,540 --> 00:08:07,400
C'est-à-dire qu'on considère que
le mineur est capable de discernement

108
00:08:07,600 --> 00:08:11,660
s'il a compris et voulu un acte
et qu'il est apte de comprendre

109
00:08:11,860 --> 00:08:14,300
le sens de la procédure dont il
fait l'objet.

110
00:08:14,500 --> 00:08:18,300
Les objectifs de cette réforme
sont multiples.

111
00:08:18,820 --> 00:08:23,500
On voit dans un premier temps que
cette réforme du Code de justice

112
00:08:23,700 --> 00:08:28,540
pénale des mineurs permet de réaffirmer
les principes fondateurs de la

113
00:08:28,740 --> 00:08:31,420
justice des mineurs,
qui étaient déjà présents dans

114
00:08:31,620 --> 00:08:35,060
l'ordonnance de 1945 et qui avaient
été développés par la décision

115
00:08:35,260 --> 00:08:36,480
du Conseil constitutionnel.

116
00:08:36,860 --> 00:08:40,920
Également, ça permet de mettre
en conformité tous les systèmes

117
00:08:41,120 --> 00:08:45,960
de la justice pénale des mineurs
en France par rapport aux engagements

118
00:08:46,160 --> 00:08:49,020
et conventions internationales
en matière de l'enfance.

119
00:08:49,900 --> 00:08:54,360
Un autre objectif, c'est de redonner
une cohérence et une lisibilité

120
00:08:54,560 --> 00:08:58,640
plus claires à tous les corpus
législatifs qui présentaient les

121
00:08:58,840 --> 00:08:59,980
droits des mineurs.

122
00:09:00,600 --> 00:09:05,200
On va présenter toute une palette
de mesures éducatives qui sont

123
00:09:05,400 --> 00:09:10,540
proposées pour accompagner les
mineurs dans la procédure pénale.

124
00:09:13,560 --> 00:09:18,060
Un autre objectif, c'était de réduire
les délais de jugement,

125
00:09:18,360 --> 00:09:26,280
de limiter la détention provisoire
qui était considérée comme très longue,

126
00:09:26,480 --> 00:09:31,880
et de mieux prendre en compte la
situation des victimes face à des

127
00:09:32,080 --> 00:09:33,820
infractions commises par les mineurs.

128
00:09:34,420 --> 00:09:42,440
Finalement, la grande innovation
c'est de voir que le Code s'ouvre

129
00:09:42,640 --> 00:09:46,340
avec un titre préliminaire qui
énonce tous ces principes directeurs

130
00:09:46,540 --> 00:09:51,980
en matière de droit de fond et
de droit de forme qui concernent

131
00:09:52,180 --> 00:09:53,020
les droits des mineurs.

132
00:09:54,860 --> 00:10:01,480
Également, on voit qu'on réaffirme
les principes de la primauté de

133
00:10:01,680 --> 00:10:05,280
l'éducation sur la répression,
qui est un principe directeur en

134
00:10:05,480 --> 00:10:07,000
matière de droit pénal des mineurs.

135
00:10:07,240 --> 00:10:12,240
On réaffirme l'extension des peines
en dessous de 13 ans et la diminution

136
00:10:12,440 --> 00:10:14,720
des peines à partir de l'âge de 13 ans.

137
00:10:17,280 --> 00:10:24,260
Et peut-être le plus important,
c'était qu'avant la réforme,

138
00:10:24,800 --> 00:10:33,500
c'est-à-dire avec l'ordonnance de 1945,
on cherchait à savoir si les mineurs

139
00:10:33,700 --> 00:10:35,060
étaient responsables pénalement.

140
00:10:35,760 --> 00:10:38,980
On ne tenait pas compte de l'âge
des mineurs, c'était le discernement

141
00:10:39,180 --> 00:10:43,420
qui doit être recherché par les
magistrats.

142
00:10:44,280 --> 00:10:48,780
Cette situation avait donné lieu
à de nombreuses discussions sur

143
00:10:48,980 --> 00:10:54,220
la notion de discernement et comment
identifier le discernement chez

144
00:10:54,420 --> 00:10:55,180
un mineur.

145
00:10:55,380 --> 00:11:01,760
L'arrêt Laboube et la loi Perben
II ont essayé de mettre de l'ordre

146
00:11:01,960 --> 00:11:03,980
dans l'identification de cette notion.

147
00:11:04,180 --> 00:11:09,160
Et c'est la loi Perben II  qui
va créer l'article 122-8 du Code

148
00:11:09,360 --> 00:11:14,100
pénal en réaffirmant la notion
de discernement et en clarifiant

149
00:11:14,300 --> 00:11:15,140
un peu les éléments.

150
00:11:16,500 --> 00:11:20,820
En matière d'application des sanctions,
on prenait en compte également

151
00:11:21,020 --> 00:11:27,760
l'âge des mineurs et on avait des
paliers qui permettait d'appliquer

152
00:11:27,960 --> 00:11:28,720
des sanctions.

153
00:11:28,920 --> 00:11:34,180
Les mineurs de 13 ans étaient
susceptibles d'une mesure éducative

154
00:11:34,380 --> 00:11:35,920
de façon absolue.

155
00:11:36,500 --> 00:11:40,660
Cette mesure éducative n'intervient
que si le mineur est capable de

156
00:11:40,860 --> 00:11:41,620
discernement.

157
00:11:42,380 --> 00:11:46,900
Et pour les mineurs de 13 à 18 ans,
on va appliquer le principe de

158
00:11:47,100 --> 00:11:49,600
la primauté de l'éducatif sur le pénal.

159
00:11:50,380 --> 00:11:56,480
La préférence éducative n'est pas
absolue, mais on va la préférer.

160
00:11:56,680 --> 00:11:58,460
Et on la divise en deux tranches.

161
00:11:58,700 --> 00:12:02,600
Entre les mineurs de 13 à 16 ans,
il y avait une obligation de diminuer

162
00:12:02,800 --> 00:12:03,560
la peine.

163
00:12:03,760 --> 00:12:08,060
Et pour les mineurs de 16 à 18 ans,
il y a la possibilité d'écarter

164
00:12:08,260 --> 00:12:11,200
la diminution de peine en motivant
la situation.

165
00:12:11,700 --> 00:12:15,460
Mais avec la réforme du Code de
justice pénale des mineurs,

166
00:12:15,660 --> 00:12:17,180
tous ces éléments vont être revus.

167
00:12:17,500 --> 00:12:21,260
Et c'est là les grands éléments,
les grands apports, à côté de tous

168
00:12:21,460 --> 00:12:25,000
les principes directeurs qui vont
être repris.

169
00:12:26,120 --> 00:12:29,560
Par exemple, en matière de savoir
si le mineur était responsable

170
00:12:29,760 --> 00:12:34,020
pénalement ou pas, la question
de discernement reste bien évidemment

171
00:12:34,220 --> 00:12:37,000
le fondement de la responsabilité
pénale des mineurs au centre de

172
00:12:37,200 --> 00:12:37,960
ce nouveau code.

173
00:12:38,160 --> 00:12:42,220
Mais le code va désormais prévoir
que les mineurs de moins de 13

174
00:12:42,420 --> 00:12:46,540
ans sont présumés ne pas être capables
de discernement et que les mineurs

175
00:12:46,740 --> 00:12:51,980
âgés d'au moins 13 ans sont présumés
être capables de discernement.

176
00:12:52,240 --> 00:12:53,910
C'est l'article L.

177
00:12:54,110 --> 00:12:55,440
11-1.

178
00:12:55,780 --> 00:13:00,200
En somme, cette réforme maintient
les principes de discernement,

179
00:13:00,460 --> 00:13:05,580
mais fait référence à l'âge de
13 ans pour présumer le discernement.

180
00:13:05,940 --> 00:13:07,520
C'est une présomption simple.

181
00:13:10,180 --> 00:13:15,240
Face à cet article, il y a eu quelques
doutes parce qu'on considérait

182
00:13:15,440 --> 00:13:17,860
qu'il n'était pas très clair.

183
00:13:18,260 --> 00:13:21,760
Et ça aurait été beaucoup plus
simple de conserver un seuil souple

184
00:13:21,960 --> 00:13:25,460
de discernement comme on l'avait avant,
en gardant l'âge de 13 ans pour

185
00:13:25,660 --> 00:13:29,680
les peines, soit de retenir un
seuil fixe de 13 ans comme le font

186
00:13:29,880 --> 00:13:32,700
la plupart des législations étrangères.

187
00:13:33,340 --> 00:13:37,160
Et en matière d'application de
la sanction, les changements qu'apporte

188
00:13:37,760 --> 00:13:43,240
la réforme, c'est en matière des
mesures éducatives qui sont encourues

189
00:13:43,440 --> 00:13:48,940
en principe à partir de l'âge de 13 ans,
même s'il est possible d'aller

190
00:13:49,140 --> 00:13:54,840
un peu plus en dessous de ce seuil
et si l'on écarte la présomption

191
00:13:55,040 --> 00:13:56,040
de non-discernement.

192
00:13:56,260 --> 00:14:01,260
En revanche, les peines ne sont
applicables qu'à partir de l'âge

193
00:14:01,460 --> 00:14:05,240
de 13 ans, avec la diminution de
peine que nous connaissons déjà

194
00:14:05,440 --> 00:14:07,770
dans l'ordonnance de 1945 qui va
être reprise.

195
00:14:07,970 --> 00:14:13,740
C'est une diminution obligatoire
pour les mineurs de 13 à 16 ans.

196
00:14:13,940 --> 00:14:17,720
Et la possibilité d'écarter cette
diminution de peine,

197
00:14:17,920 --> 00:14:21,940
c'est-à-dire d'appliquer une peine
similaire à un majeur pour les

198
00:14:22,140 --> 00:14:24,220
mineurs de 16 à 18 ans.

199
00:14:36,180 --> 00:14:42,740
Finalement, après la réforme,
ce qu'on peut dire, c'est que cette

200
00:14:42,940 --> 00:14:46,360
réforme considère qu'il y a
l'atténuation des responsabilités,

201
00:14:46,620 --> 00:14:47,380
elle la maintient.

202
00:14:47,580 --> 00:14:48,340
L'excuse de minorité se maintient
dans l'article L.

203
00:14:48,540 --> 00:14:49,300
11-5 du code.

204
00:14:49,500 --> 00:14:54,720
Ce Code de justice pénale ne touche
pas à ce principe, il le maintient.

205
00:14:56,920 --> 00:15:01,780
L'excuse de minorité permet de
dire que les mineurs déclarés coupables

206
00:15:01,980 --> 00:15:05,640
d'une infraction peuvent bénéficier
d'une peine encourue dont le quantum

207
00:15:05,840 --> 00:15:09,400
est diminué de la moitié par rapport
à la peine encourue par un majeur.

208
00:15:09,600 --> 00:15:12,800
Et c'est cette possibilité,
cette excuse de minorité qui peut

209
00:15:13,000 --> 00:15:17,180
être invoquée pour diminuer la
peine encourue d'un mineur.

210
00:15:17,420 --> 00:15:21,640
Mais le juge peut décider finalement
d'écarter cette excuse de minorité

211
00:15:21,840 --> 00:15:25,680
et appliquer une peine comme si
c'était un majeur.

212
00:15:25,900 --> 00:15:31,140
Mais lorsque le juge décide d'écarter
cette excuse de minorité,

213
00:15:31,400 --> 00:15:35,900
il doit le faire à travers une
décision spécialement motivée.

214
00:15:36,500 --> 00:15:42,720
Finalement, dans cette cause subjective

215
00:15:42,920 --> 00:15:48,420
d'irresponsabilité, on voit qu'on
va considérer en prenant en compte

216
00:15:48,620 --> 00:15:50,960
l'âge de la personne.

217
00:15:51,160 --> 00:15:54,600
Et si elle se retrouve dans la
tranche de minorité,

218
00:15:54,980 --> 00:15:59,120
on va évaluer la condition de
discernement à travers cette

219
00:15:59,320 --> 00:16:04,380
présomption simple qui nous est
offerte maintenant avec le Code

220
00:16:04,580 --> 00:16:06,920
de justice pénale des mineurs.

221
00:16:07,140 --> 00:16:12,820
Ensuite, on va articuler le type
de mesure qui va être appliqué,

222
00:16:13,020 --> 00:16:16,740
soit une mesure éducative,
soit une sanction, à partir de

223
00:16:16,940 --> 00:16:21,100
l'âge et les paliers d'âge qui
sont possibles en matière pénale

224
00:16:21,300 --> 00:16:22,060
des mineurs.

225
00:16:24,160 --> 00:16:28,100
C'est avec ces éléments qu'on termine
tout le panel des causes

226
00:16:28,300 --> 00:16:32,840
d'irresponsabilité en matière pénale,
qui est la dernière étape pour

227
00:16:33,040 --> 00:16:38,500
établir l'évaluation d'un acte

228
00:16:38,700 --> 00:16:39,460
infractionnel.