1
00:00:05,425 --> 00:00:10,475
Cette exaltation de la liberté individuelle, 
notamment de la liberté contractuelle, 

2
00:00:10,600 --> 00:00:13,475
va être intégrée dans le Code civil,

3
00:00:13,750 --> 00:00:18,000
mais au 19e siècle à la fin du
dix-huitième et au début du 19e siècle, 

4
00:00:18,000 --> 00:00:22,425
elle est encore très présente, cette
école moderne du droit naturel,

5
00:00:22,700 --> 00:00:27,425
mais dans le courant du 19e siècle, sous l'effet de
circonstances dont on va parler dans un instant, 

6
00:00:27,725 --> 00:00:32,350
cette exaltation de la liberté
va être remise en question.

7
00:00:32,350 --> 00:00:37,625
Il va y avoir de nouveau ingérence
de l'État, ingérence du législateur

8
00:00:37,900 --> 00:00:42,875
dans cette restriction par le législateur
de cette liberté contractuelle

9
00:00:43,000 --> 00:00:48,275
et au nom de la protection
des cocontractants par exemple

10
00:00:48,270 --> 00:00:50,625
considérés comme trop faibles dans la société.

11
00:00:51,350 --> 00:00:57,725
On a dit souvent que la Révolution de 1789 était
une révolution à la fois libérale et bourgeoise, 

12
00:00:57,875 --> 00:01:03,925
c'est-à-dire favorable aux classes possédantes, 
aux entrepreneurs, etc., aux patrons en général.

13
00:01:04,175 --> 00:01:09,125
Et au moins au début du 19e siècle, cette
observation n'est pas fausse du tout, 

14
00:01:09,300 --> 00:01:15,550
la Révolution dans l'assemblée constituante, 
dans le printemps de l'année 1791, 

15
00:01:15,550 --> 00:01:20,675
par deux lois, en mars-avril et en juin 1791, 

16
00:01:21,100 --> 00:01:23,900
a supprimé toutes les instances

17
00:01:23,900 --> 00:01:27,400
qui pouvaient être considérées
comme protectrices des ouvriers

18
00:01:27,500 --> 00:01:31,550
dans les sociétés d'Ancien régime, 
les corporations, les jurandes 

19
00:01:31,550 --> 00:01:32,925
et autres choses de ce genre, 

20
00:01:33,100 --> 00:01:39,300
et a même interdit, l'Assemblée constituante
a aussi interdit tout ce qu'elle appelait, 

21
00:01:39,300 --> 00:01:42,250
tout ce qu'elle a qualifié
légalement de coalition.

22
00:01:42,250 --> 00:01:44,725
C'est ce qu'on appellerait aujourd'hui une grève, 

23
00:01:44,720 --> 00:01:49,975
c'est-à-dire une entente collective des
ouvriers d'une même entreprise finalement

24
00:01:50,125 --> 00:01:53,550
pour exiger quelque chose de leur patron, 

25
00:01:53,550 --> 00:01:56,625
le propriétaire de l'entreprise
où ils travaillaient.

26
00:01:56,775 --> 00:02:06,850
Et les décrets de 1791, la loi
D'Allarde et la loi Le Chapelier,

27
00:02:06,920 --> 00:02:11,900
"Le" puis plus loin "Chapelier" comme la profession,

28
00:02:12,000 --> 00:02:18,350
eh bien ont fait table rase de tout ce
qui pouvait s'ingérer dans les relations

29
00:02:18,350 --> 00:02:20,600
entre les patrons et les ouvriers.

30
00:02:23,225 --> 00:02:29,275
On a pu dire que le Code civil de 1804 qui
suit de 15 ans le début de la Révolution, 

31
00:02:29,350 --> 00:02:36,850
le Code civil de 1804 est un code capitaliste et
où la liberté, au nom de la liberté de l'entreprise, 

32
00:02:36,850 --> 00:02:40,950
de la liberté contractuelle finalement,
 dans l'économie naissante, 

33
00:02:40,950 --> 00:02:42,600
au moment de la révolution industrielle,

34
00:02:42,600 --> 00:02:47,325
dans l'industrie naissante au début
de la révolution industrielle, 

35
00:02:47,450 --> 00:02:53,075
les ouvriers et les salariés étaient
exposés pieds et poings liés 

36
00:02:53,150 --> 00:02:54,770
aux exigences de leur patron.

37
00:02:54,825 --> 00:03:00,900
On considérait en effet que le contrat
qui reliait le patron à l'ouvrier

38
00:03:00,900 --> 00:03:04,250
et quelquefois à des milliers d'ouvriers, 
un patron a des milliers d'ouvriers, 

39
00:03:04,375 --> 00:03:08,450
était un contrat de droit
commun régi par le Code civil

40
00:03:08,600 --> 00:03:11,375
et qu'on ne devait pas du tout prendre en compte

41
00:03:11,500 --> 00:03:14,800
la différence de fortune
et la différence de puissance

42
00:03:14,875 --> 00:03:19,525
qui existait entre le patron qui donnait
du travail au tarif qu'il voulait

43
00:03:19,575 --> 00:03:24,025
et les ouvriers qui étaient censés
pouvoir négocier librement

44
00:03:24,020 --> 00:03:26,200
avec le patron propriétaire de l'entreprise,

45
00:03:26,275 --> 00:03:30,150
mais qui en fait dans la réalité sociologique, 
non pas dans la réalité juridique,

46
00:03:30,300 --> 00:03:33,025
dans la réalité sociologique
n'avaient pas d'autre choix

47
00:03:33,020 --> 00:03:36,250
que d'accepter les conditions du patron.

48
00:03:37,930 --> 00:03:47,825
D'ailleurs il y avait eu, il y a eu un moment entre
1804 et 1868 pendant une soixantaine d'années, 

49
00:03:47,925 --> 00:03:53,500
il y a eu un article très
révélateur de cette protection

50
00:03:53,600 --> 00:03:57,925
donnée implicitement par le Code civil aux
propriétaires des moyens de production, 

51
00:03:57,920 --> 00:04:01,200
comme parlaient les auteurs
marxistes autrefois, aux patrons, 

52
00:04:01,275 --> 00:04:07,050
c'était l'ancien article 1781 du Code
civil, je dis bien l'ancien article,

53
00:04:07,050 --> 00:04:12,425
il a été abrogé en 1868, du 1781 du Code civil.

54
00:04:12,500 --> 00:04:17,625
L'article 1780 du Code civil, c'est à
propos du contrat de louage de services

55
00:04:17,620 --> 00:04:21,775
qui est l'ancêtre du contrat de travail,
eh bien il est toujours en vigueur, lui.

56
00:04:21,825 --> 00:04:28,600
L'article 1780 dit : "On ne peut engager ce service
qu'à temps ou pour une entreprise déterminée".

57
00:04:28,660 --> 00:04:35,125
C'est un article protecteur quand même qui vise
à éviter les engagements quasi héréditaires

58
00:04:35,300 --> 00:04:38,425
qui existaient dans une société
très inégale économiquement

59
00:04:38,420 --> 00:04:43,375
comme la société du 18e siècle ou du
19e siècle finalement où quelquefois, 

60
00:04:43,425 --> 00:04:48,475
les domestiques des familles qui avaient des
domestiques étaient dans la dépendance,

61
00:04:48,470 --> 00:04:54,000
dans la sujétion d'une famille riche ou
puissante au niveau local ou voire en ville

62
00:04:54,050 --> 00:04:57,125
pendant des générations et des
générations donc on ne pouvait pas,

63
00:04:57,120 --> 00:05:01,050
là c'est l'article 1780, là 
typique de la Révolution, 

64
00:05:01,125 --> 00:05:06,275
attentif à la liberté individuelle quand 
même, interdit de s'engager indéfiniment.

65
00:05:06,270 --> 00:05:12,300
Donc pas de liens de sujétion sans
terme dans le nouveau droit français.

66
00:05:12,300 --> 00:05:18,950
Mais cet article 1780 était suivi
par un article 1781 ainsi rédigé, et là, 

67
00:05:18,950 --> 00:05:22,550
c'était un article très favorable
finalement au maître ou au patron 

68
00:05:22,650 --> 00:05:25,925
par rapport à l'ouvrier ou au domestique.

69
00:05:26,000 --> 00:05:28,800
"Le maître est cru sur son affirmation", 

70
00:05:28,800 --> 00:05:30,600
c'est-à-dire qu'il n'a pas
besoin de fournir de preuves.

71
00:05:30,600 --> 00:05:33,100
Son affirmation suffit en cas de litige, 

72
00:05:33,200 --> 00:05:37,500
litige entre le maître ou le
propriétaire ou le patron et l'ouvrier.

73
00:05:37,610 --> 00:05:41,625
"Le maître écrit sur son affirmation
pour la quotité des gages", 

74
00:05:41,620 --> 00:05:46,100
c'est-à-dire le montant du salaire
convenu dans le contrat finalement,

75
00:05:46,200 --> 00:05:49,450
"pour le paiement du salaire de l'année échue".

76
00:05:49,580 --> 00:05:54,775
Autrement dit, en cas de litige entre un
ouvrier et un patron, on croit le patron.

77
00:05:54,770 --> 00:05:58,675
La loi oblige de croire le patron,
 oblige le juge à croire le patron.

78
00:05:58,700 --> 00:06:01,925
L'affirmation du patron
sur le montant du salaire, 

79
00:06:01,920 --> 00:06:05,775
si l'ouvrier dit non, ce n'est pas
le salaire qu'on avait convenu, 

80
00:06:05,825 --> 00:06:10,800
c'est un salaire plus bas qu'on m'a donné,
peu importe, on croira l'affirmation du patron.

81
00:06:10,925 --> 00:06:17,475
Et en plus, si jamais il y a un litige sur le
paiement effectué ou non effectué du salaire,

82
00:06:17,850 --> 00:06:20,375
là aussi c'est le patron qu'on croira.

83
00:06:20,400 --> 00:06:26,725
Autrement dit, dans les relations
entre patrons et ouvriers

84
00:06:26,720 --> 00:06:32,325
sous l'empire du Code civil entre 1804 et
les années 1860 en l'occurrence 1868,

85
00:06:32,425 --> 00:06:38,650
là, les ouvriers étaient vraiment sans aucun
moyen de défense face aux patrons en question.

86
00:06:38,750 --> 00:06:43,400
Et cet article sera abrogé en 1868
donc sous le Second Empire, 

87
00:06:43,500 --> 00:06:48,350
ça faisait partie de ces tentatives que
faisait le régime du Second Empire

88
00:06:48,350 --> 00:06:51,225
de se concilier le monde des ouvriers,

89
00:06:51,275 --> 00:06:55,075
les couches inférieures de la
population ont décidé d'étendre

90
00:06:55,170 --> 00:06:58,825
l'assise sociale d'un régime fragile
qui tombera d'ailleurs très vite

91
00:06:59,475 --> 00:07:02,475
à la première défaite deux années plus tard.

92
00:07:02,950 --> 00:07:07,675
Mais en 1868, déjà se faisait
sentir un courant contraire

93
00:07:07,725 --> 00:07:11,575
à ce libéralisme considéré
désormais comme excessif

94
00:07:11,700 --> 00:07:17,825
qui avait présidé non seulement à la Révolution,
mais aussi à la rédaction du Code civil.

95
00:07:18,025 --> 00:07:25,050
Et ce courant contraire vise à faire
prendre en compte par le droit

96
00:07:25,125 --> 00:07:27,575
les différences sociologiques et économiques

97
00:07:27,570 --> 00:07:30,425
qui existent entre les
acteurs de la vie juridique.

98
00:07:31,100 --> 00:07:36,900
D'après ce courant, eh bien les humains, 
les justiciables, les cocontractants, 

99
00:07:36,900 --> 00:07:39,325
les usagers du droit ne sont pas tous égaux.

100
00:07:39,320 --> 00:07:41,475
Il y en a qui sont dans des
 situations de puissance 

101
00:07:41,470 --> 00:07:43,575
qui peuvent dicter leur loi aux autres

102
00:07:43,700 --> 00:07:46,400
et des autres qui ne sont que des individus
qui n'ont aucun moyen de défense.

103
00:07:46,400 --> 00:07:50,300
Donc il faut que le droit, au fond,
 soit un peu plus favorable

104
00:07:50,375 --> 00:07:53,950
à ceux qui sont considérés comme
les éléments faibles dans la société

105
00:07:54,050 --> 00:07:58,400
et au besoin défavorable aux éléments forts.

106
00:07:59,075 --> 00:08:07,975
Ce courant de pensée a surtout été diffusé par
la pensée socialiste ou les pensées socialistes

107
00:08:07,970 --> 00:08:11,650
parce qu'il y a toutes sortes de
socialismes différents au 19e siècle

108
00:08:11,775 --> 00:08:17,500
et les revendications ouvrières, car il y avait à
l'époque des bataillons entiers d'ouvriers, 

109
00:08:17,500 --> 00:08:21,775
c'était une classe extrêmement nombreuse
dans la société du 19e siècle et du 20e siècle, 

110
00:08:21,770 --> 00:08:23,175
cela a changé aujourd'hui,

111
00:08:23,350 --> 00:08:29,425
eh bien les revendications ouvrières ont fini
quand même par aboutir au changement de la loi

112
00:08:29,500 --> 00:08:32,600
et à diminuer la liberté contractuelle.

113
00:08:32,750 --> 00:08:37,500
Du coup, les lois, certaines
lois du 19e et du 20e siècle, 

114
00:08:38,125 --> 00:08:42,250
ont permis au législateur
de s'immiscer, d'intervenir

115
00:08:42,375 --> 00:08:46,600
dans les relations entre les cocontractants
 en matière de contrat de travail, 

116
00:08:46,600 --> 00:08:48,375
de louage de services ou contrat de travail, 

117
00:08:48,425 --> 00:08:52,825
alors qu'au nom de l'orthodoxie
libérale finalement, ces ingérences, 

118
00:08:53,525 --> 00:08:57,275
ces immixtions du législateur dans
les rapports strictement privés, 

119
00:08:57,270 --> 00:09:01,600
considérés comme strictement privés, 
doivent être limités au plus possible.

120
00:09:01,670 --> 00:09:07,675
Il y a deux domaines dans lesquels finalement la
loi, les lois dites sociales ou des lois sociales

121
00:09:07,800 --> 00:09:11,775
de la fin du 19e siècle et surtout
au 20e siècle sont intervenues,

122
00:09:11,825 --> 00:09:14,650
c'est d'abord dans le contrat
de travail évidemment

123
00:09:14,650 --> 00:09:19,325
et deuxièmement, dans le logement, les
questions de logement, d'habitation privée, 

124
00:09:19,320 --> 00:09:21,075
des parties considérées comme faibles

125
00:09:21,200 --> 00:09:25,175
ou des sujets de droit considérés
comme faibles dans la société.

126
00:09:25,250 --> 00:09:26,825
Dans le domaine du contrat de travail,

127
00:09:26,820 --> 00:09:33,850
évidemment vous savez les dates clés au 19e
 siècle, en 1864, on a dépénalisé la coalition

128
00:09:33,850 --> 00:09:38,275
donc on a permis aux ouvriers d'une
même entreprise ou de plusieurs entreprises

129
00:09:38,350 --> 00:09:41,275
de se concerter entre eux
pour faire une action collective

130
00:09:41,450 --> 00:09:44,975
et faire plier les employeurs finalement,

131
00:09:45,050 --> 00:09:48,250
et en 1884 donc sous la Troisième République,

132
00:09:48,350 --> 00:09:53,700
eh bien on a permis aussi la création
de syndicats de défense des ouvriers.

133
00:09:53,700 --> 00:09:59,775
Voyez, on a permis donc une ingérence
d'une organisation professionnelle

134
00:09:59,875 --> 00:10:03,950
dans les relations qui ne sont plus tout à fait 
considérées comme strictement privées

135
00:10:03,950 --> 00:10:05,525
entre patrons et ouvriers.

136
00:10:05,520 --> 00:10:11,200
Puis après, ça s'accélérera au 20e siècle, 
il y aura une réglementation tatillonne,

137
00:10:11,200 --> 00:10:13,050
c'est tout le droit du travail d'aujourd'hui, 

138
00:10:13,175 --> 00:10:17,575
une réglementation tatillonne des horaires
de travail et des conditions de licenciement, 

139
00:10:17,570 --> 00:10:20,100
des assurances chômage et ainsi de suite, 

140
00:10:20,150 --> 00:10:22,725
et on aboutira même après la
Deuxième Guerre mondiale

141
00:10:22,720 --> 00:10:25,525
à la reconnaissance de 
conventions collectives

142
00:10:25,600 --> 00:10:26,970
dans certaines branches d'industrie.

143
00:10:26,970 --> 00:10:32,250
Donc ça, c'est le domaine du droit social, du
droit du travail qui existe encore aujourd'hui.

144
00:10:32,350 --> 00:10:34,350
L'autre domaine, c'est le domaine du logement.

145
00:10:34,570 --> 00:10:38,075
Là, ça a commencé plus tard, 

146
00:10:38,150 --> 00:10:41,600
en France ça a commencé seulement à
l'occasion de la Première Guerre mondiale 

147
00:10:41,750 --> 00:10:43,325
à partir de 1914, 

148
00:10:43,400 --> 00:10:46,925
il y a eu toutes sortes de lois qui sont venues
à certains moments bloquer les loyers

149
00:10:46,920 --> 00:10:50,850
pour empêcher les locataires, 
les preneurs des habitations

150
00:10:51,025 --> 00:10:55,175
de se retrouver à la rue pour
non-paiement du loyer, 

151
00:10:55,225 --> 00:11:00,675
et ensuite finalement, toutes sortes de
dispositifs, ça existe depuis 1928 aussi, 

152
00:11:00,775 --> 00:11:05,300
toutes sortes de dispositifs pour empêcher
finalement ou pour permettre en tous les cas

153
00:11:05,400 --> 00:11:09,825
à ceux qui ne sont pas propriétaires
de réussir à se loger quand même.

154
00:11:09,870 --> 00:11:12,160
Et la question d'ailleurs
 est toujours d'actualité.

155
00:11:12,425 --> 00:11:15,825
Il y a dans un des Länders de la
République fédérale d'Allemagne, 

156
00:11:15,850 --> 00:11:19,150
le Land donc un des États
fédérés pourrait-on dire, 

157
00:11:19,250 --> 00:11:22,625
à l'intérieur de cette fédération qu'est
la République fédérale d'Allemagne, 

158
00:11:22,620 --> 00:11:27,850
il y a un projet de loi très controversé
qui doit en principe aboutir en 2019, 

159
00:11:27,850 --> 00:11:29,775
à l'automne 2019, 

160
00:11:29,900 --> 00:11:33,100
visant à bloquer pendant cinq ans les loyers

161
00:11:33,100 --> 00:11:36,000
qui sont considérés comme augmentant
trop rapidement à l'intérieur de la ville.

162
00:11:36,000 --> 00:11:40,725
Voyez, c'est une ingérence finalement du
législateur au nom de considérations sociales

163
00:11:40,775 --> 00:11:43,850
dans les relations entre
propriétaires et locataires.

164
00:11:43,960 --> 00:11:50,250
Si on était vraiment libéraux, on laisserait les
propriétaires fixer des loyers qu'ils veulent

165
00:11:50,250 --> 00:11:52,900
et là, le législateur empêche, enfreint

166
00:11:52,950 --> 00:11:56,775
la liberté contractuelle du
propriétaire en limitant les loyers.

167
00:11:56,860 --> 00:12:01,050
On pourrait comme ça multiplier les exemples, 
cela existe dans énormément de législations.

168
00:12:01,050 --> 00:12:04,375
Voyez, dans deux domaines très
sensibles socialement finalement, 

169
00:12:04,525 --> 00:12:09,425
le domaine de la protection du
travail, le chômage notamment, 

170
00:12:09,525 --> 00:12:13,350
le contrat de travail pour empêcher
l'exploitation des salariés,

171
00:12:13,450 --> 00:12:14,725
et dans le domaine du logement

172
00:12:14,720 --> 00:12:18,525
pour permettre à des gens qui ne sont
pas propriétaires de se loger décemment, 

173
00:12:18,600 --> 00:12:21,450
eh bien on a mis fin, on est intervenu, 

174
00:12:21,825 --> 00:12:28,200
le législateur s'est ingéré dans les relations
entre les parties, les parties au contrat.

175
00:12:28,375 --> 00:12:34,700
Donc voilà où on en était jusqu'en 2016 où
arrive cet article sur la liberté contractuelle,

176
00:12:34,700 --> 00:12:36,375
on exalte la liberté contractuelle.

177
00:12:36,370 --> 00:12:39,925
On prévoit des limites, mais en tous les
cas, on rappelle, on met le point sur le i, 

178
00:12:40,000 --> 00:12:43,100
on rappelle qu'il existe
une liberté contractuelle.

179
00:12:43,210 --> 00:12:50,900
Quel est le sens de cette insertion d'un 
article nouveau dans l'ordonnance de 2016 ?

180
00:12:50,950 --> 00:12:52,125
C'est très difficile à dire

181
00:12:52,120 --> 00:12:55,675
parce que comme cette ordonnance
a été faite en petit comité finalement, 

182
00:12:55,670 --> 00:12:58,500
que très peu de gens ont
été dans le secret des dieux,

183
00:12:58,500 --> 00:13:01,250
il n'y a pas eu de débat parlementaire par exemple, 

184
00:13:01,300 --> 00:13:05,825
eh bien il est très difficile de savoir
quelle est la finalité, quelle est la raison, 

185
00:13:05,820 --> 00:13:09,900
et la raison et la finalité de
ce nouvel article 1102.

186
00:13:10,030 --> 00:13:16,825
Première hypothèse, c'est défendre la liberté,
ce qui fait l'unanimité, défendre la liberté,

187
00:13:16,820 --> 00:13:18,225
mais la deuxième hypothèse, 

188
00:13:18,275 --> 00:13:24,400
c'est peut-être que les rédacteurs de
l'ordonnance ont été sensibles aux doctrines

189
00:13:24,450 --> 00:13:31,425
de ce que l'on appelle le néolibéralisme qui
existe depuis 25 ans, 30 ans, 30 ou 25 ans,

190
00:13:31,500 --> 00:13:35,725
le néolibéralisme qui vise justement
à diminuer le plus possible

191
00:13:35,720 --> 00:13:39,300
ces ingérences du "socialisme" entre guillemets

192
00:13:39,325 --> 00:13:42,675
ou des interventions
socialisantes du législateur

193
00:13:42,775 --> 00:13:45,200
dans les relations entre les particuliers.

194
00:13:45,240 --> 00:13:48,625
Et l'insertion d'un article de 
ce genre dans le Code civil, 

195
00:13:48,620 --> 00:13:52,200
un article qui fait figure un peu
 de déclaration de principes,

196
00:13:52,325 --> 00:13:59,350
eh bien pourrait légitimer dans l'avenir au
fond la restriction des droits des travailleurs

197
00:13:59,350 --> 00:14:03,200
par exemple ou du droit des locataires
par rapport aux propriétaires.

198
00:14:03,350 --> 00:14:06,900
On n'en sait rien puisqu’on n'a
aucun élément de réponse.

199
00:14:08,110 --> 00:14:10,875
C'est pour ça que les parlements
existent normalement.

200
00:14:10,960 --> 00:14:14,450
C'est pour que les représentants
de la population puissent débattre

201
00:14:14,575 --> 00:14:18,725
et demander aux rédacteurs du projet
de loi ce qu'ils entendent par là.

202
00:14:18,720 --> 00:14:22,100
Donc là, il n'y a rien eu de tout ça
donc on n'en sait absolument rien.

203
00:14:22,275 --> 00:14:29,050
Voilà pour le premier alinéa de l'article 1102,
la liberté contractuelle qui existait à Rome, 

204
00:14:29,050 --> 00:14:32,950
qui a connu une phase d'exaltation au 17e siècle, 

205
00:14:33,025 --> 00:14:36,625
une phase de restriction dans la
deuxième moitié du 19e siècle

206
00:14:36,800 --> 00:14:42,675
et jusqu'au jusqu'à la fin du 20e siècle et
peut-être à partir de maintenant en ce moment, 

207
00:14:42,670 --> 00:14:45,725
peut-être une nouvelle phase de progrès.