1 00:00:06,425 --> 00:00:09,925 Le texte de Paul que nous venons de voir est un texte fondamental 2 00:00:09,920 --> 00:00:12,550 puisqu'il produit ses effets jusqu'à aujourd'hui,  3 00:00:12,775 --> 00:00:18,900 mais j'ai ajouté, dans votre texte, d'autres fragments connus tirés du Digeste,  4 00:00:19,025 --> 00:00:23,275 fragments qui tous ont donné lieu à des commentaires infinis,  5 00:00:23,375 --> 00:00:27,725 pratiquement depuis le 12e siècle jusqu'au moment où on a cessé d'apprendre le droit 6 00:00:27,800 --> 00:00:30,450 à partir du droit romain principalement. 7 00:00:30,690 --> 00:00:36,225 Je vous ai mis un texte d'Ulpien, mort en 223 de notre ère, très haut personnage de l'Empire,  8 00:00:36,350 --> 00:00:39,675 mort alors qu'il était préfet du prétoire dont nous avons déjà parlé,  9 00:00:39,925 --> 00:00:45,375 un commentaire d'Ulpien sur l'édit du prêteur,  à propos du Titre de l'édit de prêteur 10 00:00:45,525 --> 00:00:50,650 où il y avait les remèdes juridictionnels liés à la loi Aquilia, livre 18, 11 00:00:50,650 --> 00:00:56,175 c'est un commentaire sur l'édit du prêteur  très volumineux que Ulpien a écrit 12 00:00:56,225 --> 00:01:02,875 et inséré à l'époque de Justinien au Titre de la matière, livre 9 Titre 2 sur la loi Aquilia,  13 00:01:02,950 --> 00:01:06,825 fragment 5 et un paragraphe seulement, paragraphe 1. 14 00:01:07,050 --> 00:01:11,175 Il explique, dans la foulée de ce qu'avait dit Mucius Scævola. 15 00:01:11,250 --> 00:01:18,325 Il explique les deux acceptions incompatibles du même mot injuria. 16 00:01:18,800 --> 00:01:23,100 Il ne faut pas prendre le terme injure dans le sens de la loi Aquilia  17 00:01:23,300 --> 00:01:27,200 telle qu'on l'interprète depuis Quintus Mucius Scævola. 18 00:01:27,350 --> 00:01:32,325 Il ne faut pas prendre le terme injure ici comme désignant un outrage 19 00:01:32,450 --> 00:01:34,525 comme dans l'action d'un juge. 20 00:01:34,520 --> 00:01:40,925 Il est bien au fait que le mot est ambigu parce que le mot injure, au livre 47 Titre 10, 21 00:01:40,920 --> 00:01:46,700 dans ce qui va devenir le livre 47 Titre 10 du Digeste, implique une intention dolosive,  22 00:01:46,700 --> 00:01:48,600 une intention maligne. 23 00:01:48,600 --> 00:01:51,450 Il faut, pour être condamné pour une atteinte à la personne,  24 00:01:51,450 --> 00:01:54,950 avoir voulu provoquer cette atteinte à la personne. 25 00:01:55,200 --> 00:01:56,800 Ulpien dit : "Attention,  26 00:01:56,900 --> 00:02:02,225 on n'emploie pas le mot injure au sens où on l'emploie dans ce domaine ad hoc 27 00:02:02,300 --> 00:02:04,025 qu'est l'atteinte à la personne". 28 00:02:04,150 --> 00:02:09,600 Mais dans le domaine de la loi Aquilia,  depuis la lecture Quintus Mucius Scævola,  29 00:02:09,600 --> 00:02:14,125 depuis la jurisprudence de Scævola, mais comme signifiant, 30 00:02:14,120 --> 00:02:19,175 le mot injure signifie que l'acte n'a pas été fait selon le droit. 31 00:02:19,225 --> 00:02:23,625 Il a une approche étymologique du mot injure. 32 00:02:23,630 --> 00:02:27,850 Il y a "in" qui veut dire vers, mais qui veut aussi dire contre en latin,  33 00:02:27,850 --> 00:02:30,825 à l'encontre de, ius, contre le droit. 34 00:02:30,925 --> 00:02:37,575 Il dit ici ce n'est pas l'injure intentionnelle,  les coups, les atteintes à la personne, non,  35 00:02:37,725 --> 00:02:40,175 c'est un acte qui est fait contre le droit. 36 00:02:42,000 --> 00:02:48,275 Ils retombent sur leurs pieds en faisant une analyse, convaincante ou pas, du mot injuria, 37 00:02:48,350 --> 00:02:53,400 en prenant le radical, en se penchant sur le radical du injuria, 38 00:02:53,675 --> 00:02:56,050 c'est-à-dire en violation du droit. 39 00:02:56,050 --> 00:02:56,750 Merci. 40 00:02:56,825 --> 00:02:59,625 Par exemple, ils sont toujours meilleurs quand ils donnent des exemples,  41 00:02:59,800 --> 00:03:04,750 quand quelqu'un a tué par sa faute,  42 00:03:05,325 --> 00:03:08,775 tuer sous-entendu un esclave puisqu'on parle de la loi Aquilia ici 43 00:03:08,770 --> 00:03:10,775 chapitre premier de la loi Aquilia, 44 00:03:10,770 --> 00:03:15,750 par exemple quand quelqu'un incite quelqu'un à tuer l'esclave d'autrui par sa faute. 45 00:03:15,875 --> 00:03:18,300 Vous reconnaissez la lecture,  46 00:03:18,375 --> 00:03:25,600 la jurisprudence Scævola qui était allée  chercher à sa rescousse le mot de faute 47 00:03:25,750 --> 00:03:29,475 parce que ça permettait de marginaliser la notion d'injuria  48 00:03:29,470 --> 00:03:33,750 qui avait d'autres connotations dans d'autres domaines du droit romain. 49 00:03:34,075 --> 00:03:38,600 C'est pourquoi, continue Ulpien, dans certains cas,  50 00:03:38,725 --> 00:03:42,950 l'action d'injure concourt avec l'action de la loi Aquilia. 51 00:03:43,110 --> 00:03:46,375 L'exemple classique de cette concurrence des actions,  52 00:03:47,250 --> 00:03:52,350 c'est le cas où pour insulter un de vos voisins,  53 00:03:52,350 --> 00:03:54,725 que vous avez l'intention de commettre une atteinte à la personne,  54 00:03:54,720 --> 00:03:56,300 vous voulez le ridiculiser, 55 00:03:56,800 --> 00:04:01,975 vous donnez des coups à son esclave dans l'intention de porter atteinte à la réputation,  56 00:04:02,025 --> 00:04:06,425 à l'honneur, à la considération,  au statut social du propriétaire. 57 00:04:06,600 --> 00:04:10,850 C'est le cas typique d'une atteinte à la personne, d'une atteinte volontaire à la personne. 58 00:04:10,975 --> 00:04:14,725 Vous frappez, vous donnez  plusieurs coups à l'esclave d'autrui 59 00:04:14,720 --> 00:04:18,750 pour, à travers lui, atteindre la réputation de son maître. 60 00:04:18,875 --> 00:04:20,400 C'est le domaine des injures. 61 00:04:21,450 --> 00:04:30,425 Si jamais l'esclave meurt dans ce fait volontaire,  62 00:04:30,420 --> 00:04:33,600 si l'esclave meurt des suites des coups que vous lui avez donnés 63 00:04:33,600 --> 00:04:36,725 pour atteindre, par-delà lui, son maître,  64 00:04:36,825 --> 00:04:39,800 dans ce cas-là, le maître aura deux actions contre vous. 65 00:04:39,960 --> 00:04:42,550 Non seulement l'action pour les atteintes à la personne 66 00:04:42,600 --> 00:04:47,025 que vous avez volontairement commises en frappant son esclave d'une part,  67 00:04:47,020 --> 00:04:49,300 premier régime, livre 47 Titre 10, 68 00:04:49,500 --> 00:04:55,100 et puisque l'esclave est mort, vous pourrez mettre en œuvre l'action de la loi Aquilia  69 00:04:55,100 --> 00:04:57,500 sur le fondement du premier chapitre de la loi Aquilia  70 00:04:57,500 --> 00:04:59,950 parce qu'il a tué votre esclave qui était votre propriétaire, 71 00:05:00,850 --> 00:05:03,725 non seulement pour les atteintes à la personne dont vous avez été victime,  72 00:05:03,875 --> 00:05:07,600 mais aussi pour les atteintes aux biens dont vous avez été victime. 73 00:05:07,600 --> 00:05:13,475 Il peut y avoir, dans ce cas-là, deux actions, deux procès à la suite du même fait. 74 00:05:14,900 --> 00:05:20,925 Il donnera lieu à deux estimations, l'une  l'estimation du dommage et l'autre de l'outrage. 75 00:05:21,125 --> 00:05:26,925 Puis, il synthétise : "Ainsi, nous appelons injure le dommage causé par faute", 76 00:05:27,575 --> 00:05:32,375 injure et faute tendent à être interprétées comme étant deux termes synonymes 77 00:05:32,425 --> 00:05:35,600 alors que ça ne l'est pas nécessairement du point de vue historique. 78 00:05:35,675 --> 00:05:38,525 C'est simplement que le mot faute est très commode. 79 00:05:38,900 --> 00:05:43,625 Quintus Mucius Scævola a eu l'idée extrêmement ingénieuse d'aller chercher un autre mot 80 00:05:43,725 --> 00:05:46,950 pour donner à l'injure, au sens de la loi Aquilia,  81 00:05:47,375 --> 00:05:55,675 un terme ad hoc pour bien distinguer cette faute de l'injure au sens d'atteinte à la personne. 82 00:05:57,750 --> 00:06:03,300 "Nous appelons injure le dommage causé par faute, même par celui qui ne voulait pas nuire",  83 00:06:03,300 --> 00:06:07,075 même par celui qui n'avait pas l'intention de causer un dommage. 84 00:06:07,070 --> 00:06:11,275 C'est la grande différence entre le domaine de la réparation des dommages aux biens, 85 00:06:12,025 --> 00:06:15,800 réparation des dommages causés même sans intention d'une part,  86 00:06:15,950 --> 00:06:18,125 et la réparation des atteintes à la personne 87 00:06:18,150 --> 00:06:22,450 qui entre-temps, pour nous, est sortie des préoccupations du droit privé. 88 00:06:22,450 --> 00:06:23,925 C'est devenu du droit pénal. 89 00:06:23,975 --> 00:06:26,750 Peu importe, historiquement,  les atteintes à la personne,  90 00:06:26,750 --> 00:06:31,975 c'était un délit privé à l'époque des Romains, donc deux domaines très nets. 91 00:06:32,100 --> 00:06:40,050 Voilà la synthèse d'Ulpien qui vient encore clarifier ce que l'idée très ingénieuse 92 00:06:41,325 --> 00:06:47,900 que Quintus Mucius Scævola avait eue au début du 1er siècle, plusieurs siècles avant Ulpien. 93 00:06:48,260 --> 00:06:54,025 Je voudrais terminer en mentionnant d'autres textes connus du droit romain 94 00:06:54,020 --> 00:07:01,575 qui manifestent tous la volonté,  à l'époque de l'Empire romain,  95 00:07:01,650 --> 00:07:05,400 d'étendre le champ de la réparation des dommages. 96 00:07:05,975 --> 00:07:11,600 La loi Aquilia en 287 ou 86 avant Jésus-Christ était très restrictive, 97 00:07:11,600 --> 00:07:15,300 tuer un esclave, peut-être volontairement,  causait un dommage volontairement. 98 00:07:15,300 --> 00:07:19,400 Après, la jurisprudence avait commencé à étendre considérablement 99 00:07:19,475 --> 00:07:24,025 les cas couverts par la responsabilité de la loi Aquilia. 100 00:07:24,025 --> 00:07:27,250 Ça a continué jusqu'à l'Empire. 101 00:07:27,360 --> 00:07:30,225 Le premier texte que j'ai ajouté, c'est un texte d'Ulpien, 102 00:07:30,220 --> 00:07:36,800 cette fois-ci, commentaire sur Sabinus,  inséré au Titre sur la loi Aquilia fragment 44,  103 00:07:36,950 --> 00:07:41,000 paragraphe du début, (principium), paragraphe zéro comme on pourrait dire aujourd'hui. 104 00:07:41,190 --> 00:07:47,150 Dans le domaine de la loi Aquilia, même une faute très légère compte, est prise en considération. 105 00:07:47,280 --> 00:07:50,400 Dans le domaine de la loi Aquilia,  même une faute très légère compte. 106 00:07:50,460 --> 00:07:54,825 On ne va pas exiger de celui qui a causé un dommage qu'il ait commis une faute grave, non,  107 00:07:54,875 --> 00:07:59,725 une petite faute de rien du tout suffit pour engager sa responsabilité. 108 00:07:59,720 --> 00:08:04,625 On sent le souci de ratisser large, pour parler vulgairement,  109 00:08:04,675 --> 00:08:08,750 qui a animé les prudents à l'époque impériale. 110 00:08:09,060 --> 00:08:14,225 Le deuxième texte que j'ai ajouté,  c'est une seule phrase, une incidente 111 00:08:15,200 --> 00:08:27,725 qui nous rappelle la doctrine, la jurisprudence de Labéon, juriste de l'époque d'Auguste. 112 00:08:28,850 --> 00:08:36,275 Le casus en question, le fragment en question se trouve non pas dans le titre sur la loi Aquilia,  113 00:08:36,425 --> 00:08:42,775 mais dans le livre 47 Titre 2, un très long titre consacré au vol, au délit privé de vol. 114 00:08:42,870 --> 00:08:45,025 Rappelez-vous qu'à l'époque, c'était un délit privé. 115 00:08:45,120 --> 00:08:47,550 La poursuite du voleur incombait au volé. 116 00:08:48,180 --> 00:08:51,900 Le peuple romain, la Cité,  l'Etat comme on dirait aujourd'hui,  117 00:08:52,250 --> 00:08:56,825 n'était pas impliqué dans la répression du vol. 118 00:08:56,820 --> 00:08:57,950 C'était un délit privé. 119 00:08:58,080 --> 00:09:03,375 Ulpien, sur l'édit, insérait Livre 47 Titre 2 fragment 50 paragraphe 4 : 120 00:09:03,625 --> 00:09:08,800 "Contre celui qui a agité une étoffe rouge et fait s'enfuir du bétail 121 00:09:08,900 --> 00:09:17,050 de manière à ce qu'il tombe dans les mains de voleurs, il y a l'action de vol". 122 00:09:17,050 --> 00:09:19,525 Il commence par dire que c'est la complicité. 123 00:09:19,620 --> 00:09:21,650 On a des voleurs de bétail. 124 00:09:21,710 --> 00:09:25,325 Il y en a un qui agite une étoffe pour que le troupeau se déplace 125 00:09:25,475 --> 00:09:29,100 et il se déplace vers un lieu où les voleurs de bétail les embarquent,  126 00:09:29,100 --> 00:09:34,775 par exemple dans une voiture ou sur un bateau, pour pouvoir les prendre, les emporter au loin. 127 00:09:34,770 --> 00:09:37,050 C'est quelqu'un qui est complice du vol. 128 00:09:37,050 --> 00:09:42,825 Il a participé à la machination, au mécanisme du vol de troupeau dans cette hauteur-là. 129 00:09:44,175 --> 00:09:47,825 Ulpien ne donne pas le nom de l'auteur, du juriste, ça a l'air d'aller de soi, 130 00:09:47,975 --> 00:09:51,625 l'action de vol s'applique autant contre ceux qui ont vraiment pris les animaux 131 00:09:51,620 --> 00:09:56,875 pour les faire monter dans le bateau qui doit les emporter loin de leur propriétaire, 132 00:09:57,025 --> 00:10:02,275 il n'a fait que participer à la chose, mais on peut quand même l'attaquer par action de vol. 133 00:10:03,925 --> 00:10:07,350 Après, c'est Labéon qui est reproduite par Ulpien : 134 00:10:07,550 --> 00:10:11,500 "Même s'il ne l'a pas fait cela dans le but de commettre un vol, 135 00:10:11,650 --> 00:10:15,600 un jeu aussi pernicieux ne doit pas rester impuni". 136 00:10:15,675 --> 00:10:20,700 On a affaire à une chose qui n'a rien à voir avec le casus dont on parlait jusqu'à maintenant. 137 00:10:20,700 --> 00:10:24,400 C'est une incidence, c'est un rappel de ce qu'avait écrit Labéon. 138 00:10:24,820 --> 00:10:29,475 C'est une personne qui est sotte au point de s'amuser 139 00:10:29,975 --> 00:10:32,975 à faire peur à des troupeaux dans la campagne,  140 00:10:32,970 --> 00:10:34,900 en agitant une étoffe rouge. 141 00:10:35,660 --> 00:10:37,460 Cela peut causer des accidents. 142 00:10:37,460 --> 00:10:39,500 Les animaux peuvent tomber dans les fossés,  143 00:10:40,300 --> 00:10:44,175 dans des rivières, se noyer,  se casser une jambe, etc. 144 00:10:44,750 --> 00:10:46,125 Il n'a pas fait grand-chose, 145 00:10:46,625 --> 00:10:52,075 celui qui s'est amusé bêtement à agiter une étoffe rouge devant les troupeaux,  146 00:10:52,070 --> 00:10:58,050 mais Labéon dit qu'on peut agir contre lui. 147 00:10:58,140 --> 00:11:01,725 Vous remarquez qu'on n'agit pas sur le fondement de la loi Aquilia. 148 00:11:01,720 --> 00:11:04,800 On est hors champ de la loi Aquilia. 149 00:11:04,950 --> 00:11:10,200 Labéon dit qu'on peut donner contre celui-là,  qui a fait ça pour s'amuser bêtement 150 00:11:10,200 --> 00:11:11,550 et qui a causé un dommage,  151 00:11:12,375 --> 00:11:17,775 on doit lui donner ce que les Romains appelaient une action en fait. 152 00:11:17,890 --> 00:11:20,750 Ça n'est pas la peine d'entrer dans les détails de la procédure romaine. 153 00:11:20,850 --> 00:11:24,125 L'action en fait, l'action in factum, comme on disait, 154 00:11:24,200 --> 00:11:28,150 est une action qui était donnée sans aucun fondement légal 155 00:11:28,150 --> 00:11:30,150 par la jurisprudence du prêteur. 156 00:11:30,230 --> 00:11:35,300 C'est vraiment le type d'action où le prêteur crée purement et simplement,  157 00:11:35,300 --> 00:11:39,625 à partir de rien, sans même essayer de se soucier de rattacher 158 00:11:39,725 --> 00:11:42,250 ce nouveau remède juridictionnel à une loi quelconque, 159 00:11:42,250 --> 00:11:46,600 il crée, à partir de rien, un nouveau remède juridique. 160 00:11:46,700 --> 00:11:48,150 C'est ce qu'on appelait une action en fait. 161 00:11:48,150 --> 00:11:53,150 Labéon avait dit que, dans ce cas-là,  pour réprimer un jeu aussi pernicieux,  162 00:11:53,225 --> 00:11:58,300 quelque chose d'aussi stupide, d'aussi dangereux, de potentiellement dommageable,  163 00:11:58,375 --> 00:12:01,900 on peut le poursuivre en justice, mais on ne dit pas que c'est la loi Aquilia. 164 00:12:01,980 --> 00:12:06,475 Il n'empêche que nous ferions entrer une sottise de ce genre 165 00:12:07,075 --> 00:12:11,100 dans ce qu'on appelle la responsabilité civile. 166 00:12:11,575 --> 00:12:15,275 La responsabilité civile ne sort pas que du titre sur la loi Aquilia, 167 00:12:15,270 --> 00:12:20,150 même si une grande partie de nos règles actuelles viennent de ce titre du Digeste,  168 00:12:20,150 --> 00:12:22,775 le 9-2 du Digeste, Livre 9 Titre 2,  169 00:12:22,900 --> 00:12:28,400 mais on en trouve beaucoup d'exemples dans le Digeste. 170 00:12:28,725 --> 00:12:33,925 Enfin, troisième texte que j'ai rajouté dans votre recueil 171 00:12:33,920 --> 00:12:37,275 sous l'article 1242 futur du code civil,  172 00:12:37,350 --> 00:12:41,950 c'est le problème du dommage causé par un fou. 173 00:12:42,200 --> 00:12:48,300 Le problème que les Romains ont essayé  de résoudre, et ont résolu par une règle,  174 00:12:48,300 --> 00:12:49,900 que nous ne suivons plus aujourd'hui d'ailleurs,  175 00:12:49,900 --> 00:12:54,050 la règle moderne est différente de la règle romaine en l'occurrence, était le suivant. 176 00:12:54,260 --> 00:12:56,225 Depuis Quintus Mucius Scævola,  177 00:12:56,425 --> 00:13:02,150 pour que la responsabilité de quelqu'un qui a causé un dommage puisse être mise en cause, 178 00:13:02,275 --> 00:13:05,275 il fallait que cette personne ait commis une faute. 179 00:13:05,375 --> 00:13:11,400 Or, la faute était définie comme le fait de ne pas prévoir ce qu'un homme diligent peut prévoir. 180 00:13:11,400 --> 00:13:13,300 C'était l'imprudence et la négligence. 181 00:13:14,125 --> 00:13:16,225 Il fallait un minimum d'intelligence 182 00:13:16,220 --> 00:13:19,825 pour pouvoir calculer les effets dommageables d'une situation,  183 00:13:19,820 --> 00:13:26,600 et faire un choix pour éviter un dommage ou quelque chose de dommageable d'arriver. 184 00:13:26,650 --> 00:13:33,000 Cela demande un minimum de sens, un minimum de discernement, un minimum d'intelligence. 185 00:13:33,130 --> 00:13:37,750 Qu'est-ce qu'il se passait si le dommage était causé ou bien par un tout petit enfant,  186 00:13:37,850 --> 00:13:43,625 ou bien par un fou furieux, comme disait le droit romain, quelqu'un qui est privé,  187 00:13:43,675 --> 00:13:46,625 ou qui a ses facultés mentales altérées ? 188 00:13:46,700 --> 00:13:50,350 Voilà la réponse du droit romain,  qui n'est plus en vigueur aujourd'hui. 189 00:13:50,550 --> 00:13:54,750 Et maintenant, nous demandons, nous sommes en plein dans le titre sur la loi Aquilia. 190 00:13:54,925 --> 00:13:59,200 "Nous demandons, quand c'est  un fou qui a causé le dommage, 191 00:13:59,300 --> 00:14:02,375 est-ce que l'action de la loi Aquilia s'applique ? 192 00:14:02,370 --> 00:14:08,425 L'action de la loi Aquilia telle qu'interprétée depuis Quintus Mucius Scævola,  193 00:14:08,975 --> 00:14:11,475 "injuria" égale "faute". 194 00:14:11,500 --> 00:14:18,075 Cela, Pegasus, un juriste de la fin du 1er siècle de notre ère,  195 00:14:18,070 --> 00:14:20,475 à l'époque de Vespasien par exemple. 196 00:14:20,470 --> 00:14:24,900 Pegasus, je l'ai déjà dit, c'est le contemporain de la construction du Colisée, Rome, 197 00:14:24,900 --> 00:14:26,300 il faut se faire une idée un peu. 198 00:14:27,200 --> 00:14:28,550 Pegasus l'a nié. 199 00:14:28,850 --> 00:14:35,350 Pegasus a dit, il a dû être consulté après à propos d'un accident où un fou avait causé un dommage. 200 00:14:35,630 --> 00:14:36,675 Quelle faute, en effet…  201 00:14:36,670 --> 00:14:41,225 C'est la réflexion de Pegasus ou  Pégase que reproduit Ulpien. 202 00:14:41,300 --> 00:14:45,325 "Quelle faute, en effet, y a-t-il chez ce fou quand il n'a pas ses esprits ?"  203 00:14:50,090 --> 00:15:00,525 Le fou n'a pas ses esprits, donc il ne peut ni prévoir ni pourvoir à une situation. 204 00:15:00,625 --> 00:15:04,375 Donc, autrement dit, s'il cause un dommage, on ne peut rien lui imputer. 205 00:15:04,470 --> 00:15:07,500 Il n'entre pas dans le champ de la définition de la faute 206 00:15:07,625 --> 00:15:11,400 telle que cette faute avait été définie depuis Quintus Mucius Scævola. 207 00:15:11,400 --> 00:15:13,875 "Et cela est très vrai", lui dit Ulpien. 208 00:15:13,890 --> 00:15:16,325 Ulpien corrobore Pegasus. 209 00:15:16,370 --> 00:15:21,425 "Donc l'action de la loi Aquilia cessera de s'appliquer comme elle cesse de le faire 210 00:15:21,420 --> 00:15:24,125 si c'est un quadrupède qui a causé un dommage…" 211 00:15:24,250 --> 00:15:30,025 Nous laissons le problème de la responsabilité  du dommage causé par un quadrupède. 212 00:15:31,040 --> 00:15:35,550 Ou si une tuile est tombée, c'est de là qu'est venu le fameux adage "c'est une tuile", 213 00:15:35,550 --> 00:15:39,800 c'est-à-dire un dommage causé sans qu'on ne puisse trouver un responsable,  214 00:15:39,800 --> 00:15:43,150 sans qu'on ne puisse imputer le dommage à une faute quelconque. 215 00:15:43,550 --> 00:15:47,925 Autrement dit, le dommage causé par un fou est irréparable. 216 00:15:48,100 --> 00:15:50,375 Et maintenant, deuxième problématique :  217 00:15:50,425 --> 00:15:55,475 si c'est un petit enfant qui a donné le dommage, la même chose devra être dite. 218 00:15:55,660 --> 00:16:00,775 Mais si c'est un impubère qui l'a fait, Labéon  dit que puisqu'il est tenu par l'action de vol,  219 00:16:00,825 --> 00:16:03,900 il est aussi tenu par l'action de la loi Aquilia. 220 00:16:03,925 --> 00:16:08,525 Et je pense que cela est vrai si cet impubère est déjà capable d'injures. 221 00:16:08,575 --> 00:16:12,375 On distingue là pour l'enfant la responsabilité du dommage causé par un enfant,  222 00:16:12,450 --> 00:16:15,600 là ce sera par les parents de l'enfant, deux situations :  223 00:16:15,700 --> 00:16:18,625 le tout petit enfant, l'enfant qui ne sait pas encore parler,  224 00:16:20,075 --> 00:16:25,800 en bas âge de trois, quatre jusqu'à sept ans à peu près, qui n'a pas encore l'âge de raison,  225 00:16:25,800 --> 00:16:26,875 comme on dira plus tard,  226 00:16:27,350 --> 00:16:32,625 ou alors celui qui a entre sept ans et 13 ans, c'est encore un impubère,  227 00:16:32,620 --> 00:16:34,950 il n'est pas capable juridiquement,  228 00:16:35,050 --> 00:16:40,875 mais on admet dans une certaine mesure sa responsabilité pour les dommages qu'il a causés 229 00:16:41,075 --> 00:16:46,175 s'il est déjà capable d'injures,  s'il a déjà assez de maturité. 230 00:16:46,300 --> 00:16:50,100 C'est à voir selon la personne, ce n'est pas pareil chez tout le monde. 231 00:16:50,230 --> 00:16:55,725 S'il a assez de maturité pour comprendre, pour avoir compris les conséquences de son acte. 232 00:16:55,875 --> 00:16:58,850 Je n'entre pas dans le détail de ces critères-là,  233 00:16:58,950 --> 00:17:02,425 mais vous voyez que le problème du fou et le problème de l'enfant,  234 00:17:03,025 --> 00:17:12,750 le problème de deux types de personnes qui ne peuvent pas être prudentes ou diligentes  235 00:17:12,825 --> 00:17:16,275 au sens où on l'entendait en droit romain depuis Scævola. 236 00:17:16,450 --> 00:17:23,550 Dans le Code civil de 1804, rien n'a été prévu à propos du fou,  237 00:17:23,550 --> 00:17:31,250 de l'aliéné mental en matière de responsabilité,  puisqu'il n'y avait que les articles 1382 à 1386. 238 00:17:32,290 --> 00:17:35,200 Et la Cour de cassation sous le Second Empire :  239 00:17:35,200 --> 00:17:42,850 en 1866, par un arrêt du 14 mai 1866, la Cour de cassation, devant le silence du Code civil,  240 00:17:42,925 --> 00:17:46,225 a fait œuvre créatrice de droit,  comme elle le fait souvent. 241 00:17:46,320 --> 00:17:48,275 Mais elle n'a pas créé une règle nouvelle,  242 00:17:48,350 --> 00:17:53,350 elle a appliqué la règle romaine qui était encore très connue dans la France du 19e siècle. 243 00:17:53,710 --> 00:17:59,400 En 1866, un arrêt de la Cour de cassation a exonéré de leur responsabilité 244 00:17:59,400 --> 00:18:04,425 les personnes atteintes de troubles mentaux qui commettaient un dommage. 245 00:18:04,420 --> 00:18:09,150 La règle romaine a continué à s'appliquer parce que le législateur de 1804… 246 00:18:09,150 --> 00:18:11,375 Vous voyez le code n'est pas si bien fait, comme on le dit souvent. 247 00:18:11,530 --> 00:18:15,850 Le Code civil de 1804 avait omis de parler de ce cas-là. 248 00:18:15,900 --> 00:18:18,425 Donc on a repris tout simplement la règle romaine. 249 00:18:18,930 --> 00:18:23,550 À la fin du 19e siècle, le Code civil allemand dont nous avons déjà parlé plusieurs fois,  250 00:18:23,550 --> 00:18:29,375 promulgué en 1896 et entré en vigueur le 1er janvier 1900, lui,  251 00:18:29,775 --> 00:18:36,250 s'était préoccupé de cette question de la responsabilité des aliénés, des fous. 252 00:18:36,420 --> 00:18:38,710 Et on trouve deux paragraphes intéressants. 253 00:18:38,710 --> 00:18:42,200 Je vous invite à regarder ces paragraphes du Code civil allemand : 254 00:18:42,275 --> 00:18:50,275 le paragraphe 827 du BGB du Code civil allemand, et le paragraphe 829. 255 00:18:50,470 --> 00:18:55,900 Le paragraphe 827 prévoit, et là c'est la règle romaine,  256 00:18:55,975 --> 00:19:03,400 qu'une personne qui cause un dommage en état de trouble mental n'est pas responsable du dommage, 257 00:19:03,400 --> 00:19:08,650 sauf quand elle s'est mise dans cet état-là par ivrognerie, parce qu'elle s'est enivrée. 258 00:19:09,050 --> 00:19:16,025 Le fait de s'être enivré ne vous qualifie pas pour réclamer l'application de ce paragraphe 827 259 00:19:16,100 --> 00:19:19,975 si jamais, alors que vous étiez ivre,  vous avez commis un dommage. 260 00:19:19,970 --> 00:19:26,800 Mais quelqu'un qui a un trouble mental,  indépendant de l'alcool, non causé par l'alcool,  261 00:19:26,800 --> 00:19:31,725 aujourd'hui aussi par une drogue par exemple,  n'est pas responsable du dommage qu'il a causé. 262 00:19:31,720 --> 00:19:39,025 C'est la règle romaine qui est rappelée dans le paragraphe 827 du Code civil allemand, 1896. 263 00:19:39,500 --> 00:19:46,350 Et dans le paragraphe 829 du Code civil allemand : on trouve une nuance considérable. 264 00:19:47,080 --> 00:19:53,850 Cet article dit que lorsque la personne qui était aliénée mentale a causé un dommage,  265 00:19:53,850 --> 00:20:00,075 elle est certes irresponsable, mais dans certains cas, si les circonstances l'exigent,  266 00:20:00,250 --> 00:20:06,500 elle peut être condamnée quand même à réparer le dommage, tout ou partie du dommage causé. 267 00:20:06,625 --> 00:20:10,125 Mais ce n'est pas sur le fondement du droit, à proprement parler. 268 00:20:10,210 --> 00:20:19,350 Le texte le dit, parle de l'équité, "die Billigkeit" en allemand. 269 00:20:20,230 --> 00:20:25,450 Dans ce cas-là, les tribunaux sur le fondement de l'article 829, au vu des circonstances,  270 00:20:25,450 --> 00:20:32,225 après un examen particulier de la situation,  peuvent condamner, au nom de l'équité,  271 00:20:32,350 --> 00:20:36,275 l'aliéné qui a causé un dommage à réparer le dommage ; 272 00:20:36,270 --> 00:20:44,250 même si, en principe, le paragraphe 827 avait conforté dans le droit allemand 273 00:20:44,250 --> 00:20:48,700 la très vieille règle romaine dans ce domaine-là. 274 00:20:49,170 --> 00:20:52,050 Voilà où on en était en 1896-1900. 275 00:20:52,125 --> 00:20:57,125 En France, il y a eu des discussions très poussées, très fournies aussi,  276 00:20:57,200 --> 00:21:00,300 pour savoir si quand même, dans certains cas,  277 00:21:00,400 --> 00:21:04,650 les personnes en état d'aliénation mentale  ne pourraient pas être condamnées 278 00:21:04,650 --> 00:21:06,575 à réparer les dommages qu'elles avaient causés,  279 00:21:06,570 --> 00:21:13,025 puisque beaucoup de victimes, en vertu de l'arrêt de la Cour de cassation de 1866,  280 00:21:13,025 --> 00:21:17,325 se voyaient dépourvues de tout recours en cas de dommages causés par des fous. 281 00:21:18,600 --> 00:21:20,950 Dans certains cas, c'était difficile à accepter. 282 00:21:21,160 --> 00:21:25,550 D'autant plus, qu'au 20e siècle, tout le monde ou de plus en plus de gens ont été assurés. 283 00:21:25,550 --> 00:21:29,825 Aujourd'hui, au 21e siècle, tout le monde est assuré pour les dommages qu'elle peut causer. 284 00:21:29,820 --> 00:21:36,150 Dans une civilisation, dans un État économique où l'assurance était devenue omniprésente,  285 00:21:36,875 --> 00:21:43,200 la vieille règle romaine maintenue par le silence du Code civil,  286 00:21:43,350 --> 00:21:47,525 et confirmée par la Cour de cassation en 1806, était très critiquée. 287 00:21:47,675 --> 00:21:54,575 Finalement, le 3 janvier 1968, 100 ans  après l'arrêt de la Cour de cassation 288 00:21:54,570 --> 00:21:58,025 qui avait continué en droit français la règle romaine,  289 00:21:58,150 --> 00:22:06,640 on avait inséré dans le Code civil un nouvel article qui était autrefois l'article 489-2. 290 00:22:06,640 --> 00:22:12,775 Et en 2007, cet article 489-2, sans changement de texte autant que je sache,  291 00:22:12,975 --> 00:22:19,025 est devenu l'article 414-3 du Code civil. 292 00:22:19,110 --> 00:22:20,325 Il est ainsi rédigé : 293 00:22:20,475 --> 00:22:26,625 "Celui qui a causé un dommage à autrui, alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental,  294 00:22:26,725 --> 00:22:33,675 n'en est pas moins obligé à réparation". 295 00:22:33,775 --> 00:22:38,525 C'est assez bizarre la formule restrictive : "n'en est pas moins obliger à réparation". 296 00:22:38,590 --> 00:22:40,225 C'est une manière de dire implicitement : 297 00:22:40,250 --> 00:22:46,725 "Nous abrogeons désormais la très vieille règle romaine qui nous vient du droit romain 298 00:22:46,775 --> 00:22:50,375 et qui n'a plus cours, qui  est obsolète dans la société,  299 00:22:50,370 --> 00:22:55,525 dans l'État économique et financier d'un pays comme la France, en 1968. 300 00:22:57,100 --> 00:23:00,625 La solution du droit français n'est pas exactement la même que celle du droit allemand. 301 00:23:00,700 --> 00:23:04,775 En droit allemand, on répare sur le fondement de l'équité, pas le droit, mais l'équité. 302 00:23:04,925 --> 00:23:09,500 En droit français, on dit que la règle romaine, c'est terminé, implicitement abrogée. 303 00:23:10,200 --> 00:23:13,300 Et désormais, ce n'est pas parce qu'on est dans un état de trouble mental 304 00:23:13,350 --> 00:23:14,575 qu'on n'est pas responsable,  305 00:23:14,570 --> 00:23:20,250 qu'on n'a pas l'obligation de réparer les dommages qu'on a causés. 306 00:23:20,550 --> 00:23:27,550 Voilà ce qu'on pourrait dire sur les articles 1241 et 1242 du Code civil. 307 00:23:27,650 --> 00:23:30,175 Je vous ai mis, pour votre information dans le recueil de textes, 308 00:23:30,170 --> 00:23:31,975 mais c'est vraiment purement illustratif. 309 00:23:32,070 --> 00:23:35,550 C'est pour vous inciter à regarder un peu les solutions des codes autres que les nôtres ; 310 00:23:35,550 --> 00:23:38,450 non seulement les codes francophones, mais comme le code allemand par exemple,  311 00:23:38,450 --> 00:23:41,400 d'autres codes phares dans l'histoire des codifications. 312 00:23:41,525 --> 00:23:44,875 Je vous ai mis l'article 1457 du Code civil du Québec,  313 00:23:44,870 --> 00:23:48,425 qui remonte à la nouvelle mouture du Code civil du Québec,  314 00:23:49,025 --> 00:23:53,125 qui remonte à 1991, entré en vigueur en 1994. 315 00:23:53,240 --> 00:23:58,725 Vous avez un article 1457 qui reprend là aussi les mêmes éléments. 316 00:23:58,720 --> 00:23:59,950 C'est toujours à peu près pareil. 317 00:24:00,075 --> 00:24:04,225 Ce sont les mêmes matériaux de construction,  les mêmes cubes, les mêmes pièces du puzzle. 318 00:24:05,075 --> 00:24:10,425 Selon les époques, selon les pays, on exprime,  on arrange d'une manière différente. 319 00:24:10,550 --> 00:24:13,250 Regardez cet article 1457, vous y verrez un peu de… 320 00:24:13,250 --> 00:24:17,175 Vous avez du droit romain  de Domat, de Grotius aussi. 321 00:24:17,575 --> 00:24:19,075 C'est pour votre information. 322 00:24:19,330 --> 00:24:25,050 Avec ça, nous avons terminé ce chapitre 10,  qui est aussi le dernier chapitre de ce cours. 323 00:24:25,890 --> 00:24:28,150 Nous cessons cet enseignement,  324 00:24:29,275 --> 00:24:34,475 et il ne vous reste plus qu'à réviser ces matières pour l'examen. 325 00:24:34,530 --> 00:24:39,250 N'oubliez pas que vous avez toujours la possibilité de prendre contact 326 00:24:39,775 --> 00:24:43,600 soit avec l'assistante qui suit cet enseignement,  327 00:24:43,600 --> 00:24:48,800 soit avec moi-même au moyen de la plateforme Agor@ssas. 328 00:24:49,290 --> 00:24:53,250 Bon succès à vos examens, et j'espère que vous obtiendrez votre diplôme.