1
00:00:06,840 --> 00:00:11,504
Nous allons commencer un
semestre consacré, en partie,

2
00:00:11,940 --> 00:00:14,496
à ce qu’on appelle le fait juridique,

3
00:00:15,040 --> 00:00:19,696
et dans un second temps, au
régime général de l’obligation.

4
00:00:21,710 --> 00:00:25,392
En préambule à l’introduction
même de ce semestre,

5
00:00:25,584 --> 00:00:30,176
notamment des développements sur le
fait juridique, quelques remarques générales.

6
00:00:31,530 --> 00:00:36,656
Parmi les sources d’obligations telles qu’on
les avait vues au début du premier semestre,

7
00:00:39,232 --> 00:00:45,232
l’article 1100-2 du Code civil
mentionne les faits juridiques

8
00:00:45,808 --> 00:00:47,700
qu’il définit de la façon suivante :

9
00:00:48,300 --> 00:00:52,400
"Les faits juridiques sont des 
agissements ou des événements 

10
00:00:52,825 --> 00:00:56,620
auxquels la loi attache des effets de droit".

11
00:00:57,630 --> 00:01:00,475
Ce même texte précise également 

12
00:01:01,150 --> 00:01:06,400
que les obligations qui naissent d’un
 fait juridique sont régies, selon le cas, 

13
00:01:07,150 --> 00:01:12,000
par le sous-titre relatif à la 
responsabilité extracontractuelle 

14
00:01:12,350 --> 00:01:16,540
ou le sous-titre relatif aux 
autres sources d’obligations.

15
00:01:17,520 --> 00:01:21,856
Les autres sources d’obligations,
formule vague, formule très large,

16
00:01:23,088 --> 00:01:26,656
renvoient à ce qu’on appelle les quasi-contrats.

17
00:01:26,940 --> 00:01:31,200
On reviendra sur le sens de cette
expression et les développements

18
00:01:31,240 --> 00:01:33,696
qui y sont consacrés dans le Code civil.

19
00:01:34,528 --> 00:01:40,608
Il y a ce qui va nous occuper, pendant
une grande partie de ce second semestre,

20
00:01:40,640 --> 00:01:43,952
la responsabilité civile extracontractuelle.

21
00:01:43,952 --> 00:01:45,568
Aujourd’hui, on préfère ce terme.

22
00:01:45,808 --> 00:01:51,920
De façon classique, on parlait également
de la responsabilité civile délictuelle.

23
00:01:52,880 --> 00:01:57,275
L’expression extracontractuelle 
est faite pour mieux marquer 

24
00:01:57,475 --> 00:02:00,950
la différence qui existe
 entre cette responsabilité 

25
00:02:01,075 --> 00:02:06,160
et celle qui naît de la mauvaise exécution 
ou de l’inexécution d’un contrat.

26
00:02:08,100 --> 00:02:12,896
Au cours de ce semestre,
il y a trois éléments distincts,

27
00:02:12,928 --> 00:02:17,610
même si deux sont regroupés derrière
l’appellation des faits juridiques.

28
00:02:19,180 --> 00:02:22,496
On verra les quasi-contrats.

29
00:02:22,490 --> 00:02:25,825
Il faut savoir que pour eux, il y a une réforme, 

30
00:02:25,875 --> 00:02:28,430
en même temps que la 
réforme du droit des contrats.

31
00:02:29,904 --> 00:02:33,456
Nous étudierons les nouveaux
textes en sachant que là aussi,

32
00:02:33,790 --> 00:02:36,144
il y a assez peu de modifications.

33
00:02:37,060 --> 00:02:40,208
On peut noter qu’un troisième
quasi-contrat a été ajouté

34
00:02:40,220 --> 00:02:42,416
par rapport à ceux qui existaient déjà,

35
00:02:42,432 --> 00:02:46,736
troisième quasi-contrat
créé par la jurisprudence.

36
00:02:47,024 --> 00:02:48,464
C’est un changement important.

37
00:02:48,880 --> 00:02:55,150
Pour le reste, nombre des règles consacrées 
par la réforme de 2016 sont issues 

38
00:02:55,300 --> 00:02:59,120
des développements, des solutions
développées par la Cour de cassation.

39
00:03:00,010 --> 00:03:06,832
Ensuite, il y a la responsabilité
civile extracontractuelle sur laquelle,

40
00:03:07,110 --> 00:03:10,352
comme pendant longtemps ce fut
le cas pour le droit des contrats,

41
00:03:11,080 --> 00:03:15,552
on est toujours dans un projet,
dans une attente de réforme.

42
00:03:16,210 --> 00:03:21,552
On va étudier le droit positif qui découle
des quelques textes qui existent,

43
00:03:21,648 --> 00:03:26,144
et surtout de la jurisprudence qui
a ici une grande œuvre créatrice.

44
00:03:27,790 --> 00:03:32,640
À l’occasion de tel ou tel développement,
on mentionnera les textes

45
00:03:32,656 --> 00:03:34,320
tels qu’ils résultent du projet

46
00:03:35,184 --> 00:03:39,424
et on verra quels seraient
les éventuels changements

47
00:03:39,792 --> 00:03:44,560
à apporter par une réforme de la
responsabilité civile extracontractuelle.

48
00:03:45,616 --> 00:03:50,816
Enfin, dans un dernier temps, nous
étudierons le régime général de l’obligation.

49
00:03:50,976 --> 00:03:57,560
Ce régime général de l’obligation
considère que l’obligation constitue

50
00:03:57,648 --> 00:04:00,230
non pas seulement un lien de
droit entre deux personnes,

51
00:04:00,256 --> 00:04:03,712
mais aussi un bien qui va circuler.

52
00:04:04,688 --> 00:04:07,824
L’obligation obéit à des
règles sur son extinction.

53
00:04:08,470 --> 00:04:12,560
Ce qu’on appelle le paiement, c’est
l’extinction de l’obligation par son exécution.

54
00:04:12,928 --> 00:04:16,544
Il y a d’autres modes d’extinction de l’obligation.

55
00:04:16,880 --> 00:04:21,260
Par ailleurs, il y a des modalités
qui peuvent affecter une obligation,

56
00:04:21,312 --> 00:04:24,736
ce qu’on appelle la condition,
ce qu’on appelle le terme.

57
00:04:25,550 --> 00:04:30,260
L’idée ici est que l’obligation
va obéir à un régime général,

58
00:04:30,272 --> 00:04:34,224
à des règles générales, qui
ne dépendent pas de sa source.

59
00:04:34,900 --> 00:04:39,696
Que l’obligation ait sa source dans un
contrat, dans un délit ou quasi-délit civil,

60
00:04:40,512 --> 00:04:43,220
elle obéira à des règles identiques.

61
00:04:43,680 --> 00:04:47,240
Qu’il y ait la source dans un acte
juridique ou dans un fait juridique,

62
00:04:47,280 --> 00:04:48,656
les mêmes règles s’appliqueront.

63
00:04:50,270 --> 00:04:54,208
Le régime général de l’obligation est
très important dans certaines matières

64
00:04:54,208 --> 00:04:56,432
que l’on étudiera par la suite,

65
00:04:56,944 --> 00:05:01,824
en droit commercial ou en droit
du crédit, le droit des sûretés.

66
00:05:03,050 --> 00:05:06,672
Ici, il y aura une simple
présentation de ce régime.

67
00:05:06,920 --> 00:05:12,176
On insistera sur les nouveaux textes
qui ont fait l’objet de la réforme de 2016.

68
00:05:13,610 --> 00:05:19,800
Il faut d’ores et déjà préciser que ces vidéos
 qui interviendront à la toute fin du semestre 

69
00:05:20,025 --> 00:05:22,520
ne seront pas au programme de l’examen.

70
00:05:22,730 --> 00:05:28,256
Le programme de l’examen du second semestre
s’arrête au développement sur le fait juridique.

71
00:05:28,510 --> 00:05:29,760
Ce qu’on verra dans un premier temps,

72
00:05:29,776 --> 00:05:33,120
c’est-à-dire la responsabilité
civile extracontractuelle,

73
00:05:33,136 --> 00:05:35,648
et ce qu’on verra ensuite, les quasi-contrats.

74
00:05:37,370 --> 00:05:42,160
Au cours de ce second semestre, vous
serez accompagné par l’équipe pédagogique.

75
00:05:42,800 --> 00:05:46,848
Vous travaillerez sur les mêmes exercices
qu’au cours du premier semestre.

76
00:05:46,880 --> 00:05:49,790
On insistera, à nouveau, sur les dissertations,

77
00:05:49,808 --> 00:05:52,160
les commentaires d’arrêts et les cas pratiques.

78
00:05:52,880 --> 00:06:00,000
Il y aura neuf séances de TD puisque la semaine
du galop d’essai sera consacrée à vos révisions.

79
00:06:00,290 --> 00:06:02,016
Vous n’aurez pas de TD cette semaine-là.

80
00:06:02,600 --> 00:06:05,810
Les thèmes des neuf séances seront les suivants.

81
00:06:05,920 --> 00:06:09,136
La première sera consacrée à une introduction

82
00:06:09,360 --> 00:06:12,480
sur la responsabilité 
civile extracontractuelle,

83
00:06:12,512 --> 00:06:16,960
la deuxième sur le dommage, la
troisième sur le lien de causalité,

84
00:06:17,530 --> 00:06:21,504
la quatrième sur le fait personnel,
la cinquième sur le fait des choses,

85
00:06:21,760 --> 00:06:30,096
la sixième sur le fait d’autrui, la septième sur la
loi de 1985 sur les accidents de la circulation,

86
00:06:33,152 --> 00:06:35,408
la huitième sur les produits défectueux,

87
00:06:35,712 --> 00:06:40,848
à savoir la loi du 19 mai 1998
codifiée dans le Code civil,

88
00:06:40,864 --> 00:06:44,288
et enfin, la dernière séance
sur l’action en responsabilité.

89
00:06:44,650 --> 00:06:48,816
Introduction, dommage,
causalité, faits personnels,

90
00:06:48,832 --> 00:06:53,488
fait des choses, faits d’autrui,
loi de 1985, produits défectueux

91
00:06:53,504 --> 00:06:55,104
et actions en responsabilité.

92
00:06:55,504 --> 00:06:57,504
Ce qu’on voit dans ces séances de TD,

93
00:06:57,920 --> 00:07:02,192
comme le programme est
très dense sur le fait juridique,

94
00:07:02,928 --> 00:07:05,540
il n’y a pas de séance consacrée au quasi-contrat.

95
00:07:05,900 --> 00:07:08,825
Néanmoins, on aura des 
développements de cours importants 

96
00:07:08,825 --> 00:07:11,104
et des vidéos consacrées au quasi-contrat.

97
00:07:11,936 --> 00:07:13,376
Ce sera au programme de l’examen.

98
00:07:13,640 --> 00:07:17,248
Il n’y a pas de séance non plus
sur le régime général de l’obligation.

99
00:07:17,856 --> 00:07:20,800
En revanche, c’est écarté du programme de l’examen.

100
00:07:21,530 --> 00:07:23,280
Quelques mots pour la bibliographie.

101
00:07:24,770 --> 00:07:28,080
Si vous avez acquis au premier
semestre ou si vous avez travaillé

102
00:07:28,340 --> 00:07:31,056
sur des ouvrages généraux
de droit des obligations,

103
00:07:31,930 --> 00:07:37,424
toute la partie faits juridiques au régime
général est intégrée dans un ouvrage

104
00:07:37,616 --> 00:07:39,696
à portée plus vaste

105
00:07:39,728 --> 00:07:44,450
sur l’acte juridique et sur
le droit des obligations.

106
00:07:44,992 --> 00:07:49,584
Vous pouvez continuer
à travailler sur ce manuel.

107
00:07:50,230 --> 00:07:56,832
Sinon, il y a des ouvrages spécifiques
consacrés à la responsabilité civile,

108
00:07:57,440 --> 00:08:02,560
le tome 2 de l’ouvrage de
Madame Fabre-Magnan aux PUF.

109
00:08:02,848 --> 00:08:07,168
Il y a l’ouvrage du Professeur
Brun chez LexisNexis

110
00:08:07,168 --> 00:08:12,544
consacré à la responsabilité civile, de
même l’ouvrage de Monsieur Delebecque.

111
00:08:14,224 --> 00:08:15,140
Jetez-y un coup d’œil.

112
00:08:15,168 --> 00:08:20,176
Vous pouvez éventuellement travailler pour
compléter tel ou tel aspect du cours sur ce point.

113
00:08:20,750 --> 00:08:24,848
Je cite, mais on va vraiment
très loin dans le détail

114
00:08:24,848 --> 00:08:26,816
puisque ce sont de véritables traités,

115
00:08:27,136 --> 00:08:32,496
il n’est peut-être pas utile de travailler
sur de telles sommes en deuxième année.

116
00:08:32,880 --> 00:08:36,048
Il y a un traité de Madame Bacache-Gibeili

117
00:08:36,080 --> 00:08:41,376
et le traité de Madame Viney en plusieurs
tomes sur la responsabilité civile.

118
00:08:42,368 --> 00:08:43,050
En deuxième année,

119
00:08:43,056 --> 00:08:49,136
il faut rester concentré sur le cours donné
dans les vidéos et sur les apports des TD.

120
00:08:49,550 --> 00:08:52,190
Les ouvrages, c’est pour compléter
tel ou tel aspect du cours.

121
00:08:52,192 --> 00:08:56,064
Ce n’est pas la peine d’aller se
noyer ici et là dans d’autres sources.

122
00:08:57,920 --> 00:08:59,888
Le fait juridique de façon générale,

123
00:08:59,920 --> 00:09:04,992
qui va nous occuper pendant la
plupart des vidéos de ce semestre,

124
00:09:05,472 --> 00:09:07,536
ce qui est important à comprendre,

125
00:09:07,950 --> 00:09:13,424
c’est que les effets de droit engendrés
par la survenance de cet événement,

126
00:09:13,488 --> 00:09:19,744
d’après l’expression du Code civil, ces effets
de droit ne sont pas engendrés par la volonté.

127
00:09:20,336 --> 00:09:23,390
C’est la grande différence avec
l’acte juridique dans lequel,

128
00:09:24,010 --> 00:09:28,960
pour le contrat ou pour l’acte juridique
unilatéral de façon beaucoup plus marginale,

129
00:09:29,210 --> 00:09:33,040
la volonté est à l’origine de la
naissance du rapport d’obligation.

130
00:09:33,260 --> 00:09:38,080
Exemple tout simple, une personne heurte
une autre personne en courant dans la rue,

131
00:09:38,272 --> 00:09:39,760
la fait tomber et la blesse,

132
00:09:40,100 --> 00:09:44,480
il y aura ici une obligation de réparer
le dommage qui a été causé,

133
00:09:44,800 --> 00:09:46,352
s’il y a des blessures corporelles.

134
00:09:49,472 --> 00:09:51,740
Ce n’est pas la volonté qui crée ce rapport.

135
00:09:51,940 --> 00:09:57,088
C’est la loi qui attache une obligation
de réparation lorsqu’il y a trois conditions :

136
00:09:57,216 --> 00:09:59,856
un préjudice qui a été subi, une faute,

137
00:10:00,120 --> 00:10:04,048
on a heurté quelqu’un par
imprudence ou négligence,

138
00:10:04,048 --> 00:10:07,664
on n’a pas été assez diligente, et
un lien de causalité entre les deux.

139
00:10:09,152 --> 00:10:10,220
Ce qu’on voit dans cet exemple,

140
00:10:10,224 --> 00:10:14,528
c’est que la volonté n’est pas à
l’origine du rapport d’obligation,

141
00:10:14,528 --> 00:10:21,744
c’est la loi qui va tirer cette obligation qui est
née d’un fait qu’on va qualifier de fait illicite.

142
00:10:21,980 --> 00:10:24,920
C’est ce qu’on appelle la
responsabilité du fait personnel.

143
00:10:24,960 --> 00:10:27,120
C’est un grand principe en droit français.

144
00:10:27,120 --> 00:10:32,896
Toute personne qui, par sa faute, cause un
dommage à autrui, est obligée à réparation.

145
00:10:33,590 --> 00:10:35,680
Pour les faits juridiques,

146
00:10:35,696 --> 00:10:40,560
on va devenir créancier ou débiteur
par la seule force de la loi.

147
00:10:42,440 --> 00:10:45,408
Dans ce semestre, on procédera en deux temps.

148
00:10:45,740 --> 00:10:46,608
Dans un premier temps,

149
00:10:46,624 --> 00:10:50,672
on verra des développements sur la
responsabilité civile extracontractuelle.

150
00:10:51,080 --> 00:10:54,512
Dans un second temps, on
s’intéressera au quasi-contrat.

151
00:10:54,860 --> 00:10:57,664
Voilà pour cette présentation
générale du semestre.

152
00:10:57,920 --> 00:11:02,336
On va commencer les développements
de fond avec l’introduction

153
00:11:02,560 --> 00:11:05,504
sur le droit de la responsabilité
civile extracontractuelle.