1
00:00:07,093 --> 00:00:12,133
Troisième caractère que doit présenter
le dommage pour être réparable :

2
00:00:12,480 --> 00:00:17,200
il doit s'agir d'un dommage légitime,
on parle aussi de dommage licite.

3
00:00:17,666 --> 00:00:20,066
On va expliquer un peu cette condition,

4
00:00:20,460 --> 00:00:23,066
puisqu'il y a eu une certaine
évolution de la jurisprudence,

5
00:00:23,060 --> 00:00:25,506
certaines précisions données
par la jurisprudence.

6
00:00:25,540 --> 00:00:29,546
Il existe ici, sur cette question,
des confusions à éviter.

7
00:00:30,720 --> 00:00:36,280
Dire que le dommage doit être légitime
pour être réparé ne signifie pas,

8
00:00:36,280 --> 00:00:39,920
et ceci a été précisé à plusieurs
reprises par la Cour de cassation,

9
00:00:39,920 --> 00:00:43,560
cela ne signifie pas qu'il y
a forcément ici atteinte

10
00:00:43,773 --> 00:00:47,426
à un intérêt légitime juridiquement protégé.

11
00:00:48,280 --> 00:00:51,400
Cette exigence d'un dommage légitime, pourtant,

12
00:00:51,720 --> 00:00:56,346
ça a été souvent un argument qui a
 été mis en avant par les tribunaux

13
00:00:56,853 --> 00:01:01,026
dans des affaires très célèbres qui ont donné
lieu à une évolution de la jurisprudence,

14
00:01:01,306 --> 00:01:08,333
pour refuser à un concubin ou à une
concubine la réparation du préjudice subi.

15
00:01:09,000 --> 00:01:13,160
Par un arrêt de la première
chambre civile du 27 juillet 1937,

16
00:01:13,410 --> 00:01:18,320
la Cour de cassation refuse à une
concubine le droit à réparation.

17
00:01:18,900 --> 00:01:22,706
La Cour de cassation estime que
cette concubine ne peut pas obtenir

18
00:01:22,700 --> 00:01:28,080
la réparation du dommage causé par
la mort accidentelle de son concubin,

19
00:01:28,080 --> 00:01:30,706
parce que la Cour de cassation estime qu'ici,

20
00:01:30,840 --> 00:01:36,133
dans cette affaire, il n'y a pas d'atteinte à
un intérêt légitime juridiquement protégé,

21
00:01:36,130 --> 00:01:41,106
donc que ce dommage ne présente
pas le caractère de légitimité

22
00:01:41,240 --> 00:01:43,306
qui donnerait droit à réparation.

23
00:01:44,430 --> 00:01:47,373
Ceci s'explique par des
considérations de l'époque.

24
00:01:47,370 --> 00:01:53,480
Le concubinage est vu avec méfiance par le
droit, avec une hostilité même par le droit.

25
00:01:53,820 --> 00:01:56,813
Évidemment, les mœurs
évoluent, les temps changent.

26
00:01:56,880 --> 00:01:59,733
Et par un revirement très célèbre,

27
00:01:59,900 --> 00:02:04,975
une chambre mixte de la Cour
de cassation, le 27 février 1970,

28
00:02:04,975 --> 00:02:11,640
va briser cette jurisprudence et admettre
l'action au bénéfice de la concubine.

29
00:02:12,600 --> 00:02:17,125
Ce que signifie cette exigence
d'un dommage légitime, en réalité, 

30
00:02:17,325 --> 00:02:22,380
c'est qu'on ne va pas réparer 
un préjudice qui serait illicite.

31
00:02:22,770 --> 00:02:26,800
Mais le critère pour déterminer
si le préjudice est illicite ou non

32
00:02:27,386 --> 00:02:33,106
ne réside pas dans la situation illicite
de la victime au moment de l'accident,

33
00:02:33,760 --> 00:02:37,200
c'est un critère qui en
réalité réside dans le lien

34
00:02:37,650 --> 00:02:44,080
existant entre cette situation irrégulière
ou illicite et le préjudice subi.

35
00:02:44,266 --> 00:02:48,373
On va donner plusieurs illustrations
pour mieux comprendre cette idée.

36
00:02:49,080 --> 00:02:55,120
L'idée, c'est que s'il n'y a pas de lien
direct entre le dommage et l'activité,

37
00:02:55,120 --> 00:02:59,413
la situation irrégulière, il y aura réparation.

38
00:02:59,940 --> 00:03:05,573
En revanche, s'il y a un lien entre les
deux : là, la réparation sera refusée.

39
00:03:06,693 --> 00:03:11,186
Par exemple, la Cour de cassation va
admettre la réparation du dommage

40
00:03:11,180 --> 00:03:15,386
subi par un voyageur sans
billet qui va être blessé.

41
00:03:16,050 --> 00:03:22,760
Ou alors, la Cour de cassation va admettre 
la réparation du préjudice subi par un voleur

42
00:03:22,760 --> 00:03:26,160
qui va avoir un accident au cours de sa fuite.

43
00:03:26,160 --> 00:03:27,106
Pourquoi ?

44
00:03:27,106 --> 00:03:28,220
Parce que dans ces hypothèses,

45
00:03:28,220 --> 00:03:31,066
elle va estimer que le préjudice
subi par le voyageur sans billet

46
00:03:31,060 --> 00:03:34,026
ou par le voleur n'a pas de lien de causalité

47
00:03:34,146 --> 00:03:37,693
avec le fait de ne pas avoir acheté
un billet ou le fait d'avoir volé.

48
00:03:37,920 --> 00:03:40,706
Et donc, c'est un préjudice qui est réparable.

49
00:03:41,400 --> 00:03:44,066
En revanche, s'il y a un
lien entre la situation illicite,

50
00:03:44,060 --> 00:03:49,200
un lien direct entre la situation
illicite et le dommage subi :

51
00:03:49,200 --> 00:03:51,560
là, la réparation est refusée.

52
00:03:51,560 --> 00:03:54,813
Parce que le dommage en lui-même est illicite.

53
00:03:55,480 --> 00:04:01,133
Par exemple, une personne ne pourrait
pas obtenir réparation de la perte éprouvée

54
00:04:01,130 --> 00:04:03,600
parce qu'un atelier clandestin brûle.

55
00:04:04,080 --> 00:04:06,320
Pas de réparations à ce
moment-là pour les gains manqués.

56
00:04:06,390 --> 00:04:09,720
On ne va protéger que ce
qui est digne d'être protégé.

57
00:04:10,380 --> 00:04:11,693
De la même façon,

58
00:04:11,810 --> 00:04:16,786
un arrêt de la deuxième chambre
civile du 24 janvier 2002 vient préciser

59
00:04:16,780 --> 00:04:23,946
qu'une victime ne peut pas obtenir réparation
de la perte de rémunération qui serait illicite.

60
00:04:24,253 --> 00:04:28,720
Des rémunérations non déclarées qui
proviennent d'un travail dissimulé

61
00:04:28,900 --> 00:04:31,253
n'ouvrent donc pas droit à indemnisation.

62
00:04:32,010 --> 00:04:36,653
De même, on peut citer un autre arrêt de la
deuxième chambre civile du 22 février 2007,

63
00:04:37,000 --> 00:04:41,400
qui juge qu'il n'y a pas de
réparation pour un interdit de jeu.

64
00:04:42,480 --> 00:04:47,106
Pour la Cour de cassation, la
situation illicite d'une personne

65
00:04:47,730 --> 00:04:53,400
n'entraîne pas automatiquement le
rejet de sa demande de réparation.

66
00:04:53,650 --> 00:04:56,466
Ainsi, la Cour de cassation
a eu l'occasion de rappeler

67
00:04:56,900 --> 00:05:00,613
que la règle Nemo auditur n'est pas applicable

68
00:05:00,853 --> 00:05:04,426
aux règles de la
responsabilité civile délictuelle.

69
00:05:04,660 --> 00:05:08,826
Ceci a été affirmé par la Cour de
cassation, première chambre civile,

70
00:05:09,010 --> 00:05:12,213
dans un arrêt du 17 novembre 1993,

71
00:05:12,210 --> 00:05:16,920
et ça a été repris par un arrêt de la
même chambre du 22 juin 2004,

72
00:05:16,920 --> 00:05:21,146
dans le domaine de la responsabilité
civile extracontractuelle.

73
00:05:21,850 --> 00:05:22,746
Nemo auditur,

74
00:05:22,740 --> 00:05:27,760
c'est la règle suivant laquelle une personne ne
peut pas se prévaloir de sa propre turpitude.

75
00:05:28,060 --> 00:05:30,853
Souvenez-vous, c'est quelque
chose qui joue en matière de nullité

76
00:05:31,093 --> 00:05:32,640
pour les contrats immoraux.

77
00:05:33,200 --> 00:05:36,066
Et on a parfois tendance à
étendre la portée de cette règle

78
00:05:36,066 --> 00:05:38,426
en disant que dès que quelqu'un
est dans une situation illicite,

79
00:05:38,420 --> 00:05:39,933
il y a la règle qui va s'appliquer.

80
00:05:39,930 --> 00:05:43,360
Non, c'est une règle qui s'applique
uniquement en matière de nullité

81
00:05:43,360 --> 00:05:47,386
pour les restitutions et pour les
contrats immoraux, donc pas au-delà.

82
00:05:47,400 --> 00:05:49,200
Il ne faut pas étendre à l'excès, cette règle.

83
00:05:49,200 --> 00:05:55,600
Elle a un domaine d'application bien
particulier, bien circonscrit par les tribunaux.

84
00:05:55,733 --> 00:06:01,920
Ici, rien à voir, rien à faire avec les règles de
la responsabilité civile extracontractuelle.

85
00:06:02,480 --> 00:06:06,333
Sur la légitimité, si on prolonge
un peu cette question,

86
00:06:06,330 --> 00:06:10,013
l'admission de certains préjudices
comme étant réparables,

87
00:06:10,290 --> 00:06:15,293
c'est vrai que plusieurs affaires récentes
ont posé des difficultés d'admission

88
00:06:15,693 --> 00:06:20,800
dans la jurisprudence, ou des rejets
de réparations dans la jurisprudence.

89
00:06:20,986 --> 00:06:24,933
Notamment, la Cour de cassation,
je donne ici quelques illustrations,

90
00:06:25,150 --> 00:06:30,760
a refusé la réparation d'un préjudice
suite à la naissance d'un enfant,

91
00:06:30,760 --> 00:06:34,640
à la suite d'une interruption volontaire
de grossesse qui avait échoué.

92
00:06:35,290 --> 00:06:41,800
La Cour de cassation a, au contraire, admis la
réparation du préjudice d'un enfant né d'un viol.

93
00:06:41,800 --> 00:06:45,160
C'est un arrêt de la chambre
criminelle du 23 septembre 2001.

94
00:06:45,226 --> 00:06:48,866
Et évidemment, en première année,
vous avez vu l'affaire Perruche,

95
00:06:48,860 --> 00:06:57,026
avec l'assemblée plénière par un arrêt du
17 novembre 2000 qui admet la réparation,

96
00:06:57,080 --> 00:07:02,280
suite à l'erreur de diagnostic et du fait
de la naissance de l'enfant handicapé,

97
00:07:02,280 --> 00:07:08,253
avec la loi anti Perruche sur laquelle on
reviendra au cours du semestre, du 4 mars 2002,

98
00:07:08,250 --> 00:07:12,133
et les problèmes d'application
de cette décision dans le temps,

99
00:07:12,480 --> 00:07:13,990
et de cette loi dans le temps surtout.

100
00:07:14,200 --> 00:07:18,520
Je n'y reviens pas parce que c'est quelque
chose qui a été vu en première année.

101
00:07:18,626 --> 00:07:22,293
Mais vous voyez que sur certains
thèmes, dans l'admission du préjudice,

102
00:07:22,290 --> 00:07:27,253
la légitimité de certains préjudices, c'est vrai
que la loi ne peut pas rentrer dans les détails,

103
00:07:27,250 --> 00:07:30,280
et c'est donc le juge qui va
avoir un pouvoir d'appréciation.

104
00:07:30,280 --> 00:07:34,280
Est-ce que certains préjudices sont
réparables, doivent être admis ?

105
00:07:34,360 --> 00:07:37,933
Ou alors, est-ce qu'on n'est plus
dans l'idéologie de la réparation,

106
00:07:37,930 --> 00:07:41,546
tel qu'elle a été mise en avant par
certains auteurs, dans le tout réparable ?

107
00:07:41,580 --> 00:07:45,040
Voilà, on doit admettre qu'il y a des
préjudices peut-être qui sont subis

108
00:07:45,040 --> 00:07:48,293
et qui n'entrent pas dans les
caractéristiques générales

109
00:07:48,290 --> 00:07:52,093
exigées par le droit de 
la responsabilité civile.

110
00:07:53,170 --> 00:07:58,160
Le dernier caractère du dommage qui
peut poser une difficulté aujourd'hui,

111
00:07:58,373 --> 00:08:02,773
et là aussi il y a une certaine évolution de la
loi et de la jurisprudence sur cette question…

112
00:08:02,950 --> 00:08:07,293
De manière traditionnelle, on exigeait
que le préjudice soit individuel.

113
00:08:07,300 --> 00:08:09,973
Une personne est victime d'un dommage,

114
00:08:09,970 --> 00:08:15,120
elle va demander la réparation des préjudices
qui sont les conséquences de ce dommage.

115
00:08:15,770 --> 00:08:19,400
S'il y a un dommage individuel, une
personne est renversée par une voiture :

116
00:08:19,400 --> 00:08:24,200
évidemment, elle pourra obtenir
la réparation de ses préjudices.

117
00:08:24,200 --> 00:08:26,213
Il n'y a pas ici de difficulté.

118
00:08:26,590 --> 00:08:31,360
Le problème va se poser quand on
est en présence d'un dommage

119
00:08:31,506 --> 00:08:35,453
qui est un dommage collectif,
un préjudice collectif.

120
00:08:35,450 --> 00:08:37,360
Qui peut agir, dans ce cas-là ?

121
00:08:37,540 --> 00:08:39,613
Et qui va pouvoir demander la réparation ?

122
00:08:39,900 --> 00:08:44,333
Ici, il faut bien comprendre quel
est l'objet de cette question.

123
00:08:44,830 --> 00:08:51,760
Le préjudice est individuel quand il est éprouvé
par une ou plusieurs personnes déterminées.

124
00:08:53,020 --> 00:08:56,040
On va parler, en revanche,
d'un préjudice collectif

125
00:08:56,106 --> 00:08:59,373
quand le dommage est
éprouvé ici par un groupement,

126
00:08:59,640 --> 00:09:03,080
en dehors de tout individu déterminé.

127
00:09:03,080 --> 00:09:06,826
Le préjudice collectif n'est pas
nécessairement le préjudice

128
00:09:07,026 --> 00:09:10,346
subi par une somme d'individus déterminés.

129
00:09:10,346 --> 00:09:14,906
Ça, c'est un préjudice individuel subi
par plusieurs personnes déterminées.

130
00:09:16,680 --> 00:09:20,186
À côté de ces définitions, on a
plusieurs situations à distinguer.

131
00:09:21,040 --> 00:09:25,813
Quand on a un groupement, un groupement
qui est doté de la personnalité morale,

132
00:09:26,160 --> 00:09:29,693
ce groupement peut
évidemment subir un préjudice.

133
00:09:29,860 --> 00:09:34,440
Dans ce cas, il n'y a pas de difficulté
pour admettre la réparation,

134
00:09:34,440 --> 00:09:38,493
l'action en réparation, et l'octroi
de dommages et intérêts,

135
00:09:38,740 --> 00:09:40,420
puisque c'est un préjudice personnel.

136
00:09:40,420 --> 00:09:44,373
Le fait que ce soit un groupement,
il y a bien une personnalité morale,

137
00:09:44,560 --> 00:09:48,613
une personnalité juridique, donc on
reste dans le dommage individuel.

138
00:09:50,890 --> 00:09:54,333
Là où il y a vraiment une difficulté,
c'est quand on a un dommage collectif

139
00:09:54,333 --> 00:09:58,300
qui est distinct de celui qui
est perçu par les individus.

140
00:09:59,013 --> 00:10:02,960
Une personne, et c'est ça la question,
est-ce qu'une personne peut demander

141
00:10:03,040 --> 00:10:10,426
la réparation des atteintes
portées à un intérêt collectif,

142
00:10:10,586 --> 00:10:15,720
alors même que ses propres
intérêts n'ont pas été atteints ?

143
00:10:16,573 --> 00:10:17,613
Pourquoi il y a un problème ?

144
00:10:17,610 --> 00:10:19,600
Pourquoi cette question est débattue ?

145
00:10:20,300 --> 00:10:23,666
Il y a une difficulté ici parce que
la défense de l'intérêt général,

146
00:10:23,666 --> 00:10:27,230
dans la procédure française,
n'appartient pas aux individus.

147
00:10:27,230 --> 00:10:31,906
La défense de l'intérêt général
est à la charge du ministère public.

148
00:10:32,700 --> 00:10:37,226
Et on a un deuxième problème,
en procédure civile toujours,

149
00:10:37,306 --> 00:10:43,186
il y a un principe fondamental qui est le
suivant : nul ne plaide par procureur.

150
00:10:43,950 --> 00:10:47,653
Une personne va défendre
elle-même ses intérêts en justice.

151
00:10:48,600 --> 00:10:53,933
Cette idée qu'une personne puisse
agir pour la défense d'intérêts collectifs,

152
00:10:54,200 --> 00:10:56,453
donc ses propres intérêts
n'ont pas été atteints,

153
00:10:56,910 --> 00:11:01,240
c'est une idée qui doit être exclue
pour les personnes physiques,

154
00:11:01,470 --> 00:11:06,480
une personne physique ne pourra pas
le faire, faute d'intérêt personnel à agir.

155
00:11:07,000 --> 00:11:10,480
Et en procédure civile, il faut
un intérêt pour pouvoir agir.

156
00:11:10,680 --> 00:11:11,960
Pas d'intérêt, pas d'action.

157
00:11:12,960 --> 00:11:18,546
La réponse est cependant plus nuancée, doit
être plus nuancée pour les personnes morales.

158
00:11:19,050 --> 00:11:21,373
Ce dont on s'aperçoit, c'est que peu à peu,

159
00:11:21,660 --> 00:11:25,653
le législateur et la jurisprudence
ont donné aux personnes morales

160
00:11:25,650 --> 00:11:31,773
l'accès au prétoire pour leur permettre
d'agir en réparation des atteintes portées

161
00:11:32,280 --> 00:11:34,586
aux intérêts collectifs qu'elles défendent.

162
00:11:37,200 --> 00:11:41,653
Là encore, il y a des situations
différentes à distinguer.

163
00:11:41,690 --> 00:11:49,266
Première situation : un groupement va pouvoir
défendre plusieurs intérêts individuels.

164
00:11:49,560 --> 00:11:54,373
Ici, le préjudice est la somme
des préjudices individuels,

165
00:11:54,370 --> 00:11:59,880
donc plusieurs personnes subissent un dommage
qui est la conséquence d'un même fait générateur.

166
00:12:01,050 --> 00:12:02,853
Le groupement pourra agir.

167
00:12:03,660 --> 00:12:09,133
Parce que les personnes qui subissent
un dommage vont pouvoir se regrouper.

168
00:12:10,940 --> 00:12:17,013
Les syndicats, en droit français, pourront
agir au nom de ces intérêts individuels,

169
00:12:17,213 --> 00:12:19,760
de la somme de ces intérêts individuels.

170
00:12:19,850 --> 00:12:21,440
Le Code du travail le reconnaît,

171
00:12:21,570 --> 00:12:23,900
les syndicats peuvent agir pour la défense 

172
00:12:23,975 --> 00:12:27,900
des intérêts matériels et moraux 
des personnes visées par les statuts.

173
00:12:28,026 --> 00:12:32,653
C'est bien la reconnaissance au bénéfice
des syndicats de cette possibilité d'agir.

174
00:12:32,990 --> 00:12:36,973
De même, on y reviendra dans les
effets, dans l'action en responsabilité.

175
00:12:36,970 --> 00:12:41,426
La loi du 17 mars 2014, en matière
de droit de la consommation,

176
00:12:41,540 --> 00:12:45,066
a reconnu en droit français
une certaine class action,

177
00:12:45,230 --> 00:12:48,146
avec un domaine limité
et des conditions strictes,

178
00:12:48,380 --> 00:12:51,933
au bénéfice d'associations de
défense des consommateurs.

179
00:12:52,180 --> 00:12:57,480
Et de même, des lois plus récentes ont
étendu cette possibilité pour des dommages

180
00:12:57,480 --> 00:13:02,733
subis par les usagers du système de santé
ou en cas d'atteinte à l'environnement.

181
00:13:03,980 --> 00:13:07,906
Et s'il n'y a pas de reconnaissance véritablement
d'une action pour un préjudice collectif,

182
00:13:07,900 --> 00:13:13,253
c'est la somme d'intérêts particuliers
qui est représentée par le groupement.

183
00:13:13,973 --> 00:13:17,340
Que faire donc quand le préjudice
est véritablement collectif ?

184
00:13:17,360 --> 00:13:23,786
Je le répète, c'est qu'on a ici un préjudice qui est
distinct de la somme des préjudices individuels.

185
00:13:24,490 --> 00:13:27,826
Et le problème, j'y reviens aussi, j'y insiste,

186
00:13:28,080 --> 00:13:31,293
c'est qu'il y a une confusion
possible avec l'intérêt général.

187
00:13:31,290 --> 00:13:35,706
Or, c'est le ministère public qui a la
charge de la défense de ce dernier.

188
00:13:36,050 --> 00:13:38,866
Et pourtant, c'est là qu'on a une évolution,

189
00:13:38,860 --> 00:13:42,240
parce que la loi a reconnu
à certains groupements

190
00:13:42,293 --> 00:13:47,020
le droit de défendre les
intérêts collectifs, cette fois-ci.

191
00:13:48,506 --> 00:13:53,133
Pour les syndicats : la jurisprudence,
puis une loi du 12 mars 1920,

192
00:13:53,290 --> 00:13:57,893
reconnaît aux syndicats la possibilité
d'exercer, sous certaines conditions,

193
00:13:58,066 --> 00:14:03,053
tous les droits réservés à la partie
civile relativement aux faits,

194
00:14:03,440 --> 00:14:09,026
portant un préjudice direct ou indirect
à l'intérêt collectif de la profession

195
00:14:09,106 --> 00:14:10,000
qu'ils représentent.

196
00:14:10,013 --> 00:14:13,733
On voit bien ici, ce n'est pas une
atteinte à un intérêt individuel

197
00:14:13,730 --> 00:14:15,933
ou à une somme d'intérêts individuels,

198
00:14:16,026 --> 00:14:21,333
c'est un préjudice direct ou indirect
à l'intérêt collectif de la profession.

199
00:14:22,260 --> 00:14:25,733
Ceci a été reconnu également
pour certaines associations.

200
00:14:26,350 --> 00:14:28,480
Cela a été reconnu pour des associations

201
00:14:28,640 --> 00:14:32,946
qui représentent les intérêts
individuels de leurs membres,

202
00:14:33,053 --> 00:14:37,493
par un arrêt d'une chambre
civile du 25 novembre 1929.

203
00:14:37,950 --> 00:14:41,626
Ensuite, cela a été reconnu
aux associations pour agir

204
00:14:41,800 --> 00:14:46,093
en représentation conjointe
comme mandataire des victimes,

205
00:14:46,440 --> 00:14:49,093
même si elles ne sont pas
membres de l'association.

206
00:14:49,426 --> 00:14:54,986
Et ceci figure à l'article L622-1
du Code de la consommation.

207
00:14:56,460 --> 00:14:59,040
En l'absence de pouvoir général,

208
00:14:59,253 --> 00:15:03,640
des lois particulières ont autorisé
certaines associations à agir

209
00:15:03,946 --> 00:15:08,000
quand il y a atteinte à un
intérêt véritablement collectif.

210
00:15:08,370 --> 00:15:12,390
Par exemple, les associations
de lutte contre le racisme

211
00:15:12,390 --> 00:15:16,960
ou des associations de consommateurs
ont encore possibilité d'agir

212
00:15:17,120 --> 00:15:20,186
pour la défense de l'intérêt
collectif de la profession.

213
00:15:20,280 --> 00:15:25,880
C'est une possibilité qui existe et qui a été
reconnue au bénéfice des ordres professionnels.

214
00:15:26,250 --> 00:15:30,026
On voit qu'il y a une série de
textes, d'évolutions dans les textes,

215
00:15:30,020 --> 00:15:33,280
et même dans la jurisprudence,
qui va aller de l'intérêt collectif,

216
00:15:33,280 --> 00:15:36,986
de l'intérêt individuel ou de la
somme des intérêts individuels,

217
00:15:37,260 --> 00:15:43,080
vers la consécration d'actions véritablement
pour la défense de l'intérêt collectif.

218
00:15:43,653 --> 00:15:45,586
Que faire quand il n'y a pas de texte ?

219
00:15:46,920 --> 00:15:53,440
Récemment, des décisions ont reconnu
la possibilité d'agir pour des groupements,

220
00:15:54,093 --> 00:16:00,560
quand l'action en cause rentre dans
l'objet statutaire du groupement.

221
00:16:01,053 --> 00:16:08,213
Et ceci résulte notamment d'un arrêt de la
première chambre civile du 18 septembre 2008.

222
00:16:09,480 --> 00:16:13,893
Précision, cependant, sur
cette possibilité d'action

223
00:16:13,890 --> 00:16:17,093
quand cette action rentrera
dans l'objet statutaire :

224
00:16:17,090 --> 00:16:21,093
la jurisprudence est restrictive
sur cette possibilité

225
00:16:21,093 --> 00:16:25,386
lorsqu'il s'agit d'obtenir la
réparation d'un préjudice moral.

226
00:16:25,970 --> 00:16:27,613
Pour ce préjudice moral,

227
00:16:27,933 --> 00:16:32,346
les associations doivent justifier
d'un préjudice personnel

228
00:16:32,573 --> 00:16:35,080
directement causé par l'infraction,

229
00:16:35,270 --> 00:16:38,693
et qui soit distinct du préjudice social

230
00:16:39,013 --> 00:16:45,773
que le ministère public a la charge de
voir réparer, a la charge de poursuivre.

231
00:16:46,670 --> 00:16:52,693
Enfin, on le verra, récemment on a reconnu en
droit français le préjudice environnemental.

232
00:16:52,930 --> 00:16:58,426
Et ici, il s'agit indéniablement d'une
volonté de reconnaître une action

233
00:16:58,840 --> 00:17:02,066
afin de réparer un dommage collectif.

234
00:17:02,106 --> 00:17:04,760
Il y a plusieurs particularités
qui font que ce dommage,

235
00:17:04,760 --> 00:17:08,146
on le verra à part, avec des règles spécifiques.

236
00:17:08,140 --> 00:17:10,853
Mais avec le dommage environnemental,

237
00:17:10,850 --> 00:17:14,413
on va encore plus loin dans la
réparation du dommage collectif.

238
00:17:15,410 --> 00:17:18,013
On le voit donc sur la réparation,

239
00:17:18,013 --> 00:17:23,026
sur les caractères que doit présenter
le dommage pour être réparable,

240
00:17:23,533 --> 00:17:26,066
il y a une évolution de la jurisprudence ;

241
00:17:26,060 --> 00:17:28,880
puisqu'à l'origine, dans le Code
civil, on n'a pas de précision,

242
00:17:29,026 --> 00:17:33,906
tous ces éléments ont été posés les uns
à la suite des autres par la jurisprudence,

243
00:17:33,900 --> 00:17:36,493
certains ont été modifiés en cours de route.

244
00:17:36,780 --> 00:17:39,325
Qu'en est-il dans le projet de réforme 

245
00:17:39,325 --> 00:17:42,813
du droit de la responsabilité 
civile extracontractuelle ?

246
00:17:42,813 --> 00:17:48,213
Pour l'essentiel, les idées sur les
caractères du dommage sont reprises.

247
00:17:48,710 --> 00:17:53,373
Le caractère certain du préjudice,
c'est une exigence qui est rappelée ;

248
00:17:53,780 --> 00:17:58,186
avec également l'idée que le
préjudice futur est réparable,

249
00:17:58,400 --> 00:18:03,773
lorsqu'il est la prolongation certaine
et directe d'un état de choses actuel.

250
00:18:04,520 --> 00:18:07,720
De même, sur l'exigence d'un dommage légitime,

251
00:18:08,720 --> 00:18:14,493
le projet précise qu'il doit
avoir la lésion d'un intérêt licite,

252
00:18:14,546 --> 00:18:16,986
patrimonial ou extrapatrimonial.

253
00:18:17,420 --> 00:18:21,133
La notion de perte de chance est
également reprise par le projet.

254
00:18:21,130 --> 00:18:27,250
Pour être réparable, elle doit consister 
dans la disparition actuelle et certaine 

255
00:18:27,450 --> 00:18:29,320
d'une éventualité favorable.

256
00:18:29,590 --> 00:18:33,200
Et la réparation de celle-ci est
mesurée à la chance perdue,

257
00:18:33,500 --> 00:18:37,160
elle ne peut être égale à l'avantage
qu'aurait procuré cette chance

258
00:18:37,670 --> 00:18:39,266
si elle s'était réalisée.

259
00:18:39,260 --> 00:18:44,946
Pour l'essentiel, il s'agit ici de la reprise
de la jurisprudence dans son dernier état,

260
00:18:44,940 --> 00:18:47,000
il n'y a pas de réelle nouveauté 

261
00:18:47,125 --> 00:18:50,725
dans ce qui serait le nouveau 
droit de la responsabilité civile.

262
00:18:50,930 --> 00:18:53,613
On a vu, avec ces développements,

263
00:18:53,786 --> 00:18:57,973
les caractères que doit présenter
le dommage pour être réparable.

264
00:18:58,190 --> 00:19:02,280
On va, dans un second temps, voir quels sont
les dommages qui existent en droit français,

265
00:19:02,280 --> 00:19:06,866
qui sont pris en compte par le droit, la diversité
de dommages, la variété des dommages.

266
00:19:06,866 --> 00:19:10,946
Et ce qu'on va constater, c'est qu'il y a
une grande diversité des dommages

267
00:19:11,560 --> 00:19:16,720
que la jurisprudence et la doctrine
ont finalement développés,

268
00:19:17,400 --> 00:19:21,826
et pris en compte toutes sortes
de dommages pouvant survenir,

269
00:19:21,820 --> 00:19:24,000
qu'ils soient patrimoniaux
et extrapatrimoniaux.

270
00:19:24,240 --> 00:19:29,386
Cette extension de tous les dommages réparables
a parfois été critiquée par certains auteurs,

271
00:19:29,586 --> 00:19:31,293
mais ça répond vraiment à l'idée,

272
00:19:31,290 --> 00:19:36,720
au souci premier de la responsabilité civile
qui est le souci de la réparation intégrale.

273
00:19:36,770 --> 00:19:43,053
La victime va être replacée dans l'État où elle
se trouvait avant la survenance de l'accident,

274
00:19:43,050 --> 00:19:44,853
avant la survenance du dommage.