1
00:00:07,440 --> 00:00:11,822
Autre régime spécial de
responsabilité du fait d'autrui,

2
00:00:12,133 --> 00:00:15,866
c'est la responsabilité des
commettants du fait des préposés.

3
00:00:16,420 --> 00:00:17,888
Et là aussi, ce qu'on
va pouvoir constater,

4
00:00:17,933 --> 00:00:22,088
c'est qu'il y a eu une grande évolution
de ce régime de responsabilité

5
00:00:22,133 --> 00:00:24,377
qui n'a plus grand
chose à voir aujourd'hui

6
00:00:24,666 --> 00:00:27,200
avec ce qui était prévu en 1804.

7
00:00:27,311 --> 00:00:30,333
En 1804, l'idée, c'est que la victime,

8
00:00:30,400 --> 00:00:33,577
lorsque le dommage a
été causé par un préposé,

9
00:00:33,644 --> 00:00:37,222
c'est-à-dire dans la majeure
partie des cas par un salarié,

10
00:00:37,311 --> 00:00:41,022
la victime va pouvoir
s'adresser soit au commettant,

11
00:00:41,150 --> 00:00:44,911
c'est-à-dire l'employeur, soit
à l'auteur direct du dommage.

12
00:00:45,330 --> 00:00:48,222
C'est là une garantie, un
avantage pour la victime

13
00:00:48,555 --> 00:00:51,977
parce que déjà, elle aura deux
débiteurs potentiels plutôt qu'un

14
00:00:52,644 --> 00:00:55,022
et surtout parce que,
dans la plupart des cas,

15
00:00:55,088 --> 00:00:58,177
le commettant employeur
sera beaucoup plus solvable

16
00:00:58,355 --> 00:01:02,244
que le salarié préposé
auteur direct du dommage.

17
00:01:02,390 --> 00:01:05,577
Donc on va avoir cette idée
 au départ de garantie,

18
00:01:05,755 --> 00:01:08,133
le commettant va agir comme un garant

19
00:01:08,688 --> 00:01:12,111
pour assurer la victime
d'une réparation.

20
00:01:12,260 --> 00:01:13,200
Or aujourd'hui,

21
00:01:13,288 --> 00:01:16,755
cette fonction de garantie va
largement disparaître puisque,

22
00:01:17,220 --> 00:01:18,311
comme on va le voir,

23
00:01:18,488 --> 00:01:21,866
le préposé va bénéficier d'une
immunité en grande partie

24
00:01:21,950 --> 00:01:23,688
lorsqu'il exerce sa mission,

25
00:01:23,950 --> 00:01:27,355
si bien que c'est le commettant
directement qui sera responsable.

26
00:01:27,400 --> 00:01:29,088
On va agir directement contre lui

27
00:01:29,177 --> 00:01:32,733
et il va perdre finalement son
recours contre le préposé.

28
00:01:33,420 --> 00:01:36,244
Tout cela, on va le revoir en
mettant dans un premier temps

29
00:01:36,311 --> 00:01:39,377
l'étude des conditions 
de cette responsabilité,

30
00:01:39,622 --> 00:01:42,111
de ce régime de responsabilité,

31
00:01:42,488 --> 00:01:45,644
et dans un second temps,
on reviendra sur les effets.

32
00:01:46,200 --> 00:01:47,311
Les conditions,

33
00:01:47,777 --> 00:01:53,200
c'est une responsabilité qui repose
sur un rapport de préposition,

34
00:01:55,800 --> 00:01:58,200
c'est-à-dire un rapport d'autorité.

35
00:01:59,040 --> 00:02:02,177
Il existe dans beaucoup de
cas un lien de subordination.

36
00:02:02,520 --> 00:02:05,666
Le lien de subordination, c'est
le critère du contrat de travail.

37
00:02:06,270 --> 00:02:09,488
Cela signifie que dans la très
grande majorité des cas,

38
00:02:09,750 --> 00:02:13,511
ce régime de responsabilité des
commettants du fait des préposés

39
00:02:13,710 --> 00:02:17,488
vise les relations entre un
employeur et un salarié.

40
00:02:18,450 --> 00:02:21,555
Simplement, il ne faut pas avoir
cette vision trop réductrice

41
00:02:21,622 --> 00:02:24,711
puisque le régime peut
trouver à s'appliquer ailleurs

42
00:02:24,933 --> 00:02:29,177
dans des relations autres que celles
qui reposent sur le contrat de travail.

43
00:02:29,790 --> 00:02:31,911
Par exemple, on a des
cas en jurisprudence

44
00:02:31,977 --> 00:02:36,133
dans lesquels ce rapport
d'autorité va exister en fait

45
00:02:36,511 --> 00:02:38,130
et de manière occasionnelle.

46
00:02:38,820 --> 00:02:42,533
Une personne en aide une
autre dans un déménagement,

47
00:02:42,688 --> 00:02:45,155
elle se blesse à l'occasion
du transport d'un meuble,

48
00:02:45,244 --> 00:02:49,511
si elle a agi sous l'autorité du
propriétaire des lieux qui déménage,

49
00:02:49,911 --> 00:02:53,755
on pourra voir entre les deux
personnes un rapport de préposition,

50
00:02:53,800 --> 00:02:59,088
un rapport d'autorité, et appliquer les
régimes de responsabilité du commettant

51
00:02:59,133 --> 00:03:00,666
du fait des préposés si évidemment,

52
00:03:01,800 --> 00:03:07,066
l'aide au déménagement a blessé un tiers
avec la chute d'un meuble par exemple.

53
00:03:08,066 --> 00:03:11,355
Existe de même ce rapport de préposition

54
00:03:11,444 --> 00:03:16,222
si l'auteur du dommage a une
indépendance intellectuelle

55
00:03:16,288 --> 00:03:17,800
dans l'exercice de sa mission,

56
00:03:17,866 --> 00:03:22,400
ça a donné lieu à un
débat dans la jurisprudence

57
00:03:22,466 --> 00:03:25,133
et dans la doctrine puisqu’à un
moment, il y a eu des hésitations

58
00:03:25,688 --> 00:03:27,190
au niveau de la Cour de cassation.

59
00:03:27,660 --> 00:03:32,266
Mais dans un arrêt de la première
chambre civile du 26 mai 1999,

60
00:03:32,420 --> 00:03:36,288
la Cour de cassation a appliqué
ce régime de responsabilité

61
00:03:36,377 --> 00:03:37,333
pour une clinique

62
00:03:37,733 --> 00:03:40,660
qui va être responsable du
fait de son médecin salarié

63
00:03:40,730 --> 00:03:43,466
alors même que le médecin salarié jouit

64
00:03:43,555 --> 00:03:47,150
dans l'exercice de ses fonctions
d'une certaine indépendance.

65
00:03:47,580 --> 00:03:53,800
De même, autre proposition, autre
précision donnée par la jurisprudence,

66
00:03:54,022 --> 00:03:56,177
en cas de prêt de main-d’œuvre,

67
00:03:56,711 --> 00:04:01,844
il y a la possibilité que ce lien
de préposition soit transféré,

68
00:04:02,066 --> 00:04:04,260
soit transmis à l'utilisateur.

69
00:04:04,500 --> 00:04:07,410
De même qu'on avait vu que la
garde pouvait être transférée,

70
00:04:08,100 --> 00:04:12,422
là aussi, il y a un transfert
possible du lien de préposition

71
00:04:12,533 --> 00:04:14,511
en cas de prêt de main-d’œuvre.

72
00:04:14,760 --> 00:04:19,511
Le juge va regarder alors la
réalité de ce transfert d'autorité

73
00:04:19,844 --> 00:04:25,177
et le juge va examiner qui a en réalité
le pouvoir de donner des ordres

74
00:04:25,260 --> 00:04:26,911
et des instructions aux salariés.

75
00:04:27,370 --> 00:04:29,600
Ceci, on peut le vérifier notamment

76
00:04:29,688 --> 00:04:35,266
dans un arrêt récent de la deuxième
chambre civile du 18 mai 2017.

77
00:04:35,444 --> 00:04:39,822
Donc première chose, il faut qu'il
existe, ce rapport de préposition,

78
00:04:40,044 --> 00:04:42,266
c'est-à-dire ce pouvoir
de donner des ordres,

79
00:04:42,444 --> 00:04:44,511
ce pouvoir de donner des instructions.

80
00:04:45,180 --> 00:04:48,777
La deuxième condition est qu'il
faut qu'il y ait un fait du préposé

81
00:04:49,050 --> 00:04:55,333
de nature à engager sa responsabilité
personnelle et donc en pratique,

82
00:04:55,650 --> 00:04:59,044
il faut que le préposé
ait commis une faute.

83
00:04:59,533 --> 00:05:03,022
Le préposé doit avoir commis une
faute parce que l'autre fait générateur

84
00:05:03,511 --> 00:05:07,288
qui est prévu de façon générale par
le Code civil, c'est le fait de la chose.

85
00:05:07,740 --> 00:05:12,288
Or on l'a vu, le préposé, d'après la
jurisprudence de la Cour de cassation,

86
00:05:12,422 --> 00:05:17,866
ne peut pas être gardien parce qu'il
n'a pas d'indépendance suffisante

87
00:05:17,977 --> 00:05:22,244
et donc c'est le commettant, dans
cette hypothèse, qui reste gardien.

88
00:05:23,244 --> 00:05:26,088
À l'origine, il y avait ici l'idée
de garanties, j'y reviendrai,

89
00:05:26,133 --> 00:05:29,933
cette idée a évolué par la suite,

90
00:05:30,088 --> 00:05:36,400
mais il y a bien l'exigence d'un fait
générateur dans le préposé lui-même,

91
00:05:36,533 --> 00:05:38,555
dans l'auteur direct du dommage.

92
00:05:38,733 --> 00:05:42,000
Et là on peut comparer avec
ce qu'on a vu dans l'évolution

93
00:05:42,266 --> 00:05:45,422
de la responsabilité des parents
du fait de leur enfant mineur

94
00:05:45,777 --> 00:05:48,155
puisqu’avec la jurisprudence Levert

95
00:05:48,333 --> 00:05:52,422
et cet arrêt de la Cour de cassation
de 2002 de l'assemblée plénière,

96
00:05:52,688 --> 00:05:55,750
la jurisprudence se
contente d'un fait causal.

97
00:05:56,260 --> 00:05:59,022
Ce n'est pas le cas pour le
commettant et le préposé,

98
00:05:59,066 --> 00:06:02,560
il faut ici que le préposé ait
réellement commis une faute.

99
00:06:03,640 --> 00:06:05,288
Des précisions doivent être données

100
00:06:05,377 --> 00:06:09,133
sur cette question de l'engagement
de sa responsabilité propre

101
00:06:09,200 --> 00:06:12,555
par le préposé qui va ensuite permettre

102
00:06:12,844 --> 00:06:14,888
d'engager la responsabilité
du commettant.

103
00:06:15,400 --> 00:06:21,222
D'abord, si le préposé cause un
dommage au client du commettant,

104
00:06:22,420 --> 00:06:26,555
d'après la jurisprudence, on doit faire
jouer la responsabilité contractuelle.

105
00:06:26,822 --> 00:06:31,730
En effet, il s'agit tout simplement ici 
de l'application du principe du non-cumul

106
00:06:32,000 --> 00:06:35,133
des responsabilités contractuelles
et extra contractuelles.

107
00:06:35,380 --> 00:06:39,888
Le fait générateur va être la
mauvaise exécution du contrat

108
00:06:40,044 --> 00:06:44,066
et c'est donc le commettant qui a
conclu le contrat qui sera responsable

109
00:06:44,244 --> 00:06:47,800
même si la mauvaise
exécution est le fait du préposé.

110
00:06:49,330 --> 00:06:50,866
D'autre part, et surtout,

111
00:06:51,488 --> 00:06:53,622
la question qui s'est
posée en jurisprudence

112
00:06:53,688 --> 00:06:55,555
et qui a donné lieu à
de nombreux débats,

113
00:06:55,600 --> 00:06:58,466
de nombreux arrêts d'assemblée plénière

114
00:06:58,533 --> 00:07:00,622
jusqu'à ce que le débat
soit enfin tranché,

115
00:07:00,950 --> 00:07:04,644
c'est le problème de ce qu'on
appelle l'abus de fonction.

116
00:07:05,560 --> 00:07:06,688
Qu'est-ce que l'abus de fonction ?

117
00:07:07,520 --> 00:07:10,511
Il y a un problème pour
déterminer qui est responsable

118
00:07:10,888 --> 00:07:15,088
lorsque le préposé va, à
l'occasion de ses fonctions,

119
00:07:15,600 --> 00:07:21,377
agir dans son intérêt personnel et
hors des instructions qu'il a reçues

120
00:07:21,622 --> 00:07:23,777
de la part de l'employeur.

121
00:07:25,330 --> 00:07:27,111
Ce problème de l'abus de fonction,

122
00:07:27,150 --> 00:07:30,177
ce problème pratique de la
situation que je viens de décrire

123
00:07:30,244 --> 00:07:33,880
a donné lieu à de nombreuses
hésitations en jurisprudence

124
00:07:33,955 --> 00:07:36,688
et notamment à une
importante controverse

125
00:07:36,755 --> 00:07:39,377
entre la chambre criminelle
de la Cour de cassation

126
00:07:39,422 --> 00:07:41,222
et la deuxième chambre civile.

127
00:07:41,950 --> 00:07:48,644
Après ces hésitations et par un arrêt
d'assemblée plénière du 19 mai 1988,

128
00:07:49,080 --> 00:07:51,800
la Cour de cassation a 
précisé que le commettant 

129
00:07:52,577 --> 00:07:56,044
ne répond pas des dommages
 causés par le préposé

130
00:07:56,466 --> 00:08:02,950
qui agissant sans autorisation et à 
des fins étrangères à ses attributions,

131
00:08:03,333 --> 00:08:06,955
s'est placé hors des fonctions
auxquelles il était employé.

132
00:08:08,050 --> 00:08:12,600
D'après cet arrêt de l'assemblée
plénière du 19 mai 1998,

133
00:08:12,940 --> 00:08:18,200
l'abus de fonction est caractérisé 
donc par la réunion de trois conditions.

134
00:08:19,000 --> 00:08:21,333
Il faut que le préposé agisse

135
00:08:21,800 --> 00:08:24,490
en l'absence d'autorisation
de la part du commettant.

136
00:08:25,270 --> 00:08:29,044
Il faut ensuite qu'il agisse
à des fins étrangères

137
00:08:29,488 --> 00:08:31,022
aux attributions qui sont les siennes,

138
00:08:31,088 --> 00:08:33,760
qui lui ont été affectées
par le contrat de travail.

139
00:08:33,960 --> 00:08:38,230
Et enfin, il faut qu'il y ait un
dépassement objectif des fonctions

140
00:08:38,620 --> 00:08:41,777
que le préposé agisse
hors des fonctions.

141
00:08:44,070 --> 00:08:46,800
Le commettant ne sera
pas alors responsable,

142
00:08:46,911 --> 00:08:50,088
c'est le préposé qui sera responsable
en cas d'abus de fonction,

143
00:08:50,977 --> 00:08:54,488
ce qui a entraîné certaines
critiques de la part de la doctrine.

144
00:08:54,560 --> 00:08:55,320
Pourquoi ?

145
00:08:55,770 --> 00:08:57,911
Parce que la responsabilité
du commettant

146
00:08:58,666 --> 00:09:01,533
est une responsabilité qui
repose sur l'idée de risque,

147
00:09:02,133 --> 00:09:06,733
à la fois le risque autorité, le
commettant a l'autorité sur le salarié,

148
00:09:07,244 --> 00:09:08,977
et sur l'idée de risque profit.

149
00:09:09,777 --> 00:09:12,930
Le commettant a le profit
de l'activité du salarié.

150
00:09:13,000 --> 00:09:17,866
En contrepartie, il va supporter
les risques liés à cette activité.

151
00:09:19,080 --> 00:09:26,022
Or, c'est bien l'activité du commettant
qui a engendré le risque d'abus.

152
00:09:27,800 --> 00:09:30,088
La jurisprudence, comment
elle va appliquer,

153
00:09:30,155 --> 00:09:32,555
comment elle va apprécier
cet abus de fonction ?

154
00:09:32,622 --> 00:09:35,755
Est-ce qu'elle va réellement
et souvent l'appliquer ?

155
00:09:35,960 --> 00:09:37,866
En réalité, ce qu'on peut constater,

156
00:09:38,377 --> 00:09:43,111
c'est que la jurisprudence fait rarement
jouer cette notion d'abus de fonction.

157
00:09:43,940 --> 00:09:46,555
Le préposé, d'après
la Cour de cassation,

158
00:09:46,955 --> 00:09:50,000
qui agit autant et au
lieu de son travail,

159
00:09:50,333 --> 00:09:52,333
n'est pas hors de ses fonctions,

160
00:09:52,850 --> 00:09:55,177
même s'il va commettre
une infraction pénale.

161
00:09:56,120 --> 00:10:00,488
Ainsi, deux arrêts peuvent illustrer
cette vision très restrictive

162
00:10:00,577 --> 00:10:04,866
qu'a la Cour de cassation de ce que
peut constituer l'abus de fonction,

163
00:10:05,111 --> 00:10:07,866
dans le but évidemment
de protéger la victime.

164
00:10:08,810 --> 00:10:13,044
D'abord un arrêt de la chambre
criminelle du 19 février 2003.

165
00:10:15,350 --> 00:10:19,555
Pour le salarié qui a importé
des cigarettes en contrebande

166
00:10:19,733 --> 00:10:21,933
en utilisant le camion de son employeur

167
00:10:22,377 --> 00:10:24,977
lors d'un transport effectué
pendant le temps de travail

168
00:10:25,044 --> 00:10:26,970
et pour le compte de ce dernier,

169
00:10:27,355 --> 00:10:31,755
la Cour de cassation estime
qu'il y a un lien avec les fonctions

170
00:10:32,260 --> 00:10:35,644
parce que l'infraction a été commise ici

171
00:10:35,711 --> 00:10:38,488
à l'occasion de l'exercice
des fonctions,

172
00:10:38,577 --> 00:10:41,330
avec les moyens qui
appartenaient à l'employeur.

173
00:10:41,530 --> 00:10:43,760
Donc il y a un lien avec les fonctions.

174
00:10:43,844 --> 00:10:47,888
Il n'y a pas d'abus de fonction,
le commettant sera responsable.

175
00:10:48,680 --> 00:10:51,022
De même, refus de l'abus de fonction

176
00:10:51,088 --> 00:10:55,533
dans un arrêt de la deuxième
chambre civile du 17 mars 2011,

177
00:10:55,977 --> 00:11:00,400
le préposé avait ici commis des
viols et des agressions sexuelles.

178
00:11:00,560 --> 00:11:05,155
C'était un professeur de musique qui
avait réalisé ces infractions pénales

179
00:11:05,200 --> 00:11:09,311
dans l'enceinte de l'établissement et
pendant les cours qu'il devait y donner.

180
00:11:09,590 --> 00:11:12,311
D'après la Cour de cassation,
il n'y a pas d'abus de fonction

181
00:11:12,500 --> 00:11:17,022
parce que justement, il y a un
lien avec les fonctions du salarié.

182
00:11:18,020 --> 00:11:21,755
On le voit, cette jurisprudence retient
très rarement l'abus de fonction,

183
00:11:21,822 --> 00:11:24,155
dans ces deux cas, l'abus
de fonction est écarté.

184
00:11:24,590 --> 00:11:27,650
C'est donc une solution qui va être
très sévère pour le commettant.

185
00:11:27,755 --> 00:11:30,777
Pour cette raison, elle
a été parfois critiquée.

186
00:11:31,760 --> 00:11:35,210
Mais la justification qui est
donnée par certains auteurs,

187
00:11:36,680 --> 00:11:41,600
au regard de la gravité
ici de l'infraction,

188
00:11:41,688 --> 00:11:46,670
c'est justement ici que la victime a le
plus besoin d'un responsable solvable.

189
00:11:47,030 --> 00:11:49,266
Et c'est donc là qu'elle aura intérêt

190
00:11:49,311 --> 00:11:52,711
à pouvoir engager la
responsabilité du commettant.

191
00:11:54,740 --> 00:11:58,377
Ce sera au commettant de
prouver qu'il y a abus de fonction.

192
00:11:58,910 --> 00:12:04,000
La charge de la preuve repose donc
sur lui et on doit préciser également

193
00:12:04,088 --> 00:12:08,022
que pour apprécier l'existence
de cet abus de fonction,

194
00:12:08,810 --> 00:12:15,155
la jurisprudence va tenir compte de
l'apparence, de la croyance du tiers,

195
00:12:15,500 --> 00:12:17,622
de sa bonne ou de sa mauvaise foi.

196
00:12:18,420 --> 00:12:22,244
En effet, il ressort des
décisions jurisprudentielles

197
00:12:22,333 --> 00:12:25,088
que si compte tenu des circonstances,

198
00:12:25,177 --> 00:12:28,244
la victime ne pouvait
légitimement ignorer

199
00:12:28,600 --> 00:12:32,000
que le préposé agissait hors
du cadre de ses fonctions,

200
00:12:32,700 --> 00:12:36,422
la responsabilité du commettant
sera alors écartée.

201
00:12:37,140 --> 00:12:39,777
On peut douter que
cette idée est reprise

202
00:12:39,866 --> 00:12:42,970
dans le projet de réforme du
droit de la responsabilité civile.

203
00:12:44,400 --> 00:12:47,711
Quels sont les effets de
cette responsabilité ?

204
00:12:48,480 --> 00:12:50,066
Les effets de la responsabilité,

205
00:12:50,177 --> 00:12:53,155
c'est là qu'il y a eu une
évolution importante

206
00:12:53,244 --> 00:12:55,555
de la jurisprudence de
la Cour de cassation.

207
00:12:56,280 --> 00:13:00,288
À l'origine en effet, le
commettant est un garant

208
00:13:01,333 --> 00:13:04,533
et la victime aura donc le choix d'agir

209
00:13:04,888 --> 00:13:08,070
contre le commettant
ou contre le préposé.

210
00:13:08,270 --> 00:13:12,222
En pratique, la victime a intérêt
à agir contre le commettant

211
00:13:12,755 --> 00:13:14,955
parce que le commettant
sera plus solvable.

212
00:13:16,010 --> 00:13:18,977
Mais étant donné que le préposé
a commis un fait de nature

213
00:13:19,044 --> 00:13:21,488
à engager sa responsabilité personnelle,

214
00:13:22,133 --> 00:13:25,711
une fois que le commettant
aura indemnisé la victime,

215
00:13:25,822 --> 00:13:30,288
le commettant aura en principe
un recours contre le préposé,

216
00:13:30,400 --> 00:13:33,111
ça, c'était la solution classique,

217
00:13:33,260 --> 00:13:38,666
la solution en 1804 lorsqu'a été
posé le régime de responsabilité

218
00:13:38,733 --> 00:13:40,755
du commettant du fait des préposés.

219
00:13:41,730 --> 00:13:43,888
Aujourd'hui,

220
00:13:44,000 --> 00:13:47,844
l'évolution a été considérable avec
un arrêt d'assemblée plénière

221
00:13:48,155 --> 00:13:52,066
rendu le 25 février 2000 qu'on
appelle l'arrêt Costedoat.

222
00:13:52,860 --> 00:13:57,222
C'est un arrêt qui vient consacrer
l'immunité du préposé

223
00:13:57,288 --> 00:14:00,422
qui reste dans le cadre de sa mission.

224
00:14:01,640 --> 00:14:04,800
D'après la Cour de cassation,
dans cette décision,

225
00:14:05,420 --> 00:14:08,911
n'engage pas sa responsabilité
à l'égard des tiers

226
00:14:09,422 --> 00:14:13,688
le préposé qui agit sans excéder
les limites de la mission

227
00:14:14,066 --> 00:14:16,955
qui lui a été impartie
par son commettant.

228
00:14:18,530 --> 00:14:23,555
Cette responsabilité qui est limitée
ici, cette responsabilité du préposé,

229
00:14:24,230 --> 00:14:29,933
fait penser à l'exigence et
l'existence d'une faute séparable

230
00:14:30,022 --> 00:14:32,511
ou d'une faute détachable des fonctions,

231
00:14:33,133 --> 00:14:35,911
critère qu'on va retrouver
en droit administratif

232
00:14:36,777 --> 00:14:38,777
et qu'on retrouve aussi
en droit des sociétés

233
00:14:39,111 --> 00:14:44,711
avec la faute qui est exigée de la part
des dirigeants sociaux ou des associés

234
00:14:45,410 --> 00:14:49,600
lorsque c'est un tiers qui veut
engager leur responsabilité.

235
00:14:50,330 --> 00:14:57,244
Donc ici, on vient limiter, on vient
encadrer la responsabilité du préposé,

236
00:14:57,822 --> 00:15:01,800
et on vient le faire bénéficier
d'une véritable immunité

237
00:15:02,090 --> 00:15:05,333
dès lors qu'il reste dans
les limites de la mission,

238
00:15:05,422 --> 00:15:08,288
il sera alors évidemment très
important de déterminer

239
00:15:08,333 --> 00:15:11,133
quelles étaient les
limites de sa mission.

240
00:15:12,440 --> 00:15:15,844
Quels sont justement les moyens
d'exonération pour le commettant ?

241
00:15:16,220 --> 00:15:19,644
Quand est-ce qu'il va pouvoir
échapper à sa responsabilité ?

242
00:15:20,460 --> 00:15:22,733
Il va pouvoir échapper
à sa responsabilité

243
00:15:22,800 --> 00:15:27,511
si comme on vient de le voir, il y a
dépassement des limites de la mission.

244
00:15:27,666 --> 00:15:30,622
Dans ce cas-là, il ne
sera pas responsable.

245
00:15:31,430 --> 00:15:34,400
De même, il ne sera pas responsable

246
00:15:34,800 --> 00:15:39,022
si les conditions d'engagement de la
responsabilité ne sont pas réunies,

247
00:15:39,066 --> 00:15:41,280
c'est-à-dire s'il y a abus de fonction.

248
00:15:42,844 --> 00:15:45,600
Par ailleurs, la jurisprudence
de la Cour de cassation a précisé

249
00:15:45,688 --> 00:15:49,133
que le commettant
n'était pas responsable

250
00:15:49,660 --> 00:15:52,466
en cas d'infraction
pénale intentionnelle

251
00:15:52,533 --> 00:15:57,822
ou de faute intentionnelle
commise par le préposé.

252
00:15:58,177 --> 00:16:00,955
Ceci a été précisé par
la Cour de cassation

253
00:16:01,466 --> 00:16:04,911
dans un arrêt d'assemblée
plénière du 14 décembre 2001

254
00:16:05,200 --> 00:16:06,866
qu'on appelle l'arrêt Cousin.

255
00:16:08,050 --> 00:16:11,244
La Cour de cassation a
étendu cette solution

256
00:16:11,933 --> 00:16:16,311
aux hypothèses simplement de faute
qualifiée au sens du Code pénal

257
00:16:16,911 --> 00:16:19,377
donc de faute non intentionnelle,

258
00:16:20,020 --> 00:16:26,222
simplement à condition que le préposé
bénéficie d'une délégation de pouvoir,

259
00:16:26,350 --> 00:16:30,711
et ceci a été précisé par la chambre
criminelle de la Cour de cassation

260
00:16:30,777 --> 00:16:33,133
dans un arrêt du 28 mars 2006.

261
00:16:35,860 --> 00:16:40,155
Le commettant, avant ces
évolutions jurisprudentielles,

262
00:16:40,555 --> 00:16:44,711
avait une action récursoire
contre le préposé,

263
00:16:44,777 --> 00:16:48,355
c'est-à-dire qu'après avoir
indemnisé la victime,

264
00:16:48,511 --> 00:16:52,111
le commettant pouvait se
retourner contre le préposé

265
00:16:52,177 --> 00:16:54,600
puisque le préposé avait, je le répète,

266
00:16:54,822 --> 00:16:58,720
commis un acte de nature à engager
sa responsabilité personnelle.

267
00:16:59,380 --> 00:17:01,600
Aujourd'hui avec l'arrêt Costedoat

268
00:17:01,888 --> 00:17:05,755
qui pose le principe de
l'immunité du préposé,

269
00:17:06,155 --> 00:17:09,550
cela veut dire que le commettant
a perdu son recours.

270
00:17:10,300 --> 00:17:12,911
Il n'est pas aujourd'hui
un simple garant,

271
00:17:13,466 --> 00:17:18,577
sa responsabilité est substituée
à celle du préposé.

272
00:17:20,080 --> 00:17:25,511
On doit préciser que l'immunité ne
signifie pas qu'il y a irresponsabilité,

273
00:17:26,288 --> 00:17:29,244
c'est-à-dire que
d'après la jurisprudence,

274
00:17:29,350 --> 00:17:33,377
il y aura un recours possible
de l'employeur du commettant

275
00:17:33,688 --> 00:17:34,990
contre l'assureur.

276
00:17:35,260 --> 00:17:38,866
Ceci a été précisé dans un arrêt
de la première chambre civile

277
00:17:39,150 --> 00:17:41,488
du 12 juillet 2007.

278
00:17:42,190 --> 00:17:45,200
On peut se demander simplement
quel est le fondement de cette action

279
00:17:45,511 --> 00:17:49,600
du commettant contre l'assureur
du préposé, quel est son fondement.

280
00:17:50,260 --> 00:17:53,733
Le fondement généralement de
ce recours, c'est la subrogation,

281
00:17:54,288 --> 00:17:55,910
on prend la place de quelqu'un.

282
00:17:57,750 --> 00:18:02,044
Dans quelle personne serait
subrogé le commettant ?

283
00:18:02,311 --> 00:18:04,666
Normalement, il est subrogé
dans les droits de la victime,

284
00:18:05,000 --> 00:18:07,911
mais ici, il n'y a pas de
subordination possible.

285
00:18:08,840 --> 00:18:12,622
Donc immunité ne signifie
pas irresponsabilité.

286
00:18:12,950 --> 00:18:17,711
Le mécanisme du recours qui est
mis en place par la jurisprudence

287
00:18:17,930 --> 00:18:20,844
ne repose pas sur un
fondement juridique clair.

288
00:18:21,650 --> 00:18:22,133
Enfin,

289
00:18:22,200 --> 00:18:27,200
on doit préciser que si le préposé
est directement lui aussi victime

290
00:18:27,511 --> 00:18:30,466
et qu'il agit en réparation
contre le tiers,

291
00:18:31,460 --> 00:18:35,333
il pourra se voir opposer
sa propre faute car alors,

292
00:18:35,400 --> 00:18:38,977
on estime que son immunité
ne lui bénéficie plus.

293
00:18:39,044 --> 00:18:41,955
Et ceci a été précisé
par la jurisprudence

294
00:18:42,311 --> 00:18:46,250
dans un arrêt de la chambre
commerciale du 10 décembre 2013.

295
00:18:47,300 --> 00:18:49,444
Responsabilité des parents
du fait de leur enfant,

296
00:18:49,511 --> 00:18:54,311
responsabilité du commettant du fait
des préposés, du fait des salariés,

297
00:18:54,620 --> 00:18:57,466
ce sont les deux régimes aujourd'hui
spéciaux du fait d'autrui

298
00:18:57,533 --> 00:19:01,850
qui sont les plus appliqués
par la jurisprudence.

299
00:19:01,955 --> 00:19:05,330
Et on voit que ce sont des régimes
qui n'ont plus grand-chose à voir

300
00:19:05,444 --> 00:19:08,222
avec ce qui était prévu à
l'origine dans le Code civil.

301
00:19:08,810 --> 00:19:12,555
On a d'autres régimes spéciaux
qui sont très peu appliqués…