1
00:00:07,044 --> 00:00:11,066
Quelles sont les règles qui 
figurent dans le projet de réforme

2
00:00:11,133 --> 00:00:13,000
du droit de la responsabilité civile

3
00:00:13,377 --> 00:00:16,733
relativement à la question de la
responsabilité du fait d'autrui ?

4
00:00:17,700 --> 00:00:23,600
Les textes figurent aux
articles 1245 à 1249,

5
00:00:23,844 --> 00:00:26,288
on va reprendre ces textes dans l'ordre.

6
00:00:27,060 --> 00:00:29,670
Premier texte, l'article 1245.

7
00:00:30,060 --> 00:00:31,844
Ce qui est important ici,

8
00:00:32,266 --> 00:00:36,333
c'est qu'on voit que contrairement à ce
qu'avançait une partie de la doctrine,

9
00:00:36,622 --> 00:00:38,088
il n'y a pas de principe général,

10
00:00:38,177 --> 00:00:40,080
en tout cas il n'y aura
pas de principe général,

11
00:00:40,650 --> 00:00:43,200
de responsabilité du fait d'autrui.

12
00:00:43,520 --> 00:00:47,600
Il y a une limitation aux cas
qui sont prévus par les textes

13
00:00:47,888 --> 00:00:51,888
puisque l'article 1245
emploie l'expression

14
00:00:52,066 --> 00:00:57,822
"dans les cas et aux conditions
posées par les articles 1246 à 1249".

15
00:00:59,100 --> 00:01:03,600
Il y a des cas précisément
identifiés par la loi

16
00:01:03,777 --> 00:01:07,844
avec des conditions particulières qui
sont posées et qu'on va détailler.

17
00:01:08,288 --> 00:01:11,311
Ici, on met fin à cette
controverse doctrinale,

18
00:01:11,377 --> 00:01:14,377
est-ce qu'il y a ou non un principe
général comme pour le fait des choses ?

19
00:01:15,210 --> 00:01:16,711
La distinction est bien marquée,

20
00:01:17,222 --> 00:01:18,977
il y a un principe général
pour le fait des choses,

21
00:01:19,066 --> 00:01:21,800
il n'y a pas de principe
général pour le fait d'autrui.

22
00:01:22,830 --> 00:01:25,888
Deuxième alinéa de l'article 1245,

23
00:01:25,950 --> 00:01:33,066
c'est là aussi un texte qui va mettre
fin, qui mettrait fin aux critiques

24
00:01:33,150 --> 00:01:37,600
qui avaient suivi la jurisprudence
Levert par la Cour de cassation

25
00:01:38,800 --> 00:01:42,244
relativement à la responsabilité
des parents du fait de leur enfant

26
00:01:42,888 --> 00:01:45,911
au motif que dans cette jurisprudence,

27
00:01:45,955 --> 00:01:49,133
on traitait plus mal
l'enfant qu'un adulte ;

28
00:01:49,200 --> 00:01:52,288
là où l'adulte n'engageait
pas sa responsabilité,

29
00:01:52,355 --> 00:01:55,866
l'enfant, lui, engageait la
responsabilité de ses parents.

30
00:01:57,180 --> 00:02:03,060
D'après l'article 1245 alinéa 2, le
simple fait causal ne suffit plus.

31
00:02:03,720 --> 00:02:05,555
Le texte affirme de manière générale

32
00:02:05,622 --> 00:02:11,222
que la responsabilité va supposer
la preuve d'un fait de nature

33
00:02:11,311 --> 00:02:15,555
à engager la responsabilité de
l'auteur direct du dommage.

34
00:02:16,500 --> 00:02:18,266
Le fait causal est mis de côté,

35
00:02:18,333 --> 00:02:20,866
il faut bien l'exigence
d'un fait de nature

36
00:02:20,933 --> 00:02:26,822
à engager la responsabilité personnelle
de l'auteur direct du dommage et ainsi,

37
00:02:27,260 --> 00:02:30,177
il y a la volonté d'unifier
tous les régimes

38
00:02:30,266 --> 00:02:32,170
de responsabilité du fait d'autrui.

39
00:02:32,490 --> 00:02:36,644
Là aussi, c'était une des
critiques contre l'arrêt Levert.

40
00:02:37,022 --> 00:02:39,511
L'arrêt Levert avait créé une distorsion

41
00:02:39,600 --> 00:02:42,488
dans les régimes de
responsabilité du fait d'autrui

42
00:02:42,711 --> 00:02:44,888
qui n'était pas vraiment justifiée.

43
00:02:45,900 --> 00:02:49,244
Les textes suivants vont
prévoir des hypothèses

44
00:02:49,444 --> 00:02:51,711
de responsabilité du fait d'autrui,

45
00:02:52,044 --> 00:02:54,755
d'abord pour le mineur,
ensuite pour le majeur.

46
00:02:55,155 --> 00:03:00,422
Ainsi, l'article 1246 prévoit différents
cas de responsabilité de plein droit,

47
00:03:00,911 --> 00:03:03,600
on reprend ce régime de
responsabilité sans faute,

48
00:03:04,110 --> 00:03:08,100
responsabilité de plein droit pour
les mineurs, pour les parents,

49
00:03:08,760 --> 00:03:12,960
pour les tuteurs et pour les personnes
qui sont chargées du mineur.

50
00:03:14,040 --> 00:03:15,977
Pour les parents d'abord,
ce qui est important,

51
00:03:16,044 --> 00:03:20,160
c'est que le critère qui est posé
ici dans le projet de réforme,

52
00:03:20,240 --> 00:03:22,866
c'est le critère de
l'autorité parentale,

53
00:03:23,155 --> 00:03:25,890
on supprime la notion de cohabitation.

54
00:03:26,220 --> 00:03:28,577
On a vu que la notion de cohabitation

55
00:03:28,622 --> 00:03:31,000
telle qu'elle avait été
interprétée par la jurisprudence

56
00:03:31,088 --> 00:03:34,711
était une notion effectivement
devenue très floue

57
00:03:35,533 --> 00:03:37,600
et qui n'était pas
justifiée comme critère,

58
00:03:38,150 --> 00:03:40,844
étant donné que la
cohabitation s'expliquait

59
00:03:40,911 --> 00:03:44,288
quand on avait une
notion qui était matérielle

60
00:03:44,711 --> 00:03:47,688
et qui était justifiée par l'idée
de présomption de faute

61
00:03:47,822 --> 00:03:49,044
commise par les parents.

62
00:03:49,530 --> 00:03:52,644
Or comme on a une
responsabilité aujourd'hui

63
00:03:52,733 --> 00:03:55,400
pour les parents qui est une
responsabilité de plein droit,

64
00:03:55,755 --> 00:03:58,533
elle n'est plus liée à un
défaut de surveillance,

65
00:03:58,577 --> 00:04:00,822
à un défaut d'éducation de l'enfant.

66
00:04:00,888 --> 00:04:04,420
Il est logique que la notion
de cohabitation ait disparu,

67
00:04:04,533 --> 00:04:05,550
cohabitation matérielle.

68
00:04:05,644 --> 00:04:07,155
La cohabitation juridique,

69
00:04:07,711 --> 00:04:10,511
qui de fait était très proche de
la notion d'autorité parentale,

70
00:04:10,933 --> 00:04:14,577
il est logique aujourd'hui qu'on
substitue pour clarifier les choses

71
00:04:15,000 --> 00:04:18,600
la notion d'autorité parentale
à la notion de cohabitation.

72
00:04:19,560 --> 00:04:24,555
Ensuite, sont responsables aussi de
plein droit pour le mineur les tuteurs,

73
00:04:24,911 --> 00:04:29,000
précise le texte, en tant qu'ils sont
chargés de la personne du mineur.

74
00:04:29,577 --> 00:04:34,333
Et enfin troisième catégorie de
personnes responsables du mineur,

75
00:04:34,920 --> 00:04:37,350
les personnes qui sont
chargées de ce mineur et ici,

76
00:04:37,422 --> 00:04:39,390
le projet donne plusieurs précisions.

77
00:04:39,466 --> 00:04:42,177
Cela peut être des personnes 
physiques ou des personnes morales.

78
00:04:42,750 --> 00:04:43,222
Attention,

79
00:04:43,288 --> 00:04:49,480
on limite la source de ce pouvoir de
contrôle du mode de vie du mineur.

80
00:04:49,650 --> 00:04:54,733
Il faut que la source de ce pouvoir
provienne d'une décision judiciaire

81
00:04:55,080 --> 00:04:56,400
ou administrative.

82
00:04:56,600 --> 00:05:00,977
Cela veut dire qu'on exclut le contrôle

83
00:05:01,044 --> 00:05:03,400
qui serait exercé par
voie contractuelle.

84
00:05:04,170 --> 00:05:07,511
De même, le critère qui est retenu,

85
00:05:07,600 --> 00:05:10,711
c'est le critère d'un contrôle
permanent et responsable,

86
00:05:10,800 --> 00:05:13,088
la personne qui organise et contrôle

87
00:05:13,288 --> 00:05:16,244
à titre permanent le
mode de vie du mineur,

88
00:05:16,555 --> 00:05:19,666
critère qui avait été posé à
l'origine dans l'arrêt Blieck

89
00:05:19,800 --> 00:05:24,688
et qui est repris ici pour le mineur,
on veut un critère permanent.

90
00:05:25,740 --> 00:05:29,288
Le texte précise enfin
que dans cette hypothèse,

91
00:05:29,800 --> 00:05:31,866
les personnes qui sont
chargées du mineur,

92
00:05:32,244 --> 00:05:36,333
la responsabilité des parents de
mineurs ne peut être engagée.

93
00:05:36,490 --> 00:05:39,688
Donc il y a une substitution
ici, un transfert

94
00:05:40,200 --> 00:05:42,866
aux personnes qui sont
chargées de ce mineur.

95
00:05:44,510 --> 00:05:46,622
Responsabilité maintenant
pour un majeur

96
00:05:46,666 --> 00:05:52,333
qui est prévue à l'article 1247
et aussi à l'article 1248.

97
00:05:53,130 --> 00:05:54,422
La différence entre les deux,

98
00:05:54,911 --> 00:05:59,288
c'est que l'article 1247
traite d'une responsabilité

99
00:05:59,600 --> 00:06:03,422
qui a sa source dans une décision
judiciaire ou administrative

100
00:06:03,755 --> 00:06:08,044
alors que l'article 1248 va
traiter un pouvoir de contrôle

101
00:06:08,400 --> 00:06:10,177
qui a une origine contractuelle.

102
00:06:10,940 --> 00:06:15,355
Article 1247, une responsabilité
du fait d'un majeur

103
00:06:15,420 --> 00:06:19,888
qui est une responsabilité de plein
droit donc pas de faute à prouver,

104
00:06:19,955 --> 00:06:21,577
pour une personne physique ou morale,

105
00:06:22,133 --> 00:06:26,666
pour un majeur qui est placé sous la
surveillance de cette personne, source,

106
00:06:26,800 --> 00:06:30,666
je le répète, dans une
mission de surveillance

107
00:06:30,733 --> 00:06:33,777
confiée par une décision
judiciaire ou administrative

108
00:06:33,955 --> 00:06:35,511
à l'exclusion d'un contrat.

109
00:06:36,310 --> 00:06:41,160
Et on reprend ici le critère de la
mission d'organiser et de contrôler

110
00:06:41,666 --> 00:06:45,466
à titre permanent le mode
de vie, ce qui est une reprise,

111
00:06:45,660 --> 00:06:49,555
une consécration du critère
posé par l'arrêt Blieck.

112
00:06:51,150 --> 00:06:53,977
L'article 1248, lui,

113
00:06:54,311 --> 00:06:57,977
va traiter de la responsabilité
toujours du fait d'un majeur

114
00:06:58,730 --> 00:07:03,488
quand il y a la responsabilité
pour la surveillance d'autrui

115
00:07:03,800 --> 00:07:09,000
ou l'organisation et le contrôle
de l'activité à titre professionnel

116
00:07:09,355 --> 00:07:11,777
par un contrat cette fois-ci.

117
00:07:13,866 --> 00:07:18,333
Il y a ici une présomption de
faute, mais présomption simple,

118
00:07:18,840 --> 00:07:22,422
c'est-à-dire que les responsables
pourront y échapper

119
00:07:22,770 --> 00:07:25,644
s'ils démontrent qu'ils 
n'ont pas commis de faute.

120
00:07:26,580 --> 00:07:35,755
La règle est ici plus favorable
pour le responsable

121
00:07:36,355 --> 00:07:40,155
dans la mesure où l'absence de
faute a un caractère exonératoire.

122
00:07:40,266 --> 00:07:42,200
On peut expliquer cette faveur

123
00:07:42,466 --> 00:07:47,244
dans la mesure où le pouvoir de
surveillance d'autrui repose ici

124
00:07:47,533 --> 00:07:48,533
dans un contrat.

125
00:07:48,955 --> 00:07:50,200
Les deux premiers textes,

126
00:07:50,466 --> 00:07:53,866
c'est le pouvoir de contrôle
sur un mineur ou un majeur

127
00:07:54,000 --> 00:07:57,555
avec une surveillance
donnée par décision de justice

128
00:07:57,644 --> 00:07:59,155
ou décision administrative,

129
00:07:59,222 --> 00:08:02,940
ici, le pouvoir a son
origine dans le contrat.

130
00:08:03,377 --> 00:08:05,511
Donc un régime moins sévère

131
00:08:05,888 --> 00:08:13,555
puisque la responsabilité sera une
responsabilité pour faute prouvée

132
00:08:13,622 --> 00:08:15,990
et non plus une
responsabilité de plein droit.

133
00:08:16,860 --> 00:08:18,133
Enfin dernier texte,

134
00:08:18,400 --> 00:08:23,133
l'article 1249 qui traite de la
responsabilité du commettant

135
00:08:23,244 --> 00:08:24,666
du fait du préposé.

136
00:08:25,470 --> 00:08:27,644
C'est une responsabilité de plein droit,

137
00:08:28,288 --> 00:08:30,155
le commettant est défini par le texte.

138
00:08:30,333 --> 00:08:34,290
Le commettant, c'est celui qui a
le pouvoir de donner au préposé

139
00:08:34,370 --> 00:08:36,622
des ordres ou des instructions

140
00:08:37,088 --> 00:08:39,930
en relation avec l'accomplissement
de ses fonctions.

141
00:08:41,430 --> 00:08:45,666
Le texte reprend également la notion
de transfert du lien de préposition.

142
00:08:46,530 --> 00:08:48,688
En cas de transfert de ce lien,

143
00:08:48,777 --> 00:08:53,490
la responsabilité pèse sur le
bénéficiaire de ce transfert.

144
00:08:53,600 --> 00:08:55,177
On a vu d'après la jurisprudence,

145
00:08:55,644 --> 00:08:58,488
ça peut être le cas en cas de prêt
de main-d’œuvre par exemple.

146
00:08:59,460 --> 00:09:02,688
De même le texte reprend la
notion d'abus de fonction

147
00:09:03,111 --> 00:09:08,490
avec les critères posés par
l'assemblée plénière le 19 mai 1988.

148
00:09:09,150 --> 00:09:14,800
Il n'y aura pas de responsabilité si
le préposé a agi hors des fonctions

149
00:09:15,090 --> 00:09:18,088
auxquelles il était
employé sans autorisation

150
00:09:18,288 --> 00:09:21,066
et à des fins étrangères
à ses attributions.

151
00:09:21,288 --> 00:09:22,555
Dans cette hypothèse,

152
00:09:22,933 --> 00:09:26,444
les conditions d'engagement de
la responsabilité du commettant

153
00:09:26,510 --> 00:09:27,622
ne sont pas réunies, 

154
00:09:27,844 --> 00:09:30,600
le commettant n'est 
donc pas responsable.

155
00:09:31,688 --> 00:09:34,822
Par ailleurs, le commettant
n'est pas responsable non plus

156
00:09:35,466 --> 00:09:39,377
en cas de collusion entre
le préposé et la victime.

157
00:09:40,350 --> 00:09:42,977
Le dernier alinéa du texte précise

158
00:09:43,044 --> 00:09:47,777
que le préposé n'engage pas
sa responsabilité personnelle.

159
00:09:48,210 --> 00:09:53,488
C'est la reprise ici de l'immunité dont
il bénéficie depuis l'arrêt Costedoat

160
00:09:54,022 --> 00:09:58,177
sauf s'il commet une faute
intentionnelle ou lorsque,

161
00:09:58,440 --> 00:10:03,888
sans autorisation, il a agi à des
fins étrangères à ses attributions.

162
00:10:04,830 --> 00:10:09,200
On le voit donc, le projet de réforme
du droit de la responsabilité

163
00:10:09,488 --> 00:10:12,911
reprend de nombreuses
innovations de la jurisprudence

164
00:10:12,977 --> 00:10:18,511
par rapport au Code civil de 1804,
mais deux choses principales.

165
00:10:18,900 --> 00:10:20,044
Il n'y a pas de principes généraux,

166
00:10:20,111 --> 00:10:22,777
on voit que les textes
développent des cas particuliers

167
00:10:22,844 --> 00:10:24,770
avec des conditions précises.

168
00:10:25,290 --> 00:10:30,510
Deuxième chose, c'est ici
dans le projet de réforme,

169
00:10:30,710 --> 00:10:33,111
l'abandon de la jurisprudence Levert

170
00:10:33,200 --> 00:10:36,270
et l'unification des 
régimes de responsabilité.

171
00:10:37,260 --> 00:10:40,860
Il faut à chaque fois un fait
générateur de responsabilités,

172
00:10:40,933 --> 00:10:43,577
c'est-à-dire un fait de nature
à engager la responsabilité

173
00:10:43,822 --> 00:10:46,044
de l'auteur direct du dommage.

174
00:10:46,140 --> 00:10:48,222
Le simple fait causal est écarté.

175
00:10:49,200 --> 00:10:55,111
On a vu ainsi l'ensemble des régimes
généraux prévus par le Code civil

176
00:10:55,560 --> 00:10:59,733
des faits générateurs, faits personnels,
faits des choses, faits d'autrui.

177
00:10:59,888 --> 00:11:01,600
On va voir que de manière plus récente,

178
00:11:02,066 --> 00:11:05,044
le législateur a consacré
un certain nombre

179
00:11:05,222 --> 00:11:08,600
de sources particulières
de responsabilité,

180
00:11:09,244 --> 00:11:12,177
que ce soit la loi sur les
accidents de la circulation,

181
00:11:12,355 --> 00:11:14,711
la responsabilité du fait
des produits défectueux

182
00:11:14,777 --> 00:11:17,377
ou encore la responsabilité médicale,

183
00:11:17,540 --> 00:11:19,733
la responsabilité du fait
des troubles de voisinage

184
00:11:20,022 --> 00:11:21,933
ou le régime des accidents du travail.

185
00:11:22,333 --> 00:11:23,133
Tout ceci,

186
00:11:23,222 --> 00:11:27,511
on va le voir dans un second temps avec
les régimes spéciaux de responsabilité.