1
00:00:06,880 --> 00:00:10,640
Bonjour, comme je vous l'avais indiqué,
nous allons entamer cet

2
00:00:10,840 --> 00:00:12,820
enseignement de finances
publiques par un long titre

3
00:00:13,020 --> 00:00:15,820
introductif qui nous conduira
à envisager successivement

4
00:00:16,020 --> 00:00:19,220
l'objet du droit des finances
publiques. En réalité,

5
00:00:19,540 --> 00:00:21,920
il s'agira de vous présenter
ce que l'on qualifie parfois

6
00:00:22,120 --> 00:00:26,120
de problématique générale,
c'est souvent comme ça que

7
00:00:26,320 --> 00:00:29,420
vos chargés de travaux dirigés,
en tout cas, vous parlent de

8
00:00:29,620 --> 00:00:31,660
la manière dont il convient
de rédiger une dissertation,

9
00:00:32,100 --> 00:00:33,100
voire même un commentaire d'arrêt.

10
00:00:33,300 --> 00:00:35,700
Donc j'essaierai de me plier
à cette même méthode,

11
00:00:35,900 --> 00:00:38,560
finalement, en tentant de
donner un axe général que

12
00:00:38,760 --> 00:00:40,520
nous suivrons tout au long de
cet enseignement.

13
00:00:40,740 --> 00:00:44,100
Je ne sais pas si le mot
problématique est le plus approprié,

14
00:00:44,300 --> 00:00:46,700
je ne suis pas sûr de tout à
fait comprendre sa signification,

15
00:00:46,920 --> 00:00:49,160
mais je crois qu'il est employé,
donc je l'emploie.

16
00:00:49,360 --> 00:00:51,240
Commençons donc par cet objet
du droit des finances

17
00:00:51,440 --> 00:00:54,240
publiques et ensuite nous
présenterons les principaux

18
00:00:54,440 --> 00:00:59,200
acteurs que nous côtoierons
et les outils maniés par ces acteurs,

19
00:00:59,560 --> 00:01:02,400
ce sera le troisième temps,
le troisième chapitre de ce

20
00:01:02,600 --> 00:01:03,360
titre introductif.

21
00:01:03,560 --> 00:01:05,960
Donc chapitre premier :
l'objet du droit des finances

22
00:01:06,160 --> 00:01:09,120
publiques. Je le répète,

23
00:01:09,320 --> 00:01:12,320
mon idée est de tenter de

24
00:01:12,520 --> 00:01:17,279
vous proposer de voir l'idée
générale autour de laquelle

25
00:01:18,020 --> 00:01:20,740
s'articulent finalement
l'ensemble des règles de

26
00:01:20,940 --> 00:01:23,880
droit que nous verrons tout
au long de ce semestre,

27
00:01:24,080 --> 00:01:26,160
dans le cadre de cet enseignement.

28
00:01:26,420 --> 00:01:29,940
Et l'idée que je vous propose
est que fondamentalement,

29
00:01:30,860 --> 00:01:33,540
l'ensemble de ces règles se
rapportent à une idée,

30
00:01:33,740 --> 00:01:38,660
à un objectif en réalité,
c'est celui de légitimer la

31
00:01:38,860 --> 00:01:43,020
levée de l'impôt, de rendre
légitime le prélèvement par

32
00:01:43,220 --> 00:01:46,020
l'État d'un certain nombre de
prélèvements obligatoires,

33
00:01:46,220 --> 00:01:48,860
d'impositions, de cotisations
de Sécurité sociale également,

34
00:01:49,200 --> 00:01:50,560
comme nous le verrons dans le détail.

35
00:01:50,760 --> 00:01:54,880
Le mot légitimité, avant
d'entrer dans les détails,

36
00:01:55,080 --> 00:01:57,440
c'est un mot qu'emploient
finalement assez peu les juristes,

37
00:01:57,740 --> 00:02:01,280
qui se concentrent plutôt sur
des problématiques de légalité,

38
00:02:01,520 --> 00:02:04,940
c'est-à-dire de conformité,
en tout cas de rapport à la

39
00:02:05,140 --> 00:02:08,500
règle de droit, c'est
fondamentalement ça la légalité.

40
00:02:08,740 --> 00:02:11,740
La légitimité, c'est un
rapport de conformité

41
00:02:11,940 --> 00:02:15,540
finalement à la justice,
à ce qui est bien, à ce qui est mal,

42
00:02:15,739 --> 00:02:18,620
c'est une problématique qui
relève des valeurs, une

43
00:02:18,820 --> 00:02:22,400
question axiologique,
pour employer un mot plus sophistiqué,

44
00:02:22,600 --> 00:02:25,320
et donc une question qui peut
intéresser les philosophes,

45
00:02:25,540 --> 00:02:28,240
les sociologues éventuellement,
mais moins les juristes évidemment,

46
00:02:28,700 --> 00:02:31,760
qui se concentrent sur le
droit et a priori moins sur

47
00:02:31,959 --> 00:02:32,719
les valeurs.

48
00:02:32,919 --> 00:02:37,500
Néanmoins, là je pense que ce
mot mérite d'être utilisé,

49
00:02:37,720 --> 00:02:41,720
car, ce que je vais tenter de
vous préciser tout de suite,

50
00:02:41,940 --> 00:02:45,900
c'est la manière dont justement,
cette question de la

51
00:02:46,100 --> 00:02:49,400
légitimité relève tout de
même dans notre matière,

52
00:02:49,700 --> 00:02:51,120
en tout cas, d'un certain
nombre de règles de droit.

53
00:02:52,120 --> 00:02:56,880
Concrètement, l'idée est la suivante,
lever des impôts, c'est

54
00:02:57,079 --> 00:03:00,600
quelque chose qui est
toujours assez mal perçu

55
00:03:00,799 --> 00:03:03,580
évidemment par ceux qui
paient lesdits impôts,

56
00:03:03,780 --> 00:03:05,720
en tout cas qui peut
potentiellement être assez

57
00:03:05,920 --> 00:03:09,080
mal perçu par ceux qui paient
les impôts, c'est la raison

58
00:03:09,280 --> 00:03:10,860
pour laquelle d'abord,

59
00:03:11,260 --> 00:03:15,500
les hommes politiques et les

60
00:03:15,700 --> 00:03:19,580
femmes politiques s'efforcent
de déployer des trésors de

61
00:03:19,780 --> 00:03:24,540
rhétorique et de
justification afin

62
00:03:24,740 --> 00:03:27,840
d'expliquer la raison pour
laquelle il est bon de lever tel impôt,

63
00:03:28,040 --> 00:03:29,940
d'augmenter tel autre,
de baisser tel autre,

64
00:03:30,160 --> 00:03:34,000
et donc lorsque tel ou tel
candidat à la présidence de

65
00:03:34,200 --> 00:03:37,320
la République propose un
programme fiscal, évidemment

66
00:03:37,519 --> 00:03:40,760
il essaye de justifier les
raisons de ce programme en

67
00:03:40,959 --> 00:03:44,920
expliquant la légitimité même

68
00:03:45,119 --> 00:03:46,760
qu'il y a à lever ou pas un impôt.

69
00:03:46,959 --> 00:03:49,040
Et donc là, on fait appel à
des ressorts qui ne sont pas

70
00:03:49,239 --> 00:03:51,860
du tout juridiques, qui sont
des ressorts encore une fois

71
00:03:52,060 --> 00:03:54,600
qui relèvent de la rhétorique,
de la capacité de conviction

72
00:03:54,799 --> 00:03:55,740
et pas du droit.

73
00:03:56,060 --> 00:03:59,020
Mais il se trouve, et c'est
ça qui est important pour nous,

74
00:03:59,220 --> 00:04:04,180
que justement depuis au moins 1789,
et vous allez comprendre pourquoi,

75
00:04:04,640 --> 00:04:07,760
la France s'est dotée d'un
certain nombre de règles de

76
00:04:07,959 --> 00:04:11,240
droit qui en quelque sorte
vis ent à accompagner voire

77
00:04:11,440 --> 00:04:14,380
même à aider les gouvernants
dans ce travail de justification,

78
00:04:15,120 --> 00:04:17,980
de légitimation de la levée de l'impôt.

79
00:04:18,180 --> 00:04:21,720
On va le préciser tout de suite,
mais j'insiste vraiment sur

80
00:04:21,920 --> 00:04:22,680
ce point pour commencer.

81
00:04:22,900 --> 00:04:26,720
Il me semble que tout ce dont
on parlera tout au long de ce

82
00:04:26,920 --> 00:04:30,520
semestre, de près ou de loin,
peut se rattacher, se

83
00:04:30,719 --> 00:04:33,000
rattache même
fondamentalement à cette idée

84
00:04:33,200 --> 00:04:35,300
assez basique, assez simple
et qui donne, je crois,

85
00:04:35,560 --> 00:04:38,400
une cohérence intellectuelle,
une forme d'unité à la

86
00:04:38,599 --> 00:04:39,820
matière que nous allons étudier.

87
00:04:40,020 --> 00:04:43,280
Alors, précisons un peu donc
cette logique de légitimation

88
00:04:43,479 --> 00:04:47,680
que l'on va trouver derrière
les règles de droit qu'on étudiera.

89
00:04:48,260 --> 00:04:52,700
Il se trouve que deux formes
de légitimation peuvent être

90
00:04:52,900 --> 00:04:54,700
décelées derrière ces règles.

91
00:04:54,900 --> 00:04:58,100
Une forme, disons,
relativement classique et

92
00:04:58,300 --> 00:05:00,500
traditionnelle en ce qu'elle
est assez ancienne,

93
00:05:00,720 --> 00:05:04,920
puisqu'elle est présente au
moins depuis 1789 dans les

94
00:05:05,120 --> 00:05:09,880
textes français, et c'est une
légitimation d'ordre procédural,

95
00:05:10,120 --> 00:05:12,600
c'est une légitimation qui
envoie des manières de faire,

96
00:05:12,800 --> 00:05:14,520
comme vous allez le
comprendre dans un instant,

97
00:05:14,800 --> 00:05:18,960
tandis que de manière plus récente,
mais tout aussi importante,

98
00:05:19,560 --> 00:05:23,500
se déploient depuis tout de
même un certain nombre de décennies,

99
00:05:23,700 --> 00:05:26,000
on va le voir, un certain
nombre de règles qui viennent

100
00:05:26,200 --> 00:05:29,060
s'ajouter aux premières et
qui portent sur un terrain

101
00:05:29,260 --> 00:05:33,020
plus substantiel, il s'agit
de contenu même finalement de

102
00:05:33,219 --> 00:05:37,000
la règle de droit ici qui est
en question, une forme de

103
00:05:37,200 --> 00:05:40,700
légitimation substantielle,
donc de la qualité même de la

104
00:05:40,900 --> 00:05:44,500
règle relative à l'impôt,
on verra donc ces aspects de

105
00:05:44,700 --> 00:05:46,520
légitimation substantielle
dans un deuxième temps,

106
00:05:46,719 --> 00:05:47,600
dans une seconde section.

107
00:05:47,800 --> 00:05:50,800
Donc section première :
la légitimation procédurale

108
00:05:51,000 --> 00:05:52,500
de la gestion publique.

109
00:05:53,520 --> 00:05:58,080
Alors tout cela a l'air un
peu blablateux, j'en suis conscient,

110
00:05:58,540 --> 00:06:02,020
en réalité ce sont des choses
extrêmement concrètes que je

111
00:06:02,219 --> 00:06:06,979
souhaite envisager ici,
l'idée finalement est que depuis 1789,

112
00:06:07,179 --> 00:06:11,980
un principe essentiellement
et même très exclusivement

113
00:06:12,180 --> 00:06:15,420
procédural à certains égards
a été posé, il continue de

114
00:06:15,620 --> 00:06:17,740
guider la manière dont
aujourd'hui toute la matière

115
00:06:17,940 --> 00:06:20,560
fonctionne, c'est le principe
du consentement à l'impôt,

116
00:06:20,760 --> 00:06:23,440
commençons par là dans un
premier paragraphe et nous

117
00:06:23,640 --> 00:06:25,840
verrons ensuite la manière
dont ce principe est toujours

118
00:06:26,039 --> 00:06:29,680
d'une parfaite actualité et
donc se décline à travers un

119
00:06:29,880 --> 00:06:32,540
certain nombre de règles
qu'on qualifie de traditionnelles,

120
00:06:32,740 --> 00:06:34,820
de classiques des finances
publiques qui sont toujours

121
00:06:35,020 --> 00:06:37,780
évidemment en vigueur et qui
encore une fois sont un

122
00:06:37,979 --> 00:06:41,700
prolongement procédural de ce
premier principe, le principe

123
00:06:41,900 --> 00:06:44,960
du consentement à l'impôt,
c'est notre premier paragraphe.

124
00:06:45,159 --> 00:06:46,400
Alors de quoi s'agit-il ?

125
00:06:46,599 --> 00:06:50,460
Le principe du consentement à l'impôt,
finalement, il suffit de

126
00:06:50,659 --> 00:06:53,520
relire les bons numéros
d'Astérix et Obélix pour

127
00:06:53,719 --> 00:06:57,140
comprendre ce qui se passe
ici et notamment Astérix et

128
00:06:57,340 --> 00:07:00,120
le chaudron je crois,
pour les plus bibliophiles parmi vous.

129
00:07:00,760 --> 00:07:02,260
Alors de quoi s'agit-il ?

130
00:07:02,460 --> 00:07:06,300
Eh bien il s'agit finalement
d'une évolution historique,

131
00:07:06,500 --> 00:07:09,220
alors notamment illustrée par
les pratiques de l'Empire

132
00:07:09,420 --> 00:07:11,620
romain mais qui en réalité
ont été précédées par ce que

133
00:07:11,820 --> 00:07:15,800
l'Égypte ancienne déjà
connaissait assez bien — nous

134
00:07:16,000 --> 00:07:17,740
ne sommes pas là pour faire
de l'histoire donc on restera

135
00:07:17,940 --> 00:07:22,700
assez approximatifs quant au
millénaire exact qui nous

136
00:07:23,040 --> 00:07:26,300
intéresse le plus —,
en tout cas retenons que dès

137
00:07:26,500 --> 00:07:30,400
avant notre ère, l'Empire
romain déjà avait compris que

138
00:07:30,599 --> 00:07:35,359
le pillage pouvait être une
activité intéressante lorsque

139
00:07:35,640 --> 00:07:38,440
des territoires étrangers
étaient conquis, on pille,

140
00:07:38,640 --> 00:07:41,880
on brûle, on repart avec les valeurs,
l'argent, etc.

141
00:07:43,120 --> 00:07:47,000
Donc ça peut avoir évidemment
une utilité mais il y a mieux à faire,

142
00:07:47,200 --> 00:07:52,159
c'est ce qu'à l'époque les
textes qualifiaient de tribut,

143
00:07:52,920 --> 00:07:55,960
c'est-à-dire, et c'est là que
je renvoie notamment à

144
00:07:56,159 --> 00:07:59,220
Astérix mais des ouvrages
évidemment plus érudits vous

145
00:07:59,420 --> 00:08:02,860
en diront plus, c'est la
manière dont finalement Rome

146
00:08:03,060 --> 00:08:06,500
a assez bien compris que
plutôt que de piller toutes

147
00:08:06,700 --> 00:08:09,540
les richesses, notamment des
villages gaulois, il pouvait

148
00:08:09,740 --> 00:08:13,700
être pertinent de venir
régulièrement prélever une

149
00:08:13,900 --> 00:08:16,920
partie des richesses produites,
alors ça pouvait être sous

150
00:08:17,120 --> 00:08:20,860
forme d'argent, de sesterces,
ça pouvait être sous une forme autre,

151
00:08:21,240 --> 00:08:23,940
une partie de la production,
par exemple de blé ou que

152
00:08:24,140 --> 00:08:26,220
sais-je encore, mais en tout
cas simplement une partie

153
00:08:26,420 --> 00:08:30,560
finalement des richesses pour
laisser évidemment le village

154
00:08:30,760 --> 00:08:34,179
en question continuer de
vivre et de créer des richesses,

155
00:08:34,380 --> 00:08:37,220
et ce afin de permettre
notamment que l'année

156
00:08:37,420 --> 00:08:41,700
suivante par exemple ou à une
échéance qui peut être plus brève,

157
00:08:41,900 --> 00:08:45,220
Rome repasse pour récupérer à
nouveau une partie de ses

158
00:08:45,420 --> 00:08:48,080
richesses et ainsi au bout du
compte sur le long terme,

159
00:08:48,280 --> 00:08:50,800
non seulement un prélèvement
régulier s'instaure,

160
00:08:51,040 --> 00:08:54,080
ce qui permet de prélever
plus sur la durée et ce qui

161
00:08:54,280 --> 00:08:57,560
permet aussi par exemple de
financer le maintien de

162
00:08:57,760 --> 00:09:01,140
soldats localement et donc de
payer un certain nombre sur

163
00:09:01,340 --> 00:09:03,760
la durée de dépenses,
finalement de financer en

164
00:09:03,960 --> 00:09:05,960
tout cas un certain nombre de
dépenses, là pour la peine de

165
00:09:06,160 --> 00:09:07,660
l'Empire romain dans
l'exemple que je prends là.

166
00:09:07,860 --> 00:09:11,420
Et finalement dans cet exemple,
c'est simplifié évidemment

167
00:09:11,620 --> 00:09:14,100
que je vous présente là,
on trouve les

168
00:09:14,300 --> 00:09:16,760
caractéristiques de ce qui
toujours aujourd'hui

169
00:09:16,960 --> 00:09:20,600
constitue l'impôt et donc ce
qui me semble important de

170
00:09:20,800 --> 00:09:23,020
garder en tête, c'est que
l'impôt tel qu'on le connaît

171
00:09:23,220 --> 00:09:25,600
aujourd'hui avec des
définitions que je préciserai

172
00:09:25,800 --> 00:09:27,640
ultérieurement mais qui
résultent de la jurisprudence

173
00:09:27,840 --> 00:09:29,680
du Conseil constitutionnel,
du Conseil d'État, c'est

174
00:09:29,880 --> 00:09:32,220
quasiment la même chose et
même on peut dire la même

175
00:09:32,420 --> 00:09:37,180
chose que ce tribut que je
viens d'évoquer qui a plus de

176
00:09:37,580 --> 00:09:39,620
2000 ans aujourd'hui,
c'est-à-dire donc un

177
00:09:39,820 --> 00:09:42,360
prélèvement évalué en argent
et en général même un

178
00:09:42,560 --> 00:09:44,900
prélèvement en argent tout court,
un prélèvement pécuniaire

179
00:09:45,100 --> 00:09:47,080
mais qui peut simplement
évaluer en argent et porter

180
00:09:47,280 --> 00:09:50,120
sur des biens tels que du grain,

181
00:09:50,320 --> 00:09:53,220
etc. qui est effectué à titre

182
00:09:53,420 --> 00:09:57,400
obligatoire sans contrepartie
directe et ce pour financer

183
00:09:57,600 --> 00:09:59,000
des missions d'intérêt général.

184
00:09:59,360 --> 00:10:01,780
Voilà en gros la définition
contemporaine qui s'applique

185
00:10:01,980 --> 00:10:03,840
parfaitement à ce que je
viens de décrire.

186
00:10:04,700 --> 00:10:06,800
Sauf que, et c'est là que les
choses deviennent

187
00:10:07,000 --> 00:10:08,920
particulièrement
intéressantes pour nous ici,

188
00:10:09,300 --> 00:10:13,140
c'est que l'existence de
l'impôt donc est en fait très

189
00:10:13,340 --> 00:10:18,100
première et très préalable à
la naissance du droit imposé,

190
00:10:19,000 --> 00:10:21,560
j'entends par là la naissance
d'un droit d'une

191
00:10:21,760 --> 00:10:25,340
réglementation de la manière
de lever des impôts et c'est

192
00:10:25,540 --> 00:10:27,600
là finalement que la
fiscalité ou l'impôt

193
00:10:27,800 --> 00:10:30,280
rencontre le droit fiscal,
le droit de l'impôt,

194
00:10:30,480 --> 00:10:32,340
et au bout du compte les
finances publiques.

195
00:10:32,540 --> 00:10:36,600
Alors les finances publiques,
là encore existaient déjà à

196
00:10:36,800 --> 00:10:40,040
l'époque romaine, il y avait
également un certain nombre

197
00:10:40,240 --> 00:10:43,180
de réglementations des flux
d'argent public mais d'une

198
00:10:43,380 --> 00:10:45,700
manière tout à fait
incomparable avec ce que l'on

199
00:10:45,900 --> 00:10:48,280
connaît aujourd'hui dans la
mesure principalement

200
00:10:48,480 --> 00:10:52,320
justement où la levée de
l'impôt obéissait pour

201
00:10:52,520 --> 00:10:55,500
l'essentiel au bon vouloir du
souverain et pas

202
00:10:55,700 --> 00:10:58,780
véritablement à des règles de
droit qui s'imposaient à lui.

203
00:10:59,440 --> 00:11:03,100
Or un changement majeur se
produit d'abord en

204
00:11:03,300 --> 00:11:05,760
Grande-Bretagne en 1215 et
vous connaissez cette date et

205
00:11:05,960 --> 00:11:07,980
vous connaissez évidemment ce
à quoi elle renvoie,

206
00:11:08,180 --> 00:11:10,480
et un petit peu plus tard en
France plutôt en 1789.

207
00:11:11,020 --> 00:11:13,060
Donc très brièvement,
je ne suis pas là pour vous

208
00:11:13,260 --> 00:11:15,640
faire un cours d'histoire du
droit ni de droit constitutionnel,

209
00:11:15,840 --> 00:11:19,520
vous avez déjà entendu tout
cela très bien expliqué,

210
00:11:19,720 --> 00:11:22,840
j'en suis sûr, l'année dernière,
mais en 1215 vous le savez,

211
00:11:23,040 --> 00:11:27,800
à Londres, les seigneurs
féodaux se rebellent et bien au-delà,

212
00:11:28,000 --> 00:11:31,040
la fronde gronde et Jean sans

213
00:11:31,240 --> 00:11:34,200
Terre donc qui souhaitait

214
00:11:34,400 --> 00:11:38,500
partir en guerre en France
pour récupérer la Normandie

215
00:11:38,700 --> 00:11:42,780
et qui pour cela avait besoin
de financer la levée d'une

216
00:11:42,980 --> 00:11:46,460
armée et donc avait besoin de
prélever un certain nombre d'impôts,

217
00:11:46,660 --> 00:11:50,140
Jean sans Terre se trouve
acculé à octroyer, c'est le

218
00:11:50,340 --> 00:11:55,040
mot qui est resté, aux barons,
aux seigneurs féodaux,

219
00:11:55,240 --> 00:12:00,200
aux contribuables de l'époque,
cette charte, la grande charte,

220
00:12:00,400 --> 00:12:04,380
la Magna Carta en latin qui à
l'époque et qui toujours

221
00:12:04,580 --> 00:12:06,120
aujourd'hui pour un certain
nombre d'articles qui sont

222
00:12:06,320 --> 00:12:09,040
toujours en vigueur vient
pour l'essentiel finalement

223
00:12:09,240 --> 00:12:13,120
aborder cette question
fiscale en octroyant

224
00:12:13,320 --> 00:12:16,220
finalement le droit aux
seigneurs féodaux, aux

225
00:12:16,420 --> 00:12:18,640
représentants des
contribuables pourrait-on

226
00:12:18,840 --> 00:12:21,720
dire aujourd'hui avec un peu
d'anachronisme, le droit donc

227
00:12:21,920 --> 00:12:25,420
de consentir à l'impôt,
de donner leur consentement à

228
00:12:25,620 --> 00:12:27,580
la levée de l'impôt,
pour le dire plus simplement,

229
00:12:27,780 --> 00:12:32,100
depuis 1215 en Grande-Bretagne,
eh bien l'impôt ne peut être

230
00:12:32,300 --> 00:12:35,680
levée sans le recueil du
consentement de ceux qui le paient.

231
00:12:37,600 --> 00:12:41,300
Ce principe est à l'origine
du parlementarisme, du régime

232
00:12:41,500 --> 00:12:44,640
parlementaire avec cette
responsabilité finalement des

233
00:12:44,840 --> 00:12:48,080
gouvernants devant les
représentants du peuple,

234
00:12:48,280 --> 00:12:50,600
alors pris dans un sens
relativement étroit à l'époque,

235
00:12:50,800 --> 00:12:54,540
les représentants des contribuables,
mais en tout cas ce qui est

236
00:12:54,740 --> 00:12:58,220
intéressant, je crois ici,
c'est qu'à travers cet

237
00:12:58,420 --> 00:13:02,180
épisode historique et juridique,
cette grande charte qui reste

238
00:13:02,380 --> 00:13:04,700
un texte juridique qui pose
des règles de droit,

239
00:13:04,900 --> 00:13:07,520
eh bien on assiste à la
rencontre entre l'impôt et le

240
00:13:07,720 --> 00:13:10,620
droit et donc la naissance
d'une forme de droit fiscal,

241
00:13:10,820 --> 00:13:13,500
c'est-à-dire encore une fois
de réglementation de la

242
00:13:13,700 --> 00:13:16,280
manière dont l'impôt pourra
être levé et vous l'avez compris,

243
00:13:16,480 --> 00:13:19,520
cette réglementation,
elle est purement procédurale

244
00:13:19,720 --> 00:13:23,020
dans le sens où elle indique
simplement une manière dont,

245
00:13:23,500 --> 00:13:26,160
pour que les impôts soient levés,
eh bien le consentement de

246
00:13:26,360 --> 00:13:29,120
ceux qui paient doit être recueilli,
c'est donc une manière de faire,

247
00:13:29,320 --> 00:13:31,020
c'est une procédure,
ça n'est rien d'autre que

248
00:13:31,220 --> 00:13:33,540
cela mais finalement,
c'est le cœur même de la

249
00:13:33,740 --> 00:13:36,720
démocratie qui repose d'abord
sur cette manière de faire,

250
00:13:36,920 --> 00:13:41,660
cette manière de produire des
règles et donc sur un dispositif,

251
00:13:41,860 --> 00:13:43,440
je le répète, procédural.

252
00:13:43,640 --> 00:13:46,740
Alors la France a été un
petit peu plus tardive

253
00:13:46,940 --> 00:13:50,000
évidemment à découvrir un
principe équivalent puisque

254
00:13:50,200 --> 00:13:51,440
vous le savez bien, c'est

255
00:13:51,640 --> 00:13:55,800
seulement en 1789 que Louis XVI,

256
00:13:56,000 --> 00:13:59,180
après avoir convoqué les
états généraux, états

257
00:13:59,380 --> 00:14:02,280
généraux qui là encore vous
le savez bien avaient été

258
00:14:02,480 --> 00:14:06,880
convoqués par le passé pour
là aussi recueillir ou tenter

259
00:14:07,080 --> 00:14:08,780
de recueillir l'assentiment
de ceux qui allaient être

260
00:14:08,980 --> 00:14:12,120
conduits à payer l'impôt mais
ces états généraux n'avaient

261
00:14:12,320 --> 00:14:15,260
pas été réunis depuis plus
d'un siècle et donc finalement,

262
00:14:15,460 --> 00:14:17,980
si une certaine pratique
avait pu se développer,

263
00:14:18,180 --> 00:14:20,980
il était difficile de parler
de véritable règle de droit

264
00:14:21,180 --> 00:14:24,380
s'imposant au souverain,
s'imposant au roi quand il

265
00:14:24,580 --> 00:14:28,000
s'agissait donc de tenter de
recueillir l'accord des contribuables.

266
00:14:28,200 --> 00:14:31,040
Et donc les états généraux
visaient à recueillir cet

267
00:14:31,240 --> 00:14:35,120
accord et comme vous le savez,
ça n'a pas tout à fait abouti

268
00:14:35,320 --> 00:14:37,460
à ce que Louis XVI avait
envisagé puisque évidemment,

269
00:14:37,660 --> 00:14:42,060
avec la nuit du 4 août
principalement et le fait que

270
00:14:42,260 --> 00:14:46,340
préalablement, les états
généraux se soient constitués

271
00:14:46,540 --> 00:14:50,020
en assemblée constituante et
voté donc l'abolition des

272
00:14:50,220 --> 00:14:53,940
privilèges et abouti au vote

273
00:14:54,140 --> 00:14:56,480
de la Déclaration des droits
de l'homme et du citoyen le

274
00:14:56,680 --> 00:15:01,140
26 août 1789, tout cela a
relativement bouleversé

275
00:15:01,340 --> 00:15:03,620
l'histoire de notre pays et
l'histoire du droit de notre

276
00:15:03,820 --> 00:15:07,520
pays et il se trouve que là aussi,
un peu comme en 1215,

277
00:15:07,720 --> 00:15:12,480
le cœur finalement de cet
épisode qui est plus qu'un

278
00:15:12,760 --> 00:15:15,600
épisode bien entendu pour notre pays,
le cœur de cet épisode

279
00:15:15,800 --> 00:15:18,020
révolutionnaire et de
l'adoption de la Déclaration

280
00:15:18,220 --> 00:15:21,100
des droits de l'homme et du citoyen,
ce cœur est un cœur fiscal

281
00:15:21,300 --> 00:15:25,540
dans le sens où c'est là
aussi le sujet du principe du

282
00:15:25,740 --> 00:15:27,700
consentement à l'impôt qui
était au cœur des discussions

283
00:15:27,900 --> 00:15:29,660
comme nous y reviendrons la
prochaine fois.