1
00:00:04,800 --> 00:00:08,680
Bonjour. Prolongeons l'étude

2
00:00:08,879 --> 00:00:12,100
du principe du consentement à
l'impôt tel qu'il ressort en

3
00:00:12,299 --> 00:00:14,460
France de la Déclaration de 1789.

4
00:00:15,100 --> 00:00:19,020
Selon les historiens,
le premier principe discuté

5
00:00:19,220 --> 00:00:23,980
et adopté par les
constituants en 1789 est

6
00:00:24,220 --> 00:00:27,920
précisément le principe qui
va se retrouver à l'article 14.

7
00:00:28,120 --> 00:00:28,880
Au moment de la numérotation,
il n'a pas été mis en premier

8
00:00:29,080 --> 00:00:29,840
dans la liste des 17 articles

9
00:00:30,040 --> 00:00:33,800
de la Déclaration, mais c'est

10
00:00:36,120 --> 00:00:36,879
le premier qui a été adopté
d'après l'étude des débats.

11
00:00:37,080 --> 00:00:41,080
C'est l'article 14 de la Déclaration,

12
00:00:45,700 --> 00:00:46,460
qui est toujours dans le bloc
de constitutionnalité et qui

13
00:00:46,660 --> 00:00:50,340
s'impose encore aujourd'hui

14
00:00:50,540 --> 00:00:54,780
au Parlement, principe selon lequel,
je le lis, "les citoyens ont

15
00:00:54,980 --> 00:00:56,640
le droit de constater par
eux-mêmes ou par leur

16
00:00:56,840 --> 00:00:59,650
représentant la nécessité de
la contribution publique — on

17
00:00:59,850 --> 00:01:02,860
dirait aujourd'hui la
nécessité de l'impôt—,

18
00:01:03,060 --> 00:01:05,680
de la consentir librement —
le mot est présent, consentement —,donc

19
00:01:05,880 --> 00:01:10,280
d'en suivre l'emploi et d'en

20
00:01:10,480 --> 00:01:12,400
déterminer la quotité,
l'assiette, le recouvrement

21
00:01:12,600 --> 00:01:13,800
et la durée".

22
00:01:14,400 --> 00:01:16,800
En gros, et je vais le
préciser dans un instant,

23
00:01:17,360 --> 00:01:22,160
on trouve là l'affirmation,
toujours extrêmement contemporaine,

24
00:01:22,360 --> 00:01:26,380
selon laquelle, comme l'avait
déjà dit la Magna Carta en

25
00:01:26,580 --> 00:01:30,100
1215,"l'impôt ne peut être
levé sans le consentement de

26
00:01:30,300 --> 00:01:31,060
ceux qui le payent".

27
00:01:31,260 --> 00:01:33,720
Et, ajoute l'article 14 de la
Déclaration, "l'impôt doit

28
00:01:33,920 --> 00:01:36,760
être intégralement défini
dans sa portée, dans ses

29
00:01:36,960 --> 00:01:39,660
effets par les représentants
du peuple".

30
00:01:40,020 --> 00:01:42,820
C'est une exigence constitutionnelle.

31
00:01:43,640 --> 00:01:47,160
Il se trouve que ce principe
du consentement à l'impôt,

32
00:01:47,360 --> 00:01:49,900
et donc de la même manière
que je l'indiquais pour la

33
00:01:50,100 --> 00:01:54,060
Grande Bretagne avec la Magna Carta,
ce principe fait naître notre

34
00:01:54,260 --> 00:01:57,720
matière en tant que matière
juridique puisque c'est à

35
00:01:57,920 --> 00:02:01,420
compter de ce principe que dorénavant,

36
00:02:01,620 --> 00:02:05,680
l'ensemble des règles
relatives à l'impôt obéiront

37
00:02:05,880 --> 00:02:07,980
à un principe juridique
extrêmement central,

38
00:02:09,039 --> 00:02:12,280
exclusivement procédural,
un principe lié donc à

39
00:02:12,480 --> 00:02:14,640
l'intervention des
représentants de ceux qui

40
00:02:14,839 --> 00:02:16,880
payent l'impôt, des
parlementaires concrètement,

41
00:02:17,120 --> 00:02:20,560
sans l'accord desquels il

42
00:02:20,760 --> 00:02:23,120
n'est pas possible de lever l'impôt.

43
00:02:23,720 --> 00:02:26,520
C'est donc une règle de droit
tout à fait fondamentale qui

44
00:02:26,720 --> 00:02:29,540
n'existait pas auparavant et
qui désormais guide

45
00:02:29,739 --> 00:02:32,040
l'ensemble de la matière.

46
00:02:32,860 --> 00:02:37,820
Il se trouve que, comme je le
suggérais, ce principe du

47
00:02:38,120 --> 00:02:40,460
consentement à l'impôt est
toujours évidemment au cœur

48
00:02:40,660 --> 00:02:44,580
du bloc de constitutionnalité,
mais il est également à la

49
00:02:44,780 --> 00:02:48,120
source ou au fondement d'un
certain nombre de règles un

50
00:02:48,320 --> 00:02:50,980
petit peu plus précises qui
sont d'une parfaite actualité.

51
00:02:51,460 --> 00:02:56,280
Envisageons brièvement ces
différentes règles classiques

52
00:02:56,480 --> 00:03:00,840
du droit budgétaire,
non sans avoir précisé

53
00:03:01,040 --> 00:03:03,780
d'abord peut-être que ce
principe du consentement a

54
00:03:03,980 --> 00:03:08,320
été prolongé par d'autres textes,
et notamment dès la première

55
00:03:08,519 --> 00:03:13,280
Constitution de la France en 1791,

56
00:03:14,320 --> 00:03:19,160
le principe dit d'annualité
de l'impôt et d'annualité budgétaire.

57
00:03:19,560 --> 00:03:24,520
C'était implicite, mais ça
méritait peut-être d'être

58
00:03:24,760 --> 00:03:28,580
explicité dès 1789, l'idée
est que les représentants du

59
00:03:28,780 --> 00:03:31,080
peuple devaient donner leur
consentement évidemment régulièrement,

60
00:03:31,280 --> 00:03:36,040
car une fois tous les siècles,
ça peut manquer de force de

61
00:03:36,240 --> 00:03:39,240
conviction, de sorte que l'annualité,
le fait de recueillir tous

62
00:03:39,440 --> 00:03:43,940
les ans le consentement de l'impôt,
a été un principe juridique

63
00:03:44,140 --> 00:03:47,780
exprimé de manière tout à
fait explicite dans la

64
00:03:47,980 --> 00:03:50,780
première Constitution
française de 1791.

65
00:03:51,420 --> 00:03:53,540
Et c'est le prolongement

66
00:03:53,739 --> 00:03:58,500
principal avec celui que l'on
retrouve toujours aujourd'hui

67
00:03:58,800 --> 00:04:02,480
à l'article 34 de la Constitution,
qui est le principe qu'on

68
00:04:02,679 --> 00:04:04,600
qualifie aujourd'hui de
légalité de l'impôt,

69
00:04:04,799 --> 00:04:08,200
parce que consentir l'impôt,
c'est consentir l'ensemble

70
00:04:08,700 --> 00:04:10,960
des caractéristiques de l'impôt.

71
00:04:11,160 --> 00:04:13,700
Et donc le fait que le
Parlement et lui seul,

72
00:04:14,000 --> 00:04:18,300
un référendum pourrait être envisagé,
mais en pratique seuls les

73
00:04:18,500 --> 00:04:20,800
représentants du peuple
peuvent consentir à l'impôt

74
00:04:21,000 --> 00:04:23,800
sous toutes ses facettes,
est une exigence que

75
00:04:24,000 --> 00:04:27,340
l'article 34 de la
Constitution actuelle reprend

76
00:04:27,539 --> 00:04:28,940
de l'article 14 de la DDHC.

77
00:04:29,140 --> 00:04:31,960
Et ce n'est pas un copier-coller,
mais on n'en est pas loin lorsque,

78
00:04:32,159 --> 00:04:33,960
toujours aujourd'hui,
l'article 34 de la

79
00:04:34,159 --> 00:04:36,400
Constitution de 1958 prévoit
que c'est la loi et la loi

80
00:04:36,599 --> 00:04:39,620
seule qui fixe l'ensemble des
règles relatives au taux,

81
00:04:39,820 --> 00:04:41,760
à l'assiette et aux modalités
de recouvrement des

82
00:04:41,960 --> 00:04:42,719
impositions de toute nature.

83
00:04:42,919 --> 00:04:45,800
C'est la formule actuelle,
qui est donc très en phase

84
00:04:46,000 --> 00:04:48,280
avec celle que j'évoquais
tout à l'heure issue de

85
00:04:48,479 --> 00:04:49,740
l'article 14 de la DDHC.

86
00:04:50,020 --> 00:04:53,180
Donc principe de légalité de l'impôt,
seule la loi peut définir l'impôt,

87
00:04:53,380 --> 00:04:54,700
principe d'annualité de l'impôt,
l'autorisation de lever

88
00:04:54,900 --> 00:04:59,659
l'impôt doit être renouvelée
chaque année, tout cela est

89
00:04:59,980 --> 00:05:01,640
au cœur du droit toujours aujourd'hui.

90
00:05:01,840 --> 00:05:05,820
Et bien entendu, pour l'annualité,
c'est sur le fondement de la

91
00:05:06,020 --> 00:05:08,080
loi organique relative aux
lois de finances qui date de 2001,

92
00:05:08,280 --> 00:05:09,820
et nous reviendrons
énormément sur ce texte,

93
00:05:10,020 --> 00:05:13,540
je n'en dis pas plus à ce stade,
mais évidemment tout cela est

94
00:05:13,740 --> 00:05:15,040
parfaitement contemporain.

95
00:05:15,240 --> 00:05:19,940
Et se prolonge donc par un
certain nombre de règles

96
00:05:20,140 --> 00:05:22,700
qu'on peut qualifier de
classiques du droit budgétaire.

97
00:05:22,900 --> 00:05:25,380
Envisageons cela très
brièvement à ce stade,

98
00:05:25,580 --> 00:05:27,460
dans un second paragraphe.

99
00:05:28,020 --> 00:05:31,420
L'idée de règles classiques
du droit budgétaire,

100
00:05:31,620 --> 00:05:36,380
c'est l'idée tout simplement
qu'à partir du moment où en 1789,

101
00:05:38,180 --> 00:05:41,200
ce principe selon lequel
l'impôt ne peut pas être levé

102
00:05:41,400 --> 00:05:43,340
sans le consentement de ceux
qui le payent à partir du

103
00:05:43,539 --> 00:05:47,180
moment où ce principe a été posé,
il apparaît vite évident que

104
00:05:47,380 --> 00:05:49,700
pour qu'il soit pleinement
réalisé et qu'il fasse

105
00:05:49,900 --> 00:05:52,580
complètement sens, un certain
nombre de mécanismes relatifs

106
00:05:52,780 --> 00:05:55,340
pas seulement au prélèvement
de l'impôt mais également à

107
00:05:55,539 --> 00:05:57,900
la manière dont ensuite les
impôts seraient dépensés

108
00:05:58,099 --> 00:05:59,280
devait être ajouté.

109
00:05:59,479 --> 00:06:04,239
Et c'est là qu'on passe d'une
problématique qu'on peut

110
00:06:04,439 --> 00:06:06,120
qualifier de financière,
comment financer, donc

111
00:06:06,320 --> 00:06:08,700
comment faire rentrer
l'argent des caisses à une

112
00:06:08,900 --> 00:06:10,640
problématique relative aux dépenses.

113
00:06:10,840 --> 00:06:12,160
Pour l'exprimer simplement,

114
00:06:12,360 --> 00:06:17,120
lorsqu'un gouvernement tente

115
00:06:17,320 --> 00:06:20,940
de convaincre les
parlementaires de voter un

116
00:06:21,140 --> 00:06:23,560
certain nombre d'impositions
nouvelles ou de simplement

117
00:06:23,760 --> 00:06:27,320
laisser perdurer des
impositions existantes,

118
00:06:27,880 --> 00:06:30,840
le meilleur moyen d'être
convaincant pour ledit gouvernement,

119
00:06:31,039 --> 00:06:32,980
c'est d'expliquer ce qu'il
compte faire de cet argent.

120
00:06:33,180 --> 00:06:37,100
C'est une exigence rhétorique
qu'on comprend assez bien.

121
00:06:37,300 --> 00:06:40,220
Et c'est précisément ce que
les règles dites du "droit

122
00:06:40,420 --> 00:06:42,120
budgétaire" envisagent de faire.

123
00:06:42,320 --> 00:06:45,400
Puisque comme on le précisera,
derrière l'idée de budget,

124
00:06:45,599 --> 00:06:47,580
il y a toujours l'idée de prévision.

125
00:06:47,780 --> 00:06:51,120
Un budget, que ce soit votre
budget vacances ou le budget de l'État,

126
00:06:51,320 --> 00:06:54,360
c'est d'abord essentiellement
un acte qui prévoit des

127
00:06:54,560 --> 00:06:55,880
recettes et des dépenses.

128
00:06:56,400 --> 00:06:59,960
C'est principalement la
partie dépenses d'un budget

129
00:07:00,159 --> 00:07:02,220
qui est intéressante puisque
c'est cette partie qui vient

130
00:07:02,420 --> 00:07:06,240
ventiler les différentes
dépenses envisagées,

131
00:07:06,440 --> 00:07:08,580
donc qui vient ventiler les
crédits obtenus grâce aux

132
00:07:08,780 --> 00:07:11,440
impositions prélevées entre
différents ministères,

133
00:07:11,640 --> 00:07:14,100
par exemple, pour réaliser un
certain nombre de missions de

134
00:07:14,300 --> 00:07:15,060
service public.

135
00:07:15,260 --> 00:07:17,520
Et ce qui est intéressant ici,
c'est que cette problématique

136
00:07:17,840 --> 00:07:20,760
budgétaire, relative à la
prévision des recettes mais

137
00:07:20,960 --> 00:07:24,080
aussi et surtout des dépenses,
est apparue très peu de temps

138
00:07:24,280 --> 00:07:29,020
après ce texte fondateur qui
est l'article 14 de la DDHC,

139
00:07:29,219 --> 00:07:32,320
puisque c'est d'abord dans la

140
00:07:32,520 --> 00:07:36,020
période révolutionnaire et de
manière peut-être plus

141
00:07:36,219 --> 00:07:39,800
marquante encore au moment de
la Restauration, que des

142
00:07:40,000 --> 00:07:44,160
règles de droit budgétaire
venant préciser la façon dont

143
00:07:44,360 --> 00:07:46,660
le gouvernement devait
présenter au Parlement ce

144
00:07:46,860 --> 00:07:49,120
qu'il envisageait de faire de
l'argent prélevé, c'est là

145
00:07:49,320 --> 00:07:53,560
que ces règles se sont développées,
en prolongeant l'idée de

146
00:07:53,760 --> 00:07:55,640
consentement à l'impôt.

147
00:07:56,040 --> 00:07:58,380
Il se trouve que ce sont des
règles relatives tout

148
00:07:58,580 --> 00:08:00,180
simplement à la confection des budgets.

149
00:08:00,380 --> 00:08:03,960
Aujourd'hui, on parlerait
essentiellement de règles

150
00:08:04,159 --> 00:08:05,640
relatives quasiment à la
manière dont des tableurs

151
00:08:05,840 --> 00:08:08,040
Excel doivent être réalisés
pour ventiler les différentes

152
00:08:08,240 --> 00:08:09,880
dépenses, nous reviendrons
sur ces détails-là.

153
00:08:10,740 --> 00:08:14,520
C'est des règles relatives à
la confection même des budgets,

154
00:08:14,719 --> 00:08:16,680
la manière dont le
gouvernement doit présenter

155
00:08:16,880 --> 00:08:19,080
au Parlement ce qu'il
envisage de faire de l'argent.

156
00:08:19,280 --> 00:08:21,400
Et c'est également un certain
nombre de règles comptables.

157
00:08:21,599 --> 00:08:24,800
Comme on le précisera,
des règles qui visent ensuite

158
00:08:25,000 --> 00:08:27,140
à retracer la façon dont
l'argent a été effectivement

159
00:08:27,340 --> 00:08:30,340
dépensé pour permettre
fondamentalement au Parlement

160
00:08:30,539 --> 00:08:32,700
de vérifier que
l'autorisation qu'il a donnée

161
00:08:32,900 --> 00:08:36,600
a été respectée, que l'argent
a été prélevé et dépensé de

162
00:08:36,800 --> 00:08:40,360
la façon dont les choses
avaient été discutées et

163
00:08:40,560 --> 00:08:41,480
adoptées par le Parlement.

164
00:08:41,680 --> 00:08:43,880
Pour cela, il faut des outils
spécifiques, ce sont des

165
00:08:44,080 --> 00:08:44,840
outils comptables.

166
00:08:45,120 --> 00:08:47,860
Des règles viennent expliquer
la manière dont le

167
00:08:48,060 --> 00:08:51,320
gouvernement doit établir la
comptabilité des opérations

168
00:08:51,520 --> 00:08:52,280
qu'il a réalisées.

169
00:08:52,480 --> 00:08:54,520
Et l'ensemble de ces règles,
en tout cas les grands

170
00:08:54,720 --> 00:08:57,840
principes que nous allons
voir dans le détail découlent

171
00:08:58,040 --> 00:09:01,780
à l'origine de textes issus
de la période révolutionnaire

172
00:09:01,980 --> 00:09:03,840
puis de la Restauration.

173
00:09:04,340 --> 00:09:07,020
Je terminerai sur ce point,
pourquoi la Restauration ?

174
00:09:07,220 --> 00:09:11,620
On va le voir, le texte
principal que l'on citera à

175
00:09:11,820 --> 00:09:13,140
plusieurs reprises est une

176
00:09:13,340 --> 00:09:18,100
ordonnance qui date du 14
septembre 1822.

177
00:09:18,680 --> 00:09:23,640
Et cette ordonnance de 1822 a

178
00:09:24,500 --> 00:09:27,880
été adoptée sous Louis XVIII,
donc sous la Restauration.

179
00:09:28,080 --> 00:09:32,840
Et au moment du retour de la
monarchie, après les épisodes

180
00:09:33,040 --> 00:09:36,060
précédents, je ne vais pas
revenir sur cette séquence

181
00:09:36,260 --> 00:09:38,180
historique que vous
connaissez sans doute extrêmement bien,

182
00:09:38,960 --> 00:09:41,900
il est amusant de constater
que c'est le retour de la

183
00:09:42,100 --> 00:09:45,400
monarchie qui a conduit la
France a développé assez

184
00:09:45,600 --> 00:09:48,920
précisément des règles
techniques relatives à la

185
00:09:49,120 --> 00:09:51,460
confection du budget,
pour une raison très simple,

186
00:09:51,660 --> 00:09:54,260
et je renvoie à une formule

187
00:09:54,460 --> 00:09:57,540
employée par un illustre auteur,

188
00:09:58,520 --> 00:10:03,480
Jacques Magnet, aujourd'hui décédé,
qui était un membre de la

189
00:10:03,700 --> 00:10:06,600
Cour des comptes et qui dans
un article intéressant dit la

190
00:10:06,800 --> 00:10:08,200
chose suivante, et j'explique
la phrase ensuite,

191
00:10:08,400 --> 00:10:11,380
"l'administration royale — il
parle de l'ordonnance de 1822 —,

192
00:10:11,580 --> 00:10:14,100
sachant bien que la crise
financière de l'Ancien régime

193
00:10:14,300 --> 00:10:16,420
avait été la cause immédiate
de sa dissolution,

194
00:10:16,620 --> 00:10:20,340
s'astreignît elle-même à des
règles strictes posées par de

195
00:10:20,540 --> 00:10:23,580
nombreuses ordonnances",
dont celle de 1822 est la plus célèbre.

196
00:10:23,780 --> 00:10:24,640
Quelle est l'idée ?

197
00:10:24,840 --> 00:10:28,160
L'idée, et je crois qu'elle
est très essentielle,

198
00:10:28,360 --> 00:10:33,120
c'est que fondamentalement ce
que 1789 a appris au monde et

199
00:10:33,320 --> 00:10:36,200
en particulier aux
successeurs de Louis XVI et

200
00:10:36,400 --> 00:10:39,740
aux gouvernants qui l'ont
suivi globalement, même les

201
00:10:39,940 --> 00:10:42,720
plus démocratiques d'entre eux,
c'est que l'impôt ne peut pas

202
00:10:42,920 --> 00:10:44,540
être levé sans le
consentement de ceux qui le

203
00:10:44,740 --> 00:10:47,220
paient et qu'il est très
important de maintenir ce

204
00:10:47,420 --> 00:10:48,960
consentement vivace.

205
00:10:49,160 --> 00:10:53,520
Et pour cela, il est
important de le stimuler de

206
00:10:53,720 --> 00:10:57,740
différentes manières,
et notamment d'expliquer,

207
00:10:57,940 --> 00:11:00,920
de justifier la manière dont
les impôts seront employés

208
00:11:01,120 --> 00:11:04,820
afin de rendre ce prélèvement
légitime, je reviens sur

209
00:11:05,020 --> 00:11:07,420
cette expression, rendre ce
prélèvement légitime et

210
00:11:07,620 --> 00:11:11,840
favoriser son acceptation,
son acceptabilité par les

211
00:11:12,040 --> 00:11:16,800
parlementaires, sous peine de
quoi on peut perdre sa tête

212
00:11:17,000 --> 00:11:21,660
si on est Louis XVI,
son siège ou son trône si on

213
00:11:21,860 --> 00:11:23,800
est un monarque ou si l'on
est un président de la

214
00:11:24,000 --> 00:11:26,360
République ou une majorité
parlementaire par la suite.

215
00:11:26,560 --> 00:11:28,580
C'est la conscience très

216
00:11:28,780 --> 00:11:32,420
claire qu'il y a un risque vital,

217
00:11:32,620 --> 00:11:37,020
ou en tout cas un risque
vital sur le plan politique,

218
00:11:37,220 --> 00:11:41,960
que de ne pas obtenir ce
consentement à l'impôt.

219
00:11:42,160 --> 00:11:45,240
C'est cela qui guide
évidemment les règles de

220
00:11:45,440 --> 00:11:47,640
droit qui se sont déployées à
partir de la Restauration,

221
00:11:47,840 --> 00:11:51,420
pour consolider la

222
00:11:51,620 --> 00:11:55,220
possibilité même de
recueillir un consentement en

223
00:11:55,420 --> 00:11:58,240
se dotant de tous les outils
susceptibles de favoriser le

224
00:11:58,680 --> 00:12:00,720
recueil de ce consentement.

225
00:12:00,920 --> 00:12:03,200
En disant cela, je ne peux
m'empêcher de faire une

226
00:12:03,400 --> 00:12:06,100
petite parenthèse désagréable
à l'égard de mes excellents

227
00:12:06,300 --> 00:12:08,700
collègues administrativistes
qui continuent parfois de

228
00:12:08,900 --> 00:12:10,720
citer en cours, je ne sais
pas si vous avez entendu cela,

229
00:12:10,920 --> 00:12:14,200
un ouvrage important qui est
le petit "Que sais-je ?",

230
00:12:14,720 --> 00:12:17,840
cosigné mais à l'origine
écrit par Prosper Weil,

231
00:12:18,040 --> 00:12:19,560
qui porte sur le droit administratif.

232
00:12:19,760 --> 00:12:21,320
Et vous avez cette formule,
que vous avez sans doute déjà

233
00:12:21,520 --> 00:12:24,080
entendue, qui présente le
droit administratif,

234
00:12:24,280 --> 00:12:25,720
c'est l'une des premières
phrases de ce "Que sais-je ?",

235
00:12:25,920 --> 00:12:26,680
comme un miracle.

236
00:12:27,200 --> 00:12:30,760
Cet ouvrage raconte qu'il y a
quelque chose de miraculeux à

237
00:12:30,960 --> 00:12:33,060
ce que l'État, à travers le
droit administratif,

238
00:12:33,260 --> 00:12:35,240
s'astreigne lui-même sans que
personne ne lui ait rien

239
00:12:35,440 --> 00:12:37,840
demandé au respect d'un
certain nombre de règles.

240
00:12:38,040 --> 00:12:40,400
Et donc il offre des
garanties aux administrés.

241
00:12:40,600 --> 00:12:43,360
Je sais que les
administrativistes sont très

242
00:12:43,560 --> 00:12:45,660
contents de mettre ça en
avant pour tenter de rendre

243
00:12:45,860 --> 00:12:48,500
leur matière miraculeuse,
et c'est évidemment assez

244
00:12:48,700 --> 00:12:49,760
vendeur a priori.

245
00:12:49,960 --> 00:12:53,540
C'est également, me semble-t-il,
et c'est ce que les

246
00:12:53,740 --> 00:12:55,480
historiens montrent très bien
et ce que la phrase que je

247
00:12:55,680 --> 00:12:58,160
viens de citer montre très bien,
tout cela est une blague.

248
00:12:58,360 --> 00:12:59,840
Tout cela est une blague,
une foutaise.

249
00:13:00,060 --> 00:13:03,140
Si l'État, à un moment donné,
s'astreint au respect d'un

250
00:13:03,340 --> 00:13:06,000
certain nombre de règles,
ce n'est pas dans une espèce

251
00:13:06,200 --> 00:13:09,500
de mouvement de grandeur d'âme,
c'est d'abord pour maintenir

252
00:13:09,700 --> 00:13:12,240
un pouvoir en l'état,
un pouvoir qui peut être

253
00:13:12,440 --> 00:13:14,780
parfaitement démocratique,
mais c'est bien une manière

254
00:13:14,980 --> 00:13:19,740
pour lui de comprendre le
fait qu'il y a des dangers à

255
00:13:19,940 --> 00:13:23,820
marcher sur la figure
notamment de ses contribuables,

256
00:13:24,120 --> 00:13:29,080
et que donc le meilleur moyen
de maintenir en place un pouvoir,

257
00:13:29,760 --> 00:13:33,520
qui peut être un pouvoir coercitif,
mais qui peut être un pouvoir

258
00:13:33,720 --> 00:13:36,700
parfaitement démocratique,
c'est de permettre aux

259
00:13:36,900 --> 00:13:40,240
citoyens de se manifester,

260
00:13:40,460 --> 00:13:44,160
de donner leur consentement à l'impôt,

261
00:13:44,360 --> 00:13:48,200
et pour cela d'être le plus éclairé,
le plus informé et le plus à

262
00:13:48,400 --> 00:13:52,760
même d'admettre l'impôt,
de l'accepter.

263
00:13:53,120 --> 00:13:58,080
Et c'est toute la question de
l'élaboration d'un nombre

264
00:13:58,280 --> 00:14:01,500
assez conséquent aujourd'hui
de règles qui facilitent

265
00:14:01,700 --> 00:14:03,560
cette acceptabilité de l'impôt,
qui facilitent la

266
00:14:03,760 --> 00:14:05,000
légitimation de l'impôt.

267
00:14:05,200 --> 00:14:05,960
J'y reviens.

268
00:14:06,520 --> 00:14:09,660
La légitimation, on vient de le voir,
elle est procédurale,

269
00:14:09,880 --> 00:14:12,180
en ce qu'elle repose sur un
certain nombre de mécanismes

270
00:14:12,380 --> 00:14:15,000
qui visent à recueillir le
consentement des

271
00:14:15,200 --> 00:14:18,220
contribuables ou de leurs
représentants. Mais cette

272
00:14:18,420 --> 00:14:22,200
légitimation peut être
également substantielle.

273
00:14:23,280 --> 00:14:26,460
Section 2 : la légitimation

274
00:14:26,660 --> 00:14:31,000
substantielle du droit des
finances publiques, de la

275
00:14:31,200 --> 00:14:31,960
gestion publique.

276
00:14:32,160 --> 00:14:34,600
J'emploie ces expressions de
manière synonyme.

277
00:14:35,620 --> 00:14:36,920
Légitimation substantielle.

278
00:14:37,120 --> 00:14:40,340
On parle maintenant de fond,
c'est-à-dire comment rendre

279
00:14:40,540 --> 00:14:44,000
l'impôt légitime en rendant
l'impôt bon, en rendant l'impôt juste,

280
00:14:44,200 --> 00:14:47,040
et pas simplement au terme
d'une procédure qui vise à

281
00:14:47,240 --> 00:14:49,740
vérifier que ceux qui paient
se sont prononcés.

282
00:14:50,860 --> 00:14:54,420
Il se trouve que dès 1789,
une disposition extrêmement

283
00:14:54,620 --> 00:14:59,380
importante de la Déclaration
envisage cette question de la

284
00:14:59,580 --> 00:15:02,180
substance même de l'impôt
afin de le rendre légitime.

285
00:15:02,480 --> 00:15:06,000
C'est l'article 13, qui est
toujours en vigueur aujourd'hui,

286
00:15:06,200 --> 00:15:10,120
et qui renvoie au principe de
l'égalité devant les charges

287
00:15:10,320 --> 00:15:11,440
publiques. Puisque l'article

288
00:15:11,640 --> 00:15:15,020
13 indique, "pour l'entretien
de la force publique et pour

289
00:15:15,220 --> 00:15:17,260
les dépenses d'administration,
une contribution commune est

290
00:15:17,460 --> 00:15:19,720
indispensable — on revient au
principe de la nécessité de

291
00:15:19,920 --> 00:15:21,640
l'impôt qui est également
présent à l'article 14 —,

292
00:15:22,000 --> 00:15:24,480
elle doit être — cette
contribution publique,

293
00:15:24,680 --> 00:15:26,820
cet impôt —, également
répartie entre tous les

294
00:15:27,020 --> 00:15:28,360
citoyens à raison de leur faculté".

295
00:15:29,060 --> 00:15:32,440
Aujourd'hui, ce principe,
qui est généralement qualifié

296
00:15:32,640 --> 00:15:33,600
par le Conseil
constitutionnel lui-même de

297
00:15:33,800 --> 00:15:36,700
principe d'égalité devant les
charges publiques, est mis en

298
00:15:36,900 --> 00:15:38,660
œuvre quasiment au quotidien
par le Conseil

299
00:15:38,860 --> 00:15:41,320
constitutionnel lorsqu'il est
appelé à contrôler la

300
00:15:41,520 --> 00:15:43,100
constitutionnalité d'une loi fiscale.

301
00:15:43,320 --> 00:15:46,200
Et ce principe, on le comprend,
c'est un principe qui vise à

302
00:15:46,400 --> 00:15:50,420
rendre l'impôt légitime en
expliquant qu'il doit reposer

303
00:15:50,620 --> 00:15:52,740
sur un principe très substantiel,
le principe d'égalité,

304
00:15:52,940 --> 00:15:55,080
que tous les contribuables
doivent être taxés également

305
00:15:55,280 --> 00:15:59,480
à raison de leur faculté contributive,
de leur capacité contributive,

306
00:15:59,680 --> 00:16:01,620
c'est l'expression
aujourd'hui plus généralement

307
00:16:01,820 --> 00:16:03,300
employée. Ce principe,

308
00:16:03,500 --> 00:16:08,260
il se trouve qu'il est essentiel,
mais que l'on n'en parlera

309
00:16:08,860 --> 00:16:12,100
pas cette année, pour une
excellente raison, et il

310
00:16:12,300 --> 00:16:14,360
faudra attendre l'année
prochaine pour en parler.

311
00:16:14,600 --> 00:16:16,600
Parce que c'est un principe
fondamentalement de droit

312
00:16:16,800 --> 00:16:20,020
fiscal qui est un principe
très technique en réalité,

313
00:16:20,320 --> 00:16:23,320
qui vient très précisément
encadrer le pouvoir

314
00:16:23,520 --> 00:16:28,060
aujourd'hui du Parlement dans
sa capacité à créer et à

315
00:16:28,260 --> 00:16:30,780
aménager les différents textes fiscaux.

316
00:16:30,980 --> 00:16:35,100
Et donc, un enseignement de
troisième année est dédié à cela.

317
00:16:35,300 --> 00:16:39,040
Il se trouve que j'ai le
plaisir de faire cet enseignement,

318
00:16:39,240 --> 00:16:41,080
donc nous nous retrouverons
l'année prochaine pour parler de ça,

319
00:16:41,280 --> 00:16:44,780
cet aspect assez technique
lié à la confection de l'impôt.

320
00:16:44,980 --> 00:16:48,220
Mais outre ce principe
d'égalité devant les charges

321
00:16:48,420 --> 00:16:50,920
publiques, d'égalité devant l'impôt,
il se trouve que la

322
00:16:51,120 --> 00:16:53,500
Déclaration de 1789 et les
textes directement

323
00:16:53,700 --> 00:16:58,460
postérieurs ne posent pas
d'autres règles véritablement

324
00:16:59,180 --> 00:17:01,380
substantielles, c'est
beaucoup plus récemment que

325
00:17:01,580 --> 00:17:04,640
ces règles ont commencé de se
développer, et ce pour deux raisons.

326
00:17:04,840 --> 00:17:09,760
La première raison, c'est que
depuis le milieu des années 70,

327
00:17:10,960 --> 00:17:15,680
un premier phénomène est né,
c'est le phénomène de

328
00:17:15,880 --> 00:17:17,800
l'accroissement des dépenses,
mais d'une forme de

329
00:17:18,000 --> 00:17:21,000
stabilisation des recettes,
et finalement d'un écart

330
00:17:21,200 --> 00:17:25,220
croissant entre recettes et dépenses,
et c'est ce qui a créé chaque

331
00:17:25,420 --> 00:17:30,140
année en France, concrètement
depuis 1975, des situations

332
00:17:30,340 --> 00:17:33,340
de déficit — nous allons voir
la définition exacte de cela

333
00:17:33,540 --> 00:17:37,900
dans un instant —, et les
situations de déficit s'accumulant,

334
00:17:38,100 --> 00:17:38,860
créant de la dette.

335
00:17:39,580 --> 00:17:43,960
Cette logique dans laquelle
la France est de plus en plus

336
00:17:44,160 --> 00:17:47,960
empêtrée, il faut le reconnaître,
de déficit successif et

337
00:17:48,160 --> 00:17:52,900
d'endettement croissant,
est venue créer une nécessité,

338
00:17:53,100 --> 00:17:55,660
on va le comprendre,
de poser un certain nombre de

339
00:17:55,860 --> 00:17:59,100
nouvelles règles pour tenter
de contenir ce déficit,

340
00:17:59,300 --> 00:18:02,200
de contenir cette dette et de

341
00:18:02,400 --> 00:18:05,100
rendre le prélèvement de

342
00:18:05,300 --> 00:18:09,180
l'impôt légitime grâce à un
certain nombre de directives

343
00:18:09,380 --> 00:18:11,700
juridiques, que nous allons
envisager dans un instant.

344
00:18:11,920 --> 00:18:15,760
L'autre phénomène plus récent
qui est apparu et qui a rendu

345
00:18:15,960 --> 00:18:18,140
également nécessaire
l'élaboration d'un certain

346
00:18:18,340 --> 00:18:20,960
nombre de nouvelles règles
substantielles, c'est tout

347
00:18:21,160 --> 00:18:22,480
simplement le poids des impôts.

348
00:18:22,680 --> 00:18:24,000
Le poids des impôts et des
prélèvements obligatoires,

349
00:18:24,200 --> 00:18:26,820
au-delà notamment des
cotisations de Sécurité sociale,

350
00:18:27,580 --> 00:18:32,240
n'a cessé de croître au point
de créer des situations pas

351
00:18:32,440 --> 00:18:34,800
exactement comparables à
celles qu'a connues Louis XVI

352
00:18:35,000 --> 00:18:37,020
en 1789 mais qui pourraient
s'en rapprocher.

353
00:18:37,260 --> 00:18:38,840
On parle parfois de
"ras-le-bol fiscal".

354
00:18:41,560 --> 00:18:45,240
Depuis les années 2010-2012
et les suivantes, un certain

355
00:18:45,440 --> 00:18:47,920
nombre de mouvements de
contestation sont nés en France,

356
00:18:48,120 --> 00:18:50,220
et dans d'autres pays d'ailleurs,
mais particulièrement en France,

357
00:18:50,460 --> 00:18:54,200
au regard d'un poids de
l'impôt jugé parfois ou par

358
00:18:54,400 --> 00:18:55,160
certains inacceptable.

359
00:18:55,420 --> 00:18:57,580
Et c'est aussi pour répondre
à cela que de nouvelles

360
00:18:57,780 --> 00:19:00,860
normes sont nées, des normes
qui visent à la fois à

361
00:19:01,060 --> 00:19:04,080
promouvoir de nouveaux
objectifs au droit des

362
00:19:04,280 --> 00:19:07,780
finances publiques et
également de façonner un

363
00:19:07,980 --> 00:19:10,700
cadre juridique renouvelé,
comme nous le verrons dans un

364
00:19:10,900 --> 00:19:11,660
deuxième temps.