1
00:00:06,620 --> 00:00:09,980
Bonjour, revenons à la notion
de soutenabilité, cet étrange

2
00:00:10,180 --> 00:00:12,960
néologisme forgé il y a
quelques années pour faire

3
00:00:13,160 --> 00:00:16,000
face à la situation qu'on
avait commencé d'envisager

4
00:00:16,200 --> 00:00:19,080
qui est la situation
d'endettement croissant de la France,

5
00:00:19,460 --> 00:00:23,100
endettement donc qui n'est pas récent,
qui est assez monumental ,

6
00:00:23,300 --> 00:00:26,380
je l'avais indiqué en termes
de valeurs, même si ces

7
00:00:26,580 --> 00:00:28,740
valeurs ne veulent pas à
priori dire grand-chose,

8
00:00:28,940 --> 00:00:32,759
plus de 3 000 milliards de dettes,
c'est le stock de dettes

9
00:00:32,960 --> 00:00:36,580
accumulées par la France en 2025,
un peu plus même que 3 000 milliards,

10
00:00:36,780 --> 00:00:40,080
ce qui correspond à environ
110 % de son PIB, alors il se

11
00:00:40,280 --> 00:00:43,560
trouve qu'il y a un problème
très concret au-delà de ces chiffres,

12
00:00:43,760 --> 00:00:46,660
c'est ce que coûte chaque
année cette dette à la France,

13
00:00:46,860 --> 00:00:49,420
c'est ce qu'on appelle techniquement,
on y reviendra bien entendu,

14
00:00:49,620 --> 00:00:50,600
la charge de la dette.

15
00:00:50,800 --> 00:00:53,440
Et donc l'idée est très simple,
il se trouve que pour avoir

16
00:00:53,640 --> 00:00:55,640
emprunté ces sommes
monumentales donc plus de 3

17
00:00:55,840 --> 00:00:58,740
000 milliards d'euros,
évidemment la France a dû

18
00:00:58,940 --> 00:01:02,280
s'endetter et donc signer des
contrats d'emprunt, alors à

19
00:01:02,480 --> 00:01:04,920
travers des titres, nous
verrons la manière dont tout

20
00:01:05,120 --> 00:01:07,180
cela fonctionne, qui sont
émis sur les marchés

21
00:01:07,380 --> 00:01:09,220
financiers mais au bout du
compte à la manière d'un

22
00:01:09,420 --> 00:01:11,740
contrat d'emprunt, il s'agit
évidemment de rembourser le

23
00:01:11,940 --> 00:01:15,120
capital au bout d'un certain temps,
ça peut être 5, 10, 30 ans,

24
00:01:15,320 --> 00:01:18,340
50 ans parfois, et en attendant,
chaque année, il faut payer

25
00:01:18,540 --> 00:01:21,720
des intérêts évidemment à
ceux qui ont bien gentiment

26
00:01:21,920 --> 00:01:24,140
voulu prêter de l'argent,
en l'occurrence à la France,

27
00:01:24,340 --> 00:01:25,860
en acquérant des titres de
dette français.

28
00:01:26,060 --> 00:01:29,460
Et ce sont ces intérêts qui
sont payés chaque année par

29
00:01:29,660 --> 00:01:31,960
la France qui constituent
donc la charge annuelle de la dette.

30
00:01:32,160 --> 00:01:35,840
Et donc concrètement,
les montants attachés à cette

31
00:01:36,040 --> 00:01:37,180
charge sont considérables.

32
00:01:37,380 --> 00:01:41,500
En effet jusqu'en 2024 en gros,

33
00:01:41,700 --> 00:01:46,460
jusqu'en 2023 plutôt,
le niveau de cette charge est

34
00:01:46,740 --> 00:01:50,400
resté à peu près stable aux alentours,
avec des fluctuations mais

35
00:01:50,600 --> 00:01:53,140
aux alentours de 40 milliards,
ce qui est déjà considérable,

36
00:01:53,340 --> 00:01:54,640
40 milliards par an.

37
00:01:54,840 --> 00:01:59,600
Et à la suite des phénomènes
économiques qui se sont

38
00:02:00,080 --> 00:02:02,260
croisés au lendemain de la
crise du Covid, de la guerre

39
00:02:02,460 --> 00:02:03,220
en Ukraine, etc.,

40
00:02:03,420 --> 00:02:07,340
pour un certain nombre de raisons,
le montant de cette charge a

41
00:02:07,540 --> 00:02:12,300
eu tendance à croître en 2023-24,
entre 2022 et 2024 pour

42
00:02:12,860 --> 00:02:16,600
atteindre plus de 50
milliards et pour l'avenir,

43
00:02:16,799 --> 00:02:18,700
alors les choses sont
évidemment incertaines,

44
00:02:18,899 --> 00:02:22,440
mais ce qui pour la peine est certain,
c'est qu'il y a un risque que

45
00:02:22,640 --> 00:02:25,280
ces 40 à 50 milliards en
moyenne donc depuis une

46
00:02:25,480 --> 00:02:29,080
dizaine d'années tangentent
vers les 70, peut-être plus

47
00:02:29,280 --> 00:02:33,500
de 70 milliards d'euros par
an du fait de l'évolution

48
00:02:33,700 --> 00:02:37,200
probable des taux d'intérêt d'une part,
liés tout simplement à la

49
00:02:37,399 --> 00:02:39,720
conjoncture économique
mondiale et au fait que la France,

50
00:02:39,920 --> 00:02:42,760
comme un emprunteur
immobilier a pu emprunter à

51
00:02:42,959 --> 00:02:46,760
des taux très bas jusqu'en
2022 en gros, à la suite du

52
00:02:46,959 --> 00:02:49,700
retournement économique de 2022,
eh bien les taux d'intérêt

53
00:02:49,899 --> 00:02:51,700
vont augmenter et c'est
également le cas donc pour

54
00:02:51,899 --> 00:02:53,440
les taux d'intérêt réclamés à
la France lorsqu'elle

55
00:02:53,640 --> 00:02:55,480
emprunte de l'argent et tout
cela pourrait encore

56
00:02:55,679 --> 00:02:58,560
s'aggraver notamment du fait
justement de la situation

57
00:02:58,760 --> 00:03:02,240
française qui restait assez
bien perçue par l'ensemble

58
00:03:02,440 --> 00:03:06,600
des acquéreurs de titres de dette,
c'est-à-dire par les marchés

59
00:03:06,799 --> 00:03:08,820
financiers pour simplifier
depuis assez longtemps,

60
00:03:09,019 --> 00:03:12,280
et à compter de 2024 du fait
de la situation politique,

61
00:03:12,480 --> 00:03:15,700
du fait de la situation économique,
les choses sont en train

62
00:03:15,899 --> 00:03:18,140
d'évoluer dans un sens assez
défavorable, la dette

63
00:03:18,339 --> 00:03:21,180
française n'est plus perçue
de la même manière, les

64
00:03:21,380 --> 00:03:24,500
acheteurs de dette française
réclament des taux d'intérêt

65
00:03:24,700 --> 00:03:26,340
un peu plus élevés à la
France que par le passé,

66
00:03:26,540 --> 00:03:29,660
à l'heure où je vous parle à
la fin de l'année 2024,

67
00:03:29,859 --> 00:03:34,340
eh bien la France empruntait
au même taux que la Grèce qui

68
00:03:34,540 --> 00:03:36,780
était jusqu'à présent perçue
comme un État, si vous voulez

69
00:03:36,980 --> 00:03:40,700
moins sûr économiquement que
la France et donc les taux

70
00:03:40,899 --> 00:03:44,900
d'intérêt réclamés à la Grèce
étaient plus importants que

71
00:03:45,100 --> 00:03:47,320
ceux réclamés à la France car
le niveau de confiance dans

72
00:03:47,519 --> 00:03:49,280
la capacité de la Grèce à
rembourser en gros ses dettes

73
00:03:49,480 --> 00:03:51,800
était moindre, le phénomène
est en train d'évoluer et

74
00:03:52,000 --> 00:03:54,840
donc concrètement, c'est ce
qu'il faut retenir, ces 40 à

75
00:03:55,040 --> 00:03:56,580
50 milliards de charges
annuelles de la dette

76
00:03:56,780 --> 00:03:59,700
pourraient donc dépasser demain,
après-demain, en 2025-26-27,

77
00:04:00,660 --> 00:04:03,280
les 50, 60, 70 milliards d'euros.

78
00:04:03,480 --> 00:04:06,160
Et donc concrètement ce que
ça signifie, c'est que la

79
00:04:06,359 --> 00:04:10,980
France doit faire face à cette charge,
il lui reste possible de

80
00:04:11,179 --> 00:04:13,460
réemprunter de l'argent pour
faire face à cette charge

81
00:04:13,660 --> 00:04:16,560
mais dans tous les cas de figure,
il faut payer 40, 50,

82
00:04:16,760 --> 00:04:19,940
70 milliards et c'est donc 40,
50, 70 milliards de moins

83
00:04:20,140 --> 00:04:23,360
pour payer des écoles,
des professeurs, de nouvelles

84
00:04:23,560 --> 00:04:26,040
autoroutes ou que sais-je
encore et donc c'est

85
00:04:26,240 --> 00:04:29,560
évidemment un coût qui est
ressenti concrètement par

86
00:04:29,760 --> 00:04:32,560
l'ensemble des citoyens au quotidien.

87
00:04:32,760 --> 00:04:36,700
Et c'est donc ça le problème
fondamental et c'est donc

88
00:04:36,900 --> 00:04:40,360
face à ce problème que les
législateurs, j'entends le

89
00:04:40,560 --> 00:04:44,280
législateur national mais bien au-delà,
le législateur européen car en réalité,

90
00:04:44,479 --> 00:04:46,800
la France n'est évidemment
pas le seul État confronté à

91
00:04:47,000 --> 00:04:50,180
ce problème, les législateurs
ont souhaité réagir pour en

92
00:04:50,380 --> 00:04:54,640
gros favoriser la réduction
de ce stock de dette car cela

93
00:04:54,840 --> 00:04:57,980
reste évidemment la meilleure
manière au bout du compte de

94
00:04:58,180 --> 00:04:59,920
faire en sorte que les
intérêts payés demain soient

95
00:05:00,120 --> 00:05:02,280
moindres puisque évidemment,
s'il y a moins de stock de dette,

96
00:05:02,479 --> 00:05:04,640
il y a moins d'intérêts
attachés à ce stock et donc

97
00:05:04,840 --> 00:05:07,760
une charge annuelle qui décroît,
en tout cas qui ne croît pas.

98
00:05:07,960 --> 00:05:12,040
Alors toute la question est
de savoir comment limiter ce

99
00:05:12,240 --> 00:05:13,000
stock de dette.

100
00:05:13,200 --> 00:05:15,420
Il se trouve que, on y
reviendra dans le détail,

101
00:05:15,620 --> 00:05:20,380
mais depuis 1992 et le traité
de Maastricht, en gros la

102
00:05:20,580 --> 00:05:23,380
création de l'union
économique et monétaire qui

103
00:05:23,580 --> 00:05:26,800
va nous occuper beaucoup,
des normes dont vous avez

104
00:05:27,000 --> 00:05:29,800
tous entendu parler ont été
posées et on parle toujours

105
00:05:30,000 --> 00:05:32,520
aujourd'hui des critères de
Maastricht qui sont en fait

106
00:05:32,719 --> 00:05:35,860
plus nombreux que ce qu'on en
retient mais parmi ces

107
00:05:36,060 --> 00:05:38,900
critères qui à l'origine
devaient permettre aux États

108
00:05:39,099 --> 00:05:41,800
d'homogénéiser leur situation
économique pour pouvoir

109
00:05:42,000 --> 00:05:44,820
ensemble créer une monnaie unique,
ce qui s'est évidemment passé

110
00:05:45,020 --> 00:05:47,140
avec la création de l'euro,
mais ces critères ont été

111
00:05:47,340 --> 00:05:50,560
maintenus pour justement
venir par principe limiter le

112
00:05:50,760 --> 00:05:54,600
niveau à la fois de déficit
annuel des États membres et

113
00:05:54,800 --> 00:05:55,560
le niveau de dette.

114
00:05:55,760 --> 00:05:57,500
Alors il se trouve que ces
critères aujourd'hui sont

115
00:05:57,700 --> 00:06:00,360
tout à fait désuets même
s'ils sont toujours dans le

116
00:06:00,560 --> 00:06:03,940
droit positif puisque ce qui
résulte du traité de

117
00:06:04,140 --> 00:06:07,660
Maastricht et des différentes
normes européennes que l'on

118
00:06:07,860 --> 00:06:10,260
va envisager qui ont été
adoptées depuis, c'est que

119
00:06:10,460 --> 00:06:12,760
théoriquement, les États ne
devraient pas avoir un

120
00:06:12,960 --> 00:06:15,640
déficit annuel de plus de 3 %
de leur PIB et un niveau

121
00:06:15,840 --> 00:06:18,160
d'endettement supérieur à
60 % de leur PIB, la France

122
00:06:18,360 --> 00:06:19,880
je le disais, est à 110 %
donc vous le voyez bien,

123
00:06:20,080 --> 00:06:23,240
ces normes ont été
allègrement violées sans que,

124
00:06:23,440 --> 00:06:26,340
on le verra également,
de véritables sanctions aient

125
00:06:26,539 --> 00:06:27,299
été adoptées.

126
00:06:27,499 --> 00:06:31,820
Mais ce qui est certain,
c'est que les situations de

127
00:06:32,020 --> 00:06:35,700
violation de ces normes
depuis les années en gros 2000,

128
00:06:35,900 --> 00:06:39,940
depuis le début des années
2002-3-4 ont fait que les

129
00:06:40,140 --> 00:06:43,440
institutions européennes ont
compris qu'il fallait assouplir,

130
00:06:43,640 --> 00:06:46,140
adopter et rendre peut-être
plus intelligentes ces normes

131
00:06:46,340 --> 00:06:49,020
qui tendent tout de même à
essayer de limiter le niveau

132
00:06:49,219 --> 00:06:51,540
de déficit des États membres,
en tout cas les encourager

133
00:06:51,740 --> 00:06:54,280
très vigoureusement à travers
des normes juridiques à être

134
00:06:54,479 --> 00:06:57,100
plus parcimonieux finalement
dans la manière de gérer

135
00:06:57,300 --> 00:06:58,060
l'argent public.

136
00:06:58,260 --> 00:07:00,520
Et c'est là que cette notion
de soutenabilité est intervenue,

137
00:07:00,719 --> 00:07:03,820
l'idée de la soutenabilité,
eh bien c'est l'idée

138
00:07:04,020 --> 00:07:08,520
consistant à poser une norme
qui là encore vienne limiter

139
00:07:08,719 --> 00:07:11,640
le niveau d'une part de
déficit et d'autre part donc

140
00:07:11,840 --> 00:07:15,680
d'endettement des États,
mais en tenant compte de la

141
00:07:15,880 --> 00:07:16,640
situation économique.

142
00:07:16,840 --> 00:07:20,100
Concrètement, les critères de
Maastricht sur lesquels on

143
00:07:20,300 --> 00:07:23,720
reviendra et notamment ce
fameux 3 % du PIB qui est

144
00:07:23,920 --> 00:07:28,680
censé être la limite à ne pas
dépasser en termes de déficit annuel,

145
00:07:29,400 --> 00:07:34,359
il est apparu assez vite que
ce niveau était idiot s'il

146
00:07:34,860 --> 00:07:36,140
était déconnecté de la
situation économique.

147
00:07:36,340 --> 00:07:39,500
Concrètement dans des
situations où l'économie va

148
00:07:39,700 --> 00:07:43,060
très bien et que l'argent
rentre à flots dans les

149
00:07:43,260 --> 00:07:44,500
caisses parce que la
consommation est importante

150
00:07:44,700 --> 00:07:47,500
et que donc les impôts sont
prélevés sans difficulté,

151
00:07:47,700 --> 00:07:51,760
3 % c'est beaucoup, c'est un
déficit finalement qui est

152
00:07:51,960 --> 00:07:55,380
très généreusement accordé
qui n'a aucun sens économique

153
00:07:55,580 --> 00:07:57,940
alors qu'à l'inverse,
comme on l'a vu avec la crise

154
00:07:58,140 --> 00:08:00,320
du Covid et comme on l'avait
vu auparavant avec la crise

155
00:08:00,520 --> 00:08:04,040
économique de 2008 et les
conséquences que cela a eu

156
00:08:04,240 --> 00:08:07,200
sur l'économie notamment européenne,
il y a des situations

157
00:08:07,400 --> 00:08:10,820
d'urgence où il est bon pour
un État de s'endetter plus

158
00:08:11,020 --> 00:08:13,300
pour éviter que la machine
s'effondre et la situation

159
00:08:13,500 --> 00:08:16,280
Covid a été absolument
évidente à cet égard et a

160
00:08:16,479 --> 00:08:19,660
parfaitement rappelé qu'il
était indispensable pour les

161
00:08:19,860 --> 00:08:21,240
États évidemment de
s'endetter pour permettre

162
00:08:21,440 --> 00:08:24,100
encore une fois aux
entreprises de payer leurs

163
00:08:24,300 --> 00:08:27,800
employés et d'autres mesures
sur lesquelles on reviendra

164
00:08:28,000 --> 00:08:28,840
qui ont été adoptées à ce moment-là.

165
00:08:29,039 --> 00:08:32,559
Et donc cette limite de 3 %,
elle est parfois généreuse

166
00:08:32,760 --> 00:08:34,559
quand l'économie va bien et
trop stricte quand l'économie

167
00:08:34,760 --> 00:08:36,960
va mal et c'est donc pour
tenir compte de ces

168
00:08:37,160 --> 00:08:39,400
fluctuations de la
conjoncture économique qu'une

169
00:08:39,960 --> 00:08:44,159
nouvelle série de normes a été forgée,
notamment, notons-le,

170
00:08:44,360 --> 00:08:47,180
par le TSCG, c'est-à-dire le
Traité sur la stabilité,

171
00:08:47,380 --> 00:08:48,940
la coopération et la gouvernance,

172
00:08:51,340 --> 00:08:54,640
qui a été adopté en 2012
alors avec plusieurs étapes,

173
00:08:54,840 --> 00:08:58,180
la France l'a ratifié le 10
octobre 2012 donc à travers

174
00:08:58,380 --> 00:09:03,140
une loi de ratification du 22

175
00:09:03,360 --> 00:09:08,320
octobre 2012, et donc ce TSCG
entré en vigueur à la suite

176
00:09:08,520 --> 00:09:10,460
de cette loi de ratification
en France à la fin de l'année

177
00:09:10,660 --> 00:09:13,760
2012 est donc un traité qui
vient s'ajouter à l'ensemble

178
00:09:13,960 --> 00:09:16,220
des traités européens,
qui ne concerne pas

179
00:09:16,420 --> 00:09:18,480
l'ensemble des États membres
mais seulement 25, à l'époque

180
00:09:18,680 --> 00:09:23,440
des 27 États membres de Union
européenne et bref, ce traité

181
00:09:23,680 --> 00:09:26,220
vient justement créer une
nouvelle norme qui se veut

182
00:09:26,420 --> 00:09:29,940
plus intelligente qui en gros
à ce stade, c'est que je

183
00:09:30,140 --> 00:09:32,480
simplement ce qu'on pourra
revenir avant de voir le détail,

184
00:09:32,680 --> 00:09:37,000
qui viennent, 1, tenir compte
de la situation de chaque

185
00:09:37,200 --> 00:09:41,960
État membre — en gros,
la limite d'endettement et de

186
00:09:42,160 --> 00:09:45,320
déficit d'un État très
endetté déjà et d'un État pas

187
00:09:45,520 --> 00:09:49,500
très endetté a vocation à ne
pas être le même, cela semble

188
00:09:49,700 --> 00:09:51,520
relativement évident,
c'est comme pour un

189
00:09:51,720 --> 00:09:54,360
particulier pour la peine,
si vous êtes déjà très endetté,

190
00:09:54,560 --> 00:09:56,800
ça va être compliqué d'en rajouter,
alors que si vous n'êtes pas

191
00:09:57,000 --> 00:10:00,640
du tout endetté bon — donc le
fait que le niveau de déficit

192
00:10:00,840 --> 00:10:04,040
annuel tienne compte de la
situation de l'État concerné,

193
00:10:04,240 --> 00:10:07,340
c'est une nouveauté donc que
le TSCG est venu poser,

194
00:10:07,540 --> 00:10:10,840
chaque État membre en gros
doit discuter de ce niveau

195
00:10:11,040 --> 00:10:13,420
d'endettement maximum avec la
Commission européenne pour

196
00:10:13,620 --> 00:10:15,540
l'essentiel au regard de ses
considérations, disons,

197
00:10:15,740 --> 00:10:19,080
locales d'économie et de
situation macroéconomique locale.

198
00:10:19,280 --> 00:10:21,420
L'autre élément lié à la
soutenabilité, c'est ce que

199
00:10:21,620 --> 00:10:24,340
je suggérai s, c'est l'idée
que s'il y a bien une norme

200
00:10:24,540 --> 00:10:26,980
s'agissant de l'endettement
et s'agissant du déficit,

201
00:10:27,180 --> 00:10:30,040
en réalité s'agissant de la
tentative de réduire

202
00:10:30,240 --> 00:10:32,780
l'endettement pour les États
donc qui sont au-delà des

203
00:10:32,980 --> 00:10:36,940
60 % que j'évoquais,
eh bien cette norme doit

204
00:10:37,140 --> 00:10:39,740
tenir compte des fluctuations
de l'économie et en gros,

205
00:10:39,940 --> 00:10:43,400
l'obligation de réduire le
déficit et donc la dette est

206
00:10:43,600 --> 00:10:45,560
plus importante lorsque
l'économie va bien que

207
00:10:45,760 --> 00:10:46,900
lorsque l'économie va mal.

208
00:10:47,100 --> 00:10:49,100
On verra techniquement
comment cela fonctionne,

209
00:10:49,300 --> 00:10:53,100
c'est assez complexe en
réalité mais le but de

210
00:10:53,300 --> 00:10:56,360
l'opération et je termine avec cela,
c'est cette définition qui

211
00:10:56,560 --> 00:10:58,120
peut sembler assez confuse
mais tout de même qui est

212
00:10:58,320 --> 00:11:00,920
importante que donne le
ministère des Finances de la

213
00:11:01,120 --> 00:11:02,720
notion de soutenabilité qui
n'est pas en tant que telle

214
00:11:02,920 --> 00:11:05,380
définie dans les traités même
si le mot apparaît et que des

215
00:11:05,580 --> 00:11:07,740
instruments techniques qui
sont associés, le ministère

216
00:11:07,940 --> 00:11:10,740
des Finances nous dit,
"la soutenabilité, c'est la

217
00:11:10,940 --> 00:11:14,620
capacité d'un État de rester solvable,
c'est-à-dire de conserver des

218
00:11:14,820 --> 00:11:17,020
marges de manœuvre budgétaire
suffisantes pour nouer ses

219
00:11:17,220 --> 00:11:18,440
engagements". Et donc l'idée,

220
00:11:18,640 --> 00:11:21,100
elle est là, ok il reste
possible de s'endetter,

221
00:11:21,300 --> 00:11:24,740
il reste possible d'avoir
chaque année un déficit et

222
00:11:24,940 --> 00:11:27,640
donc de dépenser plus que ce
que l'on gagne mais avec

223
00:11:27,840 --> 00:11:30,080
cette limite que l'on doit
garder en tête, c'est qu'il

224
00:11:30,340 --> 00:11:33,860
ne faut pas aller au-delà du
moment où l'on risquerait de

225
00:11:34,060 --> 00:11:35,800
ne plus pouvoir faire face à
ses engagements passés,

226
00:11:36,000 --> 00:11:38,680
où l'on risquerait de ne plus
être solvables, bref le

227
00:11:38,880 --> 00:11:40,680
moment où le niveau
d'endettement ne deviendrait

228
00:11:40,880 --> 00:11:43,620
plus soutenable et c'est ça
que signifie l'expression,

229
00:11:43,820 --> 00:11:47,100
on ne pourrait plus faire
face à encore une fois ses

230
00:11:47,300 --> 00:11:48,560
engagements. Alors après bien entendu,

231
00:11:48,760 --> 00:11:51,940
tout cela ne découle pas
d'une formule mathématique évidente,

232
00:11:52,140 --> 00:11:53,940
c'est ce que je vous
indiquais il y a un instant,

233
00:11:54,140 --> 00:11:57,940
il y a une part de discussion
que les États doivent engager

234
00:11:58,140 --> 00:12:00,820
avec les institutions européennes.

235
00:12:01,020 --> 00:12:04,520
Nous reviendrons sur ces
outils mais dernier élément

236
00:12:04,720 --> 00:12:06,820
au titre de cette
introduction pour faire

237
00:12:07,020 --> 00:12:10,480
valoir les évolutions
auxquelles on assiste actuellement,

238
00:12:10,680 --> 00:12:13,780
c'est paragraphe deuxième
maintenant donc l'évolution

239
00:12:13,980 --> 00:12:17,000
du cadre juridique de la
gestion de l'argent public

240
00:12:17,200 --> 00:12:19,880
avec là encore une fois des
normes substantielles encore

241
00:12:20,080 --> 00:12:21,580
qui se développent.

242
00:12:21,780 --> 00:12:25,140
Les deux mouvements,
et le premier est très évident,

243
00:12:25,340 --> 00:12:27,800
je viens de le décrire,
c'est d'abord me semble-t-il

244
00:12:28,000 --> 00:12:30,440
l'européanisation,
c'est-à-dire le fait que le

245
00:12:30,640 --> 00:12:32,460
droit européen devienne
absolument central

246
00:12:32,660 --> 00:12:35,660
aujourd'hui en matière de
gestion de l'argent public et

247
00:12:35,860 --> 00:12:38,780
l'autre mouvement concomitant,
c'est un mouvement que je

248
00:12:38,980 --> 00:12:42,060
qualifierais de banalisation
qui signifie en réalité

249
00:12:42,260 --> 00:12:44,840
banalisation des outils
juridiques dans le sens qu'on

250
00:12:45,040 --> 00:12:47,900
pourrait qualifier de privatisation,
c'est-à-dire d'assimilation,

251
00:12:48,100 --> 00:12:50,840
à certains égards seulement
bien entendu, mais des règles

252
00:12:51,040 --> 00:12:53,580
de la gestion publique à
celles de la gestion privée

253
00:12:53,780 --> 00:12:54,800
par des entreprises notamment.

254
00:12:55,000 --> 00:12:58,260
Quelques mots d'abord,
A, sur l'européanisation.

255
00:12:58,460 --> 00:13:02,600
Alors il se trouve que le
droit européen fait peser des

256
00:13:02,800 --> 00:13:05,860
contraintes budgétaires
depuis l'origine et en

257
00:13:06,060 --> 00:13:09,340
particulier depuis 1957 et le
traité de Rome, à partir du

258
00:13:09,540 --> 00:13:13,680
moment où un marché unique
est créé en 1957, eh bien

259
00:13:13,880 --> 00:13:15,460
l'idée c'est que les droits
de douane disparaissent et

260
00:13:15,660 --> 00:13:17,640
que donc une ressource fiscale,
et donc une ressource pour le

261
00:13:17,840 --> 00:13:21,660
budget des États disparaît
donc immédiatement dès l'origine,

262
00:13:21,860 --> 00:13:25,000
l'Union européenne, enfin ce
qui était l'époque simplement

263
00:13:25,200 --> 00:13:29,880
la Communauté européenne,
a eu un impact sur les

264
00:13:30,080 --> 00:13:31,020
budgets des États.

265
00:13:31,220 --> 00:13:33,720
Mais cet impact n'a fait que
croître et notamment du fait,

266
00:13:33,920 --> 00:13:36,340
je l'évoquais tout à l'heure
brièvement, de la création en

267
00:13:36,540 --> 00:13:39,760
1992 de l'Union économique et
monétaire. Car en effet 1992,

268
00:13:39,960 --> 00:13:42,020
c'est évidemment une date
essentielle dans la

269
00:13:42,220 --> 00:13:43,880
construction européenne,
vous le savez, avec

270
00:13:44,080 --> 00:13:46,900
l'adoption du traité de Maastricht,
eh bien il y a ce volet

271
00:13:47,100 --> 00:13:50,620
nouveau qui consiste à ce que
les États s'engagent à créer

272
00:13:50,820 --> 00:13:53,960
ensemble une nouvelle monnaie,
une monnaie unique qui

273
00:13:54,160 --> 00:13:56,820
évidemment a été créée
effectivement en 1999 et

274
00:13:57,020 --> 00:14:00,180
qu'on a dans la poche depuis 2001,
c'est l'euro bien sûr.

275
00:14:00,380 --> 00:14:04,440
Or il se trouve que dès
l'origine en 1992, cette idée

276
00:14:04,640 --> 00:14:08,720
de créer une monnaie unique a
immédiatement été associée à

277
00:14:08,920 --> 00:14:11,820
un certain nombre, disons,
de paramètres techniques qui

278
00:14:12,020 --> 00:14:16,340
rendraient cette monnaie unique viable,
paramètres liés au fait que

279
00:14:16,540 --> 00:14:19,640
les États devaient se trouver
dans une situation économique

280
00:14:19,840 --> 00:14:23,160
relativement comparable,
sans quoi tous les

281
00:14:23,360 --> 00:14:25,260
économistes considéraient
qu'il n'était pas possible

282
00:14:25,460 --> 00:14:27,620
d'adopter donc une telle
monnaie unique.

283
00:14:27,820 --> 00:14:29,840
Et c'est donc à partir de ce
moment-là, dans la

284
00:14:30,040 --> 00:14:31,940
perspective de la création de
cette monnaie, que des

285
00:14:32,140 --> 00:14:34,600
contraintes sont venus peser
sur l'ensemble des États

286
00:14:34,800 --> 00:14:37,060
membres et notamment des
contraintes tenant à

287
00:14:37,260 --> 00:14:39,760
l'élaboration des budgets
avec cette idée donc selon

288
00:14:39,960 --> 00:14:42,860
laquelle les États ne
devraient pas s'endetter

289
00:14:43,060 --> 00:14:45,820
au-delà de ce qui pouvait
apparaître à l'époque comme

290
00:14:46,020 --> 00:14:50,340
raisonnable, et ce chiffre de
60 % du PIB à l'époque en

291
00:14:50,540 --> 00:14:54,480
réalité correspondait à la
situation autour de laquelle

292
00:14:54,680 --> 00:14:57,300
tournaient, disons, la
plupart des États européens

293
00:14:57,500 --> 00:14:59,420
donc ce chiffre a été choisi
au regard de la situation,

294
00:14:59,620 --> 00:15:02,480
et l'autre chiffre sur lequel
on reviendra car lui est

295
00:15:02,680 --> 00:15:05,160
apparu d'une manière un peu
plus étrange, c'est ce

296
00:15:05,360 --> 00:15:10,120
chiffre de 3 % qui concerne
le niveau donc de déficit annuel.

297
00:15:10,400 --> 00:15:14,080
En tout cas, des contraintes
spécifiques pèsent depuis

298
00:15:14,280 --> 00:15:17,600
l'origine et ces contraintes
donc ont évolué depuis car de

299
00:15:17,800 --> 00:15:20,220
nombreux textes, comme on le verra,
se sont succédé depuis 1992

300
00:15:20,420 --> 00:15:24,220
pour mettre à la page,
disons-le comme ça, ces

301
00:15:24,420 --> 00:15:29,160
différentes contraintes et notamment,
alors à la fois les assouplir

302
00:15:29,360 --> 00:15:30,900
à certains égards pour tenir
compte de la situation

303
00:15:31,100 --> 00:15:33,800
économique mais aussi les
durcir d'une certaine façon

304
00:15:34,000 --> 00:15:38,760
pour venir faire peser une
contrainte plus forte lorsque

305
00:15:38,960 --> 00:15:42,700
la situation va bien dans la
mesure où globalement,

306
00:15:42,900 --> 00:15:44,780
le niveau d'endettement
depuis 1992 a cru

307
00:15:44,980 --> 00:15:48,420
considérablement à peu près
partout en Europe, et c'est,

308
00:15:48,620 --> 00:15:50,200
vous en avez sans doute
entendu parler notamment,

309
00:15:50,400 --> 00:15:54,160
l'une des règles qui dérivent
du TSCG que j'évoquais de 2012,

310
00:15:54,360 --> 00:15:57,680
c'est ce qu'on qualifie
parfois de règle d'or des

311
00:15:57,880 --> 00:16:00,180
finances publiques avec
l'idée selon laquelle justement,

312
00:16:00,380 --> 00:16:03,200
le niveau de déficit devrait

313
00:16:03,400 --> 00:16:07,420
n'être que de 0,5 % du PIB
chaque année mais de 0,5 %

314
00:16:08,040 --> 00:16:12,800
calculé non plus comme par le
passé au regard du PIB

315
00:16:13,000 --> 00:16:15,960
simplement de manière nominale,
c'est-à-dire en regardant les

316
00:16:16,160 --> 00:16:18,060
chiffres, quel est le PIB,
quel est le niveau de déficit

317
00:16:18,260 --> 00:16:23,020
mais en regardant ce qu'on
appelle un solde conjoncturel,

318
00:16:23,280 --> 00:16:26,560
c'est-à-dire en tenant compte
du niveau de situation

319
00:16:26,760 --> 00:16:29,780
économique et donc en
effaçant les effets de la conjoncture.

320
00:16:29,980 --> 00:16:33,560
Tout cela est dit très vite
et donc de manière pas très claire,

321
00:16:33,760 --> 00:16:36,540
j'en suis bien conscient,
je reviendrai sur ces éléments,

322
00:16:36,740 --> 00:16:39,900
retenons simplement donc le
fait que de multiples

323
00:16:40,100 --> 00:16:44,820
contraintes se soient développées,
notamment depuis 1992,

324
00:16:45,020 --> 00:16:46,960
et qu'aujourd'hui, c'est là
que je voulais en venir,

325
00:16:47,160 --> 00:16:51,020
aujourd'hui le moindre décideur public,
le président d'une université

326
00:16:51,220 --> 00:16:53,620
lorsqu'il décide de verser
une prime ou de ne pas verser

327
00:16:53,820 --> 00:16:57,200
une prime ou lorsqu'il décide
de n'importe quelle dépense

328
00:16:57,400 --> 00:17:01,200
en réalité ou des recettes
desquelles il est évidemment

329
00:17:01,400 --> 00:17:03,380
moins libre car il dépend
pour l'essentiel de ce que

330
00:17:03,580 --> 00:17:06,480
l'État veut bien lui offrir,
eh bien ce président

331
00:17:06,680 --> 00:17:09,160
d'université comme donc tout
décideur public au bout du

332
00:17:09,360 --> 00:17:12,880
compte à n'importe quel niveau,
est fondamentalement tenu par

333
00:17:13,080 --> 00:17:15,760
ces normes car toutes les
décisions prises par les États,

334
00:17:15,960 --> 00:17:18,319
par les collectivités locales,
par les universités notamment,

335
00:17:18,520 --> 00:17:21,960
eh bien sont déterminées par
ce cadre général qui dépend

336
00:17:22,160 --> 00:17:25,520
de normes européennes et donc
c'est un phénomène évidemment

337
00:17:25,720 --> 00:17:29,020
complètement fondamental,
essentiel qu'on va scruter

338
00:17:29,220 --> 00:17:31,800
donc dans le détail,
qui pose évidemment des

339
00:17:32,000 --> 00:17:35,060
questions de souveraineté,
alors non pas, et là les

340
00:17:35,260 --> 00:17:39,000
juristes ne peuvent que
constater que la France reste

341
00:17:39,200 --> 00:17:42,080
souveraine pour une raison très simple,
c'est que la France a signé

342
00:17:42,280 --> 00:17:46,480
l'ensemble de ces engagements
et donc c'est bien même là le

343
00:17:46,680 --> 00:17:49,360
meilleur signe de la souveraineté,
c'est le fait de pouvoir

344
00:17:49,560 --> 00:17:53,160
s'engager et donc en gros,
rien n'est imposé à la France

345
00:17:53,360 --> 00:17:55,700
par l'Europe, tout ce qui est
imposé à la France, c'est ce

346
00:17:55,900 --> 00:18:00,660
que la France auquel elle a
bien voulu s'engager.

347
00:18:00,920 --> 00:18:03,500
De sorte que si la
souveraineté n'est pas en

348
00:18:03,700 --> 00:18:08,460
tant que telle menacée ou niée,
l'exercice même de la souveraineté,

349
00:18:08,660 --> 00:18:12,300
son exercice, lui, a beaucoup évolué,
il est tout à fait évident et

350
00:18:12,500 --> 00:18:15,960
cela peut sembler parfois
peut-être contestable ou condamnable,

351
00:18:16,160 --> 00:18:17,980
c'est une question politique
mais qui était bien sûr,

352
00:18:18,180 --> 00:18:20,060
qui est tout à fait ouverte,
on peut considérer

353
00:18:20,260 --> 00:18:22,800
effectivement qu'aujourd'hui,
le Parlement national et même

354
00:18:23,000 --> 00:18:25,380
le gouvernement a des marges
de manœuvre qui sont beaucoup

355
00:18:25,580 --> 00:18:27,960
plus réduites et donc
l'exercice de son pouvoir et

356
00:18:28,160 --> 00:18:31,280
de sa souveraineté n'est plus
du tout similaire à ce qu'il

357
00:18:31,480 --> 00:18:33,520
était avant que les
différents engagements

358
00:18:33,720 --> 00:18:37,780
européens soient ratifié par
la France et en effet,

359
00:18:37,980 --> 00:18:41,880
la pratique a évolué et cela
soulève évidemment des

360
00:18:42,080 --> 00:18:44,440
discussions car on peut
parfois regretter en effet

361
00:18:44,640 --> 00:18:47,420
d'avoir signé un certain
nombre d'engagements ou la

362
00:18:47,620 --> 00:18:49,480
manière dont ces engagements
sont mis en œuvre peut

363
00:18:49,680 --> 00:18:52,660
susciter des difficultés,
en tout cas, cette européanisation,

364
00:18:52,860 --> 00:18:56,320
elle est essentielle au
quotidien et on y reviendra

365
00:18:56,520 --> 00:18:58,960
énormément. S'agissant en un

366
00:18:59,160 --> 00:19:03,480
mot du dernier phénomène,
B, de banalisation, l'idée

367
00:19:03,680 --> 00:19:06,960
est que comme je l'ai annoncé
à l'origine, nous allons nous

368
00:19:07,160 --> 00:19:09,300
concentrer sur les règles
spéciales comme le dit

369
00:19:09,500 --> 00:19:12,940
l'arrêt Blanco qui s'applique
au fonctionnement des services publics,

370
00:19:13,140 --> 00:19:14,940
au-delà qui s'applique à la
manière dont les

371
00:19:15,140 --> 00:19:17,900
administrations publiques
gèrent l'argent public et

372
00:19:18,100 --> 00:19:19,500
donc il y a des règles
spéciales évidemment,

373
00:19:19,700 --> 00:19:20,780
c'est celles qui nous
intéresseront le plus.

374
00:19:20,980 --> 00:19:23,500
Néanmoins, ces règles pour
beaucoup sont de moins en

375
00:19:23,700 --> 00:19:25,800
moins spéciales et
s'inspirent de plus en plus

376
00:19:26,320 --> 00:19:28,160
de ce que connaissent les
personnes privées.

377
00:19:28,360 --> 00:19:30,880
Je cite simplement deux exemples,
la manière dont la dette

378
00:19:31,080 --> 00:19:33,500
française est émise,
les titres de dette,

379
00:19:33,700 --> 00:19:36,280
la manière dont la France est notée,
vous le savez sans doute,

380
00:19:36,480 --> 00:19:39,160
par des agences de notation,
eh bien tout ça ressemble

381
00:19:39,360 --> 00:19:41,540
énormément à ce que
connaissent l'ensemble des

382
00:19:41,740 --> 00:19:42,840
entreprises privées qui
souhaitent elles aussi

383
00:19:43,040 --> 00:19:46,340
s'endetter en émettant des
obligations sur le marché obligataire,

384
00:19:46,540 --> 00:19:48,720
nous reviendrons dans le
détail là-dessus, mais il y a

385
00:19:48,920 --> 00:19:51,760
un phénomène donc d'imitation
et donc de banalisation des

386
00:19:51,960 --> 00:19:56,040
outils juridiques maniés par la France,
par l'État qui est tout à

387
00:19:56,240 --> 00:19:59,520
fait frappant, même chose en
termes de comptabilité,

388
00:19:59,720 --> 00:20:02,200
la comptabilité publique
s'inspire de plus en plus de

389
00:20:02,400 --> 00:20:04,580
la comptabilité privée,
des outils visant à,

390
00:20:04,780 --> 00:20:07,520
on l'a vu, encourager la
performance dans la gestion

391
00:20:07,720 --> 00:20:09,840
de l'argent public, tout cela
ressemble de plus en plus à

392
00:20:10,040 --> 00:20:11,820
ce que font les entreprises
privées et donc c'est aussi

393
00:20:12,020 --> 00:20:14,220
un phénomène que l'on
interrogera jusqu'à quel

394
00:20:14,420 --> 00:20:17,140
point bien sûr l'intérêt
général peut être assouvi et

395
00:20:17,340 --> 00:20:18,800
peut-être mieux, c'est le pari,

396
00:20:19,000 --> 00:20:23,720
par l'importation en quelque

397
00:20:23,920 --> 00:20:25,840
sorte dans le champ du droit
public et des finances

398
00:20:26,040 --> 00:20:28,380
publiques d'outils a priori
forgés pour des personnes

399
00:20:28,580 --> 00:20:30,660
privées et notamment des
entreprises privées,

400
00:20:30,860 --> 00:20:33,640
voilà donc les différents
phénomènes auxquels on s'intéressera.