1
00:00:05,000 --> 00:00:08,180
Bonjour. Après avoir envisagé

2
00:00:08,379 --> 00:00:11,620
l'objet du droit des finances
publiques, voyons quels sont

3
00:00:11,819 --> 00:00:14,900
ses principaux acteurs que
l'on rencontrera tout au long

4
00:00:15,100 --> 00:00:16,239
de cet enseignement.

5
00:00:16,460 --> 00:00:18,060
C'est donc l'objet d'un
deuxième chapitre.

6
00:00:18,280 --> 00:00:20,420
Alors les acteurs de la
gestion publique, globalement

7
00:00:20,620 --> 00:00:22,220
on peut les distinguer en
trois catégories.

8
00:00:22,600 --> 00:00:25,640
Nous nous concentrerons avant
toute chose sur les

9
00:00:25,840 --> 00:00:27,100
administrations publiques.

10
00:00:27,400 --> 00:00:29,900
Ensuite on verra qu'au sein
de ces administrations publiques,

11
00:00:30,099 --> 00:00:34,960
deux personnages principaux
seront à observer.

12
00:00:35,700 --> 00:00:37,800
C'est d'une part les
ordonnateurs et d'autre part

13
00:00:38,000 --> 00:00:38,760
les comptables.

14
00:00:38,960 --> 00:00:43,040
Et enfin l'on verra qu'il y a,
et la France est extrêmement

15
00:00:43,240 --> 00:00:45,840
au point sur ce terrain,
un certain nombre d'organes

16
00:00:46,040 --> 00:00:49,200
de contrôle qui viendront
s'assurer que l'ensemble de

17
00:00:49,400 --> 00:00:53,340
ces acteurs précédemment
cités réalisent leur mission

18
00:00:53,540 --> 00:00:56,460
conformément aux normes qui
s'imposent à eux.

19
00:00:56,880 --> 00:00:59,780
Commençons donc, section première,
par les administrations publiques.

20
00:01:00,240 --> 00:01:03,220
Alors, administrations publiques,
APU, c'est la formule

21
00:01:03,420 --> 00:01:06,620
utilisée par les textes européens,
enfin l'acronyme en tout cas.

22
00:01:07,600 --> 00:01:10,780
Alors l'idée pour la peine,
et c'est une sorte de petite

23
00:01:10,980 --> 00:01:15,740
mise en garde, c'est que la
notion de finances publiques renvoie,

24
00:01:15,940 --> 00:01:18,220
si l'on consulte les
différents manuels notamment

25
00:01:18,420 --> 00:01:22,080
qui s'intéressent à la question,
peuvent renvoyer à plusieurs cercles.

26
00:01:22,920 --> 00:01:24,940
C'est-à-dire qu'il y a un
certain nombre de normes

27
00:01:25,140 --> 00:01:27,080
juridiques dont le champ
d'application n'est pas

28
00:01:27,280 --> 00:01:29,920
nécessairement tout à fait le
même et donc il est possible

29
00:01:30,120 --> 00:01:33,180
d'avoir une vision plus
extensive finalement du champ

30
00:01:33,380 --> 00:01:34,140
de la matière.

31
00:01:34,340 --> 00:01:36,340
Alors, il se trouve que,
c'est ce que je veux essayer

32
00:01:36,540 --> 00:01:39,160
de vous montrer là, il n'y a
aujourd'hui pas de discussion

33
00:01:39,360 --> 00:01:42,260
sur le fait que l'essentiel
des règles qui vont nous

34
00:01:42,460 --> 00:01:44,420
intéresser se concentrent
justement sur ce champ

35
00:01:44,620 --> 00:01:46,820
particulier qui est celui des
administrations publiques.

36
00:01:47,020 --> 00:01:49,340
Et donc il faut définir
précisément ce que recouvre

37
00:01:49,540 --> 00:01:51,780
ce terme d'administrations
publiques qui n'est pas

38
00:01:51,980 --> 00:01:54,100
l'équivalent de personne publique,
qui n'est pas l'équivalent

39
00:01:54,300 --> 00:01:55,260
d'administration tout court.

40
00:01:56,000 --> 00:01:58,800
Une définition précise est
donnée d'abord par le droit

41
00:01:59,000 --> 00:02:00,840
de l'Union européenne,
c'est une notion d'abord

42
00:02:01,040 --> 00:02:03,440
forgée par le droit européen
et qui est reçue par le droit

43
00:02:03,640 --> 00:02:05,280
national comme nous le
verrons dans un deuxième temps.

44
00:02:05,480 --> 00:02:08,440
Donc paragraphe premier,
c'est une notion forgée par

45
00:02:08,639 --> 00:02:09,560
le droit de l'Union européenne.

46
00:02:10,060 --> 00:02:12,320
Et plus précisément,
disons-le d'emblée, par le

47
00:02:12,519 --> 00:02:14,340
droit comptable de l'Union européenne.

48
00:02:14,880 --> 00:02:19,360
En effet, il se trouve que
rattaché à la Commission européenne,

49
00:02:19,560 --> 00:02:23,440
un organisme équivalent à ce
que représente l'INSEE en France,

50
00:02:23,720 --> 00:02:28,300
existe depuis très longtemps
aujourd'hui, c'est Eurostat,

51
00:02:28,520 --> 00:02:31,160
qui est donc un organisme
statistique dont le métier

52
00:02:31,359 --> 00:02:33,800
principal est donc de fournir
non seulement aux nations

53
00:02:34,000 --> 00:02:35,540
européennes mais aussi aux
États membres un certain

54
00:02:35,739 --> 00:02:38,060
nombre de données
macroéconomiques sur la

55
00:02:38,260 --> 00:02:41,320
manière dont l'économie
avance dans les différents

56
00:02:41,519 --> 00:02:44,120
États membres et globalement
à l'échelle européenne pour

57
00:02:44,320 --> 00:02:46,500
tout simplement faciliter
l'élaboration des politiques

58
00:02:46,700 --> 00:02:50,160
publiques, pour élaborer des
statistiques qui permettent

59
00:02:50,359 --> 00:02:52,760
par exemple de distribuer un
certain nombre d'aides aux

60
00:02:52,959 --> 00:02:53,780
États qui en ont plus besoin.

61
00:02:54,140 --> 00:02:57,420
Bref, c'est un organisme qui
n'est pas là pour faire du

62
00:02:57,619 --> 00:02:59,120
droit si je puis dire mais
qui est là simplement pour

63
00:02:59,320 --> 00:03:03,260
apporter de l'information aux
décideurs politiques.

64
00:03:03,600 --> 00:03:07,080
Sauf que pour qu'il apporte
de l'information convenable

65
00:03:07,280 --> 00:03:09,720
et utile et opérationnelle,
il faut bien sûr que cette

66
00:03:09,920 --> 00:03:12,980
information soit élaborée
dans des termes équivalents

67
00:03:13,179 --> 00:03:14,040
par l'ensemble des États membres.

68
00:03:14,239 --> 00:03:16,300
Et c'est la raison pour
laquelle Eurostat déploie et

69
00:03:16,500 --> 00:03:21,260
rédige un certain nombre de
normes comptables qui sont

70
00:03:21,900 --> 00:03:24,120
donc des règles qui
s'imposent à l'ensemble des

71
00:03:24,320 --> 00:03:26,860
États dans la manière de
collecter et de présenter

72
00:03:27,060 --> 00:03:29,320
ensuite un certain nombre
d'informations sur les flux

73
00:03:29,519 --> 00:03:31,460
économiques. Il se trouve que

74
00:03:31,660 --> 00:03:34,120
ces normes comptables donc je
le disais, s'imposent dans la

75
00:03:34,320 --> 00:03:36,480
mesure où elles font l'objet
ensuite d'une sorte de

76
00:03:36,679 --> 00:03:39,940
réception juridique par les
institutions européennes et

77
00:03:40,140 --> 00:03:43,280
que des règle ments qui sont
directement applicables par

78
00:03:43,480 --> 00:03:48,240
les États membres viennent
juridiciser ces manuels

79
00:03:48,800 --> 00:03:53,760
comptables que produit Eurostat.

80
00:03:54,240 --> 00:03:59,200
Il se trouve que la norme
comptable principale qui nous

81
00:03:59,400 --> 00:04:02,840
intéresse ici est la norme dite SEC,
ça veut dire tout simplement

82
00:04:03,040 --> 00:04:04,420
Système européen de comptabilité.

83
00:04:04,680 --> 00:04:09,640
La norme SEC, celle à

84
00:04:10,380 --> 00:04:13,600
l'origine qui est venue fixer
la définition que je vais

85
00:04:13,799 --> 00:04:16,620
vous citer maintenant,
c'est la norme SEC 2010 qui,

86
00:04:17,000 --> 00:04:19,120
et c'est un peu
contre-intuitif en réalité,

87
00:04:19,480 --> 00:04:22,360
résulte d'un règlement de
2013 mais la norme avait été

88
00:04:22,560 --> 00:04:25,740
élaborée en 2010, et
aujourd'hui elle a fait

89
00:04:25,940 --> 00:04:29,200
l'objet d'un certain nombre
de modifications mais la base

90
00:04:29,400 --> 00:04:30,240
reste celle-ci.

91
00:04:30,440 --> 00:04:33,620
Et il se trouve que,
je vais la citer, cette norme

92
00:04:33,820 --> 00:04:38,200
SEC 2010 s'imposant à compter
de 2013 aux États membres

93
00:04:38,400 --> 00:04:41,560
vient en gros indiquer aux
États membres que pour

94
00:04:41,760 --> 00:04:43,900
présenter leurs statistiques,
ils doivent découper

95
00:04:44,099 --> 00:04:48,859
l'économie en un certain
nombre de cases et que ces

96
00:04:49,360 --> 00:04:52,300
différentes cases doivent
justement regrouper un

97
00:04:52,500 --> 00:04:53,260
certain nombre d'acteurs.

98
00:04:53,460 --> 00:04:57,180
Et l'idée principale est de
découper avant toute chose le

99
00:04:57,380 --> 00:04:59,700
monde économique en trois
catégories d'acteurs.

100
00:04:59,920 --> 00:05:04,640
En gros, les entreprises qui
sont des opérateurs économiques,

101
00:05:04,880 --> 00:05:07,940
les ménages, c'est
l'expression qu'emploient les

102
00:05:08,140 --> 00:05:11,360
économistes, les consommateurs finaux,
vous et moi, on parle de

103
00:05:11,560 --> 00:05:14,100
ménage parce que c'est au
niveau du ménage, de la

104
00:05:14,300 --> 00:05:17,080
famille si vous préférez que
l'unité de consommation essentielle,

105
00:05:17,280 --> 00:05:18,900
c'est là qu'on remplit le
frigo ensemble, c'est là

106
00:05:19,099 --> 00:05:21,580
qu'on achète un nouveau four
micro-ondes ensemble par exemple,

107
00:05:21,900 --> 00:05:24,480
et troisième catégorie
d'acteurs économiques qui

108
00:05:24,680 --> 00:05:27,020
participent donc aux échanges
économiques qui achètent et

109
00:05:27,219 --> 00:05:30,060
qui vendent des biens et des services,
c'est-à-dire qui sont dans l'économie,

110
00:05:30,260 --> 00:05:33,560
eh bien ce sont justement les
administrations publiques.

111
00:05:33,760 --> 00:05:36,140
Alors je vous cite la formule,
vous la trouverez sans doute

112
00:05:36,340 --> 00:05:39,300
un peu barbare, enfin la
définition mais des mots clés

113
00:05:39,500 --> 00:05:41,360
importants doivent être retenus.

114
00:05:42,180 --> 00:05:46,640
Selon donc SEC 2010,
"le secteur des

115
00:05:46,840 --> 00:05:48,860
administrations publiques —
on parle donc de secteur —,

116
00:05:49,060 --> 00:05:52,100
comprend toutes les unités
institutionnelles qui sont

117
00:05:52,300 --> 00:05:54,740
des producteurs non marchands
dont la production est

118
00:05:54,940 --> 00:05:57,040
destinée à la consommation
individuelle et collective et

119
00:05:57,240 --> 00:05:58,860
dont les ressources
proviennent de contributions

120
00:05:59,060 --> 00:06:01,520
obligatoires versées par des
unités appartenant aux autres

121
00:06:01,719 --> 00:06:05,120
secteurs — sous-entendu les
entreprises, les particuliers —,

122
00:06:05,340 --> 00:06:07,460
ainsi que les unités
nationales dont l'activité

123
00:06:07,659 --> 00:06:09,300
principale consiste à
effectuer des opérations de

124
00:06:09,500 --> 00:06:10,940
redistribution du revenu et
de la richesse nationale".

125
00:06:11,420 --> 00:06:14,220
Donc tout ça peut sembler
relever du charabia,

126
00:06:14,420 --> 00:06:18,300
en réalité ce que dit assez
clairement me semble-t-il cette norme,

127
00:06:18,500 --> 00:06:22,080
c'est que ceux qui doivent
être distingués, ce ne sont

128
00:06:22,280 --> 00:06:25,580
pas les administrations au
sens organique du terme par

129
00:06:25,780 --> 00:06:28,220
rapport aux entreprises ou
aux particuliers, en tout cas

130
00:06:28,420 --> 00:06:31,300
lorsqu'on essaye de faire le
focus sur disons les administrations,

131
00:06:31,500 --> 00:06:34,120
ce qui compte, ça n'est pas
donc un critère organique,

132
00:06:34,320 --> 00:06:37,380
c'est un critère lié,
alors un peu à ce qu'elles font,

133
00:06:37,820 --> 00:06:42,080
de la redistribution du revenu,
de la richesse nationale et

134
00:06:42,280 --> 00:06:45,920
des activités non marchandes,
ce que font par exemple les

135
00:06:46,120 --> 00:06:49,260
universités, mais c'est
surtout et c'est ce point qui

136
00:06:49,460 --> 00:06:52,920
est essentiel, leur mode de
rémunération, plutôt leur

137
00:06:53,120 --> 00:06:55,180
mode de financement que met
en avant cette norme,

138
00:06:55,380 --> 00:06:59,760
ce sont donc des organismes
qui sont majoritairement

139
00:06:59,960 --> 00:07:02,480
financés par des fonds publics,
par des prélèvements obligatoires,

140
00:07:02,680 --> 00:07:05,000
donc des impôts, des
cotisations de Sécurité sociale,

141
00:07:05,340 --> 00:07:06,800
c'est ça le critère essentiel.

142
00:07:07,000 --> 00:07:09,320
Et ce point est très intéressant,
pourquoi ? Concrètement,

143
00:07:09,520 --> 00:07:12,040
cela veut dire que une
personne publique, par

144
00:07:12,240 --> 00:07:15,360
exemple la RATP qui est
encore aujourd'hui une

145
00:07:15,560 --> 00:07:18,920
personne publique et qui au
bout du compte serait

146
00:07:19,120 --> 00:07:22,660
majoritairement financée
comme une personne privée,

147
00:07:22,860 --> 00:07:25,520
c'est-à-dire grâce aux
tickets de métro,

148
00:07:25,780 --> 00:07:28,700
c'est-à-dire finalement aux
paiements par les usagers et

149
00:07:28,900 --> 00:07:32,540
à quelques subventions qui
viendraient également nourrir

150
00:07:32,740 --> 00:07:35,880
le fonctionnement de cette
entreprise publique,

151
00:07:36,080 --> 00:07:38,940
serait considérée
immédiatement comme relevant

152
00:07:39,140 --> 00:07:41,700
du secteur marchand,
car le niveau de financement

153
00:07:41,900 --> 00:07:45,240
étant principalement assuré
finalement par l'activité et

154
00:07:45,440 --> 00:07:49,180
pas par des impôts, eh bien
donc plutôt que de concevoir

155
00:07:49,380 --> 00:07:51,700
cela comme l'équivalent d'une
administration, les

156
00:07:51,900 --> 00:07:54,280
économistes d'Eurostat disent
qu'il faut l'assimiler à une

157
00:07:54,479 --> 00:07:55,620
entreprise. On retrouve à peu

158
00:07:55,820 --> 00:07:58,120
de choses près la distinction
SPA-SPIC que vous connaissez

159
00:07:58,320 --> 00:08:03,080
bien appliquée là justement à
une norme comptable qui en

160
00:08:03,280 --> 00:08:06,700
gros entend distinguer les
vraies administrations qui

161
00:08:06,900 --> 00:08:10,460
sont celles financées par des
prélèvements obligatoires et

162
00:08:10,659 --> 00:08:13,740
ce qui relève plutôt du monde
de l'entreprise, y compris

163
00:08:13,940 --> 00:08:17,420
avec un statut de droit public,
c'est-à-dire finalement ce

164
00:08:17,620 --> 00:08:22,380
qui est essentiellement
financé par des prix payés

165
00:08:22,580 --> 00:08:24,720
par les clients, les
consommateurs voire les

166
00:08:24,920 --> 00:08:27,460
usagers des services proposés.

167
00:08:27,659 --> 00:08:31,700
Alors concrètement, cette définition,
elle renvoie aujourd'hui en

168
00:08:31,900 --> 00:08:33,820
France et dans les États
européens c'est à peu près la

169
00:08:34,020 --> 00:08:37,700
même chose, à quatre catégories d'APU.

170
00:08:37,919 --> 00:08:42,260
Il y a première chose l'État
au sens strict, donc l'État,

171
00:08:42,460 --> 00:08:44,159
c'est aujourd'hui en France
de l'ordre de 400 milliards

172
00:08:44,360 --> 00:08:46,600
de dépenses par an pour
donner un ordre d'idées.

173
00:08:46,980 --> 00:08:49,980
Deuxième catégorie de
personnes morales qui sont

174
00:08:50,180 --> 00:08:53,120
concernées pour revenir à des
critères juridiques de droit interne,

175
00:08:53,320 --> 00:08:56,100
c'est ce que l'Europe qualifie d'ODAC,
Organismes divers

176
00:08:56,300 --> 00:08:57,540
d'administration centrale.

177
00:08:58,140 --> 00:09:00,680
C'est en France
principalement des

178
00:09:00,880 --> 00:09:01,740
établissements publics administratifs,

179
00:09:01,940 --> 00:09:06,900
des universités, des musées nationaux,
un certain nombre

180
00:09:07,640 --> 00:09:11,100
d'organismes de cette nature,
ça peut être des autorités

181
00:09:11,300 --> 00:09:13,300
publiques indépendantes
également donc une personne

182
00:09:13,500 --> 00:09:16,440
juridique donc ce ne sont pas
l'État au sens strict mais

183
00:09:16,640 --> 00:09:20,960
des organismes administratifs
souvent donc effectuant une

184
00:09:21,160 --> 00:09:23,460
mission qualifiée en France de SPA,
Services publics administratifs,

185
00:09:23,660 --> 00:09:26,880
et en tout cas qui sont
rattachés à l'État directement,

186
00:09:27,280 --> 00:09:30,420
ils sont à l'échelle centrale
s'agissant de leur activité.

187
00:09:30,620 --> 00:09:33,020
Il y a de l'ordre de 800
organismes de cette nature en

188
00:09:33,220 --> 00:09:36,660
France et les dépenses
attachées à cela flirtent

189
00:09:36,860 --> 00:09:39,180
avec les 100 milliards
d'euros pour prendre

190
00:09:39,380 --> 00:09:41,980
l'ensemble encore une fois
que forment ces ODAC,

191
00:09:42,220 --> 00:09:44,000
Organismes divers
d'administration centrale.

192
00:09:44,200 --> 00:09:47,140
À côté de cela, catégorie
essentielle nous y reviendrons,

193
00:09:47,340 --> 00:09:51,840
les ASSO, c'est-à-dire les
Administrations de sécurité sociale.

194
00:09:52,220 --> 00:09:54,480
Les Administrations de
sécurité sociale en France,

195
00:09:54,800 --> 00:09:59,340
donc l'ensemble des caisses
assurant donc la gestion de

196
00:09:59,540 --> 00:10:03,760
la sécurité sociale au sens large,
nous verrons le sens strict

197
00:10:03,960 --> 00:10:07,980
de cela un peu plus tard,
c'est entre 6 et 700

198
00:10:08,180 --> 00:10:11,560
milliards d'euros qui sont
ici en cause chaque année sur

199
00:10:11,760 --> 00:10:15,000
le terrain des dépenses,
c'est près du double de l'État.

200
00:10:15,200 --> 00:10:18,320
En effet, la sécurité sociale
prise au sens large dépense

201
00:10:18,520 --> 00:10:19,600
presque deux fois plus que l'État.

202
00:10:19,800 --> 00:10:23,740
Et évidemment, dans la mesure
où ces dépenses sont

203
00:10:23,940 --> 00:10:26,040
alimentées presque
exclusivement par des

204
00:10:26,240 --> 00:10:29,240
recettes publiques obligatoires,
des impôts, des cotisations

205
00:10:29,440 --> 00:10:31,340
de sécurité sociale,
bref des prélèvements obligatoires,

206
00:10:31,540 --> 00:10:33,680
les Administrations de
sécurité sociale sont

207
00:10:33,880 --> 00:10:36,900
assimilées à l'État et aux
autres administrations,

208
00:10:37,100 --> 00:10:37,860
aux autres APU.

209
00:10:38,060 --> 00:10:40,360
Enfin, quatrième et dernière
catégorie, ce sont les APUL,

210
00:10:40,600 --> 00:10:43,160
Administrations publiques
locales en France, donc

211
00:10:43,360 --> 00:10:46,100
l'ensemble des collectivités
territoriales, c'est un peu

212
00:10:46,300 --> 00:10:49,380
plus de 250-270 milliards
d'euros de dépenses chaque année,

213
00:10:49,600 --> 00:10:53,500
qui là aussi entrent dans
cette catégorie globale des

214
00:10:54,660 --> 00:10:55,700
administrations publiques.

215
00:10:56,240 --> 00:11:00,120
Alors on le verra, au bout du compte,
s'il est tout à fait

216
00:11:00,320 --> 00:11:02,220
essentiel de s'intéresser aux
administrations publiques

217
00:11:02,420 --> 00:11:04,520
dans l'ensemble, c'est parce
que l'essentiel des normes

218
00:11:04,720 --> 00:11:07,580
que nous décrirons
s'appliquent uniformément à

219
00:11:07,780 --> 00:11:09,560
l'ensemble de ces
administrations publiques et

220
00:11:09,760 --> 00:11:13,720
inversement, les organismes,
éventuellement de droit

221
00:11:13,920 --> 00:11:17,760
public en France, des EPIC par exemple,
qui donc ne rentreraient pas

222
00:11:17,960 --> 00:11:20,300
dans cette catégorie,
ne seraient pas soumis aux

223
00:11:20,500 --> 00:11:23,520
différentes normes de gestion
publique que nous verrons par la suite.

224
00:11:23,740 --> 00:11:26,480
Donc c'est bien, encore une fois,
la catégorie la plus

225
00:11:26,680 --> 00:11:29,760
importante car elle est reçue
aujourd'hui, je le disais et

226
00:11:29,960 --> 00:11:32,200
nous allons le préciser maintenant,
par le droit interne.

227
00:11:32,400 --> 00:11:34,560
Voyons donc paragraphe
deuxième en quoi cette notion

228
00:11:34,760 --> 00:11:35,900
est reçue par le droit interne.

229
00:11:36,900 --> 00:11:41,060
Alors il se trouve qu'une
forme d'homogénéité juridique

230
00:11:41,260 --> 00:11:43,840
se fait et de plus en plus
autour de cette notion,

231
00:11:44,040 --> 00:11:44,840
voyons ça dans un A.

232
00:11:46,200 --> 00:11:49,140
Commençons d'abord par
constater qu'aujourd'hui,

233
00:11:49,340 --> 00:11:52,260
depuis 2008, la réforme
constitutionnelle du 23 juillet 2008,

234
00:11:52,640 --> 00:11:56,600
la Constitution renvoie à
l'expression administration

235
00:11:56,800 --> 00:12:00,060
publique sans la définir,
mais les mots n'ont pas été

236
00:12:00,260 --> 00:12:01,040
choisis par hasard.

237
00:12:01,240 --> 00:12:04,540
Je cite l'article 47
deuxièmement de la

238
00:12:04,740 --> 00:12:06,600
Constitution telle que révisée en 2008,
"les comptes des

239
00:12:06,800 --> 00:12:09,400
administrations publiques
sont réguliers, sincères et

240
00:12:09,600 --> 00:12:11,780
donnent une image fidèle du
résultat de leur gestion et

241
00:12:11,980 --> 00:12:15,740
de leur patrimoine et de leur
situation financière".

242
00:12:15,940 --> 00:12:16,700
J'ai peut-être oublié un mot
au passage.

243
00:12:16,900 --> 00:12:20,600
En tout cas, la notion
d'administration publique est

244
00:12:20,800 --> 00:12:23,560
intégrée à la Constitution avec,
je le répète, une référence

245
00:12:23,760 --> 00:12:27,100
implicite mais certaine à
l'Eurostat et aux normes

246
00:12:27,300 --> 00:12:28,220
européennes que je viens de citer.

247
00:12:28,420 --> 00:12:31,380
De même , l'article 34 de la
Constitution a été modifié

248
00:12:31,580 --> 00:12:35,060
pour prévoir un certain
nombre d'orientations

249
00:12:35,260 --> 00:12:38,520
pluriannuelles désormais
élaborées par le législateur et là,

250
00:12:38,720 --> 00:12:41,740
de la même manière, l'article
34 indique que "les

251
00:12:41,940 --> 00:12:43,520
orientations pluriannuelles
des finances publiques sont

252
00:12:43,720 --> 00:12:45,920
définies par des lois de
programmation et s'inscrivent

253
00:12:46,120 --> 00:12:47,080
dans l'objectif d'équilibre
des comptes des

254
00:12:47,280 --> 00:12:48,500
administrations publiques".

255
00:12:48,700 --> 00:12:51,080
C'est au plus haut niveau de
l'ordre juridique interne que

256
00:12:51,280 --> 00:12:53,040
la notion désormais apparaît.

257
00:12:53,240 --> 00:12:56,880
Et de manière encore plus précise,
un décret tout à fait

258
00:12:57,080 --> 00:12:59,720
essentiel sur lequel on va
revenir à plusieurs reprises,

259
00:12:59,960 --> 00:13:04,120
qui est le décret du 7 novembre 2012,
décret relatif à la gestion

260
00:13:04,320 --> 00:13:05,860
budgétaire et comptable publique.

261
00:13:06,060 --> 00:13:10,360
C'est en quelque sorte le
code de la gestion de

262
00:13:10,560 --> 00:13:13,520
l'argent public et donc c'est
un statut réglementaire car

263
00:13:13,720 --> 00:13:16,060
la Constitution indique que
ça n'est pas à la loi de

264
00:13:16,260 --> 00:13:18,700
déterminer ses règles mais
donc bien au pouvoir réglementaire.

265
00:13:18,920 --> 00:13:23,880
Et donc cette sorte de code général,
si je puis dire, qui repose

266
00:13:24,580 --> 00:13:27,120
sur ce décret de 2012
s'agissant de la gestion publique,

267
00:13:27,320 --> 00:13:30,280
là aussi pose donc énormément
de règles très techniques que

268
00:13:30,480 --> 00:13:32,820
l'on verra sur le maniement
de l'argent public, et vient

269
00:13:33,020 --> 00:13:35,380
préciser à qui s'appliquent ces règles.

270
00:13:35,580 --> 00:13:39,300
Or, j'imagine que vous l'avez deviné,
vous me voyez venir,

271
00:13:39,600 --> 00:13:44,560
si je cite l'article 2 du
décret en question, il

272
00:13:45,000 --> 00:13:48,400
précise expressément que son
champ d'application,

273
00:13:48,600 --> 00:13:52,840
c'est les administrations
publiques au sens du

274
00:13:53,040 --> 00:13:54,120
règlement européen SEC.

275
00:13:54,380 --> 00:13:57,920
Alors à l'époque, c'était le
SEC précédent, c'était le SEC

276
00:13:58,120 --> 00:14:02,080
qui datait de 1996, ça

277
00:14:02,280 --> 00:14:06,600
s'appelait SEC 90 qui avait
été repris en 1996, je

278
00:14:06,800 --> 00:14:08,400
n'entre pas dans les détails,
mais en tout cas retenons

279
00:14:08,600 --> 00:14:11,980
simplement que le décret
français donc renvoie

280
00:14:12,180 --> 00:14:16,000
expressément à la définition
des administrations publiques

281
00:14:16,200 --> 00:14:19,280
que donne le règlement
Eurostat donc aujourd'hui

282
00:14:19,480 --> 00:14:23,740
encore une fois SEC 2010 qui
s'applique donc à l'ensemble

283
00:14:23,940 --> 00:14:24,700
des États européens.

284
00:14:24,900 --> 00:14:28,000
Et donc vous avez une sorte
de passerelle en quelque

285
00:14:28,200 --> 00:14:30,700
sorte entre le droit français
et la définition retenue par

286
00:14:30,900 --> 00:14:33,860
le droit européen pour
définir donc le champ

287
00:14:34,060 --> 00:14:35,420
d'application d'un certain
nombre de règles extrêmement

288
00:14:35,620 --> 00:14:37,420
techniques relatives à la
gestion de l'argent public.

289
00:14:37,860 --> 00:14:40,460
Et donc on comprend à quel
point cette notion

290
00:14:40,660 --> 00:14:45,060
d'administration publique est
centrale pour savoir à qui

291
00:14:45,260 --> 00:14:48,080
s'appliquera l'ensemble des
droits et obligations

292
00:14:48,280 --> 00:14:50,340
spécifiques que l'on étudiera.

293
00:14:50,540 --> 00:14:55,220
Alors il se trouve que si ce
choix de se concentrer sur

294
00:14:55,420 --> 00:14:57,340
les administrations publiques
a été fait par le décret 2012

295
00:14:57,540 --> 00:14:59,860
et implicitement mais
sûrement par la Constitution,

296
00:15:00,420 --> 00:15:02,820
c'est parce que de plus en
plus évidemment des règles

297
00:15:03,020 --> 00:15:06,060
communes ont vocation a
priori à s'appliquer dans la

298
00:15:06,260 --> 00:15:08,140
mesure où finalement
l'ensemble des

299
00:15:08,340 --> 00:15:10,180
administrations publiques que
je viens de citer travaillent

300
00:15:10,380 --> 00:15:12,580
ensemble en quelque sorte à
des projets de politique

301
00:15:12,780 --> 00:15:16,140
publique communs et donc il
est plutôt logique que des

302
00:15:16,340 --> 00:15:19,780
normes communes les concernent,
des flux croisés d'argent

303
00:15:19,980 --> 00:15:22,580
public alimentent ces
différentes administrations publiques,

304
00:15:22,780 --> 00:15:25,780
l'université reçoit des
dotations de l'État,

305
00:15:26,060 --> 00:15:30,200
peut à son tour prêter un
certain nombre de sommes à

306
00:15:30,400 --> 00:15:33,920
d'autres entités et bref donc
des multiples flux croisés

307
00:15:34,120 --> 00:15:37,240
s'organisent entre ces
différents niveaux

308
00:15:37,440 --> 00:15:40,320
d'administrations publiques
et donc finalement des

309
00:15:40,520 --> 00:15:42,420
contraintes communes ont
vocation à les concerner

310
00:15:42,620 --> 00:15:45,340
ensemble et principalement,
je ne l'ai pas dit encore

311
00:15:45,540 --> 00:15:48,020
jusqu'à présent et c'est un
point essentiel, mais les

312
00:15:48,220 --> 00:15:50,620
normes européennes et
notamment les fameux critères

313
00:15:50,820 --> 00:15:53,060
de Maastricht qu'on a déjà
évoqués puisque en effet,

314
00:15:53,260 --> 00:15:56,440
les normes relatives à
l'endettement et les normes

315
00:15:56,640 --> 00:16:00,500
relatives au déficit maximal autorisé,
en réalité contrairement à ce

316
00:16:00,700 --> 00:16:02,240
que j'ai dit un peu
rapidement parce que c'est la

317
00:16:02,440 --> 00:16:05,400
formule que tout le monde emploie,
ces normes ne concernent pas les États,

318
00:16:05,600 --> 00:16:09,380
au sens strict ça n'est pas la France,
l'État qui est concerné par

319
00:16:09,580 --> 00:16:10,660
les critères de Maastricht et
les normes que j'évoquais,

320
00:16:10,860 --> 00:16:13,680
c'est l'ensemble des
administrations publiques car

321
00:16:13,880 --> 00:16:16,100
c'est ce que dit très
expressément le traité de

322
00:16:16,300 --> 00:16:19,420
Maastricht et l'ensemble des
règles depuis qui ont été adoptées,

323
00:16:19,620 --> 00:16:22,240
c'est que l'ensemble des
contraintes doivent peser sur

324
00:16:22,440 --> 00:16:25,000
chacun des États membres,
entendu comme justement

325
00:16:25,200 --> 00:16:27,720
l'ensemble des
administrations publiques,

326
00:16:27,920 --> 00:16:30,060
c'est l'ensemble des
administrations publiques qui

327
00:16:30,260 --> 00:16:31,580
ne doivent pas avoir un
niveau d'endettement

328
00:16:31,780 --> 00:16:35,160
supérieur donc à 60 %
théoriquement de leur PIB et

329
00:16:35,360 --> 00:16:37,340
un niveau de déficit supérieur à 3 %.

330
00:16:37,540 --> 00:16:40,540
Donc concrètement, que ce
soit la France, l'État,

331
00:16:40,740 --> 00:16:43,080
qui soit déficitaire ou les
caisses de sécurité sociale

332
00:16:43,280 --> 00:16:45,960
du point de vue européen,
cela revient exactement même,

333
00:16:46,160 --> 00:16:47,420
il y a donc une logique

334
00:16:47,620 --> 00:16:52,260
finalement consistant à faire

335
00:16:52,460 --> 00:16:54,300
la somme de l'ensemble des

336
00:16:54,500 --> 00:16:59,200
niveaux de déficit éventuel
de l'ensemble des

337
00:16:59,400 --> 00:17:02,680
administrations publiques
pour vérifier que les normes

338
00:17:02,880 --> 00:17:06,240
qui s'imposent globalement
sont respectées ou pas.

339
00:17:06,440 --> 00:17:10,460
Bref, le niveau d'homogénéité

340
00:17:10,660 --> 00:17:13,440
croissante de ces règles qui
pèsent globalement sur

341
00:17:13,640 --> 00:17:14,859
l'ensemble des
administrations publiques,

342
00:17:15,060 --> 00:17:17,119
ce qui justifie donc de les
étudier ensemble.

343
00:17:17,319 --> 00:17:20,260
Alors il se trouve qu'un cas
particulier tout de même

344
00:17:20,460 --> 00:17:22,740
mérite d'être un peu isolé,
je vais l'évoquer

345
00:17:22,940 --> 00:17:27,640
prochainement lors de notre
prochaine séance, c'est le

346
00:17:27,840 --> 00:17:32,020
cas de la Sécurité sociale
qui est au cœur des ASSO et

347
00:17:32,220 --> 00:17:35,220
donc des APU mais d'une
manière encore un petit peu

348
00:17:35,420 --> 00:17:38,760
différente pour les raisons
que l'on verra donc la prochaine fois.