1
00:00:05,500 --> 00:00:08,260
Bonjour, toujours au titre
des organismes de Sécurité

2
00:00:08,459 --> 00:00:11,220
sociale qui relèvent de la
catégorie APU,

3
00:00:11,420 --> 00:00:15,220
Administrations publiques,
voyons dans un b les régimes

4
00:00:15,420 --> 00:00:16,740
conventionnels obligatoires.

5
00:00:16,980 --> 00:00:18,880
Alors de quoi s'agit-il ?

6
00:00:19,080 --> 00:00:22,980
On l'a évoqué la fois précédente,
au lendemain de la Seconde

7
00:00:23,180 --> 00:00:24,940
Guerre mondiale, un certain
nombre de branches ont été

8
00:00:25,140 --> 00:00:29,900
dessinées pour couvrir le
risque vieillesse, le risque maladie,

9
00:00:30,240 --> 00:00:31,620
etc., accident du travail,

10
00:00:31,980 --> 00:00:34,420
mais un risque n'avait pas
été pris en compte à l'époque

11
00:00:34,620 --> 00:00:37,040
tout simplement parce qu'il
n'existait à peu près pas,

12
00:00:37,240 --> 00:00:38,620
c'était le risque chômage.

13
00:00:39,340 --> 00:00:41,040
Néanmoins du fait de la
situation économique,

14
00:00:41,500 --> 00:00:44,240
assez vite à partir en
réalité des années 50,

15
00:00:44,740 --> 00:00:48,300
fin des années 50, s'est

16
00:00:48,500 --> 00:00:53,260
dessinée la difficulté liée
pour certains à retrouver un

17
00:00:53,660 --> 00:00:57,800
emploi et donc les
entreprises et les syndicats

18
00:00:58,000 --> 00:01:01,140
représentant les employés ont
considéré qu'il était

19
00:01:01,340 --> 00:01:03,580
peut-être pertinent de
trouver une manière

20
00:01:03,780 --> 00:01:07,120
d'indemniser les personnes se
retrouvant au chômage en attendant,

21
00:01:07,460 --> 00:01:08,980
c'est ce qu'on pouvait leur
souhaiter évidemment,

22
00:01:09,360 --> 00:01:10,200
qu'elles retrouvent un emploi.

23
00:01:10,400 --> 00:01:14,080
Et c'est ainsi que sur une
base non pas législative,

24
00:01:14,500 --> 00:01:19,460
d'ordonnance ayant la valeur de loi,
sur une base conventionnelle,

25
00:01:19,660 --> 00:01:23,280
donc de contrat finalement,
est né un système visant

26
00:01:23,480 --> 00:01:25,680
justement à prélever de
l'argent dans un premier

27
00:01:25,880 --> 00:01:28,060
temps pour le distribuer dans
un second temps, pour faire

28
00:01:28,260 --> 00:01:33,020
face donc à ce risque chômage
couru par les employés des

29
00:01:33,220 --> 00:01:34,800
entreprises dans leur ensemble.

30
00:01:35,160 --> 00:01:38,500
Alors il se trouve que c'est
donc une convention en 1958,

31
00:01:38,860 --> 00:01:42,220
le 31 décembre 1958,
qui a fait naître l'assurance

32
00:01:42,420 --> 00:01:46,040
chômage et cette naissance
historiquement donc liée à

33
00:01:46,240 --> 00:01:48,400
une convention, convention
donc signée d'une part par

34
00:01:48,600 --> 00:01:51,760
les représentants des employeurs,
donc principalement

35
00:01:51,960 --> 00:01:54,980
aujourd'hui le MEDEF et les
autres organisations qui

36
00:01:55,180 --> 00:01:58,300
regroupent les patrons,
comme on les qualifie parfois,

37
00:01:58,680 --> 00:02:00,620
et d'autre part donc les
différents syndicats

38
00:02:00,820 --> 00:02:03,500
représentant les employés,
les travailleurs, cette

39
00:02:03,700 --> 00:02:07,600
histoire conventionnelle
continue aujourd'hui

40
00:02:07,800 --> 00:02:11,080
d'alimenter finalement la
situation que l'on connaît

41
00:02:11,280 --> 00:02:13,420
dans la mesure où aujourd'hui,
c'est toujours en principe,

42
00:02:13,619 --> 00:02:16,820
sur une base conventionnelle,
que les prestations chômage

43
00:02:17,019 --> 00:02:20,620
sont définies et ensuite
servies par les caisses qui

44
00:02:20,820 --> 00:02:25,020
gèrent ces prestations,
puisque donc les partenaires

45
00:02:25,220 --> 00:02:27,240
sociaux sont aujourd'hui
toujours régulièrement

46
00:02:27,440 --> 00:02:30,260
appelés à s'entendre,
et ça n'est qu'en cas de

47
00:02:30,459 --> 00:02:33,360
mésentente entre les organismes,
s'ils ne parviennent pas à

48
00:02:33,560 --> 00:02:35,720
s'entendre donc sur des
manières de prélever des

49
00:02:35,920 --> 00:02:39,620
cotisations et ensuite de les servir,
et des conditions justement

50
00:02:39,820 --> 00:02:43,180
d'indemnisation du chômage,
que le gouvernement est amené

51
00:02:43,380 --> 00:02:45,640
à intervenir, puisque comme
on l'a vu déjà pour le régime général,

52
00:02:45,839 --> 00:02:49,380
les régimes spéciaux
obligatoires de base,

53
00:02:49,740 --> 00:02:52,200
e h bien il y a toujours ce
pouvoir de substitution du

54
00:02:52,399 --> 00:02:55,400
gouvernement en toute situation,
puisque c'est tout de même

55
00:02:55,600 --> 00:02:58,960
évidemment bien sûr sur une
base législative que,

56
00:02:59,160 --> 00:03:01,840
à un moment, les régimes
formés sur une base

57
00:03:02,040 --> 00:03:04,620
conventionnelle ont été
rendus obligatoires,

58
00:03:04,820 --> 00:03:06,460
c'est-à-dire que l'ensemble
des employeurs et des

59
00:03:06,660 --> 00:03:09,060
employés ont l'obligation
évidemment de prélever des

60
00:03:09,260 --> 00:03:11,760
cotisations pour alimenter
des caisses de chômage,

61
00:03:11,960 --> 00:03:14,180
donc sur une base
conventionnelle rendue

62
00:03:14,380 --> 00:03:17,140
obligatoire par un mécanisme
d'homologation par le gouvernement,

63
00:03:17,660 --> 00:03:20,640
et le tout donc avec un
contexte législatif qui

64
00:03:20,839 --> 00:03:23,080
autorise évidemment le
gouvernement et les

65
00:03:23,280 --> 00:03:25,100
partenaires sociaux à
pratiquer de la sorte.

66
00:03:26,360 --> 00:03:27,760
Donc aujourd'hui toujours,

67
00:03:27,959 --> 00:03:32,440
donc France Travail qui est

68
00:03:32,640 --> 00:03:36,880
venu se substituer à Pôle emploi,
puis à l'ANPE qui existait

69
00:03:37,079 --> 00:03:41,600
précédemment d'une part,
et à côté de cela les ASSEDIC,

70
00:03:41,940 --> 00:03:45,700
c'est-à-dire l'ensemble des
organismes qui gèrent

71
00:03:45,899 --> 00:03:50,240
concrètement ces prestations
au bénéfice des chômeurs,

72
00:03:50,440 --> 00:03:54,380
sont des organismes qui
fonctionnent sur la base des

73
00:03:54,579 --> 00:03:57,560
principes retenus par ces
conventions homologuées par l'État.

74
00:03:58,300 --> 00:04:03,260
Parallèlement à cela,
deuxième série de régimes qui

75
00:04:03,460 --> 00:04:05,900
sont nés également de manière
conventionnelle, ce sont les

76
00:04:06,100 --> 00:04:08,480
régimes de retraite dit e
complémentaire. Donc les

77
00:04:08,679 --> 00:04:11,540
régimes de retraite complémentaire,
vous avez sans doute là aussi

78
00:04:11,739 --> 00:04:14,200
entendu parler de l'AGIRC et
de l'ARCO qui sont des

79
00:04:14,399 --> 00:04:17,480
associations qui concernent
d'une part les cadres et

80
00:04:17,680 --> 00:04:21,240
d'autre part les non-cadres,
définition que le droit du

81
00:04:21,440 --> 00:04:25,340
travail propose qui date un
petit peu mais qui continue

82
00:04:25,539 --> 00:04:28,240
d'être employée, et il se
trouve donc que là aussi,

83
00:04:28,440 --> 00:04:30,340
c'est sur une base
conventionnelle que les

84
00:04:30,539 --> 00:04:33,640
représentants des employeurs
et des employés en 1947 pour

85
00:04:33,840 --> 00:04:38,599
les cadres et en 1961 pour les autres,
les non-cadres, ont décidé la

86
00:04:38,920 --> 00:04:41,420
mise en place de ces régimes
qui venaient s'ajouter bien

87
00:04:41,620 --> 00:04:44,460
sûr aux régimes obligatoires
de base et donc aux

88
00:04:44,659 --> 00:04:48,640
cotisations retraite de base
prélevées par les régimes de base,

89
00:04:48,960 --> 00:04:50,860
et donc l'idée est de mettre
un peu plus d'argent

90
00:04:51,060 --> 00:04:53,380
évidemment d'abord pour les cadres,
ensuite pour les non-cadres,

91
00:04:53,580 --> 00:04:55,200
et donc ces régimes de
retraite complémentaire

92
00:04:55,400 --> 00:04:57,020
continuent d'être gérés
également sur des bases

93
00:04:57,219 --> 00:04:59,000
conventionnelles à
l'imitation de ce que je

94
00:04:59,200 --> 00:05:03,780
viens de décrire, je n'y insiste pas,
on retrouve donc cette même

95
00:05:03,979 --> 00:05:07,060
gestion paritaire et on
retrouve la logique

96
00:05:07,260 --> 00:05:09,920
d'homologation et donc la
présence de l'État évidemment

97
00:05:10,120 --> 00:05:13,080
derrière l'ensemble de ces mécanismes.

98
00:05:13,280 --> 00:05:16,000
Alors la question revient
régulièrement dans le débat

99
00:05:16,200 --> 00:05:18,680
public et dans le débat
politique de savoir si une

100
00:05:18,880 --> 00:05:22,580
plus grande étatisation de ces régimes,
tant de retraite

101
00:05:22,780 --> 00:05:25,420
complémentaire que de gestion
d'assurance chômage,

102
00:05:25,640 --> 00:05:29,280
ne mériterait pas d'être mise en place,
c'est une question à laquelle

103
00:05:29,479 --> 00:05:32,580
les réponses proposées par
les uns les autres ne sont

104
00:05:32,780 --> 00:05:35,180
pas tout à fait unanimes et
en tout cas à l'heure où je vous parle,

105
00:05:35,380 --> 00:05:38,540
l'étatisation n'est pas
complète même si l'État reste

106
00:05:38,740 --> 00:05:41,420
très présent et notamment en
période de chômage où depuis

107
00:05:41,620 --> 00:05:44,840
2020 sauf erreur, les

108
00:05:45,039 --> 00:05:48,980
organismes représentant des
employeurs et des employés

109
00:05:49,180 --> 00:05:51,500
peinent à s'entendre et donc
c'est l'État qui est obligé à

110
00:05:51,700 --> 00:05:54,700
chaque fois d'imposer
finalement des mécanismes par

111
00:05:54,900 --> 00:05:57,840
voie de décret permettant
d'indemniser les chômeurs en

112
00:05:58,039 --> 00:06:02,160
l'absence donc de nouvelles
conventions signées par ces

113
00:06:02,360 --> 00:06:03,120
différents organismes.

114
00:06:03,320 --> 00:06:06,400
Enfin, troisièmement,
pour terminer c, dernière

115
00:06:06,599 --> 00:06:10,360
catégorie d'APU en matière de
gestion des caisses,

116
00:06:10,560 --> 00:06:14,140
enfin des gestions de flux
d'argent rattachés à la

117
00:06:14,340 --> 00:06:16,560
sécurité sociale au sens large,
ce sont les organismes de

118
00:06:16,760 --> 00:06:17,720
financement des régimes.

119
00:06:17,920 --> 00:06:21,020
Alors il se trouve que
parallèlement au choix fait

120
00:06:21,460 --> 00:06:25,400
au début des années 1990 par
le législateur d'accroître

121
00:06:25,599 --> 00:06:27,500
les recettes de la sécurité
sociale en créant de nouveaux

122
00:06:27,700 --> 00:06:32,460
impôts et principalement la
CSG puis en 1996 la CRDS — la CSG,

123
00:06:32,660 --> 00:06:37,620
la Contribution sociale

124
00:06:37,880 --> 00:06:40,680
généralisée et CRDS,
la Contribution au

125
00:06:40,880 --> 00:06:42,300
remboursement de la dette
sociale — donc ce sont des

126
00:06:42,500 --> 00:06:44,920
impôts techniquement qui sont
donc prélevés de manière

127
00:06:45,120 --> 00:06:48,740
obligatoire sur l'ensemble des revenus,
les revenus du travail mais

128
00:06:48,940 --> 00:06:52,020
aussi les revenus du capital
et les revenus de remplacement,

129
00:06:52,220 --> 00:06:53,260
la retraite par exemple.

130
00:06:53,460 --> 00:06:55,900
Donc ces impôts sont prélevés
pour des sommes qui sont

131
00:06:56,099 --> 00:06:58,880
considérables, c'est plus de 120,
130 milliards d'euros par an,

132
00:06:59,080 --> 00:07:00,440
c'est beaucoup plus que
l'impôt sur le revenu,

133
00:07:00,640 --> 00:07:04,480
de l'ordre de 85 milliards
pour l'impôt sur le revenu en moyenne,

134
00:07:04,700 --> 00:07:06,960
et donc pour alimenter les
caisses de sécurité sociale.

135
00:07:07,400 --> 00:07:11,220
Et donc parallèlement à ce
choix donc d'accroître les

136
00:07:11,420 --> 00:07:13,880
recettes de la sécurité
sociale avec plus d'impôts

137
00:07:14,080 --> 00:07:16,580
plutôt qu'avec plus de
cotisations ne pesant que sur

138
00:07:16,780 --> 00:07:19,880
les personnes qui travaillent,
eh bien le choix a été fait

139
00:07:20,080 --> 00:07:23,820
aussi de créer des organismes
pour gérer un certain nombre

140
00:07:24,020 --> 00:07:26,560
de fonds alimentant les
caisses de Sécurité sociale

141
00:07:26,760 --> 00:07:30,340
afin de se spécialiser dans

142
00:07:30,539 --> 00:07:35,299
cette gestion, sachant donc
que si en 1990 et dans les

143
00:07:35,700 --> 00:07:38,860
années qui ont suivi,
le pouvoir politique a décidé

144
00:07:39,060 --> 00:07:41,760
de trouver de nouvelles
ressources pour la Sécurité sociale,

145
00:07:42,000 --> 00:07:44,210
c'est évidemment les dépenses
étaient extrêmement

146
00:07:44,409 --> 00:07:47,170
croissantes principalement
pour deux raisons, le

147
00:07:47,370 --> 00:07:49,710
vieillissement de la
population qui est à priori

148
00:07:49,909 --> 00:07:52,070
plutôt une bonne nouvelle du
fait de l'avancée de la

149
00:07:52,270 --> 00:07:55,290
médecine et des conditions de vie,
mais donc ça signifie

150
00:07:55,490 --> 00:07:57,130
évidemment qu'il faut payer
des retraités plus longtemps

151
00:07:57,330 --> 00:08:00,370
et que ça coûte de l'argent,
et aussi parallèlement les

152
00:08:00,570 --> 00:08:03,410
progrès formidables de la médecine,
des nouveaux traitements mais

153
00:08:03,610 --> 00:08:05,710
qui coûtent cher, et donc il
faut aussi trouver de

154
00:08:05,909 --> 00:08:08,130
l'argent justement pour
financer ces prestations

155
00:08:08,330 --> 00:08:11,130
notamment liées à la prise en
charge de la maladie.

156
00:08:11,330 --> 00:08:14,010
Et non seulement donc des
nouvelles recettes fiscales

157
00:08:14,210 --> 00:08:16,890
ont été créées, mais
l'obligation d'emprunter

158
00:08:17,090 --> 00:08:20,870
s'est dessinée de manière
assez régulière à partir de

159
00:08:21,070 --> 00:08:23,590
ces mêmes années, et c'est ce
qui a justifié principalement

160
00:08:23,789 --> 00:08:26,570
la création de deux
organismes que je cite brièvement,

161
00:08:26,770 --> 00:08:29,830
que sont d'une part le Fonds
de solidarité vieillesse créé en 1994,

162
00:08:30,330 --> 00:08:34,289
le FSV, donc c'est un
établissement public auquel

163
00:08:34,490 --> 00:08:36,330
de l'ordre d'une vingtaine de
milliards d'euros de recettes

164
00:08:36,530 --> 00:08:40,770
fiscales sont attribués chaque année,
en réalité par le législateur,

165
00:08:40,990 --> 00:08:44,730
spécifiquement pour gérer ce
que l'on qualifie couramment

166
00:08:44,930 --> 00:08:47,210
de minimum vieillesse,
c'est-à-dire que ce sont en

167
00:08:47,410 --> 00:08:50,050
gros les pensions de retraite
de ceux qui n'ont pas assez

168
00:08:50,250 --> 00:08:52,070
cotisé durant leur vie
professionnelle pour

169
00:08:52,270 --> 00:08:55,870
bénéficier d'une véritable
retraite provenant et du

170
00:08:56,070 --> 00:08:58,790
régime général et des
différentes caisses de

171
00:08:58,990 --> 00:09:03,030
retraite complémentaire qu'on

172
00:09:03,230 --> 00:09:05,350
évoquait précé demment,
il y a ce fonds spécifique

173
00:09:05,550 --> 00:09:06,310
qui a été créé en 1994.

174
00:09:06,510 --> 00:09:08,790
De même le second que je cite,
c'est la CADES, la Caisse

175
00:09:08,990 --> 00:09:09,990
d'amortissement de la dette sociale.

176
00:09:10,530 --> 00:09:14,550
Il a été fait le choix en
1996 de créer un

177
00:09:14,750 --> 00:09:18,950
établissement public qui,
à l'époque, s'est vu octroyer

178
00:09:19,150 --> 00:09:21,450
un cadeau empoisonné,
consistant à récupérer

179
00:09:21,650 --> 00:09:23,790
l'ensemble des dettes
accumulées par l'ensemble des

180
00:09:23,990 --> 00:09:25,670
organismes de Sécurité sociale.

181
00:09:25,870 --> 00:09:29,570
Alors pour, c'est l'expression,
amortir la dette en question,

182
00:09:29,770 --> 00:09:30,530
ça veut dire quoi ?

183
00:09:30,730 --> 00:09:32,770
Cela veut dire en fait gérer
le remboursement de cette

184
00:09:32,970 --> 00:09:37,150
dette avec des ressources
attribuées à la CADES.

185
00:09:37,370 --> 00:09:41,550
D'une part, des ressources fiscales,
là aussi, c'est-à-dire qu'une

186
00:09:41,750 --> 00:09:46,210
partie de la CSG et
l'intégralité de la CRDS qui

187
00:09:46,410 --> 00:09:49,310
a été créée la même année en
1996 par le législateur donc

188
00:09:49,510 --> 00:09:52,270
l'ensemble de ces fonds sont
attribués à la CADES chaque année,

189
00:09:52,470 --> 00:09:54,890
en gros une vingtaine de
milliards d'euros également.

190
00:09:55,090 --> 00:09:58,510
Et pour le complément,
la CADES a aussi la

191
00:09:58,710 --> 00:10:00,550
possibilité d'emprunter sur
les marchés financiers,

192
00:10:00,750 --> 00:10:04,090
d'emprunter sur les marchés
financiers donc pour rembourser,

193
00:10:04,290 --> 00:10:08,470
alors évidemment partiellement,
les emprunts contractés par le passé,

194
00:10:08,670 --> 00:10:12,450
et donc pour petit à petit
lisser et finalement amortir la dette.

195
00:10:12,650 --> 00:10:14,750
Mais comme il n'y a pas que
des recettes d'emprunt mais

196
00:10:14,950 --> 00:10:16,590
il y a aussi des recettes pérennes,
ces recettes fiscales,

197
00:10:16,790 --> 00:10:19,770
au bout du compte, la CADES
parvient chaque année à

198
00:10:19,970 --> 00:10:23,450
réduire un petit peu le
niveau de la dette qui lui a

199
00:10:23,650 --> 00:10:24,410
été confiée.

200
00:10:24,610 --> 00:10:28,190
Et encore une fois, le choix
de spécialiser un organisme

201
00:10:28,390 --> 00:10:29,770
dans la gestion de cette
dette n'était pas une

202
00:10:29,970 --> 00:10:33,010
évidence absolue mais c'est
ce qui fait qu'aujourd'hui,

203
00:10:33,210 --> 00:10:36,170
et c'est simplement ça que je
voulais décrire, au titre de

204
00:10:36,370 --> 00:10:38,530
la catégorie administration publique,
on trouve des organismes de

205
00:10:38,730 --> 00:10:40,730
natures très différentes,
y compris dans le simple

206
00:10:40,930 --> 00:10:43,310
cadre de la Sécurité sociale.

207
00:10:44,530 --> 00:10:45,870
Alors il se trouve qu'ensuite,

208
00:10:47,910 --> 00:10:52,690
au-delà de toutes ces ASSO
que je viens de citer et que

209
00:10:52,890 --> 00:10:55,290
nous venons de rencontrer,
il se trouve que des

210
00:10:55,490 --> 00:10:57,650
prestations sociales,
donc des prestations

211
00:10:57,850 --> 00:10:59,850
matériellement assez proches
de ce que l'on vient de

212
00:11:00,050 --> 00:11:02,250
décrire au titre des
organismes de Sécurité

213
00:11:02,450 --> 00:11:05,690
sociale au sens strict,
sont gérées par d'autres

214
00:11:05,890 --> 00:11:08,490
organismes qui ne sont pas des ASSO.

215
00:11:08,770 --> 00:11:11,210
Voyons ça dans un 2,
donc les prestations assurées

216
00:11:11,410 --> 00:11:14,450
par des organismes ne
relevant pas de la catégorie ASSO,

217
00:11:14,650 --> 00:11:15,530
Administrations de Sécurité sociale.

218
00:11:16,130 --> 00:11:18,050
Alors il y a en réalité deux

219
00:11:18,250 --> 00:11:22,810
séries de prestations à évoquer.

220
00:11:23,190 --> 00:11:26,770
D'abord, il se trouve que l'État,
la personne morale de droit

221
00:11:26,970 --> 00:11:28,950
public État, qui n'est pas
une ASSO par hypothèse,

222
00:11:29,150 --> 00:11:32,190
prend en charge un certain
nombre de prestations

223
00:11:32,390 --> 00:11:35,130
assimilables à des
prestations sociales.

224
00:11:35,510 --> 00:11:39,770
Je cite simplement les plus connues,
les aides au logement,

225
00:11:39,990 --> 00:11:41,930
les aides personnalisées au logement.

226
00:11:42,130 --> 00:11:45,850
Deuxième exemple le plus
connu et qui renvoie aux

227
00:11:46,050 --> 00:11:48,890
sommes les plus importantes,
c'est les allocations versées

228
00:11:49,090 --> 00:11:52,090
aux adultes handicapés et
donc là encore très

229
00:11:52,290 --> 00:11:54,530
comparables à des prestations
assurées par les caisses de

230
00:11:54,730 --> 00:11:56,350
sécurité sociale, mais il se
trouve que ces prestations

231
00:11:56,550 --> 00:11:58,150
encore une fois sont
financées par l'État.

232
00:11:58,350 --> 00:12:00,470
C'est de l'ordre de 30
milliards d'euros par an,

233
00:12:00,670 --> 00:12:02,370
donc les sommes sont tout à
fait considérables, 30

234
00:12:02,570 --> 00:12:04,830
milliards d'euros qui donc
reposent sur le budget de

235
00:12:05,030 --> 00:12:07,170
l'État et pas sur les caisses
de sécurité sociale.

236
00:12:07,770 --> 00:12:11,790
Encore une fois, même si,
et c'est là que la complexité

237
00:12:11,990 --> 00:12:15,530
est encore ici à l'œuvre avec
une couche supplémentaire,

238
00:12:15,770 --> 00:12:18,990
dans la pratique, l'État
signe des conventions avec

239
00:12:19,190 --> 00:12:21,230
les caisses de sécurité
sociale pour qu'au quotidien,

240
00:12:21,430 --> 00:12:25,970
elles gèrent les sommes en question,
et donc le système est d'une

241
00:12:26,170 --> 00:12:28,070
complexité ahurissante,
mais ce que l'on doit comprendre,

242
00:12:28,270 --> 00:12:30,270
c'est que l'argent tombe dans
les caisses de l'État,

243
00:12:30,470 --> 00:12:35,030
même si ensuite l'État charge
donc une sorte de prestation

244
00:12:35,230 --> 00:12:38,870
extérieure, enfin à une sorte
de prestataire en tout cas extérieur,

245
00:12:39,070 --> 00:12:41,450
que sont les caisses de
sécurité sociale pour assurer

246
00:12:41,650 --> 00:12:45,370
notamment le versement de ces
allocations et la gestion au

247
00:12:45,570 --> 00:12:48,030
quotidien de ces différentes
allocations. Mais c'est donc

248
00:12:48,230 --> 00:12:52,170
l'État qui est celui sur qui
pèse la responsabilité

249
00:12:52,370 --> 00:12:55,550
juridique en tout cas de ces
prestations. Et de même qu'enfin,

250
00:12:56,070 --> 00:12:58,630
un certain nombre de
personnes privées

251
00:12:58,830 --> 00:13:00,590
interviennent là encore pour
délivrer des prestations

252
00:13:00,790 --> 00:13:03,070
proches de ce que font les
caisses de sécurité sociale,

253
00:13:03,450 --> 00:13:06,110
ce sont en réalité des
prestations complémentaires

254
00:13:06,310 --> 00:13:09,770
que gèrent d'une part les
mutuelles s'agissant des

255
00:13:09,970 --> 00:13:12,330
problématiques de santé,
et toute une série

256
00:13:12,530 --> 00:13:16,530
d'organismes y compris
d'assureurs privés,

257
00:13:16,730 --> 00:13:19,430
s'agissant des retraites
complémentaires. La notion de

258
00:13:19,630 --> 00:13:23,330
retraite complémentaire donc,
elle relève d'une part des

259
00:13:23,530 --> 00:13:25,710
régimes obligatoires de
retraite complémentaire,

260
00:13:25,910 --> 00:13:28,570
mais il est possible
évidemment pour sa retraite

261
00:13:28,770 --> 00:13:31,550
de mettre de l'argent côté en
allant voir son banquier,

262
00:13:31,750 --> 00:13:35,070
son assureur, qui propose un
certain nombre de produits

263
00:13:35,270 --> 00:13:38,430
spécifiques. Et donc la

264
00:13:38,630 --> 00:13:42,130
grande différence juridique
évidemment entre le produit

265
00:13:42,330 --> 00:13:43,990
que pourrait vous proposer
votre banquier pour votre

266
00:13:44,190 --> 00:13:47,370
retraite et ce qu'on a évoqué
jusqu'à présent, c'est que ce

267
00:13:47,570 --> 00:13:50,130
qui avait été évoqué
jusqu'alors relève de régimes

268
00:13:50,330 --> 00:13:53,330
obligatoires, et c'est pour
ça qu'on retrouve la notion d'APU,

269
00:13:53,530 --> 00:13:57,350
si c'est obligatoire ce sera
financé par des cotisations

270
00:13:57,550 --> 00:14:00,470
elles aussi obligatoires,
et donc on retombe dans la

271
00:14:00,670 --> 00:14:03,510
logique d'Eurostat si vous
vous en souvenez, consistant

272
00:14:03,710 --> 00:14:06,130
à considérer que ce qui
relève des administrations publiques,

273
00:14:06,330 --> 00:14:11,030
c'est ce qui est alimenté par
des sommes que les

274
00:14:11,230 --> 00:14:15,550
contribuables ou les assurés
doivent verser sans qu'ils en

275
00:14:15,750 --> 00:14:16,510
aient le choix.

276
00:14:16,710 --> 00:14:18,690
Alors que là pour la peine,
lorsque votre banquier vient vous voir,

277
00:14:18,970 --> 00:14:21,110
il vous propose quelque chose
qui n'a rien d'obligatoire,

278
00:14:21,370 --> 00:14:24,010
c'est donc sur une base
volontaire que vous verserez

279
00:14:24,210 --> 00:14:27,050
le cas échéant de l'argent
afin ensuite de bénéficier

280
00:14:27,250 --> 00:14:31,090
lors de votre retraite de prestations,
c'est-à-dire en gros d'avoir

281
00:14:31,290 --> 00:14:33,290
une retraite
sur-complémentaire finalement

282
00:14:33,490 --> 00:14:35,170
par rapport à celle évoquée.

283
00:14:35,370 --> 00:14:38,270
Et donc tout cela n'ayant
rien d'obligatoire, les fonds

284
00:14:38,470 --> 00:14:40,270
versés à une mutuelle,
les sommes versées à une

285
00:14:40,470 --> 00:14:42,510
mutuelle ou les sommes
versées à un assureur ou un

286
00:14:42,710 --> 00:14:46,330
banquier pour sa retraite le
sont de manière encore une

287
00:14:46,530 --> 00:14:49,090
fois volontaire de sorte que

288
00:14:49,290 --> 00:14:54,050
ces fonds et ceux qui les
gèrent ne relèvent pas de la

289
00:14:54,250 --> 00:14:57,430
catégorie des APU et ne sont
pas soumis aux mêmes règles

290
00:14:57,630 --> 00:15:00,970
de droit public que ce qu'on
verra par la suite notamment

291
00:15:01,170 --> 00:15:05,050
avec la manière dont
différents organes viennent

292
00:15:05,250 --> 00:15:07,090
gérer ces sommes, ce sera
pour la prochaine fois.