1
00:00:05,820 --> 00:00:09,540
Bonjour, prolongeons notre
long titre introductif en

2
00:00:09,739 --> 00:00:13,680
côtoyant aujourd'hui pour la
première fois les organes de

3
00:00:13,879 --> 00:00:14,720
gestion de l'argent public.

4
00:00:15,220 --> 00:00:18,160
Il s'agira d'une présentation
relativement succincte des

5
00:00:18,360 --> 00:00:21,380
principaux "personnages" que
nous rencontrerons en réalité

6
00:00:21,580 --> 00:00:22,780
tout au long du semestre.

7
00:00:22,980 --> 00:00:25,580
Donc section deuxième :
les organes de gestion de

8
00:00:25,779 --> 00:00:26,540
l'argent public.

9
00:00:26,740 --> 00:00:30,460
En réalité il existe deux organes,
deux catégories bien entendu

10
00:00:30,660 --> 00:00:34,140
d'organes que sont d'une part
les ordonnateurs et d'autre

11
00:00:34,340 --> 00:00:37,460
part les comptables selon une
distinction à la fois

12
00:00:37,660 --> 00:00:40,620
extrêmement ancienne et
finalement qui n'a que peu

13
00:00:40,820 --> 00:00:42,800
évolué depuis sa fondation.

14
00:00:43,160 --> 00:00:47,180
Alors pour prendre l'époque
moderne et contemporaine,

15
00:00:47,380 --> 00:00:50,640
le point de départ, même si
des choses comparables

16
00:00:50,840 --> 00:00:52,820
existaient précédemment,
le point de départ, c'est

17
00:00:53,020 --> 00:00:56,140
l'ordonnance du 14 septembre
1822 qu'on a déjà citée à un

18
00:00:56,340 --> 00:00:57,120
certain nombre de reprises.

19
00:00:57,320 --> 00:00:59,020
Vous vous souvenez de cette
ordonnance donc qui est venue

20
00:00:59,220 --> 00:01:02,320
prolonger dans le droit budgétaire,
dans le droit de la

21
00:01:02,520 --> 00:01:05,980
fabrication finalement du
budget et aussi dans son exécution,

22
00:01:06,180 --> 00:01:08,560
dans le droit de son exécution,
les principes issus de la

23
00:01:08,760 --> 00:01:09,520
Révolution française.

24
00:01:10,220 --> 00:01:13,800
Donc c'est cette ordonnance
de 1822 qui a posé de la

25
00:01:14,000 --> 00:01:17,180
manière la plus nette et en
des termes pratiquement

26
00:01:17,380 --> 00:01:21,340
inchangés depuis le principe
selon lequel existent deux

27
00:01:21,540 --> 00:01:23,940
catégories de gestionnaires
d'argent public, les

28
00:01:24,140 --> 00:01:27,860
ordonnateurs et les comptables,
avec un principe qui les lie

29
00:01:28,060 --> 00:01:30,520
d'une certaine manière dès
leur origine et c'est un peu

30
00:01:30,720 --> 00:01:33,340
paradoxal car ce principe,
c'est un principe de séparation.

31
00:01:33,600 --> 00:01:36,460
Le principe de la séparation
des ordonnateurs et des comptables,

32
00:01:36,660 --> 00:01:39,240
c'est de là qu'il faut partir
en guise d'introduction à

33
00:01:39,440 --> 00:01:40,240
cette présentation.

34
00:01:40,460 --> 00:01:42,960
Alors je dis tout de suite,
l'idée de séparation finalement,

35
00:01:43,160 --> 00:01:46,400
elle est assez proche de
celle de la séparation des pouvoirs.

36
00:01:46,620 --> 00:01:49,300
Il s'agit en réalité d'une
logique autant de

37
00:01:49,500 --> 00:01:51,940
collaboration que de séparation.

38
00:01:52,140 --> 00:01:55,100
Le mot séparation est bien
celui qui apparaît mais il

39
00:01:55,300 --> 00:01:58,500
s'agit justement d'envisager
la manière de fonctionner

40
00:01:58,700 --> 00:01:59,500
mine de rien ensemble.

41
00:01:59,860 --> 00:02:02,380
Il ne s'agit pas de vivre
totalement chacun de son côté

42
00:02:02,580 --> 00:02:03,340
bien entendu.

43
00:02:03,540 --> 00:02:05,420
Puisqu'en effet, l'idée
grosso modo et on va la

44
00:02:05,620 --> 00:02:08,120
préciser dans un instant,
c'est que l'ordonnateur comme

45
00:02:08,320 --> 00:02:10,840
son nom l'indique, celui qui
donne les ordres, les ordres

46
00:02:11,039 --> 00:02:13,060
à la fois pour faire rentrer
l'argent dans la caisse

47
00:02:13,260 --> 00:02:15,120
publique et surtout les
ordres pour dépenser l'argent

48
00:02:15,320 --> 00:02:18,340
public tandis que le comptable,
alors il est là d'abord

49
00:02:18,540 --> 00:02:21,560
évidemment pour rendre des
comptes et donc finalement

50
00:02:21,760 --> 00:02:24,040
tenir la comptabilité comme
un comptable d'une entreprise

51
00:02:24,239 --> 00:02:27,040
mais il est aussi là pour
manier physiquement l'argent public,

52
00:02:27,239 --> 00:02:29,180
concrètement c'est lui qui
ferait l es chèques,

53
00:02:29,380 --> 00:02:30,440
pourrait-on dire pour
simplifier et c'est

54
00:02:30,640 --> 00:02:33,200
évidemment l'idée de
maniement de l'argent public

55
00:02:33,399 --> 00:02:34,540
sur laquelle on reviendra.

56
00:02:34,739 --> 00:02:38,160
Alors il faut préciser le
sens de ce principe donc

57
00:02:38,359 --> 00:02:41,760
hérité de l'ordonnance de 1822,
ce principe de séparation qui

58
00:02:41,959 --> 00:02:44,660
est toujours en vigueur aujourd'hui,
notamment sous l'empire vous

59
00:02:44,859 --> 00:02:48,080
vous souvenez, du décret du 7
novembre 2012 qui reste

60
00:02:48,280 --> 00:02:51,280
aujourd'hui le décret
principal sur le fondement

61
00:02:52,520 --> 00:02:57,120
duquel la gestion publique de
l'argent se fait au quotidien.

62
00:02:57,320 --> 00:02:59,380
Et donc l'article 9
aujourd'hui du décret de 2012

63
00:02:59,579 --> 00:03:01,320
rappelle ce principe de séparation.

64
00:03:01,519 --> 00:03:03,880
Alors quel est le sens de ce
principe de séparation ?

65
00:03:04,079 --> 00:03:07,140
En réalité en caricaturant à peine,
on pourrait pour le

66
00:03:07,339 --> 00:03:10,060
comprendre se rendre dans une
charcuterie par exemple et

67
00:03:10,260 --> 00:03:13,660
simplement observer la
manière dont fonctionne cet

68
00:03:13,859 --> 00:03:17,660
établissement et on va
comprendre là que finalement,

69
00:03:17,859 --> 00:03:20,480
les administrations publiques
fonctionnent un peu à

70
00:03:20,679 --> 00:03:23,640
l'imitation de ma charcuterie
en ce qui concerne le

71
00:03:23,839 --> 00:03:24,620
maniement d'argent public.

72
00:03:24,940 --> 00:03:25,720
Pourquoi ? Tout simplement

73
00:03:25,920 --> 00:03:28,020
parce que quand vous rentrez
dans une charcuterie pour

74
00:03:28,220 --> 00:03:29,940
acheter je ne sais pas,
une barquette de carottes râpées,

75
00:03:30,140 --> 00:03:33,220
en général vous vous adressez
donc à la personne qui est

76
00:03:33,420 --> 00:03:36,020
derrière le comptoir
réfrigéré qui va vous servir

77
00:03:36,220 --> 00:03:38,880
les carottes, les peser et
puis vous sortir un petit

78
00:03:39,079 --> 00:03:40,860
ticket grâce à son appareil

79
00:03:43,600 --> 00:03:47,140
avec lequel vous vous rendrez
à la caisse pour payer et

80
00:03:47,339 --> 00:03:49,540
puis vous reviendrez une fois
votre petit ticket tamponné

81
00:03:49,739 --> 00:03:53,300
pour récupérer vos carottes
râpées et avoir un moment

82
00:03:53,500 --> 00:03:54,900
d'extase culinaire ensuite.

83
00:03:55,300 --> 00:03:59,100
Alors l'idée dans cette charcuterie,
en réalité est donc,

84
00:03:59,299 --> 00:04:00,860
je le disais, assez
comparable à ce que

85
00:04:01,060 --> 00:04:02,280
connaissent l'ensemble des
administrations publiques.

86
00:04:02,480 --> 00:04:05,000
Pourquoi donc cette
séparation entre celui qui

87
00:04:05,200 --> 00:04:08,500
sert les carottes râpées et
celui ou celle dans les deux

88
00:04:08,700 --> 00:04:11,080
cas qui tient la caisse en
quelque sorte ?

89
00:04:11,280 --> 00:04:13,060
Trois raisons
fondamentalement l'expliquent

90
00:04:13,260 --> 00:04:16,000
et on les retrouve en matière
de comptabilité de gestion publique.

91
00:04:16,200 --> 00:04:20,000
La première raison, c'est une
logique de séparation fonctionnelle.

92
00:04:20,240 --> 00:04:23,540
Séparation fonctionnelle,
l'idée étant que chacun fait

93
00:04:23,740 --> 00:04:26,020
mieux son travail si ce
travail est spécialisé,

94
00:04:26,240 --> 00:04:30,040
servir les carottes râpées ou
ordonner la manière de

95
00:04:30,240 --> 00:04:33,400
dépenser l'argent public d'un
côté et puis gérer la caisse

96
00:04:33,599 --> 00:04:35,060
en quelque sorte de l'autre.

97
00:04:35,260 --> 00:04:37,040
Donc logique de spécialisation.

98
00:04:37,340 --> 00:04:40,200
Ensuite il y a une logique
très importante de contrôle

99
00:04:40,400 --> 00:04:42,760
mutuel qui vient s'insinuer ici.

100
00:04:42,960 --> 00:04:45,740
En effet et c'est tout à fait
le cas dans la charcuterie

101
00:04:45,940 --> 00:04:49,260
comme là encore au sein d'une
administration, le fait que

102
00:04:49,460 --> 00:04:52,680
ces deux organes finalement
participent au processus

103
00:04:52,880 --> 00:04:55,180
global qui fait rentrer de
l'argent dans les caisses ou

104
00:04:55,380 --> 00:04:58,700
qui le fait sortir d'ailleurs
fait que chacun est amené à

105
00:04:58,900 --> 00:05:02,060
tenir une forme de comptabilité,
chacun a sa caisse, chacun a

106
00:05:02,260 --> 00:05:05,060
la machine dans laquelle il
enregistre les opérations et

107
00:05:05,260 --> 00:05:06,960
donc chacun peut surveiller
ce que fait l'autre.

108
00:05:07,220 --> 00:05:10,320
C'est donc une logique de
surveillance mutuelle qui est

109
00:05:10,520 --> 00:05:12,660
tout à fait importante pour
faire en sorte que l'argent

110
00:05:12,860 --> 00:05:15,840
ne disparaisse pas, ne
s'évapore pas ou ne parte pas

111
00:05:16,039 --> 00:05:16,799
dans la poche de l'un des deux.

112
00:05:17,020 --> 00:05:20,040
Et puis enfin troisième
élément important, c'est ce

113
00:05:20,240 --> 00:05:23,460
dualisme permet aussi de
faciliter les contrôles

114
00:05:23,659 --> 00:05:26,060
externes donc pas simplement
les contrôles internes entre

115
00:05:26,260 --> 00:05:27,620
les deux organes mais les
contrôles externes.

116
00:05:27,820 --> 00:05:30,360
Puisqu'en effet, et c'est
vrai pour l'administration

117
00:05:30,560 --> 00:05:32,980
fiscale lorsqu'elle contrôle
ma charcuterie et c'est vrai

118
00:05:33,180 --> 00:05:35,460
également pour les différents organes,
notamment la Cour des comptes

119
00:05:35,659 --> 00:05:37,800
dont on parlera plus tard
lorsque ces organes viennent

120
00:05:38,000 --> 00:05:40,420
contrôler l'administration ;
eh bien le fait d'avoir deux

121
00:05:40,620 --> 00:05:43,780
organes avec deux comptes
tenus nécessairement par l'un

122
00:05:43,979 --> 00:05:46,980
et l'autre, c'est également
extrêmement utile pour

123
00:05:47,180 --> 00:05:50,660
notamment comparer là encore
ce que l'un et l'autre a enregistré,

124
00:05:50,860 --> 00:05:53,540
a fait, et donc pour vérifier
là encore que l'ensemble des

125
00:05:53,740 --> 00:05:55,540
règles qui s'appliquent à la
charcuterie comme à

126
00:05:55,740 --> 00:05:58,100
l'administration ont été
correctement appliquées.

127
00:05:58,300 --> 00:06:01,680
Donc voilà grossièrement
indiqué le principe,

128
00:06:02,120 --> 00:06:03,920
en tout cas les
justifications de ce principe

129
00:06:04,120 --> 00:06:04,880
de séparation.

130
00:06:05,080 --> 00:06:07,000
Mais donc comme je le disais
et nous allons le comprendre

131
00:06:07,200 --> 00:06:09,540
en voyant plus précisément ce
que font les ordonnateurs et

132
00:06:09,740 --> 00:06:12,040
les comptables, derrière
cette idée de séparation,

133
00:06:12,240 --> 00:06:13,580
il y a fondamentalement une
logique de collaboration

134
00:06:13,780 --> 00:06:16,940
puisque les deux sont amenés
à travailler ensemble.

135
00:06:17,140 --> 00:06:19,820
Voyons donc la manière dont
brièvement travaillent,

136
00:06:20,020 --> 00:06:22,580
ce que sont les fonctions des
ordonnateurs, ensuite nous

137
00:06:22,780 --> 00:06:24,880
envisagerons les comptables
et enfin dans un troisième temps,

138
00:06:25,080 --> 00:06:27,920
nous verrons qu'ils obéissent
l'un et l'autre à un régime

139
00:06:28,120 --> 00:06:30,800
aujourd'hui commun de responsabilité,
c'est le régime de

140
00:06:31,000 --> 00:06:33,820
responsabilité financière qui
a été modifié il y a peu.

141
00:06:34,020 --> 00:06:36,740
Alors commençons donc
paragraphe premier, par les

142
00:06:36,940 --> 00:06:38,800
ordonnateurs. Ce sera assez

143
00:06:39,000 --> 00:06:41,800
bref car en réalité,
il y a une sorte de

144
00:06:42,000 --> 00:06:44,560
définition commune mais qui
est extrêmement brève et qui

145
00:06:44,760 --> 00:06:47,660
résulte aujourd'hui du décret,
toujours le même de 2012,

146
00:06:47,860 --> 00:06:51,080
c'est l'article 10 du décret de 2012,
du 7 novembre 2012 qui

147
00:06:51,280 --> 00:06:53,560
indique que les ordonnateurs sont,
je cite, les personnes qui

148
00:06:53,760 --> 00:06:56,620
prescrivent l'exécution des
recettes et des dépenses.

149
00:06:56,820 --> 00:06:59,380
Alors tout ça est évidemment
assez bref et en réalité,

150
00:06:59,580 --> 00:07:02,640
il n'y a pas tellement plus à
en dire car au-delà de cette

151
00:07:02,840 --> 00:07:05,780
définition qui tient donc aux
fonctions qu'exercent les

152
00:07:05,979 --> 00:07:10,430
ordonnateurs, il y a en
réalité une immensité d'hypothèses,

153
00:07:10,630 --> 00:07:13,750
une grande diversité
d'acteurs puisque ces

154
00:07:13,950 --> 00:07:17,550
personnes chargées par un
texte par la loi ou le plus

155
00:07:17,750 --> 00:07:20,130
souvent par des actes
réglementaires de prescrire

156
00:07:20,330 --> 00:07:22,970
l'exécution des recettes et
des dépenses, alors sont à la

157
00:07:23,170 --> 00:07:25,170
fois tout en haut de
l'échelle administrative

158
00:07:25,370 --> 00:07:28,190
puisque les ministres sont
qualifiés par les textes

159
00:07:28,390 --> 00:07:31,510
financiers d'ordonnateurs
primaires en tant que chefs

160
00:07:31,710 --> 00:07:33,670
d'une administration,
la première de leurs fonctions,

161
00:07:33,870 --> 00:07:37,670
c'est effectivement,
eh bien d'avoir à gérer les

162
00:07:37,870 --> 00:07:39,570
crédits qui leur sont
affectés notamment donc à

163
00:07:39,770 --> 00:07:43,170
prescrire les recettes,
mais on retrouve donc une

164
00:07:43,370 --> 00:07:47,790
déclinaison d'ordonnateurs à
tous les stades ou tous les

165
00:07:48,250 --> 00:07:49,790
barreaux quasiment de
l'échelle administrative

166
00:07:49,990 --> 00:07:53,270
puisque pour prendre un
exemple que vous connaîtrez

167
00:07:53,469 --> 00:07:56,290
vraisemblablement et que je
connais assez bien, en tant

168
00:07:56,490 --> 00:07:58,310
que directeur de master,
eh bien dans la plupart des

169
00:07:58,510 --> 00:08:01,730
universités, les textes
internes à l'université à

170
00:08:01,930 --> 00:08:05,230
travers une logique de
délégation pour simplifier un

171
00:08:05,430 --> 00:08:07,450
petit peu les choses,
font que le président de

172
00:08:07,650 --> 00:08:10,450
l'université qui est là aussi
l'ordonnateur principal au

173
00:08:10,650 --> 00:08:13,010
sein de l'université,
peut confier le soin à un

174
00:08:13,210 --> 00:08:16,070
certain nombre donc,
alors soit de ses subordonnés

175
00:08:16,270 --> 00:08:18,490
directs que sont le directeur
général des services ou

176
00:08:18,690 --> 00:08:20,650
certains chefs de services
mais aussi à des directeurs

177
00:08:20,849 --> 00:08:23,210
de master le soin d'être
ordonnateurs secondaires

178
00:08:23,409 --> 00:08:26,390
simplement sur la gestion des
crédits affectés à un master

179
00:08:26,590 --> 00:08:29,070
donc les parfois quelques
centaines ou quelques milliers d'euros,

180
00:08:29,270 --> 00:08:31,970
voire plus qui permettent au
master d'organiser des

181
00:08:32,170 --> 00:08:34,350
cocktails de fin d'année ou
ce genre de choses et donc au

182
00:08:34,550 --> 00:08:38,049
bout du compte, à tous les
niveaux de la hiérarchie

183
00:08:38,250 --> 00:08:40,190
administrative, dès lors que
des textes le prévoient,

184
00:08:40,390 --> 00:08:42,990
il y a évidemment une
formalisation de ce rôle

185
00:08:43,190 --> 00:08:45,790
d'ordonnateur, des
fonctionnaires vont pouvoir

186
00:08:45,990 --> 00:08:49,150
être ordonnateurs mais cela
peut être aussi des élus,

187
00:08:49,350 --> 00:08:51,670
le maire dans sa commune qui
n'est pas fonctionnaire,

188
00:08:51,870 --> 00:08:55,030
il peut l'être par ailleurs
mais parfois de manière fortuite,

189
00:08:55,230 --> 00:08:58,510
mais donc un élu, une
personne désignée comme un

190
00:08:58,710 --> 00:09:02,790
ministre au terme des
processus que la Constitution prévoit,

191
00:09:02,990 --> 00:09:05,370
toutes ces personnes avec des
statuts donc très différents

192
00:09:05,570 --> 00:09:09,510
peuvent avoir ce statut
d'ordonnateur des recettes et

193
00:09:09,710 --> 00:09:10,470
des dépenses publiques.

194
00:09:10,670 --> 00:09:15,070
Alors il y a peu d'éléments
communs de statut juridique

195
00:09:15,270 --> 00:09:18,090
encore une fois attachés à
cette qualité d'ordonnateur,

196
00:09:18,290 --> 00:09:22,050
on peut néanmoins citer deux choses,
d'abord c'est un statut pénal,

197
00:09:22,250 --> 00:09:24,370
alors un statut pénal qui
n'est pas directement

198
00:09:24,570 --> 00:09:28,230
rattaché à la qualité
d'ordonnateur mais il se

199
00:09:28,430 --> 00:09:30,230
trouve que le Code pénal,
et on en entend régulièrement

200
00:09:30,430 --> 00:09:33,930
parler par la presse évidemment,
le Code pénal décline un

201
00:09:34,130 --> 00:09:35,330
certain nombre d'infractions

202
00:09:35,530 --> 00:09:40,290
aux articles 432-1 du Code

203
00:09:40,690 --> 00:09:43,630
pénal et suivants un certain
nombre d'infractions qui de fait,

204
00:09:43,830 --> 00:09:47,430
pas de droit mais de fait,
sont en pratique réservés aux

205
00:09:47,630 --> 00:09:49,670
ordonnateurs car il s'agit
d'un certain nombre

206
00:09:49,870 --> 00:09:52,390
d'atteintes à
l'administration publique

207
00:09:52,590 --> 00:09:54,430
commises par des personnes
exerçant une fonction publique,

208
00:09:54,630 --> 00:09:56,630
c'est la qualification que le
Code pénal retient pour

209
00:09:56,830 --> 00:09:59,830
justement décrire l'ensemble
de ces infractions mais en pratique,

210
00:10:00,030 --> 00:10:02,130
ce sont à chaque fois des
personnes qui ont ce pouvoir

211
00:10:02,330 --> 00:10:05,050
d'engager finalement des
recettes ou des dépenses qui

212
00:10:05,250 --> 00:10:08,770
se trouvent susceptibles de
violer les différentes règles

213
00:10:08,970 --> 00:10:11,450
ici posées donc en pratique,
ce sont des ordonnateurs.

214
00:10:11,650 --> 00:10:14,710
Alors on connaît le délit par
exemple de prise illégale

215
00:10:14,910 --> 00:10:17,530
d'intérêts qui consiste en
gros à faire embaucher sa

216
00:10:17,730 --> 00:10:20,330
fille par exemple ou son fils
pour travailler au sein de la mairie,

217
00:10:20,530 --> 00:10:22,970
vous avez un intérêt direct
évidemment à la manœuvre,

218
00:10:23,170 --> 00:10:25,810
c'est le délit de favoritisme,
alors c'est une logique qui

219
00:10:26,010 --> 00:10:29,270
n'est pas si éloignée qui
peut conduire à faire choisir

220
00:10:29,470 --> 00:10:31,470
une entreprise que l'on
connaît personnellement pour

221
00:10:31,670 --> 00:10:34,930
qu'elle bénéficie d'un marché public,
le trafic d'influence,

222
00:10:35,130 --> 00:10:37,790
alors je ne vais pas
multiplier les citations mais

223
00:10:37,990 --> 00:10:39,610
c'est de l'ordre d'une
dizaine en gros d'infractions

224
00:10:39,810 --> 00:10:42,410
spécifiquement attachées
finalement au bout du compte

225
00:10:42,610 --> 00:10:44,990
au maniement de l'argent
public qui sont prévues par

226
00:10:45,190 --> 00:10:46,550
le Code pénal.

227
00:10:46,750 --> 00:10:49,330
Simplement peut-être la prise
illégale d'intérêts qui est

228
00:10:49,530 --> 00:10:51,910
le cas peut-être le plus
intéressant car cette

229
00:10:52,330 --> 00:10:55,890
infraction de prise illégale
d'intérêts donc s'applique

230
00:10:56,090 --> 00:10:58,990
non seulement aux
fonctionnaires ou aux élus

231
00:10:59,190 --> 00:11:03,190
qui dans le cadre de leurs fonctions,
sont appelés justement à

232
00:11:03,390 --> 00:11:06,670
avoir des comportements et
notamment des comportements

233
00:11:06,870 --> 00:11:09,470
avec les ordres de dépenses,
ou de recettes d'ailleurs,

234
00:11:09,670 --> 00:11:12,750
qui conduisent à aller dans
le sens de leurs intérêts

235
00:11:12,950 --> 00:11:15,390
propres et pas simplement
dans le sens de l'intérêt public,

236
00:11:15,590 --> 00:11:18,890
il se trouve que cette
infraction de prise illégale

237
00:11:19,090 --> 00:11:22,870
d'intérêts est également
celle qui au bout du compte a

238
00:11:23,070 --> 00:11:25,170
pour conséquence de limiter
ce qu'on appelle le pantouflage.

239
00:11:25,370 --> 00:11:28,390
Le pantouflage, vous savez,
c'est le fait pour un

240
00:11:28,590 --> 00:11:31,830
fonctionnaire ou bien même un
ancien ministre, à partir

241
00:11:32,030 --> 00:11:35,450
dans une entreprise privée et
donc à quitter

242
00:11:35,650 --> 00:11:39,370
l'administration pour exercer
dans le secteur privé mais

243
00:11:39,570 --> 00:11:41,770
potentiellement, et c'est là
qu'il y a un risque donc de

244
00:11:41,970 --> 00:11:44,690
prise illégale d'intérêts,
potentiellement pour œuvrer

245
00:11:44,890 --> 00:11:48,790
dans un secteur sur lequel il
a eu prise et c'est les

246
00:11:48,990 --> 00:11:52,130
termes qu'emploie la loi,
"si un membre du gouvernement

247
00:11:52,330 --> 00:11:54,390
ou le titulaire d'une
fonction exécutive locale

248
00:11:54,590 --> 00:11:57,630
donc un élu local, ou bien
fonctionnaire agent d'une

249
00:11:57,830 --> 00:12:02,590
administration, travaille
après son mandat au sein

250
00:12:03,210 --> 00:12:08,170
d'une entreprise sur laquelle

251
00:12:09,510 --> 00:12:12,450
elle assurait surveillance,
contrôle ou avec laquelle

252
00:12:12,650 --> 00:12:17,010
elle concluait des contrats",
eh bien cela donc lui

253
00:12:17,210 --> 00:12:19,830
interdit en réalité de se
rendre dans cette entreprise

254
00:12:20,030 --> 00:12:24,790
dans les trois ans donc qui
suivent le moment où la mairie,

255
00:12:25,530 --> 00:12:29,670
le ministère ou encore la
fonction publique sont quittés,

256
00:12:29,870 --> 00:12:32,300
donc pendant les trois ans
qui suivent la fin finalement

257
00:12:32,500 --> 00:12:34,740
de la carrière publique en
quelque sorte, il n'est pas

258
00:12:34,940 --> 00:12:37,280
possible de travailler au
service donc d'une entreprise

259
00:12:37,480 --> 00:12:40,140
là encore une fois qui a été
contrôlée ou avec laquelle la

260
00:12:40,340 --> 00:12:42,360
personne a passé des contrats
et avec laquelle évidemment

261
00:12:42,560 --> 00:12:44,000
elle avait un pouvoir,
enfin pour laquelle elle

262
00:12:44,200 --> 00:12:45,760
avait un pouvoir de décision,
même de conseil simplement

263
00:12:45,960 --> 00:12:48,940
donc les membres des cabinets
ministériels sont concernés

264
00:12:49,140 --> 00:12:52,520
et donc l'idée, c'est que justement,
si une personne va travailler

265
00:12:52,720 --> 00:12:54,680
dans une entreprise avec
laquelle elle avait des liens

266
00:12:54,880 --> 00:12:57,070
tout particuliers alors
qu'elle était conseiller

267
00:12:57,270 --> 00:13:01,370
ministériel ou élue locale par exemple,
eh bien une peine de trois

268
00:13:01,570 --> 00:13:03,770
ans d'emprisonnement pourra
s'appliquer à elle et 200 000

269
00:13:03,970 --> 00:13:05,970
euros d'amende sur le
fondement donc de l'article

270
00:13:06,170 --> 00:13:10,750
432-13 du Code pénal donc qui

271
00:13:10,950 --> 00:13:13,250
vient définir cette notion de
prise illégale d'intérêts.

272
00:13:13,450 --> 00:13:17,170
Alors pour prévenir ce type
de situation, un haut comité

273
00:13:17,370 --> 00:13:22,130
est régulièrement saisi par
des personnes, des élus ou

274
00:13:22,430 --> 00:13:25,330
des ministres ou bien encore
des fonctionnaires qui

275
00:13:25,530 --> 00:13:27,770
souhaitent travailler dans le
privé pour justement qu'une

276
00:13:27,970 --> 00:13:30,870
sorte de blanc-seing leur
soit le cas échéant donné,

277
00:13:31,070 --> 00:13:33,510
c'est une appréciation
finalement justement de la

278
00:13:34,050 --> 00:13:36,510
compatibilité des fonctions
que ces personnes souhaitent

279
00:13:36,710 --> 00:13:41,110
exercer avec donc le respect
de ces exigences.

280
00:13:41,310 --> 00:13:45,170
Mais on entend régulièrement
un ministre des Transports

281
00:13:45,370 --> 00:13:48,990
récent notamment qui s'était
vu "empêcher" d'aller

282
00:13:49,190 --> 00:13:52,130
travailler ensuite dans une
grande entreprise de

283
00:13:52,330 --> 00:13:55,950
transport maritime car la
haute autorité chargée de

284
00:13:56,150 --> 00:13:57,890
regarder tout ça avait
considéré qu'il y avait

285
00:13:58,090 --> 00:13:59,810
clairement un risque de prise
illégale d'intérêts donc évidemment,

286
00:14:01,570 --> 00:14:03,490
l'ancien ministre des
Transports s'est abstenu donc

287
00:14:03,690 --> 00:14:05,850
de travailler au profit de
cette entreprise.

288
00:14:06,370 --> 00:14:10,190
Voilà donc ce que l'on peut
retenir globalement des ordonnateurs,

289
00:14:10,390 --> 00:14:14,450
sachant qu'un élément de
régime commun va être décrit

290
00:14:14,650 --> 00:14:16,490
tout à l'heure, c'est le
régime qui tient à leur

291
00:14:17,330 --> 00:14:19,690
responsabilité financière
mais je n'en parle pas à ce

292
00:14:19,890 --> 00:14:21,710
stade puisque ce régime est
commun non seulement aux

293
00:14:21,910 --> 00:14:23,830
ordonnateurs mais aussi aux
comptables. Alors voyons

294
00:14:24,030 --> 00:14:26,610
justement les comptables,
c'est l'objet d'un deuxième

295
00:14:26,810 --> 00:14:28,410
paragraphe. Alors les

296
00:14:28,610 --> 00:14:31,030
comptables publics, là pour la peine,
connaissent non seulement une

297
00:14:31,230 --> 00:14:34,870
définition posée par le décret de 2012,
là aussi, aujourd'hui en tout

298
00:14:35,070 --> 00:14:36,650
cas car la définition est
beaucoup plus ancienne,

299
00:14:36,850 --> 00:14:40,630
une définition commune et
aussi un statut et des

300
00:14:40,830 --> 00:14:43,110
fonctions qui sont beaucoup
plus précisément définies par

301
00:14:43,310 --> 00:14:44,070
les textes.

302
00:14:44,270 --> 00:14:46,830
Alors les comptables publics,
ce sont, notons ce chiffre,

303
00:14:47,030 --> 00:14:49,230
environ 5 000 agents,
tous du ministère des Finances,

304
00:14:49,430 --> 00:14:53,650
tous fonctionnaires qui ont
donc le rôle, et je donne en

305
00:14:53,850 --> 00:14:57,450
guise d'introduction la
définition que l'article 13

306
00:14:57,650 --> 00:15:00,650
du décret 2012 propose,
ce sont les fonctionnaires

307
00:15:00,850 --> 00:15:04,050
qui ont la charge exclusive,
je cite, de manier les fonds

308
00:15:04,250 --> 00:15:05,550
et de tenir les comptes.

309
00:15:05,750 --> 00:15:08,830
Manier les fonds et tenir les comptes,
manier les fonds, le mot,

310
00:15:09,030 --> 00:15:11,010
le verbe est important,
manier, c'est vraiment l'idée

311
00:15:11,210 --> 00:15:13,430
de maniement, c'est-à-dire de
mettre les mains, de mettre

312
00:15:13,630 --> 00:15:15,530
les mains dans les fonds,
de mettre les mains dans la caisse.

313
00:15:16,050 --> 00:15:18,970
Fondamentalement, c'est ça l'idée,
c'est de réserver à ces

314
00:15:19,170 --> 00:15:22,210
personnes la tâche exclusive
de toucher l'argent public

315
00:15:22,410 --> 00:15:25,310
véritablement, et par
ailleurs de tenir les comptes

316
00:15:25,510 --> 00:15:26,970
de la collectivité à laquelle
ils appartiennent.

317
00:15:27,170 --> 00:15:30,790
Alors commençons quelques mots,
A, par leur statut, en

318
00:15:30,990 --> 00:15:33,910
indiquant donc au-delà du
fait qu'ils soient tous

319
00:15:34,110 --> 00:15:36,510
évidemment fonctionnaires,
dépendant du ministère des Finances,

320
00:15:36,970 --> 00:15:40,410
le point un petit peu intéressant,
c'est que tous sont appelés à

321
00:15:40,610 --> 00:15:43,350
prêter serment, il y a une
forme de solennité au moment

322
00:15:43,550 --> 00:15:45,670
de l'entrée en fonction de
ces personnes, donc qui vont

323
00:15:45,870 --> 00:15:49,390
être amenées, vous le comprenez bien,
à exercer une fonction très sensible,

324
00:15:49,810 --> 00:15:51,970
puisque c'est eux qui auront
le chéquier finalement de

325
00:15:52,170 --> 00:15:56,470
l'administration, en tout cas
qui manieront les comptes,

326
00:15:56,670 --> 00:15:59,330
et donc qui seront susceptibles,
le cas échéant évidemment,

327
00:15:59,710 --> 00:16:01,250
de prendre de l'argent public.

328
00:16:01,670 --> 00:16:05,050
Il y a donc une sensibilité extrême,
là, il s'agit bien sûr de

329
00:16:05,250 --> 00:16:07,050
faire peser sur eux des
contraintes pour éviter toute

330
00:16:07,250 --> 00:16:08,810
malversation. Alors la

331
00:16:09,010 --> 00:16:11,870
prestation de serment qui en
principe s'exerce devant les

332
00:16:12,070 --> 00:16:13,890
juridictions financières,
c'est-à-dire la Cour des

333
00:16:14,090 --> 00:16:15,270
comptes ou les chambres
régionales des comptes,

334
00:16:15,470 --> 00:16:16,810
comme nous le verrons un
petit peu plus tard,

335
00:16:17,090 --> 00:16:19,910
était complétée jusqu'à il y
a quelques années par une

336
00:16:20,110 --> 00:16:21,670
obligation de cautionnement,
il fallait en début

337
00:16:21,870 --> 00:16:25,130
d'exercice que ces comptables
déposent une certaine somme

338
00:16:25,330 --> 00:16:29,250
sur un compte bloqué pour simplifier,
ce qui devait les dissuader

339
00:16:29,450 --> 00:16:30,870
de partir à l'étranger avec la caisse.

340
00:16:31,150 --> 00:16:33,610
Cette obligation de
cautionnement n'existe plus

341
00:16:33,810 --> 00:16:36,710
aujourd'hui, elle n'avait pas
une portée phénoménale à la vérité,

342
00:16:36,910 --> 00:16:39,830
mais reste tout de même cette
idée d'un statut particulier

343
00:16:40,030 --> 00:16:43,950
attaché notamment à cette exigence,
encore une fois, de

344
00:16:44,150 --> 00:16:44,910
prestation de serment.

345
00:16:45,110 --> 00:16:47,930
J'ajoute simplement d'un mot
que ces comptables publics,

346
00:16:48,130 --> 00:16:50,270
on les retrouve évidemment au
sein des administrations publiques,

347
00:16:50,470 --> 00:16:52,690
mais aussi au sein de
certaines caisses de Sécurité sociale,

348
00:16:52,990 --> 00:16:56,650
alors avec un titre un peu différent,
mais un statut extrêmement

349
00:16:56,850 --> 00:16:59,330
proche qui repose sur le Code
de la Sécurité sociale,

350
00:16:59,650 --> 00:17:02,590
mais avec des exigences de même nature.

351
00:17:02,950 --> 00:17:06,089
Voilà donc pour le statut,
s'agissant de leurs fonctions,

352
00:17:06,310 --> 00:17:07,950
nous les verrons la prochaine fois.