1
00:00:06,480 --> 00:00:09,520
Bonjour, continuons de
découvrir ce que sont et

2
00:00:09,719 --> 00:00:12,940
surtout ce que font les
comptables publics avec un B

3
00:00:13,139 --> 00:00:15,960
consacré aux fonctions des
comptables publics.

4
00:00:16,160 --> 00:00:18,840
Alors, les comptables publics
ont sur le fondement

5
00:00:19,040 --> 00:00:21,140
aujourd'hui du décret de 2012
trois missions.

6
00:00:21,600 --> 00:00:23,980
La première mission,
c'est le fait, tout simplement,

7
00:00:24,320 --> 00:00:26,780
leur nom le suggère bien,
de tenir les comptes,

8
00:00:26,980 --> 00:00:28,920
donc de tenir les comptes
comme le comptable d'une

9
00:00:29,120 --> 00:00:31,980
entreprise privée, de la
collectivité à laquelle ils

10
00:00:32,180 --> 00:00:34,080
appartiennent, et ils ont
donc cette obligation de

11
00:00:34,280 --> 00:00:38,700
rendre des comptes et de rendre compte,
et c'est l'expression que

12
00:00:38,900 --> 00:00:42,480
vous devez connaître qui est
l'idée de reddition des comptes.

13
00:00:42,680 --> 00:00:45,460
Reddition des comptes avec deux "d",
c'est l'idée, en effet,

14
00:00:45,680 --> 00:00:48,020
à la fin d'un exercice,
de rendre des comptes,

15
00:00:48,220 --> 00:00:52,200
c'est-à-dire de présenter la
comptabilité de la collectivité,

16
00:00:52,400 --> 00:00:54,900
alors non seulement aux
organes qui vont contrôler cela,

17
00:00:55,100 --> 00:00:57,100
mais l'idée est aussi de
rendre des comptes auprès de

18
00:00:57,300 --> 00:01:00,040
l'ensemble des citoyens pour
que chaque citoyen intéressé,

19
00:01:00,240 --> 00:01:03,160
bien entendu, puisse accéder
aux comptes pour savoir la

20
00:01:03,360 --> 00:01:05,720
manière dont l'argent public,
d'une certaine manière

21
00:01:05,920 --> 00:01:08,700
l'argent qui vient de la
poche de l'ensemble des contribuables,

22
00:01:08,900 --> 00:01:11,920
dont cet argent public a été manié,
a été dépensé.

23
00:01:12,320 --> 00:01:14,920
Rendre des comptes, c'est
donc la première fonction.

24
00:01:15,240 --> 00:01:17,980
Deuxième fonction, deuxième
mission des comptables,

25
00:01:18,180 --> 00:01:21,020
c'est tout simplement
d'exécuter les recettes et

26
00:01:21,220 --> 00:01:24,840
les dépenses, donc d'exécuter
en réalité les actes budgétaires,

27
00:01:25,060 --> 00:01:28,240
le budget simplement de la
collectivité, de l'État ou de

28
00:01:28,440 --> 00:01:30,640
la commune par exemple,
ou encore de l'université

29
00:01:30,840 --> 00:01:33,840
auquel le comptable est rattaché,
et donc d'exécuter,

30
00:01:34,040 --> 00:01:36,200
c'est-à-dire de faire entrer
concrètement l'argent dans les sommes,

31
00:01:36,420 --> 00:01:39,400
c'est ce qu'on appelle le
recouvrement des impositions

32
00:01:39,600 --> 00:01:42,980
et des différentes recettes publiques,
les frais d'inscription de

33
00:01:43,180 --> 00:01:46,400
l'université par exemple,
et ensuite évidemment de

34
00:01:46,600 --> 00:01:49,160
faire sortir l'argent,
c'est-à-dire d'exécuter les

35
00:01:49,360 --> 00:01:51,780
dépenses en payant
concrètement les

36
00:01:51,980 --> 00:01:54,980
fonctionnaires ou encore les
co-contractants de l'administration.

37
00:01:55,300 --> 00:01:58,420
Et puis enfin troisième fonction,
troisième mission, c'est une

38
00:01:58,620 --> 00:02:00,300
mission de contrôle,
une mission de contrôle

39
00:02:00,500 --> 00:02:03,460
puisque en effet, le
comptable est chargé,

40
00:02:03,660 --> 00:02:05,000
on l'a déjà suggéré,
vous vous en souvenez

41
00:02:05,200 --> 00:02:07,440
peut-être avec l'histoire de
la charcuterie, le comptable

42
00:02:07,640 --> 00:02:11,300
est chargé de contrôler une partie,
une partie seulement de ce

43
00:02:11,500 --> 00:02:14,060
que fait finalement son
acolyte qui est l'ordonnateur.

44
00:02:14,260 --> 00:02:17,100
Donc concrètement dans une commune,
le maire est ordonnateur,

45
00:02:17,340 --> 00:02:20,800
un comptable est détaché
auprès de la commune en question,

46
00:02:21,100 --> 00:02:25,840
et il est censé, ce comptable
donc observer la manière dont

47
00:02:26,040 --> 00:02:28,600
l'ordonnateur lui adresse un
certain nombre d'ordres,

48
00:02:28,799 --> 00:02:30,940
que ce soit pour les recettes
ou que ce soit pour les dépenses,

49
00:02:31,140 --> 00:02:34,140
et l'idée générale que vous
devez retenir, c'est que ces

50
00:02:34,339 --> 00:02:36,580
contrôles qu'exerce le
comptable ne sont pas des

51
00:02:36,780 --> 00:02:38,940
contrôles qui portent sur
tous les aspects de la

52
00:02:39,140 --> 00:02:41,120
dépense ou de la recette mais
qui portent exclusivement sur

53
00:02:41,320 --> 00:02:42,520
sa régularité.

54
00:02:42,740 --> 00:02:45,780
Par l'idée de régularité
comme en matière globalement

55
00:02:45,980 --> 00:02:48,640
contentieuse, il s'agit
évidemment de distinguer la

56
00:02:48,839 --> 00:02:51,300
forme du contrôle, d'un
contrôle qui porterait sur le

57
00:02:51,500 --> 00:02:53,460
bien-fondé. La régularité globalement,

58
00:02:53,660 --> 00:02:56,800
ça renvoie à la procédure,
à des aspects formels ou

59
00:02:57,000 --> 00:02:59,780
procéduraux tandis que le
bien-fondé renvoie évidemment au fond,

60
00:03:00,020 --> 00:03:04,360
au fond même de la règle qui

61
00:03:04,560 --> 00:03:08,240
porte par exemple sur le fait
de savoir si la dépense est

62
00:03:08,440 --> 00:03:11,260
bonne ou mauvaise et si au fond,
elle respecte un certain

63
00:03:11,459 --> 00:03:13,460
nombre de principes d'égalité
de traitement, etc.

64
00:03:14,280 --> 00:03:16,460
Donc qu'est-ce que cela veut
dire très très concrètement ?

65
00:03:18,300 --> 00:03:21,720
Le décret de 2012 que j'ai
déjà cité un certain nombre

66
00:03:21,920 --> 00:03:24,980
de fois donc vient lister
concrètement l'ensemble des

67
00:03:25,179 --> 00:03:27,900
opérations de contrôle que le
comptable doit effectuer,

68
00:03:28,100 --> 00:03:31,500
toutes ces opérations
renvoient à la notion de régularité,

69
00:03:31,740 --> 00:03:34,420
il s'agit par exemple de
vérifier la présence d'un

70
00:03:34,619 --> 00:03:36,900
certain nombre de pièces
justificatives donc par

71
00:03:37,100 --> 00:03:39,800
exemple lorsqu'il s'agit,
je ne sais pas, de permettre

72
00:03:40,000 --> 00:03:43,420
à un fonctionnaire de prendre
un billet d'avion pour aller

73
00:03:43,619 --> 00:03:46,320
se rendre à un collo que ou
que sais-je encore, faire un

74
00:03:46,519 --> 00:03:49,060
déplacement professionnel,
eh bien il faudra au moment

75
00:03:49,260 --> 00:03:51,540
du paiement de la dépense
donc que le comptable

76
00:03:51,739 --> 00:03:54,480
s'assure qu'il y a bien les
différents tickets

77
00:03:54,679 --> 00:03:57,400
justificatifs qui sont
attachés à cela donc ça,

78
00:03:57,600 --> 00:03:59,080
c'est la notion de pièces
justificatives que

79
00:03:59,280 --> 00:04:03,260
l'ordonnateur doit adresser
au comptable et le comptable

80
00:04:03,459 --> 00:04:07,420
doit vérifier leur présence
de même qu'un certain nombre

81
00:04:07,619 --> 00:04:11,140
d'actions formelles pour
garder l'exemple des

82
00:04:11,339 --> 00:04:12,620
collectivités territoriales
comme vous le savez,

83
00:04:12,820 --> 00:04:16,240
eh bien il y a l'obligation
pour l'essentiel des dépenses

84
00:04:16,440 --> 00:04:18,399
engagées par les
collectivités territoriales,

85
00:04:18,599 --> 00:04:20,839
de transmettre les actes
administratifs qui donc sont

86
00:04:21,039 --> 00:04:23,220
à l'origine de ces dépenses,
au préfet, le maire doit

87
00:04:23,420 --> 00:04:25,980
transmettre depuis les lois
de décentralisation de 1982,

88
00:04:26,180 --> 00:04:29,860
doit transmettre au préfet l'acte,
sans quoi il ne peut pas être exécuté.

89
00:04:30,060 --> 00:04:33,300
Et donc là encore, c'est une
obligation formelle,

90
00:04:33,500 --> 00:04:35,760
procédurale en tout cas,
eh bien le comptable,

91
00:04:35,960 --> 00:04:40,360
là, doit à nouveau s'assurer
que cette opération

92
00:04:40,560 --> 00:04:43,180
processuelle a été bien
réalisée par l'ordonnateur

93
00:04:43,860 --> 00:04:45,940
avant donc concrètement de
sortir le chéquier et

94
00:04:46,140 --> 00:04:48,880
finalement d'exécuter la dépense.

95
00:04:49,080 --> 00:04:52,780
Donc j'arrête là mes exemples
de ces contrôles de

96
00:04:52,979 --> 00:04:55,340
régularité mais ce qu'il faut
comprendre donc à contrario,

97
00:04:55,539 --> 00:04:59,280
c'est que ce qui relève non
seulement du bien-fondé mais

98
00:04:59,479 --> 00:05:02,520
également finalement de
l'opportunité même de la dépense,

99
00:05:02,719 --> 00:05:04,400
cela échappe tout à fait au comptable.

100
00:05:04,599 --> 00:05:08,540
Donc concrètement, le fait
par exemple que le maire

101
00:05:08,740 --> 00:05:10,500
n'ait pas tout à fait
respecter la procédure de

102
00:05:10,700 --> 00:05:15,220
marché public s'agissant du
choix par exemple du co-contractant,

103
00:05:15,420 --> 00:05:19,060
l'ensemble de la procédure
n'a pas à être contrôlée par

104
00:05:19,260 --> 00:05:22,040
le comptable, ça n'est pas son métier,
il doit simplement vérifier

105
00:05:22,240 --> 00:05:23,480
donc qu'un certain nombre
d'éléments purement

106
00:05:23,680 --> 00:05:26,980
procéduraux ont été réalisés
mais pas vérifier que

107
00:05:27,180 --> 00:05:29,340
l'égalité de traitement entre
les candidats par exemple a

108
00:05:29,539 --> 00:05:32,160
été respectée, cela relève du
bien-fondé même de la

109
00:05:32,360 --> 00:05:33,980
décision prise par le maire
dans cet exemple.

110
00:05:34,180 --> 00:05:37,100
Même chose plus encore sur
l'opportunité de la décision.

111
00:05:37,300 --> 00:05:41,300
Lorsque le directeur de la
bibliothèque de notre

112
00:05:41,500 --> 00:05:44,180
université décide d'acheter
tel manuel de finances

113
00:05:44,380 --> 00:05:46,960
publiques plutôt que tel autre,
eh bien il fait bien sûr un

114
00:05:47,159 --> 00:05:49,180
choix entre guillemets "politique",
c'est-à-dire qu'il considère

115
00:05:50,360 --> 00:05:53,140
que l'intérêt général sera
mieux assouvi si l'on

116
00:05:53,340 --> 00:05:56,080
commande x manuels de tel
auteur plutôt de tel autre auteur,

117
00:05:56,280 --> 00:05:59,300
il s'agit donc d'un élément
d'opportunité qui n'est pas

118
00:05:59,500 --> 00:06:02,760
contrôlé bien entendu par le
comptable, qui va juste

119
00:06:02,960 --> 00:06:06,480
vérifier donc le petit papier,
ce qui s'appelle un bon de commande,

120
00:06:06,680 --> 00:06:10,240
a été adressé à l'éditeur,
l'un ou l'autre et sans

121
00:06:10,440 --> 00:06:13,320
évidemment avoir de regard à porter,
de contrôle à porter sur le

122
00:06:13,520 --> 00:06:16,740
choix même donc de la dépense,
c'est-à-dire de l'opportunité

123
00:06:16,940 --> 00:06:19,680
même de la dépense dans cet exemple.

124
00:06:19,880 --> 00:06:22,600
Voilà donc en gros les
éléments essentiels qui me

125
00:06:22,800 --> 00:06:25,020
semblent importants de
retenir s'agissant des comptables.

126
00:06:25,219 --> 00:06:27,760
Alors enfin dernier élément
qui pour la peine concerne

127
00:06:27,960 --> 00:06:31,540
tant les ordonnateurs que les
comptables, c'est la question

128
00:06:31,740 --> 00:06:34,880
troisièmement, paragraphe troisième,
de la responsabilité dite

129
00:06:35,080 --> 00:06:37,980
financière donc de l'ensemble
des gestionnaires publics.

130
00:06:38,180 --> 00:06:41,900
Alors il se trouve que je
dois insister sur ce point

131
00:06:42,099 --> 00:06:45,400
qui est important et
intéressant et qui a une

132
00:06:45,599 --> 00:06:48,180
certaine actualité, j'attire
votre attention d'ailleurs

133
00:06:48,380 --> 00:06:52,700
sur le fait que si vous êtes
amenés à côtoyer des manuels

134
00:06:52,900 --> 00:06:55,640
un peu anciens, faites très
attention parce que le régime

135
00:06:55,840 --> 00:06:59,620
a considérablement évolué à la suite,
enfin de la loi de finances

136
00:06:59,820 --> 00:07:02,880
pour 2022 qui a chargé le
gouvernement d'adopter par

137
00:07:03,080 --> 00:07:05,720
voie d'ordonnance un certain
nombre de nouveaux mécanismes

138
00:07:05,920 --> 00:07:06,680
et donc ces mécanismes à
l'heure où je vous parle sont

139
00:07:06,880 --> 00:07:11,599
tout à fait entrés en vigueur,
l'ordonnance est du 23 mars 2022,

140
00:07:11,920 --> 00:07:16,120
la loi de finances pour 2022
est de la fin 2021, et donc

141
00:07:16,320 --> 00:07:19,940
depuis 2022 et l'entrée en
vigueur est en 2023 donc

142
00:07:20,140 --> 00:07:23,020
concrètement depuis le 1er
janvier 2023, eh bien un

143
00:07:23,219 --> 00:07:25,680
nouveau régime de
responsabilité donc a été

144
00:07:25,880 --> 00:07:28,580
défini sur le fondement à
nouveau de cette ordonnance

145
00:07:28,780 --> 00:07:31,200
qui a une valeur législative
bien entendu.

146
00:07:31,400 --> 00:07:33,480
Alors quelques mots tout de
même brièvement en guise

147
00:07:33,680 --> 00:07:36,320
d'introduction sur l'avant,
sur l'avant réforme de

148
00:07:36,520 --> 00:07:41,280
2022-2023 puisque avant,
existait un régime qui a

149
00:07:41,479 --> 00:07:44,500
perduré pendant environ deux
siècles puisque ce régime en

150
00:07:44,700 --> 00:07:48,580
réalité avait été initié dès 1807,
1807 comme on le verra un

151
00:07:48,780 --> 00:07:52,100
tout petit peu plus tard,
c'est la date ou l'année au

152
00:07:52,300 --> 00:07:54,720
cours de laquelle une loi a
créé la Cour des comptes qui

153
00:07:54,920 --> 00:07:57,640
existe toujours aujourd'hui
donc en pratique sur le

154
00:07:57,840 --> 00:08:02,599
fondement notamment de cette
loi et donc depuis 1807,

155
00:08:02,799 --> 00:08:07,380
eh bien un principe assez
fondamental existait donc

156
00:08:07,580 --> 00:08:10,240
parallèlement en réalité au
principe de la séparation des

157
00:08:10,840 --> 00:08:13,440
ordonnateurs et des
comptables qui a été précisé

158
00:08:13,640 --> 00:08:16,240
dès 1822 vous en souvenez,
c'est le principe selon

159
00:08:16,440 --> 00:08:19,520
lequel les comptables
connaissaient un régime de

160
00:08:19,719 --> 00:08:22,900
responsabilité extrêmement spécifique,
assez troublant à la vérité,

161
00:08:23,099 --> 00:08:25,580
qualifié de RPP, régime de la

162
00:08:25,780 --> 00:08:29,660
Responsabilité personnelle et
pécuniaire. Alors la

163
00:08:29,860 --> 00:08:32,960
Responsabilité personnelle et
pécuniaire, ça signifiait que

164
00:08:33,160 --> 00:08:36,600
le comptable, celui qui est
appelé à manier les fonds publics,

165
00:08:36,800 --> 00:08:40,559
devait rendre des comptes et
le cas échéant en cas

166
00:08:40,760 --> 00:08:44,140
d'erreur de sa part,
par exemple un paiement qui

167
00:08:44,340 --> 00:08:46,360
n'aurait pas dû être payé
parce qu'une pièce

168
00:08:46,560 --> 00:08:49,300
justificative n'avait pas été
collectée, e h bien ce

169
00:08:49,500 --> 00:08:51,960
comptable était responsable
sur ses propres deniers,

170
00:08:52,160 --> 00:08:54,320
personnelle et pécuniaire,
il était responsable sur ses

171
00:08:54,520 --> 00:08:57,060
propres deniers donc il
devait payer de sa poche pour

172
00:08:57,260 --> 00:08:59,820
combler par exemple de
l'argent qui n'aurait pas dû

173
00:09:00,020 --> 00:09:01,420
quitter la caisse publique.

174
00:09:01,620 --> 00:09:04,180
Et au delà de cette
responsabilité personnelle

175
00:09:04,380 --> 00:09:05,960
sur ses propres deniers,
eh bien il se trouve que le

176
00:09:06,160 --> 00:09:08,700
régime était particulièrement
sévère pour le comptable

177
00:09:08,900 --> 00:09:12,640
puisque cette responsabilité
était engagée même sans faute

178
00:09:12,840 --> 00:09:15,100
intentionnelle, la simple

179
00:09:15,300 --> 00:09:20,060
erreur purement comment dire,
purement inintentionnelle,

180
00:09:20,260 --> 00:09:23,160
ou encore parfois, et la
question s'est déjà posée un

181
00:09:23,360 --> 00:09:24,760
certain nombre de fois aux
juridictions, il a pu arriver

182
00:09:24,960 --> 00:09:27,860
par exemple qu'un comptable
soit amené à payer une

183
00:09:28,060 --> 00:09:32,120
dépense sur la base de pièces
qui étaient des faux que lui

184
00:09:32,320 --> 00:09:35,600
avait transmis un ordonnateur
crapuleux, bien, sauf qu'au

185
00:09:35,800 --> 00:09:39,380
moment où la pièce est transmise,
l'ordonnateur avait tout fait bien,

186
00:09:39,580 --> 00:09:43,240
en tout cas pour que la pièce
ait tous les atours d'une

187
00:09:43,440 --> 00:09:47,400
pièce tout à fait honnêtement
réalisée, le comptable donc a

188
00:09:47,600 --> 00:09:50,120
pu se laisser berner,
a pu payer et ça n'est

189
00:09:50,320 --> 00:09:53,100
parfois que plusieurs années
plus tard qu'une juridiction

190
00:09:53,300 --> 00:09:54,860
est venue constater
effectivement que

191
00:09:55,060 --> 00:09:57,060
l'ordonnateur avait
tripatouillé une pièce et que

192
00:09:57,260 --> 00:09:59,460
donc le comptable s'était
fait berner et même dans

193
00:09:59,660 --> 00:10:02,300
cette situation, parce que la
responsabilité du comptable

194
00:10:02,500 --> 00:10:06,060
donc était considérée comme objective,
eh bien objectivement il y

195
00:10:06,260 --> 00:10:08,840
avait eu une irrégularité,
le comptable y avait malgré

196
00:10:09,040 --> 00:10:12,160
lui participé et donc il
voyait sa responsabilité

197
00:10:12,360 --> 00:10:14,220
personnelle engagée,
ce qui pouvait sembler

198
00:10:14,420 --> 00:10:15,600
relativement étonnant.

199
00:10:15,800 --> 00:10:18,460
Mais, et c'est le dernier
point qui mérite d'être noté

200
00:10:18,660 --> 00:10:21,600
pour contrebalancer ce côté
extrêmement rigoureux et

201
00:10:21,800 --> 00:10:24,120
assez injuste à certains
égards potentiellement d'une

202
00:10:24,320 --> 00:10:27,680
responsabilité personnelle
engagée objectivement alors

203
00:10:27,880 --> 00:10:30,620
même qu'il n'y avait rien
véritablement à reprocher

204
00:10:30,820 --> 00:10:32,660
dans la manière dont mon
pauvre comptable avait

205
00:10:32,860 --> 00:10:34,480
travaillé dans l'exemple que
je viens de vous donner,

206
00:10:34,680 --> 00:10:39,000
eh bien pour contrebalancer cela,
dès 1807 là aussi, le ministre,

207
00:10:39,200 --> 00:10:41,400
le ministre des Finances donc
le supérieur hiérarchique du

208
00:10:41,600 --> 00:10:43,700
comptable, avait la
possibilité d'accorder des

209
00:10:43,900 --> 00:10:46,900
remises et des remises,
c'est-à-dire finalement au

210
00:10:47,100 --> 00:10:50,040
regard du comportement
impeccable éventuellement du

211
00:10:50,240 --> 00:10:54,200
comptable, la responsabilité
était donc engagée par la

212
00:10:54,400 --> 00:10:56,140
juridiction mais ensuite
finalement en quelque sorte,

213
00:10:56,340 --> 00:11:00,120
le ministre venait effacer l'ardoise,
venait accorder donc une

214
00:11:00,320 --> 00:11:04,040
remise totale ou partielle
mais souvent totale de

215
00:11:04,900 --> 00:11:07,940
responsabilité audit
comptable et donc au bout du compte,

216
00:11:08,140 --> 00:11:10,460
il n'avait rien à payer,
il voyait son honneur lavé

217
00:11:10,660 --> 00:11:12,560
par l'intervention du ministre.

218
00:11:12,760 --> 00:11:17,280
Le problème et j'en ai presque terminé,
c'est que ce régime assez

219
00:11:17,480 --> 00:11:20,880
atypique à tout le moins
fonctionnait extrêmement mal

220
00:11:21,080 --> 00:11:23,460
dans la mesure où si
régulièrement des comptables

221
00:11:23,660 --> 00:11:25,280
voyaient leurs
responsabilités engagées,

222
00:11:25,480 --> 00:11:28,980
de manière quasi systématique
et certaines années selon des

223
00:11:29,180 --> 00:11:33,720
rapports parlementaires,
c'était plus de 99 % des

224
00:11:33,920 --> 00:11:38,140
mises en cause finalement des
cas d'engagement de la

225
00:11:38,340 --> 00:11:40,820
responsabilité du comptable,
on parlait de mise en débet

226
00:11:41,020 --> 00:11:44,400
du comptable qui devenait
donc débiteur de la collectivité,

227
00:11:44,600 --> 00:11:47,220
c'était le sens de la
décision de justice qui le

228
00:11:47,420 --> 00:11:49,740
concernait prise par la
juridiction financière,

229
00:11:49,940 --> 00:11:51,220
la Cour des comptes ou la
chambre régionale des comptes,

230
00:11:51,420 --> 00:11:55,580
e h bien plus de 99 % de ces
décisions donc défavorables

231
00:11:55,780 --> 00:11:57,700
au comptable, de mise en
débet je le répète, étaient

232
00:11:57,900 --> 00:12:01,360
ensuite effacées en quelque
sorte par l'effet d'une

233
00:12:01,560 --> 00:12:03,720
remise par le ministre et
donc en termes d'effectivité

234
00:12:03,920 --> 00:12:06,460
de la décision de justice,
en termes d'efficacité du système,

235
00:12:06,660 --> 00:12:10,340
il y avait évidemment beaucoup à dire,
ça c'est le premier point.

236
00:12:10,540 --> 00:12:12,380
Et le deuxième point donc
toujours historique,

237
00:12:12,580 --> 00:12:15,520
c'est que parallèlement à ce
régime très particulier qui

238
00:12:15,720 --> 00:12:17,620
concernait les comptables,
eh bien les ordonnateurs

239
00:12:17,820 --> 00:12:20,520
connaissaient eux aussi un
régime d'engagement de leur

240
00:12:20,720 --> 00:12:23,360
responsabilité relativement
singulier qui avait été

241
00:12:23,560 --> 00:12:27,000
façonné en 1948 donc beaucoup
plus tard que le régime

242
00:12:27,200 --> 00:12:30,000
concernant les comptables,
1948 avec la création par la

243
00:12:30,200 --> 00:12:32,280
loi à l'époque d'une
juridiction qui s'appelait,

244
00:12:32,480 --> 00:12:35,780
car elle n'existe plus aujourd'hui,
la CDBF, c'est-à-dire la Cour

245
00:12:35,980 --> 00:12:37,920
de discipline budgétaire et
financière. Alors pour le

246
00:12:38,120 --> 00:12:39,800
dire brièvement car encore
une fois c'est de l'histoire,

247
00:12:40,000 --> 00:12:42,140
pas très ancienne mais c'est
de l'histoire aujourd'hui,

248
00:12:42,340 --> 00:12:46,020
ça n'est plus du droit positif,
la CDBF était donc une espèce

249
00:12:46,220 --> 00:12:49,960
de pendant aux juridictions
financières qui contrôlaient

250
00:12:50,160 --> 00:12:51,840
l'action des comptables,
à savoir la Cour des comptes

251
00:12:52,040 --> 00:12:54,180
et les chambres régionales des comptes,
et donc il s'agissait de

252
00:12:54,380 --> 00:12:55,840
contrôler l'action des ordonnateurs.

253
00:12:56,040 --> 00:13:00,700
Mais vous allez le comprendre,
cette juridiction a existé

254
00:13:00,900 --> 00:13:05,560
mais avec un intérêt et
finalement une efficacité

255
00:13:05,760 --> 00:13:08,940
extrêmement réduite puisque en moyenne,
sur toute sa durée de vie

256
00:13:09,140 --> 00:13:13,720
donc entre 1948 et 2022,
la CDBF a rendu à peine plus

257
00:13:13,920 --> 00:13:16,340
de 200 décisions,
c'est-à-dire en moyenne

258
00:13:16,540 --> 00:13:18,760
quatre à cinq décisions,
parfois moins, par an.

259
00:13:18,960 --> 00:13:21,220
Alors peut-être que c'est
parce que les ordonnateurs

260
00:13:21,420 --> 00:13:24,340
sont tous formidables et que
aucun ne violait aucune règle,

261
00:13:24,540 --> 00:13:26,980
en pratique c'est plutôt
parce que les conditions pour

262
00:13:27,180 --> 00:13:29,520
faire en sorte que la CDBF
soit saisie d'un dossier

263
00:13:29,720 --> 00:13:32,520
était extrêmement rigoureuse,
en particulier la loi avait

264
00:13:32,720 --> 00:13:35,240
tout de suite écarté les
ministres de toute forme de

265
00:13:35,440 --> 00:13:37,680
responsabilité devant la CDBF
concernant qu'il y a pour

266
00:13:37,880 --> 00:13:40,920
cela des juridictions spécialisées,
la Haute cour de justice puis

267
00:13:41,120 --> 00:13:44,560
la Cour de justice de la République,
avait écarté l'ensemble

268
00:13:44,760 --> 00:13:47,940
pratiquement l'ensemble des
élus locaux pour des raisons

269
00:13:48,140 --> 00:13:50,180
pour la peine un peu plus
difficiles à justifier mais

270
00:13:50,380 --> 00:13:54,680
en tout cas pour préserver
les élus locaux d'une mise en cause,

271
00:13:54,880 --> 00:13:58,360
évidemment la mise en cause pénale,
pareillement, et la mise en

272
00:13:58,560 --> 00:14:00,580
cause administrative à
certains égards mais en tout cas,

273
00:14:00,780 --> 00:14:04,380
pas de mise en cause devant
la CDBF donc en gros devant la CDBF,

274
00:14:04,580 --> 00:14:06,160
on ne trouvait
qu'éventuellement quelques

275
00:14:06,360 --> 00:14:09,400
responsables d'établissements
publics ou encore quelques

276
00:14:09,600 --> 00:14:11,500
membres de cabinets
ministériels qui eux

277
00:14:11,700 --> 00:14:14,840
pouvaient se retrouver poursuivis,
et encore dernier point,

278
00:14:15,740 --> 00:14:18,180
seulement dans l'hypothèse où
ils ne pouvaient pas exciper

279
00:14:18,380 --> 00:14:20,540
d'un ordre écrit de la part
de leur ministre ou de leur

280
00:14:20,740 --> 00:14:23,340
élu local par exemple puisque
l'existence d'un ordre écrit

281
00:14:23,540 --> 00:14:25,680
d'un ministre ou d'un élu
local venait finalement

282
00:14:25,880 --> 00:14:28,600
effacer la possibilité
d'engager la responsabilité

283
00:14:28,800 --> 00:14:30,340
de se subordonner.

284
00:14:30,540 --> 00:14:32,340
Donc au bout du compte on
comprend qu'il était

285
00:14:32,540 --> 00:14:34,580
rarissime que des personnes
soient effectivement

286
00:14:34,780 --> 00:14:38,520
poursuivies devant la CDBF et
quand cela arrivait,

287
00:14:38,720 --> 00:14:41,360
eh bien les peines prononcées,
c'étaient des amendes à

288
00:14:41,560 --> 00:14:44,360
chaque fois donc c'était une
juridiction répressive

289
00:14:44,560 --> 00:14:47,820
administrative puisqu'en cassation,
c'est le Conseil d'État qui

290
00:14:48,020 --> 00:14:50,280
contrôlait l'activité de la
CDBF mais une juridiction

291
00:14:50,480 --> 00:14:52,400
administrative exclusivement
répressive, c'était un cas

292
00:14:52,600 --> 00:14:56,060
tout à fait singulier mais
qui condamnait rarement à

293
00:14:56,260 --> 00:14:58,900
plus de quelques centaines,
quelques milliers d'euros les

294
00:14:59,100 --> 00:15:01,160
personnes finalement
condamnées et cela arrivait,

295
00:15:01,360 --> 00:15:02,960
en particulier des personnes
qui étaient condamnées

296
00:15:03,160 --> 00:15:05,440
parallèlement par les
juridictions pénales et ce,

297
00:15:05,640 --> 00:15:08,100
je termine là-dessus alors
même que le champ des

298
00:15:08,300 --> 00:15:10,260
infractions susceptibles
d'être poursuivies devant la

299
00:15:10,460 --> 00:15:12,480
CDBF était extrêmement large,
qui est en fait toute faute

300
00:15:12,680 --> 00:15:17,140
de gestion dans le maniement
des fonctions d'ordonnateur

301
00:15:17,340 --> 00:15:19,420
finalement donc le maniement
indirect de l'argent public

302
00:15:19,620 --> 00:15:22,100
pouvait donner lieu à une
mise en cause de la

303
00:15:22,300 --> 00:15:24,440
responsabilité mais encore une fois,
cela ne fonctionnait pas.

304
00:15:24,640 --> 00:15:28,200
Et donc ce double dysfonctionnement,
en tout cas la bizarrerie du

305
00:15:28,400 --> 00:15:30,720
régime concernant les
comptables et la singularité,

306
00:15:30,920 --> 00:15:33,440
le peu d'effectivité du
régime concernant également

307
00:15:33,640 --> 00:15:37,240
les ordonnateurs a conduit
donc le législateur à la fin

308
00:15:37,440 --> 00:15:39,720
de l'année 2021 dans la loi
de finances pour 2022 puis

309
00:15:39,920 --> 00:15:43,320
donc le gouvernement à
travers l'ordonnance que je

310
00:15:43,520 --> 00:15:47,220
citais donc du 23 mars 2022 à
mettre en place un nouveau régime.

311
00:15:47,420 --> 00:15:50,340
Alors quelques éléments pour
préciser ce régime,

312
00:15:50,540 --> 00:15:53,260
s'agissant donc simplement
pour commencer de

313
00:15:53,460 --> 00:15:56,460
l'unification d'un régime qui
désormais concerne tout

314
00:15:56,660 --> 00:15:59,480
autant les comptables que les
ordonnateurs, c'est pour ça

315
00:15:59,680 --> 00:16:02,420
qu'on parle des gestionnaires publics,
c'est l'expression qui permet

316
00:16:02,620 --> 00:16:05,360
d'englober tout le monde et
on verra ensuite un cas particulier,

317
00:16:05,560 --> 00:16:08,680
alors qui est assez ancien,
qui a été forgé par la

318
00:16:08,880 --> 00:16:10,880
jurisprudence dès le 19e
siècle et qui continue en

319
00:16:11,080 --> 00:16:13,940
tout cas potentiellement d'exister,
c'est le cas des comptables

320
00:16:14,140 --> 00:16:16,160
de fait ou des gestionnaires de fait,
ces deux expressions sont

321
00:16:16,360 --> 00:16:18,460
synonymes comme nous le verrons.

322
00:16:18,660 --> 00:16:22,100
Donc commençons en quelques
mots peut-être par présenter,

323
00:16:22,540 --> 00:16:26,160
A, le régime juridictionnel
unifié qui concerne

324
00:16:26,360 --> 00:16:28,100
l'ensemble des gestionnaires publics.

325
00:16:28,300 --> 00:16:31,620
Alors je le répète, ensemble
des gestionnaires publics

326
00:16:31,820 --> 00:16:35,940
donc c'est tous ceux dont on
a parlé jusqu'à présent sauf,

327
00:16:36,140 --> 00:16:38,180
sauf et c'est ça qui est
intéressant qui a une sorte

328
00:16:38,380 --> 00:16:40,880
de fusion du régime qui
concerne les comptables et

329
00:16:41,080 --> 00:16:43,340
les ordonnateurs, sauf que
justement cette fusion s'est

330
00:16:43,540 --> 00:16:46,260
faite un peu à droit constant
dans le sens où les ministres

331
00:16:46,460 --> 00:16:51,020
et les élus locaux comme par le passé,
ainsi que les personnes qui

332
00:16:51,220 --> 00:16:53,100
peuvent exciper d'un ordre
écrit donc ceux qui

333
00:16:53,300 --> 00:16:55,940
n'entraient pas dans le champ
finalement d'investigation

334
00:16:56,140 --> 00:16:58,920
potentielle de la CDBF
restent en dehors du régime

335
00:16:59,120 --> 00:16:59,880
que je décris là.

336
00:17:00,080 --> 00:17:03,720
Donc concrètement, ce ne sont
pas tous les gestionnaires

337
00:17:03,920 --> 00:17:08,420
publics qui peuvent être
poursuivis au titre donc de

338
00:17:08,620 --> 00:17:10,980
cette responsabilité
juridictionnelle unifiée.

339
00:17:11,180 --> 00:17:12,839
Alors je le dis tout de suite
entre parenthèses, en

340
00:17:13,040 --> 00:17:15,819
revanche les infractions,
le cas particulier qu'on

341
00:17:16,020 --> 00:17:19,640
envisagera ensuite de gestion de fait,
lui peut pour la peine

342
00:17:19,840 --> 00:17:22,619
potentiellement concerner les
personnes en question.

343
00:17:22,819 --> 00:17:25,500
Donc revenons à cette idée
sur laquelle tous les

344
00:17:25,700 --> 00:17:28,300
gestionnaires d'argent public
sauf les ministres et sauf

345
00:17:28,500 --> 00:17:31,520
les élus locaux peuvent faire
l'objet donc de la mise en

346
00:17:31,720 --> 00:17:35,360
œuvre de cette nouvelle
infraction et de cette

347
00:17:35,560 --> 00:17:39,500
nouvelle procédure introduite
donc par l'ordonnance de 2022.

348
00:17:39,700 --> 00:17:43,580
Alors l'idée dorénavant est
qu'il y a un certain nombre

349
00:17:43,780 --> 00:17:46,900
d'infractions qui peuvent
s'appliquer aux ordonnateurs

350
00:17:47,100 --> 00:17:50,300
et aux comptables mais il y a
avant tout une infraction centrale,

351
00:17:50,500 --> 00:17:52,960
une sorte d'infraction
générale qui est, et je la cite,

352
00:17:53,160 --> 00:17:56,040
elle est extrêmement importante,
l'infraction de faute grave

353
00:17:56,240 --> 00:18:00,960
dans la gestion de l'argent
public susceptible d'avoir un

354
00:18:01,160 --> 00:18:03,460
préjudice financier significatif.

355
00:18:03,660 --> 00:18:07,340
Et donc c'est très important
d'avoir en tête ces deux

356
00:18:07,540 --> 00:18:10,880
adjectifs de faute grave et
de préjudice financier

357
00:18:11,080 --> 00:18:14,120
significatif puisqu'on
comprend extrêmement bien à

358
00:18:14,320 --> 00:18:17,080
la formulation même de cette
nouvelle infraction donc qui

359
00:18:17,280 --> 00:18:19,300
apparaît aujourd'hui au Code
des juridictions financières,

360
00:18:19,500 --> 00:18:20,260
c'est l'article L.

361
00:18:20,460 --> 00:18:22,600
131-9 du Code des
juridictions financières,

362
00:18:22,800 --> 00:18:24,840
que cette infraction,
elle a à la fois un champ

363
00:18:25,040 --> 00:18:26,520
d'application a priori
extrêmement large, toute

364
00:18:26,720 --> 00:18:30,480
faute de gestion donc toute
violation des obligations qui

365
00:18:30,680 --> 00:18:33,460
pèsent juridiquement sur les
ordonnateurs comme sur les

366
00:18:33,660 --> 00:18:35,960
comptables mais en même temps
toute violation, si elle est

367
00:18:36,160 --> 00:18:39,420
grave et si elle entraîne un
préjudice significatif,

368
00:18:39,620 --> 00:18:41,280
et donc là en revanche,
on voit que tout de suite,

369
00:18:41,480 --> 00:18:44,740
l'idée est de concentrer le
feu si je puis dire

370
00:18:44,940 --> 00:18:47,740
juridictionnel sur les cas
les plus problématiques.

371
00:18:47,940 --> 00:18:51,700
Alors est-ce que aujourd'hui,
la jurisprudence est tout à

372
00:18:51,900 --> 00:18:54,280
fait fidèle à l'esprit de la loi,
on peut se poser la question

373
00:18:54,480 --> 00:18:56,920
et des poursuites ont été
engagées parfois dans des

374
00:18:57,120 --> 00:19:00,300
situations relativement bénignes,
celles que le législateur

375
00:19:00,500 --> 00:19:02,480
souhaitait donc ne pas
poursuivre a priori au regard

376
00:19:02,680 --> 00:19:06,520
de ses qualifications,
néanmoins, à l'heure où je vous parle,

377
00:19:06,720 --> 00:19:08,500
quelques décisions ont déjà
été rendues notamment par la

378
00:19:08,700 --> 00:19:11,340
Cour des comptes, qui tend
justement à essayer de calmer

379
00:19:11,540 --> 00:19:13,840
un peu les ardeurs du parquet
financier pour qu'en effet,

380
00:19:14,040 --> 00:19:16,100
alors certains niveaux de
gravité soient effectivement

381
00:19:16,300 --> 00:19:18,640
constatés pour que des
poursuites puissent être

382
00:19:18,840 --> 00:19:20,740
effectivement engagées.

383
00:19:20,940 --> 00:19:23,800
Nous préciserons la manière
dont cela fonctionne la prochaine fois.