1
00:00:06,020 --> 00:00:08,860
Bonjour, alors prolongeons
l'étude de la responsabilité

2
00:00:09,059 --> 00:00:10,900
de l'ensemble des
gestionnaires publics avec

3
00:00:11,100 --> 00:00:14,280
donc cette infraction
générale de faute grave dans

4
00:00:14,479 --> 00:00:15,800
le maniement de l'argent
public qui entraîne un

5
00:00:16,000 --> 00:00:19,400
préjudice significatif qui
donc commence aujourd'hui à

6
00:00:19,599 --> 00:00:22,020
être appliqué dans un certain
nombre de situations donc qui

7
00:00:22,220 --> 00:00:25,340
auparavant pouvaient le cas
échéant faire l'objet de poursuites,

8
00:00:25,540 --> 00:00:29,720
séparées finalement selon
qu'un ordonnateur ou un

9
00:00:29,919 --> 00:00:31,540
comptable était concerné.

10
00:00:32,280 --> 00:00:35,200
Il se trouve que donc depuis
la création de cette espèce

11
00:00:35,400 --> 00:00:37,760
de faute assez générale et
assez englobante, le

12
00:00:37,960 --> 00:00:40,180
législateur a tout de même
fait le choix aussi de

13
00:00:40,380 --> 00:00:42,600
maintenir parallèlement à
cela un certain nombre

14
00:00:42,800 --> 00:00:44,380
d'infractions plus
spécifiques avec parfois des

15
00:00:44,580 --> 00:00:47,600
peines spécifiques qui
tiennent par exemple au fait

16
00:00:47,800 --> 00:00:50,260
pour un comptable de ne pas
remettre à temps sa

17
00:00:50,460 --> 00:00:54,900
comptabilité ou encore pour
un comptable là encore ou un

18
00:00:55,100 --> 00:00:59,200
ordonnateur à accorder un
avantage injustifié à

19
00:00:59,400 --> 00:01:01,920
certaines personnes donc des
infractions qui ont une

20
00:01:02,120 --> 00:01:04,739
coloration un peu pénale à
certains égards à la fois

21
00:01:04,940 --> 00:01:09,040
comptable mais aussi pénale
et donc qui peuvent continuer

22
00:01:09,240 --> 00:01:12,520
potentiellement donc de
trouver à s'appliquer à côté

23
00:01:12,720 --> 00:01:16,140
donc de l'infraction générale
très englobante que je citais

24
00:01:16,340 --> 00:01:17,160
à l'instant.

25
00:01:17,820 --> 00:01:20,920
Il se trouve que, dernière
chose avant que l'on voie la

26
00:01:21,120 --> 00:01:23,340
sanction attachée à tout cela,
il est important de noter

27
00:01:23,540 --> 00:01:27,900
également que le législateur
n'a pas souhaité mettre en

28
00:01:28,100 --> 00:01:30,360
cause la possibilité que ces
différentes infractions

29
00:01:30,560 --> 00:01:33,440
financières soient
parallèlement poursuivies

30
00:01:33,640 --> 00:01:38,080
pénalement et donc le cumul
entre une potentielle

31
00:01:38,280 --> 00:01:39,880
poursuite financière et une
potentielle poursuite pénale

32
00:01:40,080 --> 00:01:42,480
reste possible à un principe,
le principe dit non bis in

33
00:01:42,680 --> 00:01:46,180
idem ne trouve pas à
s'appliquer dès lors qu'il

34
00:01:46,380 --> 00:01:49,060
s'agit finalement certes de
sanctionner potentiellement

35
00:01:49,260 --> 00:01:52,880
des mêmes faits, le même comportement,
la même fausse facture par

36
00:01:53,080 --> 00:01:56,180
exemple passée par un
ministre mais en même temps

37
00:01:56,380 --> 00:01:59,400
au terme de législations qui
ont des objets relativement

38
00:01:59,600 --> 00:02:02,640
différents et donc qui sont a
priori susceptibles de se cumuler.

39
00:02:02,840 --> 00:02:05,880
Alors je dis a priori puisque
à ma connaissance à ce stade,

40
00:02:06,080 --> 00:02:07,540
la jurisprudence ne s'est
toujours pas prononcée sur

41
00:02:07,740 --> 00:02:10,940
les possibilités concrètes de
cumuler ces différentes

42
00:02:11,140 --> 00:02:14,100
poursuites sachant que le
Conseil constitutionnel a

43
00:02:14,299 --> 00:02:16,040
déjà eu l'occasion de se
prononcer à de très

44
00:02:16,239 --> 00:02:18,820
nombreuses reprises à propos
du cumul par exemple entre la

45
00:02:19,019 --> 00:02:21,580
poursuite pénale et la
poursuite au titre d'une

46
00:02:21,780 --> 00:02:24,460
infraction dite boursière et
donc l'engagement des

47
00:02:24,660 --> 00:02:27,680
procédures administratives
qui peuvent conduire à être

48
00:02:27,880 --> 00:02:31,200
réprimé par l'autorité des
marchés financiers en tout

49
00:02:31,399 --> 00:02:33,760
cas dans un premier temps,
même chose en matière fiscale

50
00:02:33,959 --> 00:02:35,780
avec un cumul là aussi
possible de sanctions à la

51
00:02:35,980 --> 00:02:38,660
fois administratives et
pénales mais avec justement

52
00:02:38,859 --> 00:02:41,620
une articulation entre ces
procédures assez sophistiquées,

53
00:02:41,820 --> 00:02:44,140
notamment parce que la Cour
européenne des droits de

54
00:02:44,339 --> 00:02:47,480
l'homme également est assez
regardante à cet égard et les

55
00:02:47,679 --> 00:02:51,180
exigences de l'article 6
notamment ont tout à fait

56
00:02:51,380 --> 00:02:54,920
vocation à s'appliquer ici en
matière donc de poursuite

57
00:02:55,119 --> 00:02:59,880
financière de sorte que la
précise articulation des

58
00:03:00,079 --> 00:03:02,200
mécanismes n'est encore pas
tout à fait dessinée aujourd'hui,

59
00:03:02,399 --> 00:03:05,260
néanmoins par principe,
il est possible encore une

60
00:03:05,459 --> 00:03:08,000
fois de faire l'objet de
poursuite pénale après

61
00:03:08,200 --> 00:03:09,700
notamment avant avoir fait
l'objet de poursuite

62
00:03:09,899 --> 00:03:14,660
administrative à la faveur de
la procédure dont je viens de parler.

63
00:03:14,980 --> 00:03:17,060
Et justement, enfin
s'agissant des sanctions,

64
00:03:17,260 --> 00:03:21,720
alors à l'imitation là encore,
enfin pas tout à fait à

65
00:03:21,920 --> 00:03:24,860
l'imitation mais de ce que
l'on connaissait auparavant avant 2022,

66
00:03:25,060 --> 00:03:28,520
il y a une logique donc de répression,
c'est-à-dire une logique

67
00:03:29,620 --> 00:03:33,540
clairement punitive puisque
pour l'ensemble des

68
00:03:33,739 --> 00:03:37,000
infractions que je viens d'évoquer,
le principe général,

69
00:03:37,200 --> 00:03:39,800
c'est que dans tous les cas de figure,
la juridiction qui se

70
00:03:40,000 --> 00:03:44,380
prononcera aura la
possibilité de prévoir une

71
00:03:44,579 --> 00:03:48,080
amende dont le montant pourra
au maximum aller jusqu'à la

72
00:03:48,280 --> 00:03:51,560
moitié du traitement annuel
du fonctionnaire concerné ou

73
00:03:51,760 --> 00:03:54,540
du salaire globalement du
niveau de rémunération de la

74
00:03:54,739 --> 00:03:59,140
personne concernée, avec une
logique très pénale qui est

75
00:03:59,339 --> 00:04:01,060
prévue par les textes
finalement d'adaptation du

76
00:04:01,260 --> 00:04:04,560
niveau exact de la sanction
au niveau de la faute et au

77
00:04:04,760 --> 00:04:06,800
niveau du préjudice subi par
la collectivité donc une

78
00:04:07,000 --> 00:04:10,880
logique très pénaliste de
proportionnalité et de personnalité,

79
00:04:11,079 --> 00:04:12,620
finalement de
personnalisation de la peine

80
00:04:12,820 --> 00:04:16,019
qui donc doit commander à

81
00:04:16,219 --> 00:04:20,079
l'estimation du juste montant

82
00:04:20,279 --> 00:04:24,200
de cette peine donc qui sera
prononcée par la juridiction

83
00:04:24,400 --> 00:04:25,560
financière. Alors d'ailleurs

84
00:04:25,760 --> 00:04:30,120
que je n'ai pas citée plus
que ça car on va préciser

85
00:04:30,320 --> 00:04:32,400
tout à l'heure, la prochaine fois,
la manière dont ça fonctionne

86
00:04:32,599 --> 00:04:35,880
mais l'idée, c'est que c'est
en principe donc une chambre

87
00:04:36,080 --> 00:04:37,780
de la Cour des comptes,
la septième chambre

88
00:04:37,979 --> 00:04:39,660
concrètement donc une chambre
de la Cour des comptes qui

89
00:04:39,860 --> 00:04:41,020
est amenée à prononcer

90
00:04:41,219 --> 00:04:45,979
lesdites peines donc en cas

91
00:04:47,300 --> 00:04:51,700
d'infractions telles que je
viens de les décrire.

92
00:04:51,900 --> 00:04:54,700
Nous reviendrons
ultérieurement sur la

93
00:04:54,900 --> 00:04:56,040
procédure et donc sur les
différentes étapes

94
00:04:56,240 --> 00:04:58,540
juridictionnelles le cas
échéant qui peuvent concerner

95
00:04:58,740 --> 00:05:00,660
donc aujourd'hui l'ensemble
des gestionnaires publics.

96
00:05:00,860 --> 00:05:05,620
Mais avant cela, voyons un
cas un petit peu particulier

97
00:05:05,820 --> 00:05:08,400
qui continue d'exister qui
est très intéressant en

98
00:05:08,599 --> 00:05:11,120
pratique même s'il se
présente moins aujourd'hui

99
00:05:11,320 --> 00:05:13,520
qu'il y a quelques années et
c'est sans doute une bonne nouvelle,

100
00:05:13,719 --> 00:05:17,260
c'est le cas, B, des
comptables de fait ou des

101
00:05:17,460 --> 00:05:19,960
gestionnaires de fait bref le
cas de la comptabilité ou de

102
00:05:20,159 --> 00:05:21,720
la gestion de fait, toutes
ces expressions finalement

103
00:05:21,920 --> 00:05:25,020
sont synonymes et donc voyons
cela dans un B et voyons

104
00:05:25,219 --> 00:05:28,240
d'abord donc quels sont ces
cas un peu pathologiques en

105
00:05:28,440 --> 00:05:32,420
quelque sorte la notion donc
et ensuite nous verrons les

106
00:05:32,620 --> 00:05:37,380
différentes situations qui
sont susceptibles d'être concernées.

107
00:05:38,360 --> 00:05:41,200
Alors la notion de gestion de
fait une notion en réalité

108
00:05:41,400 --> 00:05:45,040
très ancienne donc qui existe
toujours même depuis la

109
00:05:45,240 --> 00:05:48,480
réforme de 2022, c'est une
jurisprudence très ancienne

110
00:05:48,680 --> 00:05:51,880
de la Cour des comptes qui
date de 1834, la Cour des

111
00:05:52,080 --> 00:05:53,820
comptes a été créée vous vous
en souvenez par une loi de

112
00:05:54,020 --> 00:05:57,620
1807 et donc quelques années
plus tard en 1834, dans un

113
00:05:57,820 --> 00:06:01,600
arrêt du 23 août 1834,
ville de Roubaix, la Cour des

114
00:06:01,800 --> 00:06:03,980
comptes vient en quelque
sorte créer une sorte,

115
00:06:04,180 --> 00:06:06,380
alors pas tout à fait
d'infraction vous allez le comprendre,

116
00:06:06,580 --> 00:06:09,500
mais une sorte de procédure
qui permet d'attraire à elle

117
00:06:09,700 --> 00:06:11,480
et de juger finalement un
certain nombre de cas

118
00:06:11,680 --> 00:06:15,140
particuliers que sont pour le simple,
pour le dire en quelques mots,

119
00:06:15,340 --> 00:06:18,560
des cas dans lesquels le plus souvent,
presque dans tous les cas,

120
00:06:18,760 --> 00:06:23,520
un ordonnateur, un élu local
par exemple, est allé au-delà

121
00:06:24,120 --> 00:06:26,620
de ses fonctions et a mis les
mains dans la caisse,

122
00:06:26,820 --> 00:06:28,500
c'est-à-dire qu'en mettant
les mains dans la caisse,

123
00:06:28,700 --> 00:06:32,040
il s'est en quelque sorte
substitué au comptable et

124
00:06:32,240 --> 00:06:35,120
donc a violé le principe de
la séparation des

125
00:06:35,320 --> 00:06:36,240
ordonnateurs et des comptables.

126
00:06:36,440 --> 00:06:40,840
Et donc l'idée est finalement
de pouvoir attraper si je

127
00:06:41,039 --> 00:06:43,460
puis dire des ordonnateurs
qui ont mis les mains dans la caisse,

128
00:06:43,659 --> 00:06:46,820
sachant notamment qu'à
l'époque en 1834, il n'y

129
00:06:47,020 --> 00:06:49,240
avait pas de CDBF, il n'y
avait aucune poursuite

130
00:06:49,440 --> 00:06:51,980
spécifique qui pouvait
concerner les ordonnateurs,

131
00:06:52,180 --> 00:06:55,080
sauf évidemment des
poursuites pénales mais les

132
00:06:55,280 --> 00:06:57,840
poursuites pénales,
l'infraction pénale n'était

133
00:06:58,039 --> 00:07:00,140
pas forcément constituée,
encore une fois, même si elle l'était,

134
00:07:00,340 --> 00:07:02,040
ça n'empêchait pas
nécessairement qu'il y ait

135
00:07:02,240 --> 00:07:04,900
aussi des poursuites engagées
par les juridictions des

136
00:07:05,099 --> 00:07:07,180
comptes et c'est notamment
donc ce que souhaitait la

137
00:07:07,380 --> 00:07:09,940
Cour des comptes et donc pour cela,
eh bien elle a non seulement

138
00:07:10,140 --> 00:07:13,100
donc essayé de définir cette
notion de gestion de fait mais surtout,

139
00:07:13,300 --> 00:07:16,580
et ça marche avec, de lui
attacher un régime très particulier.

140
00:07:16,780 --> 00:07:20,460
Donc en gros à ce stade,
et je vais le préciser,

141
00:07:20,659 --> 00:07:25,419
mais la définition, c'est
l'idée principalement d'un

142
00:07:25,840 --> 00:07:27,640
ordonnateur qui va mettre les
mains dans la caisse,

143
00:07:27,840 --> 00:07:29,880
c'est, alors je peux vous
citer aujourd'hui la

144
00:07:30,080 --> 00:07:32,240
définition de la gestion de
fait telle qu'elle résulte

145
00:07:32,440 --> 00:07:34,100
non plus seulement de la
jurisprudence simplement mais

146
00:07:34,300 --> 00:07:37,380
de la loi puisque la loi
s'est approprié la définition

147
00:07:37,580 --> 00:07:42,340
jurisprudentielle et ce depuis 1963,
un texte de loi 1963 légiféré

148
00:07:42,700 --> 00:07:47,100
pour légaliser la gestion de
fait en qualifiant de gestion de fait,

149
00:07:47,300 --> 00:07:49,580
enfin de gestionnaire de fait,
je cite, "toute personne qui

150
00:07:49,780 --> 00:07:52,360
sans avoir la qualité de
comptable public ou sans agir

151
00:07:52,560 --> 00:07:53,760
sous contrôle et pour le
compte d'un comptable,

152
00:07:53,960 --> 00:07:58,719
s'ingère dans le recouvrement
de recettes affectées ou

153
00:07:58,919 --> 00:08:02,620
destinées à un organisme
public ou reçoit ou manie,

154
00:08:02,820 --> 00:08:05,020
on retrouve ce verbe,
manie directement ou

155
00:08:05,219 --> 00:08:06,960
indirectement des fonds ou
valeurs extraits

156
00:08:07,159 --> 00:08:09,700
irrégulièrement de la caisse
d'un organisme public".

157
00:08:09,900 --> 00:08:11,880
Cette définition est assez longue,
on la retrouve toujours

158
00:08:12,080 --> 00:08:15,640
aujourd'hui à l'article 131-5
du Code des juridictions financières,

159
00:08:15,840 --> 00:08:19,760
concrètement, c'est,
et on va y revenir dans un instant,

160
00:08:19,960 --> 00:08:22,920
des cas donc de maniement de
l'argent public à travers de

161
00:08:23,120 --> 00:08:26,960
l'extraction irrégulière de
fonds des caisses ou bien le

162
00:08:27,159 --> 00:08:29,520
plus souvent, c'est cela,
ou bien on va le voir,

163
00:08:29,719 --> 00:08:32,120
c'est une manière aussi de
bénéficier indirectement de

164
00:08:32,320 --> 00:08:36,380
fonds publics, en tout cas
c'est ces différents cas de

165
00:08:36,580 --> 00:08:40,000
figure où l'ordonnateur met
les mains dans la caisse qui

166
00:08:40,200 --> 00:08:40,960
sont concernés.

167
00:08:41,160 --> 00:08:45,220
Et j'ajoute tout de suite,
le régime, alors qui n'est

168
00:08:45,420 --> 00:08:48,860
plus d'actualité mais qui à
l'origine a été celui que la

169
00:08:49,060 --> 00:08:52,000
Cour des comptes a forgé en 1834,
à l'époque et l'idée était

170
00:08:52,200 --> 00:08:55,320
extrêmement ingénieuse,
e h bien c'était que si un

171
00:08:55,520 --> 00:08:57,800
ordonnateur en effet avait
mis les mains dans la caisse

172
00:08:58,000 --> 00:09:00,680
et donc si une situation
gestion de fait était constituée,

173
00:09:01,120 --> 00:09:04,960
cet ordonnateur serait traité
et était traité comme s'il

174
00:09:05,160 --> 00:09:06,600
avait été un comptable,
d'où l'expression

175
00:09:06,800 --> 00:09:10,820
comptabilité de fait ou
gestion de fait, il y a donc

176
00:09:11,020 --> 00:09:13,660
une situation dans laquelle
un ordinateur a fait comme

177
00:09:13,860 --> 00:09:15,500
s'il était comptable,
il ne l'est pas de droit,

178
00:09:15,700 --> 00:09:19,540
il l'a été de fait en
pratiquant les activités d'un

179
00:09:19,740 --> 00:09:22,920
comptable et donc il devait
être assimilé juridiquement et subir,

180
00:09:23,120 --> 00:09:25,820
vous en souvenez, le même
régime de responsabilité

181
00:09:26,020 --> 00:09:26,860
personnelle et pécuniaire.

182
00:09:27,060 --> 00:09:29,340
Et donc c'était très
ingénieux puisque c'était une

183
00:09:29,540 --> 00:09:31,940
manière donc finalement de
demander des comptes à

184
00:09:32,140 --> 00:09:36,060
l'ordonnateur et si par
exemple l'ordonnateur avait

185
00:09:36,260 --> 00:09:39,900
fait sortir de l'argent des
caisses irrégulièrement pour

186
00:09:40,100 --> 00:09:44,860
bénéficier des sommes en question,
au-delà des éventuelles

187
00:09:45,540 --> 00:09:48,000
poursuites pénales, il était
donc finalement condamné par

188
00:09:48,200 --> 00:09:50,580
la Cour des comptes à rendre
des comptes comme s'il avait

189
00:09:50,780 --> 00:09:53,440
été un comptable et donc
finalement à payer de sa poche,

190
00:09:53,640 --> 00:09:55,840
responsabilité personnelle et
pécuniaire, à payer de sa

191
00:09:56,040 --> 00:09:58,960
poche les sommes
irrégulièrement extraites du

192
00:09:59,160 --> 00:10:02,800
fait de son action donc du
fait de cette situation de

193
00:10:03,000 --> 00:10:04,680
comptabilité de fait,
et par ailleurs des sanctions

194
00:10:04,880 --> 00:10:07,760
particulières pour gestion de
fait pouvaient s'ajouter,

195
00:10:07,960 --> 00:10:11,120
c'est toujours le cas aujourd'hui,
pouvaient s'ajouter à ces

196
00:10:11,320 --> 00:10:13,420
malversations. Alors que

197
00:10:13,620 --> 00:10:14,520
reste-t-il aujourd'hui ?

198
00:10:15,040 --> 00:10:18,160
Il reste évidemment la notion
de gestion de fait qui peut

199
00:10:18,360 --> 00:10:21,040
concerner pour la peine,
et c'est important, des élus locaux,

200
00:10:21,240 --> 00:10:22,740
qui peut concerner des
ministres donc cette

201
00:10:22,940 --> 00:10:25,980
infraction particulière peut
concerner donc ceux qui par ailleurs,

202
00:10:26,180 --> 00:10:28,000
je vous le rappelle ne sont
pas concernés par

203
00:10:28,200 --> 00:10:32,180
l'infraction générale de
faute grave de gestion qui

204
00:10:32,380 --> 00:10:35,360
peut entraîner un préjudice
significatif pour la

205
00:10:35,560 --> 00:10:38,600
collectivité concernée donc là,
tout le monde est concerné si

206
00:10:38,800 --> 00:10:41,700
je puis dire par la notion de
gestion de fait avec pour la

207
00:10:41,900 --> 00:10:45,160
peine une responsabilité qui
est celle qu'on a déjà évoquée,

208
00:10:45,360 --> 00:10:48,060
globalement les sanctions
aujourd'hui sont équivalentes

209
00:10:48,260 --> 00:10:50,800
à celles qu'on envisageait,
c'est-à-dire l'idée de devoir

210
00:10:51,000 --> 00:10:54,840
payer jusqu'à la moitié du
traitement de la personne

211
00:10:55,040 --> 00:10:56,800
concernée au bout du compte.

212
00:10:57,000 --> 00:11:00,800
Alors simplement en quelques
mots pour prolonger dans un 2

213
00:11:01,160 --> 00:11:04,720
rapide les cas de gestion de
fait car pour la peine,

214
00:11:04,920 --> 00:11:07,840
c'est intéressant d'illustrer
je crois cette notion et de

215
00:11:08,040 --> 00:11:10,280
voir tout l'intérêt pratique
qu'elle a pu représenter dans

216
00:11:10,480 --> 00:11:13,320
des situations parfois un peu
troublantes, il y a une

217
00:11:13,520 --> 00:11:16,020
grande plasticité de la
notion de gestion de fait

218
00:11:16,220 --> 00:11:18,540
depuis l'origine et c'est
pour ça que depuis l'origine,

219
00:11:18,740 --> 00:11:21,760
la définition que je vous ai citée,
elle semble un peu alambiquée

220
00:11:21,960 --> 00:11:24,560
et relativement précise mais
elle est relativement ouverte

221
00:11:24,760 --> 00:11:27,800
finalement et de nombreuses
situations peuvent rentrer dedans.

222
00:11:28,000 --> 00:11:32,020
Alors il se trouve que même
si en pratique, le nombre de

223
00:11:32,220 --> 00:11:34,880
cas de gestion de fait n'est
pas colossal, quelques

224
00:11:35,080 --> 00:11:37,680
dizaines par an en moyenne et
encore plutôt moins ces

225
00:11:37,880 --> 00:11:41,160
dernières années, mais il y a
quand même des grandes tendances.

226
00:11:41,360 --> 00:11:44,840
Alors je vais commencer par
celle qui a été la grande

227
00:11:45,040 --> 00:11:48,600
tendance des années 80,
alors ça n'a rien à voir avec

228
00:11:48,800 --> 00:11:52,020
la musique d'alors ou quelques modes,
simplement avec le fait que

229
00:11:52,220 --> 00:11:56,820
les lois de décentralisation
1982 ont accordé de nouvelles

230
00:11:57,020 --> 00:12:00,620
compétences aux collectivités,
de nouveaux pouvoirs et il

231
00:12:00,820 --> 00:12:03,320
est arrivé que ces nouvelles
compétences s'exercent de

232
00:12:03,520 --> 00:12:06,740
manière un petit peu limite,
pourrait-on dire, et le cas

233
00:12:06,940 --> 00:12:08,840
que je veux vous présenter
est très connu et très important,

234
00:12:09,040 --> 00:12:12,060
c'est le cas des associations
transparentes. Alors les

235
00:12:12,260 --> 00:12:14,080
associations transparentes,
premier cas de figure

236
00:12:14,280 --> 00:12:16,380
importante gestion de fait
très très classique,

237
00:12:16,580 --> 00:12:18,960
c'est le cas dans lequel
finalement une administration

238
00:12:19,160 --> 00:12:23,680
va créer une entité pour
faire son travail à sa place,

239
00:12:23,880 --> 00:12:26,920
c'est en quelque sorte un
faux nez de l'administration.

240
00:12:27,700 --> 00:12:30,280
Alors il se trouve que la
notion d'association transparente,

241
00:12:30,480 --> 00:12:32,260
elle n'est pas propre au
droit des finances publiques,

242
00:12:32,460 --> 00:12:35,520
on la retrouve en droit administratif,
notamment lorsqu'un certain

243
00:12:35,720 --> 00:12:37,400
nombre de collectivités
finalement passent des

244
00:12:37,600 --> 00:12:41,000
contrats publics mais pas directement,
mais par l'intermédiaire

245
00:12:41,200 --> 00:12:44,420
d'une association que ces
administrations publiques

246
00:12:44,620 --> 00:12:45,380
viennent subventionner.

247
00:12:45,580 --> 00:12:50,340
Alors il y a notamment
l'arrêt généralement cité du

248
00:12:51,020 --> 00:12:53,280
Conseil d'État qui vise
justement à identifier ce

249
00:12:53,480 --> 00:12:56,000
qu'est une association transparente,
c'est un arrêt récent mais il

250
00:12:56,200 --> 00:13:00,120
y en a des plus anciens,
du 21 mars 2007, commune de

251
00:13:00,320 --> 00:13:02,580
Boulogne-Billancourt, cet
arrêt du Conseil d'État de

252
00:13:02,780 --> 00:13:04,820
2007 donc commune de
Boulogne-Billancourt vient ramasser,

253
00:13:05,020 --> 00:13:08,320
en quelque sorte synthétiser
les différents indices qui

254
00:13:08,520 --> 00:13:10,720
permettent d'identifier une
association transparente.

255
00:13:10,920 --> 00:13:13,300
Alors je vous cite les
différents indices,

256
00:13:13,500 --> 00:13:15,640
"lorsqu'une personne privée
est créée à l'initiative

257
00:13:15,840 --> 00:13:18,500
d'une personne publique qui
en contrôle l'organisation et

258
00:13:18,700 --> 00:13:21,260
le fonctionnement et qui lui
procure l'essentiel de ses ressources,

259
00:13:21,460 --> 00:13:23,620
cette personne privée doit
être regardée comme transparente",

260
00:13:23,820 --> 00:13:26,500
nous dit le Conseil d'État
donc trois questions en

261
00:13:26,700 --> 00:13:29,300
réalité qui se posent au juge :
qui a créé l'association ?

262
00:13:29,500 --> 00:13:32,320
Qui contrôle l'association et
qui finance l'association ?

263
00:13:32,520 --> 00:13:35,900
Et s'il apparaît qu'à ces
trois questions qui en

264
00:13:36,100 --> 00:13:38,140
réalité sont des indices plus
que des critères, eh bien

265
00:13:38,340 --> 00:13:40,280
c'est une collectivité
publique qui est derrière,

266
00:13:40,480 --> 00:13:43,980
en gros le maire avec ses
adjoints ont créé l'association,

267
00:13:44,180 --> 00:13:47,120
ils la contrôlent puisqu'ils
en sont toujours dirigeants

268
00:13:47,320 --> 00:13:49,940
et ils la financent à travers
des subventions locales,

269
00:13:50,140 --> 00:13:52,440
il est assez probable que
l'association soit considérée

270
00:13:52,640 --> 00:13:54,560
comme transparente donc
qu'elle soit un prolongement

271
00:13:54,760 --> 00:13:58,320
en réalité de la collectivité
publique alors même qu'elle a

272
00:13:58,520 --> 00:14:00,240
été créée sous forme
d'associations de loi 1901

273
00:14:00,440 --> 00:14:01,320
personne privée.

274
00:14:01,520 --> 00:14:05,260
Alors pourquoi de telles
associations et pourquoi cela

275
00:14:05,460 --> 00:14:06,220
pose problème ?

276
00:14:06,420 --> 00:14:09,780
D'abord la création de ces
associations parfois peut

277
00:14:09,980 --> 00:14:13,800
apparaître comme pas tout à
fait contraire à des

278
00:14:14,000 --> 00:14:15,940
motivations d'intérêt général,
ça s'est beaucoup vu je vous

279
00:14:16,140 --> 00:14:18,200
le disais dans les années 80,
notamment lorsque les

280
00:14:18,400 --> 00:14:21,900
communes ont récupéré un peu
plus d'argent et aussi des

281
00:14:22,100 --> 00:14:24,920
possibilités de développer
des activités par exemple culturelles,

282
00:14:25,120 --> 00:14:27,740
sportives et donc mettez-vous
à la place d'un élu local

283
00:14:27,940 --> 00:14:30,680
dans une petite commune qui
souhaite pour animer sa

284
00:14:30,880 --> 00:14:33,560
commune créer un ciné-club,
eh bien il se trouve que pour

285
00:14:33,760 --> 00:14:37,020
créer le ciné-club a priori,
respecter le droit public,

286
00:14:37,220 --> 00:14:39,280
c'est-à-dire le droit des
marchés publics, le droit de

287
00:14:39,480 --> 00:14:40,840
la comptabilité publique,
le droit des finances

288
00:14:41,040 --> 00:14:43,540
publiques et au-delà du droit
de la fonction publique,

289
00:14:44,000 --> 00:14:46,500
c'est solliciter des agents
publics donc des

290
00:14:46,700 --> 00:14:49,280
fonctionnaires de la mairie,
passer un marché public pour

291
00:14:49,480 --> 00:14:52,280
acheter du matériel qui
permettra donc de diffuser

292
00:14:52,480 --> 00:14:55,780
des films si je garde mon ciné-club,
et tout cela est assez lourd,

293
00:14:55,980 --> 00:14:59,400
est assez complexe et donc la
tentation que peut avoir un

294
00:14:59,600 --> 00:15:01,360
maire et encore une fois un
maire qu'on pourrait

295
00:15:01,560 --> 00:15:04,580
considérer comme parfaitement honnête,
c'est tout simplement de

296
00:15:04,780 --> 00:15:07,000
créer une association,
de financer avec une petite

297
00:15:07,200 --> 00:15:09,840
subvention l'association et
de laisser donc l'association

298
00:15:10,040 --> 00:15:12,480
personne privée faire comme
toute personne privée,

299
00:15:12,680 --> 00:15:16,760
aller chez Kiloutou ou je
sais pas quoi pour louer

300
00:15:16,960 --> 00:15:20,720
simplement sans formalisme
particulier du matériel de diffusion,

301
00:15:20,920 --> 00:15:25,460
trouver un étudiant qui pour
quelques sous acceptera de

302
00:15:25,660 --> 00:15:28,780
faire ouvreuse ouvreur et
donc gérer finalement

303
00:15:28,980 --> 00:15:31,740
l'activité simplement pour
quelques heures, tout cela

304
00:15:31,940 --> 00:15:34,480
coûtera beaucoup moins cher
évidemment que de mettre en

305
00:15:34,680 --> 00:15:37,480
place toute l'ingénierie
complexe liée donc au droit

306
00:15:37,680 --> 00:15:38,440
public finalement.

307
00:15:38,640 --> 00:15:41,920
Et donc c'est souvent ce
genre de situations qui se

308
00:15:42,120 --> 00:15:44,800
sont manifestées donc des
associations transparentes

309
00:15:45,000 --> 00:15:46,940
qui n'étaient pas
scandaleuses si je puis dire

310
00:15:47,140 --> 00:15:48,960
sur le plan en tout cas
éthique et qui pouvaient même

311
00:15:49,160 --> 00:15:51,600
parfois faire faire des
économies à la collectivité

312
00:15:51,800 --> 00:15:54,020
voire leur permettre de
réaliser des activités

313
00:15:54,220 --> 00:15:56,200
qu'elles ne pouvaient pas
permettre avec leurs moyens propres,

314
00:15:56,400 --> 00:15:58,500
avec leurs agents qui
n'étaient pas compétents pour le faire,

315
00:15:58,700 --> 00:16:00,380
etc. Néanmoins, et cet

316
00:16:00,580 --> 00:16:02,280
exemple "gentil" entre
guillemets le montre,

317
00:16:02,480 --> 00:16:04,780
c'est tout de même une
manière de ne pas respecter

318
00:16:04,980 --> 00:16:07,760
les exigences de marché public,
les exigences liées au droit

319
00:16:07,960 --> 00:16:10,440
de la fonction publique,
etc. en chargeant finalement

320
00:16:10,640 --> 00:16:13,460
là encore des personnes
privées de faire à la place

321
00:16:13,660 --> 00:16:15,960
de l'administration mais sans
respecter les règles qui

322
00:16:16,160 --> 00:16:17,660
s'appliquent à
l'administration un certain

323
00:16:17,860 --> 00:16:19,200
nombre d'opérations.

324
00:16:19,400 --> 00:16:24,160
Alors dans ce type de situations,
le cas de gestion publique,

325
00:16:24,580 --> 00:16:29,540
d'association transparente et
donc finalement de gestion de

326
00:16:29,940 --> 00:16:33,940
fait est assez évident à
caractériser et la conséquence,

327
00:16:34,180 --> 00:16:38,400
comme je l'indiquais tout à l'heure,
ça consistait à faire en sorte que là,

328
00:16:38,600 --> 00:16:41,940
dans l'hypothèse où le maire
et son adjoint deviennent

329
00:16:42,140 --> 00:16:44,400
présidents de l'association,
la gèrent et fassent les

330
00:16:44,600 --> 00:16:47,580
chèques pour acheter les
matériels nécessaires au

331
00:16:47,780 --> 00:16:48,820
fonctionnement du ciné-club,
si je garde ma petite histoire,

332
00:16:49,020 --> 00:16:53,320
la juridiction des comptes
venait tout simplement

333
00:16:53,520 --> 00:16:56,160
prononcer une situation de
gestion de fait en

334
00:16:56,360 --> 00:17:00,380
caractérisant le maniement de
l'argent qui était en fait

335
00:17:00,580 --> 00:17:02,940
considéré comme étant resté
de l'argent public car c'est

336
00:17:03,140 --> 00:17:04,460
ça la notion de transparence.

337
00:17:04,900 --> 00:17:07,240
L'idée de transparence,
c'est de dire que

338
00:17:07,440 --> 00:17:11,420
l'association n'existe pas en réalité,
que l'argent qui a été donné

339
00:17:11,620 --> 00:17:14,020
à l'association via une
subvention publique en fait

340
00:17:14,220 --> 00:17:18,060
est resté de l'argent public
et donc son maniement par le

341
00:17:18,260 --> 00:17:21,060
maire en tant que président
de l'association, c'est du

342
00:17:21,260 --> 00:17:23,319
maniement d'argent public par
quelqu'un qui n'a pas le

343
00:17:23,520 --> 00:17:25,819
droit puisque le maire n'est
pas comptable et donc le

344
00:17:26,020 --> 00:17:28,600
maire en tant qu'il a manié
de l'argent resté de l'argent

345
00:17:28,800 --> 00:17:30,800
public même si c'est de
l'argent qui a été versé sur

346
00:17:31,000 --> 00:17:33,960
le compte d'une association
de la loi 1901, le maire va

347
00:17:34,160 --> 00:17:35,840
être considéré comme
gestionnaire de fait et devra

348
00:17:36,040 --> 00:17:39,900
rendre des comptes sur ses
propres deniers donc de ce maniement,

349
00:17:40,100 --> 00:17:44,860
en tout cas c'était le cas
sous l'empire des textes jusqu'en 2022.

350
00:17:45,720 --> 00:17:50,280
Depuis 2022-2023, le maire
peut également être poursuivi

351
00:17:50,480 --> 00:17:52,040
pour une gestion de fait dans
cette situation mais il

352
00:17:52,240 --> 00:17:54,920
n'aura pas à rendre des
comptes sur ses deniers personnels,

353
00:17:55,120 --> 00:17:56,720
en revanche il pourra faire
l'objet d'une sanction,

354
00:17:57,100 --> 00:17:59,780
la sanction pour gestion de
fait et donc de devoir payer

355
00:17:59,980 --> 00:18:02,800
jusqu'à la moitié de son
traitement annuel pour ce

356
00:18:03,000 --> 00:18:04,180
type de malversation.

357
00:18:04,460 --> 00:18:06,640
Alors je termine avec les
associations transparentes

358
00:18:06,840 --> 00:18:10,240
pour éviter que vous pensiez
que cela ne concerne que des

359
00:18:10,440 --> 00:18:12,760
cas sympathiques de maires
souhaitant faire faire des

360
00:18:12,960 --> 00:18:15,440
économies à leur commune tout
en développant des services publics.

361
00:18:15,640 --> 00:18:17,380
Non, il y a évidemment des
cas beaucoup plus graves,

362
00:18:17,580 --> 00:18:20,300
j'en citerai simplement deux
qui ont été extrêmement

363
00:18:20,500 --> 00:18:24,900
marquants là encore dans les
années 80-90, c'est d'abord

364
00:18:25,100 --> 00:18:28,060
l'affaire dite Carrefour du
développement et c'est aussi

365
00:18:28,260 --> 00:18:30,880
les affaires qui ont concerné
notamment la ville de Nice

366
00:18:31,080 --> 00:18:33,680
avec en gros des élus,
alors Carrefour du

367
00:18:33,880 --> 00:18:35,780
développement c'est un ancien
ministre qui s'appelait

368
00:18:35,980 --> 00:18:40,080
Christian Nucci de la Coopération,
Nice c'était l'ancien maire

369
00:18:40,280 --> 00:18:42,440
de Nice Jacques Médecin qui
dans les deux cas finalement

370
00:18:42,640 --> 00:18:44,920
av ait clairement détourné de
l'argent, alors soit du

371
00:18:45,120 --> 00:18:49,500
ministère soit de la commune
à leur profit personnel

372
00:18:49,700 --> 00:18:51,760
puisqu'il s'agissait
finalement de financer des

373
00:18:51,960 --> 00:18:53,840
dépenses électorales ou des
dépenses directement

374
00:18:54,040 --> 00:18:56,920
attachées à la promotion de
leur propre personne via une

375
00:18:57,120 --> 00:18:59,280
association subventionnée
soit par le ministère don c

376
00:18:59,480 --> 00:19:01,740
par l'État soit par la commune.

377
00:19:01,940 --> 00:19:04,460
Alors ces deux cas ont été
très importants dans la

378
00:19:04,660 --> 00:19:06,840
mesure où ils sont au cœur
des différents scandales

379
00:19:07,040 --> 00:19:10,280
politico-financiers des
années 80-90 qui ont fait que

380
00:19:10,480 --> 00:19:13,580
le droit pénal a beaucoup avancé,
la répression pénale s'est

381
00:19:13,780 --> 00:19:17,820
beaucoup durci en la matière
mais c'est aussi une manière

382
00:19:18,020 --> 00:19:19,900
d'illustrer le fait que parfois,
les associations

383
00:19:20,100 --> 00:19:22,240
transparentes effectivement
étaient d'abord des moyens

384
00:19:22,440 --> 00:19:25,040
d'absorber de l'argent public,
de détourner de l'argent

385
00:19:25,240 --> 00:19:27,280
public et dans les deux cas
que je viens de citer d'ailleurs,

386
00:19:27,480 --> 00:19:29,680
les personnes ont été
condamnées pénalement à des

387
00:19:29,880 --> 00:19:33,280
peines d'emprisonnement en
plus donc des poursuites

388
00:19:33,480 --> 00:19:36,020
qu'ils ont fait l'objet au
titre donc de la notion de

389
00:19:36,220 --> 00:19:37,280
gestion de fonds.