1
00:00:06,560 --> 00:00:08,240
Bonjour, terminons
aujourd'hui l'examen de la

2
00:00:08,440 --> 00:00:10,980
notion de gestion de fait,
ce cas particulier qui est

3
00:00:11,180 --> 00:00:13,900
susceptible d'être poursuivi
par les juridictions financières,

4
00:00:14,100 --> 00:00:16,840
donc j'évoquais à la fois
précédente un cas très typique,

5
00:00:17,040 --> 00:00:20,500
celui des associations transparentes,
avec pour la peine des

6
00:00:20,700 --> 00:00:23,820
situations éthiquement plus
ou moins dramatiques et contestables,

7
00:00:24,120 --> 00:00:26,080
mais ce qui est intéressant
au-delà des associations

8
00:00:26,279 --> 00:00:27,380
transparentes, c'est de noter,
comme je l'avais indiqué,

9
00:00:27,580 --> 00:00:31,480
que depuis la création de
cette notion en 1834,

10
00:00:31,880 --> 00:00:35,060
elle a vocation à s'appliqu
er à des cas extrêmement différents,

11
00:00:35,560 --> 00:00:38,140
c'est une forme de souplesse,
de plasticité de la notion

12
00:00:38,340 --> 00:00:40,780
qui mérite d'être notée là,
y compris à des cas un peu

13
00:00:40,980 --> 00:00:43,600
particuliers où le maniement
de l'argent public par

14
00:00:43,800 --> 00:00:45,760
quelqu'un qui n'est pas
habilité à le faire n'est pas

15
00:00:45,960 --> 00:00:48,480
absolument évident car il se fait,
et c'est l'expression

16
00:00:48,680 --> 00:00:50,020
qu'emploie la Cour des comptes,
"de longue main",

17
00:00:50,220 --> 00:00:52,160
c'est-à-dire indirectement.

18
00:00:52,360 --> 00:00:55,060
Alors c'est notamment un
certain nombre de situations

19
00:00:55,260 --> 00:00:57,640
dites d'exercice d'un mandat fictif,

20
00:00:57,860 --> 00:01:02,820
c'est-à-dire qu'un acteur public,
un maire d'une commune par exemple,

21
00:01:03,220 --> 00:01:04,560
je vais prendre un exemple
très concret tout de suite,

22
00:01:04,800 --> 00:01:09,020
va se comporter comme s'il
était le mandataire du comptable,

23
00:01:09,220 --> 00:01:11,520
qu'il n'est pas, d'où l'idée
de mandat fictif notamment

24
00:01:11,720 --> 00:01:14,980
pour extraire de l'argent
public des caisses publiques.

25
00:01:15,180 --> 00:01:18,260
Alors c'est une logique en
gros de fausses factures si

26
00:01:18,460 --> 00:01:21,300
vous voulez qui est ici en cause,
mais parfois un peu plus sophistiquée,

27
00:01:21,500 --> 00:01:24,700
et je ne peux résister au
plaisir de vous narrer une

28
00:01:24,900 --> 00:01:26,280
histoire dont vous avez
peut-être entendu parler,

29
00:01:26,480 --> 00:01:28,780
une des multiples histoires
dont vous avez peut-être

30
00:01:28,980 --> 00:01:31,820
entendu parler concernant un
élu local qui s'est rendu

31
00:01:32,020 --> 00:01:34,360
beaucoup célèbre justement
pour sa fréquentation assidue

32
00:01:34,560 --> 00:01:37,060
des différentes juridictions,
c'est Patrick Balkany,

33
00:01:37,260 --> 00:01:41,600
ancien maire de Levallois-Perret qui,
à l'heure où je vous parle,

34
00:01:41,880 --> 00:01:44,980
tente de se battre pour le
redevenir en obtenant

35
00:01:45,180 --> 00:01:47,160
justement une sorte
d'ajournement de la peine

36
00:01:47,360 --> 00:01:50,560
d'inéligibilité de 10 ans
qu'il a récemment subie.

37
00:01:50,760 --> 00:01:52,500
Alors pas pour ça parce que
je vais vous narrer un

38
00:01:52,700 --> 00:01:55,060
épisode beaucoup plus ancien
car il y a beaucoup d'épisodes,

39
00:01:55,300 --> 00:01:59,160
il y a beaucoup d'affaires Balkany,
mais une en particulier très

40
00:01:59,360 --> 00:02:02,080
intéressante pour nous sur le
plan technique, c'est celle

41
00:02:02,280 --> 00:02:04,580
qui l'a conduit à être
condamné par la Cour des

42
00:02:04,780 --> 00:02:08,300
comptes en 2003 pour un cas
de gestion de fait, lié au

43
00:02:08,500 --> 00:02:13,000
fait qu'avec son épouse,
qui a aussi été maire de Levallois,

44
00:02:13,200 --> 00:02:15,020
qui l'a remplacé en quelque
sorte après avoir été sa

45
00:02:15,220 --> 00:02:18,220
première adjointe, bref,
ils avaient absolument le

46
00:02:18,420 --> 00:02:22,200
besoin d'embaucher un couple
de personnel de maison et

47
00:02:22,399 --> 00:02:25,560
donc avaient couru les
agences spécialisées pour

48
00:02:25,760 --> 00:02:28,100
recruter un couple qui les
serve à domicile concrètement,

49
00:02:28,299 --> 00:02:30,660
sauf qu'évidemment, ils
avaient considéré qu'il était

50
00:02:30,859 --> 00:02:33,280
beaucoup plus intéressant que
ce couple soit payé par la

51
00:02:33,480 --> 00:02:38,020
commune dont lui était maire
et c'est ce qui s'est passé

52
00:02:38,220 --> 00:02:40,040
pendant plusieurs années donc
après avoir trouvé du

53
00:02:40,239 --> 00:02:42,180
personnel de maison,
ce personnel de maison

54
00:02:42,380 --> 00:02:45,480
recevait chaque mois un
chèque signé par le comptable

55
00:02:45,679 --> 00:02:47,620
de la mairie de
Levallois-Perret en tant que

56
00:02:47,820 --> 00:02:50,460
personnel communal, ce qui
n'était en pratique pas du tout,

57
00:02:50,660 --> 00:02:51,420
vous l'avez bien compris.

58
00:02:51,619 --> 00:02:54,120
Alors il se trouve que pénalement,
tout cela a fait l'objet de

59
00:02:54,320 --> 00:02:57,640
poursuites et de répression
mais sur le plan financier,

60
00:02:57,839 --> 00:02:59,460
eh bien la chose se
présentait de manière assez

61
00:02:59,660 --> 00:03:02,280
complexe puisque la Cour des
comptes a engagé là aussi des

62
00:03:02,480 --> 00:03:05,460
poursuites en tant que
gestion de fait afin,

63
00:03:05,980 --> 00:03:07,840
et c'est ce qui s'est passé à la fin,
je le dis tout de suite,

64
00:03:08,040 --> 00:03:10,820
que Patrick Balkany soit
condamné à rembourser en fait

65
00:03:11,019 --> 00:03:13,360
les sommes extraites de la
caisse publique, c'est-à-dire

66
00:03:13,560 --> 00:03:15,640
les salaires concrètement
versés pendant plusieurs mois,

67
00:03:15,839 --> 00:03:18,680
plusieurs années même,
au personnel concerné,

68
00:03:18,880 --> 00:03:21,940
mais pour cela, encore
fallait-il donc qu'il soit

69
00:03:22,140 --> 00:03:25,700
considéré comme comptable de
fait de la commune de

70
00:03:25,899 --> 00:03:28,480
Levallois-Perret, qu'il soit
finalement condamné en tant

71
00:03:28,679 --> 00:03:31,380
que débiteur de la commune,
la mise en débet, vous vous

72
00:03:31,579 --> 00:03:33,620
souvenez de l'expression,
et pour cela il fallait

73
00:03:33,820 --> 00:03:36,200
considérer qu'il avait mis
les mains dans la caisse.

74
00:03:36,420 --> 00:03:39,740
La difficulté est que justement,
il était seulement en quelque

75
00:03:39,940 --> 00:03:44,320
sorte celui qui profitait des
fonds versés, du salaire

76
00:03:44,519 --> 00:03:47,440
versé au personnel, mais la
Cour des comptes dans cette affaire,

77
00:03:47,640 --> 00:03:50,480
et c'est là l'intérêt de cette affaire,
la Cour des comptes a

78
00:03:50,679 --> 00:03:52,680
considéré finalement que le
maniement pouvait être

79
00:03:52,880 --> 00:03:55,660
seulement indirect et que le
fait de profiter finalement

80
00:03:55,859 --> 00:04:00,620
des bienfaits attachés aux
dépenses engagées par la

81
00:04:01,220 --> 00:04:04,820
collectivité donc suffisait à
faire en l'espèce de Patrick

82
00:04:05,019 --> 00:04:09,040
Balkany donc un comptable de fait,
celui qui aurait manié,

83
00:04:09,240 --> 00:04:12,680
qui a manié irrégulièrement
des fonds publics quand bien

84
00:04:12,880 --> 00:04:14,740
même il n'a pas mis
directement les mains dans la

85
00:04:14,940 --> 00:04:17,060
caisse encore une fois mais
qu'il a au bout du compte

86
00:04:17,260 --> 00:04:19,579
fait en sorte à travers son
travail d'ordonnateur en

87
00:04:19,779 --> 00:04:22,240
donnant des ordres comptables de payer,
d'embaucher puis de payer les

88
00:04:22,440 --> 00:04:25,140
personnes en question,
il a effectivement participé

89
00:04:25,340 --> 00:04:27,860
d'une extraction irrégulière
de fonds publics, vous vous

90
00:04:28,060 --> 00:04:29,940
en souvenez peut-être,
extraction irrégulière et

91
00:04:30,140 --> 00:04:33,200
maniement irrégulier de fonds publics,
c'est les expressions qui

92
00:04:33,400 --> 00:04:35,400
sont toujours aujourd'hui
dans la loi pour définir la

93
00:04:35,599 --> 00:04:36,440
notion de gestion de fait.

94
00:04:36,640 --> 00:04:39,040
Donc on le voit avec cet exemple,
au-delà des associations

95
00:04:39,240 --> 00:04:43,280
transparentes, c'est de très
nombreuses manières

96
00:04:43,479 --> 00:04:45,740
finalement qu'on peut se
retrouver considéré comme le

97
00:04:45,940 --> 00:04:48,980
gestionnaire de fait d'argent
public ou comptable de fait

98
00:04:49,180 --> 00:04:50,800
d'argent public dès lors
qu'au bout du compte on

99
00:04:51,000 --> 00:04:53,860
profite directement ou
indirectement d'argent public

100
00:04:54,060 --> 00:04:57,260
alors même qu'évidemment,
c'est en contrariété avec les

101
00:04:57,460 --> 00:05:00,720
différents textes qui là
avaient été violés de

102
00:05:00,920 --> 00:05:02,700
différentes manières bien
entendu puisque vous

103
00:05:02,900 --> 00:05:05,260
l'imaginez bien sans entrer
dans le détail, une

104
00:05:05,460 --> 00:05:07,600
collectivité locale n'a pas à
prendre en charge les

105
00:05:07,800 --> 00:05:10,520
dépenses purement
personnelles des élus.

106
00:05:11,160 --> 00:05:15,040
Alors il se trouve que pour
que cette affaire soit portée

107
00:05:15,240 --> 00:05:18,140
devant la justice comme ça a
été le cas, évidemment des

108
00:05:18,340 --> 00:05:21,180
contrôles doivent être opérés,
transition donc vers la

109
00:05:21,380 --> 00:05:23,760
troisième section, les
organes de contrôle.

110
00:05:24,860 --> 00:05:28,220
Dernière catégorie d'acteurs
de la gestion de l'argent public,

111
00:05:28,420 --> 00:05:30,940
ce sont ceux qui viennent
contrôler le maniement par

112
00:05:31,140 --> 00:05:33,940
les ordonnateurs et les
comptables des sommes en question.

113
00:05:34,940 --> 00:05:37,300
Alors s'agissant des contrôles,
deux catégories méritent

114
00:05:37,500 --> 00:05:39,780
d'être distinguées, d'abord
des contrôles administratifs

115
00:05:39,979 --> 00:05:43,200
et ensuite des contrôles
juridictionnels. S'agissant

116
00:05:43,400 --> 00:05:45,960
paragraphe 1er des contrôles
administratifs ou plus

117
00:05:46,159 --> 00:05:49,480
exactement des organes
administratifs qui ne

118
00:05:49,680 --> 00:05:51,700
conduisent que des contrôles
administratifs pour la peine,

119
00:05:51,900 --> 00:05:54,540
il est important de
distinguer deux formes de contrôle,

120
00:05:54,740 --> 00:05:57,380
d'abord des contrôles qu'on
va qualifier d'externes et

121
00:05:57,580 --> 00:05:59,340
ensuite des contrôles qu'on
va qualifier d'internes,

122
00:05:59,539 --> 00:06:01,780
externes aux administrations
concernées et internes aux

123
00:06:01,979 --> 00:06:03,340
administrations concernées.

124
00:06:03,539 --> 00:06:07,120
S'agissant, A, des contrôles externes,
deux cas de figure méritent

125
00:06:07,320 --> 00:06:08,360
d'être évoqués.

126
00:06:08,760 --> 00:06:13,240
Le premier assez brièvement,
il n'est pas sous le feu des

127
00:06:13,440 --> 00:06:16,020
projecteurs et à la vérité,
son intérêt n'est pas

128
00:06:16,219 --> 00:06:20,200
absolument évident à
apprécier sauf peut-être du

129
00:06:20,400 --> 00:06:21,920
point de vue d'une pratique
très quotidienne de

130
00:06:22,120 --> 00:06:23,640
l'administration mais dans le
détail de laquelle je ne

131
00:06:23,840 --> 00:06:26,120
souhaite pas rentrer,
c'est le contrôle alors qui

132
00:06:26,320 --> 00:06:27,880
tout de même assez
intéressant qu'exerce le

133
00:06:28,080 --> 00:06:30,460
ministère des Finances sur
l'ensemble des autres

134
00:06:30,659 --> 00:06:33,760
ministères et l'expression
qu'affectionne le ministère

135
00:06:33,960 --> 00:06:35,620
des Finances, c'est les
ministères financiers,

136
00:06:35,820 --> 00:06:37,200
c'est-à-dire en gros il y a
le ministère qui fait rentrer

137
00:06:37,400 --> 00:06:38,780
l'argent dans les caisses,
le ministère des Finances,

138
00:06:38,979 --> 00:06:40,420
et puis il y a tous les
autres qui sont considérés

139
00:06:40,620 --> 00:06:41,960
comme des ministères
dépensiers qui sont là pour

140
00:06:42,159 --> 00:06:44,300
dépenser l'argent, avec
évidemment une petite teinte

141
00:06:44,500 --> 00:06:47,720
d'ironie pour ne pas dire de
mépris à l'égard de ces

142
00:06:47,920 --> 00:06:48,680
ministères dépensiers.

143
00:06:48,880 --> 00:06:52,600
Alors il se trouve, et c'est
une sorte de bizarrerie du

144
00:06:52,800 --> 00:06:55,370
point de vue du droit constitutionnel,
que comme vous le savez,

145
00:06:55,570 --> 00:06:58,330
les ministres n'ont pas
véritablement de hiérarchie,

146
00:06:58,530 --> 00:07:01,050
alors il y a une hiérarchie
qui est protocolaire mais il

147
00:07:01,250 --> 00:07:05,230
n'y a pas de ministre qui a
un pouvoir de tutelle a

148
00:07:05,430 --> 00:07:08,850
priori sur un autre ministre
sauf justement en matière financière,

149
00:07:09,050 --> 00:07:12,730
en matière financière puisque
depuis 1922 donc c'est

150
00:07:12,930 --> 00:07:14,590
évidemment assez ancien,
depuis plus d'un siècle,

151
00:07:14,789 --> 00:07:17,670
une loi est venue créer un
dispositif très particulier

152
00:07:17,870 --> 00:07:20,110
qui fait en sorte que dans
l'ensemble des ministères

153
00:07:20,310 --> 00:07:23,410
dits dépensiers, eh bien un
représentant direct du

154
00:07:23,610 --> 00:07:27,210
ministre des Finances est là
pour scruter la manière dont

155
00:07:27,409 --> 00:07:29,290
chacun des ministres de
l'Éducation nationale,

156
00:07:29,490 --> 00:07:34,250
de la Défense et que sais-je encore,
va justement au quotidien

157
00:07:34,870 --> 00:07:39,830
exécuter le budget qui est
celui de son ministère pour

158
00:07:40,030 --> 00:07:42,250
simplifier donc dépenser
concrètement les crédits qui

159
00:07:42,450 --> 00:07:45,530
lui sont ouverts par le
budget de l'année par le

160
00:07:45,729 --> 00:07:46,489
budget de l'État.

161
00:07:46,689 --> 00:07:50,770
Alors ce personnage,
il est qualifié aujourd'hui de CBCM,

162
00:07:50,969 --> 00:07:54,430
le CBCM, c'est le contrôleur
budgétaire et comptable

163
00:08:00,630 --> 00:08:05,590
ministériel et donc ce personnage,

164
00:08:08,330 --> 00:08:11,090
ce contrôleur financier,
il était qualifié

165
00:08:11,289 --> 00:08:14,070
traditionnellement de
contrôleur financier,

166
00:08:14,270 --> 00:08:15,950
en tout cas on parle
aujourd'hui d'un contrôle

167
00:08:16,150 --> 00:08:19,550
budgétaire mais en réalité,
l'évolution des expressions

168
00:08:19,750 --> 00:08:23,790
n'a pas changé grand-chose à
la pratique, donc ce

169
00:08:23,990 --> 00:08:27,710
contrôleur budgétaire et comptable,
CBCM c'est contrôleur

170
00:08:27,909 --> 00:08:30,910
budgétaire et comptable
ministériel car il a aussi un

171
00:08:31,110 --> 00:08:33,809
statut de comptable,
donc ce CBCM, ce contrôleur

172
00:08:34,010 --> 00:08:36,549
budgétaire est là en réalité

173
00:08:36,750 --> 00:08:39,530
pour apprécier en amont des

174
00:08:39,730 --> 00:08:44,090
dépenses engagées par chaque
ministère donc les ordres de

175
00:08:44,290 --> 00:08:45,850
l'ordonnateur donc c'est une
forme de contrôle qui vient

176
00:08:46,050 --> 00:08:49,290
se superposer, s'ajouter au
contrôle que le comptable

177
00:08:49,490 --> 00:08:51,310
ministériel est toujours
censé exercer en tant que

178
00:08:51,510 --> 00:08:54,590
comptable public, il y a en
plus un contrôle amont au

179
00:08:54,790 --> 00:08:58,410
moment justement de la chaîne
d'engagement des dépenses où

180
00:08:58,610 --> 00:09:03,290
le contrôle va être opéré
afin pour l'essentiel de

181
00:09:03,490 --> 00:09:06,950
s'assurer que le ministre,
eh bien engage les crédits du

182
00:09:07,150 --> 00:09:10,370
ministère à un rythme qui
n'est pas trop soutenu et que

183
00:09:10,570 --> 00:09:12,930
finalement, il n'y a pas de
risque d'emballement dans les

184
00:09:13,130 --> 00:09:16,890
dépenses, et c'est la raison
pour laquelle ce personnage,

185
00:09:17,090 --> 00:09:20,230
cet envoyé du ministère des Finances,
ce contrôleur budgétaire a

186
00:09:20,430 --> 00:09:23,550
aussi de plus en plus
apparemment un rôle de

187
00:09:23,750 --> 00:09:26,370
conseil en fait auprès du
ministre dépensier pour

188
00:09:26,570 --> 00:09:29,610
l'aider finalement à gérer
l'argent tout au long de

189
00:09:29,810 --> 00:09:32,630
l'année dans une logique très
clairement d'économies ou en

190
00:09:32,830 --> 00:09:36,590
tout cas de prévention d'un
certain nombre de dépenses

191
00:09:36,790 --> 00:09:40,410
excessives ou irraisonnées ou
à un rythme encore une fois

192
00:09:40,610 --> 00:09:41,370
trop soutenu.

193
00:09:41,570 --> 00:09:43,130
Et donc techniquement,
et c'est le point sur lequel

194
00:09:43,330 --> 00:09:45,470
je souhaite insister,
techniquement il se trouve

195
00:09:45,670 --> 00:09:50,090
que depuis 1922, le moyen n'a
pas évolué, le CBCM,

196
00:09:50,290 --> 00:09:54,450
le contrôleur budgétaire a un
pouvoir consistant à donner son visa,

197
00:09:54,650 --> 00:09:59,410
c'est-à-dire qu'il doit voir,
vu, donc accorder un visa au

198
00:09:59,690 --> 00:10:02,390
moment du processus qui doit
conduire finalement à ce

199
00:10:02,590 --> 00:10:06,150
qu'une dépense soit engagée
et donc viser la plupart des

200
00:10:06,350 --> 00:10:08,850
actes d'engagement des
dépenses réalisées par les ministres.

201
00:10:09,050 --> 00:10:11,150
Alors il y a des seuils,
il y a un certain nombre

202
00:10:11,350 --> 00:10:15,590
encore une fois de limites
minimales pour que ce ne

203
00:10:15,790 --> 00:10:18,270
soient pas les actes les plus
quotidiens qui soient visés

204
00:10:18,470 --> 00:10:21,170
mais dès que des sommes
relativement significatives

205
00:10:21,370 --> 00:10:24,050
ont vocation à être engagées,
eh bien ce visa doit être délivré.

206
00:10:24,250 --> 00:10:26,430
Et ce qui est très intéressant,
c'est que grâce à ce pouvoir de visa,

207
00:10:26,630 --> 00:10:29,270
eh bien le contrôleur
budgétaire a en fait la

208
00:10:29,470 --> 00:10:32,090
possibilité de bloquer
l'exécution d'une dépense car

209
00:10:32,290 --> 00:10:34,570
s'il ne donne pas son visa,
s'il n'accorde pas son visa,

210
00:10:34,770 --> 00:10:38,090
la dépense ne pourra pas être
réalisée sauf si le ministre

211
00:10:38,290 --> 00:10:42,050
des Finances vient lever
finalement le visa, enfin

212
00:10:42,250 --> 00:10:44,990
vient accorder le visa que
son représentant n'avait pas

213
00:10:45,190 --> 00:10:49,090
accordé mais dans dans les faits,
cette situation conduit à ce

214
00:10:49,290 --> 00:10:51,130
que le ministre des Finances
ait une sorte de droit de regard,

215
00:10:51,330 --> 00:10:55,990
enfin une façon de donner son
veto à un certain nombre de

216
00:10:56,190 --> 00:10:57,990
dépenses que ses collègues
souhaiteraient engager et

217
00:10:58,190 --> 00:11:00,850
donc en cas de conflit
persistant entre le ministre

218
00:11:01,050 --> 00:11:04,270
des Armées ou de la Culture
par exemple et le ministre

219
00:11:04,470 --> 00:11:08,170
des Finances qui soutient le
refus de visa de son

220
00:11:08,370 --> 00:11:10,930
contrôleur budgétaire,
eh bien cela se réglera en

221
00:11:11,130 --> 00:11:12,890
conseil des ministres,
on peut le supposer ou

222
00:11:13,090 --> 00:11:15,970
d'ailleurs en pratique par un
coup de fil du président de

223
00:11:16,170 --> 00:11:18,090
la République le plus souvent
où en tout cas, le Premier

224
00:11:18,290 --> 00:11:20,830
ministre est censé résoudre
ce genre de difficulté,

225
00:11:21,030 --> 00:11:24,410
mais c'est bien tout de même
une manière aujourd'hui

226
00:11:24,610 --> 00:11:27,830
toujours de manifester et le
législateur est venu fonder

227
00:11:28,030 --> 00:11:31,690
cela une forme donc un peu de
tutelle atténuée mais une

228
00:11:31,890 --> 00:11:34,010
forme de tutelle quand même
du ministère des Finances sur

229
00:11:34,210 --> 00:11:36,170
les autres ministères,
c'est pour ça que je

230
00:11:36,370 --> 00:11:40,570
souhaitais mentionner ce
mécanisme même si encore une

231
00:11:40,770 --> 00:11:42,690
fois en pratique, il ne
soulève pas de difficultés

232
00:11:42,890 --> 00:11:46,290
majeures au quotidien.

233
00:11:46,490 --> 00:11:49,270
Alors deuxième forme de
contrôle externe important,

234
00:11:49,470 --> 00:11:53,050
et pour la peine qui est plus
fréquemment évoqué dans le

235
00:11:53,250 --> 00:11:55,190
débat public et qui me semble
à cet égard plus important,

236
00:11:55,390 --> 00:11:59,390
c'est le contrôle qu'exercent
les préfets sur les comptes

237
00:11:59,590 --> 00:12:02,010
et sur la gestion de l'argent
public par les collectivités

238
00:12:02,210 --> 00:12:04,070
territoriales donc le
contrôle budgétaire des

239
00:12:04,270 --> 00:12:07,450
collectivités territoriales
par les préfets, deuxième point.

240
00:12:07,650 --> 00:12:11,350
Alors vous le savez,
depuis les lois de 1982-1983,

241
00:12:11,830 --> 00:12:15,630
la décentralisation a pour
première caractéristique

242
00:12:15,830 --> 00:12:17,950
d'avoir justement, en tout
cas c'est comme ça qu'on vous

243
00:12:18,150 --> 00:12:20,250
le présente, et c'est comme
ça que la loi d'ailleurs le mentionne,

244
00:12:20,450 --> 00:12:23,090
supprimer la tutelle
qu'exerçait auparavant l'État

245
00:12:23,290 --> 00:12:25,150
sur les collectivités territoriales,
c'est-à-dire que concrètement,

246
00:12:25,350 --> 00:12:28,510
jusqu'en 1982, le préfet
représentant du gouvernement

247
00:12:28,710 --> 00:12:31,390
dans le département,
avait la possibilité non

248
00:12:31,590 --> 00:12:34,370
seulement de s'opposer à un
certain nombre de recettes ou

249
00:12:34,570 --> 00:12:36,270
de dépenses que souhaitaient
engager des collectivités

250
00:12:36,470 --> 00:12:38,890
territoriales mais avait la
possibilité de se substituer

251
00:12:39,090 --> 00:12:41,830
à la collectivité par exemple
pour adopter un budget en

252
00:12:42,030 --> 00:12:43,670
lieu et place de la collectivité.

253
00:12:43,870 --> 00:12:46,890
C'est donc un entier pouvoir
de tutelle qui se manifeste

254
00:12:47,090 --> 00:12:49,750
par un pouvoir de substitution,
juridiquement les deux termes

255
00:12:49,950 --> 00:12:51,450
sont en général liés.

256
00:12:51,650 --> 00:12:54,970
Alors il se trouve qu'avec
donc la décentralisation,

257
00:12:55,170 --> 00:12:58,170
e h bien cette tutelle a
disparu mais pas tout à fait

258
00:12:58,370 --> 00:13:02,430
complètement puisqu'en effet,
1982, ce sont deux événements

259
00:13:02,630 --> 00:13:05,230
la décentralisation et la
création aussi en tout cas

260
00:13:05,430 --> 00:13:07,310
pour ce qui nous concerne de
nouvelles juridictions que

261
00:13:07,510 --> 00:13:09,730
sont les chambres régionales
des comptes qui existent

262
00:13:09,930 --> 00:13:12,930
toujours aujourd'hui,
les CRC ou CRTC, chambres

263
00:13:13,130 --> 00:13:17,750
régionales territoriales des
comptes donc ces chambres

264
00:13:17,950 --> 00:13:21,890
régionales ont été créées en 1982 pour,

265
00:13:22,090 --> 00:13:24,670
on le verra un peu plus
précisément la fois prochaine,

266
00:13:24,870 --> 00:13:27,350
mais pour accompagner le
travail de contrôle qu'exerce

267
00:13:27,550 --> 00:13:32,310
la Cour des comptes depuis
1807 sur l'État et donc encore l'idée,

268
00:13:32,670 --> 00:13:35,010
c'est encore en quelques mots
d'avoir des antennes

269
00:13:35,210 --> 00:13:36,710
décentralisées de la Cour des comptes.

270
00:13:36,910 --> 00:13:39,290
Et il se trouve que,
je n'insiste pas mais

271
00:13:39,490 --> 00:13:41,010
simplement je voulais mentionner,
vous allez comprendre pourquoi,

272
00:13:41,210 --> 00:13:44,990
il se trouve que depuis 1982
donc si la tutelle a sauté,

273
00:13:45,190 --> 00:13:48,150
néanmoins, aujourd'hui le
Code général des

274
00:13:48,350 --> 00:13:49,890
collectivités territoriales
et les lois de

275
00:13:50,090 --> 00:13:52,070
décentralisation depuis
l'origine ont souhaité

276
00:13:52,270 --> 00:13:55,270
maintenir une certaine forme
de tutelle dans le sens où le

277
00:13:55,470 --> 00:13:57,770
principe de la libre
administration des

278
00:13:57,970 --> 00:13:59,450
collectivités territoriales
de l'article 72 de la

279
00:13:59,650 --> 00:14:02,010
Constitution c onsacrée
aujourd'hui depuis 2003 à

280
00:14:02,210 --> 00:14:05,290
l'article 72 de la Constitution,
cette libre administration

281
00:14:05,490 --> 00:14:08,590
est tout de même assez
contrainte puisque le CGCT

282
00:14:08,790 --> 00:14:12,690
comme je le disais, et c'est
l'article 1612-1 du CGCT,

283
00:14:12,890 --> 00:14:15,610
pose que dans un certain
nombre de situations,

284
00:14:15,810 --> 00:14:19,570
il y en a quatre en réalité,
le préfet a l'obligation

285
00:14:19,770 --> 00:14:22,950
d'intervenir et a le pouvoir
potentiellement de se

286
00:14:23,150 --> 00:14:26,890
substituer à la collectivité locale,
la commune par exemple,

287
00:14:27,090 --> 00:14:30,310
la région, le département,
de se substituer si un

288
00:14:30,510 --> 00:14:34,810
certain nombre de situations
sont constatées.

289
00:14:35,010 --> 00:14:37,770
Alors ce pouvoir de substitution,
il se trouve et c'est pour ça

290
00:14:37,970 --> 00:14:39,130
que je mentionnais les
chambres régionales,

291
00:14:39,330 --> 00:14:42,710
qu'il s'exerce après que le
préfet aura, il le fait

292
00:14:42,910 --> 00:14:44,870
obligatoirement donc,
recueilli l'avis mais c'est

293
00:14:45,070 --> 00:14:47,670
simplement un avis simple
donc qui ne l'engage pas,

294
00:14:47,870 --> 00:14:51,610
de la chambre régionale sur
la bonne manière de régler la

295
00:14:51,810 --> 00:14:55,950
situation et donc de rétablir
finalement la bonne

296
00:14:56,150 --> 00:14:56,910
application des textes.

297
00:14:57,110 --> 00:14:57,870
Alors quels sont ces cas ?

298
00:14:58,070 --> 00:15:00,730
Le premier cas, c'est lorsque
le budget d'une collectivité

299
00:15:00,930 --> 00:15:03,430
n'est pas voté dans les
délais prévus par la loi donc

300
00:15:03,630 --> 00:15:06,510
si une collectivité ne
parvient pas à voter son budget,

301
00:15:06,710 --> 00:15:10,430
le préfet devra intervenir et
donc des délais sont fixés

302
00:15:10,630 --> 00:15:11,850
par les textes, je n'entre
pas dans les détails.

303
00:15:12,050 --> 00:15:14,810
Deuxième possibilité très importante,
c'est le cas lorsqu'une

304
00:15:15,010 --> 00:15:17,610
collectivité vote un budget
mais vote un budget qui n'est

305
00:15:17,810 --> 00:15:19,570
pas en équilibre réel,
alors on va revenir beaucoup

306
00:15:19,770 --> 00:15:22,590
sur cette notion très importante,
en gros à ce stade, notons

307
00:15:22,790 --> 00:15:25,450
que la notion d'équilibre réel,
c'est un équilibre sincère,

308
00:15:25,650 --> 00:15:27,830
c'est-à-dire que concrètement,
la collectivité doit faire

309
00:15:28,030 --> 00:15:29,770
apparaître dans son budget
ses recettes et ses dépenses

310
00:15:29,970 --> 00:15:33,150
prévisionnelles pour l'année
suivante mais il faut qu'il y

311
00:15:33,350 --> 00:15:35,770
ait une sincérité dans
l'évaluation de ces notamment

312
00:15:35,970 --> 00:15:37,650
recettes. Pour vous donner un exemple,

313
00:15:37,850 --> 00:15:42,610
l'État lorsqu'il emprunte de l'argent,
n'a pas à évaluer plus que ça,

314
00:15:43,310 --> 00:15:45,230
alors il doit évaluer le
montant qu'il va emprunter

315
00:15:45,430 --> 00:15:48,230
l'année suivante mais il n'a
pas au-delà à expliquer la

316
00:15:48,430 --> 00:15:50,350
manière dont il va recourir à
l'emprunt. En revanche la

317
00:15:50,550 --> 00:15:53,390
collectivité, selon la
jurisprudence notamment du

318
00:15:53,590 --> 00:15:56,690
Conseil d'État, eh bien la
collectivité sur le fondement

319
00:15:56,890 --> 00:15:58,310
du Code général des
collectivités territoriales

320
00:15:58,510 --> 00:16:00,750
doit préciser justement la
façon dont elle compte

321
00:16:00,950 --> 00:16:02,790
emprunter de l'argent et donc
concrètement, elle doit,

322
00:16:02,990 --> 00:16:05,410
si elle souhaite emprunter de
l'argent, faire état d'un

323
00:16:05,610 --> 00:16:08,190
certain nombre de courriers
de banque s'engageant

324
00:16:08,390 --> 00:16:12,650
effectivement à honorer,
enfin à leur prêter de

325
00:16:12,850 --> 00:16:13,610
l'argent concrètement.

326
00:16:13,810 --> 00:16:16,410
Et donc s'il apparaît qu'une
collectivité vote un budget

327
00:16:16,610 --> 00:16:20,790
avec un emprunt seul
susceptible d'équilibrer le

328
00:16:20,990 --> 00:16:23,410
budget et que cet emprunt en
réalité n'a pas fait l'objet

329
00:16:23,610 --> 00:16:27,250
d'un véritable engagement de
la part d'une banque,

330
00:16:27,450 --> 00:16:30,270
eh bien l'équilibre pourra
être considéré comme non réel,

331
00:16:30,470 --> 00:16:34,490
insincère en quelque sorte et
donc obliger le préfet à

332
00:16:34,690 --> 00:16:38,690
intervenir pour en tirer les
conséquences. Même chose si

333
00:16:38,890 --> 00:16:41,510
en fin d'exercice apparaît un
déséquilibre, s'il apparaît

334
00:16:41,710 --> 00:16:43,930
donc un déficit, c'est-à-dire
que la collectivité aura plus

335
00:16:44,130 --> 00:16:46,750
dépensé que ce qu'elle a pu engranger.

336
00:16:46,950 --> 00:16:50,970
Enfin dernière possibilité,
c'est lorsque une dépense obligatoire,

337
00:16:51,170 --> 00:16:54,450
c'est l'expression législative,
n'est pas prévue par un budget,

338
00:16:54,650 --> 00:16:56,790
alors il y a une liste de
dépenses obligatoires pour

339
00:16:56,990 --> 00:16:58,750
les collectivités, en gros
toutes les dépenses liées aux

340
00:16:58,950 --> 00:17:00,630
activités que les
collectivités doivent assurer,

341
00:17:00,830 --> 00:17:03,990
ramasser des ordures,
assurer la distribution de l'eau,

342
00:17:04,190 --> 00:17:06,750
etc., la paie des fonctionnaires,

343
00:17:06,950 --> 00:17:10,250
le fait d'honorer les
engagements contractuels donc

344
00:17:10,450 --> 00:17:13,250
de payer les fournisseurs
ayant obtenu le marché public

345
00:17:13,450 --> 00:17:16,069
donc toutes ces dépenses
doivent être inscrites au

346
00:17:16,270 --> 00:17:18,790
budget et donc si un maire
décide de ne pas inscrire les

347
00:17:18,990 --> 00:17:20,829
dépenses par exemple
consistant à payer les

348
00:17:21,030 --> 00:17:24,310
fonctionnaires municipaux,
eh bien là encore, le préfet

349
00:17:24,510 --> 00:17:25,750
aura l'obligation d'intervenir.

350
00:17:25,950 --> 00:17:28,790
Et donc dans toutes ces situations,
le préfet intervient lorsque

351
00:17:28,990 --> 00:17:31,950
la situation se manifeste à lui,
prend l'avis de la

352
00:17:32,150 --> 00:17:34,910
collectivité et règle le problème,
alor d'abord en tentant de

353
00:17:35,110 --> 00:17:37,830
négocier avec la collectivité
pour que la collectivité

354
00:17:38,030 --> 00:17:40,410
reprenne les choses en main
mais si la négociation échoue,

355
00:17:40,610 --> 00:17:42,950
le préfet peut donc se substituer,
le pouvoir de tutelle,

356
00:17:43,150 --> 00:17:46,750
se substituer pleinement pour
ces situations particulières

357
00:17:46,950 --> 00:17:48,950
et dans ces cas particuliers
prévus par la loi.

358
00:17:49,150 --> 00:17:50,950
Alors il se trouve que on
entend tout de même assez

359
00:17:51,150 --> 00:17:54,850
régulièrement parler de ces questions,
un certain nombre d'élus,

360
00:17:55,050 --> 00:17:58,410
alors de l'opposition
municipale mais de la

361
00:17:58,610 --> 00:18:01,430
majorité à l'échelle nationale,
il y a quelque temps,

362
00:18:01,630 --> 00:18:05,310
s'étaient manifestés
bruyamment pour considérer

363
00:18:05,510 --> 00:18:08,670
que la maire de Paris au bout
du compte ne respectait pas

364
00:18:08,870 --> 00:18:11,150
complètement les exigences
que je viens de citer et

365
00:18:11,350 --> 00:18:14,870
avait pu faire voter par la
ville de Paris, enfin par son

366
00:18:15,070 --> 00:18:18,530
conseil municipal, un budget
qui n'était pas en équilibre

367
00:18:18,730 --> 00:18:21,650
réel car il inscrivait des
recettes qui étaient

368
00:18:21,850 --> 00:18:24,050
contestées quant à leur
parfaite sincérité, en tout

369
00:18:24,250 --> 00:18:26,230
cas par un certain nombre
encore une fois d'élus

370
00:18:26,430 --> 00:18:29,350
d'opposition municipale et de
ministres aussi par ailleurs.

371
00:18:29,550 --> 00:18:33,210
Cela n'est pas allé très très loin,
il est apparu qu'en réalité,

372
00:18:33,410 --> 00:18:37,470
les budgets en question
avaient été adoptés d'une

373
00:18:37,670 --> 00:18:40,950
façon qui n'apparaissait pas
apparemment en tout cas à la

374
00:18:41,150 --> 00:18:43,410
chambre régionale
suffisamment problématique

375
00:18:43,610 --> 00:18:46,970
pour que les choses soient
engagées ni d'ailleurs au

376
00:18:47,170 --> 00:18:51,230
préfet en l'espèce, mais le
débat public tout de même est

377
00:18:51,430 --> 00:18:54,510
souvent attiré par ce genre
de situations, en tout cas

378
00:18:54,710 --> 00:18:57,450
mises en avant par certains
élus qui souhaitent faire un

379
00:18:57,650 --> 00:19:00,610
petit peu d'agitation autour
de ces problématiques de

380
00:19:00,810 --> 00:19:04,090
budgets parfois bouclés
difficilement et donc en tout cas,

381
00:19:04,290 --> 00:19:07,950
je termine avec cela,
on assiste depuis 1982 quand

382
00:19:08,150 --> 00:19:11,730
même au maintien d'une forme
de tutelle de l'État sur les

383
00:19:11,930 --> 00:19:14,970
collectivités territoriales
grâce donc à ce mécanisme

384
00:19:15,170 --> 00:19:17,790
particulier qui mérite encore
une fois d'être retenu.