1
00:00:07,120 --> 00:00:08,300
Bonjour. Prolongeons l'examen

2
00:00:08,500 --> 00:00:11,440
des différentes formes de
contrôles qui pèsent sur les

3
00:00:11,639 --> 00:00:13,000
gestionnaires de l'argent public,
d'abord contrôles

4
00:00:13,200 --> 00:00:17,640
administratifs et contrôles externes,
mais aussi internes.

5
00:00:17,840 --> 00:00:19,500
C'est ce point qu'il faut
maintenant évoquer.

6
00:00:20,380 --> 00:00:22,860
B. Les contrôles internes.

7
00:00:23,340 --> 00:00:26,800
La notion de contrôle interne
dit relativement bien ce

8
00:00:27,000 --> 00:00:29,220
qu'elle signifie : il s'agit
de mettre en place, au sein

9
00:00:29,419 --> 00:00:33,120
même des administrations,
des mécanismes de contrôle

10
00:00:33,320 --> 00:00:36,080
interne consistant à vérifier
que l'ensemble des normes

11
00:00:36,280 --> 00:00:37,540
sont respectées.

12
00:00:37,740 --> 00:00:41,500
Il se trouve que le décret de 2012,
toujours le même, celui du 7

13
00:00:41,700 --> 00:00:44,340
novembre 2012, souhaite
mettre en valeur ces

14
00:00:44,540 --> 00:00:49,300
contrôles internes et exige
de la plupart des

15
00:00:49,520 --> 00:00:53,400
administrations de mettre en
place des mécanismes propres

16
00:00:53,600 --> 00:00:55,820
consistant concrètement à ce
que les responsables d'une

17
00:00:56,020 --> 00:00:58,240
administration désignent en
leur sein des personnes

18
00:00:58,440 --> 00:01:02,440
chargées de ces nouvelles
tâches de contrôles internes,

19
00:01:02,640 --> 00:01:03,900
qui existaient déjà,
mais qui étaient peut-être

20
00:01:04,099 --> 00:01:04,879
moins formalisées.

21
00:01:05,080 --> 00:01:08,560
L'idée est donc de formaliser,
théoriquement au sein de

22
00:01:08,760 --> 00:01:11,720
toutes les administrations,
des mécanismes notamment de

23
00:01:11,920 --> 00:01:14,240
cartographie des risques —
c'est l'expression qui est

24
00:01:14,440 --> 00:01:16,960
consacrée par le ministère
des Finances — cartographie

25
00:01:17,160 --> 00:01:19,100
des risques qui consiste
finalement à essayer

26
00:01:19,300 --> 00:01:22,100
d'évaluer a priori là où des
risques de dérapage

27
00:01:22,300 --> 00:01:24,600
budgétaire sont susceptibles
de se produire.

28
00:01:25,060 --> 00:01:27,600
Concrètement, par exemple,
il peut s'agir dans une

29
00:01:27,800 --> 00:01:30,920
université d'essayer
d'envisager les cas dans

30
00:01:31,120 --> 00:01:33,180
lesquels les effectifs
étudiants seraient plus

31
00:01:33,380 --> 00:01:35,720
importants que prévu,
avec un risque de devoir

32
00:01:35,920 --> 00:01:37,920
embaucher à la dernière
minute des enseignants en plus,

33
00:01:38,120 --> 00:01:40,380
et donc générant à ce
moment-là des coûts supplémentaires.

34
00:01:40,580 --> 00:01:42,640
Donc, c'est un petit exemple
que je vous donne simplement

35
00:01:42,840 --> 00:01:46,480
pour comprendre concrètement
l'idée que ce décret essaie de poser.

36
00:01:46,760 --> 00:01:48,360
Mais en réalité, ce qu'on
comprend là aussi, c'est

37
00:01:48,560 --> 00:01:51,560
qu'il n'y a pas véritablement
une batterie de règles

38
00:01:51,760 --> 00:01:54,160
juridiques extrêmement
précises avec des contraintes

39
00:01:54,360 --> 00:01:57,080
très particulières, mais
plutôt une sorte d'exigence

40
00:01:57,280 --> 00:02:01,620
générale qui est appelée à
être réalisée et à propos de

41
00:02:01,820 --> 00:02:03,600
laquelle il est difficile de
parler en tant qu'observateur

42
00:02:03,800 --> 00:02:05,420
extérieur, car il y a
relativement peu de

43
00:02:05,620 --> 00:02:08,880
littérature qui vient
justement révéler le niveau

44
00:02:09,079 --> 00:02:10,580
de mise en œuvre de ces
contrôles internes.

45
00:02:10,780 --> 00:02:14,140
Il semble que les mécanismes
soient à l'œuvre dans un

46
00:02:14,339 --> 00:02:16,220
certain nombre
d'administrations sans qu'on

47
00:02:16,420 --> 00:02:18,200
puisse sentir beaucoup plus,
donc je ne fais que

48
00:02:18,399 --> 00:02:20,880
mentionner cette problématique,
encore une fois, mise en

49
00:02:21,079 --> 00:02:22,960
valeur par le décret de 2012.

50
00:02:23,320 --> 00:02:25,120
Il se trouve que ce qui est
un tout petit peu plus visible,

51
00:02:25,320 --> 00:02:28,000
mais pas tellement plus non plus,
deuxième élément et second

52
00:02:28,200 --> 00:02:30,720
élément au titre des
contrôles internes, une autre

53
00:02:30,920 --> 00:02:33,260
forme de contrôle interne,
ce sont les contrôles que

54
00:02:33,459 --> 00:02:34,219
mènent les corps d'inspection.

55
00:02:34,900 --> 00:02:36,580
Vous avez sans doute entendu
parler de l'Inspection

56
00:02:36,780 --> 00:02:39,140
générale des finances et de l'IGAS,
l'Inspection générale des

57
00:02:39,339 --> 00:02:40,099
affaires sociales.

58
00:02:40,299 --> 00:02:42,900
En réalité, c'est la plupart
des ministères aujourd'hui

59
00:02:43,100 --> 00:02:46,360
qui disposent d'un corps d'inspection,
d'un corps de contrôle propre

60
00:02:46,560 --> 00:02:49,600
au ministère ou parfois
interministériel. Ces corps,

61
00:02:49,799 --> 00:02:54,560
on en entend parler notamment
au titre des nominations de

62
00:02:54,760 --> 00:02:57,280
hauts fonctionnaires,
comme l'Inspection générale

63
00:02:57,480 --> 00:02:59,140
des finances qui compte
évidemment d'éminents membres

64
00:02:59,339 --> 00:03:02,620
ou d'anciens membres,
car l'Inspection est en cours

65
00:03:02,820 --> 00:03:07,060
de dissolution, mais on peut

66
00:03:07,260 --> 00:03:09,200
commencer par l'actuel
président de la République,

67
00:03:09,399 --> 00:03:11,480
qui est issu de l'Inspection
des finances, mais la liste

68
00:03:11,679 --> 00:03:13,800
est longue de ceux qui ont
côtoyé l'Inspection des

69
00:03:14,000 --> 00:03:18,400
finances à leur sortie
générale de l'ENA, et de

70
00:03:18,600 --> 00:03:19,600
l'INSP aujourd'hui.

71
00:03:19,799 --> 00:03:23,760
Bref, ces corps sont connus
pour la manière dont ils

72
00:03:23,959 --> 00:03:27,980
fournissent des hauts
fonctionnaires à notre administration,

73
00:03:28,179 --> 00:03:30,060
mais au-delà, parce que ces
corps d'inspection ont

74
00:03:30,260 --> 00:03:35,020
justement vocation à
contrôler les services du

75
00:03:35,220 --> 00:03:38,580
ministère auxquels ils sont rattachés,
et notamment de contrôler les

76
00:03:38,780 --> 00:03:41,060
aspects budgétaires,
la manière dont l'argent est géré.

77
00:03:41,440 --> 00:03:43,100
Il se trouve que je ne vais
pas non plus vous en parler

78
00:03:43,299 --> 00:03:44,980
bien longtemps pour une
raison très simple, c'est que

79
00:03:45,179 --> 00:03:47,860
pour l'essentiel, la
production de ces corps

80
00:03:48,060 --> 00:03:50,420
d'inspection reste purement
interne au ministère.

81
00:03:50,619 --> 00:03:52,840
Il s'agit en réalité de
donner du matériau au

82
00:03:53,040 --> 00:03:56,360
ministre lui-même pour être
au courant de la manière dont

83
00:03:56,560 --> 00:03:59,500
fonctionne son administration,
pour identifier d'éventuels problèmes,

84
00:04:00,000 --> 00:04:03,480
éventuellement même engager
des poursuites disciplinaires

85
00:04:03,679 --> 00:04:06,400
à la suite de rapports d'inspection,
mais tous ces rapports n'ont

86
00:04:06,600 --> 00:04:07,700
pas vocation à être publiés.

87
00:04:08,160 --> 00:04:08,960
Ils le sont parfois.

88
00:04:09,360 --> 00:04:12,060
L'Inspection des finances
publie parfois un certain

89
00:04:12,260 --> 00:04:14,880
nombre de ces rapports parce
que le ministre le souhaite,

90
00:04:15,079 --> 00:04:18,279
des rapports qui peuvent
d'ailleurs être importants

91
00:04:18,479 --> 00:04:19,239
dans le débat public.

92
00:04:19,439 --> 00:04:20,199
On a le souvenir…

93
00:04:20,399 --> 00:04:21,920
ça remonte à il y a quelques années,
mais ça avait été un rapport

94
00:04:22,120 --> 00:04:23,920
très important qui reste d'actualité.

95
00:04:24,120 --> 00:04:27,100
En 2011, l'Inspection des
finances avait eu la

96
00:04:27,300 --> 00:04:30,620
possibilité de publier,
de rendre public un rapport

97
00:04:30,820 --> 00:04:34,240
consacré aux niches fiscales,
ces dépenses qui consistent

98
00:04:34,440 --> 00:04:36,800
justement à faire des cadeaux
fiscaux pour des motifs en

99
00:04:37,000 --> 00:04:39,960
principe d'intérêt général à
des entreprises ou à des particuliers.

100
00:04:40,159 --> 00:04:43,280
Et le rapport avait montré
qu'une partie extrêmement

101
00:04:43,479 --> 00:04:45,460
importante et très
majoritaire de ces cadeaux

102
00:04:45,659 --> 00:04:49,320
fiscaux n'avait en fait que
peu d'effectivité ou peu d'efficacité,

103
00:04:49,520 --> 00:04:51,960
ce qui était évidemment
politiquement sensible.

104
00:04:52,380 --> 00:04:54,540
Pour la peine, le Premier
ministre de l'époque avait

105
00:04:54,740 --> 00:04:58,300
accepté que ce document soit
publié afin qu'il alimente le

106
00:04:58,500 --> 00:04:59,260
débat public.

107
00:04:59,460 --> 00:05:02,040
Mais au-delà de ces quelques cas où,

108
00:05:02,260 --> 00:05:07,219
par inadvertance, ou par chance,
je ne sais pas comment il

109
00:05:07,500 --> 00:05:09,140
faut le qualifier, mais en
tout cas c'est assez rare,

110
00:05:09,380 --> 00:05:14,060
ces cas où un rapport est rendu public,
le travail de ces administrations,

111
00:05:14,260 --> 00:05:16,720
de ces corps de contrôles
internes aux administrations,

112
00:05:16,920 --> 00:05:19,220
n'est pas suffisamment
médiatisé pour pouvoir en

113
00:05:19,420 --> 00:05:21,020
parler de manière intéressante.

114
00:05:21,219 --> 00:05:23,340
L'autre cas de figure,
à côté de l'Inspection

115
00:05:23,539 --> 00:05:25,860
générale des finances,
qui reçoit une forme de

116
00:05:26,060 --> 00:05:28,340
médiatisation c'est l'IGAS,
l'Inspection générale des

117
00:05:28,539 --> 00:05:30,800
affaires sociales, qui elle
aussi publie chaque année un

118
00:05:31,000 --> 00:05:34,520
rapport public, par hypothèse,
qui vient justement mettre en

119
00:05:34,719 --> 00:05:37,120
lumière un certain nombre
d'éventuels

120
00:05:37,320 --> 00:05:39,860
dysfonctionnements ou de
fonctionnements corrects de

121
00:05:40,060 --> 00:05:44,820
certains des services des
administrations concernées.

122
00:05:45,680 --> 00:05:47,460
Il se trouve que l'IGAS a une
compétence un peu

123
00:05:47,659 --> 00:05:49,800
particulière qui s'explique
pour des raisons historiques,

124
00:05:50,000 --> 00:05:52,880
c'est que l'IGAS contrôle
également un certain nombre

125
00:05:53,080 --> 00:05:55,000
d'associations, et notamment
les associations faisant

126
00:05:55,200 --> 00:05:57,840
appel à la générosité publique,
tout comme la Cour des

127
00:05:58,039 --> 00:05:59,200
comptes le fait également,
mais nous y reviendrons.

128
00:06:00,080 --> 00:06:03,660
Tout cela est consécutif,
je le disais en parlant d'histoire,

129
00:06:03,860 --> 00:06:06,640
mais c'est de l'histoire un
peu ancienne, ça remonte aux

130
00:06:06,840 --> 00:06:11,599
années 90 lorsqu'un scandale
colossal est né du fait de la

131
00:06:11,960 --> 00:06:15,180
manière dont était gérée à
l'époque l'Association pour

132
00:06:15,380 --> 00:06:16,140
la recherche sur le cancer.

133
00:06:16,340 --> 00:06:20,880
Un énorme scandale avait
ébranlé le fonctionnement de

134
00:06:21,080 --> 00:06:22,960
toutes les associations
faisant appel à la générosité

135
00:06:23,159 --> 00:06:25,840
publique, puisqu'il était
apparu à l'époque — ça a

136
00:06:26,039 --> 00:06:28,540
beaucoup changé depuis — que
cette association était

137
00:06:28,740 --> 00:06:31,540
présidée par une sorte de
brigand de grand chemin,

138
00:06:31,740 --> 00:06:33,380
qui a d'ailleurs fini en prison.

139
00:06:33,580 --> 00:06:36,640
Et il était apparu que
l'immense majorité des fonds

140
00:06:37,160 --> 00:06:39,680
que les généreux donateurs
donnaient à cette association

141
00:06:39,880 --> 00:06:42,980
étaient détournés à des fins
essentiellement privées,

142
00:06:43,180 --> 00:06:45,320
notamment par cet ancien
dirigeant qui s'appelait

143
00:06:45,520 --> 00:06:46,380
Jacques Crozemarie.

144
00:06:46,580 --> 00:06:50,660
Il se trouve que l'IGAS avait
tenté de dénoncer cette

145
00:06:50,860 --> 00:06:52,740
affaire sans en avoir à
l'époque les compétences,

146
00:06:52,940 --> 00:06:56,200
et c'est à la suite de cette
histoire que le législateur a

147
00:06:56,400 --> 00:06:58,600
étendu les compétences de
l'IGAS en lui permettant

148
00:06:58,800 --> 00:07:01,980
justement d'aller mener ses
contrôles au-delà du

149
00:07:02,180 --> 00:07:04,600
périmètre strict du ministère
des Affaires sociales,

150
00:07:04,820 --> 00:07:07,920
pour prendre également dans
son dans son champ de

151
00:07:08,120 --> 00:07:10,620
compétences un certain nombre
d'associations. Et donc,

152
00:07:10,820 --> 00:07:13,160
depuis cette loi de 1991,

153
00:07:13,360 --> 00:07:17,720
en l'espèce, l'IGAS peut

154
00:07:17,920 --> 00:07:20,900
avoir un regard sur des
aspects budgétaires et financiers,

155
00:07:21,099 --> 00:07:24,240
notamment propres à son ministère,
celui auquel elle est rattachée,

156
00:07:24,440 --> 00:07:28,680
ce qui fait qu'on peut avoir
une petite idée de ce que

157
00:07:28,880 --> 00:07:30,260
fait ce corps d'inspection.

158
00:07:31,740 --> 00:07:34,720
Je m'arrête là avec ces
contrôles internes, qui donc

159
00:07:34,920 --> 00:07:37,000
existent et, vous le savez maintenant,

160
00:07:37,200 --> 00:07:41,960
n'ont pas une publicité telle

161
00:07:42,280 --> 00:07:45,100
que l'on puisse véritablement
en parler en connaissance de cause,

162
00:07:45,300 --> 00:07:48,260
à la différence de ce que
font maintenant les organes

163
00:07:48,460 --> 00:07:49,680
juridictionnels. J'en viens

164
00:07:49,880 --> 00:07:52,780
donc à la deuxième forme de contrôles,
les contrôles qui sont

165
00:07:52,979 --> 00:07:57,739
exercés par des organes
juridictionnels. Justement,

166
00:07:57,939 --> 00:08:00,760
il faut bien insister sur ce
point en guise d'introduction,

167
00:08:00,960 --> 00:08:02,420
il y a quelque chose
d'extrêmement contre-intuitif,

168
00:08:03,000 --> 00:08:04,220
mais qui s'explique,
vous allez le voir.

169
00:08:04,420 --> 00:08:08,980
Des organes juridictionnels,
donc des juges a priori,

170
00:08:09,180 --> 00:08:13,000
sont très impliqués dans le
contrôle de la gestion de

171
00:08:13,200 --> 00:08:15,500
l'argent public, mais — et
c'est là la petite

172
00:08:15,700 --> 00:08:19,620
subtilité — l'essentiel de
leur travail, de ce que font ces juges,

173
00:08:19,820 --> 00:08:22,760
n'a pour la peine rien de
juridictionnel. Ce sont donc

174
00:08:22,960 --> 00:08:26,400
des juges statutairement,
d'un point de vue organique,

175
00:08:26,599 --> 00:08:28,880
qui, d'un point de vue matériel,
au regard de ce qu'ils font,

176
00:08:29,080 --> 00:08:31,440
ont une activité
essentiellement

177
00:08:31,640 --> 00:08:33,400
administrative consistant
pour l'essentiel à produire

178
00:08:33,600 --> 00:08:36,020
des rapports qui n'ont pas de
portée juridique, qui

179
00:08:36,220 --> 00:08:39,460
n'obligent personne à rien faire,
qui ne sanctionnent personne,

180
00:08:39,660 --> 00:08:42,580
qui publient simplement un
certain nombre d'informations.

181
00:08:42,780 --> 00:08:45,040
Il y a donc quelque chose
d'un peu contre-intuitif de

182
00:08:45,240 --> 00:08:46,780
voir ici des juges qui ne jugent pas.

183
00:08:47,200 --> 00:08:49,840
Évidemment, vous connaissez
déjà un peu ça avec,

184
00:08:50,040 --> 00:08:52,600
par exemple, le Conseil d'État et,
au-delà, les juridictions

185
00:08:52,800 --> 00:08:54,960
administratives à compétence générale,
mais principalement le

186
00:08:55,160 --> 00:08:56,980
Conseil d'État qui est juge,
mais aussi conseiller

187
00:08:57,180 --> 00:08:57,940
juridique de l'administration.

188
00:08:58,140 --> 00:09:02,740
Et on va le voir, on retrouve
à certains égards un dualisme

189
00:09:02,940 --> 00:09:05,680
fonctionnel, mais pas du tout
avec le même équilibre que ce

190
00:09:05,880 --> 00:09:07,460
que l'on connaît avec le
Conseil d'État, car c'est

191
00:09:07,660 --> 00:09:10,780
l'immense majorité du travail
de ces juges en matière

192
00:09:11,560 --> 00:09:13,940
financière et budgétaire qui
se concentre sur des aspects

193
00:09:14,140 --> 00:09:16,760
purement administratif et pas
juridictionnel. C'est ce

194
00:09:16,960 --> 00:09:19,620
qu'on va voir d'abord avec la
Cour des comptes — à tout

195
00:09:19,820 --> 00:09:21,480
seigneur tout honneur en la matière.

196
00:09:21,680 --> 00:09:23,940
Nous verrons ensuite les
chambres régionales et

197
00:09:24,140 --> 00:09:26,860
territoriales des comptes que
j'ai déjà citées brièvement.

198
00:09:27,060 --> 00:09:30,640
Et enfin, très brièvement,
le juge administratif à

199
00:09:30,840 --> 00:09:32,080
compétence générale,
le Conseil d'État notamment,

200
00:09:32,280 --> 00:09:35,700
qui peut être impliqué à
certains égards en matière

201
00:09:35,980 --> 00:09:37,460
budgétaire et financière.

202
00:09:37,660 --> 00:09:40,180
A. La Cour des comptes.

203
00:09:40,380 --> 00:09:44,080
Quelques mots sur sa fonction
juridictionnelle. Ensuite,

204
00:09:44,280 --> 00:09:46,240
et c'est le plus important —
vous allez le voir et vous le

205
00:09:46,440 --> 00:09:47,980
savez déjà — sa compétence d'audit.

206
00:09:48,180 --> 00:09:51,280
Et nous terminerons avec
quelques mots relatifs à son

207
00:09:51,480 --> 00:09:54,800
organisation. La Cour des comptes,

208
00:09:55,000 --> 00:09:57,140
comme son nom l'indique,
à la différence du Conseil

209
00:09:57,340 --> 00:10:00,120
d'État dont la naissance est
à peu près contemporaine,

210
00:10:00,320 --> 00:10:02,100
est dès l'origine un juge.

211
00:10:02,300 --> 00:10:04,860
Elle est un juge et,
en effet, comme je l'ai déjà évoqué,

212
00:10:05,060 --> 00:10:09,280
c'est la loi du 16 septembre 1807,
en pleine époque napoléonienne,

213
00:10:09,480 --> 00:10:13,180
qui crée cette juridiction avec,
dès l'origine, une compétence

214
00:10:13,380 --> 00:10:18,020
qui consiste à juger les
comptes des comptables publics.

215
00:10:18,220 --> 00:10:19,820
Vous vous souvenez de la
distinction entre

216
00:10:20,020 --> 00:10:22,680
ordonnateurs et comptables,
et donc vous vous souvenez,

217
00:10:22,880 --> 00:10:27,640
je l'ai évoqué, que jusqu'en 2022,
les comptes des comptables

218
00:10:27,920 --> 00:10:30,580
faisaient l'objet d'un
contrôle très spécifique qui

219
00:10:30,780 --> 00:10:32,580
pouvait conduire à
l'engagement de leur

220
00:10:32,780 --> 00:10:35,100
responsabilité personnelle et
pécuniaire. C'était donc le travail,

221
00:10:35,300 --> 00:10:37,720
dès l'origine, de la Cour des
comptes que de conduire ce

222
00:10:37,920 --> 00:10:40,720
contrôle juridictionnel,
je le répète, avec l'édiction

223
00:10:40,920 --> 00:10:43,380
chaque année, en principe,
d'une décision de justice qui

224
00:10:44,420 --> 00:10:46,780
venait constater que le
comptable avait bien fait son travail.

225
00:10:46,980 --> 00:10:49,740
C'était donc une décision de
décharge de responsabilité,

226
00:10:49,940 --> 00:10:52,820
ou, en fin d'exercice comptable,
on parlait de l'édition de quitus,

227
00:10:53,020 --> 00:10:56,980
donnant quitus au comptable,
et en cas de malversations ou

228
00:10:57,180 --> 00:11:00,460
de problèmes, c'était une
décision de débet — vous vous

229
00:11:00,660 --> 00:11:02,060
souvenez là encore de
l'expression — qui consistait

230
00:11:02,260 --> 00:11:05,120
donc à constituer débiteur de
la collectivité à laquelle il

231
00:11:05,320 --> 00:11:07,500
appartenait le comptable concerné.

232
00:11:07,700 --> 00:11:12,460
Donc, ce travail de contrôle
de la régularité des comptes

233
00:11:12,680 --> 00:11:16,600
établis par les comptables de

234
00:11:16,800 --> 00:11:19,420
l'État notamment a été mené

235
00:11:19,620 --> 00:11:24,380
pendant un peu plus de deux
siècles par la Cour des comptes.

236
00:11:25,080 --> 00:11:29,580
Sauf qu'un grand changement
est intervenu en 2022 au

237
00:11:29,780 --> 00:11:32,980
terme de l'ordonnance du 23 mars 2022,
dont l'entrée en vigueur

238
00:11:33,180 --> 00:11:34,840
remonte au 1er janvier 2023.

239
00:11:36,420 --> 00:11:39,480
La Cour des comptes a vu sa
compétence juridictionnelle

240
00:11:39,680 --> 00:11:44,440
transfigurée, véritablement modifiée,
puisque depuis 2023,

241
00:11:45,640 --> 00:11:49,220
la Cour des comptes est
compétente plus largement,

242
00:11:49,420 --> 00:11:51,780
plus généralement, pour
contrôler non seulement

243
00:11:51,980 --> 00:11:54,440
l'activité des comptables
comme par le passé, mais

244
00:11:54,640 --> 00:11:56,280
aussi des ordonnateurs,
car, vous vous en souvenez,

245
00:11:56,820 --> 00:11:58,640
il existe dorénavant un
régime commun de

246
00:11:58,840 --> 00:12:01,200
responsabilité aux
ordonnateurs et aux comptables,

247
00:12:01,400 --> 00:12:03,540
donc à l'ensemble des
gestionnaires d'argent public.

248
00:12:03,740 --> 00:12:07,420
C'est donc un élargissement a
priori du champ d'activité et

249
00:12:07,620 --> 00:12:10,160
aussi une forme de restriction,
les deux mouvements sont parallèles.

250
00:12:10,360 --> 00:12:12,980
C'est une restriction dans le
sens où c'est, pour l'essentiel,

251
00:12:13,180 --> 00:12:17,200
une infraction générale — la
faute grave relative à la

252
00:12:17,400 --> 00:12:21,160
gestion de l'argent public
ayant entraîné un préjudice

253
00:12:21,360 --> 00:12:24,460
significatif — qui peut
désormais être poursuivie,

254
00:12:24,660 --> 00:12:27,640
plus quelques petites
infractions particulières,

255
00:12:27,840 --> 00:12:30,200
notamment en matière comptable,
qui restent présentes dans le

256
00:12:30,400 --> 00:12:32,340
code des juridictions
financières aujourd'hui.

257
00:12:32,540 --> 00:12:36,720
Et donc, l'idée est en
pratique de réduire

258
00:12:36,920 --> 00:12:39,460
considérablement le nombre de
décisions juridictionnelles

259
00:12:39,660 --> 00:12:42,280
prises chaque année,
puisque c'est uniquement en

260
00:12:42,480 --> 00:12:43,240
cas de faute grave.

261
00:12:43,440 --> 00:12:45,920
Une décision peut donc
dorénavant être prise là où,

262
00:12:46,120 --> 00:12:48,900
avant, l'ensemble des
comptables faisait l'objet

263
00:12:49,100 --> 00:12:51,160
d'un contrôle et à chaque
fois une décision

264
00:12:51,640 --> 00:12:52,460
juridictionnelle était prise.

265
00:12:52,660 --> 00:12:56,420
Donc, quantitativement,
le travail va clairement dans

266
00:12:56,620 --> 00:12:57,840
le sens d'une grande
restriction et aussi,

267
00:12:58,040 --> 00:13:00,880
comme on l'a vu, parce que
c'est l'esprit de la loi de

268
00:13:01,300 --> 00:13:04,100
2021 — loi de finances pour 2022,
et donc l'ordonnance de

269
00:13:04,300 --> 00:13:07,220
2022 — que de concentrer
l'activité juridictionnelle

270
00:13:07,420 --> 00:13:10,780
sur les cas véritablement
graves de malversations avérées.

271
00:13:12,560 --> 00:13:14,820
Quelques mots sur la manière
dont cela fonctionne aujourd'hui.

272
00:13:15,020 --> 00:13:18,320
En réalité, c'est une chambre
de la Cour des comptes,

273
00:13:18,520 --> 00:13:22,120
qualifiée de chambre du contentieux,
qui juge désormais en

274
00:13:22,320 --> 00:13:24,960
première instance les
gestionnaires d'argent public

275
00:13:25,160 --> 00:13:29,020
qui sont soupçonnés d'avoir
commis un certain nombre de

276
00:13:29,220 --> 00:13:33,680
fautes graves de gestion,
a priori sur dénonciation au

277
00:13:33,880 --> 00:13:35,500
parquet près la Cour des comptes.

278
00:13:35,700 --> 00:13:39,660
C'est donc à peu près à
limitation de ce que

279
00:13:39,860 --> 00:13:42,300
connaissent les juridictions
répressives judiciaires,

280
00:13:42,500 --> 00:13:45,040
donc le juge pénal, avec un
parquet là aussi.

281
00:13:45,240 --> 00:13:47,000
Il y a donc un parquet près
la Cour des comptes qui

282
00:13:47,200 --> 00:13:50,880
reçoit des dénonciations ou qui,
de son propre mouvement,

283
00:13:51,080 --> 00:13:55,840
conduit un certain nombre
d'investigations, et si le

284
00:13:56,320 --> 00:14:00,440
parquet estime que des
comportements doivent être poursuivis,

285
00:14:00,640 --> 00:14:03,100
ces dossiers sont transmis

286
00:14:03,300 --> 00:14:07,340
par le parquet à la formation

287
00:14:07,540 --> 00:14:11,340
de jugement de la Cour des comptes,
donc cette chambre du contentieux.

288
00:14:11,540 --> 00:14:14,240
Et au bout du compte,
la procédure qui s'ensuit

289
00:14:14,440 --> 00:14:16,860
extrêmement proche d'une
procédure pénale, avec

290
00:14:17,060 --> 00:14:19,260
évidemment un principe du
contradictoire pour que les

291
00:14:19,460 --> 00:14:23,260
droits de la défense soient
respectés et à l'initiative du parquet,

292
00:14:23,460 --> 00:14:27,120
comme c'est également le cas
pour l'essentiel en matière pénale.

293
00:14:27,320 --> 00:14:31,000
Ensuite, lorsque cette
chambre du contentieux s'est

294
00:14:31,200 --> 00:14:34,280
prononcée, une procédure
d'appel est prévue.

295
00:14:34,480 --> 00:14:36,620
Cette procédure d'appel est
exercée devant une

296
00:14:36,820 --> 00:14:40,020
juridiction nouvelle qui a
été créée en 2023, qui est la

297
00:14:40,220 --> 00:14:41,320
Cour d'appel financière.

298
00:14:41,860 --> 00:14:46,820
La Cour d'appel financière a
une composition relativement ouverte,

299
00:14:47,200 --> 00:14:48,920
avec des membres de la Cour
des comptes, des membres du

300
00:14:49,120 --> 00:14:52,300
Conseil d'État, quelques
personnalités qualifiées qui

301
00:14:52,500 --> 00:14:55,620
font donc office de juges d'appel,
sachant — j'aurais peut-être

302
00:14:55,820 --> 00:14:57,320
dû commencer par là,
mais nous y reviendrons

303
00:14:57,520 --> 00:15:00,340
éventuellement — qu'en
première instance, cette

304
00:15:00,540 --> 00:15:02,600
chambre du contentieux de la
Cour des comptes est

305
00:15:02,800 --> 00:15:04,840
essentiellement composée,
et ça ne vous étonnera pas,

306
00:15:05,040 --> 00:15:07,420
de membres de la Cour des comptes,
mais également de quelques

307
00:15:07,620 --> 00:15:09,480
membres des chambres
régionales des comptes,

308
00:15:09,680 --> 00:15:14,440
qui sont convoqués pour cette
activité particulière au sein

309
00:15:14,640 --> 00:15:16,520
de la Cour des comptes,
simplement le temps des

310
00:15:16,720 --> 00:15:21,480
sessions de jugement portant
sur les affaires que connaît

311
00:15:22,120 --> 00:15:26,000
cette nouvelle formation
juridictionnelle. Alors,

312
00:15:26,200 --> 00:15:28,700
à l'heure où je vous parle,
on manque encore un peu de

313
00:15:28,900 --> 00:15:31,540
recul pour apprécier
l'activité de cette juridiction,

314
00:15:31,740 --> 00:15:33,820
mais ce que l'on peut dire en
quelques mots, c'est qu'il y

315
00:15:34,020 --> 00:15:38,780
a déjà eu quelques petites
dizaines d'affaires qui ont

316
00:15:39,020 --> 00:15:43,980
été transmises à la Cour des

317
00:15:45,160 --> 00:15:46,340
comptes par son parquet.

318
00:15:46,540 --> 00:15:51,300
Pour le moment, la
juridiction semble être

319
00:15:51,880 --> 00:15:56,840
plutôt rétive à sanctionner à
tour de bras des fautes qui

320
00:15:57,360 --> 00:15:59,340
n'apparaissent effectivement
pas d'une gravité folle,

321
00:15:59,540 --> 00:16:00,960
là où le parquet a peut-être
eu tendance à beaucoup

322
00:16:01,160 --> 00:16:03,460
dénoncer pour essayer de
lancer un mouvement,

323
00:16:03,660 --> 00:16:08,100
d'initier une jurisprudence nouvelle,
puisque l'infraction

324
00:16:08,300 --> 00:16:11,660
principalement poursuivie est
nouvelle dans les textes en

325
00:16:11,860 --> 00:16:12,640
vigueur depuis 2023.

326
00:16:12,840 --> 00:16:17,060
Mais en tout cas, le
mouvement est lancé et la

327
00:16:17,400 --> 00:16:19,800
Cour d'appel financière a
d'ores et déjà rendu,

328
00:16:20,000 --> 00:16:24,500
en 2024, des premières décisions.

329
00:16:24,700 --> 00:16:27,000
Quelques décisions commencent
d'être rendues, et donc une

330
00:16:27,200 --> 00:16:30,140
jurisprudence est petit à
petit en train de se constituer.

331
00:16:30,340 --> 00:16:33,620
Mais, et je fais là une transition,
cette compétence

332
00:16:33,820 --> 00:16:36,660
juridictionnelle reste très
résiduelle. Ce sont peut-être

333
00:16:36,860 --> 00:16:39,800
quelques dizaines de cas par
an qui seront jugés encore

334
00:16:40,000 --> 00:16:41,760
dans les années à venir,
et donc c'est finalement

335
00:16:41,960 --> 00:16:44,680
assez peu en termes d'activité,
et c'est surtout très peu en

336
00:16:44,880 --> 00:16:47,720
comparaison de ce que fait
également la Cour des comptes,

337
00:16:47,920 --> 00:16:49,120
qui est mille fois plus important.

338
00:16:49,900 --> 00:16:52,460
Dans le débat public,
j'entends, c'est mille fois

339
00:16:52,660 --> 00:16:55,460
plus connu pour des raisons
liées à la portée politique,

340
00:16:55,660 --> 00:17:00,420
mais sur la vie des gens sans doute,
de l'autre compétence

341
00:17:01,940 --> 00:17:05,579
essentielle qui tient à la
compétence d'audit, comme

342
00:17:05,780 --> 00:17:06,819
nous le verrons la prochaine fois.