1
00:00:06,000 --> 00:00:08,480
Bonjour, nous avons évoqué la
dernière fois la compétence

2
00:00:08,680 --> 00:00:10,240
juridictionnelle de la Cour
des comptes.

3
00:00:10,440 --> 00:00:13,180
La Cour des comptes est juge
depuis sa création en 1807,

4
00:00:13,440 --> 00:00:17,520
reste un peu juge aujourd'hui,
mais est d'abord très

5
00:00:17,720 --> 00:00:21,760
essentiellement un organisme d'audit,
un organisme d'audit à

6
00:00:21,960 --> 00:00:24,380
l'image de ce que sont des
cabinets d'audit pour les

7
00:00:24,580 --> 00:00:25,340
entreprises privées.

8
00:00:25,540 --> 00:00:27,960
Ce n'est pas un gros mot que
d'employer ce même vocable.

9
00:00:28,160 --> 00:00:30,680
La Cour des comptes se
l'approprie assez volontiers,

10
00:00:30,880 --> 00:00:33,760
même si les textes parlent
plus volontiers de contrôle

11
00:00:33,960 --> 00:00:36,860
de la gestion, mais
fondamentalement c'est bien

12
00:00:37,060 --> 00:00:37,820
d'audit qu'il s'agit.

13
00:00:38,020 --> 00:00:39,200
Alors expliquons d'où cela vient.

14
00:00:39,480 --> 00:00:42,360
Il se trouve donc que dans
les textes institutifs de la

15
00:00:42,560 --> 00:00:43,980
Cour des comptes, il n'est
pas question d'autre chose

16
00:00:44,180 --> 00:00:46,980
que de ce contrôle juridictionnel,
et c'est finalement un peu la

17
00:00:47,180 --> 00:00:50,680
Cour des comptes elle-même
qui s'est auto-investie d'une

18
00:00:50,880 --> 00:00:53,520
certaine façon de cette
compétence consistant donc à

19
00:00:53,720 --> 00:00:58,000
contrôler la manière dont
l'argent public était géré et dépensé,

20
00:00:58,200 --> 00:01:00,420
et de produire un certain
nombre d'observations à

21
00:01:00,620 --> 00:01:03,240
travers des rapports qui
n'ont rien de juridictionnel,

22
00:01:03,440 --> 00:01:05,640
car ce ne sont pas des
décisions ayant l'autorité de

23
00:01:05,840 --> 00:01:07,720
choses jugées, elles
n'imposent rien à personne,

24
00:01:07,920 --> 00:01:10,560
elles ne sanctionnent pas
véritablement, elles se

25
00:01:10,760 --> 00:01:13,200
contentent de décrire une
situation et de proposer

26
00:01:13,400 --> 00:01:15,920
éventuellement un certain
nombre de solutions de

27
00:01:16,120 --> 00:01:17,640
manière d'améliorer la gestion.

28
00:01:17,840 --> 00:01:20,880
Et c'est d'ailleurs à ce
titre que l'on entend très

29
00:01:21,080 --> 00:01:23,480
fréquemment parler de la Cour
des comptes dans la presse,

30
00:01:23,680 --> 00:01:25,500
dans le débat public,
et c'est en fait

31
00:01:25,700 --> 00:01:28,260
exclusivement à ce titre que
l'on entend parler de la Cour

32
00:01:28,460 --> 00:01:30,760
des comptes, c'est au titre
de cette compétence

33
00:01:30,960 --> 00:01:34,160
consistant simplement à
produire de l'information et

34
00:01:34,360 --> 00:01:36,200
de la mettre à disposition du
débat public, une information

35
00:01:36,400 --> 00:01:40,700
qui se veut évidemment objective,
informée, produite par des experts,

36
00:01:41,020 --> 00:01:43,740
et des experts qui ont le
statut de magistrat,

37
00:01:43,940 --> 00:01:46,560
j'y reviendrai ultérieurement,
mais qui ont ce statut de

38
00:01:46,760 --> 00:01:49,180
magistrat qui leur donne une
garantie d'indépendance qui

39
00:01:49,380 --> 00:01:50,800
est importante, indépendance
vis-à-vis du gouvernement,

40
00:01:51,240 --> 00:01:55,360
et une forme d'aura,
finalement, qui participe de

41
00:01:55,560 --> 00:02:00,320
la portée du discours et des
rapports que produit la Cour

42
00:02:00,520 --> 00:02:01,280
des comptes.

43
00:02:01,480 --> 00:02:04,440
Alors, il se trouve que c'est
essentiellement à partir des

44
00:02:04,640 --> 00:02:08,139
années 1930 que cette
compétence a commencé à croître,

45
00:02:08,339 --> 00:02:11,140
que la Cour des comptes s'est,
enfin, multiplié ses

46
00:02:11,339 --> 00:02:14,840
interventions à travers des
rapports d'audit, même si le

47
00:02:15,040 --> 00:02:15,880
mot n'était pas employé à l'époque.

48
00:02:16,160 --> 00:02:19,500
Aujourd'hui, la Constitution
consacre cette compétence,

49
00:02:19,860 --> 00:02:24,680
en effet, c'est aujourd'hui
l'article 47-2 de la

50
00:02:24,880 --> 00:02:27,440
Constitution qui vient
consacrer le rôle, alors le

51
00:02:27,640 --> 00:02:31,000
mot n'est peut-être pas très heureux,
mais c'est bien à cela qu'il renvoie,

52
00:02:31,200 --> 00:02:34,440
le rôle d'assistance que la
Cour des comptes doit porter

53
00:02:34,640 --> 00:02:35,600
au Parlement et au gouvernement.

54
00:02:35,940 --> 00:02:38,120
Donc, la Cour des comptes
assiste le Parlement dans le

55
00:02:38,320 --> 00:02:40,840
contrôle de l'action du gouvernement,
et assiste à la fois le

56
00:02:41,040 --> 00:02:43,340
gouvernement et le Parlement
dans le contrôle de

57
00:02:43,540 --> 00:02:44,940
l'exécution des lois de
finances et de l'application

58
00:02:45,140 --> 00:02:47,300
des lois de financement de la
sécurité sociale, ainsi que

59
00:02:47,500 --> 00:02:49,040
dans l'évaluation des
politiques publiques,

60
00:02:49,239 --> 00:02:50,760
nous dit donc la Constitution.

61
00:02:53,020 --> 00:02:56,460
Donc on le voit, il y a bien
une consécration de ce rôle

62
00:02:56,660 --> 00:03:00,200
d'assistance qui renvoie donc
à cette compétence d'audit

63
00:03:00,399 --> 00:03:03,220
par le constituant, et c'est

64
00:03:03,420 --> 00:03:06,760
évidemment ce qui marque,

65
00:03:07,240 --> 00:03:11,220
encore une fois, quand on
entend parler de la Cour des comptes,

66
00:03:11,420 --> 00:03:12,660
c'est bien de cela qu'il s'agit.

67
00:03:12,859 --> 00:03:15,700
Alors, un tout petit peu plus
précisément, ce en quoi

68
00:03:15,899 --> 00:03:19,580
consiste ce contrôle d'audit,
quel est son contenu finalement ?

69
00:03:20,100 --> 00:03:22,300
Bien, je le disais, c'est un
contrôle qui est très proche

70
00:03:22,500 --> 00:03:27,260
de ce que produisent des
auditeurs venant des cabinets

71
00:03:27,740 --> 00:03:29,740
d'audit que l'on connaît bien,
les PricewaterhouseCoopers,

72
00:03:31,180 --> 00:03:36,140
les EY et autres Deloitte,
qui viennent aussi auditer

73
00:03:36,540 --> 00:03:39,560
des entreprises pour essayer
d'identifier des difficultés

74
00:03:39,760 --> 00:03:42,240
de gestion, des économies
effectives à réaliser,

75
00:03:42,460 --> 00:03:44,700
etc. Et finalement, les

76
00:03:44,899 --> 00:03:47,280
méthodes employées par la
Cour des comptes, lorsqu'elle

77
00:03:47,480 --> 00:03:50,400
vient contrôler un ministère,
lorsqu'elle vient contrôler

78
00:03:50,600 --> 00:03:52,440
une université, lorsqu'elle
vient contrôler, bref,

79
00:03:52,640 --> 00:03:55,440
une administration publique
pour l'essentiel, et bien ce

80
00:03:55,640 --> 00:03:57,620
sont les mêmes méthodes,
à très peu de choses près que

81
00:03:57,820 --> 00:03:59,920
celles déployées par les
auditeurs privés.

82
00:04:00,119 --> 00:04:03,660
L'idée donc est de mener à la
fois un contrôle de la régularité,

83
00:04:03,940 --> 00:04:06,280
mais aussi et de la qualité
de la gestion.

84
00:04:06,480 --> 00:04:07,820
Je m'arrête un instant sur ce point.

85
00:04:08,060 --> 00:04:11,200
La régularité, alors attention,
il ne s'agit pas de se

86
00:04:11,399 --> 00:04:13,080
substituer au juge
administratif notamment,

87
00:04:13,620 --> 00:04:17,380
et par exemple, s'il apparaît
qu'une procédure de marché

88
00:04:17,579 --> 00:04:20,300
public a été mise en place
d'une manière un peu cavalière,

89
00:04:20,519 --> 00:04:23,120
voire contraire au droit,
la Cour des comptes le

90
00:04:23,320 --> 00:04:26,300
relèvera et l'indiquera,
mais n'en tirera pas de

91
00:04:26,500 --> 00:04:27,260
conséquences juridiques.

92
00:04:27,460 --> 00:04:29,480
Il ne s'agira pas d'annuler
le marché par exemple.

93
00:04:30,400 --> 00:04:33,820
Ça, ça serait le rôle du juge
administratif s'il devait être saisi.

94
00:04:34,920 --> 00:04:36,780
Et j'insiste, la Cour des
comptes peut porter donc une

95
00:04:36,979 --> 00:04:39,480
sorte de premier ou second regard,
selon qu'une juridiction

96
00:04:39,680 --> 00:04:42,900
administrative s'est déjà prononcée,
sur l'application, la bonne

97
00:04:43,099 --> 00:04:44,240
application des règles de droit.

98
00:04:44,440 --> 00:04:46,720
Donc une logique de régularité,
mais aussi de bien-fondé au

99
00:04:46,920 --> 00:04:48,420
sens juridique de l'activité.

100
00:04:48,620 --> 00:04:50,520
Ce qui est parfois un peu mal
compris par les

101
00:04:50,719 --> 00:04:53,400
administrations qui ne
s'étaient rien fait reprocher,

102
00:04:53,599 --> 00:04:57,060
peut-être, par le juge administratif,
et qui voient la Cour des

103
00:04:57,260 --> 00:04:58,580
comptes leur reprocher
d'avoir violé des règles,

104
00:04:58,780 --> 00:04:59,860
c'est ainsi.

105
00:05:00,200 --> 00:05:02,980
Il y a un contrôle qui porte
sur la manière dont le droit

106
00:05:03,180 --> 00:05:06,220
a été appliqué, mais aussi et surtout,
et c'est le plus important,

107
00:05:06,580 --> 00:05:08,580
c'est la qualité même de la gestion.

108
00:05:08,780 --> 00:05:10,700
La bonne gestion de l'argent
public est en cause,

109
00:05:10,900 --> 00:05:14,340
donc une problématique qui
relève presque de l'opportunité,

110
00:05:14,540 --> 00:05:17,460
et les choses d'ailleurs
parfois sont un peu compliquées,

111
00:05:17,659 --> 00:05:19,600
où le pouvoir politique peut
avoir le sentiment que la

112
00:05:19,800 --> 00:05:21,940
Cour des comptes va au-delà
en portant une appréciation

113
00:05:22,140 --> 00:05:23,580
finalement sur des choix de
politique publique.

114
00:05:23,780 --> 00:05:25,760
Alors l'idée n'est pas tout à
fait celle-là, puisque ce que

115
00:05:25,960 --> 00:05:28,960
dit la Cour des comptes,
à l'imitation des organismes

116
00:05:29,159 --> 00:05:32,280
d'audit privé, c'est que la
Cour des comptes s'en tient à

117
00:05:32,479 --> 00:05:36,980
un contrôle qui suit la règle
des trois E : effectivité,

118
00:05:37,260 --> 00:05:39,320
efficience, économie.

119
00:05:39,900 --> 00:05:42,310
Qu'est-ce que cela signifie ?

120
00:05:42,510 --> 00:05:47,380
Efficacité, efficience,
économie. En quelques mots,

121
00:05:47,780 --> 00:05:50,300
l'idée c'est de vérifier que
lorsqu'une administration

122
00:05:50,500 --> 00:05:54,040
dépense de l'argent,
elle le fait de manière efficiente.

123
00:05:54,240 --> 00:05:58,220
L'efficience, grosso modo,
c'est le rapport qualité-prix.

124
00:05:58,420 --> 00:06:01,620
C'est avec un budget donné,
est-ce que j'ai fait le

125
00:06:01,820 --> 00:06:02,940
maximum de ce que je pouvais faire ?

126
00:06:03,140 --> 00:06:04,100
Si oui, j'ai été efficient.

127
00:06:04,460 --> 00:06:07,280
Et donc il ne s'agit pas de
porter de jugement encore une

128
00:06:07,479 --> 00:06:08,780
fois sur les choix de
politiques publiques,

129
00:06:08,979 --> 00:06:10,620
le fait d'avoir fait une
politique plus de gauche ou

130
00:06:10,820 --> 00:06:12,960
plus de droite ou plus de ce
que vous voulez, mais bien de

131
00:06:13,159 --> 00:06:17,180
savoir si, à budget égal,
on a été le plus efficace

132
00:06:17,380 --> 00:06:19,780
qu'on pouvait être, en tout
cas le plus efficient.

133
00:06:20,200 --> 00:06:22,940
Et le plus efficient c'est
cette logique, encore une fois,

134
00:06:23,200 --> 00:06:26,300
qualité-prix. La logique qui

135
00:06:26,500 --> 00:06:30,160
tient plus pour la peine de
l'Efficacité, c'est la

136
00:06:30,360 --> 00:06:34,660
capacité à assouvir les
objectifs qu'on s'est fixés.

137
00:06:34,860 --> 00:06:38,660
Donc peu importe les objectifs,
est-ce qu'on a réussi à être

138
00:06:38,860 --> 00:06:42,500
efficace au sens où,
j'avais pris l'exemple des

139
00:06:42,700 --> 00:06:44,660
indicateurs de résultats
relatifs à l'université,

140
00:06:44,900 --> 00:06:48,900
on s'était fixé un objectif
consistant à ce que 65% des

141
00:06:49,099 --> 00:06:51,400
étudiants aient leur licence
en trois ans, est-ce qu'on est à 65,

142
00:06:51,860 --> 00:06:53,360
à 63, à 66% ?

143
00:06:53,560 --> 00:06:55,160
Ça c'est la question de l'efficacité.

144
00:06:55,540 --> 00:06:57,580
Tandis que, encore une fois,
l'efficience c'est combien de

145
00:06:57,780 --> 00:06:59,320
moyens ont été déployés pour
arriver là.

146
00:06:59,680 --> 00:07:04,640
Enfin, la question de l'économie,
plus généralement, s'entend

147
00:07:04,860 --> 00:07:09,820
de la capacité à ne pas trop dépenser,
sans avoir un indicateur

148
00:07:10,200 --> 00:07:14,380
précis de comparaison,
c'est d’une appréciation pour

149
00:07:14,580 --> 00:07:17,480
la peine peut-être un peu
plus subjective, mais on peut

150
00:07:17,680 --> 00:07:20,520
considérer par exemple,
pour prendre une illustration,

151
00:07:21,020 --> 00:07:24,220
que si une commune se lance
dans un énorme projet

152
00:07:24,420 --> 00:07:27,520
pharaonique consistant à
créer un centre d'attraction

153
00:07:27,719 --> 00:07:30,720
absolument considérable,
quand bien même le centre

154
00:07:30,920 --> 00:07:33,920
d'attraction soit réalisé
absolument de la même manière

155
00:07:34,120 --> 00:07:36,000
que ce qui avait été prévu,
donc de manière efficace,

156
00:07:36,220 --> 00:07:40,320
et qu'avec plutôt des moyens
moins importants que ce qui

157
00:07:40,520 --> 00:07:42,600
avait été prévu, donc de
manière extrêmement efficiente,

158
00:07:42,800 --> 00:07:45,020
la question peut se poser de
savoir si au regard du budget

159
00:07:45,219 --> 00:07:47,540
de la collectivité en question,
se lancer dans une opération

160
00:07:47,740 --> 00:07:50,000
aussi considérable n'est pas
catastrophique, dans la

161
00:07:50,200 --> 00:07:52,340
mesure où par ailleurs cela
interdirait toute autre forme

162
00:07:52,539 --> 00:07:56,660
d'investissement pour une
école ou refaire les routes

163
00:07:56,860 --> 00:08:00,600
communales sur les 20 ans qui
s'ensuivent. Et là c'est plus

164
00:08:00,800 --> 00:08:03,480
la problématique de l'économie,
donc le troisième E de cette

165
00:08:03,680 --> 00:08:04,740
règle que j'évoquais.

166
00:08:04,940 --> 00:08:07,620
Donc vous le comprenez,
l'idée c'est effectivement de

167
00:08:07,820 --> 00:08:11,600
porter un regard sur la
qualité globalement de la

168
00:08:11,800 --> 00:08:14,120
gestion de l'argent public
sans en tout cas théoriquement,

169
00:08:14,320 --> 00:08:16,420
et les textes y insistent,
les textes de loi y insistent,

170
00:08:16,620 --> 00:08:19,480
sans porter d'appréciation
sur l'opportunité même des

171
00:08:19,680 --> 00:08:22,760
décisions politiques qui sont
à l'origine donc des

172
00:08:22,960 --> 00:08:26,560
différentes politiques
publiques qu'il s'agit d'investiguer,

173
00:08:26,760 --> 00:08:28,200
qu'il s'agit de contrôler.

174
00:08:28,400 --> 00:08:31,640
Un dernier mot peut être,
deux derniers mots sur ces

175
00:08:31,840 --> 00:08:34,380
contrôles d'audit, le
périmètre de ces contrôles.

176
00:08:34,659 --> 00:08:37,340
Il se trouve que la Cour des
comptes contrôle évidemment

177
00:08:37,540 --> 00:08:40,000
l'ensemble des
administrations publiques

178
00:08:40,200 --> 00:08:42,260
alors rattachées à l'État
puisqu'il y a les chambres régionales,

179
00:08:42,460 --> 00:08:46,080
nous y reviendrons dans une seconde,
mais la Cour des comptes donc

180
00:08:46,280 --> 00:08:49,540
contrôle les organismes
d'abord qui sont l'État,

181
00:08:49,740 --> 00:08:52,420
donc les différents ministères,
mais également ceux qui sont

182
00:08:52,620 --> 00:08:54,020
rattachés à l'État.

183
00:08:54,240 --> 00:08:56,400
Mais, et ce point est important,
la Cour des comptes a

184
00:08:56,600 --> 00:08:59,080
également une compétence qui
va au-delà du champ des

185
00:08:59,280 --> 00:09:00,240
administrations publiques.

186
00:09:00,680 --> 00:09:03,600
J'évoquais, alors c'était
pour l'IGAS mais la chose est

187
00:09:03,800 --> 00:09:06,800
équivalente avec la Cour des comptes,
il se trouve que le

188
00:09:07,000 --> 00:09:09,560
législateur a souhaité que la
Cour des comptes puisse

189
00:09:09,760 --> 00:09:12,220
contrôler également des
organismes de droit privé et

190
00:09:12,420 --> 00:09:13,400
notamment des associations.

191
00:09:13,900 --> 00:09:16,800
Alors pas toutes les associations,
mais les associations faisant

192
00:09:17,000 --> 00:09:19,460
appel à la générosité publique,
c'est l'expression qui

193
00:09:19,660 --> 00:09:22,180
apparaît toujours dans les
textes législatifs depuis

194
00:09:22,380 --> 00:09:25,300
2001 et notamment dans le
code des juridictions financières.

195
00:09:25,500 --> 00:09:28,520
Donc concrètement toutes les
associations type Restos du cœur,

196
00:09:29,060 --> 00:09:33,240
type association de recherche
médicale, etc.

197
00:09:33,620 --> 00:09:35,700
Donc elles font appel à la
générosité publique,

198
00:09:35,900 --> 00:09:38,880
à des dons du public,
font l'objet régulièrement de

199
00:09:39,080 --> 00:09:41,420
contrôle de la Cour des
comptes pour vérifier que cet

200
00:09:41,620 --> 00:09:44,200
argent qui n'est pas de
l'argent public, mais qui

201
00:09:44,400 --> 00:09:47,320
n'est pas complètement sans lien avec,
encore une fois, la manière

202
00:09:47,520 --> 00:09:50,380
dont l'argent donné par du public,
sans recevoir une prestation

203
00:09:50,580 --> 00:09:53,120
directe en échange est géré,
et donc la Cour des comptes

204
00:09:53,320 --> 00:09:54,840
contrôle et publie
régulièrement des rapports,

205
00:09:55,080 --> 00:09:57,280
donc critiquant ou au
contraire louant la bonne

206
00:09:57,480 --> 00:10:00,020
gestion de certaines
associations telles que

207
00:10:00,220 --> 00:10:01,260
celles que je viens de citer.

208
00:10:01,520 --> 00:10:04,240
De même que les associations
qui bénéficient de

209
00:10:04,440 --> 00:10:06,360
subventions au-delà de
montants relativement

210
00:10:06,560 --> 00:10:08,980
importants peuvent également
faire l'objet de contrôle de

211
00:10:09,180 --> 00:10:09,940
la Cour des comptes.

212
00:10:10,140 --> 00:10:11,300
Donc on voit que la Cour des
comptes ne contrôle pas que

213
00:10:11,500 --> 00:10:12,880
les comptes des
administrations publiques,

214
00:10:13,080 --> 00:10:14,360
la gestion des
administrations publiques,

215
00:10:14,560 --> 00:10:16,780
mais un peu au-delà la
manière dont de l'argent

216
00:10:16,980 --> 00:10:21,040
public reste dépensé d'une
certaine façon, ou de l'argent privé,

217
00:10:21,240 --> 00:10:24,900
mais avec une logique proche
de ce que font finalement les

218
00:10:25,100 --> 00:10:26,240
services publics.

219
00:10:27,520 --> 00:10:30,600
Enfin, dernière compétence
qui va avec la compétence d'audit,

220
00:10:30,800 --> 00:10:34,060
c'est la compétence relative
à la certification des comptes publics.

221
00:10:34,260 --> 00:10:37,500
Donc la notion de
certification là encore est

222
00:10:37,700 --> 00:10:40,200
empruntée au monde de l'entreprise,
puisque les grandes

223
00:10:40,400 --> 00:10:42,700
entreprises font l'objet
d'une certification par des

224
00:10:42,900 --> 00:10:44,880
commissaires aux comptes en
fin d'exercice.

225
00:10:45,120 --> 00:10:49,140
Eh bien l'État, ainsi que les
caisses de sécurité sociale

226
00:10:49,340 --> 00:10:52,020
et certaines grandes
collectivités font également

227
00:10:52,220 --> 00:10:54,280
l'objet d'un tel contrôle en
fin d'exercice avec une

228
00:10:54,480 --> 00:10:56,660
certification qui consiste en
fait pour la Cour des comptes

229
00:10:56,860 --> 00:11:00,300
à contrôler que les comptes
sont sincères et

230
00:11:00,500 --> 00:11:03,740
éventuellement à viser des
réserves potentielles sur la

231
00:11:03,940 --> 00:11:06,400
manière dont tel ou tel
élément ont été intégrés.

232
00:11:06,600 --> 00:11:08,700
Et donc tout cela est mis
dans le débat public.

233
00:11:09,140 --> 00:11:11,320
C'est théoriquement en fait
une manière de rassurer les

234
00:11:11,520 --> 00:11:15,200
créanciers des personnes
publiques concernées quant au

235
00:11:15,400 --> 00:11:18,460
fait que rien n'est camouflé
et que la gestion et surtout

236
00:11:18,660 --> 00:11:22,460
la comptabilité retracent de
manière sincère donc la façon

237
00:11:22,660 --> 00:11:24,720
dont l'argent est entré puis
sorti des caisses.

238
00:11:24,960 --> 00:11:28,380
Alors je n'insiste pas sur
les aspects procéduraux qui

239
00:11:28,580 --> 00:11:31,520
restent d'un intérêt assez secondaire,
notamment lié à la

240
00:11:31,720 --> 00:11:34,780
périodicité des contrôles de
la Cour des comptes à ces

241
00:11:34,980 --> 00:11:35,880
contrôles d'audit.

242
00:11:36,260 --> 00:11:39,520
Selon les organismes publics
et les ministères concernés,

243
00:11:39,720 --> 00:11:43,060
c'est tous les trois quatre
ans en moyenne que la Cour

244
00:11:43,260 --> 00:11:46,760
des comptes se rend dans les
locaux de l'organisme

245
00:11:46,960 --> 00:11:51,720
concerné pour tenter de
porter un regard fin sur la

246
00:11:51,960 --> 00:11:54,220
manière dont l'argent public
a été géré.

247
00:11:54,500 --> 00:11:56,880
Alors une procédure c'est le
seul point peut-être un peu

248
00:11:57,080 --> 00:12:00,400
intéressant qui s'apparente,
je dis bien s'apparente à une

249
00:12:00,600 --> 00:12:02,940
procédure juridictionnelle et
suivie par la Cour des

250
00:12:03,140 --> 00:12:06,000
comptes dans le sens où elle
mène ses investigations,

251
00:12:06,800 --> 00:12:11,200
elle reçoit un certain nombre
d'informations que lui

252
00:12:11,400 --> 00:12:14,600
délivrent les fonctionnaires
de l'entité concernée puis au

253
00:12:14,800 --> 00:12:17,400
bout de quelques mois en
général un rapport provisoire

254
00:12:17,600 --> 00:12:20,180
est édité et ce rapport
provisoire il est mis à la

255
00:12:20,380 --> 00:12:22,260
discussion c'est à dire que
l'administration est censée

256
00:12:22,460 --> 00:12:25,240
répondre et se défendre en
quelque sorte même si encore

257
00:12:25,440 --> 00:12:27,440
une fois il n'y a pas de
droit de la défense car il

258
00:12:27,640 --> 00:12:30,000
n'y a rien de juridictionnel
ici mais une forme de

259
00:12:30,200 --> 00:12:32,940
contradictoire donc peut se
décider et à la suite de quoi

260
00:12:33,140 --> 00:12:35,540
donc un rapport définitif
sera publié par la Cour et

261
00:12:35,740 --> 00:12:38,560
tous les rapports définitifs
de la Cour sont publiés avec

262
00:12:38,760 --> 00:12:43,520
les observations justement de
l'administration concernée

263
00:12:43,800 --> 00:12:46,700
soit que l'administration
reconnaisse qu'il y a eu des

264
00:12:46,900 --> 00:12:49,780
difficultés soit qu'elle
conteste ce que la Cour des

265
00:12:49,980 --> 00:12:52,440
comptes peut dire ça arrive
également en tout cas quelque

266
00:12:52,640 --> 00:12:56,020
chose qui s'apparente à du
contradictoire et presque des

267
00:12:56,220 --> 00:12:58,820
droits de la défense alors
que je le répète je le répète

268
00:12:59,020 --> 00:13:02,680
aucun effet juridique n'est
attaché à la publication de

269
00:13:02,880 --> 00:13:04,340
ces rapports c'est un effet
finalement essentiellement

270
00:13:04,540 --> 00:13:07,840
médiatique qui a vocation à
influencer la manière dont à

271
00:13:08,040 --> 00:13:10,240
l'avenir sera géré l'argent
public notamment par

272
00:13:10,440 --> 00:13:13,200
l'administration à qui des
reproches seraient faits.

273
00:13:13,400 --> 00:13:16,720
L'hypothèse dans laquelle des
malversations seraient

274
00:13:16,920 --> 00:13:19,360
détectées par la Cour des
comptes à la faveur de ces contrôles,

275
00:13:19,560 --> 00:13:22,560
évidemment dans cette
hypothèse la Cour des comptes

276
00:13:22,760 --> 00:13:26,040
pourrait être conduite à ce
que le parquet finalement

277
00:13:26,240 --> 00:13:28,900
soit informé et que donc la
formation juridictionnelle de

278
00:13:29,100 --> 00:13:32,260
la Cour des comptes ensuite
soit saisi ou alors le

279
00:13:32,460 --> 00:13:36,460
parquet justement du juge
pénal — j'allais dire le vrai

280
00:13:36,660 --> 00:13:39,100
parquet alors c'est pas le
vrai c'est l'autre le plus connu —,

281
00:13:39,300 --> 00:13:42,320
mais le parquet pour être
saisi au terme de l'article

282
00:13:42,520 --> 00:13:46,340
40 deuxièmement du code de
procédure pénale qui vous le

283
00:13:46,540 --> 00:13:49,860
savez sans doute impose à
tout agent public qui durant

284
00:13:50,060 --> 00:13:52,240
l'exercice de ses fonctions à
la connaissance d'une infraction,

285
00:13:53,020 --> 00:13:55,180
cet agent public a
l'obligation de dénoncer au

286
00:13:55,380 --> 00:13:57,400
parquet la dite infraction et
ensuite le parquet fait son

287
00:13:57,600 --> 00:14:00,560
travail et poursuit ou ne poursuit pas,
là je parle du parquet pénal

288
00:14:00,760 --> 00:14:01,520
bien entendu.

289
00:14:01,720 --> 00:14:05,880
Bref une portée normalement
qui s'arrête à la publication

290
00:14:06,080 --> 00:14:08,920
du rapport même si d'autres
conséquences peuvent être

291
00:14:09,120 --> 00:14:11,520
tirées finalement des
conclusions que la cour des

292
00:14:11,720 --> 00:14:12,480
comptes pourraient faire.

293
00:14:12,680 --> 00:14:14,900
Voilà donc sur ces missions
d'audit ce qui me semblait

294
00:14:15,100 --> 00:14:15,860
important de noter.

295
00:14:16,060 --> 00:14:19,120
J'en termine brièvement avec
des éléments d'organisation

296
00:14:19,320 --> 00:14:22,660
organisationnelle donc
relatifs à la Cour des comptes,

297
00:14:22,860 --> 00:14:24,000
un 3 rapide.

298
00:14:24,200 --> 00:14:26,800
Alors notons simplement que
la Cour des comptes est

299
00:14:27,820 --> 00:14:31,040
présidé par un premier président,
comme la Cour de cassation,

300
00:14:31,240 --> 00:14:33,120
premier président car il y a
également des présidents de chambre,

301
00:14:33,320 --> 00:14:36,200
alors je vous parle le
premier président s'appelle

302
00:14:36,400 --> 00:14:40,840
Pierre Moscovici, son
prédécesseur était Didier Migaud,

303
00:14:41,040 --> 00:14:45,800
bref le plus souvent des
premiers présidents ayant à

304
00:14:46,300 --> 00:14:49,400
la fois disons un passé
politique d'homme politique —

305
00:14:49,600 --> 00:14:52,400
les deux que j'ai cité ont
été ministres, parlementaires,

306
00:14:52,600 --> 00:14:55,320
l'un des deux était
commissaire européen — mais

307
00:14:55,520 --> 00:14:59,980
aussi un passé de juges en
tout cas c'était le cas pour

308
00:15:00,180 --> 00:15:02,900
Pierre Moscovici qui a
commencé sa carrière de jeune

309
00:15:03,100 --> 00:15:04,780
fonctionnaire à la Cour des
comptes — ça n'était pas le

310
00:15:04,980 --> 00:15:07,660
cas de Didier Migaud — les
prédécesseurs de Didier

311
00:15:07,860 --> 00:15:09,940
Migaud pour la plupart
étaient également issus à

312
00:15:10,140 --> 00:15:11,440
l'origine de la Cour des
comptes et puis avait un

313
00:15:11,640 --> 00:15:14,900
parcours politique, bref un
premier président à la tête

314
00:15:15,100 --> 00:15:19,860
de l'institution donc qui est
un juge inamovible qui donc

315
00:15:20,060 --> 00:15:23,020
vient présider cette
institution jusqu'à l'âge de

316
00:15:23,220 --> 00:15:27,140
sa retraite — 68 ans en
principe — et autour de ce

317
00:15:27,340 --> 00:15:29,020
premier président donc
siègent des présidents de

318
00:15:29,220 --> 00:15:31,560
chambre qui sont choisis
parmi les plus anciens de la

319
00:15:31,760 --> 00:15:35,300
Cour des comptes et environ
200 magistrats — l'expression

320
00:15:35,500 --> 00:15:37,240
peut être employée, elle est
dans les textes — qui sont

321
00:15:37,440 --> 00:15:39,100
donc en activité au sein de
la Cour des comptes,

322
00:15:39,300 --> 00:15:43,960
la majorité d'entre eux est
issu de l'ENA et aujourd'hui de l'INSP,

323
00:15:44,160 --> 00:15:46,900
d'autres sont recrutés par la
voie du tour extérieur,

324
00:15:47,100 --> 00:15:49,640
un peu comme ce que connaît
le Conseil d'État vous le

325
00:15:49,840 --> 00:15:52,880
savez sans doute donc des
nominations de hauts

326
00:15:53,080 --> 00:15:54,680
fonctionnaires par exemple.

327
00:15:54,880 --> 00:15:58,120
Donc je ne vais pas
multiplier des exemples mais

328
00:15:58,320 --> 00:16:01,420
un peu comme l'inspection des
finances ou le Conseil d'État,

329
00:16:01,620 --> 00:16:04,560
la Cour des comptes constitue
un grand corps de la fonction

330
00:16:04,760 --> 00:16:07,420
publique et a vu passer en
son sein de nombreuses

331
00:16:07,620 --> 00:16:09,340
personnes ayant fait une
carrière politique avant,

332
00:16:09,540 --> 00:16:10,300
après, pendant.

333
00:16:10,500 --> 00:16:14,000
François Hollande, Jacques Chirac,
Jean Castex pour n'en citer

334
00:16:14,200 --> 00:16:17,720
que quelques-uns sont issus,
où était issu pour Jacques

335
00:16:17,920 --> 00:16:20,140
Chirac de la Cour des comptes.

336
00:16:20,340 --> 00:16:23,280
Alors il se trouve que la
Cour des comptes a donc un

337
00:16:23,480 --> 00:16:26,340
parquet qui lui est adjoint,
comme on l'a déjà vu,

338
00:16:26,540 --> 00:16:28,700
donc c'est très différent du
Conseil d'État à cet égard,

339
00:16:28,900 --> 00:16:33,600
un parquet chargé notamment
de dénoncer un certain nombre

340
00:16:33,800 --> 00:16:35,280
d'infractions pour qu'elles
soient poursuivies mais

341
00:16:35,480 --> 00:16:38,340
également un parquet qui
porte des appréciations sur

342
00:16:38,540 --> 00:16:42,260
les différentes missions
conduites par la Cour des comptes.

343
00:16:42,460 --> 00:16:46,620
Et le point important qui
réunit donc l'ensemble de ces

344
00:16:46,820 --> 00:16:48,560
membres de la Cour des comptes,
c'est qu'ils sont je le

345
00:16:48,760 --> 00:16:52,140
disais magistrats alors même
que pour l'essentiel leur

346
00:16:52,340 --> 00:16:54,840
activité n'est pas
juridictionnelle comme on l'a déjà vu.

347
00:16:55,040 --> 00:16:58,040
Ils ne jugent pas beaucoup ou
très très peu mais néanmoins

348
00:16:58,240 --> 00:17:01,140
ce statut de magistrat est
extrêmement important en ce

349
00:17:01,340 --> 00:17:03,840
que cela garantit évidemment
leur indépendance vis-à-vis

350
00:17:04,040 --> 00:17:06,119
du pouvoir politique,
du gouvernement mais aussi du

351
00:17:06,319 --> 00:17:08,520
Parlement et je veux insister
pour terminer sur cette

352
00:17:08,720 --> 00:17:11,359
décision de 2001 du Conseil
constitutionnel, du 25

353
00:17:11,560 --> 00:17:14,300
juillet 2001 qui est en fait
la décision qui avait

354
00:17:14,500 --> 00:17:18,819
accompagné la publication de
la LOLF car la LOLF,

355
00:17:19,020 --> 00:17:21,579
loi organique relative aux
lois de finances du 1er août 2001,

356
00:17:21,780 --> 00:17:24,640
en tant que loi organique a
nécessairement fait l'objet

357
00:17:24,840 --> 00:17:27,800
d'un contrôle du Conseil
constitutionnel et le Conseil

358
00:17:28,000 --> 00:17:30,220
constitutionnel a validé
presque l'intégralité des

359
00:17:30,420 --> 00:17:33,220
dispositions de la LOLF en la
trouvant formidable sauf sur

360
00:17:33,420 --> 00:17:37,340
un point important qui tient
justement au fait qu'il était

361
00:17:37,540 --> 00:17:40,500
prévu à l'origine dans le
texte adopté par les parlementaires,

362
00:17:40,700 --> 00:17:43,500
le texte de la LOLF pardonnez-moi,
il était prévu que la Cour

363
00:17:43,700 --> 00:17:45,840
des comptes chaque année
viennent présenter son

364
00:17:46,040 --> 00:17:48,600
programme de contrôle au Parlement,
avec l'idée finalement de

365
00:17:48,800 --> 00:17:51,020
rapprocher la Cour des
comptes du Parlement en tant

366
00:17:51,220 --> 00:17:53,940
qu'organe de contrôle,
sachant que l'un des rôles

367
00:17:54,140 --> 00:17:55,940
majeurs du Parlement consiste
à contrôler le gouvernement,

368
00:17:56,140 --> 00:17:57,680
notamment en matière de
gestion de l'argent public.

369
00:17:57,880 --> 00:18:00,380
Eh bien le Conseil
constitutionnel avait annulé

370
00:18:00,580 --> 00:18:02,740
cette disposition en estimant
qu'elle était contraire à

371
00:18:02,940 --> 00:18:04,780
l'article 16 de la
Constitution et donc au

372
00:18:04,980 --> 00:18:07,200
principe de la séparation des
pouvoirs puisqu'en tant que

373
00:18:07,400 --> 00:18:09,920
juridiction et donc
juridiction indépendante du

374
00:18:10,120 --> 00:18:12,820
gouvernement mais aussi du Parlement,
eh bien la Cour des comptes

375
00:18:13,020 --> 00:18:15,000
n'avait pas de compte à
rendre pour la peine au

376
00:18:15,200 --> 00:18:17,980
Parlement quant aux missions
de contrôle qu'elle

377
00:18:18,180 --> 00:18:21,320
envisageait de mener et donc
c'est une décision qui a eu

378
00:18:21,520 --> 00:18:23,560
cette importance de rappeler
le statut tout à fait

379
00:18:23,760 --> 00:18:26,520
singulier qui est celui de la
Cour des comptes toujours aujourd'hui.