1
00:00:06,320 --> 00:00:09,000
Bonjour, poursuivons l'examen
des juridictions compétentes

2
00:00:09,200 --> 00:00:12,280
en matière financière et
budgétaire après la Cour des comptes,

3
00:00:12,479 --> 00:00:14,900
les chambres régionales et
territoriales des comptes,

4
00:00:15,100 --> 00:00:16,079
c'est l'objet d'un B.

5
00:00:16,660 --> 00:00:19,000
Alors, les chambres
régionales des comptes,

6
00:00:19,200 --> 00:00:23,000
pour aller plus vite,
les CRC ou CRCT, CRTC,

7
00:00:23,280 --> 00:00:26,280
régionales et territoriales,
la référence aux chambres

8
00:00:26,480 --> 00:00:28,240
territoriales renvoie aux
territoires d'outre-mer.

9
00:00:29,100 --> 00:00:31,760
Ces chambres régionales sont
en quelque sorte des

10
00:00:31,960 --> 00:00:33,580
émanations de la Cour des comptes.

11
00:00:33,780 --> 00:00:37,440
Elles ont été créées par les
lois de décentralisation de 1982,

12
00:00:37,640 --> 00:00:41,760
puisque le législateur en
1982 a considéré que c'était

13
00:00:41,960 --> 00:00:44,440
une manière d'établir un
certain équilibre entre,

14
00:00:44,640 --> 00:00:48,140
d'une part, des
responsabilités et des

15
00:00:48,340 --> 00:00:50,140
pouvoirs nouveaux accordés
aux collectivités

16
00:00:50,340 --> 00:00:52,700
territoriales avec notamment
la suppression par principe

17
00:00:52,900 --> 00:00:55,320
de la tutelle de l'État sur
la gestion des collectivités

18
00:00:55,520 --> 00:00:58,000
territoriales, mais que ces
grands pouvoirs, ces grandes

19
00:00:58,200 --> 00:01:00,580
responsabilités impliquaient
également plus de contrôle ou

20
00:01:00,780 --> 00:01:01,680
devaient impliquer plus de contrôle.

21
00:01:01,880 --> 00:01:04,400
Et c'est la raison pour
laquelle ont été créées ces

22
00:01:04,600 --> 00:01:07,660
chambres régionales qui,
dans chaque région, vous

23
00:01:07,860 --> 00:01:12,420
l'imaginez bien, sont censées
donc contrôler au plus près

24
00:01:12,620 --> 00:01:16,460
la gestion de l'argent public
par les collectivités territoriales.

25
00:01:16,660 --> 00:01:19,900
Donc, il existe aujourd'hui
23 chambres régionales en tout,

26
00:01:20,100 --> 00:01:24,860
dont 10 sur les territoires
ultramarins. Et donc,

27
00:01:25,600 --> 00:01:29,260
ces chambres sont, vous allez le voir,
assez proches dans leur

28
00:01:29,460 --> 00:01:32,880
composition et quant à leur
mission de la Cour des comptes.

29
00:01:33,080 --> 00:01:35,960
Elles sont composées en moyenne,
certaines sont plus grandes

30
00:01:36,160 --> 00:01:39,320
que d'autres, vous l'imaginez bien,
mais d'une vingtaine de magistrats,

31
00:01:39,620 --> 00:01:43,720
magistrats de chambres
régionales qui sont,

32
00:01:43,960 --> 00:01:48,080
disons-le brièvement,
recrutés. Alors, là aussi,

33
00:01:48,280 --> 00:01:50,100
pour certains d'entre eux,
comme s'agissant de la Cour

34
00:01:50,300 --> 00:01:53,120
des comptes, à la sortie hier de l'ENA,
aujourd'hui de l'INSP,

35
00:01:53,320 --> 00:01:54,880
et pour l'essentiel,

36
00:01:55,140 --> 00:02:00,100
le nombre majoritaire de ces

37
00:02:00,420 --> 00:02:03,200
magistrats est issu alors
d'un concours spécial qui

38
00:02:03,400 --> 00:02:08,160
permet à tout un tas de
jeunes gens d'entrer

39
00:02:08,600 --> 00:02:11,280
directement en tant que
magistrats d'une chambre régionale.

40
00:02:11,480 --> 00:02:14,100
Il y a également beaucoup de
fonctionnaires détachés au

41
00:02:14,299 --> 00:02:16,260
sein d'une chambre régionale
ou nommés au tour extérieur,

42
00:02:16,540 --> 00:02:19,560
bref, une composition
relativement traditionnelle

43
00:02:19,760 --> 00:02:21,460
pour une juridiction,
mais avec des voies d'entrée

44
00:02:21,660 --> 00:02:23,160
qui lui sont propres.

45
00:02:23,359 --> 00:02:26,620
Alors, il se trouve que ces
différentes chambres

46
00:02:26,820 --> 00:02:31,160
régionales ont une activité
assez proche de la Cour des comptes,

47
00:02:31,359 --> 00:02:35,420
mais qui a évolué, puisque
jusqu'à la réforme de 2022,

48
00:02:35,940 --> 00:02:39,940
les chambres régionales
étaient d'abord des juges à

49
00:02:40,140 --> 00:02:41,020
l'imitation de la Cour des comptes.

50
00:02:41,220 --> 00:02:43,900
Elles jugeaient les comptes
des comptables publics locaux,

51
00:02:44,100 --> 00:02:47,660
sauf que, comme on l'a vu,
avec la disparition d'un

52
00:02:47,859 --> 00:02:50,600
responsable personnel et pécuniaire,
la disparition de ce contrôle

53
00:02:50,799 --> 00:02:55,560
juridictionnel des comptes
publics par la Cour des comptes,

54
00:02:55,760 --> 00:02:58,500
mais aussi par les chambres
régionales, et bien aujourd'hui,

55
00:02:58,700 --> 00:03:01,780
depuis en tout cas le 1er janvier 2023,
les chambres régionales des

56
00:03:01,980 --> 00:03:04,860
comptes ne jugent plus rien,
ne jugent plus personne,

57
00:03:05,220 --> 00:03:07,500
elles n'ont plus de
compétences juridictionnelles,

58
00:03:07,700 --> 00:03:11,100
sauf évidemment à considérer
que les quelques membres de

59
00:03:11,299 --> 00:03:13,400
chambres régionales qui
siègent au sein de la

60
00:03:13,600 --> 00:03:17,240
formation de la Cour des comptes,
qui contrôlent pour la peine

61
00:03:17,440 --> 00:03:21,780
toujours juridictionnellement
l'activité des gestionnaires

62
00:03:21,980 --> 00:03:24,520
publics et qui jugent des
éventuelles fautes graves de gestion.

63
00:03:24,720 --> 00:03:27,280
Mais évidemment, ce ne sont
que des représentants,

64
00:03:27,480 --> 00:03:29,720
enfin des membres de
certaines chambres régionales

65
00:03:29,920 --> 00:03:32,560
qui participent à cette
compétence de la Cour des comptes.

66
00:03:32,760 --> 00:03:37,520
Mais les chambres, en tant que telles,
n'ont plus qu'une compétence

67
00:03:37,800 --> 00:03:40,880
qui consiste à contrôler la
gestion des collectivités

68
00:03:41,079 --> 00:03:42,840
territoriales, bref,
un contrôle d'audit.

69
00:03:43,040 --> 00:03:45,020
Je reprends le vocabulaire
qu'on a déjà employé.

70
00:03:45,220 --> 00:03:47,740
Et, en effet, c'est tout à
fait à l'imitation de la Cour

71
00:03:47,940 --> 00:03:51,040
des comptes que les comptes
des collectivités

72
00:03:51,239 --> 00:03:53,340
territoriales et des
établissements qui sont

73
00:03:53,540 --> 00:03:56,440
rattachés aux collectivités
territoriales, donc des

74
00:03:56,640 --> 00:03:59,380
syndicats de communes par exemple,
sont contrôlés par les

75
00:03:59,579 --> 00:04:00,960
chambres régionales.

76
00:04:02,040 --> 00:04:07,000
Deux points méritent d'être soulignés,
qui sont les petites différences,

77
00:04:07,260 --> 00:04:10,660
mais néanmoins importantes,
qui distinguent les chambres

78
00:04:10,859 --> 00:04:13,300
régionales, leur travail d'audit,
leur travail de contrôle de

79
00:04:13,500 --> 00:04:15,760
gestion de ce que fait la
Cour des comptes par ailleurs.

80
00:04:16,079 --> 00:04:19,260
Le premier élément qui est
intéressant, c'est que dès l'origine,

81
00:04:19,700 --> 00:04:23,800
dès 1982, le travail des
chambres régionales est

82
00:04:24,000 --> 00:04:26,160
systématiquement médiatisé,
alors que la Cour des comptes

83
00:04:26,360 --> 00:04:31,120
n'est qu'en 2021-2022 qu'elle
a décidé de publier

84
00:04:31,320 --> 00:04:32,080
l'ensemble de ses rapports.

85
00:04:32,280 --> 00:04:34,320
Avant, elle sélectionnait les
plus intéressants, les plus

86
00:04:34,520 --> 00:04:35,720
croustillants. Mais les

87
00:04:35,920 --> 00:04:38,160
chambres régionales,
dès l'origine, publient tout,

88
00:04:38,360 --> 00:04:39,500
tout simplement.

89
00:04:39,700 --> 00:04:42,440
Et c'est le point intéressant,
puisqu’après des échanges

90
00:04:42,640 --> 00:04:44,320
avec la collectivité,
comme pour la Cour des comptes,

91
00:04:44,520 --> 00:04:47,080
avec des observations provisoires,
une réponse de la collectivité,

92
00:04:47,280 --> 00:04:49,880
puis des observations définitives,
eh bien, le principe,

93
00:04:50,080 --> 00:04:52,580
c'est que ces observations
définitives, ce rapport définitif,

94
00:04:52,780 --> 00:04:56,720
si vous préférez, doit faire
l'objet d'une discussion au

95
00:04:56,920 --> 00:04:59,740
sein de l'assemblée
délibérante de la

96
00:04:59,940 --> 00:05:00,700
collectivité concernée.

97
00:05:00,900 --> 00:05:01,760
C'est ce que prévoit la loi
depuis l'origine.

98
00:05:01,960 --> 00:05:02,719
Aujourd'hui, c'est l'article L.

99
00:05:02,919 --> 00:05:05,720
243-5 du code des
juridictions financières qui

100
00:05:05,920 --> 00:05:08,600
donc impose au conseil municipal,
pour ne prendre qu'un exemple,

101
00:05:09,300 --> 00:05:11,720
de discuter en séance
publique avec les conseils

102
00:05:11,920 --> 00:05:13,840
municipaux d'opposition,
donc par hypothèse, des

103
00:05:14,039 --> 00:05:17,080
observations définitives de
la chambre régionale portant

104
00:05:17,280 --> 00:05:19,400
sur la gestion de la commune
concernée. Et donc, c'est une

105
00:05:19,599 --> 00:05:21,720
manière finalement de mettre
entre les mains de

106
00:05:21,920 --> 00:05:24,940
l'opposition locale et donc
de la presse un certain

107
00:05:25,140 --> 00:05:25,900
nombre d'éléments.

108
00:05:26,099 --> 00:05:28,980
Alors, encore une fois,
que je le répète, la Cour des

109
00:05:29,180 --> 00:05:33,940
comptes ne connaît pas de tel
débat systématique et obligatoire,

110
00:05:34,220 --> 00:05:37,180
finalement, sur les
observations qu'elle peut réaliser.

111
00:05:37,380 --> 00:05:40,100
Donc, c'est une manière,
dès 1982, finalement,

112
00:05:40,300 --> 00:05:43,160
de mettre les rapports des
chambres régionales dans le

113
00:05:43,360 --> 00:05:45,240
débat public, dans le débat
démocratique local.

114
00:05:45,440 --> 00:05:47,920
Et on peut, je crois,
considérer toujours

115
00:05:48,120 --> 00:05:49,780
aujourd'hui que les chambres
régionales jouent un rôle

116
00:05:49,979 --> 00:05:52,940
tout à fait significatif à cet égard.

117
00:05:53,180 --> 00:05:55,460
Alors, il n'y a pas de
recours possible, évidemment,

118
00:05:55,659 --> 00:05:57,860
contre ces rapports qui n'ont
rien de juridictionnel.

119
00:05:58,060 --> 00:06:01,740
Et ces rapports, tout comme
ceux de la Cour des comptes,

120
00:06:01,940 --> 00:06:05,980
ne sont pas censés contrôler
et apprécier l'opportunité

121
00:06:06,180 --> 00:06:07,580
même des décisions de
politique publique.

122
00:06:07,780 --> 00:06:09,840
C'est tout à fait, encore une fois,
ce qu'on a déjà vu pour la

123
00:06:10,039 --> 00:06:10,799
Cour des comptes.

124
00:06:10,999 --> 00:06:11,759
Donc, je vous y renvoie.

125
00:06:11,959 --> 00:06:15,480
Il se trouve et que le
législateur s'est senti obligé en 2001,

126
00:06:15,900 --> 00:06:19,740
à la demande pour la peine de
sénateurs, de rappeler expressément,

127
00:06:19,940 --> 00:06:21,340
et c'est toujours aujourd'hui
prévu par le Code des

128
00:06:21,539 --> 00:06:22,980
juridictions financières,
cette interdiction

129
00:06:23,180 --> 00:06:24,660
normalement de porter une
appréciation sur

130
00:06:24,860 --> 00:06:25,640
l'opportunité des choix politiques.

131
00:06:26,360 --> 00:06:29,860
Il est parfois difficile de
distinguer ce qui relève

132
00:06:30,060 --> 00:06:32,120
d'une appréciation sur
l'opportunité d'un choix

133
00:06:32,320 --> 00:06:34,620
politique et ce qui relève
d'une appréciation sur la

134
00:06:34,820 --> 00:06:35,580
bonne gestion.

135
00:06:35,780 --> 00:06:37,360
J'avais pris cet exemple,
vous en souvenez peut-être,

136
00:06:37,560 --> 00:06:39,800
d'une petite commune se
lançant dans la construction

137
00:06:40,000 --> 00:06:43,380
d'un centre d'attraction tout
à fait démesuré par rapport à

138
00:06:43,580 --> 00:06:44,340
la taille de la commune.

139
00:06:44,539 --> 00:06:47,880
La critique liée aux défauts
d'économie attachés à un tel

140
00:06:48,080 --> 00:06:51,340
projet pourrait être
évidemment prise par le maire

141
00:06:51,539 --> 00:06:54,500
concerné comme une critique
sur le projet même et donc

142
00:06:54,700 --> 00:06:57,120
sur l'opportunité politique
de se lancer dans cette opération.

143
00:06:58,340 --> 00:06:59,660
La question est ouverte.

144
00:06:59,860 --> 00:07:01,800
En tout cas, théoriquement,
les chambres régionales se

145
00:07:02,000 --> 00:07:04,120
concentrent sur les aspects,
d'une part, de régularité,

146
00:07:04,320 --> 00:07:06,920
bien sûr, et de qualité de la gestion,
mais pas d'opportunité,

147
00:07:07,120 --> 00:07:09,400
même si les frontières,
encore une fois, sont ténues.

148
00:07:09,880 --> 00:07:14,840
C'était donc la première
spécificité de ce contrôle

149
00:07:15,460 --> 00:07:17,960
d'audit mené par les chambres
régionales, le fait que tout

150
00:07:18,159 --> 00:07:19,620
cela soit systématiquement médiatisé.

151
00:07:19,820 --> 00:07:23,700
Et l'autre aspect important,
mais nous l'avons déjà évoqué,

152
00:07:23,900 --> 00:07:26,080
c'est la compétence assez
singulière qu'ont les

153
00:07:26,280 --> 00:07:29,180
chambres régionales de donner
leur avis lorsqu'elles sont

154
00:07:29,380 --> 00:07:31,680
saisies par le préfet dans
l'un des quatre cas.

155
00:07:31,880 --> 00:07:33,440
Vous en souvenez peut-être,
prévus par le code général

156
00:07:33,640 --> 00:07:36,140
des collectivités territoriales,
qui impose au préfet,

157
00:07:36,340 --> 00:07:40,060
lorsqu'un risque finalement
qu'un budget soit voté en

158
00:07:40,260 --> 00:07:43,760
déséquilibre, qu'il soit
exécuté de manière non équilibrée,

159
00:07:43,960 --> 00:07:45,840
qui n'inscrivent pas une
dépense obligatoire.

160
00:07:46,039 --> 00:07:48,260
Vous vous souvenez sans doute
des quatre cas que nous avait

161
00:07:48,460 --> 00:07:51,460
envisagés, qui sont prévus par la loi,
je le répète, qui conduisent

162
00:07:51,659 --> 00:07:53,200
le préfet à intervenir et
donc qui conduisent le préfet

163
00:07:53,400 --> 00:07:55,720
nécessairement à demander à
la chambre régionale,

164
00:07:55,920 --> 00:07:58,760
pardonnez-moi, son avis pour
tenter de régler l'affaire de

165
00:07:58,960 --> 00:07:59,719
la meilleure manière.

166
00:07:59,919 --> 00:08:01,940
Et donc, par exemple,
la Cour des comptes,

167
00:08:02,140 --> 00:08:03,700
la chambre régionale,
décidément, pardonnez-moi,

168
00:08:03,900 --> 00:08:06,140
la chambre régionale des
comptes pourra proposer au

169
00:08:06,340 --> 00:08:09,340
préfet qu'il augmente tel ou
tel impôt local ou qu'il

170
00:08:09,539 --> 00:08:13,200
baisse telle ou telle dépense
locale pour rééquilibrer la

171
00:08:13,400 --> 00:08:18,159
situation et donc revenir
dans le cadre juridique fixé

172
00:08:18,360 --> 00:08:20,720
par le CGCT notamment et

173
00:08:20,920 --> 00:08:25,420
effacer une éventuelle dérive

174
00:08:25,620 --> 00:08:27,500
budgétaire d'une collectivité.

175
00:08:27,700 --> 00:08:30,340
Voilà donc les deux éléments
de spécificité qui méritaient

176
00:08:30,539 --> 00:08:32,000
d'être évoqués.

177
00:08:32,200 --> 00:08:35,539
Enfin, et pour terminer,
s'agissant des contrôles

178
00:08:35,740 --> 00:08:38,460
juridictionnels, eh bien
évoquons brièvement C,

179
00:08:38,660 --> 00:08:42,120
la troisième catégorie de
juridiction qui parfois

180
00:08:42,320 --> 00:08:44,720
interviennent en matière
financière et budgétaire,

181
00:08:44,920 --> 00:08:46,580
ce sont les juridictions
administratives à compétences

182
00:08:46,780 --> 00:08:47,840
générales. J'entends par là

183
00:08:48,040 --> 00:08:50,280
le Conseil d'État, les cours
administratives d'appel et

184
00:08:50,480 --> 00:08:51,680
les tribunaux administratifs.

185
00:08:51,880 --> 00:08:56,640
Alors, commençons par le
Conseil d'État, qui est à

186
00:08:56,840 --> 00:08:59,840
certains égards juridiction
financière, car je n'ai pas

187
00:09:00,040 --> 00:09:01,740
dit jusqu'à présent,
je crois, mais le Conseil

188
00:09:01,940 --> 00:09:03,640
d'État reste aujourd'hui
comme il l'est depuis

189
00:09:03,840 --> 00:09:08,600
l'origine juge de cassation
des décisions rendues par la

190
00:09:08,800 --> 00:09:09,560
Cour des comptes.

191
00:09:09,760 --> 00:09:12,060
Donc, lorsque la Cour des
comptes rend une décision

192
00:09:12,260 --> 00:09:15,140
juridictionnelle, par
hypothèse désormais,

193
00:09:15,340 --> 00:09:19,920
vous en souvenez, depuis 2022,
il y a un juge d'appel spécial,

194
00:09:20,120 --> 00:09:23,760
donc une cour financière d'appel,
qui va rendre une décision en appel.

195
00:09:23,960 --> 00:09:26,840
Mais ensuite, en cassation,
c'est le Conseil d'État qui

196
00:09:27,040 --> 00:09:30,140
restera compétent comme il était,
je le répète, par le passé

197
00:09:30,340 --> 00:09:32,660
s'agissant des décisions de
contrôle des comptes des

198
00:09:32,860 --> 00:09:35,160
chambres régionales et de la
Cour des comptes.

199
00:09:35,360 --> 00:09:39,200
Alors, cela permet donc au
Conseil d'État d'être juge de

200
00:09:39,400 --> 00:09:41,920
cassation et de maintenir
donc de garantir une

201
00:09:42,120 --> 00:09:45,260
application du droit public
finalement cohérente.

202
00:09:46,480 --> 00:09:48,280
La Cour des comptes est donc
une juridiction

203
00:09:48,480 --> 00:09:50,920
administrative spécialisée,
c'est ce qui justifie le fait

204
00:09:51,120 --> 00:09:52,700
que le Conseil d'État,
en tant que juge suprême de

205
00:09:52,900 --> 00:09:55,100
l'ordre administratif,
soit compétent pour contrôler

206
00:09:55,300 --> 00:09:57,820
en cassation ce que les
membres de la Cour des

207
00:09:58,020 --> 00:09:58,780
comptes ont fait.

208
00:09:58,980 --> 00:10:01,840
Alors, de manière totalement
anecdotique, je ne peux

209
00:10:02,040 --> 00:10:04,320
m'empêcher quand même de
souligner à quel point c'est

210
00:10:04,520 --> 00:10:07,880
un sujet d'agacement
permanent pour les membres de

211
00:10:08,080 --> 00:10:08,840
la Cour des comptes.

212
00:10:09,040 --> 00:10:11,540
Puisqu'en réalité, les
membres de la Cour des comptes,

213
00:10:11,740 --> 00:10:16,500
pour la plupart, choisissent
d'aller à la Cour des comptes

214
00:10:16,820 --> 00:10:17,580
à leur sortie de l'ENA.

215
00:10:17,780 --> 00:10:21,140
Et le plus souvent, ce sont
des personnes qui ont eu un

216
00:10:21,340 --> 00:10:23,940
classement très légèrement
inférieur à celui des autres

217
00:10:24,140 --> 00:10:28,820
jeunes sortis de l'ENA qui
ont choisi le Conseil d'État.

218
00:10:29,020 --> 00:10:31,080
Et ce qui est assez amusant,
mais c'est pour moi anecdotique,

219
00:10:31,280 --> 00:10:34,460
j'insiste, c'est que finalement,
vous êtes sorti, disons,

220
00:10:34,660 --> 00:10:37,360
huitième de l'ENA, vous allez
au Conseil d'État.

221
00:10:37,560 --> 00:10:39,940
Vous êtes sorti neuvième de
l'ENA parce que vous avez eu

222
00:10:40,140 --> 00:10:43,580
un quart de point en moins à
votre copie de géographie ou

223
00:10:43,780 --> 00:10:47,060
au 100 mètres à l'épreuve de sport,
et donc vous allez aller à la

224
00:10:47,260 --> 00:10:48,020
Cour des comptes.

225
00:10:48,220 --> 00:10:49,380
Et ce qui est amusant,
c'est que toute votre vie,

226
00:10:49,580 --> 00:10:51,880
en tant que membre de la Cour
des comptes, et bien vous

227
00:10:52,080 --> 00:10:53,560
serez sous le contrôle,
finalement, en tout cas pour

228
00:10:53,760 --> 00:10:55,720
les activités juridictionnelles,
vous serez sous le contrôle

229
00:10:55,920 --> 00:10:56,860
du Conseil d'État.

230
00:10:57,060 --> 00:10:59,140
Car évidemment, le contrôle
de cassation est un contrôle,

231
00:10:59,340 --> 00:11:01,480
n'est pas un contrôle
techniquement hiérarchique,

232
00:11:01,680 --> 00:11:04,920
mais qui est une sorte de
contrôle disciplinaire.

233
00:11:05,120 --> 00:11:07,180
Il s'agit finalement pour le
juge de cassation de

234
00:11:07,380 --> 00:11:10,320
s'assurer que le droit a été
correctement appliqué par des

235
00:11:10,520 --> 00:11:14,220
magistrats inférieurs au sens
d'une juridiction inférieure

236
00:11:14,420 --> 00:11:15,180
ou subordonnée.

237
00:11:15,380 --> 00:11:17,260
Ces deux expressions peuvent
être employées.

238
00:11:17,460 --> 00:11:20,440
Et donc, c'est encore une
fois une source simplement

239
00:11:20,640 --> 00:11:23,600
d'amusement pour les gens du
Conseil d'État, moins pour

240
00:11:23,800 --> 00:11:25,420
les gens de la Cour des comptes,
mais qui tentent de se

241
00:11:25,620 --> 00:11:27,860
rattraper en étant très
présents sur le terrain médiatique.

242
00:11:28,060 --> 00:11:30,220
Et la Cour des comptes fait
évidemment un travail d'une

243
00:11:30,420 --> 00:11:33,080
grande utilité également
comme le Conseil d'État,

244
00:11:33,280 --> 00:11:36,140
mais sur des terrains un peu
différents. Alors, je sors de

245
00:11:36,340 --> 00:11:39,480
cet aspect anecdotique pour
simplement dire que donc ce

246
00:11:39,680 --> 00:11:42,520
contrôle de cassation par le
Conseil d'État est un

247
00:11:42,720 --> 00:11:44,080
contrôle en fait qui se
présente très rarement,

248
00:11:44,280 --> 00:11:47,500
tout simplement parce qu'il
est rare en réalité que la

249
00:11:47,700 --> 00:11:49,960
Cour des comptes, par le passé,
et plus encore depuis la

250
00:11:50,160 --> 00:11:53,740
réforme de 2022, rendent des
décisions. Il y en a en fait

251
00:11:53,940 --> 00:11:54,700
assez peu chaque année.

252
00:11:54,900 --> 00:11:57,160
Et que donc que ces décisions
suscitent un pourvoi en cassation,

253
00:11:57,360 --> 00:12:00,460
c'est aujourd'hui une,
deux, trois fois par an au maximum.

254
00:12:00,660 --> 00:12:02,580
Donc, c'est tout à fait résiduel.

255
00:12:02,780 --> 00:12:06,260
Mais donc, à ce titre-là,
le Conseil d'État peut être

256
00:12:06,460 --> 00:12:08,160
amené à se prononcer sur des
questions évidemment

257
00:12:08,360 --> 00:12:11,360
budgétaires et financières et
préciser la jurisprudence de

258
00:12:11,560 --> 00:12:12,320
la Cour des comptes.

259
00:12:12,520 --> 00:12:14,160
La question s'est posée ces
dernières années

260
00:12:14,360 --> 00:12:17,120
essentiellement sur des
terrains procéduraux autour

261
00:12:17,320 --> 00:12:20,160
de la question de la manière
dont le principe du

262
00:12:20,360 --> 00:12:23,000
contradictoire devait
s'appliquer en phase avec les

263
00:12:23,200 --> 00:12:25,640
exigences tirées de la
Convention européenne des

264
00:12:25,840 --> 00:12:26,600
droits de l'homme notamment.

265
00:12:26,800 --> 00:12:29,940
Donc, certaines décisions ont
pu notamment beaucoup agacer

266
00:12:30,140 --> 00:12:32,940
la Cour des comptes,
puisque le Conseil d'État a

267
00:12:33,140 --> 00:12:35,520
pu considérer qu'à certains égards,
les textes de loi qui

268
00:12:35,720 --> 00:12:38,620
venaient définir la manière
dont la Cour des comptes doit

269
00:12:38,820 --> 00:12:40,240
travailler n'étaient pas tout
à fait conformes aux

270
00:12:40,440 --> 00:12:41,200
exigences européennes.

271
00:12:41,400 --> 00:12:43,440
C'est ainsi et je n'insiste pas.

272
00:12:43,640 --> 00:12:47,540
Au-delà de ça, le Conseil d'État,
théoriquement, peut être

273
00:12:47,740 --> 00:12:50,100
saisi d'un certain nombre de
textes en matière budgétaire

274
00:12:50,300 --> 00:12:53,300
et financière, à commencer
par l'ensemble des décrets et

275
00:12:53,500 --> 00:12:55,580
l'ensemble donc des actes
réglementaires, au-delà d'ailleurs,

276
00:12:55,780 --> 00:12:58,340
qui viennent mettre en œuvre
les budgets.

277
00:12:58,540 --> 00:13:01,800
Nous reviendrons sur cette
terminologie, sur le sens de

278
00:13:02,000 --> 00:13:03,540
ces différentes expressions,
un tout petit peu plus tard.

279
00:13:03,740 --> 00:13:06,960
Mais aussi parce que de
nombreuses décisions

280
00:13:07,160 --> 00:13:09,960
administratives qui sont à
l'origine d'une dépense

281
00:13:10,160 --> 00:13:11,740
peuvent faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir.

282
00:13:11,940 --> 00:13:15,800
On peut penser par exemple au
choix d'un cocontractant de

283
00:13:16,000 --> 00:13:18,340
l'administration et avec
ensuite des décisions qui

284
00:13:18,540 --> 00:13:21,760
vont exécuter évidemment
cette décision sur le terrain

285
00:13:21,960 --> 00:13:25,460
purement budgétaire avec des
flux d'argent qui vont sortir

286
00:13:25,660 --> 00:13:27,980
sur le fondement d'actes qui
vont être pris par les

287
00:13:28,180 --> 00:13:28,940
autorités administratives.

288
00:13:29,140 --> 00:13:33,000
Sauf que, en pratique,
il est extrêmement rare que

289
00:13:33,200 --> 00:13:35,360
ces différents actes
administratifs qui viennent

290
00:13:35,560 --> 00:13:38,420
finalement mettre en œuvre
une décision de politique publique,

291
00:13:38,620 --> 00:13:39,960
le choix d'un cocontractant
de l'administration,

292
00:13:40,160 --> 00:13:42,160
pour garder cet exemple,
il est très rare que ces

293
00:13:42,360 --> 00:13:44,100
décisions fassent l'objet
d'un recours devant le Conseil d'État,

294
00:13:44,300 --> 00:13:45,620
quand bien même il serait
compétent en premier et

295
00:13:45,820 --> 00:13:46,580
dernier ressort.

296
00:13:46,780 --> 00:13:51,160
Ça se présente de temps en temps,
mais en pratique, lorsqu'il y

297
00:13:51,900 --> 00:13:53,780
a la volonté d'un certain
nombre de requérants de

298
00:13:53,980 --> 00:13:56,100
contester ces décisions,
bien c'est plutôt la décision,

299
00:13:56,300 --> 00:14:00,060
si vous voulez, purement politique,
la délibération qui va être à

300
00:14:00,260 --> 00:14:02,620
l'origine de l'engagement de
la dépense, qui va faire

301
00:14:02,820 --> 00:14:06,780
l'objet d'une contestation
avant que sa déclinaison sur

302
00:14:06,980 --> 00:14:11,140
le plan budgétaire et financier,
à travers donc des flux d'argent,

303
00:14:11,340 --> 00:14:12,880
soit contestée.

304
00:14:13,080 --> 00:14:17,020
De sorte que sur toutes ces décisions,
encore une fois, directement

305
00:14:17,220 --> 00:14:20,080
au flux d'argent public,
il est assez rare en pratique

306
00:14:20,280 --> 00:14:23,400
que le juge administratif,
et notamment le Conseil d'État,

307
00:14:23,600 --> 00:14:24,360
soit saisi.

308
00:14:24,560 --> 00:14:26,520
Mais ça peut se produire de
temps en temps.

309
00:14:26,720 --> 00:14:30,480
Alors, il se trouve qu'en revanche,
la compétence des

310
00:14:30,680 --> 00:14:32,820
juridictions administratives,
du Conseil d'État, alors là

311
00:14:33,020 --> 00:14:35,820
plutôt en cassation,
se présente un petit peu plus

312
00:14:36,020 --> 00:14:38,460
régulièrement s'agissant de
la gestion de l'argent public

313
00:14:38,660 --> 00:14:40,200
par les collectivités territoriales.

314
00:14:40,400 --> 00:14:43,360
Alors, pour une raison simple,
c'est que s'agissant des

315
00:14:43,560 --> 00:14:46,300
collectivités territoriales,
pour la peine, les budgets et

316
00:14:46,500 --> 00:14:48,820
l'ensemble des budgets locaux
sont des actes administratifs,

317
00:14:49,020 --> 00:14:51,680
alors que le budget de l'État
est une loi, c'est la loi de finances.

318
00:14:51,880 --> 00:14:54,100
Nous y viendrons très prochainement.

319
00:14:54,300 --> 00:14:57,380
Mais donc, l'ensemble des
budgets locaux et l'ensemble

320
00:14:57,580 --> 00:15:00,300
des décisions liées à la mise
en œuvre évidemment ensuite

321
00:15:00,500 --> 00:15:02,380
des budgets locaux sont des
décisions administratives.

322
00:15:02,580 --> 00:15:04,440
Or, vous le savez, car vous
l'avez vu en droit

323
00:15:04,640 --> 00:15:07,480
administratif depuis un
célèbre arrêt du Conseil

324
00:15:07,680 --> 00:15:10,460
d'État de 1901, Casanova,
eh bien l'ensemble des

325
00:15:10,660 --> 00:15:12,220
contribuables locaux,

326
00:15:12,420 --> 00:15:17,180
par principe, ont un intérêt à agir,
une sorte de présomption

327
00:15:17,460 --> 00:15:20,040
d'intérêt à agir pour
contester l'ensemble des

328
00:15:20,240 --> 00:15:22,900
décisions de la collectivité
territoriale qui engage les

329
00:15:23,100 --> 00:15:24,420
finances locales.

330
00:15:24,620 --> 00:15:26,960
Et donc, il est rare qu'une
décision d'une collectivité

331
00:15:27,160 --> 00:15:29,100
territoriale de près ou de
loin n'engage pas les finances locales.

332
00:15:29,300 --> 00:15:31,440
Et c'est à fortiori
évidemment le cas des budgets

333
00:15:31,640 --> 00:15:34,320
qui sont chaque année votés
par ces collectivités.

334
00:15:34,520 --> 00:15:36,240
Et donc, il n'est pas rare du tout,
alors je n'ai pas de

335
00:15:36,440 --> 00:15:38,680
statistiques à vous fournir,
mais il n'est pas rare du

336
00:15:38,880 --> 00:15:41,560
tout qu'un conseil municipal
d'opposition, par exemple,

337
00:15:41,760 --> 00:15:45,420
vienne contester la manière
dont un budget a été adopté.

338
00:15:45,620 --> 00:15:48,880
Puisqu’évidemment cela peut
susciter une contestation politique,

339
00:15:49,080 --> 00:15:50,400
mais aussi parfois juridique.

340
00:15:50,600 --> 00:15:52,460
Et donc, pour la peine,
les tribunaux administratifs

341
00:15:52,660 --> 00:15:54,240
en général sont compétents en
première instance, puis la

342
00:15:54,440 --> 00:15:56,380
cour administrative d'appel,
puis le Conseil d'État en

343
00:15:56,580 --> 00:15:59,100
cassation pour contrôler la
manière dont telle

344
00:15:59,300 --> 00:16:01,620
collectivité locale a pu là

345
00:16:01,820 --> 00:16:04,960
encore façonner son budget.

346
00:16:05,160 --> 00:16:07,720
Donc, les juges
administratifs à compétence

347
00:16:07,920 --> 00:16:11,020
générale sont appelés parfois
à porter un regard donc sur

348
00:16:11,220 --> 00:16:14,780
la manière dont les règles de droit,
et par exemple le décret de 2012,

349
00:16:14,980 --> 00:16:19,740
s'appliquent, sont respectés
par les collectivités territoriales.

350
00:16:20,420 --> 00:16:23,700
Néanmoins, je termine sur ce point,
ce contrôle par les juges

351
00:16:23,900 --> 00:16:26,380
administratifs à compétence
générale reste relativement

352
00:16:26,580 --> 00:16:29,440
anecdotique par rapport à la
place notamment que la Cour

353
00:16:29,640 --> 00:16:32,700
des comptes et à son contrôle
non juridictionnel prend dans

354
00:16:32,900 --> 00:16:36,640
la discussion des éléments
qui nous intéresseront ici.