1
00:00:05,120 --> 00:00:08,039
Bonjour. Nous avons rencontré

2
00:00:08,239 --> 00:00:10,520
les acteurs de la gestion de
l'argent public, tous ceux

3
00:00:10,719 --> 00:00:12,680
que nous continuerons de
côtoyer tout au long de ce semestre.

4
00:00:12,960 --> 00:00:15,940
Voyons maintenant, non pas
tout ce que font ces acteurs,

5
00:00:16,160 --> 00:00:18,060
mais au moyen de quoi ils agissent.

6
00:00:18,260 --> 00:00:20,680
Voyons donc les outils de la
gestion publique, c'est

7
00:00:20,880 --> 00:00:22,880
l'objet d'un troisième
chapitre dans le cadre de ce

8
00:00:23,080 --> 00:00:24,180
titre introductif.

9
00:00:24,600 --> 00:00:28,300
Alors, ces outils de la
gestion publique, ceux qui

10
00:00:28,500 --> 00:00:30,620
sont maniés au quotidien par
les gestionnaires d'argent public,

11
00:00:30,840 --> 00:00:33,160
on les trouve à tous les
niveaux de la hiérarchie des

12
00:00:33,360 --> 00:00:35,440
normes finalement, puisque la
Constitution pose un certain

13
00:00:35,640 --> 00:00:37,940
nombre de règles tout à fait
essentielles en la matière,

14
00:00:38,320 --> 00:00:41,340
prolongées par notamment deux
lois organiques : la loi

15
00:00:41,540 --> 00:00:42,940
organique relative aux lois
de finances, celle relative

16
00:00:43,140 --> 00:00:45,400
aux lois de financement de la
sécurité sociale, sur

17
00:00:45,600 --> 00:00:47,320
lesquelles nous reviendrons,
notamment la LOLF dont nous

18
00:00:47,520 --> 00:00:50,480
parlerons beaucoup, et puis
ensuite c'est également ou

19
00:00:50,680 --> 00:00:52,740
parallèlement des normes
internationales qui ne

20
00:00:52,940 --> 00:00:55,680
cessent de se développer,
principalement des normes européennes,

21
00:00:55,880 --> 00:00:58,520
nous y insisterons énormément,
car je l'ai déjà dit,

22
00:00:58,720 --> 00:01:03,480
l'argent public est géré au quotidien,
avec toujours en tête l'idée

23
00:01:03,980 --> 00:01:07,920
de respecter ou de tenter de
respecter, avec plus ou moins

24
00:01:08,120 --> 00:01:12,580
de facilité, les exigences
tirées des traités européens,

25
00:01:12,800 --> 00:01:16,540
et puis ensuite c'est
également une série de normes

26
00:01:16,740 --> 00:01:20,440
purement internes, réglementaires,
et aussi de ce que l'on

27
00:01:20,640 --> 00:01:23,620
qualifie parfois d'infra-droit,
et il est très frappant,

28
00:01:23,820 --> 00:01:26,660
on en évoquera de temps en temps,
de voir à quel point de simples,

29
00:01:27,020 --> 00:01:29,240
même pas de circulaires parfois,
un simple PowerPoint,

30
00:01:30,020 --> 00:01:33,800
un simple communiqué de presse,
un simple petit guide édité

31
00:01:34,000 --> 00:01:37,360
par le ministère des Finances,
vient en pratique façonner

32
00:01:37,560 --> 00:01:39,300
l'action des agents publics
quant à leur manière

33
00:01:39,500 --> 00:01:42,320
d'élaborer les différents
actes dont on va parler ici,

34
00:01:42,540 --> 00:01:44,600
et donc finalement la manière
de gérer au quotidien

35
00:01:44,800 --> 00:01:48,420
l'argent public est également
extrêmement normée en réalité

36
00:01:48,620 --> 00:01:52,520
par des dispositions dont la
portée exacte sur le plan

37
00:01:52,720 --> 00:01:55,500
normatif n'est pas toujours évidente,
mais c'est ainsi, alors ça

38
00:01:55,700 --> 00:01:57,880
relève plus de problématiques
finalement de sociologie

39
00:01:58,080 --> 00:01:59,680
administrative, de sciences
administratives, mais ça

40
00:01:59,880 --> 00:02:02,520
n'est pas sans intérêt,
et j'évoquerai quelques-unes

41
00:02:02,720 --> 00:02:05,340
de ces normes dont le statut
encore une fois juridique

42
00:02:05,540 --> 00:02:07,060
n'est pas d'une absolue clarté.

43
00:02:07,260 --> 00:02:09,530
Alors quels sont ces
différents outils ?

44
00:02:09,729 --> 00:02:12,080
La première catégorie,
la plus importante, tout

45
00:02:12,280 --> 00:02:13,840
repose là-dessus bien sûr,
ce sont les budgets,

46
00:02:14,220 --> 00:02:17,300
commençons par la section première,
avant de voir ensuite les

47
00:02:17,500 --> 00:02:19,600
décisions de gestion,
alors l'expression n'est

48
00:02:19,799 --> 00:02:21,400
peut-être pas très heureuse,
mais je n'en ai pas de meilleure,

49
00:02:21,600 --> 00:02:24,920
ce sont les différentes
décisions quotidiennes qui

50
00:02:25,119 --> 00:02:26,620
viennent en fait réaliser
finalement les budgets,

51
00:02:26,880 --> 00:02:31,540
les mettre en œuvre au quotidien donc,
et ensuite troisième

52
00:02:31,739 --> 00:02:34,460
catégorie nous envisagerons
les opérations comptables qui

53
00:02:34,660 --> 00:02:37,920
elles visent finalement à
retracer ce qui s'est passé

54
00:02:38,119 --> 00:02:40,060
tout au long de l'année,
nous verrons ça dans un

55
00:02:40,260 --> 00:02:41,340
troisième temps, une troisième section.

56
00:02:41,560 --> 00:02:45,320
Donc section première,
commençons par évidemment l'essentiel,

57
00:02:45,560 --> 00:02:46,920
ce sont les budgets.

58
00:02:47,580 --> 00:02:50,340
Alors la bonne nouvelle c'est
qu'ici il y a une définition

59
00:02:50,540 --> 00:02:53,200
commune et une définition
pour l'ensemble des

60
00:02:53,399 --> 00:02:56,040
administrations publiques qui
par hypothèse ont toutes un budget,

61
00:02:56,360 --> 00:02:58,020
parce qu'en tant
qu'administration publique,

62
00:02:58,220 --> 00:03:01,940
eh bien elles ont toute la
personnalité morale,

63
00:03:02,320 --> 00:03:06,320
et donc qui dit personnalité
morale dit notamment le fait

64
00:03:06,519 --> 00:03:07,960
de posséder son propre budget.

65
00:03:08,340 --> 00:03:09,880
Alors quelle est la définition ?

66
00:03:10,079 --> 00:03:12,020
Elle est commune je le disais,
elle est rappelée, mais elle

67
00:03:12,220 --> 00:03:16,760
n'a rien de révolutionnaire
pour la peine, elle est

68
00:03:16,959 --> 00:03:19,280
rappelée cette définition par
le décret du 7 novembre 2012

69
00:03:19,480 --> 00:03:22,500
qui à son article 7 pose
cette définition extrêmement

70
00:03:22,700 --> 00:03:25,700
traditionnelle, enfin je veux
dire qui pouvait être donnée

71
00:03:25,899 --> 00:03:30,320
il y a plusieurs siècles déjà je pense,
selon laquelle "le budget",

72
00:03:30,519 --> 00:03:33,700
je cite," est l'acte par
lequel sont prévus et

73
00:03:33,899 --> 00:03:37,120
autorisés les recettes et les
dépenses". Tout est dit ou presque,

74
00:03:37,380 --> 00:03:39,700
alors on va préciser ces
différents mots donc l'acte

75
00:03:39,899 --> 00:03:41,920
par lequel sont prévues les
recettes et les dépenses,

76
00:03:42,119 --> 00:03:44,240
c'est vrai pour toutes les
administrations publiques.

77
00:03:44,600 --> 00:03:48,280
Précisons donc cette notion,
le sens de ces différents termes,

78
00:03:48,480 --> 00:03:51,940
ce qu'ils signifient et
ensuite nous verrons la

79
00:03:52,140 --> 00:03:55,180
manière dont ces budgets
ensuite font l'objet de ce

80
00:03:55,380 --> 00:03:57,340
que l'on qualifie
traditionnellement de

81
00:03:57,540 --> 00:03:59,660
nomenclature budgétaire et on
verra ensuite les différentes

82
00:03:59,859 --> 00:04:03,200
catégories de budget pour
l'État et pour les ensembles,

83
00:04:03,560 --> 00:04:05,420
pardonnez-moi, pour les
autres administrations publiques.

84
00:04:05,619 --> 00:04:08,180
Donc commençons par la notion

85
00:04:08,380 --> 00:04:13,120
de budget et cette notion est
commune fondamentalement à

86
00:04:13,320 --> 00:04:14,120
l'ensemble des administrations.

87
00:04:14,320 --> 00:04:15,079
Paragraphe premier :
notion de budget.

88
00:04:15,279 --> 00:04:19,740
Alors il est commun de
caractériser le budget en

89
00:04:19,940 --> 00:04:22,440
indiquant qu'il est à la fois un acte,
le mot je vous le rappelle

90
00:04:22,640 --> 00:04:25,420
est dans le décret de 2012
aujourd'hui, un acte juridique,

91
00:04:25,620 --> 00:04:27,700
mais aussi et peut-être
surtout un acte politique.

92
00:04:28,180 --> 00:04:32,760
Alors c'est un acte juridique
en ce que c'est l'acte donc

93
00:04:32,960 --> 00:04:37,719
formellement qui porte les
projets politiques que la

94
00:04:37,980 --> 00:04:41,480
collectivité souhaite mener,
mais qui les porte sur le

95
00:04:41,680 --> 00:04:44,660
plan financier qui prévoit
les crédits qui seront affectés.

96
00:04:44,860 --> 00:04:48,440
Donc c'est l'acte encore une
fois qui vient matérialiser

97
00:04:48,640 --> 00:04:52,720
la possibilité que des flux
financiers soient encore une

98
00:04:52,920 --> 00:04:53,720
fois réalisés.

99
00:04:54,500 --> 00:04:56,240
Donc c'est en cela évidemment
qu'il a une importance

100
00:04:56,440 --> 00:04:58,900
cruciale puisque sans cet
acte juridique il n'y a pas

101
00:04:59,099 --> 00:05:03,000
la possibilité de faire quoi
que ce soit bien entendu et

102
00:05:03,200 --> 00:05:04,820
donc c'est ce qui justifie
également comme on le verra

103
00:05:05,020 --> 00:05:06,820
que des procédures
spécifiques de discussion

104
00:05:07,020 --> 00:05:09,680
puis d'adoption de cet acte
soient réalisées.

105
00:05:09,900 --> 00:05:13,060
On va retrouver le cœur de ce
que je vous indiquais avec le

106
00:05:13,260 --> 00:05:16,720
principe du consentement à l'impôt,
cette exigence démocratique

107
00:05:16,920 --> 00:05:19,200
donc d'une discussion au
Parlement pour l'État,

108
00:05:19,400 --> 00:05:22,440
dans l'assemblée délibérante
pour la commune ou par l'université,

109
00:05:22,640 --> 00:05:27,400
par exemple, de cet acte qui
est un acte donc juridique

110
00:05:27,600 --> 00:05:30,560
mais qui est aussi et surtout
peut-être un acte politique

111
00:05:30,760 --> 00:05:34,020
en ce que c'est lui
finalement qui vient incarner

112
00:05:34,219 --> 00:05:36,660
les choix, les grands choix
de politique publique,

113
00:05:36,860 --> 00:05:39,640
le fait d'avoir une politique
plus de gauche, de droite,

114
00:05:39,840 --> 00:05:42,800
plus en faveur de telle
catégorie ou telle catégorie,

115
00:05:43,000 --> 00:05:46,660
puisque évidemment en
accordant des sommes,

116
00:05:46,860 --> 00:05:50,320
des crédits à tel ou à tel,
en prélevant, en prévoyant de

117
00:05:50,520 --> 00:05:53,040
prélever une recette plutôt
auprès des uns que des autres,

118
00:05:53,240 --> 00:05:54,540
en créant un impôt, etc.

119
00:05:54,740 --> 00:05:58,180
Évidemment, à chaque fois ce
sont des choix éminemment

120
00:05:58,600 --> 00:05:59,620
politiques qui sont faits.

121
00:05:59,820 --> 00:06:01,580
C'est ce qui explique,
comme on le verra, mais vous

122
00:06:01,780 --> 00:06:03,800
savez déjà, que les
discussions autour des

123
00:06:04,000 --> 00:06:07,320
budgets suscitent évidemment
d'importantes controverses et

124
00:06:07,520 --> 00:06:09,100
de grandes passions
politiques chaque année,

125
00:06:09,300 --> 00:06:11,760
parce qu'il y a donc cette
nature également politique.

126
00:06:11,960 --> 00:06:15,840
Alors précisons, je reviens
sur l'aspect juridique,

127
00:06:16,039 --> 00:06:19,300
précisons cet aspect
juridique du budget.

128
00:06:19,500 --> 00:06:23,380
C'est les expressions qui
étaient évoquées tout à l'heure :

129
00:06:23,580 --> 00:06:26,320
"sont prévus et autorisés les
recettes et les dépenses",

130
00:06:26,520 --> 00:06:28,800
dit le décret de 2012.

131
00:06:29,000 --> 00:06:31,660
Alors en effet, il y a une
logique de prévision et une

132
00:06:31,860 --> 00:06:33,880
logique d'autorisation qui se réalise,
vous allez comprendre,

133
00:06:34,080 --> 00:06:36,280
de manière différente
s'agissant des recettes et

134
00:06:36,479 --> 00:06:37,239
des dépenses.

135
00:06:37,439 --> 00:06:40,480
Mais un mot sur ces deux mots,
je puis dire pour commencer

136
00:06:40,680 --> 00:06:43,380
le mot de prévision :
il est évidemment au cœur du budget.

137
00:06:43,580 --> 00:06:46,220
Un budget, c'est toujours un
budget qu'on fait pour l'avenir,

138
00:06:46,420 --> 00:06:47,420
par hypothèse.

139
00:06:47,620 --> 00:06:51,080
Donc le budget, il a vocation
à envisager ce que sera

140
00:06:51,280 --> 00:06:54,700
l'avenir tant au titre de
l'argent qui rentrera que de

141
00:06:54,900 --> 00:06:55,659
l'argent qui sortira.

142
00:06:55,859 --> 00:06:57,920
C'est vrai pour le budget
vacances que vous réalisez,

143
00:06:58,120 --> 00:06:59,940
par hypothèse, avant de
partir en vacances, et c'est

144
00:07:00,140 --> 00:07:01,360
vrai évidemment pour le
budget des collectivités

145
00:07:01,560 --> 00:07:02,420
territoriales. Alors,

146
00:07:02,620 --> 00:07:06,840
où le budget de l'État,
là où le budget se distingue

147
00:07:07,039 --> 00:07:09,600
du budget vacances, j'entends
le budget des administrations

148
00:07:09,800 --> 00:07:11,460
publiques, c'est que c'est
aussi un acte d'autorisation.

149
00:07:11,659 --> 00:07:14,740
C'est un acte d'autorisation,
on retrouve évidemment

150
00:07:14,940 --> 00:07:19,120
l'exigence directement liée
au principe du consentement à l'impôt.

151
00:07:19,320 --> 00:07:24,000
Il s'agit toujours de
demander aux représentants du peuple.

152
00:07:24,200 --> 00:07:27,880
Alors, ça peut être les
représentants réunis au sein

153
00:07:28,080 --> 00:07:30,300
de l'Assemblée nationale et
du Sénat s'agissant de l'État,

154
00:07:30,500 --> 00:07:33,120
les représentants des
contribuables locaux

155
00:07:33,320 --> 00:07:35,860
finalement à travers les élus
locaux qui siègent au sein du

156
00:07:36,060 --> 00:07:39,160
conseil municipal, ou encore
le représentant des professeurs,

157
00:07:39,360 --> 00:07:42,000
des étudiants, des personnels
administratifs si on parle de

158
00:07:42,200 --> 00:07:44,520
l'administration d'une université.

159
00:07:44,719 --> 00:07:47,440
Mais à chaque fois, il y a
cette idée encore une fois de

160
00:07:47,640 --> 00:07:50,460
faire participer et de faire
voter donc l'ensemble des

161
00:07:50,659 --> 00:07:55,280
représentants des personnes
concernées à l'élaboration du

162
00:07:55,479 --> 00:08:00,239
budget et surtout les faire autoriser,
les conduire à voter

163
00:08:00,439 --> 00:08:03,620
l'autorisation donnée ensuite
finalement au gouvernement,

164
00:08:03,820 --> 00:08:08,580
au président d'université,
au maire et à ses adjoints de

165
00:08:09,200 --> 00:08:10,620
mettre en œuvre le dit budget.

166
00:08:10,820 --> 00:08:13,460
Donc il y a bien cette
autorisation tant de prélever

167
00:08:13,659 --> 00:08:16,160
les sommes, notamment les
impôts pour l'État, que

168
00:08:16,360 --> 00:08:17,160
ensuite de les dépenser.

169
00:08:17,360 --> 00:08:19,620
Il y a bien donc cet aspect
formaliste extrêmement

170
00:08:19,820 --> 00:08:21,880
important sans quoi
l'administration ne pourrait

171
00:08:22,080 --> 00:08:23,280
pas fonctionner.

172
00:08:23,479 --> 00:08:26,740
Alors, j'ouvre une parenthèse
à ce stade et à l'heure où je parle,

173
00:08:26,940 --> 00:08:30,240
les choses sont assez complexes,
mais en à la fin de l'année

174
00:08:30,440 --> 00:08:35,200
2024 justement là, le fait
que le ministre, le Premier ministre,

175
00:08:35,480 --> 00:08:38,640
le gouvernement a été censuré
à quelques semaines du vote

176
00:08:38,840 --> 00:08:41,860
normal d'une loi de finances
a fait paniquer tout le monde.

177
00:08:42,060 --> 00:08:45,220
Car évidemment, sans loi de finances,
et nous allons y revenir dans

178
00:08:45,420 --> 00:08:47,500
un peu de temps, mais sans
loi de finances votée à la

179
00:08:47,700 --> 00:08:49,720
fin de l'année, il n'y a plus
d'autorisation de prélever

180
00:08:49,920 --> 00:08:51,180
les impôts pour l'année
suivante et donc plus

181
00:08:51,380 --> 00:08:52,820
d'autorisation non plus de
payer les fonctionnaires.

182
00:08:53,020 --> 00:08:55,840
Et il y a donc cette
nécessité absolue d'un budget

183
00:08:56,040 --> 00:08:58,140
pour autoriser les recettes
et les dépenses, c'est un

184
00:08:58,340 --> 00:09:01,240
aspect purement juridique qui
se dessine.

185
00:09:01,440 --> 00:09:03,940
Alors, l'autre élément je
voulais préciser, je

186
00:09:04,140 --> 00:09:07,300
l'indiquais un instant,
s'agissant tant de l'aspect

187
00:09:07,500 --> 00:09:09,440
prévision que de l'aspect
autorisation, c'est que ces

188
00:09:09,640 --> 00:09:11,220
deux aspects se présentent de
manière un peu différente

189
00:09:11,420 --> 00:09:12,740
selon qu'on parle des
recettes ou des dépenses.

190
00:09:12,940 --> 00:09:17,700
En effet, la portée juridique donc,
la portée juridique de l'acte

191
00:09:17,900 --> 00:09:21,120
n'est pas tout à fait la même
dans ces deux cas.

192
00:09:21,320 --> 00:09:23,900
S'agissant en effet des recettes,
cela semble un peu évident

193
00:09:24,100 --> 00:09:27,080
mais ça mérite d'être dit :
lorsque le budget est adopté,

194
00:09:27,280 --> 00:09:31,620
eh bien cela implique une
obligation de recouvrer les

195
00:09:31,820 --> 00:09:32,940
sommes prévues.

196
00:09:33,140 --> 00:09:35,740
S'agissant donc des recettes,
concrètement les agents du

197
00:09:35,940 --> 00:09:38,460
ministère des Finances ont
l'obligation de recouvrer les

198
00:09:38,660 --> 00:09:43,400
impôts dont ils auront reçu
l'autorisation de prélever et

199
00:09:43,600 --> 00:09:47,080
donc ils n'ont pas vocation à
ne prélever qu'une partie.

200
00:09:47,280 --> 00:09:50,340
Et ça implique, on y reviendra,
mais notamment l'interdiction

201
00:09:50,540 --> 00:09:52,960
pour l'administration de
négocier avec le contribuable

202
00:09:53,160 --> 00:09:55,220
sur le montant de sa dette fiscale.

203
00:09:55,420 --> 00:09:59,320
Il n'y a pas de transactions
possibles en matière d'impôts,

204
00:09:59,520 --> 00:10:02,680
en tout cas sur le plan un
peu théorique, puisqu'il y a

205
00:10:02,880 --> 00:10:05,420
cette obligation de recouvrer
les impôts légalement dus

206
00:10:05,620 --> 00:10:07,720
parce que l'autorisation
impose en fait, c'est plus

207
00:10:07,920 --> 00:10:10,460
qu'une autorisation d'une
certaine façon, impose à

208
00:10:10,660 --> 00:10:13,260
l'administration de prélever
les différentes recettes prévues.

209
00:10:13,460 --> 00:10:15,820
En revanche, ça semble un peu
évident mais je vais quand

210
00:10:16,020 --> 00:10:20,600
même le dire, il y a bien sûr
des montants qui vont être

211
00:10:20,800 --> 00:10:23,260
prévus au titre des
différents impôts qui ont

212
00:10:23,460 --> 00:10:26,300
vocation à être prélevés
puisque le budget est un acte

213
00:10:26,500 --> 00:10:27,260
de prévision.

214
00:10:27,460 --> 00:10:30,760
Et donc le budget va prévoir
qu'a priori, c'est je dis

215
00:10:30,960 --> 00:10:33,440
n'importe quoi mais 85 milliards,
enfin pas tout à fait n'importe quoi,

216
00:10:33,640 --> 00:10:37,080
c'est à peu près ça,
85 milliards d'euros qui

217
00:10:37,280 --> 00:10:39,060
doivent être prévus au titre
de l'impôt sur le revenu.

218
00:10:39,260 --> 00:10:43,200
Mais comme vous l'imaginez bien,
cette prévision est pour la

219
00:10:43,400 --> 00:10:45,860
peine une estimation mais
elle ne s'impose pas dans le

220
00:10:46,060 --> 00:10:49,860
sens où si au mois de novembre,
eh bien parce que l'activité

221
00:10:50,060 --> 00:10:52,800
économique était formidable,
les 85 milliards qui avaient

222
00:10:53,000 --> 00:10:55,240
été prévus sont effectivement
prélevés, vous l'imaginez,

223
00:10:55,440 --> 00:10:56,660
les fonctionnaires ne vont
pas s'arrêter de travailler,

224
00:10:56,860 --> 00:10:59,200
ils vont continuer donc de
recouvrer l'impôt.

225
00:10:59,400 --> 00:11:02,360
Donc du point de vue de la
prévision des montants de recettes,

226
00:11:02,560 --> 00:11:04,780
eh bien ces prévisions sont
des prévisions et

227
00:11:04,980 --> 00:11:08,620
n'impliquent aucune espèce
d'obligation et notamment pas

228
00:11:08,820 --> 00:11:10,660
l'obligation de s'arrêter si
la prévision est atteinte.

229
00:11:10,860 --> 00:11:14,280
Donc la portée encore une
fois du budget s'agissant des

230
00:11:14,480 --> 00:11:17,680
recettes est assez singulière :
obligation de prélever

231
00:11:17,880 --> 00:11:20,960
l'impôt et obligation de
continuer à prélever même si

232
00:11:21,160 --> 00:11:23,580
les prévisions sont dépassées.

233
00:11:23,780 --> 00:11:26,560
S'agissant maintenant des dépenses,
terminons avec cela,

234
00:11:26,760 --> 00:11:28,440
s'agissant des dépenses,
les choses sont très

235
00:11:28,640 --> 00:11:33,200
différentes puisque des
crédits sont prévus donc par

236
00:11:33,400 --> 00:11:35,100
la loi de finances, mais
c'est vrai pour l'ensemble

237
00:11:35,300 --> 00:11:36,060
des administrations.

238
00:11:36,260 --> 00:11:38,860
Donc des enveloppes en
quelque sorte sont prévues

239
00:11:39,060 --> 00:11:42,040
pour les différents services
qui pourront dépenser donc ce

240
00:11:42,240 --> 00:11:43,000
qui est prévu dans l'enveloppe.

241
00:11:43,200 --> 00:11:45,860
Mais et ce point est essentiel,
l'immense majorité de ces

242
00:11:46,060 --> 00:11:48,700
crédits sont considérés comme
des crédits dits limitatifs.

243
00:11:48,900 --> 00:11:50,940
L'expression est notamment
dans la LOLF, mais elle est

244
00:11:51,140 --> 00:11:53,380
très ancienne et donc l'idée
de crédit limitatif veut dire

245
00:11:53,580 --> 00:11:55,340
ce qu'elle veut dire :
il s'agit simplement de

246
00:11:55,540 --> 00:11:59,660
permettre au gouvernement,
aux administrations de l'université,

247
00:11:59,860 --> 00:12:03,220
de la commune de dépenser,
mais il n'y a jamais

248
00:12:03,420 --> 00:12:06,360
d'obligation de dépenser tous
les crédits en question.

249
00:12:06,560 --> 00:12:08,840
On parle d'ailleurs souvent
en pratique d'une

250
00:12:09,040 --> 00:12:11,140
non-obligation de dépenser,
d'un principe de

251
00:12:11,340 --> 00:12:13,420
non-obligation de dépenser en
quelque sorte.

252
00:12:13,620 --> 00:12:16,140
L'idée est toujours la même :
l'assemblée délibérante vient

253
00:12:16,340 --> 00:12:18,800
donner l'autorisation de dépenser,
vient donner l'autorisation

254
00:12:19,000 --> 00:12:20,440
de prélever des crédits,
mais si ensuite

255
00:12:20,640 --> 00:12:23,280
l'administration estime
qu'elle n'a pas besoin de

256
00:12:23,480 --> 00:12:25,820
dépenser tout l'argent qui
avait été prévu, eh bien il y

257
00:12:26,020 --> 00:12:27,340
a toujours la possibilité
pour l'administration

258
00:12:27,540 --> 00:12:29,340
finalement de faire des économies,
de dépenser moins.

259
00:12:29,540 --> 00:12:32,800
Il n'est pas possible,
sous petite réserve que nous verrons,

260
00:12:33,000 --> 00:12:34,920
il n'est pas possible de
dépenser plus que ce que

261
00:12:35,120 --> 00:12:35,900
l'enveloppe prévoit,
mais il est possible,

262
00:12:36,100 --> 00:12:39,140
il est toujours possible en
principe là aussi de dépenser moins.

263
00:12:39,340 --> 00:12:42,200
Donc là encore, s'agissant
des dépenses, il n'y a pas

264
00:12:42,400 --> 00:12:44,360
d'obligation de dépenser,
c'est même presque l'inverse,

265
00:12:44,560 --> 00:12:47,940
il y a juste l'obligation de
ne pas dépenser plus que ce

266
00:12:48,140 --> 00:12:49,460
qui avait été prévu.

267
00:12:49,660 --> 00:12:51,780
Alors là, je vous donne les
grands principes qui

268
00:12:51,980 --> 00:12:53,860
reçoivent un certain nombre
d'atténuations, nous le verrons,

269
00:12:55,280 --> 00:12:56,340
on l'a vu déjà un tout petit peu.

270
00:12:56,540 --> 00:12:59,040
Certaines dépenses en réalité
sont obligatoires pour les

271
00:12:59,240 --> 00:13:02,060
collectivités territoriales,
de même que pour éviter des

272
00:13:02,260 --> 00:13:07,020
cas d'insincérité s'agissant
même de l'État, la LOLF

273
00:13:07,500 --> 00:13:10,400
prévoit que le niveau
d'économie réalisée en cours

274
00:13:10,600 --> 00:13:12,280
d'année ne peut pas être trop
important. Cela semble assez

275
00:13:12,480 --> 00:13:14,100
contre-intuitif mais vous
comprendrez pourquoi plus tard.

276
00:13:14,300 --> 00:13:19,060
L'idée en gros, je le dis rapidement,
c'est que la loi organique se

277
00:13:19,260 --> 00:13:23,320
méfie d'un gouvernement qui
pourrait avoir donc l'envie

278
00:13:23,520 --> 00:13:26,180
pour faire valider son budget
de prévoir des dépenses

279
00:13:26,380 --> 00:13:28,000
considérables tout en sachant
qu'il ne pourra pas les

280
00:13:28,200 --> 00:13:30,640
mettre en œuvre et donc en
cours d'année de raboter tout

281
00:13:30,840 --> 00:13:33,600
à fait ses dépenses,
ce qui pourrait conduire à

282
00:13:33,800 --> 00:13:37,240
une forme d'insincérité tout
à fait mauvaise pour la

283
00:13:37,440 --> 00:13:38,280
qualité du débat public.

284
00:13:38,480 --> 00:13:41,860
C'est pour ça tout de même,
le principe de la

285
00:13:42,060 --> 00:13:45,320
non-obligation de dépenser
reçoit lui-même des limites

286
00:13:45,520 --> 00:13:47,540
avec quand même une
obligation de ne pas trop

287
00:13:47,740 --> 00:13:51,820
s'écarter du projet tel qu'il
a été adopté dans un dans un

288
00:13:52,020 --> 00:13:52,780
premier temps.

289
00:13:52,980 --> 00:13:56,400
Voilà donc pour ces
différents éléments,

290
00:13:56,600 --> 00:13:58,740
pardonnez-moi, liés à la
notion même de budget.

291
00:13:58,940 --> 00:14:02,020
Il se trouve que ces
différents éléments trouvent

292
00:14:02,220 --> 00:14:05,360
à être incarnés ensuite dans
chacun des budgets grâce à

293
00:14:05,560 --> 00:14:07,200
une nomenclature.

294
00:14:07,400 --> 00:14:10,120
Ce point est assez technique
donc je vous propose d'y

295
00:14:10,320 --> 00:14:11,300
revenir la prochaine fois.