1
00:00:05,920 --> 00:00:09,060
Bonjour, après des
généralités relatives à la

2
00:00:09,260 --> 00:00:12,620
notion de budget, entrons un
peu plus dans la technicité

3
00:00:12,819 --> 00:00:14,880
en envisageant la
nomenclature budgétaire.

4
00:00:15,080 --> 00:00:18,220
C'est l'objet d'un deuxième
paragraphe. Cette idée de

5
00:00:18,419 --> 00:00:21,880
nomenclature, cette
expression renvoie à l'architecture,

6
00:00:22,080 --> 00:00:26,300
en réalité, du budget ou plus
précisément à la forme du budget,

7
00:00:26,620 --> 00:00:30,640
à la manière dont sont construites,
fabriquées les différentes

8
00:00:30,840 --> 00:00:34,160
enveloppes qui seront ensuite
attribuées aux différentes

9
00:00:34,360 --> 00:00:36,120
administrations, aux
différents ministères.

10
00:00:36,320 --> 00:00:38,800
Alors, le sujet est à la fois
technique et en même temps

11
00:00:39,000 --> 00:00:41,060
extrêmement profond,
car il renvoie à des enjeux

12
00:00:41,260 --> 00:00:42,320
tout à fait colossaux.

13
00:00:42,520 --> 00:00:45,440
Pour le dire simplement,
l'idée, comme on l'a vu avec

14
00:00:45,640 --> 00:00:48,140
le principe du consentement à
l'impôt et les règles

15
00:00:48,340 --> 00:00:50,720
globalement de droit
budgétaire qui lui ont succédé,

16
00:00:50,920 --> 00:00:53,460
c'est l'idée selon laquelle,
pour que l'expression du

17
00:00:53,660 --> 00:00:57,600
peuple soit donnée de manière
informée, il est essentiel

18
00:00:57,800 --> 00:01:00,600
que justement ces
représentants sachent

19
00:01:00,800 --> 00:01:03,900
pourquoi des recettes vont
être collectées, pour quelles

20
00:01:04,099 --> 00:01:05,600
dépenses vont-elles être collectées.

21
00:01:05,820 --> 00:01:09,140
Et ensuite, il est évidemment
important que justement cette

22
00:01:09,340 --> 00:01:12,620
ventilation des dépenses soit
immédiatement présentée aux

23
00:01:12,820 --> 00:01:14,660
représentants du peuple pour
qu'ils puissent voter encore

24
00:01:14,860 --> 00:01:18,360
une fois sur quelque chose de
concret et donc en toute

25
00:01:18,560 --> 00:01:19,320
connaissance de cause.

26
00:01:19,730 --> 00:01:22,400
Mais la question se pose de
savoir en réalité jusqu'à

27
00:01:22,600 --> 00:01:24,780
quel niveau de détail,
jusqu'à quel niveau

28
00:01:24,980 --> 00:01:29,280
finalement de contrainte
doit-on aller pour ensuite

29
00:01:29,480 --> 00:01:32,480
justement que le budget
puisse être mis en œuvre

30
00:01:32,680 --> 00:01:34,360
d'une façon qui reste viable.

31
00:01:34,720 --> 00:01:37,020
Je m'explique concrètement
avec un exemple un peu stupide,

32
00:01:37,220 --> 00:01:38,740
mais qui se veut clair.

33
00:01:39,240 --> 00:01:43,980
Si, par exemple, le ministère
de l'Éducation nationale ou

34
00:01:44,180 --> 00:01:47,160
de l'Enseignement supérieur
devait présenter un budget au

35
00:01:47,360 --> 00:01:50,680
Parlement en précisant
combien d'euros il entendait

36
00:01:50,880 --> 00:01:52,740
dépenser pour les gommes et
combien d'euros il entendait

37
00:01:52,940 --> 00:01:55,140
dépenser pour les stylos
alloués aux professeur,s

38
00:01:55,380 --> 00:01:58,260
eh bien l'immense avantage,
en tout cas sur le papier,

39
00:01:58,620 --> 00:02:00,900
c'est que cela permettrait
donc aux représentants du

40
00:02:01,100 --> 00:02:04,040
peuple de voter en excellente
connaissance de cause du

41
00:02:04,240 --> 00:02:07,880
moindre détail, de la moindre
dépense qui sera ensuite utilisée,

42
00:02:08,079 --> 00:02:09,320
donc qui sera autorisée.

43
00:02:09,539 --> 00:02:12,500
Sauf que, vous l'imaginez bien,
il y aurait une forme de

44
00:02:12,700 --> 00:02:16,520
perte de temps et surtout de
rigidité attachée à une telle

45
00:02:16,720 --> 00:02:19,720
ventilation si précise des
dépenses au stade même donc

46
00:02:19,920 --> 00:02:23,200
de la discussion budgétaire,
puisque imaginez qu'au milieu

47
00:02:23,399 --> 00:02:26,180
de l'année, eh bien,
les étudiants ayant beaucoup écrit,

48
00:02:26,380 --> 00:02:28,840
il n'y aurait plus de stylos,
en revanche, ils n'auraient

49
00:02:29,040 --> 00:02:30,980
rien effacé, donc il
resterait des tonnes de gommes.

50
00:02:31,179 --> 00:02:33,500
On peut supposer qu'il ne
serait pas complètement

51
00:02:33,700 --> 00:02:36,740
stupide que les crédits
restants pour acheter des

52
00:02:36,940 --> 00:02:39,000
gommes soient utilisés pour
acheter des stylos sans

53
00:02:39,200 --> 00:02:41,180
qu'ils soient obligés de
reprendre une discussion

54
00:02:41,380 --> 00:02:43,940
devant le Parlement pour
amender la loi de finances

55
00:02:44,140 --> 00:02:45,400
telle qu'elle avait été
conçue à l'origine.

56
00:02:45,600 --> 00:02:48,300
Et donc, c'est une
illustration de cette

57
00:02:48,500 --> 00:02:51,220
difficulté qui consiste à
trouver le bon niveau de précision,

58
00:02:51,420 --> 00:02:54,440
car à l'inverse, si une
enveloppe globale était

59
00:02:54,640 --> 00:02:56,420
donnée au ministère de
l'Éducation nationale,

60
00:02:56,780 --> 00:03:00,740
aussi bien pour les stylos,
les crayons, les gommes,

61
00:03:00,940 --> 00:03:04,160
mais aussi les professeurs,
les bâtiments, au bout du compte,

62
00:03:04,880 --> 00:03:06,860
c'est une sorte de
blanc-seing qui serait donné

63
00:03:07,060 --> 00:03:08,900
à l'administration, qui
serait donné au ministère,

64
00:03:09,100 --> 00:03:11,760
et cela, d'un point de vue
démocratique, serait assez

65
00:03:11,959 --> 00:03:13,680
contestable, car le Parlement
ne serait pas assez

66
00:03:13,880 --> 00:03:17,740
finalement impliqué dans la
discussion de savoir

67
00:03:17,940 --> 00:03:20,640
justement sur quel terrain
les dépenses mériteraient

68
00:03:20,839 --> 00:03:21,599
d'être faites.

69
00:03:21,799 --> 00:03:23,200
Et donc, au bout du compte,
c'est le principe du

70
00:03:23,399 --> 00:03:25,180
consentement à l'impôt qui
serait menacé.

71
00:03:25,920 --> 00:03:28,180
Alors, on le voit, les enjeux
sont importants.

72
00:03:28,400 --> 00:03:33,280
Pour y répondre, pour
déterminer le bon niveau de

73
00:03:33,480 --> 00:03:36,280
contrainte, la bonne forme
des enveloppes budgétaires,

74
00:03:36,620 --> 00:03:39,960
il se trouve que les choses,
pour la peine, ont pas mal

75
00:03:40,160 --> 00:03:43,040
évolué à la suite
principalement de la LOLF et

76
00:03:43,239 --> 00:03:45,660
d'un mouvement général que la
LOLF a essayé d'impulser.

77
00:03:45,940 --> 00:03:47,940
Et c'est simplement à ce
stade ce que je veux essayer

78
00:03:48,140 --> 00:03:50,860
de vous faire comprendre,
c'est l'évolution culturelle

79
00:03:51,060 --> 00:03:54,020
et aussi technique, puisque
cela se retrouve au plus

80
00:03:54,220 --> 00:03:56,640
technique du technique,
de la manière dont les

81
00:03:56,839 --> 00:04:00,340
fichiers Excel sont élaborés,
les différentes annexes aux

82
00:04:00,540 --> 00:04:02,460
documents budgétaires et les
documents budgétaires eux-mêmes.

83
00:04:02,680 --> 00:04:05,820
Donc, l'idée, en gros,
c'est que jusqu'en 2001,

84
00:04:06,060 --> 00:04:08,680
jusqu'à la LOLF, la logique
depuis la Révolution

85
00:04:08,880 --> 00:04:12,960
française était de déterminer
un niveau de contrainte

86
00:04:13,160 --> 00:04:16,680
relativement élevé et surtout
un niveau de contrainte,

87
00:04:16,880 --> 00:04:18,760
et c'est là surtout qu'il y a
une évolution majeure,

88
00:04:18,959 --> 00:04:23,400
un niveau de contrainte qui
était attaché à la nature des

89
00:04:23,599 --> 00:04:26,080
crédits et donc finalement à
la nature des dépenses.

90
00:04:26,360 --> 00:04:28,800
Concrètement, l'idée,
je reprends mon exemple idiot,

91
00:04:29,120 --> 00:04:32,020
était de déterminer une enveloppe,
alors peut-être pas pour les

92
00:04:32,219 --> 00:04:34,660
gommes et une autre pour les stylos,
mais disons une enveloppe

93
00:04:34,860 --> 00:04:37,500
pour les fournitures de bureau,
une enveloppe pour les véhicules,

94
00:04:37,720 --> 00:04:40,520
une enveloppe pour les
infrastructures type bâtiment

95
00:04:40,719 --> 00:04:43,900
que souhaiterait construire
ou faire construire le ministère.

96
00:04:44,140 --> 00:04:46,540
Et c'est donc la nature de la dépense,
dépense de personnel,

97
00:04:47,080 --> 00:04:50,120
dépense de bureautique,
etc., qui déterminait la

98
00:04:50,320 --> 00:04:53,440
discussion budgétaire chaque
année et finalement la

99
00:04:53,640 --> 00:04:56,380
manière dont les enveloppes
étaient conçues.

100
00:04:56,840 --> 00:05:01,760
Or, la grande évolution liée
à la LOLF est que, et on l'a

101
00:05:01,960 --> 00:05:05,340
déjà un peu esquissé,
la LOLF fait le pari que dorénavant,

102
00:05:05,540 --> 00:05:07,680
les crédits doivent être
discutés non pas simplement

103
00:05:07,880 --> 00:05:10,780
en fonction de ce qu'ils vont
permettre d'acheter concrètement,

104
00:05:11,000 --> 00:05:14,280
mais en fonction, et c'est essentiel,
des politiques publiques

105
00:05:14,479 --> 00:05:15,660
qu'ils vont permettre de satisfaire.

106
00:05:15,900 --> 00:05:18,340
Il s'agit donc de passer
d'une logique de budget

107
00:05:18,539 --> 00:05:20,920
élaborée en fonction de la
nature des dépenses à une

108
00:05:21,120 --> 00:05:23,440
logique de budget élaborée en
fonction des missions,

109
00:05:23,740 --> 00:05:26,980
c'est-à-dire des missions
d'intérêt général fondamentalement,

110
00:05:27,180 --> 00:05:29,440
pardonnez-moi, que les
différentes administrations

111
00:05:29,640 --> 00:05:34,020
concernées vont accomplir,

112
00:05:34,220 --> 00:05:37,640
et donc en fonction finalement,
je le répète, d'objectifs de

113
00:05:37,840 --> 00:05:38,599
politiques publiques.

114
00:05:38,799 --> 00:05:41,640
Alors, il se trouve que cette
logique consistant, un,

115
00:05:41,860 --> 00:05:45,160
à déterminer les objectifs de
politiques publiques attachés

116
00:05:45,360 --> 00:05:48,140
à l'ensemble des dépenses,
et d'autre part, on l'a déjà dit,

117
00:05:48,340 --> 00:05:51,460
à déterminer ensuite des
indicateurs de résultats qui

118
00:05:51,659 --> 00:05:55,100
permettront justement de vérifier,
après exécution du budget,

119
00:05:55,400 --> 00:05:59,700
que les objectifs ont été ou
non accomplis, c'est le cœur

120
00:05:59,900 --> 00:06:02,420
même de la logique, je vous
l'avais dit, de performance,

121
00:06:02,900 --> 00:06:05,120
l'expression est peut-être un
peu ridicule, mais c'est

122
00:06:05,320 --> 00:06:07,240
celle que l'on trouve dans les textes,
logique de performance

123
00:06:07,440 --> 00:06:11,640
associée à la LOLF, et donc
qui s'applique à l'État aujourd'hui,

124
00:06:11,840 --> 00:06:14,000
mais qui en réalité se
décline de différentes

125
00:06:14,200 --> 00:06:17,000
manières dans le détail
duquel nous ne rentrerons que

126
00:06:17,200 --> 00:06:19,980
partiellement, s'agissant des
universités, s'agissant

127
00:06:20,180 --> 00:06:22,200
d'établissements publics
administratifs, ou encore

128
00:06:22,400 --> 00:06:24,460
s'agissant des grandes
collectivités territoriales.

129
00:06:24,659 --> 00:06:27,540
Mais, je reviens sur un
exemple que j'avais esquissé,

130
00:06:27,740 --> 00:06:31,280
pour bien vous faire
comprendre le changement de paradigme,

131
00:06:31,479 --> 00:06:35,800
disent certains, jusqu'en 2001,
jusqu'à l'entrée en vigueur

132
00:06:36,000 --> 00:06:38,060
pleine et entière de la LOLF,
ça a pris quelques années en vérité,

133
00:06:38,260 --> 00:06:41,220
l'université, par exemple,
disons le ministère de la Recherche,

134
00:06:41,420 --> 00:06:44,780
pour demander un certain
nombre de crédits au Parlement,

135
00:06:45,000 --> 00:06:48,520
pour les universités,
mettait simplement en avant

136
00:06:48,719 --> 00:06:50,800
le niveau des dépenses de personnel,
etc., etc.,

137
00:06:51,420 --> 00:06:52,780
d'équipements. Et la

138
00:06:52,979 --> 00:06:55,820
discussion portait sur la
question de savoir si par

139
00:06:56,020 --> 00:06:57,880
rapport à l'année précédente,
ça valait le coup d'augmenter

140
00:06:58,080 --> 00:06:59,840
ou de baisser en général,
jusqu'à quel point il fallait

141
00:07:00,039 --> 00:07:02,060
augmenter. Mais la discussion

142
00:07:02,260 --> 00:07:04,900
restait finalement assez
attachée à des chiffres,

143
00:07:05,099 --> 00:07:08,160
sans que derrière aucune
réalité liée aux politiques

144
00:07:08,360 --> 00:07:09,980
publiques soit nécessairement
mise en avant.

145
00:07:10,500 --> 00:07:13,080
Tout cela donc a changé
depuis que la LOLF est entrée

146
00:07:13,280 --> 00:07:15,300
en vigueur et que donc concrètement,
comme on l'a vu, une

147
00:07:15,500 --> 00:07:18,900
université ne se contente pas
de demander de l'argent un

148
00:07:19,099 --> 00:07:20,980
peu plus que l'année dernière,
ou un peu moins peut-être,

149
00:07:21,180 --> 00:07:23,980
pour ses profs et ses locaux
et payer le gaz et l'électricité,

150
00:07:24,220 --> 00:07:26,760
mais doit afficher quels sont
ses objectifs.

151
00:07:26,960 --> 00:07:29,200
Alors, il se trouve que la
discussion est parfois complexe,

152
00:07:29,400 --> 00:07:33,860
je l'avais esquissé je crois,
mais globalement, pour la

153
00:07:34,060 --> 00:07:36,160
plupart des universités,
les objectifs qui sont mis en

154
00:07:36,360 --> 00:07:39,640
avant tournent autour de
l'idée de favoriser la

155
00:07:39,840 --> 00:07:42,340
réussite des étudiants,
c'est-à-dire faire en sorte

156
00:07:42,539 --> 00:07:44,920
qu'ils aient leur diplôme,
avec évidemment le risque que

157
00:07:45,120 --> 00:07:48,040
nous avions vu, d'un
indicateur qui peut être un peu biaisé,

158
00:07:48,240 --> 00:07:50,820
c'est-à-dire qu'évidemment,
il peut être tentant pour une

159
00:07:51,020 --> 00:07:53,000
université de donner son
diplôme à tout le monde pour

160
00:07:53,200 --> 00:07:55,260
expliquer qu'elle a
absolument rempli ses

161
00:07:55,460 --> 00:07:57,440
objectifs et donc qu'elle
attend d'avoir plus d'argent

162
00:07:57,640 --> 00:07:59,920
pour le faire encore mieux
l'année prochaine, l'année suivante,

163
00:08:00,120 --> 00:08:01,360
pardon. Mais bon, si l'on met

164
00:08:01,560 --> 00:08:06,040
ce biais de côté, ce risque de côté,
relevons que dans les faits,

165
00:08:06,240 --> 00:08:08,760
et c'est le cas aujourd'hui
pour la plupart des universités,

166
00:08:08,960 --> 00:08:10,880
pardonnez-moi, il y a des
objectifs liés à la réussite

167
00:08:11,080 --> 00:08:14,020
des étudiants en licence et
en master et des indicateurs

168
00:08:14,219 --> 00:08:15,360
de résultats qui sont associés.

169
00:08:15,560 --> 00:08:18,660
Mais plus encore, des
objectifs sont liés au niveau

170
00:08:18,860 --> 00:08:22,740
d'emploi des étudiants qui
sortent de master au bout de deux ans,

171
00:08:22,940 --> 00:08:23,700
de trois ans.

172
00:08:23,900 --> 00:08:26,380
Là encore, des objectifs sont
clairement affichés avec des

173
00:08:26,580 --> 00:08:28,200
pourcentages de niveau d'emploi.

174
00:08:28,400 --> 00:08:30,580
Et ensuite, bien sûr,
il est possible grâce à des

175
00:08:30,780 --> 00:08:33,460
indicateurs de le vérifier de
manière relativement fiable.

176
00:08:34,080 --> 00:08:37,799
Alors, un autre objectif qui
souhaiterait, qui est poursuivi,

177
00:08:38,000 --> 00:08:39,280
en tout cas, on peut
l'espérer par l'ensemble des

178
00:08:39,480 --> 00:08:41,260
universités, mais qui est
plus difficile à quantifier,

179
00:08:41,480 --> 00:08:45,160
c'est évidemment un objectif
lié à la capacité d'université,

180
00:08:45,420 --> 00:08:48,480
à éveiller l'esprit critique,
à élargir la critique,

181
00:08:48,780 --> 00:08:52,760
pardonnez-moi, la culture des
étudiants. Tout cela relève

182
00:08:52,960 --> 00:08:54,720
d'un des objectifs de
politique publique que,

183
00:08:54,920 --> 00:08:57,500
me semble-t-il, les
universités globalement poursuivent.

184
00:08:57,760 --> 00:09:00,980
Sauf que cela a été rarement
intégré dans les éléments de

185
00:09:01,180 --> 00:09:02,700
discussion budgétaire,
car il est très difficile,

186
00:09:03,060 --> 00:09:06,700
justement, de mesurer
l'accomplissement d'un tel objectif.

187
00:09:06,900 --> 00:09:10,200
Et donc, il est difficile de
conduire une discussion

188
00:09:10,400 --> 00:09:13,080
budgétaire en réclamant plus
de crédit pour rendre les

189
00:09:13,280 --> 00:09:14,100
étudiants plus intelligents.

190
00:09:14,620 --> 00:09:15,380
Ce n'est pas simple.

191
00:09:15,580 --> 00:09:18,660
Et donc, on peut présupposer
que l'indicateur lié au

192
00:09:18,860 --> 00:09:21,620
niveau de réussite à l'examen
vient traduire le fait que

193
00:09:21,820 --> 00:09:24,440
les étudiants sont bien plus cultivés,
bien plus ouverts et bien

194
00:09:24,640 --> 00:09:26,740
plus dotés d'un esprit
critique que l'année précédente.

195
00:09:26,940 --> 00:09:29,820
Si le niveau de réussite est meilleur,
c'est en tout cas le pari.

196
00:09:30,220 --> 00:09:32,860
Cet exemple, évidemment,
vise à montrer à la fois les

197
00:09:33,060 --> 00:09:35,500
limites de cet exercice
consistant à déterminer des

198
00:09:35,700 --> 00:09:39,100
objectifs qui peuvent sembler
un peu parfois décoratifs et

199
00:09:39,300 --> 00:09:41,580
des indicateurs qui ne
fonctionnent pas toujours très bien.

200
00:09:41,860 --> 00:09:44,900
Mais néanmoins, et je pense
que c'est essentiel,

201
00:09:45,160 --> 00:09:48,420
c'est une incitation forte
pour les administrations à se

202
00:09:48,620 --> 00:09:50,380
poser de vraies questions sur
le sens de leur mission.

203
00:09:50,680 --> 00:09:54,040
Et on peut l'espérer à tenter
de les réaliser mieux,

204
00:09:54,380 --> 00:09:56,940
c'est-à-dire dans un sens
toujours plus conforme à un

205
00:09:57,140 --> 00:09:59,540
intérêt général qui aurait
été mieux précisé et donc

206
00:09:59,740 --> 00:10:02,520
avec finalement une qualité
de la mission de service

207
00:10:02,720 --> 00:10:04,480
public qui s'améliore.

208
00:10:04,740 --> 00:10:08,000
Et ce, c'est aussi l'idée,
nous l'avons vu, à un coût qui,

209
00:10:08,200 --> 00:10:10,360
on l'espère, ne dérape pas de trop.

210
00:10:10,560 --> 00:10:12,740
En tout cas, c'est évidemment
une exigence, comme on y

211
00:10:12,940 --> 00:10:14,260
reviendra ne serait-ce que
pour respecter les

212
00:10:14,460 --> 00:10:15,980
engagements européens.

213
00:10:16,180 --> 00:10:17,180
Et je termine là-dessus.

214
00:10:17,560 --> 00:10:21,360
Donc, bien entendu, si la
discussion budgétaire s'exerce,

215
00:10:21,600 --> 00:10:24,760
s'établit autour de ces
problématiques d'objectifs et

216
00:10:24,960 --> 00:10:27,300
d'indicateurs, c'est aussi
ensuite qu'une forme de

217
00:10:27,500 --> 00:10:31,040
responsabilité accrue est
exigée de la part des

218
00:10:31,240 --> 00:10:33,780
administrations qui devront
rendre des comptes, justement,

219
00:10:34,200 --> 00:10:36,440
à la fin de l'année,
en vérifiant la capacité

220
00:10:36,640 --> 00:10:38,900
qu'elles ont eue à remplir
leurs objectifs.

221
00:10:39,100 --> 00:10:41,160
Et c'est en fonction de ça,
théoriquement, en tout cas

222
00:10:41,360 --> 00:10:44,460
théoriquement, que par
exemple des primes pourront

223
00:10:44,660 --> 00:10:47,420
être accordées aux
fonctionnaires ou que globalement,

224
00:10:47,620 --> 00:10:50,300
les budgets évolueront,
l'idée étant de récompenser

225
00:10:50,500 --> 00:10:52,180
en quelque sorte ceux qui
font mieux le travail que

226
00:10:52,380 --> 00:10:53,320
ceux qui le font moins bien.

227
00:10:53,940 --> 00:10:56,580
Pour être très honnête,
pour des raisons culturelles

228
00:10:56,780 --> 00:11:01,000
assez profondes, je ne veux
pas polémiquer, donc je

229
00:11:01,200 --> 00:11:02,620
n'irai pas beaucoup plus loin
sur ce terrain.

230
00:11:02,960 --> 00:11:05,020
Mais en tout cas, de fait,
tout le monde constate que

231
00:11:05,220 --> 00:11:07,820
cette logique de plus grande
responsabilisation des

232
00:11:08,020 --> 00:11:10,200
administrations est encore un
peu balbutiante et ne

233
00:11:10,400 --> 00:11:13,920
fonctionne que modérément,
avec cette logique très

234
00:11:14,120 --> 00:11:16,200
française d'un souci de
l'égalité de traitement.

235
00:11:16,400 --> 00:11:20,160
Parfois, quand bien même,
les différences de situation

236
00:11:20,360 --> 00:11:22,280
pourraient justifier des
inégalités de traitement.

237
00:11:22,480 --> 00:11:25,320
Mais c'est une histoire un
peu différente.

238
00:11:25,520 --> 00:11:29,840
En tout cas, et je conclus là-dessus,
donc cette nomenclature,

239
00:11:30,140 --> 00:11:32,300
nous le verrons, elle est
aujourd'hui réalisée de plus

240
00:11:32,500 --> 00:11:35,700
en plus avec une ventilation
d'un certain nombre

241
00:11:35,900 --> 00:11:38,300
d'objectifs attachés aux
différentes missions des

242
00:11:38,500 --> 00:11:39,260
différents ministères.

243
00:11:39,460 --> 00:11:43,060
Et c'est ce qui guide la
confection même des documents

244
00:11:43,260 --> 00:11:45,580
techniques, budgétaires,
la manière dont les fichiers

245
00:11:45,780 --> 00:11:46,560
Excel sont dessinés.

246
00:11:46,760 --> 00:11:50,300
Ça n'est plus justes crayons,
gommes, stylos, mais des

247
00:11:50,500 --> 00:11:52,580
crayons pour faire réussir
les étudiants, des crayons

248
00:11:52,780 --> 00:11:55,820
pour leur permettre de
trouver un emploi ou encore

249
00:11:56,020 --> 00:11:57,680
des crayons pour les rendre
plus intelligents.

250
00:11:58,100 --> 00:12:01,560
C'est ça qui doit être mis en
avant et ensuite testé comme

251
00:12:01,760 --> 00:12:04,540
nous le verrons plus
précisément en fin d'enseignement,

252
00:12:04,740 --> 00:12:05,500
fin de semestre.

253
00:12:06,260 --> 00:12:09,720
Voilà donc pour cette nomenclature,
cette notion de nomenclature.

254
00:12:09,920 --> 00:12:12,860
Alors, voyons brièvement la
manière dont ensuite elle

255
00:12:13,060 --> 00:12:15,320
vient être déclinée dans les
différents budgets des

256
00:12:16,000 --> 00:12:16,800
administrations publiques.

257
00:12:17,220 --> 00:12:19,280
Envisageons donc les
principales catégories de

258
00:12:19,480 --> 00:12:22,060
budget dans un troisième
paragraphe en commençant à

259
00:12:22,260 --> 00:12:23,680
tout seigneur, tout honneur
par les lois de finances.

260
00:12:24,200 --> 00:12:25,980
C'est de l'État dont nous parlerons.

261
00:12:26,200 --> 00:12:28,520
Nous verrons ensuite
brièvement les budgets locaux

262
00:12:28,720 --> 00:12:30,780
et quelques mots sur les
documents budgétaires de la

263
00:12:30,980 --> 00:12:32,680
Sécurité sociale, des caisses
de Sécurité sociale.

264
00:12:33,700 --> 00:12:37,720
Alors, A s'agissant des lois
de finances, eh bien là pour la peine,

265
00:12:37,920 --> 00:12:40,540
la définition de la notion de
loi de finances, alors attention,

266
00:12:40,880 --> 00:12:44,140
c'est comme les finances publiques,
la loi de finances est

267
00:12:44,340 --> 00:12:46,160
toujours au pluriel,
finance est toujours au pluriel,

268
00:12:46,360 --> 00:12:47,820
donc il y a toujours un S à
finances concrètement.

269
00:12:48,120 --> 00:12:50,180
Donc la loi de finances ou
les lois de finances,

270
00:12:50,460 --> 00:12:54,460
en réalité, constituent une
catégorie qui a un élément,

271
00:12:54,660 --> 00:12:57,420
plusieurs éléments d'unité
que je vais évoquer tout de suite,

272
00:12:57,620 --> 00:12:59,900
même si ensuite, il y en a
donc plusieurs sous-catégories,

273
00:13:00,640 --> 00:13:02,700
donc il y a plusieurs types
de lois de finances,

274
00:13:03,140 --> 00:13:06,360
mais toutes partagent tout de
même un certain nombre de

275
00:13:06,560 --> 00:13:10,000
points communs qui sont
exposés par la Constitution elle-même,

276
00:13:10,200 --> 00:13:13,080
puisque c'est l'article 34 de
la Constitution de 1958,

277
00:13:13,500 --> 00:13:16,040
donc il vient définir les
différentes catégories de

278
00:13:16,240 --> 00:13:20,000
lois que le Parlement a
vocation à discuter et à adopter.

279
00:13:20,200 --> 00:13:23,580
Alors, quels sont donc ces
éléments d'unité qui tiennent

280
00:13:23,780 --> 00:13:25,620
donc à la fois l'article 34
de la Constitution et

281
00:13:25,820 --> 00:13:28,380
également à des
considérations qui sont

282
00:13:28,580 --> 00:13:29,960
précisées par la LOLF,
la loi organique relative aux

283
00:13:30,160 --> 00:13:34,240
lois de finances du 1er août 2001,
qui développe évidemment ces

284
00:13:34,440 --> 00:13:36,080
questions. Le premier élément

285
00:13:36,280 --> 00:13:38,380
d'unité essentiel, c'est que
toutes les lois de finances,

286
00:13:38,700 --> 00:13:41,300
à la différence des autres lois,
des lois ordinaires notamment,

287
00:13:41,840 --> 00:13:46,580
toutes les lois de finances
ne peuvent émaner que de

288
00:13:46,780 --> 00:13:47,540
projets du gouvernement.

289
00:13:48,300 --> 00:13:51,540
Seul le gouvernement peut
déposer un projet de loi de finances.

290
00:13:51,800 --> 00:13:54,340
Cela signifie donc, à contrario,
que les parlementaires ne

291
00:13:54,540 --> 00:13:56,660
peuvent pas élaborer de
propositions de loi de

292
00:13:56,860 --> 00:13:57,620
finances alternative.

293
00:13:58,220 --> 00:14:00,580
Cela existe dans de très
nombreux pays du monde,

294
00:14:00,940 --> 00:14:02,920
aux États-Unis par exemple,
mais dans bien d'autres pays

295
00:14:03,120 --> 00:14:03,880
européens également.

296
00:14:04,080 --> 00:14:05,420
En France, c'est exclu.

297
00:14:05,620 --> 00:14:09,460
Il n'y a pas la possibilité
d'un dépôt de projets alternatifs,

298
00:14:09,660 --> 00:14:10,420
en gros, à celui du gouvernement.

299
00:14:10,720 --> 00:14:13,700
Seul le gouvernement est
habilité à déposer un projet

300
00:14:13,900 --> 00:14:15,420
qui ensuite fera l'objet
d'une discussion et,

301
00:14:15,620 --> 00:14:16,820
peut-on l'espérer, d'un vote.

302
00:14:18,000 --> 00:14:20,580
Deuxième caractéristique essentielle,
on y reviendra, c'est que

303
00:14:20,780 --> 00:14:23,600
s'agissant du pouvoir d'amendement,
puisque tout de même les

304
00:14:23,800 --> 00:14:26,060
parlementaires ont un pouvoir
d'amendement, mais ce pouvoir

305
00:14:26,260 --> 00:14:30,740
est très limité, puisqu'en effet,
l'article 40 de la

306
00:14:30,940 --> 00:14:33,100
Constitution depuis 1958,
il n'a pas évolué.

307
00:14:33,300 --> 00:14:36,880
L'article 40 vient, je
simplifie un peu, considérer

308
00:14:37,080 --> 00:14:38,760
que les amendements des
parlementaires ne sont

309
00:14:38,960 --> 00:14:43,080
recevables que s'ils
n'engendrent pas de coûts

310
00:14:43,280 --> 00:14:44,440
nouveaux pour l'État.

311
00:14:44,700 --> 00:14:46,800
C'est-à-dire que les
amendements peuvent faire

312
00:14:47,000 --> 00:14:48,640
réaliser des économies,
mais ils ne peuvent pas

313
00:14:48,840 --> 00:14:50,720
augmenter les dépenses ou
réduire les recettes.

314
00:14:50,920 --> 00:14:54,300
Il y a là, théoriquement en tout cas,
une sorte de limite à un

315
00:14:54,500 --> 00:14:57,080
risque d'amendement,
disons démagogique,

316
00:14:57,300 --> 00:14:59,420
consistant à dire il faut
réduire les impôts, il faut

317
00:14:59,620 --> 00:15:00,380
augmenter les dépenses.

318
00:15:00,960 --> 00:15:02,040
Ça n'est pas possible.

319
00:15:02,380 --> 00:15:04,400
Et si un parlementaire,
nous y reviendrons, mais

320
00:15:04,600 --> 00:15:08,180
souhaite par exemple
augmenter une dépense sociale,

321
00:15:08,580 --> 00:15:12,560
par exemple, il devra trouver
parallèlement et dans le même

322
00:15:12,760 --> 00:15:15,020
amendement, les moyens de
financer cela.

323
00:15:15,240 --> 00:15:17,080
Et donc, il doit proposer,
par exemple, l'augmentation

324
00:15:17,280 --> 00:15:20,140
d'une recette particulière en
compensation. Alors,

325
00:15:20,340 --> 00:15:22,840
il y a des petits artifices
qui sont très fréquemment utilisés,

326
00:15:23,040 --> 00:15:26,060
consistant notamment à
évoquer l'augmentation des

327
00:15:26,260 --> 00:15:29,500
taxes sur le tabac pour
compenser toutes les

328
00:15:29,700 --> 00:15:31,680
nouvelles dépenses possibles
et imaginables.

329
00:15:31,920 --> 00:15:34,880
Cela ne fonctionne pas toujours,
car il faut qu'il y ait tout

330
00:15:35,080 --> 00:15:37,600
de même une forme de
cohérence entre la nouvelle

331
00:15:37,800 --> 00:15:40,480
dépense et la capacité,
justement, que l'augmentation

332
00:15:40,680 --> 00:15:42,000
de la recette puisse compenser cela.

333
00:15:42,240 --> 00:15:44,180
Ça s'est vu très récemment,
notamment avec les

334
00:15:44,380 --> 00:15:48,740
problématiques liées à la
question des régimes de retraite.

335
00:15:48,940 --> 00:15:52,340
Et il est assez évident que
s'il s'agit de trouver 14 ou

336
00:15:52,540 --> 00:15:54,720
15 milliards de plus,
l'augmentation du prix du

337
00:15:54,920 --> 00:15:56,220
tabac n'y pourvoira pas.

338
00:15:56,420 --> 00:15:58,760
Et donc, ces amendements sont
immédiatement jugés

339
00:15:58,960 --> 00:16:03,000
irrecevables au sein même du
Parlement. Et donc, au bout du compte,

340
00:16:03,240 --> 00:16:05,560
retenons à ce stade que le
pouvoir d'amendement des

341
00:16:05,760 --> 00:16:08,540
parlementaires reste limité
en matière budgétaire et financière,

342
00:16:08,740 --> 00:16:10,760
en matière d'amendements
portant sur des textes qui

343
00:16:10,960 --> 00:16:12,140
ont des conséquences
budgétaires et financières,

344
00:16:12,340 --> 00:16:14,680
c'est-à-dire concrètement,
essentiellement, les lois de finances.

345
00:16:15,240 --> 00:16:18,140
Enfin, troisième et dernier
élément d'unité essentielle.

346
00:16:18,360 --> 00:16:20,600
Eh bien, toutes ces lois de
finances qu'on va envisager

347
00:16:20,800 --> 00:16:24,140
maintenant ont un contenu
assez précisément déterminé,

348
00:16:24,340 --> 00:16:26,500
tant par la Constitution que
surtout par la LOLF,

349
00:16:26,700 --> 00:16:30,820
qui vient expliquer à la fois
les éléments que ces lois de

350
00:16:31,020 --> 00:16:32,840
finances doivent
nécessairement comporter et

351
00:16:33,540 --> 00:16:35,940
éléments qui ne peuvent pas
être dans une autre loi que

352
00:16:36,140 --> 00:16:36,900
dans une loi de finances.

353
00:16:37,100 --> 00:16:40,920
Et par ailleurs, d'autres
éléments peuvent se retrouver

354
00:16:41,120 --> 00:16:44,900
associés à une loi de finances,
mais n'y sont pas nécessairement.

355
00:16:45,320 --> 00:16:48,080
S'agissant du contenu qu'on
va qualifier d'obligatoire,

356
00:16:48,300 --> 00:16:50,660
celui que j'évoquais dans un
premier temps, il est tout à

357
00:16:50,860 --> 00:16:51,620
fait essentiel.

358
00:16:51,820 --> 00:16:54,040
D'ailleurs, le contenu
optionnel l'est également,

359
00:16:54,380 --> 00:16:57,280
car le Conseil constitutionnel,
le Conseil constitutionnel

360
00:16:57,880 --> 00:17:01,220
contrôle de manière
extrêmement serrée le contenu

361
00:17:01,420 --> 00:17:02,180
même des lois de finances.

362
00:17:02,380 --> 00:17:05,160
C'est une problématique
essentiellement procédurale,

363
00:17:05,360 --> 00:17:06,120
en réalité.

364
00:17:06,320 --> 00:17:08,700
Mais je vous le rappelle,
derrière cette logique procédurale,

365
00:17:08,900 --> 00:17:11,099
c'est toute la démocratie qui
est en cause, puisque c'est

366
00:17:11,300 --> 00:17:12,680
tout le principe du
consentement à l'impôt.

367
00:17:12,880 --> 00:17:14,800
Et donc, l'idée que je vous
demande de bien revenir,

368
00:17:15,000 --> 00:17:15,760
elle est essentielle.

369
00:17:15,960 --> 00:17:17,160
C'est pour ça que j'insiste
dès cette introduction.

370
00:17:17,680 --> 00:17:21,579
C'est que le Conseil
constitutionnel poursuit sans relâche,

371
00:17:21,800 --> 00:17:24,240
et en réalité, depuis le
début de la Ve République,

372
00:17:25,339 --> 00:17:26,579
les cavaliers budgétaires.

373
00:17:26,780 --> 00:17:28,520
Alors, c'est une expression
importante que vous avez déjà

374
00:17:28,720 --> 00:17:29,640
peut-être entendue.

375
00:17:29,840 --> 00:17:32,500
L'idée de cavalier, de
disposition cavalière,

376
00:17:32,720 --> 00:17:36,980
c'est une disposition qui
vient en fait à cheval sur un texte,

377
00:17:37,180 --> 00:17:38,960
une loi de finances,
alors même que cette

378
00:17:39,160 --> 00:17:40,180
disposition n'a rien à y faire.

379
00:17:40,520 --> 00:17:42,760
Et donc, concrètement,
il s'agit pour le Conseil

380
00:17:43,200 --> 00:17:45,900
constitutionnel d'appliquer
de manière tout à fait

381
00:17:46,100 --> 00:17:50,760
rigoureuse les exigences
constitutionnelles et celles

382
00:17:50,960 --> 00:17:52,400
de la LOLF qui définissent le contenu.

383
00:17:52,600 --> 00:17:55,220
Donc, ce qui peut se trouver
dans une loi de finances est

384
00:17:55,420 --> 00:17:58,580
d'écarter absolument tout ce
que le gouvernement ou les

385
00:17:58,780 --> 00:18:01,940
parlementaires, par voie d'amendement,
souvent, tentent de faire rentrer,

386
00:18:02,160 --> 00:18:04,180
alors même, encore une fois,
que ce n'est pas le lieu,

387
00:18:04,440 --> 00:18:06,600
que ce n'est pas le moment,
puisque la discussion

388
00:18:06,800 --> 00:18:09,460
budgétaire doit être
concentrée sur les questions

389
00:18:09,660 --> 00:18:10,820
budgétaires et financières.

390
00:18:11,280 --> 00:18:14,240
Alors, on y reviendra dans un
instant pour voir la liste,

391
00:18:14,440 --> 00:18:16,580
ou la prochaine fois plutôt,
pour voir la liste concrète

392
00:18:16,780 --> 00:18:19,520
de ces matières qui peuvent
ou doivent être présentes

393
00:18:19,720 --> 00:18:20,480
dans une loi de finances.

394
00:18:20,680 --> 00:18:23,540
Et donc, à contrario,
tout ce qui n'entre pas dans

395
00:18:23,740 --> 00:18:26,280
cette liste, dans cette liste,
ne peut pas être présent dans

396
00:18:26,480 --> 00:18:27,240
une loi de finances.

397
00:18:27,440 --> 00:18:28,500
Si le Conseil constitutionnel
venait à l'identifier,

398
00:18:28,720 --> 00:18:30,820
il viendrait donc sanctionner
une disposition dite cavalière.

399
00:18:31,040 --> 00:18:33,500
Il annulerait la disposition,
alors ce qui n'empêcherait

400
00:18:33,700 --> 00:18:35,560
pas les parlementaires de
revenir à la charge,

401
00:18:35,860 --> 00:18:38,280
à la faveur d'un autre projet de loi,
mais en général d'une loi

402
00:18:38,480 --> 00:18:41,160
ordinaire pour introduire
ladite disposition.

403
00:18:41,360 --> 00:18:45,460
Alors, à ce stade, je ne cite
pas d'exemple, j'y reviendrai

404
00:18:45,660 --> 00:18:48,960
la prochaine fois, mais c'est
presque chaque année que le

405
00:18:49,160 --> 00:18:51,100
Conseil constitutionnel,
lorsqu'il est saisi de la loi

406
00:18:51,300 --> 00:18:53,900
de finances, est conduit à
annuler certains articles qui

407
00:18:54,100 --> 00:18:56,680
portent sur des questions
souvent de détail, qui donc

408
00:18:56,880 --> 00:18:59,440
ont été apportés à la discussion,
alors même qu'elles étaient

409
00:18:59,640 --> 00:19:02,260
fondamentalement étrangères
au domaine des lois de finances,

410
00:19:02,480 --> 00:19:03,960
c'est l'expression qu'emploie
le Conseil constitutionnel

411
00:19:04,160 --> 00:19:05,820
pour désigner ces
dispositions dites cavalières.

412
00:19:06,100 --> 00:19:09,700
Et donc, ces certaines années,
on a vu plus d'une quinzaine

413
00:19:09,900 --> 00:19:14,520
d'articles invalidés et l'idée,
donc, c'est d'éviter

414
00:19:14,720 --> 00:19:17,240
absolument que le débat budgétaire,
qui est un débat important,

415
00:19:17,560 --> 00:19:19,740
soit pollué par des
discussions finalement

416
00:19:19,940 --> 00:19:22,660
annexes qui ne sont pas
directement liées à la

417
00:19:22,860 --> 00:19:26,280
question budgétaire et financière,
pour garantir finalement la

418
00:19:26,480 --> 00:19:30,000
sérénité des débats et que le
consentement à l'impôt soit

419
00:19:30,200 --> 00:19:32,400
donné en toconnaissance de
cause et sans, je le répète,

420
00:19:32,600 --> 00:19:35,260
être pollué par des
considérations extérieures.

421
00:19:35,460 --> 00:19:37,760
Voilà donc pour ces éléments d'unité.

422
00:19:37,960 --> 00:19:39,280
Alors, s'agissant des
éléments de diversité,

423
00:19:39,540 --> 00:19:41,620
et donc, nous reviendrons sur
ce que je viens de dire à la

424
00:19:41,820 --> 00:19:44,220
faveur de la présentation des
différents textes, commençons

425
00:19:44,420 --> 00:19:45,880
par la loi de finances initiale.

426
00:19:46,080 --> 00:19:48,200
On verra ensuite les lois de
finances rectificatives et

427
00:19:48,400 --> 00:19:50,660
enfin la loi de règlement
alors qu'il y a un nouveau nom,

428
00:19:50,860 --> 00:19:53,420
mais que tout le monde
continue de qualifier comme tel.