1
00:00:07,060 --> 00:00:08,240
Bonjour. Présentons donc les

2
00:00:08,440 --> 00:00:11,620
différentes catégories de loi
de finances qui concernent l'État,

3
00:00:11,880 --> 00:00:15,560
à commencer par 1, la loi de
finances initiale, la loi de

4
00:00:15,760 --> 00:00:16,520
finances de l'année.

5
00:00:17,000 --> 00:00:19,060
Les deux expressions peuvent
être employées, loi de

6
00:00:19,259 --> 00:00:21,640
finances initiale est le
terme technique privilégié.

7
00:00:21,840 --> 00:00:25,320
Alors, il s'agit du texte
budgétaire évidemment le plus

8
00:00:25,520 --> 00:00:28,100
important, puisque c'est lui qui,
chaque année, vient

9
00:00:28,300 --> 00:00:31,520
finalement porter sur le
terrain des recettes,

10
00:00:31,720 --> 00:00:34,900
mais aussi et surtout des dépenses,
le projet politique du gouvernement.

11
00:00:35,360 --> 00:00:38,760
C'est le texte qui donne lieu
aux discussions à la fois les

12
00:00:38,960 --> 00:00:41,300
plus longues et souvent les
plus passionnées à la fin de

13
00:00:41,500 --> 00:00:44,100
l'année à l'Assemblée
nationale ainsi qu'au Sénat.

14
00:00:44,600 --> 00:00:46,980
Alors, ce texte, il est
essentiel politiquement et

15
00:00:47,180 --> 00:00:49,640
c'est aussi ce qui peut
conduire dans certaines

16
00:00:49,840 --> 00:00:52,760
situations assez extrêmes à
des difficultés d'adoption.

17
00:00:53,040 --> 00:00:55,900
C'est la situation, à l'heure
où je vous parle, que

18
00:00:56,100 --> 00:00:59,780
rencontre le Parlement,
puisqu'à la fin de l'année 2024,

19
00:00:59,980 --> 00:01:03,880
la loi de finances initiale

20
00:01:04,080 --> 00:01:06,300
n'a pas pu être adoptée du

21
00:01:06,500 --> 00:01:11,259
fait du renvoi chez lui,
si je puis dire, du

22
00:01:11,460 --> 00:01:14,180
gouvernement après
l'engagement de sa responsabilité.

23
00:01:14,380 --> 00:01:16,580
Alors même, d'ailleurs,
que l'engagement de la

24
00:01:16,780 --> 00:01:18,700
responsabilité portait non
pas sur la loi de finances,

25
00:01:18,900 --> 00:01:22,220
mais sur la loi de
financement de la Sécurité

26
00:01:22,420 --> 00:01:23,180
sociale dont nous parlerons
un tout petit peu plus tard,

27
00:01:23,380 --> 00:01:24,140
enfin peu importe.

28
00:01:24,340 --> 00:01:27,340
Cela, la situation à la fin
de l'année 2024, a illustré

29
00:01:27,540 --> 00:01:29,460
justement la sensibilité
politique et donc

30
00:01:29,660 --> 00:01:32,280
l'importance finalement de
cette discussion budgétaire

31
00:01:32,480 --> 00:01:35,560
sur la manière dont l'argent
sera à la fois prélevé à

32
00:01:35,760 --> 00:01:37,540
travers les éventuels
nouveaux impôts créés,

33
00:01:37,740 --> 00:01:41,500
par exemple, ou supprimés d'ailleurs,
et l'argent ensuite dépensé

34
00:01:41,700 --> 00:01:42,540
l'année suivante.

35
00:01:42,740 --> 00:01:47,500
Alors, cette loi de finances,
selon la Constitution et selon la LOLF,

36
00:01:47,960 --> 00:01:52,580
elle doit toujours avoir deux parties,
deux parties avec un contenu

37
00:01:52,780 --> 00:01:55,940
à la fois obligatoire et un
contenu seulement optionnel

38
00:01:56,140 --> 00:01:57,900
pour certaines dispositions.

39
00:01:58,100 --> 00:02:00,940
S'agissant d'abord de la
première partie, la première

40
00:02:01,140 --> 00:02:03,120
partie de la loi de finances,
alors pour simplifier,

41
00:02:03,320 --> 00:02:05,440
mais vous allez voir,
c'est un peu plus subtil que cela.

42
00:02:05,640 --> 00:02:07,820
L'idée, globalement,
c'est qu'une première partie

43
00:02:08,019 --> 00:02:10,199
doit porter essentiellement
sur les recettes, tandis que

44
00:02:10,399 --> 00:02:12,720
la seconde partie doit porter
essentiellement sur les dépenses,

45
00:02:12,920 --> 00:02:16,560
avec un principe procédural
très important qui est posé

46
00:02:16,760 --> 00:02:18,460
par la Constitution,
selon lequel la première

47
00:02:18,660 --> 00:02:22,360
partie doit être discutée et
adoptée avant que la seconde

48
00:02:22,560 --> 00:02:23,460
ne soit discutée.

49
00:02:23,660 --> 00:02:25,680
L'idée, donc, c'est de se
mettre d'accord sur l'argent

50
00:02:25,880 --> 00:02:28,480
dont on va disposer pour
ensuite seulement discuter de

51
00:02:28,679 --> 00:02:29,439
la manière de le dépenser.

52
00:02:29,639 --> 00:02:33,560
Alors, ça peut sembler un peu
peut-être formel, c'est

53
00:02:33,760 --> 00:02:36,100
néanmoins important,
avec une logique de

54
00:02:36,299 --> 00:02:39,240
rationalisation du travail
des parlementaires et c'est

55
00:02:39,440 --> 00:02:41,080
aussi une manière d'éviter
certaines dérives

56
00:02:41,280 --> 00:02:44,560
démagogiques où on rêve de
partir à l'autre bout du

57
00:02:44,760 --> 00:02:47,120
monde pour ses vacances et
donc on pense dépenses avant

58
00:02:47,320 --> 00:02:49,920
de se rendre compte que les
recettes ne permettront pas

59
00:02:50,119 --> 00:02:51,060
de se lancer là-dedans.

60
00:02:51,260 --> 00:02:53,040
Donc, plutôt que de se lancer
dans de telles rêveries,

61
00:02:53,239 --> 00:02:55,380
mieux vaut d'abord regarder
combien on a dans la poche.

62
00:02:55,579 --> 00:02:58,360
Donc, c'est tout à fait
l'idée simpliste, mais essentielle,

63
00:02:58,560 --> 00:03:01,840
qui guide ce principe
procédural qui s'applique au

64
00:03:02,040 --> 00:03:02,799
budget de l'État.

65
00:03:02,999 --> 00:03:04,900
Et soit dit en passant,
que le Conseil constitutionnel,

66
00:03:05,100 --> 00:03:06,300
là aussi, regarde de près.

67
00:03:06,500 --> 00:03:09,180
Alors, il se trouve qu'une seule fois,
mais ce fut déjà une fois de trop,

68
00:03:09,380 --> 00:03:12,720
le gouvernement a pensé qu'il
était possible de

69
00:03:12,920 --> 00:03:14,420
s'affranchir de cette exigence.

70
00:03:14,619 --> 00:03:18,640
C'était en 1979 et en 1979,
la loi de finances pour 1980,

71
00:03:18,839 --> 00:03:22,200
le projet de loi a été
discuté dans le mauvais sens,

72
00:03:22,399 --> 00:03:23,159
si je puis dire.

73
00:03:23,359 --> 00:03:25,040
La deuxième partie a été
évoquée avant la première,

74
00:03:25,239 --> 00:03:27,540
eh bien le Conseil constitutionnel,
dans une décision restée

75
00:03:27,739 --> 00:03:32,500
célèbre pour cela du 24 décembre 1979,
a annulé la loi de finances

76
00:03:32,700 --> 00:03:33,660
pour l'année 1980.

77
00:03:33,859 --> 00:03:37,960
Et c'est ainsi que, en panique,
un petit bout de loi de finances,

78
00:03:38,160 --> 00:03:40,600
qu'on qualifie dorénavant de
loi de finances spéciale,

79
00:03:40,799 --> 00:03:44,300
de loi spéciale, a été bricolé,
si je puis dire, pour que les

80
00:03:44,500 --> 00:03:46,500
dispositions essentielles qui
permettent d'assurer la

81
00:03:46,700 --> 00:03:49,680
continuité du fonctionnement
de l'État soient adoptées

82
00:03:49,880 --> 00:03:52,080
avant le mois de janvier,
le mois de, oui, enfin,

83
00:03:52,280 --> 00:03:53,040
avant le premier janvier.

84
00:03:53,239 --> 00:03:55,640
Et c'est ce qui a été fait,
mais je reviens dans un

85
00:03:55,839 --> 00:03:58,160
instant sur ce point à
travers justement ce que doit

86
00:03:58,359 --> 00:04:01,120
comporter cette loi de
finances de l'année.

87
00:04:01,320 --> 00:04:03,060
Alors, ce qu'elle doit
comporter en première partie,

88
00:04:03,260 --> 00:04:05,620
c'est le point essentiel,
c'est d'abord évidemment, —

89
00:04:05,820 --> 00:04:08,680
on trouve là le principe du
consentement à l'impôt,

90
00:04:08,880 --> 00:04:10,660
dont son expression la plus
pure et la plus formelle —,

91
00:04:10,859 --> 00:04:13,780
l'autorisation donnée par les
parlementaires, par les

92
00:04:13,980 --> 00:04:17,300
représentants des citoyens à
l'administration de prélever

93
00:04:17,500 --> 00:04:19,360
l'impôt pour une année supplémentaire.

94
00:04:19,560 --> 00:04:21,920
C'est le principe de
l'annualité de l'impôt,

95
00:04:22,120 --> 00:04:25,160
c'est le principe du
consentement à l'impôt qui se

96
00:04:25,360 --> 00:04:27,180
trouve chaque année
formellement exprimé par

97
00:04:27,380 --> 00:04:28,140
l'article premier.

98
00:04:28,340 --> 00:04:30,460
Invariablement, l'article
premier de la loi de finances

99
00:04:30,659 --> 00:04:33,280
pour l'année suivante
commence par les mêmes mots

100
00:04:33,479 --> 00:04:35,380
ou à peu près les mêmes mots,
disant donc que le

101
00:04:35,580 --> 00:04:37,720
gouvernement est autorisé,
l'administration est

102
00:04:37,920 --> 00:04:41,260
autorisée à prélever les
impôts et donc par ailleurs à

103
00:04:41,460 --> 00:04:44,580
prélever ceux qui sont déjà
présents dans le code général

104
00:04:44,780 --> 00:04:47,820
des impôts et les éventuels
nouveaux qui viendraient à être créés.

105
00:04:48,020 --> 00:04:50,820
C'est donc l'autorisation de
prélever les recettes et

106
00:04:51,020 --> 00:04:53,260
c'est précisément cette
autorisation qui, en 1980,

107
00:04:53,460 --> 00:04:57,920
aurait pu manquer au premier janvier,
ce qui aurait interdit aux

108
00:04:58,120 --> 00:05:00,120
fonctionnaires de
l'administration de prélever

109
00:05:00,320 --> 00:05:02,240
les impôts et donc derrière,
pour payer les fonctionnaires,

110
00:05:02,440 --> 00:05:03,700
ç'eût été un vrai problème.

111
00:05:03,900 --> 00:05:07,020
C'est la raison pour laquelle,
le 30 décembre 1979,

112
00:05:07,219 --> 00:05:10,600
a été adoptée donc une loi
avec un seul article qui

113
00:05:10,800 --> 00:05:13,680
justement visait à autoriser
le prélèvement des impôts et

114
00:05:13,880 --> 00:05:16,260
c'est ce qui se passe également,
alors, à l'heure où je vous parle,

115
00:05:16,460 --> 00:05:19,520
c'est en cours à la fin de
l'année 2024, pour que là encore,

116
00:05:19,719 --> 00:05:23,040
juste au moins à minima,
au premier janvier 2025,

117
00:05:23,240 --> 00:05:25,740
les impôts puissent continuer
d'être prélevés et que donc

118
00:05:25,940 --> 00:05:28,460
l'argent rentre dans les
caisses de la même manière

119
00:05:28,659 --> 00:05:29,440
que l'année précédente.

120
00:05:29,640 --> 00:05:31,740
Donc, il y a l'idée de
simplement assurer une forme

121
00:05:31,940 --> 00:05:35,140
de continuité sans mesures
nouvelles à ce stade.

122
00:05:35,340 --> 00:05:38,140
Alors, il se trouve que,
c'est en pleine logique avec

123
00:05:38,340 --> 00:05:40,460
ce que je viens de vous dire,
le contenu obligatoire de la

124
00:05:40,659 --> 00:05:43,820
première partie des lois de finances,
dans tous les cas, c'est

125
00:05:44,020 --> 00:05:48,160
également les dispositions
fiscales nouvelles que le

126
00:05:48,360 --> 00:05:49,720
gouvernement souhaiterait engager,

127
00:05:49,920 --> 00:05:54,680
soit pour baisser certains impôts,

128
00:05:56,980 --> 00:05:57,740
soit pour en augmenter,
soit pour créer

129
00:05:57,940 --> 00:05:59,620
éventuellementde nouveaux impôts,
on parle de fiscalité ayant

130
00:05:59,820 --> 00:06:03,000
une incidence sur l'équilibre
budgétaire, c'est-à-dire

131
00:06:03,220 --> 00:06:07,160
c'est la notion de mesures à
rattacher. C'est-à-dire qu'il

132
00:06:07,360 --> 00:06:09,960
s'agit là encore une fois
seulement de mesures fiscales

133
00:06:10,159 --> 00:06:11,880
qui ont une incidence sur la
manière dont l'argent

134
00:06:12,080 --> 00:06:12,840
rentrera dans les caisses.

135
00:06:13,039 --> 00:06:15,500
Je reviendrai là-dessus,
car la deuxième partie peut

136
00:06:15,700 --> 00:06:18,060
aussi comporter des mesures fiscales,
mais justement des mesures

137
00:06:18,260 --> 00:06:21,340
fiscales dont la portée
financière n'est pas évidente,

138
00:06:21,539 --> 00:06:23,760
par exemple des mesures de
contrôle fiscal, de nouvelles

139
00:06:23,960 --> 00:06:26,840
mesures de contrôle qui n'ont
pas nécessairement vocation à

140
00:06:27,039 --> 00:06:28,240
faire rentrer de l'argent
dans les caisses, en tout cas

141
00:06:28,440 --> 00:06:29,840
on ne peut pas vraiment
évaluer combien, mais

142
00:06:30,039 --> 00:06:32,720
simplement à donner un nouveau moyen,
par exemple, d'investigation

143
00:06:32,920 --> 00:06:34,020
à l'administration.

144
00:06:34,219 --> 00:06:37,760
Donc, s'agissant de la première partie,
dernier élément important,

145
00:06:37,960 --> 00:06:41,760
au titre de ce qu'elle
contient obligatoirement,

146
00:06:42,520 --> 00:06:45,760
c'est en réalité le dernier
article de la première partie,

147
00:06:45,960 --> 00:06:47,480
c'est ce qu'on qualifie
d'article d'équilibre,

148
00:06:47,680 --> 00:06:50,780
qui est une sorte finalement
de transition entre les deux parties,

149
00:06:50,979 --> 00:06:54,140
puisque l'article d'équilibre
vient ramasser dans un

150
00:06:54,340 --> 00:06:58,960
tableau qui tient en moins d'une page,
un petit tableau qui vient en

151
00:06:59,159 --> 00:07:02,800
quelque sorte résumer
l'essentiel des recettes qui

152
00:07:03,000 --> 00:07:05,840
donc apparaissent dans la
première partie, des recettes

153
00:07:06,039 --> 00:07:07,760
fiscales principalement et
des autres recettes,

154
00:07:07,960 --> 00:07:10,780
ainsi que les principales
dépenses qui seront

155
00:07:10,979 --> 00:07:13,460
détaillées et ventilées dans
la deuxième partie, afin

156
00:07:13,659 --> 00:07:16,240
qu'un équilibre s'établisse
entre les deux.

157
00:07:16,440 --> 00:07:20,220
Et en pratique, on l'a vu depuis 1975,
l'équilibre est assez bancal,

158
00:07:20,420 --> 00:07:22,420
puisqu'il y a toujours plus
de dépenses prévues que de

159
00:07:22,620 --> 00:07:24,200
recettes prévues et c'est la
raison pour laquelle,

160
00:07:24,400 --> 00:07:26,720
pour compenser, il est
nécessaire d'emprunter et

161
00:07:26,920 --> 00:07:29,220
c'est la raison pour laquelle
ce même article d'équilibre,

162
00:07:29,420 --> 00:07:31,680
donc la jonction entre les
deux parties de la loi de finances,

163
00:07:31,880 --> 00:07:35,280
cet article d'équilibre,
via également autorisé le

164
00:07:35,479 --> 00:07:37,800
gouvernement à emprunter sur
les marchés financiers,

165
00:07:38,000 --> 00:07:40,080
concrètement en émettant des
titres obligataires comme

166
00:07:40,280 --> 00:07:41,600
nous le verrons, pour compenser.

167
00:07:41,800 --> 00:07:45,460
Et donc, cet article
nécessairement intègre cette

168
00:07:46,840 --> 00:07:48,560
autorisation d'emprunt.

169
00:07:48,760 --> 00:07:51,640
Donc, ça complète finalement
les différentes recettes qui

170
00:07:51,840 --> 00:07:53,080
sont prévues par la première partie.

171
00:07:53,280 --> 00:07:55,480
Alors, quant à la deuxième partie,
vous l'avez compris,

172
00:07:55,680 --> 00:07:58,120
l'essentiel consiste,
et c'est une obligation,

173
00:07:58,320 --> 00:08:02,540
à ventiler les crédits,
donc à donner les enveloppes

174
00:08:02,740 --> 00:08:04,220
aux différents ministères,
aux différentes

175
00:08:04,420 --> 00:08:06,800
administrations de l'État qui
sont concernées.

176
00:08:07,000 --> 00:08:09,120
Alors, il y a un niveau de
ventilation qui reste

177
00:08:09,320 --> 00:08:11,800
relativement succinct,
puisque d'autres documents

178
00:08:12,000 --> 00:08:14,400
budgétaires vont aller
détailler pour chaque

179
00:08:14,599 --> 00:08:19,359
administration le détail
véritablement pour savoir si

180
00:08:20,080 --> 00:08:23,420
les gommes, les stylos,
etc., bénéficieront d'une

181
00:08:23,620 --> 00:08:25,860
enveloppe plus importante ou
non en fonction de la mission,

182
00:08:26,060 --> 00:08:27,300
évidemment, à laquelle ils
sont rattachés.

183
00:08:27,500 --> 00:08:29,800
Mais il y a déjà un certain
niveau de détail dans la

184
00:08:30,000 --> 00:08:32,720
ventilation qui apparaît donc
dans cette deuxième partie de

185
00:08:32,920 --> 00:08:33,680
la loi de finances.

186
00:08:33,880 --> 00:08:36,419
C'est le premier élément essentiel.

187
00:08:36,620 --> 00:08:39,080
Alors, après, il y a des
éléments qui sont seulement

188
00:08:39,280 --> 00:08:42,360
facultatifs dans la deuxième
partie de la loi de finances,

189
00:08:42,560 --> 00:08:44,700
qui peuvent apparaître,
mais qui peuvent ne pas

190
00:08:44,900 --> 00:08:47,420
apparaître en fonction des
choix politiques du gouvernement,

191
00:08:47,620 --> 00:08:48,380
des parlementaires.

192
00:08:48,580 --> 00:08:53,260
Donc, comme je vous le disais,
des dispositions fiscales peuvent être,

193
00:08:53,460 --> 00:08:58,260
si insérées, dans la mesure

194
00:08:58,780 --> 00:09:00,820
où elles n'ont pas de
conséquences budgétaires

195
00:09:01,020 --> 00:09:02,920
évidentes sur l'année à venir.

196
00:09:03,120 --> 00:09:05,580
C'est donc les dispositions
dites non rattachées.

197
00:09:05,780 --> 00:09:08,160
Par exemple, je disais en
matière de contrôles,

198
00:09:08,360 --> 00:09:10,520
deuxième possibilité,
et je vais y insister,

199
00:09:10,720 --> 00:09:12,380
car cela permettra
d'illustrer la notion de

200
00:09:12,580 --> 00:09:13,960
cavalier budgétaire,
nous avons évoqué là,

201
00:09:14,160 --> 00:09:17,340
la fois précédente, deuxième
possibilité, la deuxième partie peut,

202
00:09:17,540 --> 00:09:19,640
si elle le souhaite,
intégrer des dispositions

203
00:09:19,840 --> 00:09:23,940
relatives à l'information du
Parlement sur les finances publiques.

204
00:09:24,140 --> 00:09:27,080
Donc, des problématiques
liées en principe au contrôle

205
00:09:27,280 --> 00:09:29,500
des finances publiques et à
la manière dont donc le

206
00:09:29,700 --> 00:09:31,860
Parlement peut souhaiter
développer de nouveaux moyens

207
00:09:32,060 --> 00:09:36,140
de collecte d'informations
afin de contrôler en général

208
00:09:36,340 --> 00:09:37,100
le gouvernement.

209
00:09:37,300 --> 00:09:39,940
Il se trouve que ça fait
partie des notions qui ne

210
00:09:40,140 --> 00:09:42,700
sont pas si évidentes à
définir et je vous le rappelle,

211
00:09:42,900 --> 00:09:45,420
il est important de savoir ce
à quoi renvoient ces notions,

212
00:09:45,620 --> 00:09:48,160
ce à quoi renvoie ce contenu
obligatoire ou même seulement

213
00:09:48,360 --> 00:09:49,440
facultatif de la loi de finances.

214
00:09:49,640 --> 00:09:53,220
Puisque l'idée, c'est que si
les dispositions qui seraient

215
00:09:53,420 --> 00:09:55,840
adoptées par les
parlementaires n'entrent pas

216
00:09:56,040 --> 00:09:58,340
dans cette liste, e h bien,
elles seront volontiers

217
00:09:58,540 --> 00:10:00,720
considérées comme cavalières
et seront annulées par le

218
00:10:00,920 --> 00:10:01,680
Conseil constitutionnel.

219
00:10:01,880 --> 00:10:04,580
Alors, un exemple simplement
de cela peut être donné,

220
00:10:04,780 --> 00:10:07,620
car ça reste relativement anecdotique,
mais pas tout à fait sans intérêt,

221
00:10:07,820 --> 00:10:09,380
c'est le 29 décembre 2004.

222
00:10:09,580 --> 00:10:13,780
Ça remonte évidemment un petit peu,
mais le 29 décembre 2004,

223
00:10:13,980 --> 00:10:16,280
il se trouve que,
illustration d'un cavalier

224
00:10:16,480 --> 00:10:20,000
budgétaire qui n'était pas évident,
le Parlement avait souhaité

225
00:10:20,200 --> 00:10:24,120
modifier la composition et
les attributions de ce qui

226
00:10:24,320 --> 00:10:27,240
s'appelait avant le Conseil
des impôts et qui devait s'appeler,

227
00:10:27,440 --> 00:10:28,760
et je vous dis tout de suite,
qui s'appelle aujourd'hui

228
00:10:28,960 --> 00:10:31,440
effectivement, parce que les
choses ensuite ont repris leur cours,

229
00:10:31,640 --> 00:10:33,380
le Conseil des prélèvements
obligatoires. Alors,

230
00:10:33,580 --> 00:10:35,700
il se trouve que le Conseil
des prélèvements obligatoires,

231
00:10:35,900 --> 00:10:39,960
l'idée, en 2004, c'était
justement d'élargir la

232
00:10:40,160 --> 00:10:42,280
composition et le champ
d'investigation de cet

233
00:10:42,480 --> 00:10:44,340
organisme qui est rattaché à
la Cour des comptes,

234
00:10:44,540 --> 00:10:47,240
qui rassemble un certain
nombre d'experts des

235
00:10:47,440 --> 00:10:51,760
questions fiscales, pour l'essentiel,
et qui vise essentiellement à

236
00:10:51,960 --> 00:10:53,420
produire des rapports
d'informations à destination

237
00:10:53,620 --> 00:10:55,800
du Parlement, du gouvernement
et du grand public.

238
00:10:56,000 --> 00:10:58,800
Donc, vous le voyez,
la problématique n'est pas

239
00:10:59,000 --> 00:11:01,620
tout à fait sans lien avec
les questions budgétaires et

240
00:11:01,820 --> 00:11:03,300
financières. Néanmoins,

241
00:11:03,500 --> 00:11:05,840
le Conseil constitutionnel,
ça n'était pas évident,

242
00:11:06,040 --> 00:11:08,500
a annulé les dispositions,
donc transformant le Conseil

243
00:11:08,700 --> 00:11:10,040
des impôts en Conseil des
prélèvements obligatoires,

244
00:11:10,240 --> 00:11:13,060
considérant qu'elle n'était
pas suffisamment rattachée à

245
00:11:13,260 --> 00:11:14,600
cette problématique du
contrôle des finances

246
00:11:14,800 --> 00:11:16,720
publiques et que donc elle
n'avait rien à faire dans la

247
00:11:16,920 --> 00:11:17,680
loi de finances.

248
00:11:17,880 --> 00:11:19,620
Alors, il se trouve que
quelques mois plus tard,

249
00:11:19,820 --> 00:11:22,780
une loi ordinaire est venue
finalement reprendre ces

250
00:11:23,380 --> 00:11:24,960
dispositions et donc le
Conseil des prélèvements

251
00:11:25,160 --> 00:11:26,980
obligatoires a été
effectivement créé à la suite de cela.

252
00:11:27,180 --> 00:11:29,800
Alors, pourquoi je cite cet exemple,
c'est une anecdote, mais une

253
00:11:30,000 --> 00:11:32,480
anecdote amusante et nous
reviendrons sur cette année

254
00:11:32,680 --> 00:11:35,820
2004 qui a suscité une
jurisprudence intéressante,

255
00:11:36,020 --> 00:11:37,320
plusieurs décisions intéressantes.

256
00:11:37,520 --> 00:11:41,380
En réalité, c'est vraiment de
l'anecdote, mais il est assez

257
00:11:41,580 --> 00:11:43,760
probable que le ministre du
Budget de l'époque, qui était

258
00:11:43,960 --> 00:11:48,620
Nicolas Sarkozy, avait été assez agacé,
c'était même tout à fait de

259
00:11:48,820 --> 00:11:50,880
notoriété publique, par un
rapport que justement le

260
00:11:51,080 --> 00:11:54,900
Conseil des impôts avait
publié en 2004, qui en gros

261
00:11:55,100 --> 00:11:57,040
venait mettre en cause une

262
00:11:57,240 --> 00:12:02,000
espèce de discours du

263
00:12:02,320 --> 00:12:06,760
ministre du Budget, relatif
aux expatriations fiscales et

264
00:12:06,960 --> 00:12:09,580
au fait notamment que l'impôt
sur la fortune ferait fuir

265
00:12:09,780 --> 00:12:14,360
des milliers de contribuables
français. Et il se trouve que

266
00:12:14,560 --> 00:12:17,360
la question est une vraie
question et qu'elle a par

267
00:12:17,560 --> 00:12:20,120
ailleurs beaucoup évolué depuis 2004,
car les mouvements

268
00:12:20,320 --> 00:12:23,200
transfrontaliers sont
beaucoup plus importants aujourd'hui,

269
00:12:23,400 --> 00:12:25,760
notamment pour les grandes fortunes,
que ça n'était le cas à l'époque.

270
00:12:25,960 --> 00:12:28,080
Et justement à l'époque,
le Conseil des impôts,

271
00:12:28,280 --> 00:12:31,960
a eu tendance à minorer un
petit peu en fait les propos

272
00:12:32,160 --> 00:12:34,780
du ministre ou en tout cas
était venu documenter le fait

273
00:12:34,980 --> 00:12:37,120
que le mouvement que le
ministre avait cru décrire

274
00:12:37,320 --> 00:12:40,620
était peut-être beaucoup plus
faible que ce que le ministre disait.

275
00:12:40,820 --> 00:12:44,660
Bien entendu, ça n'avait pas
plu au ministre et comme par hasard,

276
00:12:44,860 --> 00:12:47,380
le ministre avait proposé à
la faveur du projet de loi de

277
00:12:47,580 --> 00:12:50,060
finances que le Conseil des
impôts soit transformé en

278
00:12:50,260 --> 00:12:53,060
Conseil des prélèvements obligatoires,
ce qui conduisait à virer

279
00:12:53,260 --> 00:12:56,180
d'une certaine manière les
membres présents pour en

280
00:12:56,380 --> 00:12:57,140
nommer de nouveaux.

281
00:12:57,340 --> 00:13:01,040
Il est possible, mais je
m'avance peut-être un peu trop,

282
00:13:01,240 --> 00:13:03,160
mais il est possible que le
Conseil Constitutionnel ait

283
00:13:03,360 --> 00:13:05,500
tenu compte de cette
situation de cette

284
00:13:05,700 --> 00:13:09,220
sensibilité politique pour ne
pas accompagner avec tant de

285
00:13:09,460 --> 00:13:13,080
bonne volonté que cela le
projet en considérant qu'il y

286
00:13:13,280 --> 00:13:14,940
avait finalement une
disposition cavalière et donc

287
00:13:15,140 --> 00:13:17,920
étrangère en domaine des lois
de finances, même si je le répète,

288
00:13:18,120 --> 00:13:21,600
dès 2005, le ministre du
Budget a pu faire adopter un

289
00:13:21,800 --> 00:13:24,800
texte qui au bout du compte
lui a permis donc de modifier

290
00:13:25,000 --> 00:13:27,300
la composition de cet organisme.

291
00:13:27,500 --> 00:13:29,500
Voilà pour l'anecdote,
mais retenons en tout cas

292
00:13:29,700 --> 00:13:33,360
l'idée d'un contenu des lois
de finances initiales à la

293
00:13:33,560 --> 00:13:36,380
fois obligatoire et en partie
optionnel, mais qui ne peut

294
00:13:36,580 --> 00:13:39,260
pas intégrer des choses qui
ne sont pas prévues par ces

295
00:13:39,460 --> 00:13:41,240
listes finalement de
disposition obligatoire

296
00:13:41,440 --> 00:13:44,040
optionnelle prévue par la loi
organique sur les lois de

297
00:13:44,240 --> 00:13:45,460
finances et par la Constitution.

298
00:13:45,660 --> 00:13:48,880
Voilà donc pour les lois de
finances initiales.

299
00:13:49,080 --> 00:13:52,860
Alors, il n'y en a qu'une par
an bien entendu, mais il se trouve,

300
00:13:53,060 --> 00:13:55,860
transition, que cette loi de
finances initiales peut

301
00:13:56,060 --> 00:14:00,460
sembler finalement en cours
d'année méritée d'être revue,

302
00:14:00,660 --> 00:14:02,820
d'être modifiée pour tenir
compte de l'évolution de la

303
00:14:03,020 --> 00:14:04,880
situation économique,
sachant que par hypothèse,

304
00:14:05,080 --> 00:14:08,960
la loi de finances, elle est
adoptée avant que l'année

305
00:14:09,160 --> 00:14:12,280
civile commence et que donc
des choses peuvent se passer

306
00:14:12,480 --> 00:14:14,560
au-delà ou en deçà des prévisions.

307
00:14:14,760 --> 00:14:17,260
C'est la raison pour laquelle
il est possible pour le

308
00:14:17,460 --> 00:14:19,760
gouvernement de déposer des
projets de lois de finances

309
00:14:19,960 --> 00:14:21,300
rectificatives. Ouais,

310
00:14:21,500 --> 00:14:23,900
donc en 2, les lois de
finances rectificatives.

311
00:14:24,100 --> 00:14:26,660
Alors les lois de finances
rectificatives, on parle

312
00:14:26,860 --> 00:14:29,240
parfois de collectif budgétaire,
c'est une expression issue de

313
00:14:29,440 --> 00:14:32,540
la pratique de la Troisième
République, sont comme leur

314
00:14:32,740 --> 00:14:35,440
nom l'indique donc des textes
qui ont absolument les mêmes

315
00:14:35,640 --> 00:14:37,640
caractéristiques que les lois
de finances initiales,

316
00:14:37,840 --> 00:14:40,520
à ceci près qu'il s'agit
simplement de modifier des

317
00:14:40,720 --> 00:14:43,380
dispositions de la première
ou de la deuxième partie de

318
00:14:43,580 --> 00:14:45,820
la loi de finances initiales
pour tenir compte encore une

319
00:14:46,020 --> 00:14:47,600
fois d'un certain nombre d'évolutions.

320
00:14:47,800 --> 00:14:50,680
Alors, pour commencer
simplement par un chiffre,

321
00:14:50,880 --> 00:14:53,840
en pratique, il y a de
manière systématique au moins

322
00:14:54,040 --> 00:14:55,940
une loi de finances
rectificatives chaque année,

323
00:14:56,140 --> 00:14:59,220
en général en fin d'exercice,
en toute fin d'exercice,

324
00:14:59,420 --> 00:15:01,500
pour justement réajuster un
certain nombre de prévisions

325
00:15:01,700 --> 00:15:04,500
en fin d'exercice, de
recettes et de dépenses,

326
00:15:04,700 --> 00:15:07,520
avant même donc que la loi de
finances pour l'année

327
00:15:07,720 --> 00:15:08,880
suivante soit adoptée.

328
00:15:09,080 --> 00:15:11,800
En plus de cela, selon les années,
en fonction d'un certain

329
00:15:12,000 --> 00:15:13,620
nombre de considérations
qu'on va voir tout de suite,

330
00:15:13,820 --> 00:15:16,140
d'autres lois de finances
peuvent être adoptées en cours d'année,

331
00:15:16,340 --> 00:15:17,720
de lois de finances rectificatives,

332
00:15:17,920 --> 00:15:22,680
au plus historiquement,
c'est jusqu'à quatre lois de

333
00:15:23,300 --> 00:15:25,760
finances rectificatives qui
certaines années ont pu être

334
00:15:25,960 --> 00:15:28,120
adoptées et vous allez
comprendre tout de suite pourquoi.

335
00:15:28,320 --> 00:15:31,120
Puisqu'en effet, en pratique,
des lois de finances rectificatives,

336
00:15:31,320 --> 00:15:33,240
en particulier en cours d'année,
peuvent être adoptées pour

337
00:15:33,440 --> 00:15:34,200
faire face à deux situations.

338
00:15:34,400 --> 00:15:36,940
Pour simplifier un peu,
on peut considérer que le

339
00:15:37,140 --> 00:15:39,100
plus fréquemment, c'est pour
faire face à un aléa économique,

340
00:15:39,300 --> 00:15:42,720
une évolution de la situation
économique. Il arrive aussi

341
00:15:42,920 --> 00:15:44,800
que ce soit pour faire face à
une sorte d'aléa politique.

342
00:15:45,000 --> 00:15:46,940
On voit ça dans un deuxième temps.

343
00:15:47,140 --> 00:15:49,480
Alors, commençons par,
disons, l'aléa économique.

344
00:15:49,680 --> 00:15:52,740
Par aléa économique,
j'entends tout simplement

345
00:15:52,940 --> 00:15:55,660
situation économique soit
plus favorable soit,

346
00:15:55,860 --> 00:15:59,040
malheureusement c'est plus fréquent,
plus défavorable que ce que

347
00:15:59,240 --> 00:16:01,120
le gouvernement et le
Parlement finalement avaient

348
00:16:01,320 --> 00:16:04,540
prévu dans la loi de finances
initiales avec une nécessité

349
00:16:04,740 --> 00:16:08,300
de s'adapter pour tenir
compte justement des flux

350
00:16:08,500 --> 00:16:11,520
effectifs de recettes et dès
lors de dépenses.

351
00:16:11,720 --> 00:16:14,620
Le meilleur exemple
évidemment attaché à cela,

352
00:16:14,820 --> 00:16:17,380
enfin les deux meilleurs exemples,
sont ceux de l'année 2009

353
00:16:17,580 --> 00:16:19,560
d'une part et de l'année 2020
d'autre part.

354
00:16:19,760 --> 00:16:23,040
2020 évidemment parce que
c'est la crise du Covid et

355
00:16:23,240 --> 00:16:25,540
2009 parce que c'est les
lendemains de la crise

356
00:16:25,740 --> 00:16:29,760
économique et financière de
2008 avec un impact qui

357
00:16:29,960 --> 00:16:31,720
commence à se traduire de
manière très concrète sur la

358
00:16:31,920 --> 00:16:34,400
situation économique du pays
et avec une obligation de réagir.

359
00:16:34,600 --> 00:16:38,060
Alors, grosso modo, en 2009,
ce qui s'est passé en cours d'année,

360
00:16:38,260 --> 00:16:40,840
c'est que donc la situation
économique a été

361
00:16:41,040 --> 00:16:43,900
catastrophique et donc les
recettes fiscales ont été

362
00:16:44,100 --> 00:16:44,860
bien moindres.

363
00:16:45,060 --> 00:16:47,460
La logique est très simple,
les entreprises ne trouvaient

364
00:16:47,660 --> 00:16:50,620
plus de clients, vendaient
moins et donc il y avait moins de TVA,

365
00:16:50,820 --> 00:16:53,620
de taxes prélevées sur la
consommation. De même que les

366
00:16:53,820 --> 00:16:56,500
entreprises commençaient à
perdre de l'argent en gagnant

367
00:16:56,700 --> 00:16:58,680
moins et donc les recettes au
titre de l'impôt sur les

368
00:16:58,880 --> 00:17:00,580
profits des entreprises,
l'impôt sur les sociétés

369
00:17:00,780 --> 00:17:01,820
principalement, baissait.

370
00:17:02,020 --> 00:17:04,240
Et donc au bout du compte
tout au long de l'année 2009,

371
00:17:04,440 --> 00:17:07,599
il est apparu que c'est de
l'ordre de 50 milliards de

372
00:17:07,800 --> 00:17:11,140
recettes fiscales en moins
que l'État pourrait collecter,

373
00:17:11,340 --> 00:17:14,300
en moins par rapport à ce qui
avait été prévu dans la loi

374
00:17:14,500 --> 00:17:15,740
de finances initiales pour 2009.

375
00:17:15,940 --> 00:17:19,359
Et ce n’est pas moins en 2009,
encore une fois, de quatre

376
00:17:19,560 --> 00:17:21,640
lois de finances
rectificatives qui tout au

377
00:17:21,840 --> 00:17:24,060
long de l'année sont venues
justement ajuster les

378
00:17:24,260 --> 00:17:26,900
prévisions de recettes,
en les réduisant, et aussi

379
00:17:27,100 --> 00:17:30,080
les prévisions de dépenses
pour justement tenter de

380
00:17:30,280 --> 00:17:32,740
réaliser aussi des économies
pour tenir compte de ses

381
00:17:32,940 --> 00:17:33,700
moindres recettes.

382
00:17:33,900 --> 00:17:36,920
Alors, l'année 2020 est plus
intéressante à certains égards encore.

383
00:17:37,120 --> 00:17:39,740
Alors, elle fut à certains
égards aussi dramatiques bien entendu,

384
00:17:39,940 --> 00:17:42,940
mais ce qui s'est passé en
2020 est à la fois assez

385
00:17:43,140 --> 00:17:47,140
proche et aussi différent,
assez proche s'agissant des recettes,

386
00:17:47,340 --> 00:17:50,340
puisque là encore, du fait
notamment du confinement

387
00:17:50,540 --> 00:17:53,460
pendant deux mois ou quelque
chose comme ça, tout un tas

388
00:17:53,660 --> 00:17:55,240
d'activités économiques ont cessé.

389
00:17:55,440 --> 00:17:58,760
Donc forcément, les recettes
fiscales ont chuté d'un

390
00:17:58,960 --> 00:18:00,820
montant assez comparable
d'ailleurs à 2009 de l'ordre

391
00:18:01,020 --> 00:18:03,700
de 45 milliards de recettes
en moins que ce qui avait été

392
00:18:03,900 --> 00:18:04,660
prévu à l'origine.

393
00:18:04,860 --> 00:18:06,940
Mais surtout, face à ça,
il se trouve que non

394
00:18:07,140 --> 00:18:09,660
seulement l'État n'a pas
souhaité baisser ses dépenses,

395
00:18:09,860 --> 00:18:12,680
mais a souhaité ou a voulu ou
a dû les augmenter

396
00:18:12,880 --> 00:18:15,740
considérablement pour servir
des aides aux entreprises,

397
00:18:15,940 --> 00:18:18,300
notamment qu'elles continuent
de survivre et de payer leurs

398
00:18:18,500 --> 00:18:20,760
employés et aussi évidemment
pour faire face aux dépenses

399
00:18:20,960 --> 00:18:23,360
de santé nouvelles liées au
traitement du Covid,

400
00:18:23,560 --> 00:18:26,400
à l'achat de masques,
à l'hospitalisation de

401
00:18:27,060 --> 00:18:28,400
milliers de personnes.

402
00:18:28,600 --> 00:18:31,920
Et c'est de l'ordre de 80
milliards de dépenses en plus

403
00:18:32,120 --> 00:18:36,100
qui ont été ainsi décidées en
cours d'année et donc au bout

404
00:18:36,300 --> 00:18:40,000
du compte, c'est 125,
130 milliards finalement de

405
00:18:40,200 --> 00:18:43,820
différence entre les moindres
recettes et les dépenses

406
00:18:44,020 --> 00:18:46,460
supplémentaires de différence,
donc par rapport aux

407
00:18:46,660 --> 00:18:48,680
prévisions de la loi de
finances initiales pour 2020

408
00:18:48,880 --> 00:18:52,040
qui ont donc été pris en
compte par là aussi quatre

409
00:18:52,240 --> 00:18:55,280
lois de finances rectificatives,
tout au long de l'année 2020,

410
00:18:55,480 --> 00:18:57,900
avec des ajustements qui se
faisaient un petit peu au

411
00:18:58,100 --> 00:19:00,120
jour le jour d'une certaine manière,
car évidemment la situation

412
00:19:00,320 --> 00:19:03,200
Covid était tout à fait
nouvelle et l'État a dû

413
00:19:03,400 --> 00:19:05,720
s'adapter d'une manière au
bout du compte que je crois à

414
00:19:05,920 --> 00:19:08,060
peu près tous les
observateurs ont considéré

415
00:19:08,260 --> 00:19:10,340
comme plutôt pertinente,
en tout cas sur le plan

416
00:19:10,540 --> 00:19:13,020
économique pour éviter un
effondrement total de l'économie.

417
00:19:13,220 --> 00:19:15,900
Donc, tout le monde s'en est plutôt,
je crois, satisfait.

418
00:19:16,100 --> 00:19:19,460
Donc, voilà les aléas économiques,
alors là, un peu extrêmes,

419
00:19:19,660 --> 00:19:21,600
mais qui se présentent tout
de même assez fréquemment,

420
00:19:22,180 --> 00:19:25,220
même d'une moindre ampleur,
mais avec des moindres recettes,

421
00:19:25,420 --> 00:19:29,320
parce qu'une crise économique
se présente et donc impose

422
00:19:29,520 --> 00:19:32,860
parfois donc de revenir un
petit peu sur les prévisions

423
00:19:33,060 --> 00:19:34,540
essentielles. Il se trouve,

424
00:19:34,740 --> 00:19:39,500
en guise de transition,
que parfois la situation

425
00:19:39,800 --> 00:19:42,160
inverse peut se produire,
mais c'est ce que nous

426
00:19:42,360 --> 00:19:45,620
verrons la prochaine fois,
le cas où une a priori bonne

427
00:19:45,820 --> 00:19:48,100
nouvelle se présente,
c'est-à-dire une économie qui

428
00:19:48,300 --> 00:19:49,440
va beaucoup mieux que ce qui
était prévu.

429
00:19:49,640 --> 00:19:51,220
Mais nous verrons que cela
peut aussi poser des problèmes.